Code De L Environnement

Décret n°2019-568 du 7 juin 2019 (2019-06-10)

N
Nomoscope
10 juin 2019 ec2a3c82fc7263dd445048f4b550e92666f64162
Version précédente : 41f85533
Résumé IA

Ces changements remplacent le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nouveau label « France finance verte », tout en conservant les mêmes exigences de transparence et de contribution à la transition écologique pour les fonds d'investissement. Les droits des investisseurs sont renforcés par une certification obligatoire qui garantit que les fonds labellisés respectent des critères environnementaux stricts, offrant ainsi une meilleure protection contre le greenwashing. Pour les citoyens, cela signifie que leurs placements financiers peuvent désormais s'orienter plus facilement vers des projets durables avec une signalétique claire et unifiée.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +26 -26

Article LEGIARTI000031594288 L2732→2732
27322732
27332733## Section 1 : Principes généraux
27342734
2735**Article LEGIARTI000031594288**
2735**Article LEGIARTI000038617103**
27362736
2737Au sens du présent chapitre, on entend par :
2737Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.
27382738
27391° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'[article L. 532-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ;
2739Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique.
27402740
27412° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-1 \(V\)")du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du [L. 214-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-24 \(V\)") du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
2741Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
27422742
27433° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " Transition énergétique et écologique pour le climat " est attribué au fonds d'investissement.
2743**Article LEGIARTI000038617107**
27442744
2745**Article LEGIARTI000031594300**
2745Au sens du présent chapitre, on entend par :
27462746
2747Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " Transition énergétique et écologique pour le climat ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.
27471° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'[article L. 532-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ;
27482748
2749Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique.
27492° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du [L. 214-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
27502750
2751Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
27513° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué au fonds d'investissement.
27522752
2753## Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat"
2753## Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
27542754
27552755**Article LEGIARTI000031594339**
27562756
Article LEGIARTI000031594501 L2796→2796
27962796
27972797## Section 3 : Le référentiel de labellisation
27982798
2799**Article LEGIARTI000031594501**
2800
2801I. – Le référentiel du label " Transition énergétique et écologique pour le climat " définissant les critères prévus à l'article [D. 128-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D128-2 \(V\)") auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2802
28032799**Article LEGIARTI000031594510**
28042800
28052801A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label.
28062802
28072803Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.
28082804
2805**Article LEGIARTI000038617095**
2806
2807I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article [D. 128-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038617103&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D128-2 \(V\)") auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2808
28092809## Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
28102810
28112811**Article LEGIARTI000031594567**
Article LEGIARTI000031594631 L2820→2820
28202820
28212821## Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille
28222822
2823**Article LEGIARTI000031594631**
2824
2825Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " Transition énergétique et écologique pour le climat " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
2826
28272823**Article LEGIARTI000031594666**
28282824
28292825I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement.
28302826
28312827II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
28322828
2829**Article LEGIARTI000038617092**
2830
2831Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.
2832
28332833## Sous-section 3 : Les organismes certificateurs
28342834
28352835**Article LEGIARTI000031594683**
Article LEGIARTI000031594801 L2862→2862
28622862
28632863## Section 5 : Publication d'informations
28642864
2865**Article LEGIARTI000031594801**
2865**Article LEGIARTI000038617089**
28662866
2867Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :
2867Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :
28682868
2869\- le référentiel ;
2869\- le référentiel ;
28702870
2871\- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;
2871\- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;
28722872
2873\- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " Transition énergétique et écologique pour le climat " ;
2873\- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ;
28742874
2875\- la liste des organismes de certification ;
2875\- la liste des organismes de certification ;
28762876
2877\- la liste des fonds labellisés ;
2877\- la liste des fonds labellisés ;
28782878
2879\- la composition et le règlement intérieur du comité du label.
2879\- la composition et le règlement intérieur du comité du label.
28802880
28812881L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.
28822882