Version du 2006-10-06

N
Nomoscope
6 oct. 2006 393dcba9b1283919db0c3267e0814ec71079f22f
Version précédente : e9b270ff
Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle sanitaire et la traçabilité du gibier en alignant les exigences sur le droit européen et en interdisant toute cession de ce gibier, ce qui restreint la liberté de commerce pour les particuliers et les professionnels. Pour les citoyens, cela signifie une obligation accrue de prouver l'origine légale et l'inspection sanitaire de leurs produits, sous peine de sanctions, tout en limitant les lieux où la recherche de gibier est autorisée. Les agents de l'État obtiennent également un pouvoir élargi pour exiger la présentation de tous documents justifiant l'origine des animaux détenus par les exploitants du secteur alimentaire.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +9 -5

Article LEGIARTI000006833909 L614→614
614614
615615## Sous-section 1 : Interdiction permanente
616616
617**Article LEGIARTI000006833909**
617**Article LEGIARTI000006833910**
618618
619619I. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
620620
Article LEGIARTI000006833912 L630→630
630630
631631III. - Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
632632
633IV. - Nonobstant les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du même code.
633IV. - Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural.
634634
635635V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
636636
637**Article LEGIARTI000006833912**
637**Article LEGIARTI000006833913**
638638
639639Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
640640
641Toute cession de ce gibier est interdite.
642
641643**Article LEGIARTI000006833915**
642644
643645Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
Article LEGIARTI000006834026 L1656→1658
16561658
16571659## Sous-section 2 : Recherche des infractions
16581660
1659**Article LEGIARTI000006834026**
1661**Article LEGIARTI000006834027**
1662
1663La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
16601664
1661La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
1665Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de [l'article L. 428-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834017&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L428-20 \(VT\)") peuvent se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort.
16621666
16631667**Article LEGIARTI000006834028**
16641668