Version du 2016-01-01

Nomoscope

1 janv. 2016 eb12e9ee71e756e968e47849df32154ae1466825

Version précédente : d1ea8e8a

Résumé IA

Ce changement supprime un tableau détaillé listant les catégories de projets soumis à étude d'impact, ce qui simplifie la présentation des règles sans modifier les obligations légales réelles des porteurs de projets. Les droits des citoyens à l'information et à la participation restent intacts, car les critères d'éligibilité aux études d'impact continuent de s'appliquer selon les textes de référence maintenus. L'impact pour le public se limite à une clarification formelle du code, rendant la recherche des dispositions plus directe sans altérer les procédures de contrôle environnemental.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000030101275 L4453→4453
4453	4453
4454	4454	Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autorité de contrôle compétente, un compte rendu complet est établi et adressé à cette autorité concernée par le GIPC.
4455	4455
4456		Article LEGIARTI000030101275
	4456	Article LEGIARTI000031254574
4457	4457
4458		CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
4459		d'ouvrages et de travaux \| PROJETS
4460		soumis à étude d'impact \| PROJETS
4461		soumis à la procédure
4462		de " cas par cas "
4463		en application de l'annexe III
4464		de la directive 85/337/ CE
4465		---\|---\|---
4466
4467		Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
4468		\| \|
4469
4470		1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).
4471		\|
4472		Installations soumises à autorisation.
4473		\|
4474		Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
4475
4476
4477		Installations nucléaires de base (INB)
4478		\| \|
4479
4480		2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
4481		\|
4482		Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
4483		\|
4484
4485		Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
4486		\| \|
4487
4488		3° Installations nucléaires de base secrètes
4489		\|
4490		Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
4491		\|
4492
4493		Stockage de déchets radioactifs
4494		\| \|
4495
4496		4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
4497		\|
4498		a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
4499		\|
4500		\|
4501		b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
4502		\|
4503		\|
4504		c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
4505		\|
4506
4507		Infrastructures de transport
4508		\| \|
4509
4510		5° Infrastructures ferroviaires.
4511		\|
4512		a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
4513		\|
4514		a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
4515
4516		\|
4517		b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
4518		\|
4519		b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
4520
4521
4522		6° Infrastructures routières.
4523		\|
4524		a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
4525		\|
4526		\|
4527		b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
4528		\|
4529		b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
4530
4531		\|
4532		c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
4533		\|
4534		\|
4535		d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
4536		\|
4537		d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
4538
4539		\| \|
4540		e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
4541
4542
4543		7° Ouvrages d'art.
4544		\|
4545		a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
4546		\|
4547		a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
4548
4549		\|
4550		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
4551		\|
4552		b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
4553
4554
4555		8° Transports guidés de personnes.
4556		\|
4557		Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
4558		\|
4559		Toutes modifications ou extensions.
4560
4561
4562		9° Aéroports et aérodromes.
4563		\|
4564		a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
4565		\|
4566		\|
4567		b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
4568		\|
4569		\|
4570		c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
4571		\|
4572		\|
4573		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
4574		\|
4575		d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
4576
4577		\|
4578		e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
4579		\|
4580
4581		Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
4582		\| \|
4583
4584		10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
4585		\|
4586		a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
4587		\|
4588		\|
4589		b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
4590		\|
4591		\|
4592		c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
4593		\|
4594		\|
4595		d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
4596		\|
4597		\|
4598		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
4599		\|
4600		e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
4601
4602		\|
4603		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
4604		\|
4605		f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
4606
4607		\| \|
4608		g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
4609
4610		\|
4611		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
4612		\|
4613		h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
4614
4615
4616		11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et visés au b et au d du R. 146-2 du code de l'urbanisme.
4617		\| \|
4618		Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
4619
4620
4621		12° Création ou extension de récifs artificiels.
4622		\| \|
4623		Création, modification ou extension.
4624
4625
4626		13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
4627		\|
4628		a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4629		\|
4630		\|
4631		b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4632		\|
4633		\|
4634		c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4635		\|
4636
4637		14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance.
4638		\|
4639		a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4640		\|
4641		\|
4642		b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4643		\|
4644
4645		15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
4646		\| \|
4647		Tous dispositifs.
4648
4649
4650		16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
4651		\|
4652		Tous travaux, ouvrages et aménagements.
4653		\|
4654
4655		17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
4656		\|
4657		a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
4658		\|
4659		\|
4660		b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4661		\|
4662		\|
4663		c) Les barrages de retenues et ouvrages assimilés faisant l'objet d'une autorisation au titre de l'article R. 214-1.
4664		\|
4665
4666		18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
4667		\|
4668		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
4669		\|
4670		Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
4671
4672
4673		19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
4674		\|
4675		Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4676		\|
4677
4678		20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
4679		\|
4680		a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4681		\|
4682		\| \|
4683		b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale prévue à l'article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l'article L. 146-6 du même code.
4684
4685
4686		21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
4687		\|
4688		a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4689		\|
4690		\|
4691		b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4692		\|
4693
4694		22° Epandages de boues.
4695		\|
4696		a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4697		\|
4698		\|
4699		b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4700		\|
4701
4702		Forages et mines
4703		\| \|
4704
4705		23° Forages.
4706		\|
4707		Forages soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
4708		\|
4709
4710		24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
4711		\|
4712		a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. \|
4713		\|
4714		b) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
4715		\|
4716		\|
4717		c) Permis exclusifs de carrières.
4718		\|
4719
4720		Energie
4721		\| \|
4722
4723		25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
4724		\|
4725		Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
4726		\|
4727		Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
4728
4729
4730		26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
4731		\|
4732		Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
4733		\|
4734
4735		27° Installations en mer de production d'énergie.
4736		\|
4737		Toutes installations.
4738		\|
4739
4740		28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
4741		\|
4742		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4743		\|
4744		a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4745
4746		\|
4747		b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
4748		\|
4749		b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
4750
4751		\|
4752		c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
4753		\|
4754
4755		29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
4756		\|
4757		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
4758		\|
4759
4760		30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
4761		\|
4762		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
4763		\|
4764
4765		31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
4766		\|
4767		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
4768		\|
4769
4770		32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
4771		\|
4772		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
4773		\|
4774		Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
4775
4776
4777		Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
4778		\| \|
4779
4780		33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
4781		\|
4782		Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
4783		\|
4784		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
4785
4786
4787		34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
4788		\|
4789		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
4790		\|
4791		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
4792
4793
4794		35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
4795		\|
4796		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
4797		\|
4798		Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
4799
4800
4801		36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
4802		\|
4803		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
4804		\|
4805		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
4806
4807
4808		37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
4809		\|
4810		Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
4811		\|
4812		Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
4813
4814
4815		38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
4816		\|
4817		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
4818		\|
4819		Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
4820
4821
4822		39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.
4823		\|
4824		Tout projet.
4825		\|
4826
4827		40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
4828		\| \|
4829		Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
4830
4831
4832		41° Remontées mécaniques.
4833		\|
4834		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
4835		\|
4836		Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
4837
4838
4839		42° Pistes de ski.
4840		\|
4841		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
4842		\|
4843		a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
4844
4845		\|
4846		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
4847		\|
4848		b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
4849
4850
4851		43° Installations d'enneigement.
4852		\|
4853		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
4854		\|
4855		a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
4856
4857		\|
4858		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
4859		\|
4860		b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
4861
4862
4863		Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
4864		\| \|
4865
4866		44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
4867		\|
4868		Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
4869		\|
4870		Tous aménagements de moins de 4 hectares.
4871
4872
4873		45° Terrains de camping et caravaning permanents.
4874		\|
4875		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
4876		\|
4877		Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
4878
4879
4880		46° Terrains de golf.
4881		\|
4882		Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
4883		\|
4884		Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
4885
4886
4887		47° Opérations autorisées par décret en application de l'alinéa 3 de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme.
4888		\|
4889		Toutes opérations.
4890		\|
4891
4892		48° Affouillements et exhaussements du sol.
4893		\|
4894		A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
4895		\|
4896		Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
4897
4898
4899		49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
4900		\|
4901		Toutes opérations.
4902		\|
4903
4904		50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4905		\|
4906		a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
4907		\|
4908		a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
4909
4910		\|
4911		b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4912		\|
4913		b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
4914
4915
4916		51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
4917		\|
4918		a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
4919		\|
4920		a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
4921
4922		\|
4923		b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux. \|
4924		\|
4925		c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
4926		\|
4927		c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
4928
4929
4930		52° Crématoriums.
4931		\|
4932		Toute création ou extension.
4933		\|
4934
4935		Article LEGIARTI000031254574
4936
4937		NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
4938		DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
4939
4940		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	4458	NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
	4459	DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
	4460
	4461	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
4941	4462	---\|---\|---
4942	4463	Désignation de la rubrique\| A, E, D, C (1)\| Rayon (2)\| Capacité de l'activité\| Coef.
4943	4464	1630\| Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).\| \| \| \|
Article LEGIARTI000031254585 L5203→4724
5203	4724	1413 \| Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité), le débit total en sortie du système de compression étant : \|
5204	4725	\|
5205	4726	\| \|
5206
5207		1\. Supérieur ou égal à 2 000 m³/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t \| A \| 1 \| \|
5208
5209		2\. Supérieur ou égal à 80 m³/h, mais inférieur à 2 000 m³/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t \| DC \|
	4727
	4728	1\. Supérieur ou égal à 2 000 m³/h ou si la masse totale de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 10 t \| A \| 1 \| \|
	4729
	4730	2\. Supérieur ou égal à 80 m³/h, mais inférieur à 2 000 m³/h, ou si la masse de gaz contenu dans l'installation est supérieure à 1 t \| DC \|
	4731	\| \|
	4732
	4733	Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. \|
	4734	\|
	4735	\| \|
	4736
	4737	1414 \| Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) \|
	4738	\|
	4739	\| \|
	4740
	4741	1\. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs \| A \| 1 \| \|
	4742
	4743	2\. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) : \|
	4744	\|
	4745	\| \|
	4746
	4747	a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation \| A\| 1\| \|
	4748	b) Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine \| A\| 1\| \|
	4749	c) Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour \| DC\| \| \|
	4750	3\. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) \| DC \|
	4751	\| \|
	4752
	4753	4\. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID) \| A\| 1\| \|
	4754	1421
	4755	\| Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et 2
	4756	\| \| \| \|
	4757	1\. Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour \| A\| 1\| \|
	4758	2\. Aérosols inflammables non visés par le point 1 et contenant des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, le débit maximal de l'installation étant supérieur ou égal à 100 m ³/ h
	4759	\| A\| 1
	4760	\| \|
	4761	1434 \| Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). \|
	4762	\|
	4763	\| \|
	4764
	4765	\| 1\. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :\| \| \| \|
	4766	\| a) Supérieur ou égal à 100 m³/ h \| A\| 1\| \|
	4767	\| b) Supérieur ou égal à 5 m³/ h, mais inférieur à 100 m³/ h \| DC \|
	4768	\| \|
	4769
	4770	\| 2\. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation \| A \| 1 \| \|
	4771
	4772	1435 \| Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. \|
	4773	\|
	4774	\| \|
	4775
	4776	Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : \|
	4777	\|
	4778	\| \|
	4779
	4780	1\. Supérieur à 40 000 m³ \| A \| 1 \| \|
	4781
	4782	2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 40 000 m³ \| E \|
	4783	\| \|
	4784
	4785	3\. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ \| DC \|
	4786	\| \|
	4787
	4788	Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
	4789	1436
	4790	\| Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (stockage ou emploi de).
	4791	\| \| \| \|
	4792	La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant : \| \| \| \|
	4793	1\. Supérieure ou égale à 1 000 t \| A
	4794	\| 2
	4795	\| \|
	4796	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t \| DC
	4797	\| \| \|
	4798	1450 \| Solides inflammables (stockage ou emploi de). \|
	4799	\|
	4800	\| \|
	4801
	4802	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	4803	1\. Supérieure ou égale à 1 t\| A
	4804	\| 1
	4805	\| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
	4806	2\. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t \| D
	4807	\|
	4808	\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t \| 4
	4809	1455 \| Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t \| D \|
	4810	\| \|
	4811
	4812	1510 \| Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. \|
	4813	\|
	4814	\| \|
	4815
	4816	Le volume des entrepôts étant : \|
	4817	\|
	4818	\| \|
	4819
	4820	1\. Supérieur ou égal à 300 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
	4821
	4822	2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 300 000 m³ ; \| E \|
	4823	\| \|
	4824
	4825	3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
	4826	\| \|
	4827
	4828	1511 \| Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. \|
	4829	\|
	4830	\| \|
	4831
	4832	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	4833	\|
	4834	\| \|
	4835
	4836	1\. Supérieur ou égal à 150 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
	4837
	4838	2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 150 000 m³ ; \| E \|
	4839	\| \|
	4840
	4841	3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
	4842	\| \|
	4843
	4844	1530 \| Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. \|
	4845	\|
	4846	\| \|
	4847
	4848	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	4849	\|
	4850	\| \|
	4851
	4852	1\. Supérieur à 50 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
	4853
	4854	2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ ; \| E\|
	4855	\| \|
	4856
	4857	3\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. \| D \|
	4858	\| \|
	4859	1531 \| Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m³ \| D \|
	4860	\| \|
	4861
	4862	1532 \| Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public.\|
	4863	\|
	4864	\| \|
	4865
	4866	Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	4867	\|
	4868	\| \|
	4869
	4870	1\. Supérieur à 50 000 m³ \| A \| 1 \| \|
	4871
	4872	2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ \| E \|
	4873	\| \|
	4874
	4875	3\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³
	4876	\| D\| \| \|
	4877
	4878	(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
	4879
	4880	(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
	4881
	4882	Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
	4883
	4884	Article LEGIARTI000031254585
	4885
	4886	NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
	4887	DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
	4888
	4889	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	4890	---\|---\|---
	4891	Désignation de la rubrique\| A, E, D, S, C (1)\| Rayon (2)\| Capacité de l'activité\| Coef.
	4892	47 \| Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns \|
	4893	\|
	4894	\| \|
	4895
	4896	1° par le lavage des terres alumineuses grillées \| A\| 0,5
	4897	2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) \|
	4898	\|
	4899
	4900	70 \| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique \| A\| 0,5
	4901	195 \| Ferro-silicium (dépôts de) \| D\|
	4902	\| \|
	4903
	4904	1312 \| Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. \|
	4905	\|
	4906	\| \|
	4907
	4908	La quantité unitaire étant supérieure à 10 g \| A\| 3\| \|
	4909
	4910
	4911	(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
	4912
	4913	(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
	4914
	4915	Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.
	4916
	4917	Article LEGIARTI000031254587
	4918
	4919	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	4920	---\|---\|---
	4921	Désignation de la rubrique \| A, E, D, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
	4922	4701 \| Nitrate d'ammonium.
	4923	\| \| \| \|
	4924	1\. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;\- supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles.\| \| \| \|
	4925	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	4926	a) Supérieure ou égale à 350 t \| A\| 3\| \|
	4927	b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC\| \| \|
	4928	2\. Solutions chaudes de nitrate d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids. \| \| \| \|
	4929	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	4930	a) Supérieure ou égale à 350 t \| A\| 3\| \|
	4931	b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC\| \| \|
	4932	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 350 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.\| \| \| \|
	4933	4702 \| Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1. \| \| \| \|
	4934	I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;\- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.\| \| \| \|
	4935	Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2). \| \| \| \|
	4936	II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;\- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;\- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.\| \| \| \|
	4937	III. - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids. \| \| \| \|
	4938	La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	4939	a) Supérieure ou égale à 1 250 t \| A\| 2
	4940	\| \|
	4941	b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| DC\| \| \|
	4942	c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t \| DC
	4943	\| \| \|
	4944	IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). \| \| \| \|
	4945	La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t \| DC\| \| \|
	4946	Nota. - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne sont pas comptabilisés. L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux.(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.Pour les produits classés dans la rubrique 4702-I :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Pour les produits classés dans la rubrique 4702-II :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Pour les produits classés dans la rubrique 4702-III :Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
	4947	4703\| Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ou III-2 (*) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1. \| \| \| \|
	4948	Cette rubrique s'applique : \- aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 4701,4702-II et 4702-III ;\- aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ;\- aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (*).\| \| \| \|
	4949	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| A
	4950	\| 3\| \|
	4951	() Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003. (*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.\|
	4952	\|
	4953	\|
	4954	\|
	4955
	4956	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	4957	4705 \| Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de comprimés ou de granulés) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur. \|
	4958	\|
	4959	\|
	4960	\|
	4961
	4962	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	4963	\|
	4964	\|
	4965	\|
	4966
	4967	1\. Supérieure ou égale à 5 000 t \| A\| 3\| \|
	4968	2\. Supérieure ou égale à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t \| D\| \| \|
	4969	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 000 t.\|
	4970	\|
	4971	\|
	4972	\|
	4973
	4974	4706
	4975	\| Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
	4976	\| \| \| \|
	4977	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	4978	\| \| \| \|
	4979	1\. Supérieure ou égale à 1 250 t
	4980	\| A
	4981	\| 3
	4982	\| \|
	4983	2\. Supérieure ou égale à 500 t mais inférieure à 1 250 t
	4984	\| D
	4985	\| \| \|
	4986	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.\| \| \| \|
	4987	4707
	4988	\| Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1303-28-2).
	4989	\| \| \| \|
	4990	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	4991	\| \| \| \|
	4992	1\. Supérieure ou égale à 1 t
	4993	\| A
	4994	\| 3
	4995	\| \|
	4996	2\. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t
	4997	\| D
	4998	\| \| \|
	4999	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 t.\| \| \| \|
	5000	4708
	5001	\| Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3).
	5002	\| \| \| \|
	5003	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg
	5004	\| A
	5005	\| 3
	5006	\| \|
	5007	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,1 t.
	5008	\| \| \| \|
	5009	4709
	5010	\| Brome (numéro CAS 7726-95-6).
	5011	\| \| \| \|
	5012	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5013	\| \| \| \|
	5014	1\. Supérieure ou égale à 20 t
	5015	\| A
	5016	\| 1
	5017	\| \|
	5018	2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 20 t
	5019	\| D
	5020	\| \| \|
	5021	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 20 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.\| \| \| \|
	5022	4710
	5023	\| Chlore (numéro CAS 7782-50-5).
	5024	\| \| \| \|
	5025	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5026	\| \| \| \|
	5027	1\. Supérieure ou égale à 500 kg
	5028	\| A
	5029	\| 3
	5030	\| \|
	5031	2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500 kg
	5032	\| DC
	5033	\| \| \|
	5034	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 t.\| \| \| \|
	5035	4711
	5036	\| Composés de nickel sous forme pulvérulente inhalable : monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel.
	5037	\| \| \| \|
	5038	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5039	\| \| \| \|
	5040	1\. Supérieure ou égale à 200 kg
	5041	\| A
	5042	\| 3
	5043	\| \|
	5044	2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
	5045	\| D
	5046	\| \| \|
	5047	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.
	5048	\| \| \| \|
	5049	4712
	5050	\| Ethylèneimine (numéro CAS 151-56-4).
	5051	\| \| \| \|
	5052	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 kg
	5053	\| A
	5054	\| 3
	5055	\| \|
	5056	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
	5057	4713
	5058	\| Fluor (numéro CAS 7782-41-4).
	5059	\| \| \| \|
	5060	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5061	\| \| \| \|
	5062	1\. Supérieure ou égale à 10 t
	5063	\| A
	5064	\| 1
	5065	\| \|
	5066	2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 10 t
	5067	\| D
	5068	\| \| \|
	5069	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
	5070	4714
	5071	\| Formaldéhyde (concentration > 90 %) (numéro CAS 50-00-0).
	5072	\| \| \| \|
	5073	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5074	\| \| \| \|
	5075	1\. Supérieure ou égale à 5 t
	5076	\| A
	5077	\| 3
	5078	\| \|
	5079	2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 5 t
	5080	\| DC
	5081	\| \| \|
	5082	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	5083	4715
	5084	\| Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
	5085	\| \| \| \|
	5086	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5087	\| \| \| \|
	5088	1\. Supérieure ou égale à 1 t
	5089	\| A
	5090	\| 2
	5091	\| \|
	5092	2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t
	5093	\| D
	5094	\| \| \|
	5095	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	5096	4716
	5097	\| Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) (numéro CAS 7647-01-0).
	5098	\| \| \| \|
	5099	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5100	\| \| \| \|
	5101	1\. Supérieure ou égale à 1 t
	5102	\| A
	5103	\| 3
	5104	\| \|
	5105	2\. Supérieure ou égale à 200 kg mais inférieure à 1 t \| D
	5106	\| \| \|
	5107	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 25 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 250 t.\| \| \| \|
	5108	4717 \| Plombs alkyls. \| \| \| \|
	5109	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5110	1\. Supérieure ou égale à 5 t \| A\| 3\| \|
	5111	2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
	5112	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	5113	4718
	5114	\| Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
	5115	\| \| \| \|
	5116	La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant :
	5117	\| \| \| \|
	5118	1\. Supérieure ou égale à 50 t
	5119	\| A
	5120	\| 1
	5121	\| \|
	5122	2\. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
	5123	\| DC
	5124	\|
	5125	\| \|
	5126	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5127	4719
	5128	\| Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
	5129	\| \| \| \|
	5130	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5131	\| \| \| \|
	5132	1\. Supérieure ou égale à 1 t
	5133	\| A
	5134	\| 2
	5135	\| \|
	5136	2\. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t
	5137	\| D
	5138	\| \| \|
	5139	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	5140	4720
	5141	\| Oxyde d'éthylène (numéro CAS 75-21-8).
	5142	\| \| \| \|
	5143	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5144	\| \| \| \|
	5145	1\. Supérieure ou égale à 5 t
	5146	\| A
	5147	\| 2
	5148	\| \|
	5149	2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t
	5150	\| D
	5151	\| \| \|
	5152	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	5153	4721
	5154	\| Oxyde de propylène (numéro CAS 75-56-9).
	5155	\| \| \| \|
	5156	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5157	\| \| \| \|
	5158	1\. Supérieure ou égale à 5 t
	5159	\| A
	5160	\| 2
	5161	\| \|
	5162	2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t
	5163	\| D
	5164	\| \| \|
	5165	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
	5166	4722
	5167	\| Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
	5168	\| \| \| \|
	5169	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5170	\| \| \| \|
	5171	1\. Supérieure ou égale à 500 t
	5172	\| A
	5173	\| 2
	5174	\| \|
	5175	2\. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
	5176	\| D
	5177	\| \| \|
	5178	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.\| \| \| \|
	5179	4723
	5180	\| 4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ ou ses sels, sous forme pulvérulente (numéro CAS 101-14-4)
	5181	\| \| \| \|
	5182	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5183	\| \| \| \|
	5184	1\. Supérieure ou égale à 2 kg
	5185	\| A
	5186	\| 3
	5187	\| \|
	5188	2\. Supérieure ou égale à 100 g mais inférieure à 2 kg
	5189	\| D
	5190	\| \| \|
	5191	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,01 t.
	5192	\| \| \| \|
	5193	4724
	5194	\| Isocyanate de méthyle (numéro CAS 624-83-9).
	5195	\| \| \| \|
	5196	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5197	\| \| \| \|
	5198	1\. Supérieure ou égale à 30 kg
	5199	\| A
	5200	\| 3
	5201	\| \|
	5202	2\. Supérieure ou égale à 1,5 kg mais inférieure à 30 kg
	5203	\| D
	5204	\| \| \|
	5205	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,15 t.
	5206	\| \| \| \|
	5207	4725
	5208	\| Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
	5209	\| \| \| \|
	5210	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5211	\| \| \| \|
	5212	1\. Supérieure ou égale à 200 t
	5213	\| A
	5214	\| 2
	5215	\| \|
	5216	2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
	5217	\| D
	5218	\| \| \|
	5219	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
	5220	4726
	5221	\| 2,4-diisocyanate de toluène (numéro CAS 584-84-9) ou 2,6-diisocyanate de toluène (numéro CAS 91-08-7).
	5222	\| \| \| \|
	5223	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5224	\| \| \| \|
	5225	1\. Supérieure ou égale à 10 t
	5226	\| A
	5227	\| 3
	5228	\| \|
	5229	2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10 t
	5230	\| D
	5231	\| \| \|
	5232	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.\| \| \| \|
	5233	4727
	5234	\| Dichlorure de carbonyle (phosgène) (numéro CAS 75-44-5).
	5235	\| \| \| \|
	5236	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5237	\| \| \| \|
	5238	1\. Supérieure ou égale à 300 kg
	5239	\| A
	5240	\| 3
	5241	\| \|
	5242	2\. Supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 300 kg
	5243	\| D
	5244	\| \| \|
	5245	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,3 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,75 t.\| \| \| \|
	5246	4728
	5247	\| Arsine (trihydrure d'arsenic) (numéro CAS 7784-42-1).
	5248	\| \| \| \|
	5249	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5250	\| \| \| \|
	5251	1\. Supérieure ou égale à 200 kg
	5252	\| A
	5253	\| 3
	5254	\| \|
	5255	2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
	5256	\| D
	5257	\| \| \|
	5258	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,2 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.\| \| \| \|
	5259	4729
	5260	\| Phosphine (trihydrure de phosphore) (numéro CAS 7803-51-2).
	5261	\| \| \| \|
	5262	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5263	\| \| \| \|
	5264	1\. Supérieure ou égale à 200 kg
	5265	\| A
	5266	\| 3
	5267	\| \|
	5268	2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
	5269	\| D
	5270	\| \| \|
	5271	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,2 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.\| \| \| \|
	5272	4730
	5273	\| Dichlorure de soufre (numéro CAS 10545-99-0).
	5274	\| \| \| \|
	5275	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5276	\| \| \| \|
	5277	1\. Supérieure ou égale à 200 kg
	5278	\| A
	5279	\| 2
	5280	\| \|
	5281	2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
	5282	\| D
	5283	\| \| \|
	5284	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.
	5285	\| \| \| \|
	5286	4731
	5287	\| Trioxyde de soufre (numéro CAS 7446-11-9).
	5288	\| \| \| \|
	5289	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5290	\| \| \| \|
	5291	1\. Supérieure ou égale à 2 t
	5292	\| A
	5293	\| 3
	5294	\| \|
	5295	2\. Supérieure ou égale à 200 kg mais inférieure à 2 t
	5296	\| D
	5297	\| \| \|
	5298	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 15 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 75 t.\| \| \| \|
	5299	4732
	5300	\| Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD selon une méthode définie par arrêté ministériel.
	5301	\| \| \| \|
	5302	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5303	\| \| \| \|
	5304	1\. Supérieure ou égale à 200 g \| A
	5305	\| 3\| \|
	5306	2\. Supérieure ou égale à 10 g mais inférieure à 200 g \| D
	5307	\| \| \|
	5308	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,001 t. \| \| \| \|
	5309	4733\| Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélanges contenant les cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ ou ses sels, 4 nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.\| \| \| \|
	5310	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5311	1\. Supérieure ou égale à 400 kg \| A
	5312	\| 3\| \|
	5313	2\. Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 400 kg \| D\| \| \|
	5314	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 t.\| \| \| \|
	5315	4734 \| Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.\| \| \| \|
	5316	La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : \| \| \| \|
	5317	1\. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :\| \| \| \|
	5318	a) Supérieure ou égale à 2 500 t \| A
	5319	\| 2
	5320	\| \|
	5321	b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t \| E
	5322	\| \| \|
	5323	c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total \| DC\| \| \|
	5324	2\. Pour les autres stockages : \| \| \| \|
	5325	a) Supérieure ou égale à 1 000 t \| A\| 2\| \|
	5326	b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total \| E\| \| \|
	5327	c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total \| DC\| \| \|
	5328	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t.\| \| \| \|
	5329	4735
	5330	\| Ammoniac.
	5331	\| \| \| \|
	5332	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5333	\| \| \| \|
	5334	1\. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
	5335	\| \| \| \|
	5336	a) Supérieure ou égale à 1,5 t
	5337	\| A
	5338	\| 3
	5339	\| \|
	5340	b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
	5341	\| DC
	5342	\| \| \|
	5343	2\. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg :
	5344	\| \| \| \|
	5345	a) Supérieure ou égale à 5 t
	5346	\| A
	5347	\| 3
	5348	\| \|
	5349	b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t
	5350	\| DC
	5351	\| \| \|
	5352	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5353	4736
	5354	\| Trifluorure de bore (numéro CAS 7637-07-2).
	5355	\| \| \| \|
	5356	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5357	\| \| \| \|
	5358	1\. Supérieure ou égale à 5 t
	5359	\| A
	5360	\| 3\| \|
	5361	2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 5 t
	5362	\| DC
	5363	\| \| \|
	5364	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
	5365	4737 \| Sulfure d'hydrogène (numéro CAS 7783-06-4). \| \| \| \|
	5366	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5367	1\. Supérieure ou égale à 5 t \| A\| 3\| \|
	5368	2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
	5369	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
	5370	4738
	5371	\| Pipéridine (numéro CAS 110-89-4).
	5372	\| \| \| \|
	5373	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5374	\| \| \| \|
	5375	1\. Supérieure ou égale à 50 t
	5376	\| A
	5377	\| 3
	5378	\| \|
	5379	2\. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
	5380	\| DC
	5381	\| \| \|
	5382	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5383	4739
	5384	\| Bis (2-dimethylaminoéthyl) (méthyl) amine (numéro CAS 3030-47-5).
	5385	\| \| \| \|
	5386	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5387	\| \| \| \|
	5388	1\. Supérieure ou égale à 50 t
	5389	\| A
	5390	\| 3
	5391	\| \|
	5392	2\. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
	5393	\| DC
	5394	\| \| \|
	5395	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5396	4740
	5397	\| 3-(2-Ethylhexyloxy) propylamine (numéro CAS 5397-31-9).
	5398	\| \| \| \|
	5399	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5400	\| \| \| \|
	5401	1\. Supérieure ou égale à 50 t
	5402	\| A
	5403	\| 3
	5404	\| \|
	5405	2\. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
	5406	\| DC
	5407	\| \| \|
	5408	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5409	4741
	5410	\| Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
	5411	\| \| \| \|
	5412	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5413	\| \| \| \|
	5414	1\. Supérieure ou égale à 200 t
	5415	\| A
	5416	\| 1
	5417	\| \|
	5418	2\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
	5419	\| DC
	5420	\| \| \|
	5421	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\| \| \| \|
	5422	4742
	5423	\| Propylamine (numéro CAS 107-10-8) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
	5424	\| \| \| \|
	5425	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5426	\| \| \| \|
	5427	1\. Supérieure ou égale à 500 t
	5428	\| A
	5429	\| 3
	5430	\| \|
	5431	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
	5432	\| D
	5433	\| \| \|
	5434	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
	5435	4743
	5436	\| Acrylate de tert-butyl (numéro CAS 1663-39-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
	5437	\| \| \| \|
	5438	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5439	\| \| \| \|
	5440	1\. Supérieure ou égale à 200 t
	5441	\| A
	5442	\| 3
	5443	\| \|
	5444	2\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
	5445	\| D
	5446	\| \| \|
	5447	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\| \| \| \|
	5448	4744
	5449	\| 2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9).
