Version du 2010-07-30

Nomoscope

30 juil. 2010 4a0660245614b1ed0f6c3118decbaec895dd65ba

Version précédente : 4b12c6f6

Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence administrative en instaurant une obligation de déclaration annuelle électronique des quantités de produits biocides et en élargissant le rôle consultatif du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques aux dossiers de sûreté nucléaire. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure traçabilité des substances chimiques et d'un contrôle renforcé sur les installations nucléaires grâce à l'intégration des avis du conseil dans les procédures de décision. Ces mesures n'accordent pas de nouveaux droits d'action directe aux particuliers, mais améliorent le cadre de protection environnementale et sanitaire en sécurisant les processus d'expertise et de régulation.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +24 -2

Article LEGIARTI000022563133 L474→474
474	474
475	475	Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux 1°,2° et 3°, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période.
476	476
	477	Article LEGIARTI000022563133
	478
	479	En application du IV de l'[article L. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834384&dateTexte=&categorieLien=cid), les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l'environnement par voie électronique. La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante.
	480
477	481	## Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
478	482
479	483	Article LEGIARTI000006838940
Article LEGIARTI000022173268 L7331→7335
7331	7335
7332	7336	f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
7333	7337
7334		Article LEGIARTI000022173268
	7338	Article LEGIARTI000022563209
	7339
	7340	I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
	7341
	7342	II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
	7343
	7344	Il donne son avis sur :
	7345
	7346	-les projets de décrets prévus au III de [l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
	7347
	7348	-les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article [3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868892&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
	7349
	7350	-sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
	7351
	7352	-les projets de décrets prévus à l'[article 35 du décret du 2 novembre 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000469544&idArticle=LEGIARTI000006868926&dateTexte=&categorieLien=cid)susmentionné.
	7353
	7354	Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
	7355
	7356	Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
7335	7357
7336		Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
	7358	III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations.
7337	7359
7338	7360	## Section 2 : Nomenclature des installations classées
7339	7361