Version du 2011-12-03
N
Nomoscopeecded62c0e10454bf81e91996b031f480da1c595Version précédente : 88ee60c6
Résumé IA
Ce changement précise que l'avis des comités régionaux de la conchyliculture est désormais systématiquement requis lors de la création d'espaces naturels, remplaçant l'ancienne formulation par une mention plus explicite. Il ne modifie pas les droits des citoyens ni les délais de réponse, car le principe de l'avis réputé favorable après deux mois de silence reste inchangé. L'impact principal réside dans une meilleure prise en compte des acteurs de la conchyliculture dans la procédure d'enquête publique, sans altérer les garanties procédurales existantes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000023585777 L2120→2120 | ||
| 2120 | 2120 | |
| 2121 | 2121 | Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête. |
| 2122 | 2122 | |
| 2123 | **Article LEGIARTI000023585777** | |
| 2123 | **Article LEGIARTI000024901885** | |
| 2124 | 2124 | |
| 2125 | 2125 | Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement : |
| 2126 | 2126 | |
| 2127 | 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code.A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ; | |
| 2127 | 1° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie territoriales, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, comités régionaux de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ; | |
| 2128 | 2128 | |
| 2129 | 2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à R. 123-23.L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête. | |
| 2129 | 2° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles [R. 123-7 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid). L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête. | |
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| 2131 | 2131 | ## Paragraphe 1 : Les conseils de gestion |
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