Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+1 texte) (2019-05-30)

Nomoscope

30 mai 2019 265afcfc8193573b3ccee3d3b6bcbd35680c14e9

Version précédente : 22170b9d

Résumé IA

Ces changements imposent une obligation de déclaration annuelle à l'ADEME pour les professionnels introduisant ou exportant des gaz fluorés (HFC et HFO), sous peine d'amende, afin de renforcer le contrôle des émissions de gaz à effet de serre. Parallèlement, la procédure d'autorisation pour la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches humaines est mise à jour pour s'aligner sur un nouveau régime réglementaire spécifique. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela signifie une nouvelle charge administrative de traçabilité pour les industries concernées, tandis que les recherches biomédicales doivent désormais respecter des règles d'encadrement actualisées.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +20 -2

Article LEGIARTI000038555323 L1715→1715
1715	1715
1716	1716	II. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles [132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
1717	1717
	1718	## Sous-section 6 : Gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) y compris les hydrofluoroléfines (HFO) Dispositions communes à tous les usages
	1719
	1720	Article LEGIARTI000038555323
	1721
	1722	Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux gaz à effet de serre fluorés de la catégorie des hydrofluorocarbures (HFC), y compris les hydrofluoroléfines (HFO).
	1723
	1724	Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la sous-section 5, dans le cas où les HFC sont utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies ou comme solvant, et des dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V, dans le cas où les HFC sont utilisés en tant que fluide frigorigène dans des équipements de réfrigération ou de climatisation.
	1725
	1726	Article LEGIARTI000038555330
	1727
	1728	Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de l'introduction sur le territoire national d'HFC, y compris les HFO, en provenance d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement introduites au cours de l'année précédente. Toute personne responsable de la sortie d'HFC, y compris les HFO, du territoire national à destination d'un autre Etat membre, en vrac ou dans des équipements préchargés, déclare chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars, les quantités effectivement sorties au cours de l'année précédente.
	1729
	1730	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités de transmission de ces informations.
	1731
	1732	Article LEGIARTI000038555337
	1733
	1734	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait d'introduire sur le territoire national, ou d'en faire sortir, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des HFC, y compris des HFO, sans respecter l'obligation de déclaration prévue à l'article [R. 521-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038555325&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R521-70 \(V\)").
	1735
1718	1736	## Section 1 : Dispositions générales
1719	1737
1720	1738	Article LEGIARTI000006838952
Article LEGIARTI000038232541 L2239→2257
2239	2257
2240	2258	## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
2241	2259
2242		Article LEGIARTI000038232541
	2260	Article LEGIARTI000038563090
2243	2261
2244		La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles [R. 331-1 à R. 331-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837284&dateTexte=&categorieLien=cid), après application des dispositions des articles [R. 532-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838959&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 532-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838961&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 532-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838965&dateTexte=&categorieLien=cid), est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
	2262	La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles [R. 533-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838977&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 533-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838994&dateTexte=&categorieLien=cid), après application des dispositions des articles [R. 532-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838959&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 532-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838961&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 532-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838965&dateTexte=&categorieLien=cid), est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
2245	2263
2246	2264	## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
2247	2265