Version du 2006-10-17

N
Nomoscope
17 oct. 2006 ec549230e99520d2c8c8b005eb811b7dcb7c7016
Version précédente : 167a6976
Résumé IA

Ces changements renforcent les compétences du conservatoire et de l'Agence des aires marines protégées en matière de gestion de la biodiversité marine et de répression des infractions, en étendant leurs pouvoirs aux espaces maritimes adjacents et en clarifiant les procédures de notification des procès-verbaux aux préfets. Les droits des citoyens sont impactés par une surveillance accrue des activités de navigation, de mouillage et de pêche dans ces zones, avec des sanctions potentielles plus systématiques pour les contrevenants. Enfin, la création d'un conseil d'administration élargi pour l'agence assure une gouvernance plus inclusive, intégrant davantage de représentants de l'État, des collectivités et des acteurs socio-économiques dans la prise de décision.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006837263 L246→246
246246
247247En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
248248
249**Article LEGIARTI000006837263**
249**Article LEGIARTI000006837264**
250250
251251I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
252252
@@ -276,7 +276,9 @@ II. - Il délibère notamment sur :
276276
27727712° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
278278
27913° La composition du conseil scientifique.
27913° La composition du conseil scientifique ;
280
28114° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.
280282
281283III. - Il arrête son règlement intérieur.
282284
Article LEGIARTI000006837275 L476→478
476478
477479## Sous-section 3 : Direction et personnels
478480
479**Article LEGIARTI000006837275**
481**Article LEGIARTI000006837276**
480482
481483Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
482484
Article LEGIARTI000006837277 L494→496
494496
495497Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
496498
499Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 322-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.
500
501**Article LEGIARTI000006837277**
502
503Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 322-10-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-10-4 \(V\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
504
497505## Section 4 : Dispositions financières
498506
499507**Article LEGIARTI000006837278**
Article LEGIARTI000006837503 L1071→1079
10711079
10721080Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à [l'article L. 332-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L332-8 \(V\)"), un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
10731081
1082**Article LEGIARTI000006837503**
1083
1084Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 332-22-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L332-22-1 \(VT\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
1085
10741086**Article LEGIARTI000006837504**
10751087
10761088Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue de la protection des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil régional.
Article LEGIARTI000006837521 L1215→1227
12151227
12161228Le président du conseil exécutif de Corse désigne, parmi les personnes mentionnées à [l'article L. 332-8,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L332-8 \(V\)") un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
12171229
1230**Article LEGIARTI000006837521**
1231
1232Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 332-22-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L332-22-1 \(VT\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
1233
12181234**Article LEGIARTI000006837522**
12191235
12201236Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue d'une protection optimale des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil exécutif de Corse.
Article LEGIARTI000006837582 L1519→1535
15191535
15201536La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.
15211537
1538## Sous-section 1 : Dispositions générales
1539
1540**Article LEGIARTI000006837582**
1541
1542L'Agence des aires marines protégées est placée sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
1543
1544**Article LEGIARTI000006837583**
1545
1546Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées au III de [l'article L. 334-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L334-1 \(V\)"), les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre de tutelle, prise après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la protection de la nature.
1547
1548**Article LEGIARTI000006837584**
1549
1550Le siège de l'établissement est situé à Brest.
1551
1552## Paragraphe 1 : Composition
1553
1554**Article LEGIARTI000006837585**
1555
1556Le conseil d'administration de l'agence est composé :
1557
1558I. - D'un collège de représentants de l'Etat, qui comprend :
1559
15601° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
1561
15622° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
1563
15643° Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines ;
1565
15664° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
1567
15685° Un représentant du ministre de la défense ;
1569
15706° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
1571
15727° Un représentant du ministre chargé du budget ;
1573
15748° Un représentant du ministre chargé du domaine de l'Etat ;
1575
15769° Un représentant du ministre chargé de l'énergie et des matières premières ;
1577
157810° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
1579
158011° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
1581
158212° Le secrétaire général de la mer ;
1583
158413° Les préfets maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée et un représentant des autorités chargées de l'action de l'Etat en mer outre-mer.