	5450	\| \| \| \|
	5451	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5452	\| \| \| \|
	5453	1\. Supérieure ou égale à 500 t
	5454	\| A
	5455	\| 3
	5456	\| \|
	5457	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
	5458	\| D
	5459	\| \| \|
	5460	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
	5461	4745
	5462	\| Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5, thiadiazine-2-thione (dazomet) (numéro CAS 533-74-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
	5463	\| \| \| \|
	5464	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5465	\| \| \| \|
	5466	1\. Supérieure ou égale à 100 t
	5467	\| A
	5468	\| 3
	5469	\| \|
	5470	2\. Supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 100 t
	5471	\| DC
	5472	\| \| \|
	5473	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5474	4746
	5475	\| Acrylate de méthyle (numéro CAS 96-33-3) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
	5476	\| \| \| \|
	5477	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5478	\| \| \| \|
	5479	1\. Supérieure ou égale à 500 t
	5480	\| A
	5481	\| 3
	5482	\| \|
	5483	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
	5484	\| D
	5485	\| \| \|
	5486	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
	5487	4747
	5488	\| 3-Méthylpyridine (numéro CAS 108-99-6) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
	5489	\| \| \| \|
	5490	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
	5491	\| \| \| \|
	5492	1\. Supérieure ou égale à 500 t
	5493	\| A
	5494	\| 3
	5495	\| \|
	5496	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
	5497	\| D
	5498	\| \| \|
	5499	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
	5500	4748 \| 1-bromo-3-chloropropane (numéro CAS 109-70-6) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
	5501	\| \| \| \|
	5502	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5503	1\. Supérieure ou égale à 500 t \| A\| 3
	5504	\| \|
	5505	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t \| D\| \| \|
	5506	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t. \| \| \| \|
	5507	4749\| Perchlorate d'ammonium (numéro CAS 7790-98-9). \| \| \| \|
	5508	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg \| A
	5509	\| 3
	5510	\| \|
	5511	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. \| \| \| \|
	5512	4755 \| Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool d'origine agricole extraneutre rectifié, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. \| \| \| \|
	5513	1\. La quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 5 000 t \| A
	5514	\| 2
	5515	\| \|
	5516	2\. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant : \| \| \| \|
	5517	a) Supérieure ou égale à 500 m³ \| A\| 2\| \|
	5518	b) Supérieure ou égale à 50 m³ \| DC\| \| \|
	5519	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t. \| \| \| \|
	5520	4801 \| Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. \| \| \| \|
	5521	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5522	1\. Supérieure ou égale à 500 t \| A\| 1
	5523	\| \|
	5524	2\. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t \| D\| \| \|
	5525	4802 \| Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). \| \| \| \|
	5526	1\. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. \| \| \| \|
	5527	Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : \| \| \| \|
	5528	a) Supérieure à 800 l \| A\| 1\| \|
	5529	b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l \| D\| \| \|
	5530	2\. Emploi dans des équipements clos en exploitation. \| \| \| \|
	5531	a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg \| DC\| \| \|
	5532	b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg \| D
	5533	\| \| \|
	5534	3\. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.\| \| \| \|
	5535	1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
	5536	a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l \| D
	5537	\| \| \|
	5538	b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l \| D
	5539	\| \| \|
	5540	2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement \| D
	5541	\| \| \|
	5542
	5543	(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
	5544
	5545	(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
	5546
	5547	Article LEGIARTI000031254589
	5548
	5549	N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
	5550	---\|---\|---
	5551	Désignation de la rubrique \| A, E, D, S, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
	5552	2515 \| 1\. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. \| \| \| \|
	5553	La puissance installée des installations, étant : \| \| \| 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \|
	5554	a) Supérieure à 550 kW \| A \| 2 \| a) Supérieure à 5 MW \| 3
	5555	b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW \| E \| \| b) Supérieure à 550 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW \| 1
	5556	c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW \| D \| \| \|
	5557	2\. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. \| \| \| \|
	5558	La puissance installée des installations, étant : \| \| \| \|
	5559	a) Supérieure à 350 kW \| E \| \| \|
	5560	b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW \| D \| \| \|
	5561	2516 \| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant : \| \| \| \|
	5562	1\. supérieure à 25 000 m³ \| E \| \| \|
	5563	2\. Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³. \| D \| \| \|
	5564	2517 \| Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant : \| \| \| \|
	5565	1\. supérieure à 30 000 m2\| A \| 3 \| \|
	5566	2\. Supérieure à 10 000 m2mais inférieure ou égale à 30 000 m2. \| E \| \| \|
	5567	3\. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² \| D \| \| \|
	5568	2518 \| Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant : \| \| \| \|
	5569	a) Supérieure à 3 m3\| E \| \| \|
	5570	b) Inférieure ou égale à 3 m3\| D \| \| \|
	5571	Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
	5572	2520 \| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j \| A \| 1 \| La capacité de production étant : \|
	5573	\| \| \| a) supérieure à 100 t/j \| 5
	5574	\| \| \| b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j \| 1
	5575	2521 \| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') \| \| \| \|
	5576	1\. à chaud \| A \| 2 \| \|
	5577	2\. à froid, la capacité de l'installation étant : \| \| \| \|
	5578	a) supérieure à 1 500 t/j \| A \| 1 \| \|
	5579	b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j \| D \| \| \|
	5580	2522 \| Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La
	5581	puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant : \| \| \| \|
	5582	a) Supérieure à 400 kW \| E \| \| \|
	5583	b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW \| D \| \| \|
	5584	Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
	5585	2523 \| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| A \| 2 \| La capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| 1
	5586	2524 \| Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de) \| \| \| \|
	5587	La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW \| D \| \| \|
	5588	2525 \| Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales \| \| \| \|
	5589	La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| A \| 1 \| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| 6
	5590	2530 \| Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant : \| \| \| \|
	5591	1\. pour les verres sodocalciques : \| \| \| 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t/j \| 2
	5592	a) supérieure à 5 t/j \| A \| 3 \| \|
	5593	b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j \| D \| \| \|
	5594	2\. pour les autres verres : \| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	5595	a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 3 \| \|
	5596	b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| D \| \| \|
	5597	2531 \| Verre ou cristal (travail chimique du) \| \| \| \|
	5598	Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5599	a) supérieure à 150 l \| A \| 1 \| \|
	5600	b) supérieure à 50 l, mais inférieure ou égale à 150 l \| D \| \| \|
	5601	2540 \| Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à) \| \| \| \|
	5602	La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t/j \| 6
	5603	2541 \| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j \| A \| 1 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 4
	5604	2\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A \| 1 \| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 6
	5605	2542 \| Coke (fabrication du) \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 10
	5606	2545 \| Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four (s) est inférieure à 100 kW \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
	5607	\| \| \| a) supérieure à 500 t/j \| 10
	5608	\| \| \| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
	5609	2546 \| Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle) \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
	5610	\| \| \| a) supérieure à 500 t/j \| 10
	5611	\| \| \| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
	5612	2547 \| Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four (s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium visé à la rubrique 2545) \| A \| 1 \| \| 5
	5613	2550 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) \| \| \| \|
	5614	La capacité de production étant : \| \| \| \|
	5615	1\. supérieure à 100 kg/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
	5616	\| \| \| a) supérieure à 2 t/j \| 6
	5617	\| \| \| b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| 3
	5618	\| \| \| c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| 1
	5619	2\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \| \| \|
	5620	2551 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux \| \| \| \|
	5621	La capacité de production étant : \| \| \| \|
	5622	1\. supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
	5623	\| \| \| a) supérieure à 200 t/j \| 4
	5624	\| \| \| b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j \| 1
	5625	2\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j \| DC \| \| \|
	5626	2552 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550) \| \| \| \|
	5627	La capacité de production étant : \| \| \| \|
	5628	1\. supérieure à 2 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j \| 1
	5629	2\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| DC \| \| \|
	5630	2560 \| Travail mécanique des métaux et alliages \| \| \| \|
	5631	A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b \| A\| 3\| \|
	5632	B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1\. Supérieure à 1 000 kW \| E\|
	5633	\| \|
	5634
	5635	2\. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW \| DC \| \| \|
	5636	2561 \| Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages \| DC \| \| \|
	5637	2562 \| Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus. Le volume des bains étant :\| \|
	5638	\| \|
	5639	1\. Supérieur à 500 l \| A\| 1\| \|
	5640	2\. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l \| DC \| \| \|
	5641	2563\| Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :\| \| \| \|
	5642	\| 1\. Supérieure à 7 500 l \| E\| \| \|
	5643	\| 2\. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500\| DC\| \| \|
	5644	2564 \| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. \| \| \| \|
	5645	A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :\| \| \| \|
	5646	1\. Supérieur à 1 500 l \| A \| 1 \| \|
	5647	2\. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l \| DC \| \| \|
	5648	3\. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2) \| DC \| \| \|
	5649	B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| DC\| \| \|
	5650	(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. \| \| \| \|
	5651	(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux. \| \| \| \|
	5652	(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination. \| \| \| \|
	5653	2565 \| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. \| \| \| \|
	5654	1\. Lorsqu'il y a mise en œuvre : \| \| \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 4
	5655	a) De cadmium \| A\| 1\| 1.a. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium\| 1
	5656	b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| A\| 1\| 1.b. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| 1
	5657	2\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :\| \| \| 2\. Le volume des cuves de traitement étant : \|
	5658	a) Supérieur à 1 500 l \| A\| 1\| a) supérieur à 25 000 l \| 4
	5659	\| \| \| supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l \| 1
	5660	b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l \| DC\| \| \|
	5661	3\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures\| DC\| \| \|
	5662	4\. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l \| DC\| \| \|
	5663	2566 \| Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique : \| \| \| \|
	5664
	5665	1\. La capacité volumique du four étant : \| \| \| 1\. La capacité volumique du four étant supérieure à 2 000 l \| 1
	5666	a) Supérieure à 2 000 l \| A\| 1\| \|
	5667	b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l \| DC\| \| \|
	5668	2\. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W \| A\| 1\| 2\. Quelle que soit la capacité \| 1
	5669	2567 \| Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique. \|
	5670	\|
	5671	\| \|
	5672	1\. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant : \| \| \| \|
	5673	a) Supérieur à 1 000 l \| A\| 1\| \|
	5674	b) Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1 000 l \| DC\| \| \|
	5675	2\. Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant : \| \| \| \|
	5676	a) Supérieure à 200 kg/ jour \| A\| 1\| \|
	5677	b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour \| DC\| \| \|
	5678	2570 \| Email \| \| \| \|
	5679	1\. Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant : \| \| \| \|
	5680	a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 1 \| \|
	5681	b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| DC \| \| \|
	5682	2\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j \| DC \| \| \|
	5683	2575 \| Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. \| \| \| \|
	5684	La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW \| D \| \| \|
	5685	2620 \| Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 3
	5686	2630 \| Détergents et savons (fabrication de ou à base de) : 1\. Fabrication industrielle par transformation chimique \| A \| 3 \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
	5687	2\. Autres fabrications industrielles \| A \| 2 \| 2\. Quelle que soit la capacité \| 2
	5688	3\. Fabrications non industrielles La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j \| D \| \| \|
	5689	2631 \| Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques \| \| \| \|
	5690	La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant : \| \| \| \|
	5691	1\. Supérieure à 50 m³ \| A \| 1 \| \|
	5692	2\. Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³ \| \| \| \|
	5693	2640 \| Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) : \| \| \| \|
	5694	1\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 6
	5695	2\. Emploi \| \| \| \|
	5696	La quantité de matière utilisée étant : \| \| \| \|
	5697	a) supérieure ou égale à 2 t/j \| A \| 1 \| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 2
	5698	b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j \| D \| \| \|
	5699	2660 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération) \| \| \| La capacité de production étant : \|
	5700	\| A \| 1 \| a) supérieure à 20 t/j \| 6
	5701	\| \| \| b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j \| 2
	5702	2661 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) : \| \| \| \|
	5703	1\. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \| \| \| \|
	5704	a) Supérieure ou égale à 70 t/ j \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
	5705	b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure à 70 t/ j \| E \| \| \|
	5706	c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 10 t/ j \| D\| \| \|
	5707	2\. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \| \| \| \|
	5708	a) Supérieure ou égale à 20 t/ j \| E \| \| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
	5709	b) Supérieure ou égale à 2 t/ j, mais inférieure à 20 t/ j \| D \| \| \|
	5710	2662 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). \| \| \| \|
	5711	Le volume susceptible d'être stocké étant : \| \| \| \|
	5712	1\. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
	5713	2\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; \| E \| \| \|
	5714	3\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \| \| \|
	5715	2663 \| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : \| \| \| \|
	5716	1\. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : \| \| \| \|
	5717	a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
	5718	b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; \| E \| \| \|
	5719	c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³. \| D \| \| \|
	5720	2\. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : \| \| \| \|
	5721	a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
	5722	b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; \| E \| \| \|
	5723	c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³. \| D \| \| \|
	5724	2670 \| Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 6
	5725	2680 \| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production industrielle des), à l'exclusion de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément au titre III du livre V du code de l'environnement et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché. \| \| \| \|
	5726	1\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1 \| D \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	5727	2\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2, 3, 4 \| A \| \| 2\. Quelle que soit la capacité \| 8
	5728	Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par l'article D. 531-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des organismes visés à l'article D. 531-2 du même code. \| \| \| \|
	5729	On entend par utilisation au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits, éliminés, ou utilisés de toute autre manière, à l'exclusion du transport. \| \| \| \|
	5730	2681 \| Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle) \| A \| 4 \| Quelle que soit la capacité \| 8
	5731	2690 \| Produits opothérapiques (préparation de) \| \| \| \|
	5732	1\. quand l'opération est pratiquée sur des matières fraîches par simple dessiccation dans le vide \| D \| \| \|
	5733	2\. dans tous les autres cas \| A \| 1 \| \|
	5734	2710 \| Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. \| \| \| \|
	5735	1\. Collecte de déchets dangereux : \| \| \| \|
	5736	La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5737	a) Supérieure ou égale à 7 t \| A \| 1 \| \|
	5738	b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t \| DC \| \| \|
	5739	2\. Collecte de déchets non dangereux : \| \| \| \|
	5740	Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5741	a) Supérieur ou égal à 600 m³ \| A \| 1 \| \|
	5742	b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ \| E \| \| \|
	5743	c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ \| DC \| \| \|
	5744	2711 \| Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques. \| \| \| \|
	5745	Le volume susceptible d'être entreposé étant : \| \| \| \|
	5746	1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ \| A \| 1 \| \|
	5747	2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ \| DC \| \| \|
	5748	2712 \| Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. \| \| \| \|
	5749	1\. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant : \| \| \| \|
	5750	a) supérieure ou égale à 30 000 m² \| A \| 2 \| \|
	5751	b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m² \| E \| \| \|
	5752	2\. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m² \| A \| 2 \| \|
	5753	2713 \| Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. \| \| \| \|
	5754	La surface étant : \| \| \| \|
	5755	1\. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; \| A \| 1 \| \|
	5756	2\. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². \| D \| \| \|
	5757	2714 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. \| \| \| \|
	5758	Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5759	1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
	5760	2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \| \| \|
	5761	2715 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³. \| D \| \| \|
	5762	2716 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. \| \| \| \|
	5763	Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \| \| \| \|
	5764	1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
	5765	2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| DC \| \| \|
	5766	2717 \| Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2719 et 2793 \| A\| 2\| \|
	5767	La quantité des substances ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges. \| \| \| \|
	5768	\| \| \| La quantité susceptible d'être présente étant : \|
	5769	\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 50 t \| 10
	5770	\| \| \| 2\. Inférieure à 50 t \| 3
	5771	2718 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. \| \| \| \|
	5772	La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
	5773	1\. Supérieure ou égale à 1 t ; \| A \| 2 \| \|
	5774	2\. Inférieure à 1 t. \| DC \| \| \|
	5775	\| \| \| 1\. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5776	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t \| 6
	5777	\| \| \| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t \| 3
	5778	\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	5779	2719 \| Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. \| D \| \| \|
	5780	2720 \| Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension). \| \| \| \|
	5781	1\. Installation de stockage de déchets dangereux ; \| A \| 2 \| \|
	5782	2\. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. \| A \| 1 \| \|
	5783	2730 \| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement : \| \| \| La capacité de traitement étant : \|
	5784	La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j \| A \| 5 \| a) supérieure à 50 t/j \| 8
	5785	\| \| \| b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j \| 2
	5786	2731 \| Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,3532,3630,3641,3642,3643 et 3660 de la présente nomenclature : \| \| \| \|
	5787	1\. Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux. \|
	5788	\|
	5789	\| \|
	5790	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes \| E
	5791	\| \| \|
	5792	2\. Autres installations que celles visées au 1 : \| \| \| \|
	5793	La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg \| A
	5794	\| 3\| \|
	5795	2740 \| Incinération de cadavres d'animaux de compagnie \| A \| 1 \| \|
	5796	2750 \| Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 2
	5797	2751 \| Station d'épuration collective de déjections animales \| A \| 1 \| \|
	5798	2752 \| Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO \| A \| 1 \| \| 2
	5799	2760 \| Installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la rubrique 2720 \| \| \| Quels que soient les déchets stockés :\|
	5800	1\. Installations de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au 4 \| A\| 2\| a) La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 000 t\| 6
	5801	2\. Installations de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3\| A\| 1\| b) La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t\| 3
	5802	3\. Installations de stockage de déchets inertes. \| E\| \| \|
	5803	4\. Installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique \| A\| 2 \| \|
	5804	Pour la rubrique 2760-4 : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
	5805	2770 \| Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793. \| \| \| \|
	5806	1\. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \|
	5807	2\. Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \| 10
	5808	\| \| \| \| 6
	5809	\| \| \| \| 6
	5810	2771 \| Installation de traitement thermique de déchets non dangereux. \| A \| 2 \| \|
	5811	\| \| \| La capacité de traitement étant : \|
	5812	\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 3 t/h \| 6
	5813	\| \| \| 2\. Inférieure à 3 t/h \| 3
	5814	2780 \| Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. \| 4 \| \| \|
	5815	1\. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires : \| \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	5816	a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j \| A \| 3 \| \|
	5817	b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j \| E \| \| \|
	5818	c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j \| D \| \| \|
	5819	2\. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 : \| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	5820	a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j\| A\| 3\| \|
	5821	b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20 t/j \| D \| \| \|
	5822	3\. Compostage d'autres déchets\| A\| 3\| 3\. La quantité de matières et déchets traités étant :\|
	5823	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
	5824	\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j \| 1
	5825	2781 \| Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.1\. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires :_a)_ La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j \| A\| 2\| \|
	5826	b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j \| E\| \| \|
	5827	c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j \| DC \| \| \|
	5828	2\. Méthanisation d'autres déchets non dangereux \| A \| 2 \| \|
	5829	2782 \| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation \| A \| 3 \| \|
	5830	\| \| \| La quantité de déchets traités étant :\|
	5831	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
	5832	\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j\| 3
	5833	2790 \| Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760,2770 et 2793. \| \| \| \|
	5834	1\. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \|
	5835	2\. Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \| 10
	5836	\| \| \| \| 6
	5837	\| \| \| \| 6
	5838	2791 \| Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. \| \| \| \|
	5839	La quantité de déchets traités étant : \| \| \| \|
	5840	1\. Supérieure ou égale à 10 t/j ; \| A \| 2 \| \|
	5841	2\. Inférieure à 10 t/j. \| DC \| \| \|
	5842	\| \| \| 1\. La capacité de traitement étant : \|
	5843	\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j \| 6
	5844	\| \| \| b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j \| 3
	5845	\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
	5846	2792\| 1\. Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm \| \| \| \|
	5847	a) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t\| A\| 2\| \|
	5848	b) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 t \| DC\| \| \|
	5849	2\. Installations de traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, hors installations mobiles de décontamination \| A\| 2
	5850	\| \|
	5851	Nota. - La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
	5852	2793 \| Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (1) (hors des lieux de découverte). \| \| \| \|
	5853	1\. Installation de collecte de déchets de produits explosifs (1) apportés par le producteur initial de ces déchets. \| \| \| 1\. Non soumis à la taxe \| -
	5854	La quantité équivalente totale de matière active (2) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	5855	\|
	5856	\| \|
	5857	a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A\| 3\| \|
	5858	b) Supérieure à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation \| DC\| \| \|
	5859	c) Inférieure à 100 kg dans les autres cas\| DC\| \| \|
	5860	2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs. La quantité équivalente totale de matière active (2) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5861	a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A\| 3\| a) Supérieure à 10 t \| 6
	5862	b) Inférieure à 100 kg\| DC\|
	5863	\| b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t\| 2
	5864	\|
	5865	\| \| c) Non soumis à la taxe\| -
	5866	3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (1) (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2) \| A
	5867	\| 3
	5868	\| 3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2)La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	5869	Nota.- (1) Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses et destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté ministériel. (2) La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule : Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F/3 A représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1. B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2,1.3,1.4,1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
	5870
	5871	2795 \| Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux. \| \| \| \|
	5872	La quantité d'eau mise en œuvre étant : \| \| \| \|
	5873	a) Supérieure ou égale à 20 m ³/ j \| A\| 1\| \|
	5874	b) Inférieure à 20 m ³/ j \| DC\| \| \|
	5875	2797\| Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. Les termes "déchets radioactifs" et "gestion des déchets radioactifs" s'entendent au sens de l'article 3 de la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.\| A\| 2\| \|
	5876	2798\| Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719. \| D\| \| \|
	5877	2910\| Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.\| \| \| \|
	5878	A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :\| \| \| A. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
	5879	1\. Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW\| 10
	5880	\| \| \| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW\| 4
	5881	\| \| \| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW\| 1
	5882	2\. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW \| DC \| \| \|
	5883	B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est : \| \| \| B. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
	5884	1\. Supérieure ou égale à 20 MW\| A\| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW \| 10
	5885	\| \| \| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW \| 4
	5886	\| E\| \| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW \| 1
	5887	\| \| \| d) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW lorsque le combustible utilisé n'est pas de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou du biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou un produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement\| 1
	5888	2\. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :\| \| \| \|
	5889	a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement \| \| \| \|
	5890	b) Dans les autres cas \| A\| 3 \| \|
	5891	C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :\| \| \| \|
	5892	1\. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1 \| A \| 3 \| \|
	5893	2\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1 \| E \| \| \|
	5894	3\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1\| DC \| \| \|
	5895	La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d'être consommée en marche continue.\| \| \| \|
	5896	On entend par "biomasse", au sens de la rubrique 2910 :\| \| \| \|
	5897	a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;\| \| \| \|
	5898	b) Les déchets ci-après :\| \| \| \|
	5899	i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;\| \| \| \|
	5900	ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;\| \| \| \|
	5901	iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;\| \| \| \|
	5902	iv) Déchets de liège ;\| \| \| \|
	5903	v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.\| \| \| \|
	5904	2915 \| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles \| \| \| \|
	5905	1\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides \| \| \| \|
	5906	Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est : \| \| \| \|
	5907	a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| \|
	5908	b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| D \| \| \|
	5909	2\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides \| \| \| \|
	5910	Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est supérieure à 250 l. \| D \| \| \|
	5911	2920 \| Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW \| A \| 1 \| \|
	5912	2921 \| Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : \| \| \| \|
	5913	a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW \| E\| \| \|
	5914	b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW \| DC \| \| \|
	5915	2925 \| Accumulateurs (ateliers de charge d') \| \| \| \|
	5916	La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW \| D \| \| \|
	5917	2930 \| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. \| \| \| \|
	5918	1\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : \| \| \| \|
	5919	a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m² \| A \| 1 \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
	5920	b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² \| DC \| \| \|
	5921	2\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : \| \| \| 2\. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est : \|
	5922	a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure à 50 t \| 2
	5923	b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j \| DC \| \| supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t \| 1
	5924	2931 \| Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) : \| \| \| \|
	5925	Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN \| A \| 2 \| \|
	5926	Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910 \| \| \| \|
	5927	2940 \| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :\- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,\- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,\- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,\- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. \| \| \| \|
	5928	1\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est : \| \| \| \|
	5929	a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| 1\. La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l \| 1
	5930	b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| DC \| \| \|
	5931	2\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \| \| \| 2\. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
	5932	a) supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure ou égale à 5 t/j \| 4
	5933	\| \| \| supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 5 t/j \| 2
	5934	\| \| \| supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j \| 1
	5935	b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \| \| \|
	5936	3\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \| \| \| \|
	5937	a) supérieure à 200 kg/j \| A \| 1 \| 3\. Non soumis à la taxe\| -
	5938	b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j \| DC \| \| \|
	5939	Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.\| \| \| \|
	5940	2950 \| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant : \| \| \| \|
	5941	1\. Radiographie industrielle : \| \| \| \|
	5942	a) supérieure à 20 000 m² \| A \| 1 \| \|
	5943	b) supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 20 000 m² \| DC \| \| \|
	5944	2\. Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) : \| \| \| \|
	5945	a) supérieure à 50 000 m² \| A \| 1 \| \|
	5946	b) supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 50 000 m² \| DC \| \| \|
	5947	2960 \| Captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO2 égale ou supérieure à 1,5 Mt \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité\| 3
	5948	2970 \| Stockage géologique de dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques de la nomenclature \| A \| 6 \| Quelle que soit la capacité\| 3
	5949	2980 \| Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : \| \| \| \|
	5950	1\. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m \| A \| 6 \| \|
	5951	2\. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée : \| \| \| \|
	5952	a) Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 6 \| \|
	5953	b) Inférieure à 20 MW \| D \| \| \|
	5954	3000\| Les rubriques 3000 à 3999 ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés. Au sein de la plus petite subdivision de la rubrique, les capacités des installations s'additionnent pour les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58. \| \| \| \|
	5955	3110 \| Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW \| A\| 3\| \|
	5956	3120 \| Raffinage de pétrole et de gaz\| A\| 3\| \|
	5957	3130 \| Production de coke\| A\| 3\| \|
	5958	3140 \| Gazéification ou liquéfaction de : \| \| \| \|
	5959	a) Charbon \| A\| 3\| \|
	5960	b) Autres combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW \| A\| 3\| \|
	5961	3210 \| Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A\| 3\| \|
	5962	3220 \| Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure \| A\| 3\| \|
	5963	3230\| Transformation des métaux ferreux : \| \| \| \|
	5964	a) Exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure \| A\| 3\| a. Quelle que soit la capacité\| 3
	5965	b) Opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW \| A\| 3\| b. Quelle que soit la capacité\| 3
	5966	c) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure \| A\| 3\| \|
	5967	3240\| Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	5968	3250\| Transformation des métaux non ferreux : \| \| \| \|
	5969	a) Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques \| A\| 3\| \|
	5970	b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux \| A\| 3\| \|
	5971	3260\| Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes \| A\| 3\| \|
	5972	3310\| Production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium :\| \| \| \|
	5973	a) Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	5974	b) Production de chaux dans des fours avec une production supérieure à 50 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	5975	c) Production d'oxyde de magnésium dans des fours avec une capacité supérieure à 50 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	5976	3330\| Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	5977	3340\| Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	5978	3350\| Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³ par four \| A\| 3\| \|
	5979	3410\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : a) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)\| A\| 3\| \|
	5980	b) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes. \| A\| 3\| \|
	5981	c) Hydrocarbures sulfurés\| A\| 3\| \|
	5982	d) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates\| A\| 3\| \|
	5983	e) Hydrocarbures phosphorés\| A\| 3\| \|
	5984	f) Hydrocarbures halogénés \| A\| 3\| \|
	5985	g) Dérivés organométalliques \| A\| 3\| \|
	5986	h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) \| A\| 3\| \|
	5987	i) Caoutchoucs synthétiques\| A\| 3\| \|
	5988	j) Colorants et pigments \| A\| 3\| \|
	5989	k) Tensioactifs et agents de surface \| A\| 3\| \|
	5990	3420\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que : a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle \| A\| 3\| \|
	5991	b) Acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés \| A\| 3\| \|
	5992	c) Bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium \| A\| 3\| \|
	5993	d) Sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent \| A\| 3\| \|
	5994	e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium \| A\| 3\| \|
	5995	3430\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) \| A\| 3\| \|
	5996	3440\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides \| A\| 3\| \|
	5997	3450\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires \| A\| 3\| \|
	5998	3460\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs \| A\| 3\| \|
	5999	3510\| Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes : \| A\| 3\| \|
	6000	\- traitement biologique \- traitement physico-chimique \- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 \- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 \- récupération/régénération des solvants \- recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques \- régénération d'acides ou de bases \- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution \- valorisation des constituants des catalyseurs \- régénération et autres réutilisations des huiles \- lagunage \| \| \| \|
	6001	3520\| Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets : \| \| \| \|
	6002	a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure \| A\| 3\| \|
	6003	b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	6004	3531\| Elimination des déchets non dangereux non inertes avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : \| A\| 3\| \|
	6005	\- traitement biologique \- traitement physico-chimique \- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération \- traitement du laitier et des cendres \- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants \| \| \| \|
	6006	3532\| Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : \| A\| 3\| \|
	6007	\- traitement biologique \- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération \- traitement du laitier et des cendres \- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants \| \| \| \|
	6008	Nota. - lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour \| \| \| \|
	6009	3540\| Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes \| A\| 3\| \|
	6010	3550\| Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte\| A\| 3\| \|
	6011	3560\| Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes\| A\| 3\| \|
	6012	3610\| Fabrication, dans des installations industrielles, de : \| \| \| \|
	6013	a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses \| A\| 3\| \|
	6014	b) Papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	6015	c) Un ou plusieurs des panneaux à base de bois suivants : panneaux de particules orientées, panneaux d'aggloméré ou panneaux de fibres avec une capacité de production supérieure à 600 mètres cubes par jour \| A\| 3\| \|
	6016	3620\| Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
	6017	3630\| Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour \| A\| 3\| \|
	6018	3641\| Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour \| A\| 3\| \|
	6019	3642 \| Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus : \| \| \| Quelle que soit la capacité\| 3
	6020	1\. Uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 t de produits finis par jour \| A \| 3 \| \|
	6021	2\. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 t de produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an \| A \| 3 \| \|
	6022	3\. Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à :\| \| \| \|
	6023	\- 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou \| A \| 3\| \|
	6024	\- [300-(22,5 × A)] dans tous les autres cas où "A" est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis. \| \| \| \|
	6025	Nota 1. - L'emballage n'est pas compris dans le poids final du produit. Nota 2. - La présente rubrique ne s'applique pas si la matière première est seulement du lait. \| \| \| \|
	6026	\| \| \| \| \|
	6027	3643 \| Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle) \| A\| 3\| \|
	6028	3650 \| Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour \| A\| 5\| \|
	6029	3660 \| Elevage intensif de volailles ou de porcs : a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles \| A\| 3\| \|
	6030	b) Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) \| A\| 3\| \|
	6031	c) Avec plus de 750 emplacements pour les truies \| A\| 3\| \|
	6032	Nota. - Par "volailles", on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement \| \| \| \|
	6033	3670 \| Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an \| A\| 3\| \|
	6034	3680 \| Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation \| A\| 3\| \|
	6035	3690\| Captage des flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation, en vue du stockage géologique \| A\| 3\| \|
	6036	3700 \| Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 mètres cubes par jour, autre que le seul traitement contre la coloration \| A\| 3\| \|
	6037	3710 \| Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V\| A\| 3\| \|
	6038	4000\| Substances et mélanges dangereux (définition et classification des). Définitions : \|
	6039	\|
	6040	\| \|
	6041	Les termes "substances" et "mélanges" sont définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par lerèglement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente rubrique.\|
	6042	\|
	6043	\| \|
	6044	On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A. 14 durèglement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant de lasection 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. De plus, on entend par produits explosifs les produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et qui sont destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. \|
	6045	\|
	6046	\| \|
	6047	Le terme "gaz" désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 °C. Le terme "liquide" désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa\|
	6048	\|
	6049	\| \|
	6050	Classification : a) Substances :Les classes et catégories de danger sont définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.\| \| \| \|
	6051	Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes. \| \| \| \|
	6052	b) Mélanges : Le classement des mélanges dangereux résulte :\- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;\- du type de mélange.\|
	6053	\|
	6054	\| \|
	6055	Les mélanges dangereux sont classés suivant lerèglement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances. \| \| \| \|
	6056	Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans lerèglement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée \| \| \| \|
	6057	4001 \| Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 \| A \| 1\| \|
	6058	4110\| Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	6059	\|
	6060	\| \|
	6061	1\. Substances et mélanges solides. \| \| \| \|
	6062	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6063	\|
	6064	\| \|
	6065	a) Supérieure ou égale à 1 t \| A \| 1\| \|
	6066	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| DC\|
	6067	\| \|
	6068	2\. Substances et mélanges liquides. \| \| \| \|
	6069	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6070	\|
	6071	\| \|
	6072	a) Supérieure ou égale à 250 kg \| A \| 1\| \|
	6073	b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg \| DC \|
	6074	\| \|
	6075	3\. Gaz ou gaz liquéfiés. \|
	6076	\|
	6077	\| \|
	6078	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6079	\|
	6080	\| \|
	6081	Supérieure ou égale à 50 kg \| A \| 3\| \|
	6082	Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg \| DC\|
	6083	\| \|
	6084	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\|
	6085	\|
	6086	\| \|
	6087	4120\| Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.\|
	6088	\|
	6089	\| \|
	6090	1\. Substances et mélanges solides. \| \| \| \|
	6091	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6092	\|
	6093	\| \|
	6094	a) Supérieure ou égale à 50 t \| A \| 1 \| \|
	6095	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\|
	6096	\| \|
	6097	2\. Substances et mélanges liquides. \|
	6098	\|
	6099	\| \|
	6100	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6101	\|
	6102	\| \|
	6103	a) Supérieure ou égale à 10 t \| A \| 1\| \|
	6104	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\|
	6105	\| \|
	6106	3\. Gaz ou gaz liquéfiés. \|
	6107	\|
	6108	\| \|
	6109	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6110	\|
	6111	\| \|
	6112	a) Supérieure ou égale à 2 t \| A\| 3\| \|
	6113	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\|
	6114	\| \|
	6115	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6116	\|
	6117	\| \|
	6118	4130\| Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.\|
	6119	\|
	6120	\| \|
	6121	1\. Substances et mélanges solides.\|
	6122	\|
5210	6123	\| \|
5211
5212		Nota.-Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. \|
	6124	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5213	6125	\|
5214	6126	\| \|
5215
5216		1414 \| Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de) \|
	6127	a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
	6128	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t\| D\|
	6129	\| \|
	6130	2\. Substances et mélanges liquides.\|
5217	6131	\|
5218	6132	\| \|
5219
5220		1\. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs \| A \| 1 \| \|
5221
5222		2\. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) : \|
	6133	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5223	6134	\|
5224	6135	\| \|
5225
5226		a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation \| A\| 1\| \|
5227		b) Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine \| A\| 1\| \|
5228		c) Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour \| DC\| \| \|
5229		3\. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) \| DC \|
	6136	a) Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 1\| \|
	6137	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t\| D\|
5230	6138	\| \|
5231
5232		4\. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l'exclusion de celles exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID) \| A\| 1\| \|
5233		1421
5234		\| Installation de remplissage d'aérosols inflammables de catégorie 1 et 2
5235		\| \| \| \|
5236		1\. Aérosols inflammables contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par jour \| A\| 1\| \|
5237		2\. Aérosols inflammables non visés par le point 1 et contenant des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, le débit maximal de l'installation étant supérieur ou égal à 100 m ³/ h
5238		\| A\| 1
	6139	3\. Gaz ou gaz liquéfiés.\|
	6140	\|
5239	6141	\| \|
5240		1434 \| Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435). \|
	6142	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5241	6143	\|
5242	6144	\| \|
5243
5244		\| 1\. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant :\| \| \| \|
5245		\| a) Supérieur ou égal à 100 m³/ h \| A\| 1\| \|
5246		\| b) Supérieur ou égal à 5 m³/ h, mais inférieur à 100 m³/ h \| DC \|
	6145	a) Supérieure ou égale à 2 t\| A\| 3\| \|
	6146	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t\| D\|
5247	6147	\| \|
5248
5249		\| 2\. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation \| A \| 1 \| \|
5250
5251		1435 \| Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. \|
	6148	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
5252	6149	\|
5253	6150	\| \|
5254
5255		Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : \|
	6151	4140\| Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.\|
5256	6152	\|
5257	6153	\| \|
5258
5259		1\. Supérieur à 40 000 m³ \| A \| 1 \| \|
5260
5261		2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 40 000 m³ \| E \|
	6154	1\. Substances et mélanges solides.\|
	6155	\|
5262	6156	\| \|
5263
5264		3\. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ \| DC \|
	6157	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6158	\|
5265	6159	\| \|
5266
5267		Nota. - Les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20° C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.
5268		1436
5269		\| Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (stockage ou emploi de).
5270		\| \| \| \|
5271		La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant : \| \| \| \|
5272		1\. Supérieure ou égale à 1 000 t \| A
5273		\| 2
	6160	a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
	6161	b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\|
5274	6162	\| \|
5275		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t \| DC
5276		\| \| \|
5277		1450 \| Solides inflammables (stockage ou emploi de). \|
	6163	2\. Substances et mélanges liquides. \|
5278	6164	\|
5279	6165	\| \|
5280
5281		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5282		1\. Supérieure ou égale à 1 t\| A
5283		\| 1
5284		\| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
5285		2\. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t \| D
	6166	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5286	6167	\|
5287		\| 2\. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t \| 4
5288		1455 \| Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t \| D \|
5289	6168	\| \|
5290
5291		1510 \| Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. \|
	6169	a) Supérieure ou égale à 10 t \| A\| 1 \| \|
	6170	b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\|
	6171	\| \|
	6172	3\. Gaz ou gaz liquéfiés. \|
5292	6173	\|
5293	6174	\| \|
5294
5295		Le volume des entrepôts étant : \|
	6175	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5296	6176	\|
5297	6177	\| \|
5298
5299		1\. Supérieur ou égal à 300 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
5300
5301		2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 300 000 m³ ; \| E \|
	6178	a) Supérieure ou égale à 2 t \| A\| 3\| \|
	6179	b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\|
5302	6180	\| \|
5303
5304		3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
	6181	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6182	\|
5305	6183	\| \|
5306
5307		1511 \| Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. \|
	6184	4150\| Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. \|
5308	6185	\|
5309	6186	\| \|
5310
5311		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	6187	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5312	6188	\|
5313	6189	\| \|
5314
5315		1\. Supérieur ou égal à 150 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
5316
5317		2\. Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 150 000 m³ ; \| E \|
	6190	1\. Supérieure ou égale à 20 t \| A \| 1 \| \|
	6191	2\. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20 t \| D\|
5318	6192	\| \|
5319
5320		3\. Supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³. \| DC \|
	6193	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6194	\|
5321	6195	\| \|
5322
5323		1530 \| Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. \|
	6196	4210\| Produits explosifs (fabrication [1], chargement, encartouchage, conditionnement [2] de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.\|
5324	6197	\|
5325	6198	\| \|
5326
5327		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	6199	1\. Fabrication (1), chargement, encartouchage, conditionnement (2) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique et à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.\|
5328	6200	\|
5329	6201	\| \|
5330
5331		1\. Supérieur à 50 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
5332
5333		2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ ; \| E\|
	6202	La quantité totale de matière active (3) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6203	\|
5334	6204	\| \|
5335
5336		3\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³. \| D \|
	6205	a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A\| 3\| \|
	6206	b) Supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg \| DC\|
5337	6207	\| \|
5338		1531 \| Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement, la quantité stockée étant supérieure à 1 000 m³ \| D \|
	6208	2\. Fabrication d'explosif en unité mobile. La quantité totale de matière active (4) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6209	\|
5339	6210	\| \|
5340
5341		1532 \| Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public.\|
	6211	a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A \| 3\| \|
	6212	b) Inférieure à 100 kg \| D\|
	6213	\| \|
	6214	Nota :
	6215	(1) Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.
	6216	(2) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.
	6217	(3) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
	6218	(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.
	6219	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.
	6220	Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.
	6221	4220\| Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public. \|
5342	6222	\|
5343	6223	\| \|
5344
5345		Le volume susceptible d'être stocké étant : \|
	6224	La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5346	6225	\|
5347	6226	\| \|
5348
5349		1\. Supérieur à 50 000 m³ \| A \| 1 \| \|
5350
5351		2\. Supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ \| E \|
	6227	1\. Supérieure ou égale à 500 kg \| A \| 3\| \|
	6228	2\. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg \| E\|
5352	6229	\| \|
5353
5354		3\. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³
5355		\| D\| \| \|
5356
5357		(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
5358
5359		(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
5360
5361		Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
5362
5363		Article LEGIARTI000031254585
5364
5365		NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
5366		DE L'ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
5367
5368		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES\| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
5369		---\|---\|---
5370		Désignation de la rubrique\| A, E, D, S, C (1)\| Rayon (2)\| Capacité de l'activité\| Coef.
5371		47 \| Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns \|
	6230	3\. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation \| DC \| \| \|
	6231	4\. Inférieure à 100 kg dans les autres cas \| DC \|
	6232	\| \|
	6233	Nota : (1) Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel.La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5 + E + F/3.A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.Produits classés en divisions de risque 1.1, 1.2, 1.5 et en division de risque 1.4 lorsque les produits sont déballés ou réemballés :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Produits classés en divisions de risque 1.3 et 1.6 :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 30 t.Autres produits classés en division de risque 1.4 :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.(Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière active.)
	6234	4240\| Produits explosibles, à l'exclusion desproduits explosifs.\|
5372	6235	\|
5373	6236	\| \|
5374
5375		1° par le lavage des terres alumineuses grillées \| A\| 0,5
5376		2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) \|
	6237	1\. Produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et autres produits explosibles lorsqu'ils ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg\| A\| 5\| \|
	6238	2\. Autres produits explosibles.\|
5377	6239	\|
5378
5379		70 \| Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique \| A\| 0,5
5380		195 \| Ferro-silicium (dépôts de) \| D\|
5381	6240	\| \|
5382
5383		1312 \| Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. \|
	6241	La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t\| A\| 5\| \|
	6242	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10. t\|
5384	6243	\|
5385	6244	\| \|
5386
5387		La quantité unitaire étant supérieure à 10 g \| A\| 3\| \|
5388
5389
5390		(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
5391
5392		(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
5393
5394		Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716, 1735, 2797 et 2798.
5395
5396		Article LEGIARTI000031254587
5397
5398		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
5399		---\|---\|---
5400		Désignation de la rubrique \| A, E, D, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
5401		4701 \| Nitrate d'ammonium.
