Version du 2006-10-08

Nomoscope

8 oct. 2006 167a69769512ca8ed64c188ea297dfa036d54284

Version précédente : 393dcba9

Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle dispense d'autorisation pour les travaux liés à l'exploitation d'eau potable dans les forêts de protection, tout en réorganisant la numérotation des articles du code. Ce nouvel article 24° étend les droits des exploitants d'eau en leur permettant de réaliser ces aménagements sans procédure d'autorisation préalable, à condition qu'il ne s'agisse pas de travaux de recherche. Pour les citoyens, cela simplifie l'accès à l'eau potable en milieu forestier tout en maintenant une protection stricte contre les recherches non autorisées dans ces zones sensibles.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -2

Article LEGIARTI000006834959 L145→145
145	145
146	146	Les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5.
147	147
148		Article LEGIARTI000006834959
	148	Article LEGIARTI000006834960
149	149
150	150	I. - Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux dont le coût total est inférieur à 1 900 000 euros. En cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme général de travaux.
151	151
Article LEGIARTI000006834965 L203→203
203	203
204	204	22° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d'une emprise totale supérieure à 2 000 mètres carrés ;
205	205
206		23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
	206	23° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive portant sur une superficie d'au moins 50 hectares ;
	207
	208	24° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
207	209
208	210	Article LEGIARTI000006834965
209	211