1585
1586II. - D'un autre collège qui comprend :
1587
15881° Un député et un sénateur ;
1589
15902° Trois représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
1591
15923° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'un parc national ayant une partie maritime ;
1593
15944° Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ayant une partie maritime ;
1595
15965° Les présidents des conseils de gestion de chaque parc naturel marin ;
1597
15986° Le président du comité de pilotage d'un site Natura 2000 ayant une partie marine ;
1599
16007° Le président du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
1601
16028° Lorsque d'autres catégories d'aires marines protégées relèvent de l'action de l'agence, un représentant de celles-ci ;
1603
16049° Un représentant des parcs naturels régionaux intéressés, sur proposition de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;
1605
160610° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ;
1607
160811° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
1609
161012° Un représentant désigné par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et un représentant désigné par le Comité national de la conchyliculture ;
1611
161213° Un représentant du secteur professionnel des transports maritimes, désigné par le ministre chargé des transports ;
1613
161414° Un représentant du secteur professionnel de la recherche et de l'exploitation des ressources minérales, désigné par le ministre chargé de l'énergie ;
1615
161615° Le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
1617
161816° Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;
1619
162017° Un représentant du personnel élu par le personnel de l'agence sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence ;
1621
162218° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.
1623
1624Lorsque la nomination au conseil d'administration du président du conseil de gestion d'un parc naturel marin nouvellement créé ou d'un représentant d'une autre catégorie d'aires marines protégées a pour effet de ramener la proportion des membres du collège des représentants de l'Etat à moins des deux cinquièmes des membres de ce conseil, il est procédé à la désignation d'un représentant supplémentaire de l'Etat par, successivement, le ministre chargé de la protection de la nature, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et le ministre chargé de l'outre-mer.
1625
1626**Article LEGIARTI000006837586**
1627
1628Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat ou qui ne siègent pas en raison des fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre de tutelle pour une durée de trois ans renouvelable.
1629
1630L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
1631
1632**Article LEGIARTI000006837587**
1633
1634Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat ou qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
1635
1636**Article LEGIARTI000006837588**
1637
1638Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
1639
1640## Paragraphe 2 : Attributions
1641
1642**Article LEGIARTI000006837589**
1643
1644Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
1645
1646I. - Il délibère notamment sur :
1647
16481° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
1649
16502° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau et du conseil scientifique ;
1651
16523° Les programmes généraux d'activité et d'investissement ;
1653
16544° Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
1655
16565° Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
1657
16586° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la constitution de réserves ;
1659
16607° Le rapport annuel d'activité ;
1661
16628° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
1663
16649° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
1665
166610° La conclusion d'emprunts à moyen et long termes ;
1667
166811° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
1669
167012° L'octroi d'hypothèques, de cautions ou d'autres garanties ;
1671
167213° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
1673
167414° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
1675
167615° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;
1677
167816° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
1679
1680II. - Le conseil d'administration a également pour attribution :
1681
16821° De définir les politiques, notamment en matière internationale, permettant à l'agence de remplir les missions qui lui sont confiées et les principaux moyens mis en ouvre à cette fin ;
1683
16842° De donner son avis sur le projet de création d'un parc naturel marin et, pour chaque parc naturel marin, d'approuver le règlement intérieur du conseil de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et de décider les moyens mis à disposition et les délégations consenties au conseil de gestion ;
1685
16863° D'accepter ou de refuser la gestion directe d'aires marines protégées autres que les parcs naturels marins et de prendre toute décision qui en découle ;
1687
16884° De donner un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles d'entrer dans son champ de compétences.
1689
1690**Article LEGIARTI000006837590**
1691
1692Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 8° et 15° du I de [l'article R. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837589&dateTexte=&categorieLien=cid).
1693
1694**Article LEGIARTI000006837591**
1695
1696Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution prévue par [l'article R. 334-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-9 \(V\)")au profit du directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de l'article [R. 334-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-8 \(V\)"), ainsi que de celles mentionnées au II du même article.
1697
1698Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne comportent variation ni du montant de ce budget ni des effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
1699
1700## Paragraphe 3 : Fonctionnement
1701
1702**Article LEGIARTI000006837592**
1703
1704Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
1705
1706La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
1707
1708Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1709
1710Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
1711
1712Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative.
1713
1714Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
1715
1716Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre de tutelle.
1717
1718**Article LEGIARTI000006837593**
1719
1720Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
1721
1722**Article LEGIARTI000006837594**
1723
1724Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, un représentant du ministre de tutelle, un représentant du ministre chargé de la mer, un représentant du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant de collectivités territoriales, un président de conseil de gestion de parc naturel marin, un représentant d'une autre catégorie d'aire marine protégée, le représentant du personnel de l'établissement et une personnalité nommée au titre du 18° du II de [l'article R. 334-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-4 \(V\)").
1725
1726La composition du bureau et les conditions de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration.
1727
1728Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.
1729
1730Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
1731
1732## Sous-section 3 : Le directeur
1733
1734**Article LEGIARTI000006837595**
1735
1736Le directeur est nommé par décret.
1737
1738**Article LEGIARTI000006837596**
1739
1740Le directeur exerce la direction générale de l'agence.