5402		\| \| \| \|
5403		1\. Nitrate d'ammonium et mélanges à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,4 % de substances combustibles ;\- supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de substances combustibles.\| \| \| \|
5404		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5405		a) Supérieure ou égale à 350 t \| A\| 3\| \|
5406		b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC\| \| \|
5407		2\. Solutions chaudes de nitrate d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids. \| \| \| \|
5408		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5409		a) Supérieure ou égale à 350 t \| A\| 3\| \|
5410		b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t \| DC\| \| \|
5411		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 350 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t.\| \| \| \|
5412		4702 \| Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1. \| \| \| \|
5413		I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \- de 15,75 % en poids ou moins sans limitation de teneur en matières combustibles ;\- comprise entre 15,75 % et 24,5 % en poids et qui soit contiennent au maximum 0,4 % de matières organiques ou combustibles au total, soit sont conformes aux exigences de l'annexe III-2 (*) du règlement européen.\| \| \| \|
5414		Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2). \| \| \| \|
5415		II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ ou de la potasse) qui satisfont aux conditions de l'annexe III-2 (*) du règlement européen et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % ;\- supérieure à 15,75 % en poids pour les mélanges de nitrate d'ammonium et de sulfate d'ammonium ;\- supérieure à 28 % en poids pour les mélanges d'engrais simples à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 %.\| \| \| \|
5416		III. - Mélange d'engrais simples solides à base de nitrate d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire et/ ou du carbonate de calcium, dont la pureté est d'au moins 90 % et dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % en poids. \| \| \| \|
5417		La quantité totale d'engrais répondant à au moins un des trois critères I, II ou III ci-dessus susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5418		a) Supérieure ou égale à 1 250 t \| A\| 2
	6245	4310\| Gaz inflammables catégorie 1 et 2. \|
	6246	\|
5419	6247	\| \|
5420		b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à 1 250 t \| DC\| \| \|
5421		c) Inférieure à 500 t comportant une quantité en vrac d'engrais, dont la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids, supérieure ou égale à 250 t \| DC
5422		\| \| \|
5423		IV. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I, II ou III (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). \| \| \| \|
5424		La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t \| DC\| \| \|
5425		Nota. - Concernant les engrais azotés simples et les engrais composés azotés binaires (NP ou NK) ou ternaires (NPK), ne sont à prendre en compte que les engrais à base de nitrates (ex : ammonitrates). En conséquence, les engrais azotés non à base de nitrates (ex. : urée) ne sont pas comptabilisés. L'identification d'un engrais à base de nitrate peut se faire par la mention de l'azote nitrique dans les documents commerciaux.(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.Pour les produits classés dans la rubrique 4702-I :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Pour les produits classés dans la rubrique 4702-II :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Pour les produits classés dans la rubrique 4702-III :Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
5426		4703\| Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ou III-2 (*) du règlement européen n° 2003/2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1. \| \| \| \|
5427		Cette rubrique s'applique : \- aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux mélanges à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 4701,4702-II et 4702-III ;\- aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.1 à 1.6) () ;\- aux engrais visés dans les rubriques 4702-I, 2e alinéa, 4702-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (*).\| \| \| \|
5428		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t \| A
5429		\| 3\| \|
5430		() Annexe III-1 relative aux caractéristiques et limites de l'engrais simple à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote du règlement européen n° 2003/2003. (*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003.\|
	6248	La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : \|
	6249	\|
	6250	\| \|
	6251	1\. Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 2\| \|
	6252	2\. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t\| DC\| \| \|
	6253	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\|
	6254	\|
	6255	\| \|
	6256	4320\| Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.\|
	6257	\|
	6258	\| \|
	6259	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5431	6260	\|
	6261	\| \|
	6262	1\. Supérieure ou égale à 150 t\| A\| 2\| \|
	6263	2\. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t\| D\|
	6264	\| \|
	6265	Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.
	6266	4321\| Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.\|
5432	6267	\|
	6268	\| \|
	6269	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
5433	6270	\|
5434
5435		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5436		4705 \| Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de comprimés ou de granulés) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur. \|
	6271	\| \|
	6272	1\. Supérieure ou égale à 5 000 t\| A\| 1\| \|
	6273	2\. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t\| D\|
	6274	\| \|
	6275	Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
	6276	4330\| Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée (1).\|
5437	6277	\|
	6278	\| \|
	6279	La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :\|
5438	6280	\|
	6281	\| \|
	6282	1\. Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 2\| \|
	6283	2\. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t \| DC \|
	6284	\| \|
	6285	(1) Conformément à la section 2.6.4.5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008, il n'est pas nécessaire de classer les liquides ayant un point d'éclair supérieur à 35 °C dans la catégorie 3 si l'épreuve de combustion entretenue du point L 2, partie III, section 32, du Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies a donné des résultats négatifs. Toutefois, cette remarque n'est pas valable en cas de température ou de pression élevée, et ces liquides doivent alors être classés dans cette catégorie. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
	6286	4331\| Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion dela rubrique 4330. \|
5439	6287	\|
5440
5441		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6288	\| \|
	6289	La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : \|
5442	6290	\|
	6291	\| \|
	6292	1\. Supérieure ou égale à 1 000 t \| A \| 2\| \|
	6293	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t \| E\|
	6294	\| \|
	6295	3\. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t \| DC\|
	6296	\| \|
	6297	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.\|
5443	6298	\|
	6299	\| \|
	6300	4410\| Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B. \|
5444	6301	\|
5445
5446		1\. Supérieure ou égale à 5 000 t \| A\| 3\| \|
5447		2\. Supérieure ou égale à 1 250 t mais inférieure à 5 000 t \| D\| \| \|
5448		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 000 t.\|
	6302	\| \|
	6303	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
5449	6304	\|
	6305	\| \|
	6306	1\. Supérieure ou égale à 10 t \| A \| 3\| \|
	6307	2\. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 10 t \| D\|
	6308	\| \|
	6309	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\|
5450	6310	\|
	6311	\| \|
	6312	4411\| Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F. \|
5451	6313	\|
5452
5453		4706
5454		\| Nitrate de potassium et engrais composés à base de nitrate de potassium (sous forme de cristaux) qui présentent les mêmes propriétés dangereuses que le nitrate de potassium pur.
5455		\| \| \| \|
5456		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5457		\| \| \| \|
5458		1\. Supérieure ou égale à 1 250 t
5459		\| A
5460		\| 3
5461	6314	\| \|
5462		2\. Supérieure ou égale à 500 t mais inférieure à 1 250 t
5463		\| D
5464		\| \| \|
5465		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 250 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.\| \| \| \|
5466		4707
5467		\| Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1303-28-2).
5468		\| \| \| \|
5469		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5470		\| \| \| \|
5471		1\. Supérieure ou égale à 1 t
5472		\| A
5473		\| 3
	6315	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6316	\|
5474	6317	\| \|
5475		2\. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t
5476		\| D
5477		\| \| \|
5478		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 1 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 t.\| \| \| \|
5479		4708
5480		\| Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénique et/ ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3).
5481		\| \| \| \|
5482		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 kg
5483		\| A
5484		\| 3
	6318	1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A \| 2\| \|
	6319	2\. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 50 t \| D \|
5485	6320	\| \|
5486		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,1 t.
5487		\| \| \| \|
5488		4709
5489		\| Brome (numéro CAS 7726-95-6).
5490		\| \| \| \|
5491		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5492		\| \| \| \|
5493		1\. Supérieure ou égale à 20 t
5494		\| A
5495		\| 1
	6321	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6322	\|
5496	6323	\| \|
5497		2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 20 t
5498		\| D
5499		\| \| \|
5500		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 20 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.\| \| \| \|
5501		4710
5502		\| Chlore (numéro CAS 7782-50-5).
5503		\| \| \| \|
5504		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5505		\| \| \| \|
5506		1\. Supérieure ou égale à 500 kg
5507		\| A
5508		\| 3
	6324	4420\| Peroxydes organiques type A ou type B. \|
	6325	\|
5509	6326	\| \|
5510		2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500 kg
5511		\| DC
5512		\| \| \|
5513		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 t.\| \| \| \|
5514		4711
5515		\| Composés de nickel sous forme pulvérulente inhalable : monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel.
5516		\| \| \| \|
5517		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5518		\| \| \| \|
5519		1\. Supérieure ou égale à 200 kg
5520		\| A
5521		\| 3
	6327	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6328	\|
5522	6329	\| \|
5523		2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
5524		\| D
5525		\| \| \|
5526		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.
5527		\| \| \| \|
5528		4712
5529		\| Ethylèneimine (numéro CAS 151-56-4).
5530		\| \| \| \|
5531		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 kg
5532		\| A
5533		\| 3
	6330	1\. Supérieure ou égale à 50 kg \| A \| 2\| \|
	6331	2\. Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 50 kg \| D\|
5534	6332	\| \|
5535		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
5536		4713
5537		\| Fluor (numéro CAS 7782-41-4).
5538		\| \| \| \|
5539		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5540		\| \| \| \|
5541		1\. Supérieure ou égale à 10 t
5542		\| A
5543		\| 1
	6333	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.\|
	6334	\|
5544	6335	\| \|
5545		2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 10 t
5546		\| D
5547		\| \| \|
5548		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
5549		4714
5550		\| Formaldéhyde (concentration > 90 %) (numéro CAS 50-00-0).
5551		\| \| \| \|
5552		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5553		\| \| \| \|
5554		1\. Supérieure ou égale à 5 t
5555		\| A
5556		\| 3
	6336	4421\| Peroxydes organiques type C ou type D. \|
	6337	\|
5557	6338	\| \|
5558		2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 5 t
5559		\| DC
5560		\| \| \|
5561		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5562		4715
5563		\| Hydrogène (numéro CAS 133-74-0).
5564		\| \| \| \|
5565		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5566		\| \| \| \|
5567		1\. Supérieure ou égale à 1 t
5568		\| A
5569		\| 2
	6339	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6340	\|
5570	6341	\| \|
5571		2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 1 t
5572		\| D
5573		\| \| \|
5574		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5575		4716
5576		\| Chlorure d'hydrogène (gaz liquéfié) (numéro CAS 7647-01-0).
5577		\| \| \| \|
5578		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5579		\| \| \| \|
5580		1\. Supérieure ou égale à 1 t
5581		\| A
5582		\| 3
	6342	1\. Supérieure ou égale à 3 t \| A\| 2\| \|
	6343	2\. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3 t \| D\|
5583	6344	\| \|
5584		2\. Supérieure ou égale à 200 kg mais inférieure à 1 t \| D
5585		\| \| \|
5586		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 25 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 250 t.\| \| \| \|
5587		4717 \| Plombs alkyls. \| \| \| \|
5588		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5589		1\. Supérieure ou égale à 5 t \| A\| 3\| \|
5590		2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
5591		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5592		4718
5593		\| Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
5594		\| \| \| \|
5595		La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant :
5596		\| \| \| \|
5597		1\. Supérieure ou égale à 50 t
5598		\| A
5599		\| 1
	6345	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 150 t.\|
	6346	\|
5600	6347	\| \|
5601		2\. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
5602		\| DC
	6348	4422\| Peroxydes organiques type E ou type F. \|
5603	6349	\|
5604	6350	\| \|
5605		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
5606		4719
5607		\| Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
5608		\| \| \| \|
5609		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5610		\| \| \| \|
5611		1\. Supérieure ou égale à 1 t
5612		\| A
5613		\| 2
	6351	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6352	\|
5614	6353	\| \|
5615		2\. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1 t
5616		\| D
5617		\| \| \|
5618		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5619		4720
5620		\| Oxyde d'éthylène (numéro CAS 75-21-8).
5621		\| \| \| \|
5622		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5623		\| \| \| \|
5624		1\. Supérieure ou égale à 5 t
5625		\| A
5626		\| 2
	6354	1\. Supérieure ou égale à 10 t \| A \| 1\| \|
	6355	2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10 t \| D \|
5627	6356	\| \|
5628		2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t
5629		\| D
5630		\| \| \|
5631		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5632		4721
5633		\| Oxyde de propylène (numéro CAS 75-56-9).
5634		\| \| \| \|
5635		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5636		\| \| \| \|
5637		1\. Supérieure ou égale à 5 t
5638		\| A
5639		\| 2
	6357	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6358	\|
	6359	\| \|
	6360	4430\| Solides pyrophoriques catégorie 1. \|
	6361	\|
	6362	\| \|
	6363	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| A \| 1 \| \|
	6364	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6365	\|
5640	6366	\| \|
5641		2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t
5642		\| D
5643		\| \| \|
5644		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\| \| \| \|
5645		4722
5646		\| Méthanol (numéro CAS 67-56-1).
5647		\| \| \| \|
5648		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5649		\| \| \| \|
5650		1\. Supérieure ou égale à 500 t
5651		\| A
5652		\| 2
	6367	4431\| Liquides pyrophoriques catégorie 1.\|
	6368	\|
5653	6369	\| \|
5654		2\. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t
5655		\| D
5656		\| \| \|
5657		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.\| \| \| \|
5658		4723
5659		\| 4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ ou ses sels, sous forme pulvérulente (numéro CAS 101-14-4)
5660		\| \| \| \|
5661		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5662		\| \| \| \|
5663		1\. Supérieure ou égale à 2 kg
5664		\| A
5665		\| 3
	6370	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| A\| 2\| \|
	6371	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6372	\|
5666	6373	\| \|
5667		2\. Supérieure ou égale à 100 g mais inférieure à 2 kg
5668		\| D
5669		\| \| \|
5670		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,01 t.
5671		\| \| \| \|
5672		4724
5673		\| Isocyanate de méthyle (numéro CAS 624-83-9).
5674		\| \| \| \|
5675		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5676		\| \| \| \|
5677		1\. Supérieure ou égale à 30 kg
5678		\| A
5679		\| 3
	6374	4440 \| Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. \|
	6375	\|
5680	6376	\| \|
5681		2\. Supérieure ou égale à 1,5 kg mais inférieure à 30 kg
5682		\| D
5683		\| \| \|
5684		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,15 t.
5685		\| \| \| \|
5686		4725
5687		\| Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
5688		\| \| \| \|
5689		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5690		\| \| \| \|
5691		1\. Supérieure ou égale à 200 t
5692		\| A
5693		\| 2
	6377	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6378	\|
5694	6379	\| \|
5695		2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t
5696		\| D
5697		\| \| \|
5698		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
5699		4726
5700		\| 2,4-diisocyanate de toluène (numéro CAS 584-84-9) ou 2,6-diisocyanate de toluène (numéro CAS 91-08-7).
5701		\| \| \| \|
5702		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5703		\| \| \| \|
5704		1\. Supérieure ou égale à 10 t
5705		\| A
5706		\| 3
	6380	1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3 \| \|
	6381	2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
5707	6382	\| \|
5708		2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10 t
5709		\| D
5710		\| \| \|
5711		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 100 t.\| \| \| \|
5712		4727
5713		\| Dichlorure de carbonyle (phosgène) (numéro CAS 75-44-5).
5714		\| \| \| \|
5715		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5716		\| \| \| \|
5717		1\. Supérieure ou égale à 300 kg
5718		\| A
5719		\| 3
	6383	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6384	\|
5720	6385	\| \|
5721		2\. Supérieure ou égale à 60 kg mais inférieure à 300 kg
5722		\| D
5723		\| \| \|
5724		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,3 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,75 t.\| \| \| \|
5725		4728
5726		\| Arsine (trihydrure d'arsenic) (numéro CAS 7784-42-1).
5727		\| \| \| \|
5728		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5729		\| \| \| \|
5730		1\. Supérieure ou égale à 200 kg
5731		\| A
5732		\| 3
	6386	4441\| Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. \|
	6387	\|
5733	6388	\| \|
5734		2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
5735		\| D
5736		\| \| \|
5737		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,2 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.\| \| \| \|
5738		4729
5739		\| Phosphine (trihydrure de phosphore) (numéro CAS 7803-51-2).
5740		\| \| \| \|
5741		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5742		\| \| \| \|
5743		1\. Supérieure ou égale à 200 kg
5744		\| A
5745		\| 3
	6389	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6390	\|
5746	6391	\| \|
5747		2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
5748		\| D
5749		\| \| \|
5750		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,2 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.\| \| \| \|
5751		4730
5752		\| Dichlorure de soufre (numéro CAS 10545-99-0).
5753		\| \| \| \|
5754		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5755		\| \| \| \|
5756		1\. Supérieure ou égale à 200 kg
5757		\| A
5758		\| 2
	6392	1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3 \| \|
	6393	2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
5759	6394	\| \|
5760		2\. Supérieure ou égale à 10 kg mais inférieure à 200 kg
5761		\| D
5762		\| \| \|
5763		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 1 t.
5764		\| \| \| \|
5765		4731
5766		\| Trioxyde de soufre (numéro CAS 7446-11-9).
5767		\| \| \| \|
5768		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5769		\| \| \| \|
5770		1\. Supérieure ou égale à 2 t
5771		\| A
5772		\| 3
	6395	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6396	\|
5773	6397	\| \|
5774		2\. Supérieure ou égale à 200 kg mais inférieure à 2 t
5775		\| D
5776		\| \| \|
5777		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 15 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 75 t.\| \| \| \|
5778		4732
5779		\| Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD selon une méthode définie par arrêté ministériel.
5780		\| \| \| \|
5781		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5782		\| \| \| \|
5783		1\. Supérieure ou égale à 200 g \| A
5784		\| 3\| \|
5785		2\. Supérieure ou égale à 10 g mais inférieure à 200 g \| D
5786		\| \| \|
5787		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 0,001 t. \| \| \| \|
5788		4733\| Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélanges contenant les cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ ou ses sels, 4 nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.\| \| \| \|
5789		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5790		1\. Supérieure ou égale à 400 kg \| A
5791		\| 3\| \|
5792		2\. Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 400 kg \| D\| \| \|
5793		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 0,5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 t.\| \| \| \|
5794		4734 \| Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.\| \| \| \|
5795		La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : \| \| \| \|
5796		1\. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :\| \| \| \|
5797		a) Supérieure ou égale à 2 500 t \| A
5798		\| 2
	6398	4442\| Gaz comburants catégorie 1. \|
	6399	\|
5799	6400	\| \|
5800		b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t \| E
5801		\| \| \|
5802		c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total \| DC\| \| \|
5803		2\. Pour les autres stockages : \| \| \| \|
5804		a) Supérieure ou égale à 1 000 t \| A\| 2\| \|
5805		b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total \| E\| \| \|
5806		c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total \| DC\| \| \|
5807		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t.\| \| \| \|
5808		4735
5809		\| Ammoniac.
5810		\| \| \| \|
5811		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5812		\| \| \| \|
5813		1\. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg :
5814		\| \| \| \|
5815		a) Supérieure ou égale à 1,5 t
5816		\| A
5817		\| 3
	6401	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6402	\|
5818	6403	\| \|
5819		b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t
5820		\| DC
5821		\| \| \|
5822		2\. Pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg :
5823		\| \| \| \|
5824		a) Supérieure ou égale à 5 t
5825		\| A
5826		\| 3
	6404	1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3 \| \|
	6405	2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
5827	6406	\| \|
5828		b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 5 t
5829		\| DC
5830		\| \| \|
5831		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
5832		4736
5833		\| Trifluorure de bore (numéro CAS 7637-07-2).
5834		\| \| \| \|
5835		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5836		\| \| \| \|
5837		1\. Supérieure ou égale à 5 t
5838		\| A
5839		\| 3\| \|
5840		2\. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 5 t
5841		\| DC
5842		\| \| \|
5843		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
5844		4737 \| Sulfure d'hydrogène (numéro CAS 7783-06-4). \| \| \| \|
5845		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5846		1\. Supérieure ou égale à 5 t \| A\| 3\| \|
5847		2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 5 t \| D\| \| \|
5848		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\| \| \| \|
5849		4738
5850		\| Pipéridine (numéro CAS 110-89-4).
5851		\| \| \| \|
5852		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5853		\| \| \| \|
5854		1\. Supérieure ou égale à 50 t
5855		\| A
5856		\| 3
	6407	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6408	\|
5857	6409	\| \|
5858		2\. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
5859		\| DC
5860		\| \| \|
5861		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
5862		4739
5863		\| Bis (2-dimethylaminoéthyl) (méthyl) amine (numéro CAS 3030-47-5).
5864		\| \| \| \|
5865		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5866		\| \| \| \|
5867		1\. Supérieure ou égale à 50 t
5868		\| A
5869		\| 3
	6410	4510\| Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. \|
	6411	\|
	6412	\| \|
	6413	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6414	\|
	6415	\| \|
	6416	1\. Supérieure ou égale à 100 t \| A\| 1\| \|
	6417	2\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t \| DC \|
	6418	\| \|
	6419	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6420	\|
5870	6421	\| \|
5871		2\. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
5872		\| DC
5873		\| \| \|
5874		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
5875		4740
5876		\| 3-(2-Ethylhexyloxy) propylamine (numéro CAS 5397-31-9).
5877		\| \| \| \|
5878		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5879		\| \| \| \|
5880		1\. Supérieure ou égale à 50 t
5881		\| A
5882		\| 3
	6422	4511 \| Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. \|
	6423	\|
5883	6424	\| \|
5884		2\. Supérieure ou égale à 5 t mais inférieure à 50 t
5885		\| DC
5886		\| \| \|
5887		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
5888		4741
5889		\| Les mélanges d'hypochlorite de sodium classés dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë 1 [H400] contenant moins de 5 % de chlore actif et non classés dans aucune des autres classes, catégories et mentions de danger visées dans les autres rubriques pour autant que le mélange en l'absence d'hypochlorite de sodium ne serait pas classé dans la catégorie de toxicité aiguë 1 [H400].
5890		\| \| \| \|
5891		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5892		\| \| \| \|
5893		1\. Supérieure ou égale à 200 t
5894		\| A
5895		\| 1
	6425	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6426	\|
5896	6427	\| \|
5897		2\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
5898		\| DC
5899		\| \| \|
5900		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\| \| \| \|
5901		4742
5902		\| Propylamine (numéro CAS 107-10-8) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
5903		\| \| \| \|
5904		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5905		\| \| \| \|
5906		1\. Supérieure ou égale à 500 t
5907		\| A
5908		\| 3
	6428	1\. Supérieure ou égale à 200 t \| A\| 1\| \|
	6429	2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| DC\|
5909	6430	\| \|
5910		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
5911		\| D
5912		\| \| \|
5913		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
5914		4743
5915		\| Acrylate de tert-butyl (numéro CAS 1663-39-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
5916		\| \| \| \|
5917		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5918		\| \| \| \|
5919		1\. Supérieure ou égale à 200 t
5920		\| A
5921		\| 3
	6431	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\|
	6432	\|
5922	6433	\| \|
5923		2\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 200 t
5924		\| D
5925		\| \| \|
5926		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\| \| \| \|
5927		4744
5928		\| 2-méthyl-3-butènenitrile (numéro CAS 16529-56-9).
5929		\| \| \| \|
5930		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5931		\| \| \| \|
5932		1\. Supérieure ou égale à 500 t
5933		\| A
5934		\| 3
	6434	4610 \| Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 (réagit violemment au contact de l'eau). \|
	6435	\|
5935	6436	\| \|
5936		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
5937		\| D
5938		\| \| \|
5939		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
5940		4745
5941		\| Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5, thiadiazine-2-thione (dazomet) (numéro CAS 533-74-4) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
5942		\| \| \| \|
5943		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5944		\| \| \| \|
5945		1\. Supérieure ou égale à 100 t
5946		\| A
5947		\| 3
	6437	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6438	\|
5948	6439	\| \|
5949		2\. Supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 100 t
5950		\| DC
5951		\| \| \|
5952		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
5953		4746
5954		\| Acrylate de méthyle (numéro CAS 96-33-3) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
5955		\| \| \| \|
5956		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5957		\| \| \| \|
5958		1\. Supérieure ou égale à 500 t
5959		\| A
5960		\| 3
	6440	1\. Supérieure ou égale à 100 t \| A \| 1\| \|
	6441	2\. Supérieure à 10 t mais inférieure à 100 t \| DC \|
5961	6442	\| \|
5962		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
5963		\| D
5964		\| \| \|
5965		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
5966		4747
5967		\| 3-Méthylpyridine (numéro CAS 108-99-6) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
5968		\| \| \| \|
5969		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
5970		\| \| \| \|
5971		1\. Supérieure ou égale à 500 t
5972		\| A
5973		\| 3
	6443	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\|
	6444	\|
5974	6445	\| \|
5975		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t
5976		\| D
5977		\| \| \|
5978		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t.\| \| \| \|
5979		4748 \| 1-bromo-3-chloropropane (numéro CAS 109-70-6) (sauf lorsque cette substance est exploitée dans les conditions prévues à la rubrique 4330).
5980		\| \| \| \|
5981		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
5982		1\. Supérieure ou égale à 500 t \| A\| 3
	6446	4620\| Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1. \|
	6447	\|
5983	6448	\| \|
5984		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 500 t \| D\| \| \|
5985		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 500 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 2 000 t. \| \| \| \|
5986		4749\| Perchlorate d'ammonium (numéro CAS 7790-98-9). \| \| \| \|
5987		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg \| A
5988		\| 3
	6449	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6450	\|
5989	6451	\| \|
5990		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. \| \| \| \|
5991		4755 \| Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool d'origine agricole extraneutre rectifié, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. \| \| \| \|
5992		1\. La quantité susceptible d'être présente étant supérieure ou égale à 5 000 t \| A
5993		\| 2
	6452	1\. Supérieure ou égale à 100 t \| A\| 1\| \|
	6453	2\. Supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 100 t \| D\|
5994	6454	\| \|
5995		2\. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la quantité susceptible d'être présente étant : \| \| \| \|
5996		a) Supérieure ou égale à 500 m³ \| A\| 2\| \|
5997		b) Supérieure ou égale à 50 m³ \| DC\| \| \|
5998		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t. \| \| \| \|
5999		4801 \| Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses. \| \| \| \|
6000		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : \| \| \| \|
6001		1\. Supérieure ou égale à 500 t \| A\| 1
	6455	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\|
	6456	\|
6002	6457	\| \|
6003		2\. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t \| D\| \| \|
6004		4802 \| Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). \| \| \| \|
6005		1\. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. \| \| \| \|
6006		Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : \| \| \| \|
6007		a) Supérieure à 800 l \| A\| 1\| \|
6008		b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l \| D\| \| \|
6009		2\. Emploi dans des équipements clos en exploitation. \| \| \| \|
6010		a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg \| DC\| \| \|
6011		b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg \| D
6012		\| \| \|
6013		3\. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.\| \| \| \|
6014		1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
6015		a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l \| D
6016		\| \| \|
6017		b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l \| D
6018		\| \| \|
6019		2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement \| D
6020		\| \| \|
6021
6022		(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
6023
6024		(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
6025
6026		Article LEGIARTI000031254589
6027
6028		N°\| A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES \| B-TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES
6029		---\|---\|---
6030		Désignation de la rubrique \| A, E, D, S, C (1) \| Rayon (2) \| Capacité de l'activité \| Coef.
6031		2515 \| 1\. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. \| \| \| \|
6032		La puissance installée des installations, étant : \| \| \| 1\. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \|
6033		a) Supérieure à 550 kW \| A \| 2 \| a) Supérieure à 5 MW \| 3
6034		b) Supérieure à 200 kW, mais inférieure ou égale à 550 kW \| E \| \| b) Supérieure à 550 kW, mais inférieure ou égale à 5 MW \| 1
6035		c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW \| D \| \| \|
6036		2\. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. \| \| \| \|
6037		La puissance installée des installations, étant : \| \| \| \|
6038		a) Supérieure à 350 kW \| E \| \| \|
6039		b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW \| D \| \| \|
6040		2516 \| Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents, la capacité de transit étant : \| \| \| \|
6041		1\. supérieure à 25 000 m³ \| E \| \| \|
6042		2\. Supérieure à 5 000 m³ mais inférieure ou égale à 25 000 m³. \| D \| \| \|
6043		2517 \| Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant : \| \| \| \|
6044		1\. supérieure à 30 000 m2\| A \| 3 \| \|
6045		2\. Supérieure à 10 000 m2mais inférieure ou égale à 30 000 m2. \| E \| \| \|
6046		3\. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² \| D \| \| \|
6047		2518 \| Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant : \| \| \| \|
6048		a) Supérieure à 3 m3\| E \| \| \|
6049		b) Inférieure ou égale à 3 m3\| D \| \| \|
6050		Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
6051		2520 \| Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), la capacité de production étant supérieure à 5 t/j \| A \| 1 \| La capacité de production étant : \|
6052		\| \| \| a) supérieure à 100 t/j \| 5
6053		\| \| \| b) inférieure ou égale à 100 t/j mais supérieure à 20 t/j \| 1
6054		2521 \| Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') \| \| \| \|
6055		1\. à chaud \| A \| 2 \| \|
6056		2\. à froid, la capacité de l'installation étant : \| \| \| \|
6057		a) supérieure à 1 500 t/j \| A \| 1 \| \|
6058		b) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou égale à 1 500 t/j \| D \| \| \|
6059		2522 \| Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La
6060		puissance installée du matériel de malaxage et de vibration, étant : \| \| \| \|
6061		a) Supérieure à 400 kW \| E \| \| \|
6062		b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW \| D \| \| \|
6063		Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.\| \| \| \|
6064		2523 \| Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), la capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| A \| 2 \| La capacité de production étant supérieure à 20 t/j \| 1
6065		2524 \| Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de) \| \| \| \|
6066		La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 400 kW \| D \| \| \|
6067		2525 \| Fusion de matières minérales, y compris pour la production de fibres minérales \| \| \| \|
6068		La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| A \| 1 \| La capacité de fusion étant supérieure à 20 t/j \| 6
6069		2530 \| Verre (fabrication et travail du), la capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant : \| \| \| \|
6070		1\. pour les verres sodocalciques : \| \| \| 1\. La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant supérieure à 5 t/j \| 2
6071		a) supérieure à 5 t/j \| A \| 3 \| \|
6072		b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j \| D \| \| \|
6073		2\. pour les autres verres : \| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6074		a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 3 \| \|
6075		b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| D \| \| \|
6076		2531 \| Verre ou cristal (travail chimique du) \| \| \| \|
6077		Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant : \| \| \| \|
6078		a) supérieure à 150 l \| A \| 1 \| \|
6079		b) supérieure à 50 l, mais inférieure ou égale à 150 l \| D \| \| \|
6080		2540 \| Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à) \| \| \| \|
6081		La capacité de traitement étant supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| La capacité de traitement étant supérieure à 100 t/j \| 6
6082		2541 \| 1\. Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel, la capacité de production étant supérieure à 10 t/j \| A \| 1 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 4
6083		2\. Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A \| 1 \| 2\. La capacité de production étant supérieure à 100 t/j \| 6
6084		2542 \| Coke (fabrication du) \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 10
6085		2545 \| Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d') à l'exclusion de la fabrication de ferro-alliages au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four (s) est inférieure à 100 kW \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
6086		\| \| \| a) supérieure à 500 t/j \| 10
6087		\| \| \| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
6088		2546 \| Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle) \| A \| 3 \| La capacité de production étant : \|
6089		\| \| \| a) supérieure à 500 t/j \| 10
6090		\| \| \| b) supérieure à 100 t/j mais inférieure ou égale à 500 t/j \| 4
6091		2547 \| Silico-alliages ou carbure de silicium (fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four (s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferro-silicium visé à la rubrique 2545) \| A \| 1 \| \| 5
6092		2550 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) \| \| \| \|
6093		La capacité de production étant : \| \| \| \|
6094		1\. supérieure à 100 kg/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
6095		\| \| \| a) supérieure à 2 t/j \| 6
6096		\| \| \| b) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| 3
6097		\| \| \| c) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| 1
6098		2\. supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \| \| \|
6099		2551 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux \| \| \| \|
6100		La capacité de production étant : \| \| \| \|
6101		1\. supérieure à 10 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant : \|
6102		\| \| \| a) supérieure à 200 t/j \| 4
6103		\| \| \| b) supérieure à 50 t/j, mais inférieure ou égale à 200 t/j \| 1
6104		2\. supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j \| DC \| \| \|
6105		2552 \| Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550) \| \| \| \|
6106		La capacité de production étant : \| \| \| \|
6107		1\. supérieure à 2 t/j \| A \| 2 \| 1\. La capacité de production étant supérieure à 50 t/j \| 1
6108		2\. supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 t/j \| DC \| \| \|
6109		2560 \| Travail mécanique des métaux et alliages \| \| \| \|
6110		A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b \| A\| 3\| \|
6111		B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1\. Supérieure à 1 000 kW \| E\|
	6458	4630\| Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH029 (au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques). \|
	6459	\|
	6460	\| \|
	6461	La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6462	\|
	6463	\| \|
	6464	1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3\| \|
	6465	2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
	6466	\| \|
	6467	Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6468	\|
6112	6469	\| \|
6113	6470
6114		2\. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW \| DC \| \| \|
6115		2561 \| Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages \| DC \| \| \|
6116		2562 \| Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus. Le volume des bains étant :\| \|
	6471	(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S: servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
	6472
	6473	(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
	6474
	6475	(3) Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
	6476
	6477	Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
	6478
	6479	Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
	6480
	6481	Article LEGIARTI000031765406
	6482
	6483	CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS,
	6484	d'ouvrages et de travaux \| PROJETS
	6485	soumis à étude d'impact \| PROJETS
	6486	soumis à la procédure
	6487	de " cas par cas "
	6488	en application de l'annexe III
	6489	de la directive 85/337/ CE
	6490	---\|---\|---
	6491
	6492	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
6117	6493	\| \|
6118		1\. Supérieur à 500 l \| A\| 1\| \|
6119		2\. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l \| DC \| \| \|
6120		2563\| Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :\| \| \| \|
6121		\| 1\. Supérieure à 7 500 l \| E\| \| \|
6122		\| 2\. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7 500\| DC\| \| \|
6123		2564 \| Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. \| \| \| \|
6124		A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :\| \| \| \|
6125		1\. Supérieur à 1 500 l \| A \| 1 \| \|
6126		2\. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l \| DC \| \| \|
6127		3\. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2) \| DC \| \| \|
6128		B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| DC\| \| \|
6129		(1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. \| \| \| \|
6130		(2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux. \| \| \| \|
6131		(3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination. \| \| \| \|
6132		2565 \| Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563. \| \| \| \|
6133		1\. Lorsqu'il y a mise en œuvre : \| \| \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 4
6134		a) De cadmium \| A\| 1\| 1.a. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium\| 1
6135		b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| A\| 1\| 1.b. Lorsqu'il y a mise en œuvre de cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l \| 1
6136		2\. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :\| \| \| 2\. Le volume des cuves de traitement étant : \|
6137		a) Supérieur à 1 500 l \| A\| 1\| a) supérieur à 25 000 l \| 4
6138		\| \| \| supérieur à 5 000 l, mais inférieur ou égal à 25 000 l \| 1
6139		b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l \| DC\| \| \|
6140		3\. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures\| DC\| \| \|
6141		4\. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l \| DC\| \| \|
6142		2566 \| Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique : \| \| \| \|
6143	6494
6144		1\. La capacité volumique du four étant : \| \| \| 1\. La capacité volumique du four étant supérieure à 2 000 l \| 1
6145		a) Supérieure à 2 000 l \| A\| 1\| \|
6146		b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2 000 l \| DC\| \| \|
6147		2\. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3 000 W \| A\| 1\| 2\. Quelle que soit la capacité \| 1
6148		2567 \| Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique. \|
	6495	1° Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement notamment en matière de modification ou d'extension en application du dernier alinéa du II de l'article R. 122-2 du même code).
