Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 201...
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garde des sceaux, ministre de la justice41f85533247c5b4602406113b413c7d4b1f099baVersion précédente : 265afcfc
Résumé IA
Ce changement supprime l'obligation d'autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les systèmes de mesure automatique de l'audience publicitaire, allégeant ainsi les démarches administratives pour les professionnels de la publicité. Parallèlement, la refonte des articles sur la protection des biotopes élargit les pouvoirs du préfet en lui permettant d'interdire directement des pratiques agricoles ou d'aménagement spécifiques comme le brûlage ou l'épandage de produits antiparasitaires, sans se limiter à la seule conservation d'espèces protégées. Pour les citoyens, cela signifie une simplification des règles pour les annonceurs tout en renforçant la protection de l'environnement par des mesures préventives plus larges contre les atteintes à l'équilibre des milieux naturels.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
- Ministère
- garde des sceaux, ministre de la justice
- Publication
- 2018-12-13
- NOR
- JUSC1829503R
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 2 fichiers +59 -21
| Article LEGIARTI000024040370 L6779→6779 | ||
| 6779 | 6779 | |
| 6780 | 6780 | IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article. |
| 6781 | 6781 | |
| 6782 | **Article LEGIARTI000024040370** | |
| 6783 | ||
| 6784 | Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des [articles L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)")et [L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-8 \(V\)"), la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. | |
| 6785 | ||
| 6786 | Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. | |
| 6787 | ||
| 6788 | L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. | |
| 6789 | ||
| 6790 | Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | |
| 6791 | ||
| 6792 | 6782 | **Article LEGIARTI000031013198** |
| 6793 | 6783 | |
| 6794 | 6784 | Sans préjudice de l'article [L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)") et des I et II de l'article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au premier alinéa de l'article L. 581-9 en matière d'emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l'autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de la métropole de Lyon. |
| Article LEGIARTI000037825306 L6819→6809 | ||
| 6819 | 6809 | |
| 6820 | 6810 | III. ― La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 6821 | 6811 | |
| 6812 | **Article LEGIARTI000037825306** | |
| 6813 | ||
| 6814 | Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des [articles L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid), la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. | |
| 6815 | ||
| 6816 | Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. | |
| 6817 | ||
| 6818 | L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. | |
| 6819 | ||
| 6822 | 6820 | ## Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité |
| 6823 | 6821 | |
| 6824 | 6822 | **Article LEGIARTI000022475250** |
| Article LEGIARTI000006837726 L7764→7764 | ||
| 7764 | 7764 | |
| 7765 | 7765 | Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. |
| 7766 | 7766 | |
| 7767 | ## Sous-section 3 : Protection des biotopes | |
| 7767 | ## Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes | |
| 7768 | 7768 | |
| 7769 | **Article LEGIARTI000006837726** | |
| 7769 | **Article LEGIARTI000037844693** | |
| 7770 | 7770 | |
| 7771 | Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à [l'article R. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-1 \(V\)"), le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces. | |
| 7771 | Le ou les préfets peuvent interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. | |
| 7772 | 7772 | |
| 7773 | **Article LEGIARTI000006837728** | |
| 7773 | **Article LEGIARTI000037844696** | |
| 7774 | 7774 | |
| 7775 | I.-Les arrêtés préfectoraux mentionnés à [l'article R. 411-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-15 \(V\)") sont pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis. | |
| 7775 | I.-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article [R. 411-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-15 \(V\)") est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé. | |
| 7776 | ||
| 7777 | L'avis de la chambre départementale d'agriculture, de l'Office national des forêts, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches et des élevages marins et du comité régional de la conchyliculture est également recueilli lorsque les mesures définies par cet arrêté affectent les intérêts dont ils ont la charge. | |
| 7778 | ||
| 7779 | A défaut de réponse dans les trois mois suivant la saisine, les avis sollicités au titre des alinéas précédents sont réputés favorables. | |
| 7780 | ||
| 7781 | L'accord de l'autorité militaire compétente est requis lorsque l'arrêté concerne des emprises relevant du ministère de la défense, lorsque les mesures de protection prévues par l'arrêté sont susceptibles d'entraîner des contraintes pour le survol du territoire ou lorsque l'arrêté concerne des espaces marins ou le domaine public maritime. | |
| 7782 | ||
| 7783 | II.-Cet arrêté est, à la diligence du ou des préfets : | |
| 7784 | ||
| 7785 | 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; | |
| 7786 | ||
| 7787 | 2° Publié au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture ; | |
| 7788 | ||
| 7789 | 3° Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements concernés ; | |
| 7790 | ||
| 7791 | 4° Notifié aux propriétaires concernés. | |
| 7792 | ||
| 7793 | Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification prévue au 4° est valablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arrêté et sa communication à l'occupant des lieux si celui-ci est identifiable. | |
| 7776 | 7794 | |
| 7777 | II.-Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet : | |
| 7795 | **Article LEGIARTI000037844701** | |
| 7778 | 7796 | |
| 7779 | 1° Affichés dans chacune des communes concernées ; | |
| 7797 | I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article [R. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R411-1 \(V\)"). | |
| 7798 | ||
| 7799 | II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que : | |
| 7800 | ||
| 7801 | 1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ; | |
| 7802 | ||
| 7803 | 2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. | |
| 7804 | ||
| 7805 | Cet arrêté ne peut être prescrit : | |
| 7780 | 7806 | |
| 7781 | 2° Publiés au Recueil des actes administratifs ; | |
| 7807 | ||
| 7808 | -pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article [L. 163-2 du code minier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier \(nouveau\) - art. L163-2 \(V\)")ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ; | |
| 7809 | ||
| 7810 | -pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article [R. 512-39-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39-1 \(VT\)"). | |
| 7782 | 7811 | |
| 7783 | 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. | |
| 7812 | ||
| 7813 | Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné. | |
| 7814 | ||
| 7815 | III.-L'arrêté mentionné au II est pris : | |
| 7784 | 7816 | |
| 7785 | **Article LEGIARTI000006837729** | |
| 7817 | ||
| 7818 | -par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ; | |
| 7819 | ||
| 7820 | -par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes. | |
| 7786 | 7821 | |
| 7787 | Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires. | |
| 7822 | ||
| 7823 | Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent. | |
| 7824 | ||
| 7825 | Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article [R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R*911-3 \(V\)"). | |
| 7826 | ||
| 7827 | Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables. | |
| 7788 | 7828 | |
| 7789 | 7829 | ## Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique |
| 7790 | 7830 | |