1741
1742Il est assisté, pour la gestion des parcs naturels marins, de délégués placés auprès du conseil de gestion de chacun de ces parcs.
1743
1744Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution. Il exerce, par délégation, les attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 334-8.
1745
1746Il assure le fonctionnement des services de l'agence et à ce titre prépare le budget, recrute et gère le personnel et dirige les services.
1747
1748Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence.
1749
1750Il signe les marchés publics.
1751
1752Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'agence les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui. Il en rend compte au conseil d'administration.
1753
1754Il décide des programmes de coopération de l'agence avec les organismes étrangers et internationaux conformément à la politique définie par le conseil d'administration et l'en tient régulièrement informé.
1755
1756Il établit le rapport annuel d'activité de l'agence et le soumet pour approbation au conseil d'administration.
1757
1758Il assure avec ses délégués le secrétariat des différents organes de l'agence.
1759
1760Il peut déléguer ses compétences pour la gestion des parcs naturels marins.
1761
1762Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
1763
1764## Sous-section 4 : Le conseil scientifique
1765
1766**Article LEGIARTI000006837597**
1767
1768Le conseil scientifique est composé de dix personnalités nommées par arrêté du ministre de tutelle en raison de leurs compétences dans les domaines de la protection, de la restauration ou de la gestion durable du patrimoine naturel marin.
1769
1770Il élit en son sein un président.
1771
1772Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
1773
1774**Article LEGIARTI000006837598**
1775
1776Le conseil scientifique est consulté sur les projets de création des parcs naturels marins et leurs plans de gestion.
1777
1778Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'agence sur toute question relative aux missions de l'agence ou à un parc naturel marin.
1779
1780Il fait des recommandations sur la constitution du réseau national d'aires marines protégées et sur la création d'aires marines protégées internationales, ainsi que sur toute question sur laquelle il estime nécessaire d'attirer l'attention du conseil d'administration ou du directeur de l'agence.
1781
1782## Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
1783
1784**Article LEGIARTI000006837599**
1785
1786L'agence est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
1787
1788Elle est soumise au contrôle financier prévu par le [décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632264&categorieLien=cid "Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 \(V\)") relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
1789
1790**Article LEGIARTI000006837600**
1791
1792L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
1793
1794**Article LEGIARTI000006837601**
1795
1796Les ressources de l'agence prévues par le II de [l'article L. 334-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833647&dateTexte=&categorieLien=cid) sont notamment constituées par :
1797
17981° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;
1799
18002° Les produits des contrats et conventions ;
1801
18023° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
1803
18044° Le produit des cessions et participations ;
1805
18065° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
1807
18086° Les dons et legs ;
1809
18107° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ;
1811
18128° Le produit des aliénations ;
1813
18149° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1815
1816**Article LEGIARTI000006837602**
1817
1818Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
1819
1820**Article LEGIARTI000006837603**
1821
1822Il peut être constitué au sein de l'agence des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le [décret n° 92-681 du 20 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000359431&categorieLien=cid) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
1823
1824## Sous-section 6 : Contrôle
1825
1826**Article LEGIARTI000006837604**
1827
1828Le ministre de tutelle désigne auprès de l'agence un commissaire du Gouvernement qui peut se faire représenter.
1829
1830**Article LEGIARTI000006837605**
1831
1832Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil d'administration et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.
1833
1834Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil d'administration.
1835
1836Il reçoit copie des délibérations du conseil d'administration et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
1837
1838**Article LEGIARTI000006837606**
1839
1840Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration lorsqu'il y a assisté ou y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
1841
1842Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
1843
1844**Article LEGIARTI000006837607**
1845
1846Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés à l'article [R. 334-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025091305&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R334-25 \(Ab\)").
1847
1848Si après une seconde délibération le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre de tutelle.
1849
1850Le ministre de tutelle statue après avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Si le ou les ministres consultés ne se sont pas prononcés dans les quinze jours suivant la date à laquelle leur avis a été sollicité, ils sont réputés être favorables à la levée de l'opposition.
1851
1852L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre de tutelle n'a pas statué dans le délai d'un mois.
1853
1854## Sous-section 1 : Création
1855
1856**Article LEGIARTI000006837608**
1857
1858La conduite de la procédure de création d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet du département principalement intéressés à cette création par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer.
1859
1860**Article LEGIARTI000006837609**
1861
1862Le dossier de création comprend :
1863
18641° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ;
1865
18662° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;
1867
18683° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ;
1869
18704° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.
1871
1872**Article LEGIARTI000006837610**
1873
1874Le projet de création d'un parc naturel marin est, simultanément ou successivement :
1875
18761° Soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisies parmi les catégories suivantes : services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels au sens du livre troisième du présent code. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ;
1877
18782° Soumis à enquête publique dans les conditions fixées aux articles R. 123-7 à R. 123-23. L'enquête est organisée sur le territoire des communes littorales directement intéressées par le projet. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.