	6496	\|
	6497	Installations soumises à autorisation.
6149	6498	\|
	6499	Pour les installations soumises à enregistrement, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
	6500
	6501
	6502	Installations nucléaires de base (INB)
6150	6503	\| \|
6151		1\. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant : \| \| \| \|
6152		a) Supérieur à 1 000 l \| A\| 1\| \|
6153		b) Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1 000 l \| DC\| \| \|
6154		2\. Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant : \| \| \| \|
6155		a) Supérieure à 200 kg/ jour \| A\| 1\| \|
6156		b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour \| DC\| \| \|
6157		2570 \| Email \| \| \| \|
6158		1\. Fabrication, la quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant : \| \| \| \|
6159		a) supérieure à 500 kg/j \| A \| 1 \| \|
6160		b) supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 500 kg/j \| DC \| \| \|
6161		2\. Application, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg/j \| DC \| \| \|
6162		2575 \| Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. \| \| \| \|
6163		La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW \| D \| \| \|
6164		2620 \| Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesters, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité \| 3
6165		2630 \| Détergents et savons (fabrication de ou à base de) : 1\. Fabrication industrielle par transformation chimique \| A \| 3 \| 1\. Quelle que soit la capacité \| 6
6166		2\. Autres fabrications industrielles \| A \| 2 \| 2\. Quelle que soit la capacité \| 2
6167		3\. Fabrications non industrielles La capacité de production étant supérieure ou égale à 1 t/j \| D \| \| \|
6168		2631 \| Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques \| \| \| \|
6169		La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant : \| \| \| \|
6170		1\. Supérieure à 50 m³ \| A \| 1 \| \|
6171		2\. Supérieure ou égale à 6 m³, mais inférieure ou égale à 50 m³ \| \| \| \|
6172		2640 \| Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle, emploi de) : \| \| \| \|
6173		1\. Fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en oeuvre dans un procédé d'une autre installation \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière produite étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 6
6174		2\. Emploi \| \| \| \|
6175		La quantité de matière utilisée étant : \| \| \| \|
6176		a) supérieure ou égale à 2 t/j \| A \| 1 \| 2\. La quantité de matière utilisée étant supérieure ou égale à 2 t/j \| 2
6177		b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j \| D \| \| \|
6178		2660 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération) \| \| \| La capacité de production étant : \|
6179		\| A \| 1 \| a) supérieure à 20 t/j \| 6
6180		\| \| \| b) supérieure à 5 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j \| 2
6181		2661 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de) : \| \| \| \|
6182		1\. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \| \| \| \|
6183		a) Supérieure ou égale à 70 t/ j \| A \| 1 \| 1\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
6184		b) Supérieure ou égale à 10 t/ j mais inférieure à 70 t/ j \| E \| \| \|
6185		c) Supérieure ou égale à 1 t/ j, mais inférieure à 10 t/ j \| D\| \| \|
6186		2\. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : \| \| \| \|
6187		a) Supérieure ou égale à 20 t/ j \| E \| \| 2\. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/j \| 1
6188		b) Supérieure ou égale à 2 t/ j, mais inférieure à 20 t/ j \| D \| \| \|
6189		2662 \| Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). \| \| \| \|
6190		Le volume susceptible d'être stocké étant : \| \| \| \|
6191		1\. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6192		2\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; \| E \| \| \|
6193		3\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \| \| \|
6194		2663 \| Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) : \| \| \| \|
6195		1\. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant : \| \| \| \|
6196		a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6197		b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; \| E \| \| \|
6198		c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³. \| D \| \| \|
6199		2\. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant : \| \| \| \|
6200		a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ; \| A \| 2 \| \|
6201		b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; \| E \| \| \|
6202		c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³. \| D \| \| \|
6203		2670 \| Accumulateurs et piles (fabrication d') contenant du plomb, du cadmium ou du mercure \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 6
6204		2680 \| Organismes génétiquement modifiés (installations où sont utilisés de manière confinée dans un processus de production industrielle des), à l'exclusion de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément au titre III du livre V du code de l'environnement et utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché. \| \| \| \|
6205		1\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 1 \| D \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
6206		2\. Utilisation d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 2, 3, 4 \| A \| \| 2\. Quelle que soit la capacité \| 8
6207		Les organismes génétiquement modifiés visés sont ceux définis par l'article D. 531-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des organismes visés à l'article D. 531-2 du même code. \| \| \| \|
6208		On entend par utilisation au sens de la présente rubrique toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits, éliminés, ou utilisés de toute autre manière, à l'exclusion du transport. \| \| \| \|
6209		2681 \| Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle) \| A \| 4 \| Quelle que soit la capacité \| 8
6210		2690 \| Produits opothérapiques (préparation de) \| \| \| \|
6211		1\. quand l'opération est pratiquée sur des matières fraîches par simple dessiccation dans le vide \| D \| \| \|
6212		2\. dans tous les autres cas \| A \| 1 \| \|
6213		2710 \| Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets. \| \| \| \|
6214		1\. Collecte de déchets dangereux : \| \| \| \|
6215		La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : \| \| \| \|
6216		a) Supérieure ou égale à 7 t \| A \| 1 \| \|
6217		b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t \| DC \| \| \|
6218		2\. Collecte de déchets non dangereux : \| \| \| \|
6219		Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : \| \| \| \|
6220		a) Supérieur ou égal à 600 m³ \| A \| 1 \| \|
6221		b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ \| E \| \| \|
6222		c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ \| DC \| \| \|
6223		2711 \| Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques. \| \| \| \|
6224		Le volume susceptible d'être entreposé étant : \| \| \| \|
6225		1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ \| A \| 1 \| \|
6226		2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ \| DC \| \| \|
6227		2712 \| Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage. \| \| \| \|
6228		1\. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant : \| \| \| \|
6229		a) supérieure ou égale à 30 000 m² \| A \| 2 \| \|
6230		b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m² \| E \| \| \|
6231		2\. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m² \| A \| 2 \| \|
6232		2713 \| Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. \| \| \| \|
6233		La surface étant : \| \| \| \|
6234		1\. Supérieure ou égale à 1 000 m² ; \| A \| 1 \| \|
6235		2\. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m². \| D \| \| \|
6236		2714 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. \| \| \| \|
6237		Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \| \| \| \|
6238		1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
6239		2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| D \| \| \|
6240		2715 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³. \| D \| \| \|
6241		2716 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. \| \| \| \|
6242		Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \| \| \| \|
6243		1\. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ; \| A \| 1 \| \|
6244		2\. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³. \| DC \| \| \|
6245		2717 \| Installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711,2712,2719 et 2793 \| A\| 2\| \|
6246		La quantité des substances ou mélanges dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges. \| \| \| \|
6247		\| \| \| La quantité susceptible d'être présente étant : \|
6248		\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 50 t \| 10
6249		\| \| \| 2\. Inférieure à 50 t \| 3
6250		2718 \| Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. \| \| \| \|
6251		La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| \|
6252		1\. Supérieure ou égale à 1 t ; \| A \| 2 \| \|
6253		2\. Inférieure à 1 t. \| DC \| \| \|
6254		\| \| \| 1\. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6255		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t \| 6
6256		\| \| \| b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t \| 3
6257		\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6258		2719 \| Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³. \| D \| \| \|
6259		2720 \| Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension). \| \| \| \|
6260		1\. Installation de stockage de déchets dangereux ; \| A \| 2 \| \|
6261		2\. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. \| A \| 1 \| \|
6262		2730 \| Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris le lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement : \| \| \| La capacité de traitement étant : \|
6263		La capacité de traitement étant supérieure à 500 kg/j \| A \| 5 \| a) supérieure à 50 t/j \| 8
6264		\| \| \| b) supérieure à 10 t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j \| 2
6265		2731 \| Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l'exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,3532,3630,3641,3642,3643 et 3660 de la présente nomenclature : \| \| \| \|
6266		1\. Dépôt ou transit de sous-produits animaux dans des conteneurs étanches et couverts sans manipulation des sous-produits animaux. \|
	6504
	6505	2° Installations nucléaires de base (dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007).
	6506	\|
	6507	Installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance.
6267	6508	\|
	6509
	6510	Installations nucléaires de base secrètes (INBs)
6268	6511	\| \|
6269		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg et inférieure à 30 tonnes \| E
6270		\| \| \|
6271		2\. Autres installations que celles visées au 1 : \| \| \| \|
6272		La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 500 kg \| A
6273		\| 3\| \|
6274		2740 \| Incinération de cadavres d'animaux de compagnie \| A \| 1 \| \|
6275		2750 \| Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation \| A \| 1 \| Quelle que soit la capacité \| 2
6276		2751 \| Station d'épuration collective de déjections animales \| A \| 1 \| \|
6277		2752 \| Station d'épuration mixte (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) ayant une capacité nominale de traitement d'au moins 10 000 équivalents-habitants, lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles en provenance d'installations classées autorisées est supérieure à 70 % de la capacité de la station en DCO \| A \| 1 \| \| 2
6278		2760 \| Installation de stockage de déchets autres que celles mentionnées à la rubrique 2720 \| \| \| Quels que soient les déchets stockés :\|
6279		1\. Installations de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au 4 \| A\| 2\| a) La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 000 t\| 6
6280		2\. Installations de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3\| A\| 1\| b) La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t\| 3
6281		3\. Installations de stockage de déchets inertes. \| E\| \| \|
6282		4\. Installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique \| A\| 2 \| \|
6283		Pour la rubrique 2760-4 : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\| \| \| \|
6284		2770 \| Installations de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793. \| \| \| \|
6285		1\. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \|
6286		2\. Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \| 10
6287		\| \| \| \| 6
6288		\| \| \| \| 6
6289		2771 \| Installation de traitement thermique de déchets non dangereux. \| A \| 2 \| \|
6290		\| \| \| La capacité de traitement étant : \|
6291		\| \| \| 1\. Supérieure ou égale à 3 t/h \| 6
6292		\| \| \| 2\. Inférieure à 3 t/h \| 3
6293		2780 \| Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de méthanisation. \| 4 \| \| \|
6294		1\. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d'effluents d'élevage, de matières stercoraires : \| \| \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
6295		a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j \| A \| 3 \| \|
6296		b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j \| E \| \| \|
6297		c) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j \| D \| \| \|
6298		2\. Compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation relevant de la rubrique 2780-1 : \| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6299		a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 20 t/j\| A\| 3\| \|
6300		b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j et inférieure à 20 t/j \| D \| \| \|
6301		3\. Compostage d'autres déchets\| A\| 3\| 3\. La quantité de matières et déchets traités étant :\|
6302		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
6303		\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j \| 1
6304		2781 \| Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.1\. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires :_a)_ La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 60 t/j \| A\| 2\| \|
6305		b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j \| E\| \| \|
6306		c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j \| DC \| \| \|
6307		2\. Méthanisation d'autres déchets non dangereux \| A \| 2 \| \|
6308		2782 \| Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation \| A \| 3 \| \|
6309		\| \| \| La quantité de déchets traités étant :\|
6310		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j\| 6
6311		\| \| \| b) Inférieure à 50 t/j\| 3
6312		2790 \| Installations de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760,2770 et 2793. \| \| \| \|
6313		1\. Déchets destinés à être traités contenant des substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \|
6314		2\. Déchets destinés à être traités ne contenant pas de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10 \| A\| 2\| \| 10
6315		\| \| \| \| 6
6316		\| \| \| \| 6
6317		2791 \| Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. \| \| \| \|
6318		La quantité de déchets traités étant : \| \| \| \|
6319		1\. Supérieure ou égale à 10 t/j ; \| A \| 2 \| \|
6320		2\. Inférieure à 10 t/j. \| DC \| \| \|
6321		\| \| \| 1\. La capacité de traitement étant : \|
6322		\| \| \| a) Supérieure ou égale à 50 t/j \| 6
6323		\| \| \| b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j \| 3
6324		\| \| \| 2\. Non soumis à la taxe\| -
6325		2792\| 1\. Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm \| \| \| \|
6326		a) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est supérieure ou égale à 2 t\| A\| 2\| \|
6327		b) La quantité de fluide contenant des PCB/ PCT susceptible d'être présente est inférieure à 2 t \| DC\| \| \|
6328		2\. Installations de traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/ PCT à une concentration supérieure à 50 ppm, hors installations mobiles de décontamination \| A\| 2
	6512
	6513	3° Installations nucléaires de base secrètes
	6514	\|
	6515	Installations soumises à une autorisation de création ou une autorisation de poursuite d'exploitation de création.
	6516	\|
	6517
	6518	Stockage de déchets radioactifs
6329	6519	\| \|
6330		Nota. - La concentration en PCB/ PCT s'exprime en PCB totaux. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.
6331		2793 \| Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs (1) (hors des lieux de découverte). \| \| \| \|
6332		1\. Installation de collecte de déchets de produits explosifs (1) apportés par le producteur initial de ces déchets. \| \| \| 1\. Non soumis à la taxe \| -
6333		La quantité équivalente totale de matière active (2) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6520
	6521	4° Forages nécessaires au stockage de déchets radioactifs.
	6522	\|
	6523	a) Forages de plus d'un an effectués pour la recherche des stockages souterrains des déchets radioactifs, quelle que soit leur profondeur.
	6524	\|
	6525	\|
	6526	b) Forages pour l'exploitation des stockages souterrains de déchets radioactifs.
	6527	\|
6334	6528	\|
	6529	c) Installation et exploitation des laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes au stockage souterrain des déchets radioactifs.
	6530	\|
	6531
	6532	Infrastructures de transport
6335	6533	\| \|
6336		a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A\| 3\| \|
6337		b) Supérieure à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des déchets relevant des divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation \| DC\| \| \|
6338		c) Inférieure à 100 kg dans les autres cas\| DC\| \| \|
6339		2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs. La quantité équivalente totale de matière active (2) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\| \| \| 2\. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
6340		a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A\| 3\| a) Supérieure à 10 t \| 6
6341		b) Inférieure à 100 kg\| DC\|
6342		\| b) Supérieure à 100 kg mais inférieure ou égale à 10 t\| 2
	6534
	6535	5° Infrastructures ferroviaires.
6343	6536	\|
6344		\| \| c) Non soumis à la taxe\| -
6345		3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (1) (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2) \| A
6346		\| 3
6347		\| 3\. Autre installation de traitement de déchets de produits explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux mentionnés aux 1 et 2)La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
6348		Nota.- (1) Les produits explosifs sont définis comme appartenant à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses et destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. Ils sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité par arrêté ministériel. (2) La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule : Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F/3 A représentant la quantité relative aux déchets classés en division de risque 1.1, aux déchets n'étant pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi qu'aux déchets refusés lors de la procédure d'acceptation en classe 1. B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux déchets classés en division de risque 1.2,1.3,1.4,1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
	6537	a) Voies pour le trafic ferroviaire à grande distance, à l'exclusion des voies de garage.
	6538	\|
	6539	a) Autres voies ferroviaires de plus de 500 mètres.
6349	6540
6350		2795 \| Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets dangereux. \| \| \| \|
6351		La quantité d'eau mise en œuvre étant : \| \| \| \|
6352		a) Supérieure ou égale à 20 m ³/ j \| A\| 1\| \|
6353		b) Inférieure à 20 m ³/ j \| DC\| \| \|
6354		2797\| Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies. Les termes "déchets radioactifs" et "gestion des déchets radioactifs" s'entendent au sens de l'article 3 de la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.\| A\| 2\| \|
6355		2798\| Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719. \| D\| \| \|
6356		2910\| Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.\| \| \| \|
6357		A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est :\| \| \| A. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
6358		1\. Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW\| 10
6359		\| \| \| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW\| 4
6360		\| \| \| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW\| 1
6361		2\. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW \| DC \| \| \|
6362		B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l'installation est : \| \| \| B. La puissance thermique nominale de l'installation (fixée et garantie par le constructeur, exprimée en PCI et susceptible d'être consommée en marche continue), étant :\|
6363		1\. Supérieure ou égale à 20 MW\| A\| 3 \| a) Supérieure à 1 000 MW \| 10
6364		\| \| \| b) Supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 1 000 MW \| 4
6365		\| E\| \| c) Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW \| 1
6366		\| \| \| d) Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW lorsque le combustible utilisé n'est pas de la biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou du biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou un produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement\| 1
6367		2\. Supérieure à 0,1 MW mais inférieure à 20 MW :\| \| \| \|
6368		a) En cas d'utilisation de biomasse telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, ou de biogaz autre que celui visé en 2910-C, ou de produit autre que biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement \| \| \| \|
6369		b) Dans les autres cas \| A\| 3 \| \|
6370		C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :\| \| \| \|
6371		1\. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique 2781-1 \| A \| 3 \| \|
6372		2\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2781-1 \| E \| \| \|
6373		3\. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1\| DC \| \| \|
6374		La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique fixée et garantie par le constructeur exprimée en pouvoir calorifique inférieur et susceptible d'être consommée en marche continue.\| \| \| \|
6375		On entend par "biomasse", au sens de la rubrique 2910 :\| \| \| \|
6376		a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;\| \| \| \|
6377		b) Les déchets ci-après :\| \| \| \|
6378		i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;\| \| \| \|
6379		ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;\| \| \| \|
6380		iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;\| \| \| \|
6381		iv) Déchets de liège ;\| \| \| \|
6382		v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.\| \| \| \|
6383		2915 \| Chauffage (Procédés de) utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles \| \| \| \|
6384		1\. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides \| \| \| \|
6385		Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est : \| \| \| \|
6386		a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| \|
6387		b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| D \| \| \|
6388		2\. Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides \| \| \| \|
6389		Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 oC) est supérieure à 250 l. \| D \| \| \|
6390		2920 \| Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa et comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure à 10 MW \| A \| 1 \| \|
6391		2921 \| Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) : \| \| \| \|
6392		a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3 000 kW \| E\| \| \|
6393		b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3 000 kW \| DC \| \| \|
6394		2925 \| Accumulateurs (ateliers de charge d') \| \| \| \|
6395		La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW \| D \| \| \|
6396		2930 \| Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. \| \| \| \|
6397		1\. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : \| \| \| \|
6398		a) La surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m² \| A \| 1 \| 1\. Non soumis à la taxe\| -
6399		b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² \| DC \| \| \|
6400		2\. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur : \| \| \| 2\. La quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est : \|
6401		a) Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être utilisée est supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure à 50 t \| 2
6402		b) Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 10 kg/j ou si la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits susceptible d'être utilisée est supérieure à 0,5 t, sans que la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée dépasse 100 kg/j \| DC \| \| supérieure ou égale à 12,5 t, mais inférieure à 50 t \| 1
6403		2931 \| Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de) : \| \| \| \|
6404		Lorsque la puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais est supérieure à 150 kW ou lorsque la poussée dépasse 1,5 kN \| A \| 2 \| \|
6405		Nota : Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910 \| \| \| \|
6406		2940 \| Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :\- des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,\- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,\- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,\- ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. \| \| \| \|
6407		1\. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est : \| \| \| \|
6408		a) supérieure à 1 000 l \| A \| 1 \| 1\. La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1 000 l \| 1
6409		b) supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l \| DC \| \| \|
6410		2\. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \| \| \| 2\. La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \|
6411		a) supérieure à 100 kg/j \| A \| 1 \| a) supérieure ou égale à 5 t/j \| 4
6412		\| \| \| supérieure ou égale à 1 t/j et inférieure à 5 t/j \| 2
6413		\| \| \| supérieure ou égale à 250 kg/j et inférieure à 1 t/j \| 1
6414		b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j \| DC \| \| \|
6415		3\. Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : \| \| \| \|
6416		a) supérieure à 200 kg/j \| A \| 1 \| 3\. Non soumis à la taxe\| -
6417		b) supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j \| DC \| \| \|
6418		Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 oC) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 oC) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.\| \| \| \|
6419		2950 \| Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la surface annuelle traitée étant : \| \| \| \|
6420		1\. Radiographie industrielle : \| \| \| \|
6421		a) supérieure à 20 000 m² \| A \| 1 \| \|
6422		b) supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 20 000 m² \| DC \| \| \|
6423		2\. Autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma) : \| \| \| \|
6424		a) supérieure à 50 000 m² \| A \| 1 \| \|
6425		b) supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 50 000 m² \| DC \| \| \|
6426		2960 \| Captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une quantité de CO2 égale ou supérieure à 1,5 Mt \| A \| 3 \| Quelle que soit la capacité\| 3
6427		2970 \| Stockage géologique de dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le réchauffement climatique, y compris les installations de surface nécessaires à son fonctionnement, à l'exclusion de celles déjà visées par d'autres rubriques de la nomenclature \| A \| 6 \| Quelle que soit la capacité\| 3
6428		2980 \| Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : \| \| \| \|
6429		1\. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m \| A \| 6 \| \|
6430		2\. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée : \| \| \| \|
6431		a) Supérieure ou égale à 20 MW \| A \| 6 \| \|
6432		b) Inférieure à 20 MW \| D \| \| \|
6433		3000\| Les rubriques 3000 à 3999 ne s'appliquent pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés. Au sein de la plus petite subdivision de la rubrique, les capacités des installations s'additionnent pour les installations ou équipements visés à l'article R. 515-58. \| \| \| \|
6434		3110 \| Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW \| A\| 3\| \|
6435		3120 \| Raffinage de pétrole et de gaz\| A\| 3\| \|
6436		3130 \| Production de coke\| A\| 3\| \|
6437		3140 \| Gazéification ou liquéfaction de : \| \| \| \|
6438		a) Charbon \| A\| 3\| \|
6439		b) Autres combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 20 MW \| A\| 3\| \|
6440		3210 \| Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré \| A\| 3\| \|
6441		3220 \| Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris par coulée continue, avec une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure \| A\| 3\| \|
6442		3230\| Transformation des métaux ferreux : \| \| \| \|
6443		a) Exploitation de laminoirs à chaud d'une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure \| A\| 3\| a. Quelle que soit la capacité\| 3
6444		b) Opérations de forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et pour lesquelles la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW \| A\| 3\| b. Quelle que soit la capacité\| 3
6445		c) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure \| A\| 3\| \|
6446		3240\| Exploitation de fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6447		3250\| Transformation des métaux non ferreux : \| \| \| \|
6448		a) Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques \| A\| 3\| \|
6449		b) Fusion, y compris alliage, de métaux non ferreux incluant les produits de récupération et exploitation de fonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux \| A\| 3\| \|
6450		3260\| Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes \| A\| 3\| \|
6451		3310\| Production de ciment, de chaux et d'oxyde de magnésium :\| \| \| \|
6452		a) Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6453		b) Production de chaux dans des fours avec une production supérieure à 50 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6454		c) Production d'oxyde de magnésium dans des fours avec une capacité supérieure à 50 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6455		3330\| Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6456		3340\| Fusion de matières minérales, y compris production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6457		3350\| Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et dans un four avec une capacité supérieure à 4 mètres cubes et une densité d'enfournement de plus de 300 kg/m³ par four \| A\| 3\| \|
6458		3410\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques, tels que : a) Hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques)\| A\| 3\| \|
6459		b) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes. \| A\| 3\| \|
6460		c) Hydrocarbures sulfurés\| A\| 3\| \|
6461		d) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates\| A\| 3\| \|
6462		e) Hydrocarbures phosphorés\| A\| 3\| \|
6463		f) Hydrocarbures halogénés \| A\| 3\| \|
6464		g) Dérivés organométalliques \| A\| 3\| \|
6465		h) Matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) \| A\| 3\| \|
6466		i) Caoutchoucs synthétiques\| A\| 3\| \|
6467		j) Colorants et pigments \| A\| 3\| \|
6468		k) Tensioactifs et agents de surface \| A\| 3\| \|
6469		3420\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, tels que : a) Gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, chlorure de carbonyle \| A\| 3\| \|
6470		b) Acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés \| A\| 3\| \|
6471		c) Bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium \| A\| 3\| \|
6472		d) Sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent \| A\| 3\| \|
6473		e) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium \| A\| 3\| \|
6474		3430\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) \| A\| 3\| \|
6475		3440\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits phytosanitaires ou de biocides \| A\| 3\| \|
6476		3450\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits pharmaceutiques, y compris d'intermédiaires \| A\| 3\| \|
6477		3460\| Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique d'explosifs \| A\| 3\| \|
6478		3510\| Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes : \| A\| 3\| \|
6479		\- traitement biologique \- traitement physico-chimique \- mélange avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 \- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 \- récupération/régénération des solvants \- recyclage/récupération de matières inorganiques autres que des métaux ou des composés métalliques \- régénération d'acides ou de bases \- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la pollution \- valorisation des constituants des catalyseurs \- régénération et autres réutilisations des huiles \- lagunage \| \| \| \|
6480		3520\| Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de coïncinération des déchets : \| \| \| \|
6481		a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure \| A\| 3\| \|
6482		b) Pour les déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6483		3531\| Elimination des déchets non dangereux non inertes avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : \| A\| 3\| \|
6484		\- traitement biologique \- traitement physico-chimique \- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération \- traitement du laitier et des cendres \- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants \| \| \| \|
6485		3532\| Valorisation ou mélange de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE : \| A\| 3\| \|
6486		\- traitement biologique \- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération \- traitement du laitier et des cendres \- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants \| \| \| \|
6487		Nota. - lorsque la seule activité de traitement des déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par jour \| \| \| \|
6488		3540\| Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes \| A\| 3\| \|
6489		3550\| Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte\| A\| 3\| \|
6490		3560\| Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes\| A\| 3\| \|
6491		3610\| Fabrication, dans des installations industrielles, de : \| \| \| \|
6492		a) Pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses \| A\| 3\| \|
6493		b) Papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6494		c) Un ou plusieurs des panneaux à base de bois suivants : panneaux de particules orientées, panneaux d'aggloméré ou panneaux de fibres avec une capacité de production supérieure à 600 mètres cubes par jour \| A\| 3\| \|
6495		3620\| Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour \| A\| 3\| \|
6496		3630\| Tannage des peaux, avec une capacité de traitement supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour \| A\| 3\| \|
6497		3641\| Exploitation d'abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour \| A\| 3\| \|
6498		3642 \| Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus : \| \| \| Quelle que soit la capacité\| 3
6499		1\. Uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 t de produits finis par jour \| A \| 3 \| \|
6500		2\. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 t de produits finis par jour ou 600 t par jour lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an \| A \| 3 \| \|
6501		3\. Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu'en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à :\| \| \| \|
6502		\- 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou \| A \| 3\| \|
6503		\- [300-(22,5 × A)] dans tous les autres cas où "A" est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis. \| \| \| \|
6504		Nota 1. - L'emballage n'est pas compris dans le poids final du produit. Nota 2. - La présente rubrique ne s'applique pas si la matière première est seulement du lait. \| \| \| \|
6505		\| \| \| \| \|
6506		3643 \| Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle) \| A\| 3\| \|
6507		3650 \| Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour \| A\| 5\| \|
6508		3660 \| Elevage intensif de volailles ou de porcs : a) Avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles \| A\| 3\| \|
6509		b) Avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) \| A\| 3\| \|
6510		c) Avec plus de 750 emplacements pour les truies \| A\| 3\| \|
6511		Nota. - Par "volailles", on entend : les poulets, poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement \| \| \| \|
6512		3670 \| Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an \| A\| 3\| \|
6513		3680 \| Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation \| A\| 3\| \|
6514		3690\| Captage des flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation, en vue du stockage géologique \| A\| 3\| \|
6515		3700 \| Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 mètres cubes par jour, autre que le seul traitement contre la coloration \| A\| 3\| \|
6516		3710 \| Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V\| A\| 3\| \|
6517		4000\| Substances et mélanges dangereux (définition et classification des). Définitions : \|
6518	6541	\|
6519		\| \|
6520		Les termes "substances" et "mélanges" sont définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges. Dans le cas des produits qui ne sont pas couverts par lerèglement (CE) n° 1272/2008, y compris les déchets, et qui sont néanmoins présents ou susceptibles d'être présents dans un établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur, ces produits doivent être affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou mélanges dangereux au sens de la présente rubrique.\|
	6542	b) Création de gares de voyageurs et de marchandises, de plates-formes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux.
	6543	\|
	6544	b) Haltes ferroviaires ou points d'arrêt non gérés ; travaux entraînant une modification substantielle de l'emprise des ouvrages.
	6545
	6546
	6547	6° Infrastructures routières.
	6548	\|
	6549	a) Travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement d'autoroutes, voies rapides, y compris échangeurs.
	6550	\|
	6551	\|
	6552	b) Modification ou extension substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	6553	\|
	6554	b) Modification ou extension non substantielle d'autoroutes et voies rapides, y compris échangeurs.
	6555
	6556	\|
	6557	c) Travaux de création d'une route à 4 voies ou plus, d'allongement, d'alignement et/ ou d'élargissement d'une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus.
	6558	\|
	6559	\|
	6560	d) Toutes autres routes d'une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.
	6561	\|
	6562	d) Toutes routes d'une longueur inférieure à 3 kilomètres.
	6563
	6564	\| \|
	6565	e) Tout giratoire dont l'emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.
	6566
	6567
	6568	7° Ouvrages d'art.
	6569	\|
	6570	a) Ponts d'une longueur supérieure à 100 mètres.
	6571	\|
	6572	a) Ponts d'une longueur inférieure à 100 mètres.
	6573
	6574	\|
	6575	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur supérieure à 300 mètres.
	6576	\|
	6577	b) Tunnels et tranchées couvertes d'une longueur inférieure à 300 mètres.
	6578
	6579
	6580	8° Transports guidés de personnes.
	6581	\|
	6582	Tramways, métros aériens et souterrains, lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes.
	6583	\|
	6584	Toutes modifications ou extensions.
	6585
	6586
	6587	9° Aéroports et aérodromes.
	6588	\|
	6589	a) Toute construction d'un aérodrome ou d'une piste.
	6590	\|
	6591	\|
	6592	b) Toute modification d'un aérodrome, ou ancien aérodrome, militaire en vue de l'accueil d'une activité aéronautique civile.
	6593	\|
6521	6594	\|
6522		\| \|
6523		On entend par produits explosibles les substances, mélanges ou matières présentant un danger d'explosion déterminé selon la méthode A. 14 durèglement (CE) n° 440/2008 et qui ne relèvent pas de la classe des peroxydes organiques ou substances et mélanges autoréactifs ainsi que les objets contenant de telles substances, mélanges ou matières relevant de lasection 2.1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. De plus, on entend par produits explosifs les produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et qui sont destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou leurs effets pyrotechniques. \|
	6595	c) Toute construction ou modification d'infrastructures aéronautiques en vue d'un changement du code de référence de ces infrastructures au sens des articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe.
6524	6596	\|
6525		\| \|
6526		Le terme "gaz" désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20 °C. Le terme "liquide" désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température de 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa\|
6527	6597	\|
6528		\| \|
6529		Classification : a) Substances :Les classes et catégories de danger sont définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4, du règlement (CE) n° 1272/2008relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges.\| \| \| \|
6530		Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes. \| \| \| \|
6531		b) Mélanges : Le classement des mélanges dangereux résulte :\- du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ;\- du type de mélange.\|
	6598	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont une piste, avant ou après réalisation du projet, à une longueur égale ou supérieure à 1 800 mètres.
6532	6599	\|
6533		\| \|
6534		Les mélanges dangereux sont classés suivant lerèglement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances. \| \| \| \|
6535		Les mélanges sont assimilés à des substances pures pour autant que les limites de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans lerèglement (CE) n° 1272/2008, ou sa dernière adaptation au progrès technique soient respectées, à moins qu'une composition du pourcentage ou une autre description ne soit spécifiquement donnée \| \| \| \|
6536		4001 \| Installations présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au II de l'article R. 511-11 \| A \| 1\| \|
6537		4110\| Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés. \|
	6600	d) Toute construction ou extension d'infrastructures sur l'aire de mouvement d'un aérodrome dont la ou les pistes ont une longueur inférieure à 1 800 mètres.
	6601
6538	6602	\|
6539		\| \|
6540		1\. Substances et mélanges solides. \| \| \| \|
6541		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6603	e) Toute construction ou modification d'installations spécifiques aux opérations de dégivrage.
6542	6604	\|
	6605
	6606	Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
6543	6607	\| \|
6544		a) Supérieure ou égale à 1 t \| A \| 1\| \|
6545		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t \| DC\|
6546		\| \|
6547		2\. Substances et mélanges liquides. \| \| \| \|
6548		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6608
	6609	10° Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d'eau.
6549	6610	\|
6550		\| \|
6551		a) Supérieure ou égale à 250 kg \| A \| 1\| \|
6552		b) Supérieure ou égale à 50 kg, mais inférieure à 250 kg \| DC \|
6553		\| \|
6554		3\. Gaz ou gaz liquéfiés. \|
	6611	a) Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
6555	6612	\|
6556		\| \|
6557		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6558	6613	\|
6559		\| \|
6560		Supérieure ou égale à 50 kg \| A \| 3\| \|
6561		Supérieure ou égale à 10 kg, mais inférieure à 50 kg \| DC\|
6562		\| \|
6563		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 20 t.\|
	6614	b) Voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau.
6564	6615	\|
6565		\| \|
6566		4120\| Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition.\|
6567	6616	\|
6568		\| \|
6569		1\. Substances et mélanges solides. \| \| \| \|
6570		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6617	c) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
6571	6618	\|
6572		\| \|
6573		a) Supérieure ou égale à 50 t \| A \| 1 \| \|
6574		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\|
6575		\| \|
6576		2\. Substances et mélanges liquides. \|
6577	6619	\|
6578		\| \|
6579		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6620	d) Ports et installations portuaires, y compris ports de pêche.
6580	6621	\|
6581		\| \|
6582		a) Supérieure ou égale à 10 t \| A \| 1\| \|
6583		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\|
6584		\| \|
6585		3\. Gaz ou gaz liquéfiés. \|
6586	6622	\|
6587		\| \|
6588		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6623	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
6589	6624	\|
6590		\| \|
6591		a) Supérieure ou égale à 2 t \| A\| 3\| \|
6592		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\|
6593		\| \|
6594		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6625	e) Construction ou extension d'ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion ou reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers anciens, et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction, notamment de digues, môles, jetées et autres ouvrages de défense contre la mer, d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	6626
6595	6627	\|
6596		\| \|
6597		4130\| Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.\|
	6628	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés.
6598	6629	\|
	6630	f) Récupération de terrains sur le domaine public maritime d'une emprise totale inférieure à 2 000 mètres carrés.
	6631
6599	6632	\| \|
6600		1\. Substances et mélanges solides.\|
	6633	g) Zones de mouillages et d'équipements légers.
	6634
6601	6635	\|
6602		\| \|
6603		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6636	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume supérieur ou égal à 10 000 mètres cubes.
6604	6637	\|
	6638	h) Travaux de rechargement de plage d'un volume inférieur à 10 000 mètres cubes.
	6639
	6640
	6641	11° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.
6605	6642	\| \|
6606		a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
6607		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t\| D\|
	6643	Tous travaux, ouvrages ou aménagements.
	6644
	6645
	6646	12° Création ou extension de récifs artificiels.
6608	6647	\| \|
6609		2\. Substances et mélanges liquides.\|
	6648	Création, modification ou extension.
	6649
	6650
	6651	13° Projets d'hydraulique agricole, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres.
6610	6652	\|
6611		\| \|
6612		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6653	a) Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6613	6654	\|
6614		\| \|
6615		a) Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 1\| \|
6616		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t\| D\|
6617		\| \|
6618		3\. Gaz ou gaz liquéfiés.\|
6619	6655	\|
6620		\| \|
6621		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6656	b) Réalisation de réseaux de drainage soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6622	6657	\|
6623		\| \|
6624		a) Supérieure ou égale à 2 t\| A\| 3\| \|
6625		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t\| D\|
6626		\| \|
6627		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
6628	6658	\|
6629		\| \|
6630		4140\| Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de l'absence de données de toxicité par inhalation et par voie cutanée concluantes.\|
	6659	c) Travaux d'irrigation nécessitant un prélèvement permanent soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6631	6660	\|
6632		\| \|
6633		1\. Substances et mélanges solides.\|
	6661
	6662	14° Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines, à l'exception des ouvrages de géothermie de minime importance.
6634	6663	\|
6635		\| \|
6636		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6664	a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, dans sa nappe, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6637	6665	\|
6638		\| \|
6639		a) Supérieure ou égale à 50 t\| A\| 1\| \|
6640		b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t \| D\|
6641		\| \|
6642		2\. Substances et mélanges liquides. \|
6643	6666	\|
6644		\| \|
6645		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6667	b) Recharge artificielle des eaux souterraines soumise à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6646	6668	\|
	6669
	6670	15° Dispositifs de prélèvement des eaux de mer.
6647	6671	\| \|
6648		a) Supérieure ou égale à 10 t \| A\| 1 \| \|
6649		b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t \| D\|
6650		\| \|
6651		3\. Gaz ou gaz liquéfiés. \|
	6672	Tous dispositifs.
	6673
	6674
	6675	16° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier, à l'exclusion des travaux de recherche.
6652	6676	\|
6653		\| \|
6654		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6677	Tous travaux, ouvrages et aménagements.
6655	6678	\|
6656		\| \|
6657		a) Supérieure ou égale à 2 t \| A\| 3\| \|
6658		b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t \| D\|
6659		\| \|
6660		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6679
	6680	17° Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable.
6661	6681	\|
6662		\| \|
6663		4150\| Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1. \|
	6682	a) Réservoirs de stockage d'eau " sur tour " (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 mètres cubes.
6664	6683	\|
6665		\| \|
6666		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
6667	6684	\|
6668		\| \|
6669		1\. Supérieure ou égale à 20 t \| A \| 1 \| \|
6670		2\. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20 t \| D\|
6671		\| \|
6672		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6685	b) Plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6673	6686	\|
6674		\| \|
6675		4210\| Produits explosifs (fabrication [1], chargement, encartouchage, conditionnement [2] de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.\|
6676	6687	\|
6677		\| \|
6678		1\. Fabrication (1), chargement, encartouchage, conditionnement (2) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique et à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.\|
	6688	c) Les barrages de retenues et ouvrages assimilés faisant l'objet d'une autorisation au titre de l'article R. 214-1.
6679	6689	\|
6680		\| \|
6681		La quantité totale de matière active (3) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6690
	6691	18° Installation d'aqueducs et de canalisations d'eau potable.
	6692	\|
	6693	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
	6694	\|
	6695	Aqueduc ou canalisation d'eau potable dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur à 500 mètres carrés et inférieur à 2 000 mètres carrés.
	6696
	6697
	6698	19° Ouvrages servant au transfert d'eau.
	6699	\|
	6700	Ouvrage servant au transfert d'eau nécessitant un prélèvement soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	6701	\|
	6702
	6703	20° Installations de traitement des eaux résiduaires.
	6704	\|
	6705	a) Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6682	6706	\|
6683	6707	\| \|
6684		a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A\| 3\| \|
6685		b) Supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg \| DC\|
6686		\| \|
6687		2\. Fabrication d'explosif en unité mobile. La quantité totale de matière active (4) susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6708	b) Stations d'épuration situées dans la bande littorale de cent mètres ou dans un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-5.
	6709
	6710
	6711	21° Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau.
	6712	\|
	6713	a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	6714	\|
	6715	\|
	6716	b) Entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	6717	\|
	6718
	6719	22° Epandages de boues.
	6720	\|
	6721	a) Epandages de boues issues du traitement des eaux usées soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
	6722	\|
	6723	\|
	6724	b) Epandages d'effluents ou de boues autres que ceux visés au a et soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
6688	6725	\|
	6726
	6727	Forages et mines
6689	6728	\| \|
6690		a) Supérieure ou égale à 100 kg \| A \| 3\| \|
6691		b) Inférieure à 100 kg \| D\|
	6729
	6730	23° Forages.
	6731	\|
	6732	Forages soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
	6733	\|
	6734
	6735	24° Travaux miniers et de stockage souterrain.
	6736	\|
	6737	a) Travaux miniers soumis à autorisation au titre de l'article L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. \|
	6738	\|
	6739	b) Ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
	6740	\|
	6741	\|
	6742	c) Permis exclusifs de carrières.
	6743	\|
	6744
	6745	Energie
6692	6746	\| \|
6693		Nota :
6694		(1) Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.
6695		(2) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.
6696		(3) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
6697		(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein.
6698		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.
6699		Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.
6700		4220\| Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public. \|
	6747
	6748	25° Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique.
	6749	\|
	6750	Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 kW (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	6751	\|
	6752	Installations d'une puissance maximale brute totale inférieure à 500 kw (sauf modification d'ouvrages existants en lien avec la sécurité ou modifiant la puissance dans la limite de 20 % de la puissance initiale, ainsi que des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l'énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages).
	6753
	6754
	6755	26° Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
	6756	\|
	6757	Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
	6758	\|
	6759
	6760	27° Installations en mer de production d'énergie.
	6761	\|
	6762	Toutes installations.
	6763	\|
	6764
	6765	28° Ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
6701	6766	\|
6702		\| \|
6703		La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6767	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
6704	6768	\|
6705		\| \|
6706		1\. Supérieure ou égale à 500 kg \| A \| 3\| \|
6707		2\. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg \| E\|
6708		\| \|
6709		3\. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l'installation \| DC \| \| \|
6710		4\. Inférieure à 100 kg dans les autres cas \| DC \|
6711		\| \|
6712		Nota : (1) Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel.La quantité équivalente totale de matière active est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5 + E + F/3.A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.Produits classés en divisions de risque 1.1, 1.2, 1.5 et en division de risque 1.4 lorsque les produits sont déballés ou réemballés :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Produits classés en divisions de risque 1.3 et 1.6 :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 30 t.Autres produits classés en division de risque 1.4 :Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.(Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière active.)
6713		4240\| Produits explosibles, à l'exclusion desproduits explosifs.\|
	6769	a) Construction de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres et travaux entraînant une modification substantielle de lignes aériennes d'une tension égale ou supérieure à 63 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
	6770
6714	6771	\|
6715		\| \|
6716		1\. Produits explosibles affectés à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses et autres produits explosibles lorsqu'ils ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 500 kg\| A\| 5\| \|
6717		2\. Autres produits explosibles.\|
	6772	b) Construction et travaux d'installation concernant les liaisons souterraines d'une tension égale ou supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur de plus de 15 kilomètres.
6718	6773	\|
6719		\| \|
6720		La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 10 t\| A\| 5\| \|
6721		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10. t\|
	6774	b) Construction et travaux d'installation de liaisons souterraines d'une tension supérieure à 225 kilovolts et d'une longueur inférieure à 15 kilomètres.
	6775
6722	6776	\|
6723		\| \|
6724		4310\| Gaz inflammables catégorie 1 et 2. \|
	6777	c) Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes de transformation.
6725	6778	\|
6726		\| \|
6727		La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant : \|
	6779
	6780	29° Canalisations destinées au transport d'eau chaude.
6728	6781	\|
6729		\| \|
6730		1\. Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 2\| \|
6731		2\. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t\| DC\| \| \|
6732		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\|
	6782	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
6733	6783	\|
6734		\| \|
6735		4320\| Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.\|
	6784
	6785	30° Canalisations destinées au transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
6736	6786	\|
6737		\| \|
6738		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6787	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés.
6739	6788	\|
6740		\| \|
6741		1\. Supérieure ou égale à 150 t\| A\| 2\| \|
6742		2\. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t\| D\|
6743		\| \|
6744		Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 150 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.
6745		4321\| Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1.\|
	6789
	6790	31° Canalisations pour le transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques, de dioxyde de carbone.
6746	6791	\|
6747		\| \|
6748		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :\|
	6792	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
6749	6793	\|
6750		\| \|
6751		1\. Supérieure ou égale à 5 000 t\| A\| 1\| \|
6752		2\. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 t\| D\|
6753		\| \|
6754		Nota. - Les aérosols inflammables sont classés conformément à la directive 75/324/ CEE relative aux générateurs aérosols. Les aérosols "extrêmement inflammables" et "inflammables" de la directive 75/324/ CEE correspondent respectivement aux aérosols inflammables des catégories1 et 2 du règlement (CE) n° 1272/2008. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
6755		4330\| Liquides inflammables de catégorie 1, liquides inflammables maintenus à une température supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus à une température supérieure à leur température d'ébullition ou dans des conditions particulières de traitement, telles qu'une pression ou une température élevée (1).\|
	6794
	6795	32° Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dyoxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
6756	6796	\|
6757		\| \|
6758		La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant :\|
	6797	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 mètres carrés, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
6759	6798	\|
	6799	Canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 mètres carrés ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres.
	6800
	6801
	6802	Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
6760	6803	\| \|
6761		1\. Supérieure ou égale à 10 t\| A\| 2\| \|
6762		2\. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 10 t \| DC \|
6763		\| \|
6764		(1) Conformément à la section 2.6.4.5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008, il n'est pas nécessaire de classer les liquides ayant un point d'éclair supérieur à 35 °C dans la catégorie 3 si l'épreuve de combustion entretenue du point L 2, partie III, section 32, du Manuel d'épreuves et de critères des Nations unies a donné des résultats négatifs. Toutefois, cette remarque n'est pas valable en cas de température ou de pression élevée, et ces liquides doivent alors être classés dans cette catégorie. Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
6765		4331\| Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion dela rubrique 4330. \|
	6804
	6805	33° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
6766	6806	\|
6767		\| \|
6768		La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : \|
	6807	Travaux, constructions et aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure à 10 hectares.
6769	6808	\|
6770		\| \|
6771		1\. Supérieure ou égale à 1 000 t \| A \| 2\| \|
6772		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t \| E\|
6773		\| \|
6774		3\. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t \| DC\|
6775		\| \|
6776		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.\|
	6809	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	6810
	6811
	6812	34° Zones d'aménagement concerté, permis d'aménager et lotissements situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communal.
6777	6813	\|
6778		\| \|
6779		4410\| Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B. \|
	6814	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
6780	6815	\|
6781		\| \|
6782		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6816	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	6817
	6818
	6819	35° Villages de vacances et aménagements associés situés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'une carte communale ou d'un PLU ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale permettant l'opération.
6783	6820	\|
6784		\| \|
6785		1\. Supérieure ou égale à 10 t \| A \| 3\| \|
6786		2\. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 10 t \| D\|
6787		\| \|
6788		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.\|
	6821	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
6789	6822	\|
6790		\| \|
6791		4411\| Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F. \|
	6823	Travaux, constructions ou aménagements réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération : soit crée une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 3 hectares et inférieure à 10 hectares et dont la SHON créée est inférieure à 40 000 mètres carrés.
	6824
	6825
	6826	36° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, sur le territoire d'une commune dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation environnementale.
6792	6827	\|
6793		\| \|
6794		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6828	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
6795	6829	\|
6796		\| \|
6797		1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A \| 2\| \|
6798		2\. Supérieure ou égale à 1 t mais inférieure à 50 t \| D \|
6799		\| \|
6800		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6830	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
	6831
	6832
	6833	37° Travaux ou constructions soumis à permis de construire, situés, à la date du dépôt de la demande, sur le territoire d'une commune dotée ni d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale.
6801	6834	\|
6802		\| \|
6803		4420\| Peroxydes organiques type A ou type B. \|
	6835	Travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés.
6804	6836	\|
6805		\| \|
6806		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6837	Travaux ou constructions, réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération créé une SHON supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés.
	6838
	6839
	6840	38° Construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs.
6807	6841	\|
6808		\| \|
6809		1\. Supérieure ou égale à 50 kg \| A \| 2\| \|
6810		2\. Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 50 kg \| D\|
6811		\| \|
6812		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t.\|
	6842	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
6813	6843	\|
6814		\| \|
6815		4421\| Peroxydes organiques type C ou type D. \|
	6844	Equipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes et moins de 5 000 personnes.
	6845
	6846
	6847	39° Projets soumis à une étude d'impact prévue par le schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 141-9.
6816	6848	\|
6817		\| \|
6818		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6849	Tout projet.
6819	6850	\|
	6851
	6852	40° Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.
6820	6853	\| \|
6821		1\. Supérieure ou égale à 3 t \| A\| 2\| \|
6822		2\. Supérieure ou égale à 125 kg mais inférieure à 3 t \| D\|
6823		\| \|
6824		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 150 t.\|
	6854	Lorsqu'ils sont susceptibles d'accueillir plus de 100 unités dans une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation de sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
	6855
	6856
	6857	41° Remontées mécaniques.
6825	6858	\|
6826		\| \|
6827		4422\| Peroxydes organiques type E ou type F. \|
	6859	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant plus de 1 500 passagers par heure.
6828	6860	\|
6829		\| \|
6830		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6861	Création, extension ou remplacement d'une remontée mécanique de loisirs transportant moins de 1 500 passagers par heure, à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants visés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
	6862
	6863
	6864	42° Pistes de ski.
6831	6865	\|
6832		\| \|
6833		1\. Supérieure ou égale à 10 t \| A \| 1\| \|
6834		2\. Supérieure ou égale à 500 kg mais inférieure à 10 t \| D \|
6835		\| \|
6836		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6866	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
6837	6867	\|
6838		\| \|
6839		4430\| Solides pyrophoriques catégorie 1. \|
	6868	a) Travaux de piste en site vierge d'une superficie de moins de 2 hectares.
	6869
6840	6870	\|
6841		\| \|
6842		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| A \| 1 \| \|
6843		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6871	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
6844	6872	\|
6845		\| \|
6846		4431\| Liquides pyrophoriques catégorie 1.\|
	6873	b) Travaux de piste hors site vierge d'une superficie de moins de 4 hectares.
	6874
	6875
	6876	43° Installations d'enneigement.
6847	6877	\|
6848		\| \|
6849		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 50 t \| A\| 2\| \|
6850		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6878	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie supérieure à 2 hectares.
6851	6879	\|
6852		\| \|
6853		4440 \| Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. \|
	6880	a) Installations permettant d'enneiger en site vierge une superficie inférieure à 2 hectares.
	6881
6854	6882	\|
6855		\| \|
6856		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6883	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie supérieure ou égale à 4 hectares.
6857	6884	\|
	6885	b) Installations permettant d'enneiger, hors site vierge, une superficie inférieure à 4 hectares.
	6886
	6887
	6888	Pour les rubriques 42° et 43°, est considéré comme " site vierge " un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
6858	6889	\| \|
6859		1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3 \| \|
6860		2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
6861		\| \|
6862		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6890
	6891	44° Aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés ou de loisirs motorisés.
6863	6892	\|
6864		\| \|
6865		4441\| Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. \|
	6893	Aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés d'une emprise totale supérieure à 4 hectares.
6866	6894	\|
6867		\| \|
6868		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6895	Tous aménagements de moins de 4 hectares.
	6896
	6897
	6898	45° Terrains de camping et caravaning permanents.
6869	6899	\|
6870		\| \|
6871		1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3 \| \|
6872		2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
6873		\| \|
6874		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6900	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
6875	6901	\|
6876		\| \|
6877		4442\| Gaz comburants catégorie 1. \|
	6902	Terrains de camping et de caravaning permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, et de moins de 200 emplacements.
	6903
	6904
	6905	46° Terrains de golf.
6878	6906	\|
6879		\| \|
6880		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6907	Terrain de golf d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares.
6881	6908	\|
6882		\| \|
6883		1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3 \| \|
6884		2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
6885		\| \|
6886		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6909	Terrain de golf d'une surface inférieure à 25 hectares situé en secteur sauvegardé, site classé ou réserve naturelle.
	6910
	6911
	6912	47° Opérations autorisées par décret en application de l'article L. 113-3.
6887	6913	\|
6888		\| \|
6889		4510\| Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. \|
	6914	Toutes opérations.
6890	6915	\|
6891		\| \|
6892		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6916
	6917	48° Affouillements et exhaussements du sol.
6893	6918	\|
6894		\| \|
6895		1\. Supérieure ou égale à 100 t \| A\| 1\| \|
6896		2\. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t \| DC \|
6897		\| \|
6898		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6919	A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à deux hectares.
6899	6920	\|
6900		\| \|
6901		4511 \| Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2. \|
	6921	Dans les secteurs sauvegardés, sites classés ou réserves naturelles, les affouillements ou exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie égale ou supérieure à un hectare.
	6922
	6923
	6924	49° Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes.
6902	6925	\|
6903		\| \|
6904		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6926	Toutes opérations.
6905	6927	\|
6906		\| \|
6907		1\. Supérieure ou égale à 200 t \| A\| 1\| \|
6908		2\. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t \| DC\|
6909		\| \|
6910		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\|
	6928
	6929	50° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
6911	6930	\|
6912		\| \|
6913		4610 \| Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 (réagit violemment au contact de l'eau). \|
	6931	a) Projets d'affectation de plus de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
6914	6932	\|
6915		\| \|
6916		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6933	a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 20 hectares de terres incultes à l'exploitation agricole intensive.
	6934
6917	6935	\|
6918		\| \|
6919		1\. Supérieure ou égale à 100 t \| A \| 1\| \|
6920		2\. Supérieure à 10 t mais inférieure à 100 t \| DC \|
6921		\| \|
6922		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\|
	6936	b) Projets d'affectation de plus de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
6923	6937	\|
6924		\| \|
6925		4620\| Substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1. \|
	6938	b) Projets d'affectation de plus de 4 hectares et de moins de 50 hectares d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
	6939
	6940
	6941	51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation.
6926	6942	\|
6927		\| \|
6928		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6943	a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares.
6929	6944	\|
6930		\| \|
6931		1\. Supérieure ou égale à 100 t \| A\| 1\| \|
6932		2\. Supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 100 t \| D\|
6933		\| \|
6934		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 100 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 500 t.\|
	6945	a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l' article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
	6946
6935	6947	\|
6936		\| \|
6937		4630\| Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH029 (au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques). \|
	6948	b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux. \|
6938	6949	\|
6939		\| \|
6940		La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \|
	6950	c) Premiers boisements d'une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares.
6941	6951	\|
6942		\| \|
6943		1\. Supérieure ou égale à 50 t \| A\| 3\| \|
6944		2\. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t \| D\|
6945		\| \|
6946		Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t.\|
	6952	c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.
	6953
	6954
	6955	52° Crématoriums.
6947	6956	\|
6948		\| \|
	6957	Toute création ou extension.
	6958	\|
	6959
	6960	Article LEGIARTI000031783896
	6961
	6962	ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
	6963
	6964
6949	6965
6950		(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S: servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
	6966	La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
6951	6967
6952		(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
	6968
	6969	I.-Pour la formation transversale :
	6970
	6971	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	6972
	6973	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	6974
	6975	-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
	6976
	6977	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
	6978
	6979	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
	6980
	6981	-au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
	6982
	6983	-au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4 représentants, ne prenant pas part aux votes.
6953	6984
6954		(3) Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
	6985
	6986	II.-Pour la formation de filière des emballages ménagers :
6955	6987
6956		Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation. Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
	6988
	6989	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	6990
	6991	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
	6992
	6993	-au titre des élus locaux : 9 représentants ;
	6994
	6995	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
	6996
	6997	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
	6998
	6999	-au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5 représentants.
6957	7000
6958		Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 art. 2 : La rubrique 2661 qui entre en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques.
	7001
	7002	III.-Pour la formation de filière des papiers graphiques :
	7003
	7004
	7005	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
	7006
	7007	-au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants ;
	7008
	7009	-au titre des élus locaux : 8 représentants ;
	7010
	7011	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7012
	7013	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
	7014
	7015
	7016	IV.-Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
	7017
	7018
	7019	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	7020
	7021	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
	7022
	7023	-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7024
	7025	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
	7026
	7027	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7028
	7029
	7030	V.-Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
	7031
	7032
	7033	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
	7034
	7035	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
	7036
	7037	-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
	7038
	7039	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
	7040
	7041	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
	7042
	7043	-au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles : 2 représentants ;
	7044
	7045	-au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.
	7046
	7047
	7048	VI.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers :
	7049
	7050
	7051	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7052
	7053	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7054
	7055	-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7056
	7057	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7058
	7059	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7060
	7061
	7062	VII.-Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
	7063
	7064
	7065	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7066
	7067	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7068
	7069	-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7070
	7071	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7072
	7073	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7074
	7075
	7076	VIII.-Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
	7077
	7078
	7079	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
	7080
	7081	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7082
	7083	-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7084
	7085	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
	7086
	7087	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7088
	7089
	7090	IX.-Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
	7091
	7092
	7093	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
	7094
	7095	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7096
	7097	-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7098
	7099	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants ;
	7100
	7101	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7102
	7103
	7104	X.-Pour la formation de filière des pneumatiques :
	7105
	7106
	7107	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	7108
	7109	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7110
	7111	-au titre des élus locaux : 5 représentants ;
	7112
	7113	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7114
	7115	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7116
	7117
	7118	XI.-Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers :
	7119
	7120	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la santé ;
	7121
	7122	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
	7123
	7124	-au titre des élus locaux : 6 représentants ;
	7125
	7126	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7127
	7128	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7129
	7130
	7131	XII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers :
	7132
	7133
	7134	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7135
	7136	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7137
	7138	-au titre des élus locaux : 7 représentants ;
	7139
	7140	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7141
	7142	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
	7143
	7144
	7145	XIII.-Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) professionnels :
	7146
	7147
	7148	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1 représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
	7149
	7150	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7151
	7152	-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
	7153
	7154	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7155
	7156	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
	7157
	7158
	7159	XIV.-Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels :
	7160
	7161
	7162	-au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
	7163
	7164	-au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
	7165
	7166	-au titre des élus locaux : 3 représentants ;
	7167
	7168	-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
	7169
	7170	-au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
	7171
	7172	Article LEGIARTI000031784291
	7173
	7174	Présentation pour le plan relatif à l'installation de recyclage des navires mentionnee a l'article [D. 543-274](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031783723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-274 \(V\)")
	7175
	7176	Plan relatif à l'installation de recyclage des navires
	7177
	7178
	7179	1\. Gestion de l'installation
	7180
	7181	1.1. Renseignements sur la compagnie
	7182
	7183	1.2. Programme de formation
	7184
	7185	1.3. Gestion des travailleurs
	7186
	7187	1.4. Gestion des registres
	7188
	7189	2\. Exploitation de l'installation
	7190
	7191	2.1. Renseignements sur l'installation
	7192
	7193	2.2. Permis, licences et certificats
	7194
	7195	2.3. Acceptabilité des navires
	7196
	7197	2.4. Elaboration du plan de recyclage du navire
	7198
	7199	2.5. Gestion du navire à son arrivée
	7200
	7201	2.6. Méthode de recyclage du navire
	7202
	7203	2.7. Notification de l'achèvement du recyclage
	7204
	7205	3\. Principes applicables au respect de la santé et de la sécurité des travailleurs
	7206
	7207	3.1. Santé et sécurité des travailleurs
	7208
	7209	3.2. Personnel de sécurité et de santé clé
	7210
	7211	3.3. Evaluation des risques professionnels
	7212
	7213	3.4. Prévention des effets nocifs sur la santé de l'homme
	7214
	7215	3.4.1. Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
	7216
	7217	3.4.1.1. Critères applicables aux conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
	7218
	7219	3.4.1.2. Personne compétente chargée de déterminer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
	7220
	7221	3.4.1.3. Inspection des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace et méthodes d'essai
	7222
	7223	3.4.1.4. Oxygène
	7224
	7225	3.4.1.5. Atmosphères inflammables
	7226
	7227	3.4.1.6. Atmosphères et résidus toxiques, corrosifs, irritants ou sous fumigation
	7228
	7229	3.4.1.7. Détermination par une personne compétente des conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
	7230
	7231	3.4.1.8. Certificat pour l'entrée dans un espace, panneaux et notices de mise en garde
	7232
	7233	3.4.1.9. Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en vue de l'entrée dans un espace
	7234
	7235	3.4.2. Procédures visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail à chaud
	7236
	7237	3.4.2.1. Critères applicables aux conditions de sécurité en vue du travail à chaud
	7238
	7239	3.4.2.2. Personne compétente pour la détermination des conditions de sécurité en vue du travail à chaud
	7240
	7241	3.4.2.3. Inspection, mise à l'essai et détermination des conditions de sécurité en vue du travail à chaud
	7242
	7243	3.4.2.4. Certificat pour le travail à chaud, panneaux et notices de mise en garde
	7244
	7245	3.4.2.5. Mesures opérationnelles visant à assurer les conditions de sécurité en vue du travail à chaud
	7246
	7247	3.4.3. Soudage, découpage, meulage et chauffage
	7248
	7249	3.4.4. Fûts, bouteilles et récipients sous pression
	7250
	7251	3.4.5. Prévention des chutes d'une hauteur et accidents causés par des objets qui tombent
	7252
	7253	3.4.6. Engins et matériel de gréement et de manutention des matériaux
	7254
	7255	3.4.7. Tenue des locaux et éclairage
	7256
	7257	3.4.8. Entretien et décontamination des outils et du matériel
	7258
	7259	3.4.9. Hygiène et salubrité
	7260
	7261	3.4.10. Equipement de protection individuelle
	7262
	7263	3.4.11. Exposition des travailleurs et surveillance médicale
	7264
	7265	3.5. Plan de préparation et d'intervention en cas de situation d'urgence
	7266
	7267	3.6. Prévention et détection de l'incendie et des explosions et intervention
	7268
	7269	4\. Principes relatifs au respect de l'environnement
	7270
	7271	4.1. Surveillance de l'environnement
	7272
	7273	4.2. Gestion des matières potentiellement dangereuses
	7274
	7275	4.2.1. Pouvant contenir des matières potentiellement dangereuses
	7276
	7277	4.2.2. Echantillonnage et analyse supplémentaires
	7278
	7279	4.2.3. Identification, marquage et étiquetage et emplacements possibles à bord
	7280
	7281	4.2.4. Enlèvement, manipulation et mesures correctives
	7282
	7283	4.2.5. Stockage et étiquetage après enlèvement
	7284
	7285	4.2.6. Traitement, transport et élimination
	7286
	7287	4.3. Gestion écologiquement rationnelle des matières potentiellement dangereuses
	7288
	7289	4.3.1. Amiante et matériaux contenant de l'amiante
	7290
	7291	4.3.2. PCB et matériaux contenant des PCB
	7292
	7293	4.3.3. Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
	7294
	7295	4.3.4. Peintures et revêtements
	7296
	7297	4.3.4.1. Composés et systèmes antisalissure (composés organostanniques y compris le tributylétain [TBT])
	7298
	7299	4.3.4.2. Peintures toxiques et très inflammables
	7300
	7301	4.3.5. Liquides potentiellement dangereux, résidus et sédiments (tels que hydrocarbures, eaux de cale et eaux de ballast)
	7302
	7303	4.3.6. Métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome hexavalent)
	7304
	7305	4.3.7. Autres matières potentiellement dangereuses
	7306
	7307	4.4. Prévention des effets nocifs sur l'environnement
	7308
	7309	4.4.1. Prévention et maîtrise des déversements et mesures de lutte
	7310
	7311	4.4.2. Prévention de la pollution par les eaux pluviales
	7312
	7313	4.4.3. Prévention et gestion des débris
	7314
	7315	4.4.4. Procédures de notification des incidents et des déversements
	7316
	7317	Pièces jointes au plan :
	7318
	7319	Carte de l'installation ;
	7320
	7321	Organigramme ;
	7322
	7323	Permis, licences et certificats ;
	7324
	7325	Curriculum vitae.
6959	7326
6960	7327	Article LEGIARTI000032061896
6961	7328

Article LEGIARTI000006833464 L4→4
4	4
5	5	Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, titre Ier).
6	6
7		Article LEGIARTI000006833464
8
9		Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III).
10
11	7	Article LEGIARTI000028434450
12	8
13	9	Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
Article LEGIARTI000031219734 L24→20
24	20
25	21	Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites."
26	22
	23	Article LEGIARTI000031219734
	24
	25	Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme sont énoncées à la [section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210293&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - Section 1 : Espaces boisés").
	26
27	27	## Section 1 : Dispositions générales
28	28
29	29	Article LEGIARTI000006833493
Article LEGIARTI000006833497 L54→54
54	54
55	55	Pour la réalisation des objectifs définis à [l'article L. 322-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-1 \(V\)"), le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
56	56
57		Article LEGIARTI000006833497
58
59		Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à [l'article L. 142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L142-3 \(V\)") du code de l'urbanisme.
60
61	57	Article LEGIARTI000006833498
62	58
63	59	Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant ouvrir droit à aucun supplément de prix.
Article LEGIARTI000031219728 L92→88
92	88
93	89	Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des [articles L. 5112-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361493&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-8 \(V\)")[L. 5113-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361496&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-1 \(V\)")et [L. 5331-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361609&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 \(V\)")du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à [l'article L. 322-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L322-6 \(V\)") du présent code, après accord de son conseil d'administration.
94	90
	91	Article LEGIARTI000031219728
	92
	93	Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à [l'article L. 215-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213370&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L215-5 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	94
95	95	## Sous-section 2 : Gestion
96	96
97	97	Article LEGIARTI000006833506
Article LEGIARTI000006833480 L228→228
228	228
229	229	La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de [l'article L. 2124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361234&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-2 \(V\)") du code général de la propriété des personnes publiques.
230	230
231		Article LEGIARTI000006833480
	231	Article LEGIARTI000031219145
232	232
233		Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI).
	233	Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du [code de l'urbanisme](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme \(V\)").
234	234
235	235	## Section 3 : Extraction de matériaux
236	236
Article LEGIARTI000028048348 L250→250
250	250
251	251	Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à [l'article L. 2124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 \(V\)") du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.
252	252
253		Article LEGIARTI000028048348
254
255		Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme, ci-après reproduits :
256
257		" Art.[L. 160-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814654&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L160-6 \(V\)").-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
258
259		L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation :
260
261		a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
262
263		b) A titre exceptionnel, la suspendre.
264
265		Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. "
266
267		" Art.[L. 160-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814959&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 \(V\)"). Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.
268
269		Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
270
271		En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
272
273		Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude."
274
275		" Art.[L. 160-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814656&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L160-7 \(V\)").-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
276
277		La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé.
278
279		L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
	253	Article LEGIARTI000031219732
280	254
281		Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
282
283		La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes. "
284
285		" Art.[L. 160-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L160-8 \(V\)").-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.
286
287		Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (al. 5) pourra, à titre exceptionnel, être réduite. "
	255	Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la [section 2](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031210498&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral \(V\)") du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
288	256
289	257	## Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
290	258
Article LEGIARTI000006833641 L634→602
634	602
635	603	## Chapitre III : Parcs naturels régionaux
636	604
637		Article LEGIARTI000006833641
638
639		Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à [l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=JORFARTI000002471385&categorieLien=cid "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 1 \(V\)")relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à [l'article 7 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847501&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 \(V\)")de la même loi, traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne.
640
641		Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à [l'article L. 145-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L145-7 \(V\)") du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
642
643	605	Article LEGIARTI000006833643
644	606
645	607	I.-L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Article LEGIARTI000031019522 L654→616
654	616
655	617	Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun sont assurées conformément au troisième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
656	618
657		Article LEGIARTI000031019522
	619	Article LEGIARTI000031219160
658	620
659	621	I.-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
660	622
Article LEGIARTI000031219714 L666→628
666	628
667	629	IV.-Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération.
668	630
669		V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article [L. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées à [l'article L. 111-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
	631	V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article [L. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte, dans les conditions fixées aux [articles L. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-1 \(VD\)")et [L. 131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-7 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
670	632
671		Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à [l'article L. 4251-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 \(VT\)") du code général des collectivités territoriales.
	633	Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
672	634
673	635	VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
674	636
675	637	Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
676	638
	639	Article LEGIARTI000031219714
	640
	641	Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et paysages visés à [l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=JORFARTI000002471385&categorieLien=cid)relative à la montagne. Leur représentation dans les comités de massif, prévus à [l'article 7 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847501&dateTexte=&categorieLien=cid)de la même loi, traduit le caractère privilégié de leurs relations avec les régions et les collectivités territoriales dans le cadre d'un aménagement du territoire respectant la spécificité des zones de montagne.
	642
	643	Cette représentation leur permet d'être associés à l'élaboration des prescriptions particulières visées à [l'article L. 122-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210649&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-24 \(VD\)") du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les modalités de préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
	644
677	645	## Section 1 : Agence des aires marines protégées
678	646
679	647	Article LEGIARTI000006833646
Article LEGIARTI000006833528 L806→774
806	774
807	775	Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat.
808	776
809		Article LEGIARTI000006833528
810
811		I.-Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
812
813		1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
814
815		2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
816
817		3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
818
819		4° La réglementation du parc et la charte prévues à [l'article L. 331-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-2 \(V\)")peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
820
821		Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
822
823		II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de [l'article L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)"), ou qui sont soumis à une autorisation en application des [articles L. 214-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(V\)")ou [L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)") et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
824
825		III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de [l'article L. 331-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-5 \(V\)")ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
826
827	777	Article LEGIARTI000006833529
828	778
829	779	La réglementation du parc national et la charte prévues par [l'article L. 331-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-2 \(V\)") peuvent, dans le coeur du parc :
Article LEGIARTI000006833534 L846→796
846	796
847	797	Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.
848	798
849		Article LEGIARTI000006833534
850
851		A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à [l'article L. 331-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-7 \(V\)"), les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
852
853		Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à [l'article L. 111-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814328&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L111-8 \(V\)") du code de l'urbanisme.
854
855	799	Article LEGIARTI000006833535
856	800
857	801	Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
Article LEGIARTI000028810195 L878→822
878	822
879	823	Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune classée en parc naturel régional.
880	824
881		Article LEGIARTI000028810195
	825	Article LEGIARTI000031219165
882	826
883	827	I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.
884	828
Article LEGIARTI000031219723 L910→854
910	854
911	855	III.-L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
912	856
913		Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées à [l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 \(V\)").
914
915		Les règlements locaux de publicité prévus à [l'article L. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14 \(V\)")du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
	857	Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national, dans les conditions fixées aux [articles L. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-1 \(VD\)")et [L. 131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-7 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
916	858
917		Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à [l'article L. 331-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-7 \(V\)") sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
	859	Les règlements locaux de publicité prévus à [l'article L. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code doivent être compatibles avec les objectifs de protection et les orientations de la charte du parc national. Lorsqu'un tel règlement est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celle-ci.
	860
	861	Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à [l'article L. 331-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
918	862
919	863	Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour ces espaces.
920	864
921	865	Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations financières.
922	866
	867	Article LEGIARTI000031219723
	868
	869	A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à [l'article L. 331-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833536&dateTexte=&categorieLien=cid), les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.
	870
	871	Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à [l'article L. 424-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L424-1 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	872
	873	Article LEGIARTI000031219756
	874
	875	I.-Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :
	876
	877	1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce dernier ;
	878
	879	2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;
	880
	881	3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;
	882
	883	4° La réglementation du parc et la charte prévues à [l'article L. 331-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.
	884
	885	Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par [l'article L. 153-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-60 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	886
	887	II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de [l'article L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid), ou qui sont soumis à une autorisation en application des [articles L. 214-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui sont de nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.
	888
	889	III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de [l'article L. 331-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833531&dateTexte=&categorieLien=cid)ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.
	890
923	891	## Section 2 : Aménagement et gestion
924	892
925	893	Article LEGIARTI000006833538
Article LEGIARTI000022323523 L986→954
986	954
987	955	Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées.
988	956
989		Article LEGIARTI000022323523
990
991		Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article [L. 142-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L142-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article [L. 141-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582020&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L141-5 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime.
992
993
994
995
996		L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
997
998
999
1000
1001		Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
1002
1003	957	Article LEGIARTI000028078343
1004	958
1005	959	Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles [L. 211-1 et L. 211-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier \(nouveau\) - art. L211-1 \(V\)") du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.
Article LEGIARTI000031219720 L1012→966
1012	966
1013	967	Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.
1014	968
	969	Article LEGIARTI000031219720
	970
	971	Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux [articles L. 215-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213372&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L215-6 \(VD\)")et [L. 215-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L215-8 \(VD\)") du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article [L. 141-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582020&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
	972
	973	L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
	974
	975	Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
	976
1015	977	## Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
1016	978
1017	979	Article LEGIARTI000006833550
Article LEGIARTI000028810180 L1380→1342
1380	1342
1381	1343	Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux [articles L. 341-16 et L. 341-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-16 \(V\)").
1382	1344
1383		Article LEGIARTI000028810180
	1345	Article LEGIARTI000031219708
1384	1346
1385	1347	Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
1386	1348
1387		Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux [articles L. 111-1-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814313&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 145-3, [L. 145-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814886&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 145-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814903&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 146-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814914&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 146-6, L. 146-6-1, L. 146-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814921&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 156-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814947&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
	1349	Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux [articles L. 111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L111-9 \(VD\)"), [L. 121-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210437&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-10 \(VD\)"), [L. 121-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210441&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-12 \(VD\)"), [L. 121-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-27 \(VD\)"), [L. 121-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210494&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-29 \(VD\)"), [L. 121-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-39 \(VD\)"), [L. 121-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-41 \(VD\)"), [L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-7 \(VD\)"), [L. 122-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210613&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-11 \(VD\)"), [L. 122-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-14 \(VD\)")et [L. 122-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-19 \(VD\)") du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
1388	1350
1389		En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à [l'article L. 4421-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392432&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales.
	1351	En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à [l'article L. 4421-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392432&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales.
1390	1352
1391	1353	## Section 3 : Dispositions pénales
1392	1354
Article LEGIARTI000028810176 L1498→1460
1498	1460
1499	1461	\- à l'intégration architecturale et à l'insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l'exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d'énergie qu'à la prise en compte d'objectifs environnementaux.."
1500	1462
1501		Article LEGIARTI000028810176
	1463	Article LEGIARTI000031219703
1502	1464
1503		I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de [l'article L. 111-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
	1465	I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de [l'article L. 172-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L172-1 \(VD\)") du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
1504	1466
1505		II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814571&dateTexte=&categorieLien=cid) et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
	1467	II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814571&dateTexte=&categorieLien=cid)et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
1506	1468
1507		III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
	1469	III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux [articles L. 131-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-1 \(VD\)")et [L. 131-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-7 \(VD\)")du code de l'urbanisme.
1508	1470
1509	1471	IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
1510	1472
1511	1473	1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
1512	1474
1513		2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
	1475	2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.
1514	1476
1515	1477	V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1516	1478
Article LEGIARTI000031065969 L1602→1564
1602	1564
1603	1565	Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles [L. 2213-4, L. 2213-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4 \(V\)") et [L. 2215-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390231&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des collectivités territoriales.
1604	1566
1605		Article LEGIARTI000031065969
	1567	Article LEGIARTI000031219697
1606	1568
1607	1569	Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
1608	1570
1609		Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article [L. 160-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814654&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L160-6 \(VT\)") du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article [L. 2131-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000031065981&dateTexte=&categorieLien=id "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-2 \(V\)")du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
	1571	Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de [l'article L. 121-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210502&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-31 \(VD\)") du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article [L. 2131-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361282&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
1610	1572
1611	1573	Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
1612	1574
Article LEGIARTI000028810168 L1694→1656
1694	1656
1695	1657	A l'expiration d'un délai fixé par décret, l'autorité administrative compétente de l'Etat procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document-cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l'analyse du développement du territoire en termes d'activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document-cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.