1879
1880**Article LEGIARTI000006837611**
1881
1882Le projet d'extension d'un parc naturel marin est adressé pour avis aux personnes et organismes figurant sur la liste prévue à l'article R. 334-29 et soumis à enquête publique dans les communes intéressées par cette extension. Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes territorialement compétentes pour le parc figurent parmi les lieux d'enquête.
1883
1884## Paragraphe 1 : Les conseils de gestion
1885
1886**Article LEGIARTI000006837612**
1887
1888Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.
1889
1890L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
1891
1892Les membres du conseil de gestion exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
1893
1894**Article LEGIARTI000006837613**
1895
1896Le conseil de gestion élit en son sein son président.
1897
1898**Article LEGIARTI000006837614**
1899
1900Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes :
1901
19021° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ;
1903
19042° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
1905
19063° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,
1907
19084° Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers pour certains types d'opérations définies au plan de gestion ;
1909
19105° Décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
1911
19126° Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de [l'article L. 334-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L334-5 \(V\)"), il se prononce sur les demandes d'autorisation d'activités énumérées à [l'article R. 331-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R331-50 \(V\)") ;
1913
19147° Il émet au nom de l'Agence des aires marines protégées l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;
1915
19168° Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
1917
1918Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son élaboration. Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux activités de défense nationale.
1919
1920Le conseil de gestion peut également proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions.
1921
1922**Article LEGIARTI000006837615**
1923
1924Le conseil de gestion du parc naturel marin peut déléguer à son bureau les attributions mentionnées aux 6° et 7° de [l'article R. 334-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837614&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-33 \(V\)") ainsi qu'aux deux derniers alinéas du même article. Le bureau rend compte des décisions prises par délégation à la plus proche réunion du conseil de gestion.
1925
1926**Article LEGIARTI000006837616**
1927
1928Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions dévolues au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence des aires marines protégées par les [articles R. 334-23 à R. 334-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837604&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R334-23 \(V\)") dans les conditions prévues par ces articles.
1929
1930## Paragraphe 2 : Le délégué du directeur
1931
1932**Article LEGIARTI000006837617**
1933
1934Le délégué du directeur de l'Agence des aires marines protégées auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
1935
1936Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
1937
1938Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'agence et par le conseil de gestion du parc.
1939
1940Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil de gestion en application du 4° de l'article R. 334-33.
1941
1942Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'agence.
1943
1944Il présente le rapport annuel d'activité.
1945
1946Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
1947
1948**Article LEGIARTI000006837618**
1949
1950Lorsque le délégué du directeur de l'agence exerce, par délégation du directeur, les compétences qui lui sont reconnues par [l'article L. 334-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833652&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L334-7 \(VT\)") pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
1951
1952## Paragraphe 3 : Dispositions financières
1953
1954**Article LEGIARTI000006837619**
1955
1956Le conseil d'administration de l'agence met à la disposition de chaque conseil de gestion les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du programme d'actions du parc naturel marin. Ces moyens sont individualisés dans la comptabilité de l'agence.
1957
1958Les sommes allouées par l'agence à un conseil de gestion peuvent être abondées par toute collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir l'action d'un parc naturel marin.
1959
15221960## Section 1 : Création et dispositions générales
15231961
15241962**Article LEGIARTI000006837284**
Article LEGIARTI000006837833 L5791→5791
57915791
57925792## Paragraphe 1 : Comité de pilotage.
57935793
5794**Article LEGIARTI000006837833**
5794**Article LEGIARTI000006837834**
57955795
57965796I. - La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
57975797
Article LEGIARTI000006837843 L5819→5819
58195819
58205820IV. - Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc national, les dispositions du document de planification prévu au III qui concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la région terre.
58215821
5822V. - Lorsque la plus grande partie d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le plan de gestion du parc naturel marin comprend les éléments énumérés à l'article R. 414-11, à l'exception des cahiers des charges prévus au 4°, et a valeur de document d'objectifs du site.
5823
58225824**Article LEGIARTI000006837843**
58235825
58245826Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Si ces désignations n'ont pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.
Article LEGIARTI000006835145 L1506→1506
15061506
15071507## Section 1 : Conseil national de la protection de la nature
15081508
1509**Article LEGIARTI000006835145**
1509**Article LEGIARTI000006835146**
15101510
15111511Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :
15121512
@@ -1514,7 +1514,7 @@ Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre ch
15141514
15151515a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;
15161516
1517b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
1517b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
15181518
151915192° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
15201520