1696	1658
1697		Article LEGIARTI000028810168
	1659	Article LEGIARTI000031219686
1698	1660
1699	1661	Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
1700	1662
@@ -1706,7 +1668,7 @@ Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recue
1706	1668
1707	1669	Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.
1708	1670
1709		Dans les conditions prévues par [l'article L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de l'Etat dans le département.
	1671	Dans les conditions prévues par [l'article L. 132-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme par le représentant de l'Etat dans le département.
1710	1672
1711	1673	Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire national du patrimoine naturel et les inventaires locaux et régionaux mentionnés à [l'article L. 411-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833723&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, des avis d'experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique :
1712	1674
@@ -1720,7 +1682,7 @@ d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d'assurer la
1720	1682
1721	1683	e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet de schéma.
1722	1684
1723		Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées à [l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 \(V\)").
	1685	Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme dans les conditions fixées aux [articles L. 131-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-2 \(VD\)")et [L. 131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L131-7 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
1724	1686
1725	1687	Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique.
1726	1688

Article LEGIARTI000031051085 L261→261
261	261
262	262	Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles [L. 224-7 et L. 224-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(VD\)").
263	263
	264	Article LEGIARTI000031051085
	265
	266	L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :
	267
	268	1° Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret ;
	269
	270	2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules définis au 1°.
	271
	272	Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.
	273
264	274	Article LEGIARTI000031051088
265	275
266	276	Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret.
Article LEGIARTI000023259716 L569→579
569	579
570	580	## Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
571	581
572		Article LEGIARTI000023259716
573
574		Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
575
576
577
578
579		1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
580
581
582
583
584		2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
585
586
587
588
589		3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
590
591
592
593
594		L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
595
596
597
598
599		Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les trois ans.
600
601
602
603
604		Il doit avoir été établi pour le 31 décembre 2012. Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
605
606
607
608
609		Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
610
611
612
613
614		Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
615
616		Article LEGIARTI000031063383
	582	Article LEGIARTI000031219738
617	583
618	584	I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.
619	585
@@ -635,9 +601,9 @@ Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage
635	601
636	602	Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à [l'article L. 2224-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031057490&dateTexte=&categorieLien=cid)dudit code, ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38.
637	603
638		Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à [l'article L. 123-1-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814765&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
	604	Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à [l'article L. 151-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211159&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L151-5 \(VD\)") du code de l'urbanisme ;
639	605
640		3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, défini à [l'article L. 222-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833392&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, ou lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à [l'article L. 221-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid)de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;
	606	3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de l'atmosphère, défini à l'article L. 222-4 du présent code, ou lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à [l'article L. 221-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833372&dateTexte=&categorieLien=cid)de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;
641	607
642	608	4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
643	609
@@ -645,7 +611,7 @@ III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à [l'arti
645	611
646	612	IV. ― Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.
647	613
648		V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à [l'article L. 300-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031063424&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 \(V\)")du code de l'urbanisme.
	614	V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à [l'article L. 300-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
649	615
650	616	VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à [l'article L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code. Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.
651	617
Article LEGIARTI000031694974 L655→621
655	621
656	622	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
657	623
658		Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par [l'article L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	624	Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par [l'article L. 229-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
	625
	626	Article LEGIARTI000031694974
	627
	628	I. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :
	629
	630	1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
	631
	632	2° Dans les régions et départements d'outre-mer, les personnes morales de droit privé employant plus de deux cent cinquante personnes exerçant les activités définies au 1° ;
	633
	634	3° L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.
	635
	636	L'Etat et les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
	637
	638	Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3°.
	639
	640	Une méthode d'établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.
	641
	642	Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 3° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences.
	643
	644	Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans.
	645
	646	II. - Les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
	647
	648	Les données transmises sont exploitées par l'autorité administrative à des fins d'études statistiques.
	649
	650	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les données à renseigner sur la plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission et, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données.
	651
	652	III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre par une amende n'excédant pas 1 500 €.
659	653
660	654	## Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes
661	655
Article LEGIARTI000030060395 L1657→1651
1657	1651
1658	1652	## Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
1659	1653
1660		Article LEGIARTI000030060395
	1654	Article LEGIARTI000031782068
1661	1655
1662		I.-Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
	1656	I. — Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
1663	1657
1664		II.-Sont exonérés de la redevance :
	1658	II. — Sont exonérés de la redevance :
1665	1659
1666	1660	1° Les prélèvements effectués en mer ;
1667	1661
@@ -1673,17 +1667,19 @@ II.-Sont exonérés de la redevance :
1673	1667
1674	1668	5° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ;
1675	1669
1676		6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes.
	1670	6° Les prélèvements liés à la lutte antigel pour les cultures pérennes ;
1677	1671
1678		III.-La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.
	1672	7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.
	1673
	1674	III. — La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année.
1679	1675
1680	1676	Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.
1681	1677
1682	1678	Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
1683	1679
1684		IV.-L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
	1680	IV. — L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé au-dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 mètres cubes par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
1685	1681
1686		V.-Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de [l'article L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
	1682	V. — Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de [l'article L. 211-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832984&dateTexte=&categorieLien=cid)ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
1687	1683
1688	1684	Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements :
1689	1685
@@ -1706,9 +1702,11 @@ Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des reten
1706	1702
1707	1703	Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de [l'article L. 211-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid)est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1.
1708	1704
	1705	L'assiette des prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l'objet d'une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l'usage " autres usages économiques ", si l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part destinée à l'alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.
	1706
1709	1707	L'assiette des prélèvements destinés à l'irrigation gravitaire est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué.
1710	1708
1711		Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable prévu à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année 2014 est majoré de 100 %.
	1709	Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable prévu à l'article [L. 2224-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390365&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-7-1 \(V\)") du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année 2014 est majoré de 100 %.
1712	1710
1713	1711	De même, lorsqu'un taux de perte en eau supérieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1 a été constaté et que le plan d'actions prévu audit article n'a pas été établi dans les délais prescrits, le taux de la redevance pour l'usage " alimentation en eau potable " due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l'année au cours de laquelle devait être établi le plan d'actions est majoré de 100 %.
1714	1712
@@ -1720,11 +1718,11 @@ La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s'appliquer à la
1720	1718
1721	1719	L'agence de l'eau peut verser aux collectivités territoriales des incitations financières à la réduction des pertes en eau du réseau.
1722	1720
1723		V bis.-Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à [l'article L. 213-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la [loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid) portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion.
	1721	V bis. — Dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés par le présent article, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à [l'article L. 213-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent demander à l'agence de l'eau d'appliquer, dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur lequel ils interviennent à la suite soit de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin, soit d'une création postérieure à l'adoption de la [loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid)portant engagement national pour l'environnement, une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées au I du présent article, les sommes ainsi recouvrées étant reversées à l'établissement public territorial de bassin sans frais de gestion.
1724	1722
1725	1723	La majoration du tarif de la redevance ne peut pas être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l'unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l'établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l'établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma.
1726	1724
1727		VI.-Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants :
	1725	VI. — Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants :
1728	1726
1729	1727	1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ;
1730	1728
@@ -1740,7 +1738,7 @@ Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil d
1740	1738
1741	1739	La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes.
1742	1740
1743		VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
	1741	VII. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
1744	1742
1745	1743	## Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
1746	1744
Article LEGIARTI000020059178 L1887→1885
1887	1885
1888	1886	Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à [l'article L. 213-11-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-11-16 \(V\)") et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques.
1889	1887
1890		Article LEGIARTI000020059178
1891
1892		L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
1893
1894	1888	Article LEGIARTI000023371708
1895	1889
1896	1890	L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues aux [articles L. 213-10-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 213-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 213-10-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833070&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent être confiés à une agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux [articles L. 213-11 à L. 213-11-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833094&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000031817228 L1939→1933
1939	1933
1940	1934	Toutefois, les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article [L. 124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L142-2 \(V\)") du présent code, peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1941	1935
	1936	Article LEGIARTI000031817228
	1937
	1938	L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'[article L. 247 du livre des procédures fiscales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid), soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
	1939
	1940	L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier.
	1941
1942	1942	## Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin
1943	1943
1944	1944	Article LEGIARTI000031020583
Article LEGIARTI000026950109 L2129→2129
2129	2129
2130	2130	Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de [l'article L. 213-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-14-1 \(V\)"), les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration.
2131	2131
2132		Article LEGIARTI000026950109
2133
2134		L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
2135
2136		Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
2137
2138		L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
2139
2140	2132	Article LEGIARTI000028447797
2141	2133
2142	2134	I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances.
Article LEGIARTI000031817220 L2251→2243
2251	2243
2252	2244	Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an.
2253	2245
	2246	Article LEGIARTI000031817220
	2247
	2248	L'office peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de redevances et pénalités qui n'étaient pas dues.
	2249
	2250	Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
	2251
	2252	L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable selon les modalités prévues à l'[article L. 247 du livre des procédures fiscales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid), soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
	2253
	2254	L'agent comptable peut accorder des remises totales ou partielles des majorations pour retard de paiement et des frais de poursuites, selon les mêmes modalités. Ces remises sont consenties après accord de l'organe délibérant lorsqu'elles sont d'un montant supérieur à un seuil déterminé par ce dernier.
	2255
2254	2256	## Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
2255	2257
2256	2258	Article LEGIARTI000006833117
Article LEGIARTI000022482600 L2357→2359
2357	2359
2358	2360	Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des [articles L. 214-3 à L. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid)les canalisations de transport mentionnées à [l'article L. 555-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L555-1 \(V\)").
2359	2361
2360		Article LEGIARTI000022482600
2361
2362		I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
2363
2364		II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
2365
2366		1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
2367
2368		2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
2369
2370		III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
2371
2372		IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
2373
2374		Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L126-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
2375
2376		Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.
2377
2378	2362	Article LEGIARTI000022482867
2379	2363
2380	2364	I.-Lorsqu'un aménagement hydraulique autre que ceux concédés ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique permet la régulation du débit d'un cours d'eau ou l'augmentation de son débit en période d'étiage, tout ou partie du débit artificiel peut être affecté, par déclaration d'utilité publique après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, sur une section de ce cours d'eau et pour une durée déterminée, à certains usages, sans préjudice de l'application de [l'article L. 211-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832995&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-8 \(V\)")
Article LEGIARTI000031219765 L2435→2419
2435	2419
2436	2420	IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la [loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&categorieLien=cid "Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 \(V\)")de programme fixant les orientations de la politique énergétique seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visé ci-dessus.
2437	2421
	2422	Article LEGIARTI000031219765
	2423
	2424	I.-Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.
	2425
	2426	II.-Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :
	2427
	2428	1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
	2429
	2430	2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion.
	2431
	2432	III.-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.
	2433
	2434	IV.-Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
	2435
	2436	Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à [l'article L. 153-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-60 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	2437
	2438	Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain.
	2439
2438	2440	## Section 2 : Circulation des engins et embarcations
2439	2441
2440	2442	Article LEGIARTI000006833144

Article LEGIARTI000022496620 L154→154
154	154
155	155	Le caractère mineur des modifications est apprécié en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 précitée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement.
156	156
157		Article LEGIARTI000022496620
	157	Article LEGIARTI000022496626
	158
	159	Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou autre document de planification nécessitant une évaluation environnementale en application de l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre forme de consultation du public, la personne responsable de l'élaboration du plan, schéma, programme ou autre document de planification met à la disposition du public, avant son adoption, l'évaluation environnementale, le projet, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document.
	160
	161	Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne l'élaboration de plans, schémas, programmes ou autres documents de planification imposée par l'urgence.
	162
	163	Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la mise à disposition du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'adoption et portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. La mise à disposition du public s'exerce dans les conditions prévues à l'article [L. 124-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)")et au II de l'article [L. 124-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-5 \(V\)").
	164
	165	Article LEGIARTI000022496629
	166
	167	Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid) est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
	168
	169	Article LEGIARTI000031219781
158	170
159	171	I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d'aménagement, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets :
160	172
161		1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)");
	173	1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche, à l'énergie ou à l'industrie, aux transports, à la gestion des déchets ou à la gestion de l'eau, aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid);
162	174
163	175	2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, autres que ceux mentionnés au 1° du présent article, qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre des travaux ou projets d'aménagement s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
164	176
165		3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article [L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L414-4 \(V\)").
	177	3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation des incidences est requise en application de l'article [L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid).
166	178
167		II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux articles L. 121-10 du code de l'urbanisme et aux [articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 \(T\)")est régie par les dispositions des articles [L. 121-10 à L. 121-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814395&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-10 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	179	II.-L'évaluation environnementale des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux [articles L. 104-1 et L. 104-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L104-1 \(VD\)") du code de l'urbanisme et aux [articles L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid)est régie par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
168	180
169	181	III.-Les projets de plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui déterminent l'utilisation de territoires de faible superficie ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la présente section si leur application n'est pas susceptible d'avoir d'incidence notable sur l'environnement compte tenu notamment de la sensibilité du milieu, de l'objet du plan ou du contenu du projet.
170	182
Article LEGIARTI000022496626 L172→184
172	184
173	185	V.-Les plans et documents établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ne sont pas soumis à une évaluation environnementale.
174	186
175		Article LEGIARTI000022496626
176
177		Lorsqu'un projet de plan, schéma, programme ou autre document de planification nécessitant une évaluation environnementale en application de l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")n'est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique ni à une autre forme de consultation du public, la personne responsable de l'élaboration du plan, schéma, programme ou autre document de planification met à la disposition du public, avant son adoption, l'évaluation environnementale, le projet, l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l'autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document.
178
179		Toutefois, aucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne l'élaboration de plans, schémas, programmes ou autres documents de planification imposée par l'urgence.
180
181		Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la mise à disposition du public, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l'autorité compétente pour prendre la décision d'adoption et portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. La mise à disposition du public s'exerce dans les conditions prévues à l'article [L. 124-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)")et au II de l'article [L. 124-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-5 \(V\)").
182
183		Article LEGIARTI000022496629
184
185		Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid) est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
186
187	187	## Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
188	188
189	189	Article LEGIARTI000022496680
190	190
191	191	L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article [L. 123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-2 \(V\)"). Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
192	192
193		Article LEGIARTI000029946486
	193	Article LEGIARTI000031219775
194	194
195		I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
	195	I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :
196	196
197		1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception :
	197	1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application de l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception :
198	198
199		\- des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
	199	-des projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
200	200
201		\- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
	201	-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
202	202
203		\- des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1 (1) ;
	203	-des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de [l'article L. 120-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027807406&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L120-1-1 \(V\)") ;
204	204
205		2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles [L. 122-4 à L. 122-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, ou des articles [L. 121-10 à L. 121-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814395&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
	205	2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles [L. 122-4 à L. 122-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031219781&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L122-4 \(VD\)")du présent code, ou du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
206	206
207	207	3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ;
208	208
209	209	4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.
210	210
211		II. - Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
	211	II.-Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d'une décision explicite.
212	212
213		III. - Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
	213	III.-Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
214	214
215		III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
	215	III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
216	216
217	217	1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
218	218
219		2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à [l'article L. 1333-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
	219	2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à [l'article L. 1333-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
220	220
221	221	3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
222	222
223	223	4° Les aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux.
224	224
225		IV. - La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
	225	IV.-La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
226	226
227		V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
	227	V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.
228	228
229	229	## Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
230	230
Article LEGIARTI000022496647 L264→264
264	264
265	265	Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut faire usage des prérogatives prévues par l'article [L. 123-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832913&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-13 \(V\)").
266	266
267		Article LEGIARTI000022496647
268
269		I. ― Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article [L. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-2 \(V\)")estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
270
271		Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles [L. 122-1 et L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")du présent code et à l'article [L. 121-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-12 \(V\)") du code de l'urbanisme. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article [L. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-10 \(V\)")du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
272
273		II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
274
275		Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.
276
277		Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme.
278
279	267	Article LEGIARTI000022496649
280	268
281	269	I. ― Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la participation du public peut s'effectuer par voie électronique.
Article LEGIARTI000022496655 L302→290
302	290
303	291	Nonobstant les dispositions du titre Ier de la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 \(V\)") portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
304	292
305		Article LEGIARTI000022496655
306
307		I. ― Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :
308
309		― de l'objet de l'enquête ;
310
311		― de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
312
313		― du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ;
314
315		― de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
316
317		― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles [L. 122-1 et L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")du présent code ou à l'article [L. 121-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-12 \(V\)") du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté.
318
319		II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique.
320
321		Un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique, comprenant non seulement les éléments indiqués au I mais également, selon les cas, l'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'étude d'impact et son résumé non technique ou, à défaut, le dossier d'informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur les projets, plans ou programmes. Ce décret permet, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets, plans ou programmes ; cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation.
322
323		La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
324
325	293	Article LEGIARTI000022496657
326	294
327	295	La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
Article LEGIARTI000031219767 L362→330
362	330
363	331	Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique.
364	332
365		## Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
	333	Article LEGIARTI000031219767
	334
	335	I. ― Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public :
	336
	337	― de l'objet de l'enquête ;
	338
	339	― de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
	340
	341	― du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, de la date d'ouverture, du lieu de l'enquête, de sa durée et de ses modalités ;
	342
	343	― de l'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
	344
	345	― lorsqu'il a été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles [L. 122-1 et L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou à [l'article L. 104-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L104-6 \(VD\)") du code de l'urbanisme, et le lieu où il peut être consulté.
	346
	347	II. ― L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique.
	348
	349	Un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l'objet d'une communication au public par voie électronique, comprenant non seulement les éléments indiqués au I mais également, selon les cas, l'évaluation environnementale et son résumé non technique, l'étude d'impact et son résumé non technique ou, à défaut, le dossier d'informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique ainsi que, lorsqu'ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur les projets, plans ou programmes. Ce décret permet, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets, plans ou programmes ; cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation.
	350
	351	La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
	352
	353	Article LEGIARTI000031219770
	354
	355	I. ― Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article [L. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031219775&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. L123-2 \(VD\)")estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
	356
	357	Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles [L. 122-1 et L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article [L. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832909&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
	358
	359	II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
366	360
367		Article LEGIARTI000006832920
	361	Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.
368	362
369		Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article [L. 124-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)")ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid "Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 \(V\)") portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
	363	Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à [l'article L. 104-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L104-6 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	364
	365	## Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
370	366
371	367	Article LEGIARTI000006832922
372	368
Article LEGIARTI000006832928 L404→400
404	400
405	401	3° A des droits de propriété intellectuelle.
406	402
407		Article LEGIARTI000006832928
408
409		I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'[article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372&idArticle=LEGIARTI000006528597&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - art. 5 \(V\)")relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne s'applique pas.
410
411		II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)"), cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
412
413		Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
414
415		Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
416
417	403	Article LEGIARTI000006832929
418	404
419	405	I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public.
Article LEGIARTI000022963958 L424→410
424	410
425	411	Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés à l'article [L. 124-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)") qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle.
426	412
427		Article LEGIARTI000022963958
	413	Article LEGIARTI000033140333
	414
	415	Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article [L. 124-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-3 \(V\)")ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du [titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions du présent chapitre.
	416
	417	Article LEGIARTI000033140349
428	418
429		I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
	419	I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
430	420
431		1° Aux intérêts mentionnés à [l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&idArticle=LEGIARTI000006528228&dateTexte=&categorieLien=cid)précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article ;
	421	1° Aux intérêts mentionnés aux articles [L. 311-5 à L. 311-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 ;
432	422
433	423	2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
434	424
@@ -436,7 +426,7 @@ I.-Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique
436	426
437	427	4° A la protection des renseignements prévue par [l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=&categorieLien=cid)sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
438	428
439		II.-Sous réserve des dispositions du II de [l'article L. 124-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832928&dateTexte=&categorieLien=cid)elle peut également rejeter :
	429	II. - Sous réserve des dispositions du II de [l'article L. 124-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832928&dateTexte=&categorieLien=cid)elle peut également rejeter :
440	430
441	431	1° Une demande portant sur des documents en cours d'élaboration ;
442	432
Article LEGIARTI000033158509 L444→434
444	434
445	435	3° Une demande formulée de manière trop générale.
446	436
	437	Article LEGIARTI000033158509
	438
	439	I.-Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. L'article [L. 232-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367639&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L232-4 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas.
	440
	441	II.-Lorsque ce rejet est fondé sur le 1° du II de l'article [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)"), cette décision indique le délai dans lequel le document sera achevé, ainsi que l'autorité publique chargée de son élaboration.
	442
	443	Lorsque ce rejet est fondé sur le 2° du II de l'article L. 124-4, cette décision indique, le cas échéant, l'autorité publique détenant cette information.
	444
	445	Une demande ne peut être rejetée sur le fondement du 3° du II de l'article L. 124-4 qu'après que l'autorité publique a préalablement invité le demandeur à la préciser et l'a aidé à cet effet.
	446
447	447	## Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
448	448
449	449	Article LEGIARTI000026845277
Article LEGIARTI000022317327 L540→540
540	540
541	541	## Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public. Champ d'application et objet du débat public
542	542
543		Article LEGIARTI000022317327
544
545		Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par [l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308241&categorieLien=cid) relative au Grand Paris. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
546
547		Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues à l'article [L. 300-2 du code de l'urbanisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables.
548
549	543	Article LEGIARTI000029738192
550	544
551	545	La Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Article LEGIARTI000031219790 L562→556
562	556
563	557	La Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des projets qui leur sont soumis.
564	558
	559	Article LEGIARTI000031219790
	560
	561	Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux opérations d'aménagement prévues par le livre III du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par [l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308241&categorieLien=cid) relative au Grand Paris. Toutefois peuvent en relever certains projets d'investissement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
	562
	563	Lorsque le débat public est organisé dans les conditions prévues au présent chapitre, les dispositions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
	564
565	565	## Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public
566	566
567	567	Article LEGIARTI000006832865
Article LEGIARTI000025118460 L746→746
746	746
747	747	Les conditions d'application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
748	748
749		Article LEGIARTI000025118460
750
751		I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
752
753		II.-Ce droit consiste notamment en :
754
755		1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
756
757		2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article [L. 125-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-2-1 \(V\)"); le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article [L. 541-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834503&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-43 \(V\)"), lorsqu'il existe ;
758
759		3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'[article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid)et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
760
761		III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
762
763		IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid)portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
764
765	749	Article LEGIARTI000027723056
766	750
767	751	Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Article LEGIARTI000033140391 L816→800
816	800
817	801	V. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
818	802
	803	Article LEGIARTI000033140391
	804
	805	I.-Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.
	806
	807	II.-Ce droit consiste notamment en :
	808
	809	1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ;
	810
	811	2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, de la commission mentionnée à l'article [L. 125-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-2-1 \(V\)"); le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par le groupement prévu à l'article [L. 541-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834503&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-43 \(V\)"), lorsqu'il existe ;
	812
	813	3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'[article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid)et par les préfets, de documents permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
	814
	815	III.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information est portée à la connaissance du public.
	816
	817	IV.-Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions du [livre III du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 \(V\)").
	818
819	819	## Sous-section 1 : Droit à l'information
820	820
821	821	Article LEGIARTI000025107928
Article LEGIARTI000025107960 L890→890
890	890
891	891	La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la [loi du 1er janvier 1901](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid) relative au contrat d'association.
892	892
893		Article LEGIARTI000025107960
894
895		Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.
896
897		L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des [articles L. 125-10 à L. 125-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont applicables à cette communication.
898
899	893	Article LEGIARTI000025107962
900	894
901	895	La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de [l'article L. 125-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.
Article LEGIARTI000033140520 L986→980
986	980
987	981	Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.
988	982
	983	Article LEGIARTI000033140520
	984
	985	Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.
	986
	987	L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des [articles L. 125-10 à L. 125-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du [livre III du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 \(V\)") sont applicables à cette communication.
	988
989	989	## Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence
990	990	et l'information sur la sécurité nucléaire
991	991
Article LEGIARTI000025107984 L999→999
999	999
1000	1000	Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.
1001	1001
1002		Article LEGIARTI000025107984
1003
1004		Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
1005
1006		Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
1007
1008		Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des [articles L. 125-10 et L. 125-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et de la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont applicables à cette communication.
1009
1010	1002	Article LEGIARTI000025107986
1011	1003
1012	1004	Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.
Article LEGIARTI000033140538 L1045→1037
1045	1037
1046	1038	Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de [l'article L. 125-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107988&dateTexte=&categorieLien=cid), sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1047	1039
	1040	Article LEGIARTI000033140538
	1041
	1042	Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.
	1043
	1044	Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.
	1045
	1046	Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des [articles L. 125-10 et L. 125-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid)ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du [livre III du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 \(V\)") sont applicables à cette communication.
	1047
1048	1048	## Chapitre VI : Déclaration de projet
1049	1049
1050	1050	Article LEGIARTI000022496822
Article LEGIARTI000028447902 L1501→1501
1501	1501
1502	1502	Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article [L. 151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832969&dateTexte=&categorieLien=cid)sont énoncées aux articles [266 septies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615187&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code des douanes.
1503	1503
1504		Article LEGIARTI000028447902
	1504	Article LEGIARTI000031816924
1505	1505
1506		La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles [266 sexies à 266 terdecies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 266 sexies \(V\)"), [268 ter ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 268 ter \(V\)")et [285 sexies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 285 sexies \(V\)") du code des douanes.
	1506	La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles [266 sexies à 266 terdecies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid) et [285 sexies](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615264&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des douanes.
1507	1507
1508	1508	## Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
1509	1509

Article LEGIARTI000020902783 L1998→1998
1998	1998
1999	1999	V. – Pour l'exécution d'office, l'autorité compétente peut, par arrêté motivé et dans les conditions du 4° de [l'article L. 2215-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile pour assurer la reprise, le stockage temporaire ou le traitement des déchets.
2000	2000
2001		Article LEGIARTI000020902783
2002
2003		Les [dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529215&dateTexte=&categorieLien=cid)relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des [articles L. 541-41 et L. 541-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid).
2004
2005	2001	Article LEGIARTI000020902787
2006	2002
2007	2003	Si la garantie qui doit être constituée au bénéfice d'une autorité compétente française en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets n'est pas effective alors que le transfert de déchets a commencé, le ministre chargé de l'environnement peut prononcer une amende administrative à l'encontre du notifiant de fait ou, à défaut, de droit, au sens du II de [l'article L. 541-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid). Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la réception par l'autorité compétente du certificat attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire a été menée à son terme.
Article LEGIARTI000033188969 L2036→2032
2036	2032
2037	2033	Le présent article et l'article [L. 541-42-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020902284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-42-2 \(V\)") peuvent être adaptés par la prise d'un accord bilatéral entre les Gouvernements des Etats d'expédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.
2038	2034
	2035	Article LEGIARTI000033188969
	2036
	2037	Les dispositions des articles [L. 121-1, L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 \(V\)")et [L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des [articles L. 541-41 et L. 541-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834501&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2038
2039	2039	## Section 5 : Dispositions financières
2040	2040
2041	2041	Article LEGIARTI000024040762
Article LEGIARTI000025108697 L2344→2344
2344	2344
2345	2345	Un décret en Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui seraient requis obligatoirement en application d'une autre disposition du présent titre, sont réputés favorables en l'absence d'une réponse explicite.
2346	2346
2347		Article LEGIARTI000025108697
2348
2349		L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la [loi n° 78-753 du 17 juillet 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241&categorieLien=cid) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
2350
2351	2347	Article LEGIARTI000025108699
2352	2348
2353	2349	L'Autorité de sûreté nucléaire adresse au Gouvernement ses propositions pour la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de sa compétence.
Article LEGIARTI000033140553 L2376→2372
2376	2372
2377	2373	Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
2378	2374
	2375	Article LEGIARTI000033140553
	2376
	2377	L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le [livre III du code des relations entre le public et l'administration](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 \(V\)").
	2378
2379	2379	## Sous-section 4 : Situations d'urgence radiologique
2380	2380
2381	2381	Article LEGIARTI000025109043
Article LEGIARTI000031069091 L3650→3650
3650	3650
3651	3651	Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à [l'article L. 171-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136616&dateTexte=&categorieLien=cid)
3652	3652
3653		Article LEGIARTI000031069091
	3653	Article LEGIARTI000031219670
3654	3654
3655	3655	I.-Les décisions prises en application des [articles L. 171-7, L. 171-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136614&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 171-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136620&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834235&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-7-3 à L. 512-7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730667&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-12, L. 512-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729876&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 514-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834259&dateTexte=&categorieLien=cid), du I de [l'article L. 515-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834311&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article L. 516-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid)sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
3656	3656
@@ -3662,13 +3662,13 @@ I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'or
3662	3662
3663	3663	1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
3664	3664
3665		2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
	3665	2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
3666	3666
3667	3667	II.-supprimé
3668	3668
3669	3669	III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
3670	3670
3671		IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de [l'article L. 111-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814669&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
	3671	IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de [l'article L. 112-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210247&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L112-2 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
3672	3672
3673	3673	## Section 2 : Dispositions pénales
3674	3674
Article LEGIARTI000027722875 L3899→3899
3899	3899
3900	3900	## Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
3901	3901
3902		Article LEGIARTI000027722875
3903
3904		Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
3905
3906	3902	Article LEGIARTI000027722880
3907	3903
3908	3904	L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.
Article LEGIARTI000031219751 L3953→3949
3953	3949
3954	3950	Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
3955	3951
	3952	Article LEGIARTI000031219751
	3953
	3954	Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à [l'article L. 153-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-60 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	3955
3956	3956	## Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
3957	3957
3958	3958	Article LEGIARTI000019070372
Article LEGIARTI000006834324 L3971→3971
3971	3971
3972	3972	## Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
3973	3973
3974		Article LEGIARTI000006834324
3975
3976		Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de [l'article L. 121-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-2 \(VT\)")du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L126-1 \(V\)") du même code.
3977
3978	3974	Article LEGIARTI000006834327
3979	3975
3980	3976	Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des [articles L. 515-15 à L. 515-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-15 \(V\)") et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut, en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du public adaptées aux exigences de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts de munitions anciennes.
Article LEGIARTI000031219665 L3997→3993
3997	3993
3998	3994	Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
3999	3995
	3996	Article LEGIARTI000031219665
	3997
	3998	Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de [l'article L. 132-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L132-2 \(VD\)")du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à [l'article L. 153-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-60 \(VD\)") du même code.
	3999
	4000	Article LEGIARTI000031219788
	4001
	4002	Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues au chapitre III du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
	4003
	4004	Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de [l'article L. 125-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L125-2-1 \(V\)").
	4005
	4006	Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
	4007
	4008	Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.
	4009
4000	4010	Article LEGIARTI000031355181
4001	4011
4002	4012	I.-Dans les zones de prescription mentionnées à l'article L. 515-16, les plans de prévention des risques technologiques peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Article LEGIARTI000031357560 L4187→4197
4187	4197
4188	4198	III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des diagnostics et travaux prescrits.
4189	4199
4190		Article LEGIARTI000031357560
4191
4192		Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à [l'article L. 300-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
4193
4194		Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de [l'article L. 125-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid).
4195
4196		Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
4197
4198		Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.
4199
4200	4200	Article LEGIARTI000031357567
4201	4201
4202	4202	Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en particulier [ aux articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid), sont mises en oeuvre progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.
Article LEGIARTI000022173057 L4577→4577
4577	4577
4578	4578	## Section 2 : Canalisations soumises à autorisation
4579	4579
4580		Article LEGIARTI000022173057
4581
4582		Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions suivantes sont applicables.
4583
4584		Dans les conditions prévues par les [articles L. 121-1, L. 121-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814367&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814402&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814444&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation.
4585
4586		La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation.
4587
4588		Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de canalisations et la nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions, les critères de détermination des périmètres à l'intérieur desquels elles s'appliquent, ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures particulières de protection prévues à l'alinéa précédent en cas de désaccord entre le maître d'ouvrage du projet et le titulaire de l'autorisation.
4589
4590		Dans des conditions fixées par le décret mentionné au précédent alinéa, et en raison des risques présentés par la canalisation, le titulaire de l'autorisation prend en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de celle-ci et met en place, en cas de besoin, des mesures compensatoires destinées à diminuer ces risques.
4591
4592	4580	Article LEGIARTI000022173062
4593	4581
4594	4582	Tout changement de la nature du produit transporté par une canalisation de transport régulièrement mise en service en application des [articles L. 555-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168216&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 555-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168226&dateTexte=&categorieLien=cid)est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article LEGIARTI000031219151 L4669→4657
4669	4657
4670	4658	Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
4671	4659
	4660	Article LEGIARTI000031219151
	4661
	4662	Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions suivantes sont applicables.
	4663
	4664	Dans le respect des dispositions prévues aux [articles L. 101-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L101-2 \(VD\)")et [L. 132-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210794&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L132-1 \(VD\)") du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation.
	4665
	4666	La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation.
	4667
	4668	Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de canalisations et la nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions, les critères de détermination des périmètres à l'intérieur desquels elles s'appliquent, ainsi que les modalités de mise en œuvre des mesures particulières de protection prévues à l'alinéa précédent en cas de désaccord entre le maître d'ouvrage du projet et le titulaire de l'autorisation.
	4669
	4670	Dans des conditions fixées par le décret mentionné au précédent alinéa, et en raison des risques présentés par la canalisation, le titulaire de l'autorisation prend en compte l'évolution de l'urbanisation à proximité de celle-ci et met en place, en cas de besoin, des mesures compensatoires destinées à diminuer ces risques.
	4671
4672	4672	## Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant
4673	4673
4674	4674	Article LEGIARTI000025144863
Article LEGIARTI000029738427 L4757→4757
4757	4757
4758	4758	III. ― La déclaration d'utilité publique confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances. Les occupations du domaine public sont limitées à celles qui sont nécessaires aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la canalisation.
4759	4759
4760		Article LEGIARTI000029738427
	4760	Article LEGIARTI000031219663
4761	4761
4762	4762	I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d'utilité publique est autorisé :
4763	4763
@@ -4765,7 +4765,7 @@ I. ― Le titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter une ou plusie
4765	4765
4766	4766	2° Dans une bande appelée " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”, dans laquelle sera incluse la bande étroite, à accéder en tout temps audit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
4767	4767
4768		Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de [l'article L. 126-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
	4768	Les servitudes définies aux 1° et 2° ci-dessus s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Elles sont annexées aux plans locaux d'urbanisme des communes concernées en application de [l'article L. 151-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L151-43 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
4769	4769
4770	4770	Après exécution des travaux, les terrains de culture et la voirie sont remis en état, à la charge du titulaire de l'autorisation de construire et d'exploiter.
4771	4771
Article LEGIARTI000006834578 L5261→5261
5261	5261
5262	5262	## Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
5263	5263
5264		Article LEGIARTI000006834578
5265
5266		Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à [l'article L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L126-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
5267
5268		Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
5269
5270	5264	Article LEGIARTI000006834581
5271	5265
5272	5266	I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à [l'article L. 480-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-4 \(V\)")du code de l'urbanisme.
Article LEGIARTI000031219153 L5355→5349
5355	5349
5356	5350	Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de conception, d'entretien et d'exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à ces obligations ou, à défaut, doivent être neutralisés. Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient.
5357	5351
	5352	Article LEGIARTI000031219153
	5353
	5354	Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à [l'article L. 153-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-60 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	5355
	5356	Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
	5357
5358	5358	## Chapitre III : Autres mesures de prévention
5359	5359
5360	5360	Article LEGIARTI000006834587
Article LEGIARTI000006834590 L5365→5365
5365	5365
5366	5366	Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
5367	5367
5368		Article LEGIARTI000006834590
5369
5370		Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
5371
5372		Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
5373
5374		Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, les représentants de l'Etat visés à [l'article L. 145-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814903&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L145-11 \(V\)")du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux [articles L. 472-1 à L. 472-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L472-1 \(V\)") du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
5375
5376	5368	Article LEGIARTI000006834591
5377	5369
5378	5370	I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
Article LEGIARTI000031219657 L5401→5393
5401	5393
5402	5394	III.-Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse de l'existence d'une telle cavité.
5403	5395
	5396	Article LEGIARTI000031219657
	5397
	5398	Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
	5399
	5400	Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
	5401
	5402	Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à [l'article L. 122-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210637&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L122-19 \(VD\)")du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux [articles L. 472-1 à L. 472-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L472-1 \(V\)") du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
	5403
5404	5404	## Chapitre IV : Prévision des crues
5405	5405
5406	5406	Article LEGIARTI000006834596
Article LEGIARTI000022479470 L5575→5575
5575	5575
5576	5576	L'autorité administrative arrête pour les territoires mentionnés à l'article [L. 566-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L566-5 \(V\)") les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation, avant le 22 décembre 2013. Ces cartes sont mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l'autorité administrative.
5577	5577
5578		Article LEGIARTI000022479470
5579
5580		L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation pour les territoires définis à l'article L. 566-5. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au même article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l'[article L. 566-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L566-4 \(V\)").
5581
5582		Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d'inondation. Elles comprennent :
5583
5584		1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de l'[article L. 211-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)") ;
5585
5586		2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à [l'article L. 564-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L564-2 \(V\)");
5587
5588		3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
5589
5590		4° Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
5591
5592		Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d'inondation pour les territoires à risque d'inondation important mentionnés à l'article L. 566-5.
5593
5594		Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces stratégies locales et des mesures mentionnées à l'article L. 566-8.
5595
5596		Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétente.
5597
5598		Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.
5599
5600		Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de [l'article L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)")du présent code.
5601
5602		Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans d'action pour le milieu marin mentionnés à [l'article L. 219-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L219-9 \(V\)")
5603
5604		Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.
5605
5606		Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation.
5607
5608	5578	Article LEGIARTI000022479473
5609	5579
5610	5580	Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires mentionnés à [l'article L. 566-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L566-5 \(V\)"), en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles conduisent à l'identification de mesures pour ces derniers.
Article LEGIARTI000031219649 L5677→5647
5677	5647
5678	5648	2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de [l'article L. 322-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude.
5679	5649
	5650	Article LEGIARTI000031219649
	5651
	5652	L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d'inondation pour les territoires définis à l'article L. 566-5. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d'inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés au même [article L. 566-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L566-5 \(V\)"). Ces objectifs doivent permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à [l'article L. 566-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479464&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5653
	5654	Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d'inondation, des mesures sont identifiées à l'échelon du bassin ou groupement de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d'inondation. Elles comprennent :
	5655
	5656	1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de [l'article L. 211-1 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)
	5657
	5658	2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l'information sur les phénomènes d'inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à [l'article L. 564-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834597&dateTexte=&categorieLien=cid);
	5659
	5660	3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d'inondation, comprenant des mesures pour le développement d'un mode durable d'occupation et d'exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l'urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d'inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti et, le cas échéant, des mesures pour l'amélioration de la rétention de l'eau et l'inondation contrôlée ;
	5661
	5662	4° Des dispositions concernant l'information préventive, l'éducation, la résilience et la conscience du risque.
	5663
	5664	Les objectifs du plan de gestion des risques d'inondation sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d'inondation pour les territoires à risque d'inondation important mentionnés à l'article L. 566-5.
	5665
	5666	Le plan de gestion des risques d'inondation comporte une synthèse de ces stratégies locales et des mesures mentionnées à [l'article L. 566-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479473&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L566-8 \(V\)")
	5667
	5668	Le plan de gestion des risques d'inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d'inondation qui doivent être qualifiés de projet d'intérêt général en application de [l'article L. 102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L102-1 \(VD\)") du code de l'urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l'autorité administrative compétente.
	5669
	5670	Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d'inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.
	5671
	5672	Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application du IV de [l'article L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code.
	5673
	5674	Il est compatible avec les objectifs environnementaux que contiennent les plans d'action pour le milieu marin mentionnés à [l'article L. 219-9. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478885&dateTexte=&categorieLien=cid)
	5675
	5676	Le plan de gestion des risques d'inondation est mis à jour tous les six ans.
	5677
	5678	Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation.
	5679
5680	5680	## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
5681	5681
5682	5682	Article LEGIARTI000006834664
Article LEGIARTI000006834623 L5861→5861
5861	5861
5862	5862	## Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
5863	5863
5864		Article LEGIARTI000006834623
	5864	Article LEGIARTI000031219645
5865	5865
5866		Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII).
	5866	Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
5867	5867
5868	5868	## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
5869	5869
Article LEGIARTI000022484183 L5873→5873
5873	5873
5874	5874	## Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
5875	5875
5876		Article LEGIARTI000022484183
	5876	Article LEGIARTI000031219642
5877	5877
5878		I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à [l'article L. 147-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-2 \(V\)")du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de [l'article 1609 quatervicies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A \(V\)") du code général des impôts.
	5878	I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à [l'article L. 112-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210257&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L112-5 \(VD\)") du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de [l'article 1609 quatervicies A ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts.
5879	5879
5880		II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1) est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
	5880	II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
5881	5881
5882	5882	III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
5883	5883
Article LEGIARTI000031013194 L6194→6194
6194	6194
6195	6195	Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à [l'article L. 581-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475238&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14-1 \(V\)").
6196	6196
6197		Article LEGIARTI000031013194
	6197	Article LEGIARTI000031013202
6198	6198
6199		Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article [L. 123-13-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025113909&dateTexte=&categorieLien=cid) et des dispositions transitoires de [l'article L. 123-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814778&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
	6199	L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
6200	6200
6201		Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
	6201	Sous réserve des dispositions des [articles L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 581-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid), le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
6202	6202
6203		Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
	6203	Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
6204	6204
6205		L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
	6205	La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
6206	6206
6207		Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
	6207	Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national mentionnées au 2° du I de [l'article L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid)et avec les orientations et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de [l'article L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid).
6208	6208
6209		L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
	6209	Article LEGIARTI000031219640
6210	6210
6211		Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier.
	6211	Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par [l'article L. 153-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-45 \(VD\)") et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme.
6212	6212
6213		Article LEGIARTI000031013202
	6213	Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
6214	6214
6215		L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
	6215	Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
6216	6216
6217		Sous réserve des dispositions des [articles L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 581-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid), le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.
	6217	L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
6218	6218
6219		Il peut aussi définir des zones dans lesquelles tout occupant d'un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d'occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l'aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
	6219	Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.
6220	6220
6221		La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.
	6221	L'illégalité pour vice de forme ou de procédure commise à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de l'approbation d'un règlement local de publicité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement. Cette règle ne s'applique pas lorsque le vice de procédure concerne la méconnaissance substantielle ou la violation manifeste des règles de l'enquête publique.
6222	6222
6223		Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc national mentionnées au 2° du I de [l'article L. 331-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid)et avec les orientations et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de [l'article L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6223	Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension en l'état du dossier.
6224	6224
6225	6225	## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité
6226	6226
Article LEGIARTI000019306185 L6394→6394
6394	6394
6395	6395	Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
6396	6396
6397		Article LEGIARTI000019306185
6398
6399		Les amendes prononcées en application des [articles L. 581-34 et L. 581-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834754&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-34 \(V\)")sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à [l'article L. 142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L142-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
6400
6401	6397	Article LEGIARTI000022494112
6402	6398
6403	6399	En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
Article LEGIARTI000031219637 L6460→6456
6460	6456
6461	6457	En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 581-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834685&dateTexte=&categorieLien=cid), des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable.
6462	6458
	6459	Article LEGIARTI000031219637
	6460
	6461	Les amendes prononcées en application des [articles L. 581-34 et L. 581-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834754&dateTexte=&categorieLien=cid)sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à [l'article L. 113-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L113-8 \(VD\)") du code de l'urbanisme.
	6462
6463	6463	## Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations.
6464	6464
6465	6465	Article LEGIARTI000006834705

Article LEGIARTI000006837218 L4→4
4	4
5	5	Les dispositions relatives aux forêts de protection et à la prévention des incendies de forêt sont énoncées au titre II du livre III et au titre Ier du livre IV du [code forestier](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier \(nouveau\) \(V\)").
6	6
7		Article LEGIARTI000006837218
	7	Article LEGIARTI000006837219
8	8
9		Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux [articles R. 130-1 à R. 130-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*130-1 \(V\)")du code de l'urbanisme.
	9	Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
10	10
11		Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux [articles R. 142-1 à R. 142-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817399&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R142-1 \(V\)") du même code.
	11	Article LEGIARTI000031765335
12	12
13		Article LEGIARTI000006837219
	13	Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles [R. 113-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R113-1 \(V\)")du code de l'urbanisme.
14	14
15		Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
	15	Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles [R. 113-15 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719548&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R113-15 \(V\)") du même code.
16	16
17	17	## Section 1 : Dispositions générales
18	18
Article LEGIARTI000028251352 L142→142
142	142
143	143	Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article [L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
144	144
145		Article LEGIARTI000028251352
	145	Article LEGIARTI000031765319
146	146
147		Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de [l'article L. 142-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814602&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des [articles R. 142-8 à R. 142-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817426&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
	147	Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article [L. 215-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213358&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L215-2 \(V\)") du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
148	148
149	149	## Sous-section 2 : Gestion
150	150
Article LEGIARTI000006837221 L714→714
714	714
715	715	## Section 2 : Aménagement et urbanisme
716	716
717		Article LEGIARTI000006837221
718
719		Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme.
720
721	717	Article LEGIARTI000006837222
722	718
723	719	Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont énoncées au [décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701282&categorieLien=cid "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 \(V\)") relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
Article LEGIARTI000031765331 L726→722
726	722
727	723	Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les [articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-1 \(V\)").
728	724
729		## Section 4 : Accès au rivage
	725	Article LEGIARTI000031765331
730	726
731		Article LEGIARTI000006837223
	727	Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du [code de l'urbanisme](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme \(V\)").
732	728
733		Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux [articles R. 160-8 à R. 160-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816834&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*160-8 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	729	## Section 4 : Accès au rivage
734	730
735	731	Article LEGIARTI000024887177
736	732
737	733	Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles [R. 2124-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885047&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885104&dateTexte=&categorieLien=cid).
738	734
	735	Article LEGIARTI000031765326
	736
	737	Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux [articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031719632&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Servitude de passage longitudi...").
	738
739	739	## Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
740	740
741	741	Article LEGIARTI000006837224
Article LEGIARTI000026854546 L982→982
982	982
983	983	Lorsqu'elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, la décision de classement est accompagnée de la mise en demeure de mettre ceux-ci en conformité avec ces prescriptions.
984	984
985		Article LEGIARTI000026854546
	985	Article LEGIARTI000031765266
986	986
987	987	I.-La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
988	988
989		1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux [articles L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814803&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 313-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 126-1 à R. 126-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817283&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ;
	989	1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles [L. 313-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 153-60 du code de l'urbanisme ;
990	990
991	991	2° En annexe aux documents de gestion forestière, soit :
992	992
Article LEGIARTI000026309937 L1704→1704
1704	1704
1705	1705	Le projet de charte est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête.
1706	1706
1707		Article LEGIARTI000026309937
	1707	Article LEGIARTI000031765207
1708	1708
1709		I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
	1709	I. – Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 333-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivants :
1710	1710
1711		II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
	1711	1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article [L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid);
1712	1712
1713		III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article [L. 121-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814380&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-4 \(VT\)")du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux chapitres II et III du titre II du livre 1er de ce code.
	1713	2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article [L. 113-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210359&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L113-21 \(V\)")du code de l'urbanisme ;
1714	1714
1715		Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article [R. 122-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-2 \(V\)")sont envisagés sur le territoire du parc.
	1715	3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid);
1716	1716
1717		Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article [R. 333-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837577&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R333-15 \(V\)").
	1717	4° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article [L. 515-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid);
1718	1718
1719		Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles [L. 122-1 à L. 122-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")et [R. 122-1 à R. 122-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-1 \(V\)") sont envisagés sur le territoire du parc.
	1719	5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'[article L. 311-3 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article [L. 361-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L361-1 \(V\)")du présent code ;
1720	1720
1721		Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
	1721	6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article [L. 361-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833697&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L361-2 \(V\)");
1722	1722
1723		Article LEGIARTI000027088074
	1723	7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article [L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)");
1724	1724
1725		En application de [l'article L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid), doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles [L. 111-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814665&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 122-1-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022474677&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 123-1-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000022475806&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 124-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814538&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
	1725	8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article [L. 212-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-3 \(V\)");
1726	1726
1727		Article LEGIARTI000031637532
	1727	9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article [L. 425-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833923&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-1 \(V\)");
1728	1728
1729		I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application de l'avant-dernier alinéa de l'article [L. 333-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid)sont les suivants :
	1729	10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
1730	1730
1731		1° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article [L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1731	11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'[article L. 131-7 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid);
1732	1732
1733		2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article [L. 143-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814622&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
	1733	12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'[article L. 132-1 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812576&dateTexte=&categorieLien=cid);
1734	1734
1735		3° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article [L. 222-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1735	13° La charte de développement du pays prévue par l'[article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340094&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
1736	1736
1737		4° Le schéma départemental ou régionaldes carrières prévu par l'article [L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	1737	14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
1738	1738
1739		5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'[article L. 311-3 du code du sport ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547661&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
	1739	II. – Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article [R. 122-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-20 \(V\)") s'il est requis.
1740	1740
1741		6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;
	1741	III. – L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
1742	1742
1743		7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;
	1743	Article LEGIARTI000031765233
1744	1744
1745		8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
	1745	I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
1746	1746
1747		9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;
	1747	II.-Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
1748	1748
1749		10° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
	1749	III.-Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code.
1750	1750
1751		11° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'[article L. 131-7 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1751	Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet du formulaire de demande d'examen au cas par cas défini à l'article R. 122-3 ou, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à ces procédures en vertu de l'article [R. 122-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid)sont envisagés sur le territoire du parc.
1752	1752
1753		12° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'[article L. 132-1 du code du tourisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812576&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1753	Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article [R. 333-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837577&dateTexte=&categorieLien=cid).
1754	1754
1755		13° La charte de développement du pays prévue par l'[article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340094&dateTexte=&categorieLien=cid)d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
	1755	Il est saisi de l'étude d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à cette procédure en vertu des articles [L. 122-1 à L. 122-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 122-1 à R. 122-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid) sont envisagés sur le territoire du parc.
1756	1756
1757		14° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'[article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
	1757	Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
1758	1758
1759		II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
	1759	Article LEGIARTI000031765247
1760	1760
1761		III.-L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
	1761	En application de [l'article L. 333-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid), doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les articles [L. 131-1 à L. 131-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme.
1762	1762
1763	1763	## Sous-section 1 : Dispositions générales
1764	1764
Article LEGIARTI000031637557 L2329→2329
2329	2329
2330	2330	Sans préjudice des dispositions de [l'article L. 331-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L331-19-1 \(V\)"), les dommages et intérêts pouvant être dus à l'établissement public du parc national en raison de la dégradation ou de la destruction des éléments de signalisation pourront être égaux au montant des dépenses nécessitées par leur reconstitution, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement nécessitées pour cette reconstitution.
2331	2331
2332		Article LEGIARTI000031637557
	2332	Article LEGIARTI000031765274
2333	2333
2334	2334	I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de [l'article L. 331-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833525&dateTexte=&categorieLien=cid), doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
2335	2335
@@ -2337,7 +2337,7 @@ I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de [l'article
2337	2337
2338	2338	2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par [l'article L. 433-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834131&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
2339	2339
2340		3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;
	2340	3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme ;
2341	2341
2342	2342	4° Les orientations régionales forestières prévues par l'[article L. 4 du code forestier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610240&dateTexte=&categorieLien=cid);
2343	2343
Article LEGIARTI000006837692 L3623→3623
3623	3623
3624	3624	Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées par le [décret n° 59-275 du 7 février 1959](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000305737&categorieLien=cid "Décret n°59-275 du 7 février 1959 \(Ab\)") modifié relatif au camping.
3625	3625
3626		Article LEGIARTI000006837692
	3626	Article LEGIARTI000031765193
3627	3627
3628		Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux [articles R. 111-38 à R. 111-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R111-38 \(V\)")et [R. 111-42 à R. 111-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816486&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R111-42 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	3628	Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au [premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719408&dateTexte=&categorieLien=cid).
3629	3629
3630		Article LEGIARTI000006837694
	3630	Article LEGIARTI000031765200
3631	3631
3632		Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées à l'article [R. 111-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*111-43 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	3632	Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles [R. 111-32 à R. 111-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719404&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R111-32 \(V\)")et [R. 111-47 à R. 111-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719442&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R111-47 \(V\)") du code de l'urbanisme.
3633	3633
3634	3634	## Chapitre II : Dispositions communes
3635	3635

Article LEGIARTI000024354904 L2227→2227
2227	2227
2228	2228	## Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
2229	2229
2230		Article LEGIARTI000024354904
	2230	Article LEGIARTI000031693366
2231	2231
2232		Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de [l'article L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid). L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'[article L. 1111-2 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2232	Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article [L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-25 \(V\)") est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet.
2233	2233
2234		Article LEGIARTI000024354907
	2234	Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
2235	2235
2236		Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à [l'article L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid) fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
2237
2238		Le bilan distingue :
2239
2240		1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
2241
2242		2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
2243
2244		La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des trois années suivant l'établissement du bilan. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.
2245
2246		Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
	2236	Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 €. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.
2247	2237
2248		Article LEGIARTI000024354909
	2238	Le préfet peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
2249	2239
2250		Toute personne morale autre que l'Etat, qui remplit au 31 décembre d'une année les conditions définies aux 1°, 2° ou 3° de [l'article L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid), transmet par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle elle a son siège ou de son principal établissement un bilan des émissions de gaz à effet de serre au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, puis ses mises à jour au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.
2251
2252		Dès sa transmission au préfet, elle met le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site internet pendant au moins un mois. Elle notifie sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.
2253
2254		Si elle ne dispose pas d'un site internet, elle demande au préfet de région de procéder sur le site internet de la préfecture à la mise à la disposition du public du bilan qu'elle lui a transmis.
	2240	Article LEGIARTI000031695474
2255	2241
2256		Article LEGIARTI000024354911
	2242	Les personnes morales de droit privé tenues d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre sont celles qui ont leur siège en France ou y disposent d'un ou plusieurs établissements stables et qui remplissent la condition d'effectif travaillant en France fixée au 1° ou au 2° de l'article [L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid). L'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article [L. 1111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail.
	2243
	2244	Les groupes définis à l'[article L. 2331-1 du code du travail ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid)peuvent établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2 et répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent.
	2245
	2246	Article LEGIARTI000031695480
	2247
	2248	Le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à [l'article L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid) fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par la personne morale sur le territoire national au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.
	2249
	2250	Le bilan distingue :
	2251
	2252	1° Les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale ;
	2253
	2254	2° Les émissions indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.
	2255
	2256	La synthèse des actions, jointe au bilan en application de l'article L. 229-25, présente, pour chaque catégorie d'émissions mentionnée aux 1° et 2° ci-dessus, les actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu'à l'établissement de son bilan suivant. Elle indique le volume global des réductions d'émissions de gaz à effet de serre attendu.
	2257
	2258	Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial sont dispensés de cette synthèse.
	2259
	2260	Article LEGIARTI000031695483
	2261
	2262	Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article [R. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-47 \(V\)").
	2263
	2264	Article LEGIARTI000031695487
	2265
	2266	Le ministre chargé de l'environnement désigne un organisme d'expertise dénommé "pôle de la coordination nationale" dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :
	2267
	2268	1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de l'Union européenne ;
	2269
	2270	2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;
	2271
	2272	3° Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ;
2257	2273
2258		Le ministre chargé de l'écologie organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à [l'article R. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354907&dateTexte=&categorieLien=cid).
2259
2260		Il désigne un organisme d'expertise dénommé " pôle de la coordination nationale " dont il arrête la composition et les modalités de fonctionnement et qui est chargé des missions suivantes :
2261
2262		1° Elaborer les méthodologies nécessaires à l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et permettant d'assurer la cohérence des résultats, notamment dans le respect des obligations résultant du droit de l'Union européenne ;
2263
2264		2° Déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés ;
2265
2266		3° Préparer un modèle de présentation du bilan des émissions des gaz à effet de serre, qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'écologie ;
2267
2268	2274	4° Suivre la mise en œuvre du dispositif des bilans des émissions de gaz à effet de serre et faire des recommandations, le cas échéant, sur l'évolution de ce dispositif.
2269	2275
2270		Article LEGIARTI000024354913
	2276	Article LEGIARTI000031695491
2271	2277
2272		Le préfet de région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.
2273
2274		Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la cohérence au regard des exigences mentionnées à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 229-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article R. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024354907&dateTexte=&categorieLien=cid).
2275
2276		Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à trois ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d'évaluation prévu à [l'article R. 222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835653&dateTexte=&categorieLien=cid).
	2278	Le préfet de région et le président du conseil régional organisent, avec l'appui du pôle de la coordination nationale, et selon des modalités qu'ils définissent conjointement, le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.
	2279
	2280	Ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité au regard des exigences mentionnées à l'article [L. 229-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-25 \(V\)") ainsi que des textes et des décisions prises pour en assurer le respect.
	2281
	2282	Ils dressent, selon une périodicité qu'ils déterminent mais qui ne peut être supérieure à quatre ans, un état des lieux qui porte sur le nombre des bilans publiés, la qualité de leur contenu et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées. Ils communiquent ces difficultés méthodologiques au pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d'évaluation prévu à [l'article R. 222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835653&dateTexte=&categorieLien=cid).
2277	2283
2278	2284	## Sous-section 2 : Plan climat-énergie territorial
2279	2285

Article LEGIARTI000025087491 L6900→6900
6900	6900
6901	6901	L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de [l'article R. 414-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837861&dateTexte=&categorieLien=cid)tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de [l'article R. 414-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837866&dateTexte=&categorieLien=cid).
6902	6902
6903		Article LEGIARTI000025087491
	6903	Article LEGIARTI000030293443
	6904
	6905	I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
	6906
	6907	1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à [l'article R. 341-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837648&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article [L. 4421-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397841&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales ;
	6908
	6909	2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
	6910
	6911	II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
	6912
	6913	III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
	6914
	6915	Article LEGIARTI000031765159
6904	6916
6905	6917	I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)est la suivante :
6906	6918
6907		1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de [l'article L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et de [l'article L. 121-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814395&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
	6919	1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de [l'article L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et de [l'article L. 104-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814395&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
6908	6920
6909	6921	2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;
6910	6922
@@ -6912,7 +6924,7 @@ I.-La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ains
6912	6924
6913	6925	4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des [articles L. 214-1 à L. 214-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid);
6914	6926
6915		5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ;
	6927	5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme ;
6916	6928
6917	6929	6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le [décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502343&categorieLien=cid)fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
6918	6930
Article LEGIARTI000030293443 L6964→6976
6964	6976
6965	6977	II.-Sauf mention contraire, les documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions listés au I sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
6966	6978
6967		Article LEGIARTI000030293443
6968
6969		I.-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de [l'article L. 414-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid)sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit :
6970
6971		1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation " Nature ". La commission prend en compte les débats de l'instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, réunie conformément à [l'article R. 341-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837648&dateTexte=&categorieLien=cid). Pour l'examen de ces listes locales, le préfet fait appel notamment, pour siéger dans cette instance de concertation, aux côtés des membres de la formation spécialisée dite de la nature, à des représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, et plus généralement à des représentants des activités concernées, notamment sportives. En Corse, les préfets de département consultent le conseil des sites de Corse prévu à l'article [L. 4421-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397841&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des collectivités territoriales ;
6972
6973		2° Par le préfet maritime, après avoir pris en compte les avis exprimés lors d'une ou plusieurs réunions de concertation auxquelles il invite les représentants des acteurs concernés, et notamment les représentants des catégories mentionnées au V de l'article L. 414-4, ainsi que des représentants des activités sportives concernées et des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
6974
6975		II.-Lorsque les listes visées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 peuvent concerner des activités militaires, l'accord préalable du commandant de zone terre ou du commandant de zone maritime, selon leurs domaines de compétences respectifs, est requis.
6976
6977		III.-Les listes locales visées au présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés et portées à la connaissance du public par tout moyen adapté, et au moins par une insertion dans un journal diffusé dans la zone géographique concernée.
6978
6979	6979	## Sous-section 6 : Régime d'autorisation propre à Natura 2000
6980	6980
6981	6981	Article LEGIARTI000024481994

Article LEGIARTI000025089061 L742→742
742	742
743	743	## Sous-section 18 : Suspension de l'enquête
744	744
745		Article LEGIARTI000025089061
	745	Article LEGIARTI000031765373
746	746
747		L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément au I de [l'article L. 123-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-14 \(V\)")est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à [l'article R. 123-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-12 \(V\)").
	747	L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément au I de [l'article L. 123-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832914&dateTexte=&categorieLien=cid)est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à [l'article R. 123-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834996&dateTexte=&categorieLien=cid).
748	748
749	749	L'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
750	750
Article LEGIARTI000025089055 L752→752
752	752
753	753	1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;
754	754
755		2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux [articles L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")et [L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-7 \(V\)") du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.
	755	2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux [articles L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.
756	756
757	757	## Sous-section 19 : Enquête complémentaire
758	758
759		Article LEGIARTI000025089055
	759	Article LEGIARTI000031765356
760	760
761		Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de [l'article L. 123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832914&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-14 \(V\)"), elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux [articles R. 123-9 à R. 123-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-9 \(V\)").
	761	Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de [l'article L. 123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832914&dateTexte=&categorieLien=cid), elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux [articles R. 123-9 à R. 123-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031765384&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R123-9 \(M\)").
762	762
763	763	Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :
764	764
765	765	1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ;
766	766
767		2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux [articles L. 122-1 et L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")du présent code ou de [l'article L. 121-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-2 \(VT\)")du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.
	767	2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux [articles L. 122-1 et L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou de [l'article L. 104-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814371&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée.
768	768
769		L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à [l'article R. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817171&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*123-18 \(V\)").
	769	L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à [l'article R. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027087907&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'urbanisme - art. R*123-18 \(VT\)").
770	770
771		Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à [l'article R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817193&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*123-21 \(V\)").
	771	Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à [l'article R. 123-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027087874&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'urbanisme - art. R*123-21 \(VT\)").
772	772
773	773	## Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur
774	774
Article LEGIARTI000025089144 L826→826
826	826
827	827	## Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête
828	828
829		Article LEGIARTI000025089144
	829	Article LEGIARTI000031765394
830	830
831	831	Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.
832	832
833	833	Le dossier comprend au moins :
834	834
835		1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de [l'article L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")ou au IV de [l'article L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)"), ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à [l'article L. 121-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-12 \(V\)")du code de l'urbanisme ;
	835	1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement visée au I de [l'article L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au IV de [l'article L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à [l'article L. 104-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814726&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
836	836
837	837	2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
838	838
Article LEGIARTI000025089139 L840→840
840	840
841	841	4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie électronique dans les locaux de consultation du dossier ;
842	842
843		5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux [articles L. 121-8 à L. 121-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L121-8 \(V\)")ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
	843	5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux [articles L. 121-8 à L. 121-15, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
844	844
845		6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de [l'article L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-3 \(V\)"), des articles [L. 341-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-10 \(V\)")et [L. 411-2 (4°) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L411-2 \(V\)")du code de l'environnement, ou des [articles L. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247101&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier \(nouveau\) - art. L311-1 \(VD\)")et [L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier \(nouveau\) - art. L312-1 \(VD\)") du code forestier.
	845	6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de [l'article L. 214-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [L. 341-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833668&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 411-2 (4°) ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement, ou des [articles L. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247101&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247107&dateTexte=&categorieLien=cid) du code forestier.
846	846
847	847	## Sous-section 7 : Organisation de l'enquête
848	848
849		Article LEGIARTI000025089139
	849	Article LEGIARTI000031765384
850	850
851	851	L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
852	852
@@ -866,7 +866,7 @@ L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêt
866	866
867	867	8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
868	868
869		9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux [articles L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)")et [L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-7 \(V\)")du présent code ou de [l'article L. 121-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-12 \(V\)") du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;
	869	9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux [articles L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 122-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ou de [l'article L. 104-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814726&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;
870	870
871	871	10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
872	872
Article LEGIARTI000024642200 L1014→1014
1014	1014
1015	1015	Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
1016	1016
1017		Article LEGIARTI000024642200
1018
1019		Le fonctionnement de la commission est régi par les articles [3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&idArticle=LEGIARTI000006552181&dateTexte=&categorieLien=cid) relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
1020
1021		Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
1022
1023	1017	Article LEGIARTI000024642204
1024	1018
1025	1019	Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission.
Article LEGIARTI000032518467 L1040→1034
1040	1034
1041	1035	Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.
1042	1036
	1037	Article LEGIARTI000032518467
	1038
	1039	Le fonctionnement de la commission est régi par les articles [R133-3 à R133-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration.
	1040
	1041	Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
	1042
1043	1043	## Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
1044	1044
1045	1045	Article LEGIARTI000006835021
Article LEGIARTI000006835085 L1927→1927
1927	1927
1928	1928	## Chapitre VI : Déclaration de projet
1929	1929
1930		Article LEGIARTI000006835085
1931
1932		La déclaration de projet prévue à [l'article L. 126-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L126-1 \(V\)")est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
1933
1934		Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à [l'article R. 122-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R122-13 \(V\)")ou à [l'article R. 123-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817075&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R122-25 \(Ab\)") du code de l'urbanisme.
1935
1936	1930	Article LEGIARTI000006835086
1937	1931
1938	1932	La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales.
Article LEGIARTI000030002913 L1951→1945
1951	1945
1952	1946	Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
1953	1947
1954		Article LEGIARTI000030002913
	1948	Article LEGIARTI000031765341
	1949
	1950	Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'[avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733616&dateTexte=&categorieLien=cid), elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
1955	1951
1956		Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique.
	1952	Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'[article R. 153-21 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid) .
1957	1953
1958		Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, à [l'article R. 122-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817048&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article R. 123-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817226&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
	1954	Article LEGIARTI000031765347
	1955
	1956	La déclaration de projet prévue à l'article [L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L126-1 \(V\)") est publiée dans les conditions définies au présent chapitre.
	1957
	1958	Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'[article R. 153-21 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid).
1959	1959
1960	1960	## Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique
1961	1961
Article LEGIARTI000020686169 L2913→2913
2913	2913
2914	2914	L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
2915	2915
2916		Article LEGIARTI000020686169
	2916	Article LEGIARTI000031695466
2917	2917
2918		I.-Dans les domaines d'activité énumérés à [l'article R. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-2 \(V\)"), l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
	2918	I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article [R. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R131-2 \(V\)"), l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
2919	2919
2920	2920	1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
2921	2921
@@ -2933,13 +2933,15 @@ I.-Dans les domaines d'activité énumérés à [l'article R. 131-2](/affichCode
2933	2933
2934	2934	8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
2935	2935
2936		II.-Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
	2936	II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
	2937
	2938	III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
2937	2939
2938		III.-Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
	2940	IV. – Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2939	2941
2940		IV.-Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
	2942	V. – Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
2941	2943
2942		V.-Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
	2944	VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles [L. 229-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement et [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L233-1 \(V\)")du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article [L. 112-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278877&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la propriété intellectuelle - art. L112-3 \(V\)")du code de la propriété intellectuelle.
2943	2945
2944	2946	## Sous-section 2 : Administration de l'agence
2945	2947

Article LEGIARTI000022743416 L4598→4598
4598	4598
4599	4599	La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas de non-utilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
4600	4600
4601		Article LEGIARTI000022743416
4602
4603		Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article [L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-10-1 \(V\)")effectuent la déclaration mentionnée à l'article [D. 543-208 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839451&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-208 \(V\)")avant le 1er mars de l'année suivant l'émission des imprimés papiers.
4604
4605		Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article [D. 543-208-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022741411&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-208-1 \(V\)")avant le 1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
4606
4607		L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la contribution dont ils sont redevables.
4608
4609		Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars. La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le 15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la contribution dont ils sont redevables.
4610
4611		Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière due.
4612
4613		A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne concernée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au I de [l'article 266 sexies du code des douanes](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des douanes - art. 266 sexies \(VT\)").
4614
4615	4601	Article LEGIARTI000022743421
4616	4602
4617	4603	Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de [l'article L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid)déclarent, dans les conditions prévues à [l'article D. 543-208-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022741462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-208-2 \(V\)"), auprès de l'organisme mentionné à [l'article D. 543-207 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-207 \(V\)")le tonnage d'enveloppes, pochettes postales et papiers à usage graphique conditionnés en rames et ramettes qu'ils ont, à titre professionnel, fabriqué, importé ou introduit en France au cours de l'année civile précédente. Dans le cas de papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.
Article LEGIARTI000031840688 L4634→4620
4634	4620
4635	4621	Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
4636	4622
	4623	Article LEGIARTI000031840688
	4624
	4625	Les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article [L. 541-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid)effectuent la déclaration mentionnée à l'article [D. 543-208 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840708&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D543-208 \(VD\)")avant le 1er mars de l'année suivant l'émission des imprimés papiers.
	4626
	4627	Les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 effectuent la déclaration mentionnée à l'article [D. 543-208-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840700&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D543-208-1 \(VD\)")avant le 1er mars de l'année suivant la mise sur le marché des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés.
	4628
	4629	L'organisme agréé notifie chaque année au plus tard le 31 mars le montant de la contribution dont ils sont redevables.
	4630
	4631	Les donneurs d'ordre et metteurs sur le marché qui ne respectent pas le calendrier susmentionné disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration, jusqu'au 31 mars. Le taux de la contribution est alors majoré, dans la limite de 40 %, afin de financer le surcoût de gestion et de traitement de l'organisme agréé lié à une déclaration intervenant entre le 1er et le 31 mars. La majoration est déterminée selon des modalités précisées dans le cahier des charges de l'organisme. Dans ce cas, l'organisme agréé notifie au plus tard le 15 avril aux donneurs d'ordre et aux metteurs sur le marché le montant de la contribution dont ils sont redevables.
	4632
	4633	Dans tous les cas, les personnes assujetties à contribution s'en acquittent auprès de l'organisme agréé au plus tard le 30 avril et produisent dans ce même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière due.
	4634
4637	4635	## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
4638	4636
4639	4637	Article LEGIARTI000019910107
Article LEGIARTI000028976257 L4751→4749
4751	4749
4752	4750	Lorsque le titulaire de l'approbation verse un tel soutien financier aux opérations de communication relative à la collecte séparée de déchets textiles menées par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents, le cahier des charges précise le barème de ces soutiens.
4753	4751
4754		Article LEGIARTI000028976257
	4752	Article LEGIARTI000031694604
4755	4753
4756	4754	Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article [L. 541-10-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834459&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes entrant dans les catégories suivantes :
4757	4755
4758		-les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
	4756	\- les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
4759	4757
4760		-les allocataires du revenu minimum d'insertion ;
	4758	\- les allocataires du revenu de solidarité active ;
4761	4759
4762		-les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte d'invalidité définies à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ;
	4760	\- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte d'invalidité définies à l'article [L. 241-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ;
4763	4761
4764		-les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ;
	4762	\- les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ;
4765	4763
4766		-les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article [L. 5131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
	4764	\- les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article [L. 5131-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903489&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
4767	4765
4768		-les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
	4766	\- les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
4769	4767
4770	4768	\- les personnes mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail, agréées par Pôle emploi ;
4771	4769
4772	4770	-les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ;
4773	4771
4774		-les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article [L. 1253-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification.
	4772	\- les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article [L. 1253-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification.
4775	4773
4776	4774	Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et de l'emploi fixe les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi mentionné au troisième alinéa de l'article [R. 543-218.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019076179&dateTexte=&categorieLien=cid)
4777	4775
Article LEGIARTI000031783717 L5494→5492
5494	5492
5495	5493	IV. ― Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
5496	5494
	5495	## Section 17 : Recyclage des navires
	5496
	5497	Article LEGIARTI000031783717
	5498
	5499	La présente section est applicable aux installations de recyclage des navires qui entrent dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
	5500
	5501	Article LEGIARTI000031783719
	5502
	5503	Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
	5504
	5505	Article LEGIARTI000031783721
	5506
	5507	L'agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles [R. 515-37 et R. 515-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-37 \(V\)").
	5508
	5509	L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel se situe l'installation de recyclage de navires, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
	5510
	5511	Article LEGIARTI000031783723
	5512
	5513	La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.
	5514
	5515	En outre, la demande d'agrément mentionne :
	5516
	5517	a) Des informations ayant trait à l'identification de l'installation de recyclage de navires :
	5518
	5519	– le nom de l'installation ;
	5520
	5521	– l'adresse complète de l'installation ;
	5522
	5523	– la personne de contact principale ;
	5524
	5525	– le numéro de téléphone ;
	5526
	5527	– l'adresse du courrier électronique ;
	5528
	5529	– le nom, l'adresse et les coordonnées du propriétaire.
	5530
	5531	b) Des informations complémentaires :
	5532
	5533	– la ou les méthode (s) de recyclage ;
	5534
	5535	– le (s) type (s) et la taille des navires qui peuvent être recyclés ;
	5536
	5537	– le nombre de salariés à la date de la demande ;
	5538
	5539	– le volume maximal de recyclage de navires effectué au cours d'une année donnée, sur les dix dernières années (en tonnes de déplacement lège ou LDT) ;
	5540
	5541	– toute restriction et condition imposée au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux ;
	5542
	5543	– la description de l'installation de recyclage de navires (plan d'ensemble, profondeur de l'eau, accessibilité, etc.).
	5544
	5545	Enfin, la demande d'agrément comprend le plan relatif à l'installation de recyclage des navires, élaboré en tenant compte de la présentation figurant à l'[annexe au présent article](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031784280&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article D543-274 \(V\)").
	5546
	5547	Article LEGIARTI000031783725
	5548
	5549	Une fois l'agrément délivré, le préfet de département transmet copie de l'agrément et des informations accompagnant la demande d'agrément contenues à l'article [D. 543-274](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031783723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D543-274 \(V\)") au ministre chargé de l'environnement.
	5550
	5551	Article LEGIARTI000031783727
	5552
	5553	L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
	5554
	5555	Article LEGIARTI000031783729
	5556
	5557	L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement, qui statue dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l'exploitant de l'installation de recyclage.
	5558
5497	5559	## Section 2 : Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires
5498	5560
5499	5561	Article LEGIARTI000030153507
Article LEGIARTI000021009019 L7342→7404
7342	7404
7343	7405	Il publie périodiquement un rapport d'activité.
7344	7406
7345		Article LEGIARTI000021009019
7346
7347		I. - La commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets rend des avis qui sont rendus publics, participe à la médiation et contribue à l'harmonisation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
7348
7349		II. - Elle comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets, répartis en cinq collèges :
7350
7351		1° Collège de l'Etat :
7352
7353		\- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
7354
7355		\- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
7356
7357		\- un représentant du ministère de l'intérieur.
7358
7359		Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
7360
7361		2° Collège des élus locaux :
7362
7363		\- un représentant désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
7364
7365		\- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
7366
7367		\- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).
7368
7369		3° Collège des associations :
7370
7371		\- deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
7372
7373		\- deux représentants des associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
7374
7375		4° Collège des professionnels :
7376
7377		\- un représentant des producteurs ;
7378
7379		\- un représentant des distributeurs ;
7380
7381		\- deux représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets.
7382
7383		5° Collège des salariés :
7384
7385		\- quatre représentants.
7386
7387		III. - Trois personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, siègent également au sein de la commission avec voix délibérative.
7388
7389		IV. - Les membres de la commission, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans courant à compter de sa création.
7390
7391		Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
7392
7393		Les fonctions des membres de cette commission sont exercées à titre gratuit.
7394
7395		V. - Le président de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets est nommé parmi les membres titulaires ou les personnalités qualifiées de la commission par le ministre chargé de l'environnement.
7396
7397		Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
7398
7399		VI. - La commission est saisie pour avis des programmes annuels d'étude et de communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.
7400
7401		Ses avis sont rendus dans un délai de trois mois.
7402
7403		VII. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement pour avis des projets de textes réglementaires portant sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement, par au moins deux de ses collèges et par le président du Conseil national des déchets pour avis de toute question relative aux filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Ces avis sont rendus publics. Elle se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
7404
7405		VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces filières.
7406
7407		IX. - La commission peut entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et notamment les organismes agréés dans le cadre de ces filières.
7408
7409		X. - La commission arrête son règlement intérieur.
7410
7411	7407	Article LEGIARTI000021009021
7412	7408
7413	7409	Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000021009025 L7422→7418
7422	7418
7423	7419	Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
7424	7420
7425		Article LEGIARTI000021009025
7426
7427		I. - Le Conseil national des déchets comprend 38 membres répartis en 5 collèges :
7428
7429		1° Collège de l'Etat :
7430
7431		\- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
7432
7433		\- six représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
7434
7435		Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
7436
7437		2° Collège des élus locaux :
7438
7439		\- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
7440
7441		\- un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
7442
7443		\- un représentant désigné par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) ;
7444
7445		\- un représentant désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
7446
7447		\- un représentant désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
7448
7449		\- deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF).
7450
7451		3° Collège des associations :
7452
7453		\- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
7454
7455		\- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
7456
7457		4° Collège des professionnels :
7458
7459		\- trois représentants des professionnels du secteur traitement et recyclage des déchets ;
7460
7461		\- trois représentants des producteurs et distributeurs ;
7462
7463		\- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
7464
7465		\- deux représentants des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits.
7466
7467		5° Collège des salariés :
7468
7469		\- cinq représentants.
7470
7471		II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
7472
7473		III. - Les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
7474
7475	7421	Article LEGIARTI000021009027
7476	7422
7477	7423	Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000031783809 L7526→7472
7526	7472
7527	7473	Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la commission au sein de cette commission.
7528	7474
	7475	Article LEGIARTI000031783809
	7476
	7477	L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets. Elle le présente chaque année au Conseil national des déchets.
	7478
	7479	Article LEGIARTI000031792899
	7480
	7481	I. - La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, constitue l'instance mentionnée au XI de l'article L. 541-10.
	7482
	7483	Elle comprend une formation transversale à l'ensemble des filières et des formations spécifiques à chacune d'elles, dénommées formations de filière.
	7484
	7485	Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du Conseil national des déchets.
	7486
	7487	II. - La composition de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est précisée à l'annexe du présent article.
	7488
	7489	III. - Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et un représentant des censeurs d'Etat.
	7490
	7491	IV. - Pour chacune des formations de la commission, les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de trois ans.
	7492
	7493	Sous réserve que les règles de quorum soient respectées, toute formation de la commission siège valablement lorsque les trois quarts des membres de cette formation prévus au II du présent article ont été nommés.
	7494
	7495	Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
	7496
	7497	Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
	7498
	7499	V. - Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il est assisté de deux vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions.
	7500
	7501	Le président peut demander à un vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
	7502
	7503	Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
	7504
	7505	VI. - 1° La commission, dans sa formation transversale, contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières. Elle constitue une instance de mutualisation et de suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
	7506
	7507	Elle est consultée pour avis par le ministre chargé de l'environnement sur :
	7508
	7509	\- les plans d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale, afin d'en garantir la cohérence ;
	7510
	7511	\- les projets de modifications de champ d'application des filières existantes et de création de nouvelles filières ;
	7512
	7513	\- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation de chaque filière au regard de l'objectif de cohérence rappelé au premier alinéa.
	7514
	7515	Elle peut également être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence sur les filières de responsabilité élargie des producteurs.
	7516
	7517	Le président de la commission réunit la commission dans sa formation transversale au moins une fois par an et peut la réunir sur demande d'un de ses membres, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
	7518
	7519	La commission est informée annuellement d'un bilan des travaux de chaque formation de filière.
	7520
	7521	2° Les formations spécifiques sont des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage d'initiatives et de mutualisation d'expériences entre les parties prenantes sur les sujets spécifiques à chaque filière. Elles contribuent au suivi des filières.
	7522
	7523	Elles rendent les avis prévus aux troisième et quatrième alinéas et au 6° du II de l'article L. 541-10 sur :
	7524
	7525	\- les projets d'arrêtés portant cahiers des charges des agréments des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels et sur les modifications de ces arrêtés relatifs à la filière ;
	7526
	7527	\- les demandes d'agrément des éco-organismes ou d'approbation des systèmes individuels de la filière ;
	7528
	7529	\- les plans annuels d'information et de communication des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés mis en place en application de l'article L. 541-10, comprenant notamment les campagnes de communication grand public de portée nationale.
	7530
	7531	Les formations spécifiques sont informées par les éco-organismes agréés, les systèmes individuels ou les services de l'Etat :
	7532
	7533	\- du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément et des approbations ainsi que du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels agréés ou approuvés en application de l'article L. 541-10 ;
	7534
	7535	\- des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés réalisés en application du IV de l'article L. 541-10 ;
	7536
	7537	\- du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs réalisés en application du III de l'article L. 541-10, et, le cas échéant, des suites administratives résultant de ces contrôles ;
	7538
	7539	\- des paramètres retenus par les éco-organismes agréés pour calculer le barème des contributions perçues auprès des producteurs, notamment la période de calcul des contributions, le taux de collecte retenu comme hypothèse, les solutions choisies en termes de traitement et la mise en œuvre des règles de modulation ;
	7540
	7541	\- des programmes de recherche et développement des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés.
	7542
	7543	Les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément et d'approbation de chaque filière peuvent prévoir des cas supplémentaires de consultation pour avis ou d'information de la commission dans la formation de filière concernée.
	7544
	7545	Le président de la commission réunit la commission dans ses formations spécifiques au moins une fois par an et peut les réunir sur demande d'un de ses membres, de la formation transversale, du Conseil national des déchets ou des ministères signataires des décrets précisant les conditions d'application de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V de la partie législative du code de l'environnement.
	7546
	7547	Chacune des formations spécifiques est informée annuellement d'un bilan des travaux de la formation transversale.
	7548
	7549	VII. - Les avis émis par la commission dans sa formation transversale sont rendus publics et communiqués aux formations spécifiques. Les avis émis par la commission dans ses formations spécifiques sont communiqués à la formation transversale.
	7550
	7551	Les avis émis par la commission le sont à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des filières de responsabilité élargie des producteurs, par l'Etat et les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10.
	7552
	7553	Certains travaux et avis de la formation transversale peuvent être repris dans les arrêtés portant cahiers des charges d'agrément ou d'approbation.
	7554
	7555	VIII. - La commission peut proposer au ministre chargé de l'environnement des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des filières.
	7556
	7557	IX. - En cas de vote, le président et les vice-présidents de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités, les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place en application de l'article L. 541-10 ne prennent pas part aux votes.
	7558
	7559	X. - La commission arrête son règlement intérieur.
	7560
	7561	Article LEGIARTI000031840605
	7562
	7563	I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six collèges :
	7564
	7565	1° Collège de l'Etat :
	7566
	7567	-deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
	7568
	7569	-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
	7570
	7571	Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	7572
	7573	2° Collège des élus locaux :
	7574
	7575	-trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
	7576
	7577	-trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
	7578
	7579	-deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
	7580
	7581	-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
	7582
	7583	3° Collège des associations :
	7584
	7585	\- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
	7586
	7587	\- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
	7588
	7589	4° Collège des professionnels :
	7590
	7591	-quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du recyclage des déchets ;
	7592
	7593	-quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
	7594
	7595	-un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
	7596
	7597	-trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de certains produits ;
	7598
	7599	-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire.
	7600
	7601	5° Collège des salariés :
	7602
	7603	\- cinq représentants.
	7604
	7605	6° Collèges des parlementaires :
	7606
	7607	-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
	7608
	7609	-un sénateur désigné par le président du Sénat.
	7610
	7611	II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du Conseil national des déchets avec voix consultative.
	7612
	7613	III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	7614
7529	7615	## Sous-section 2 : Classification des déchets
7530	7616
7531	7617	Article LEGIARTI000006839070
Article LEGIARTI000025790700 L7650→7736
7650	7736
7651	7737	Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet.
7652	7738
7653		Article LEGIARTI000025790700
	7739	Article LEGIARTI000025790724
7654	7740
7655		Dans le cas où les critères en fonction desquels des catégories de déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid).
7656
7657		Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux [articles D. 541-12-6 à D. 541-12-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(VD\)").
	7741	Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier mentionné à [l'article D. 541-12-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840668&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(V\)")et les principes du système de gestion de la qualité mentionné à [l'article D. 541-12-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840613&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D541-12-14 \(M\)").
7658	7742
7659		Article LEGIARTI000025790702
	7743	Article LEGIARTI000031840613
7660	7744
7661		Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un mandataire unique.
7662
7663		L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est :
7664
7665		1° Le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est implantée ou, conjointement, les préfets des départements concernés lorsque l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements, si cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
7666
7667		2° Le ministre chargé de l'environnement, si cette demande porte sur une catégorie de déchets.
	7745	L'exploitant d'une installation définie aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
7668	7746
7669		Article LEGIARTI000025790704
	7747	Article LEGIARTI000031840624
7670	7748
7671		Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, satisfait aux conditions définies à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid). Il propose des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions, le modèle et le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à [l'article D. 541-12-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-13 \(VD\)")ainsi que le système de gestion de la qualité mentionné à [l'article D. 541-12-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-14 \(VD\)").
7672
7673		L'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.
	7749	L'exploitant d'une installation définie aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
7674	7750
7675		Article LEGIARTI000025790706
	7751	Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
7676	7752
7677		L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières effectuées par un organisme extérieur expert choisi d'un commun accord.
7678
7679		La décision de l'autorité compétente d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
	7753	Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.
7680	7754
7681		Article LEGIARTI000025790709
	7755	Article LEGIARTI000031840634
7682	7756
7683		L'autorité compétente s'assure, au regard des informations communiquées, que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, est susceptible de satisfaire aux conditions prévues par l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid).
7684
7685		Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet respecte les conditions définies à l'article L. 541-4-3.
	7757	Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.
7686	7758
7687		Article LEGIARTI000025790711
	7759	Article LEGIARTI000031840636
7688	7760
7689		L'autorité compétente fixe par arrêté les critères de sortie de statut de déchets :
7690
7691		1° Suivant la procédure applicable à l'installation, prévue aux articles [R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid), après avis conforme du ministre chargé de l'environnement, si la demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
7692
7693		2° Après avis de la commission consultative sur le statut de déchet, si la demande porte sur une catégorie de déchets.
7694
7695		Des arrêtés complémentaires peuvent modifier les critères ou ajouter des critères additionnels que la protection des intérêts mentionnés aux articles [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 541-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid)ou que le respect des conditions définies à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid) rendent nécessaires. Ces arrêtés complémentaires sont pris selon la procédure prévue aux précédents alinéas.
7696
7697		Ces arrêtés s'appliquent aux installations nouvelles et existantes.
	7761	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
7698	7762
7699		Article LEGIARTI000025790714
	7763	Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
7700	7764
7701		Les dispositions de [l'article D. 541-12-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-10 \(VD\)") sont applicables lorsque, sans avoir été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer les critères applicables à une catégorie de déchets.
	7765	Article LEGIARTI000031840640
7702	7766
7703		Article LEGIARTI000025790716
	7767	L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
7704	7768
7705		Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité compétente pour une durée déterminée.
	7769	La décision de l'autorité compétente d'exiger la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
7706	7770
7707		Article LEGIARTI000025790719
	7771	Article LEGIARTI000031840654
7708	7772
7709		Les exploitants des installations mentionnées à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
7710
7711		Ils transmettent cette attestation de conformité au détenteur suivant. Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes.
7712
7713		Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les arrêtés mentionnés aux [articles D. 541-12-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-10 \(VD\)")ou [D. 541-12-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-15 \(VD\)").
	7773	L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
7714	7774
7715		Article LEGIARTI000025790721
	7775	Article LEGIARTI000031840658
7716	7776
7717		Les exploitants des installations mentionnées à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles [D. 541-12-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-10 \(VD\)")ou [D. 541-12-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790693&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-15 \(VD\)").
	7777	Le demandeur adresse à l'autorité compétente un dossier comprenant les informations permettant d'établir que le déchet satisfait aux conditions définies à l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-4-3 \(V\)") pour l'opération de valorisation envisagée. Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier. Le dossier et le résumé sont adressés en deux exemplaires et communiqués également par la voie électronique. L'autorité compétente en accuse réception auprès du demandeur.
7718	7778
7719		Article LEGIARTI000025790724
	7779	Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
7720	7780
7721		Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier mentionné à [l'article D. 541-12-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840668&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(V\)")et les principes du système de gestion de la qualité mentionné à [l'article D. 541-12-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840613&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D541-12-14 \(M\)").
	7781	Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	7782
	7783	Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par l'autorité compétente.
	7784
	7785	Article LEGIARTI000031840660
	7786
	7787	L'exploitant d'une installation définie aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
	7788
	7789	La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
	7790
	7791	Article LEGIARTI000031840668
	7792
	7793	L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
	7794
	7795	Article LEGIARTI000031840675
	7796
	7797	Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article [L. 541-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248356&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7798
	7799	Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles [D. 541-12-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(V\)") à D. 541-12-14.
7722	7800
7723	7801	## Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
7724	7802
Article LEGIARTI000027395028 L8988→9066
8988	9066
8989	9067	Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article [R. 516-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033941797&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R516-1 \(VD\)")ou [R. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498284&dateTexte=&categorieLien=cid), elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article [L. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
8990	9068
8991		Article LEGIARTI000027395028
8992
8993		La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
8994
8995		1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
8996
8997		2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid);
8998
8999		3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des [articles L. 229-5 et L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande contient une description :
9000
9001		a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
9002
9003		b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
9004
9005		c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
9006
9007		La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
9008
9009		4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article [R. 512-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid)et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article [L. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article [L. 512-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834252&dateTexte=&categorieLien=cid);
9010
9011		Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.
9012
9013		5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à [l'article R. 515-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387189&dateTexte=&categorieLien=cid).
9014
9015	9069	Article LEGIARTI000028683521
9016	9070
9017	9071	I. ― L'étude de dangers mentionnée à [l'article R. 512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid)justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
Article LEGIARTI000031624380 L9044→9098
9044	9098
9045	9099	IV.-Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW, l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes de [l'article L. 512-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid) définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages.
9046	9100
	9101	Article LEGIARTI000031624380
	9102
	9103	La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
	9104
	9105	1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
	9106
	9107	2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9108
	9109	3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des [articles L. 229-5 et L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande contient une description :
	9110
	9111	a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
	9112
	9113	b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
	9114
	9115	c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation.
	9116
	9117	La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
	9118
	9119	4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article [R. 512-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid)et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article [L. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834329&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article [L. 512-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834252&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9120
	9121	Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures.
	9122
	9123	5° Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, la demande d'autorisation comprend les compléments mentionnés à [l'article R. 515-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033942087&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R515-59 \(VD\)") ;
	9124
	9125	6° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction.
	9126
9047	9127	Article LEGIARTI000031624391
9048	9128
9049	9129	Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
Article LEGIARTI000006838726 L9716→9796
9716	9796
9717	9797	## Sous-section 1 : Dispositions générales
9718	9798
9719		Article LEGIARTI000006838726
	9799	Article LEGIARTI000031624166
	9800
	9801	I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
9720	9802
9721		Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
	9803	II. - Les informations à fournir par le déclarant sont :
9722	9804
9723		Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police.
	9805	1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ;
9724	9806
9725		A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
	9807	2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
9726	9808
9727		Article LEGIARTI000006838728
	9809	3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
9728	9810
9729		Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de [l'article L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)") après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
	9811	4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de [l'article L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation des incidences Natura 2000.
9730	9812
9731		Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
	9813	III. - Le déclarant produit :
9732	9814
9733		Article LEGIARTI000006838729
	9815	\- un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation ;
9734	9816
9735		Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
	9817	\- un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus.
9736	9818
9737		Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de [l'article L. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)")et à [l'article L. 512-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-12 \(V\)")sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
	9819	IV. - Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.
9738	9820
9739		Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
	9821	V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration et les conditions dans lesquelles cette déclaration et les documents mentionnés au présent article sont transmis par voie électronique.
9740	9822
9741		Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
	9823	Article LEGIARTI000031624230
9742	9824
9743		Article LEGIARTI000021469530
	9825	Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
9744	9826
9745		I.-Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
	9827	Article LEGIARTI000031624235
9746	9828
9747		II.-Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
	9829	Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article [L. 512-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, en application de l'article [L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid). Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
9748	9830
9749		S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
	9831	La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie.
9750	9832
9751		Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9833	Article LEGIARTI000031624240
9752	9834
9753		III.-Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales.
	9835	I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux [articles L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application des articles [R. 512-52 et R. 512-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)").
9754	9836
9755		Article LEGIARTI000022096240
	9837	II.-Les dispositions des arrêtés relatifs aux prescriptions générales prévus à l'article L. 512-10 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
9756	9838
9757		Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement, il en avise l'intéressé.
	9839	Article LEGIARTI000031624244
9758	9840
9759		Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
	9841	Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de [l'article L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid) après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elles sont mises à disposition sur le site internet de la préfecture.
9760	9842
9761		Article LEGIARTI000022096242
	9843	Article LEGIARTI000031624248
9762	9844
9763		Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux [articles L. 512-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de [l'article R. 512-52.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid)
	9845	Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article [L. 512-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-10 \(V\)") ou, le cas échéant, de l'article [L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)"), il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
9764	9846
9765		Article LEGIARTI000024357124
	9847	Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de présentation de cette demande et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
9766	9848
9767		I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
	9849	L'arrêté préfectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et, si le préfet décide de le recueillir, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
9768	9850
9769		II.-La déclaration mentionne :
	9851	Si ce conseil est consulté, le déclarant a la faculté de se faire entendre par lui ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
9770	9852
9771		1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
	9853	Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
9772	9854
9773		2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
	9855	L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
9774	9856
9775		3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
	9857	Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande de modification est adressée, par voie électronique, aux préfets de ces départements qui procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
9776	9858
9777		4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de [l'article L. 414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid), une évaluation des incidences Natura 2000.
	9859	Article LEGIARTI000031624259
9778	9860
9779		III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés.
	9861	I.-Les arrêtés préfectoraux prévus au troisième alinéa de l'article [L. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid)et à l'article [L. 512-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid)sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
9780	9862
9781		Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que de gestion des déchets de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.
	9863	Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
9782	9864
9783		IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire.
	9865	Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
	9866
	9867	L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
	9868
	9869	Lorsque l'installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, les préfets de ces départements procèdent à l'instruction dans les conditions du présent article. La décision est prise par arrêté conjoint de ces préfets.
	9870
	9871	II.-Si l'exploitant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions prises en application du I, il adresse au préfet une demande par voie électronique. L'instruction est conduite dans les conditions prévues au I.
	9872
	9873	Article LEGIARTI000031624269
	9874
	9875	I. - Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
	9876
	9877	II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
	9878
	9879	S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
	9880
	9881	Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles [L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9882
	9883	III. - Les nouvelles déclarations prévues aux I et II sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations initiales.
9784	9884
9785	9885	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
9786	9886
Article LEGIARTI000026912958 L9832→9932
9832	9932
9833	9933	Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au ministre chargé des installations classées au cours du premier trimestre de chaque année. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
9834	9934
9835		Article LEGIARTI000026912958
	9935	Article LEGIARTI000031624274
9836	9936
9837		Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article [L. 512-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid)fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1.
	9937	Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article [L. 512-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834244&dateTexte=&categorieLien=cid)fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article [R. 512-59-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024768708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-59-1 \(V\)").
9838	9938
9839	9939	Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six mois par an.
9840	9940
9841		Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux [articles L. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-12, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'à [l'article R. 512-52.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid)
	9941	Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux [articles L. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 512-12, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux articles [R. 512-52 et R. 512-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)").
9842	9942
9843	9943	Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
9844	9944
Article LEGIARTI000024357121 L9882→9982
9882	9982
9883	9983	## Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
9884	9984
9885		Article LEGIARTI000024357121
	9985	Article LEGIARTI000031090553
9886	9986
9887		I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
	9987	I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
9888	9988
9889		II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
	9989	En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
9890	9990
9891		1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
	9991	II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article [L. 512-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028786367&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article [R. 512-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)"), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
9892	9992
9893		2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
	9993	En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
9894	9994
9895		3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
	9995	Article LEGIARTI000031624281
9896	9996
9897		4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
	9997	I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
9898	9998
9899		III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
	9999	Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :
9900	10000
9901		Article LEGIARTI000031090553
	10001	\- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre ;
9902	10002
9903		I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)
	10003	\- un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du présent chapitre lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.
9904	10004
9905		En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
	10005	II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
9906	10006
9907		II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article [L. 512-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028786367&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article [R. 512-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)"), les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
	10007	1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
9908	10008
9909		En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
	10009	2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
	10010
	10011	3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
	10012
	10013	4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
	10014
	10015	III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid) et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
9910	10016
9911	10017	## Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements
9912	10018
9913		Article LEGIARTI000022096261
	10019	Article LEGIARTI000031624284
9914	10020
9915		Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation, la demande d'enregistrement ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
	10021	Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'autorisation ou la demande d'enregistrement prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
9916	10022
9917	10023	Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux [articles R. 512-41 à R. 512-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838718&dateTexte=&categorieLien=cid).
9918	10024
Article LEGIARTI000006838745 L10072→10178
10072	10178
10073	10179	## Paragraphe 2 : Changement d'exploitant
10074	10180
10075		Article LEGIARTI000006838745
	10181	Article LEGIARTI000031624288
10076	10182
10077		Sauf dans le cas prévu à [l'article R. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R516-1 \(V\)"), lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
	10183	Sauf dans le cas prévu à [l'article R. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque le changement d'exploitant concerne une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
10078	10184
10079		Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
	10185	Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant.
10080	10186
10081	10187	Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
10082	10188
Article LEGIARTI000006838758 L10198→10304
10198	10304
10199	10305	## Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
10200	10306
10201		Article LEGIARTI000006838758
	10307	Article LEGIARTI000031624292
10202	10308
10203		Pour les installations existantes relevant des dispositions de [l'article L. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L513-1 \(V\)"), l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
	10309	I. - Pour les installations existantes relevant des dispositions de [l'article L. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
10204	10310
10205		1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
	10311	1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant ;
10206	10312
10207	10313	2° L'emplacement de l'installation ;
10208	10314
10209	10315	3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
10210	10316
10211		Article LEGIARTI000024501345
	10317	II. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national des renseignements à fournir pour les installations soumises au régime de la déclaration et précise les conditions dans lesquelles ils sont transmis par voie électronique. Ce modèle n'est pas utilisable lorsque ces renseignements concernent une installation soumise au régime de la déclaration incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
10212	10318
10213		Dans le cas prévu à [l'article R. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838758&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux [articles R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-3, R. 512-46-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093992&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-47. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid)
	10319	Article LEGIARTI000031624340
10214	10320
10215		Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article [L. 553-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L553-3 \(V\)")joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article [R. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498284&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R553-1 \(V\)").
	10321	Dans le cas prévu à [l'article R. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838758&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux [articles R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-3, R. 512-46-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031624365&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-46-3 \(VD\)")et [R. 512-47. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid)
10216	10322
10217		Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux [articles R. 512-31, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 512-46-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L551-1 \(V\)").
	10323	Par ailleurs, les exploitants d'installations classées relevant de l'article [L. 553-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834559&dateTexte=&categorieLien=cid)joignent les éléments permettant le calcul du montant des garanties financières conformément au II de l'article [R. 553-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024498284&dateTexte=&categorieLien=cid).
10218	10324
10219		Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
	10325	Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux [articles R. 512-31, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 512-46-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-46-22 \(V\)")et [R. 512-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-53 \(V\)"), les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834551&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10326
	10327	Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
10220	10328
10221	10329	Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux [articles R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094040&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838731&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838747&dateTexte=&categorieLien=cid).
10222	10330
Article LEGIARTI000027395084 L10260→10368
10260	10368
10261	10369	La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
10262	10370
10263		Article LEGIARTI000027395084
	10371	Article LEGIARTI000031624312
10264	10372
10265	10373	Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
10266	10374
@@ -10268,11 +10376,11 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
10268	10376
10269	10377	2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de [l'article L. 514-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834259&dateTexte=&categorieLien=cid)sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
10270	10378
10271		3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à [l'article L. 512-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [articles R. 512-28 à R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-46 \(Ab\)") et au I de [l'article R. 515-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid);
	10379	3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à [l'article L. 512-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux [articles R. 512-28 à R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026898732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-75 \(V\)")et au I de [l'article R. 515-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027387230&dateTexte=&categorieLien=cid);
10272	10380
10273	10381	3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les [articles L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730667&dateTexte=&categorieLien=cid);
10274	10382
10275		4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux [articles R. 512-50 à R. 512-52 ; ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid)
	10383	4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles [R. 512-50 à R. 512-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-50 \(V\)") ;
10276	10384
10277	10385	5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux II des [articles R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 512-46-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094040&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838731&dateTexte=&categorieLien=cid);
10278	10386
@@ -10284,9 +10392,9 @@ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
10284	10392
10285	10393	9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à [l'article R. 512-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid);
10286	10394
10287		10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de [l'article L. 515-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834311&dateTexte=&categorieLien=cid)sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;
	10395	10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de [l'article L. 515-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834311&dateTexte=&categorieLien=cid)sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément ;
10288	10396
10289		11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de [l'article L. 512-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729876&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10397	11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de [l'article L. 512-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729876&dateTexte=&categorieLien=cid)
10290	10398
10291	10399	## Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
10292	10400
Article LEGIARTI000023443723 L11205→11313
11205	11313
11206	11314	II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles [R. 211-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 211-82 et R. 211-83.
11207	11315
11208		Article LEGIARTI000023443723
11209
11210		Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles [R. 512-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid), pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux.
11211
11212		Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux I des articles [R. 512-39-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-66-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094322&dateTexte=&categorieLien=cid).
11213
11214	11316	Article LEGIARTI000023443740
11215	11317
11216	11318	Lorsque l'installation modifiée, ou une partie de son plan d'épandage, est située sur une des zones faisant l'objet des mesures mentionnées aux 8° et 9° du IV de l'article [R. 211-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid), la mise en service des modifications de l'installation de regroupement ne peut avoir lieu qu'après que soient effectives les diminutions d'effectif ou les mises à l'arrêt définitif prévues dans les autres installations ayant participé au regroupement. Le caractère effectif de ces diminutions ou mises à l'arrêt définitif est constaté par un procès-verbal de récolement effectué par l'inspection des installations classées.
Article LEGIARTI000031624305 L11245→11347
11245	11347
11246	11348	III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des articles [R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid).
11247	11349
	11350	Article LEGIARTI000031624305
	11351
	11352	Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à une diminution d'effectif pour une ou plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet fixe, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles [R. 512-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838730&dateTexte=&categorieLien=cid), pour chaque installation modifiée, les nouveaux effectifs maximaux.
	11353
	11354	Lorsque le regroupement d'installations classées d'élevage conduit à la mise à l'arrêt définitif d'une ou de plusieurs autres installations classées d'élevage, le préfet délivre pour chaque installation mise à l'arrêt le récépissé prévu aux I des articles [R. 512-39-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022093750&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 512-66-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022094322&dateTexte=&categorieLien=cid).
	11355
11248	11356	## Sous-section 1 : Installations visées
11249	11357
11250	11358	Article LEGIARTI000027387185
Article LEGIARTI000006838826 L11891→11999
11891	11999
11892	12000	2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
11893	12001
11894		Article LEGIARTI000006838826
11895
11896		La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)")et soumise à déclaration en vertu des [articles L. 512-8 à L. 512-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-8 \(V\)"), vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-47 \(V\)"). Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de [l'article R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
11897
11898		Les prescriptions générales prévues à [l'article R. 512-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-50 \(V\)")sont applicables, sans préjudice des dispositions de [l'article R. 512-52.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)")
11899
11900	12002	Article LEGIARTI000006838827
11901	12003
11902	12004	L'inspection des installations définies à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid)est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de [l'article L. 514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000031624356 L11967→12069
11967	12069
11968	12070	L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I de [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid). L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article R. 512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée.
11969	12071
	12072	Article LEGIARTI000031624356
	12073
	12074	La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid)et soumise à déclaration en vertu des [articles L. 512-8 à L. 512-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid), vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de [l'article R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid).
	12075
	12076	Les prescriptions générales prévues à [l'article R. 512-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables, [ sans préjudice des dispositions des articles R. 512-52 et R. 512-53.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid)
	12077
11970	12078	## Section 2 : Installations de produits explosifs
11971	12079
11972	12080	Article LEGIARTI000021371649
Article LEGIARTI000028424035 L12969→13077
12969	13077
12970	13078	L'aménagement accordé, le cas échéant, peut conditionner la remise en service de la canalisation à une procédure préalable dans les formes prévues par [l'article R. 555-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R555-24 \(V\)").
12971	13079
12972		Article LEGIARTI000028424035
	13080	Article LEGIARTI000028424053
	13081
	13082	L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article [R. 555-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796100&dateTexte=&categorieLien=cid), est soumise au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre. Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci n'est réalisée que si la largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de [l'article R. 555-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797080&dateTexte=&categorieLien=cid)est augmentée par le changement d'affectation prévu.
	13083
	13084	Article LEGIARTI000031765149
12973	13085
12974	13086	L'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à autorisation ou d'un tronçon d'une telle canalisation est subordonné à l'accord préalable de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
12975	13087
Article LEGIARTI000028424053 L12979→13091
12979	13091
12980	13092	L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation six mois après la réception du dossier technique par celle-ci.
12981	13093
12982		L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article [R. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817283&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées.
	13094	L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article [R. 151-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R151-53 \(V\)") du code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette suppression aux communes concernées.
12983	13095
12984	13096	L'information du guichet unique en application de [l'article R. 554-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270808&dateTexte=&categorieLien=cid)est réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé.
12985	13097
12986		Article LEGIARTI000028424053
12987
12988		L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article [R. 555-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796100&dateTexte=&categorieLien=cid), est soumise au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre. Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci n'est réalisée que si la largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de [l'article R. 555-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797080&dateTexte=&categorieLien=cid)est augmentée par le changement d'affectation prévu.
12989
12990	13098	## Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
12991	13099
12992	13100	Article LEGIARTI000025797100
Article LEGIARTI000030002838 L13037→13145
13037	13145
13038	13146	Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
13039	13147
13040		Article LEGIARTI000030002838
13041
13042		Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à [l'article L. 555-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid)demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à [l'article R. 555-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796450&dateTexte=&categorieLien=cid)par les pièces suivantes :
13043
13044		1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de [l'article L. 555-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168260&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article L. 229-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022477800&dateTexte=&categorieLien=cid);
13045
13046		2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à [l'article R. 112-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
13047
13048		Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application des articles [L. 123-14 et L. 123-14-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814768&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme.
13049
13050	13148	Article LEGIARTI000031624594
13051	13149
13052	13150	Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques :
Article LEGIARTI000031765139 L13061→13159
13061	13159
13062	13160	-interdisant, dans les zones d'effets létaux significatifs en cas de phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-39, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
13063	13161
	13162	Article LEGIARTI000031765139
	13163
	13164	Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à [l'article L. 555-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid)demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à [l'article R. 555-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796450&dateTexte=&categorieLien=cid)par les pièces suivantes :
	13165
	13166	1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de [l'article L. 555-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168260&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à [l'article L. 229-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022477800&dateTexte=&categorieLien=cid);
	13167
	13168	2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à [l'article R. 112-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
	13169
	13170	Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article [L. 153-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L153-54 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	13171
13064	13172	## Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations
13065	13173
13066	13174	Article LEGIARTI000025797310
Article LEGIARTI000028424029 L13145→13253
13145	13253
13146	13254	Le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation peut, en raison de circonstances particulières liées au caractère disproportionné du coût des solutions techniques à mettre en œuvre, à une expérimentation ou à une situation transitoire, fixer par arrêté après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, pour une famille de canalisations de transport, des aménagements aux dispositions de la présente section dans des conditions permettant d'assurer un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de [l'article L. 555-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022168198&dateTexte=&categorieLien=cid).
13147	13255
13148		Article LEGIARTI000028424029
	13256	Article LEGIARTI000028424070
	13257
	13258	Avant la mise en service de toute canalisation de transport nouvelle soumise à autorisation ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article [R. 555-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036017649&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R555-2 \(VD\)"), le transporteur adresse au service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
	13259
	13260	Le service chargé du contrôle peut demander des compléments ou corrections au dossier fourni dans le délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la réception de la déclaration.
	13261
	13262	Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
13149	13263
13150		L'étude de dangers mentionnée au 5° de [l'article R. 555-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, celle prévue par l'arrêté mentionné à [l'article R. 555-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797302&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les canalisations non soumises à autorisation, doit :
	13264	Article LEGIARTI000031802032
	13265
	13266	L'étude de dangers mentionnée au 5° de [l'article R. 555-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025796450&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, le cas échéant, celle prévue par l'arrêté mentionné à [l'article R. 555-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797310&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R555-37 \(VT\)")pour les canalisations non soumises à autorisation, doit :
13151	13267
13152	13268	a) Présenter une description des phénomènes dangereux susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrire leur probabilité, la nature et l'extension des conséquences qu'ils peuvent avoir pour les personnes, pour les biens, et pour l'environnement, et notamment préciser les risques de pollution accidentelle pour l'environnement, au regard des enjeux décrits dans l'étude d'impact ou lorsque cette dernière n'est pas requise dans l'étude de dangers, notamment en ce qui concerne le milieu aquatique et les espaces naturels sensibles ;
13153	13269
@@ -13167,7 +13283,9 @@ f) Préciser notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la
13167	13283
13168	13284	g) Indiquer la nature et l'organisation des moyens d'intervention dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de prévenir ou limiter les effets d'un éventuel sinistre ainsi que les principes selon lesquels sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à [l'article R. 555-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797353&dateTexte=&categorieLien=cid) ci-après ;
13169	13285
13170		h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.
	13286	h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
	13287
	13288	i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, prévoir les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
13171	13289
13172	13290	Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsqu'une telle étude est obligatoire et lorsque les dispositions réglementaires relatives aux deux catégories d'étude de dangers ont été respectées.
13173	13291
Article LEGIARTI000028424070 L13175→13293
13175	13293
13176	13294	Pour toute canalisation de transport en service, l'étude de dangers fait l'objet d'une mise à jour au moins quinquennale. Pour cette mise à jour, les canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'une étude de dangers unique à l'échelle de chacun des départements traversés.
13177	13295
13178		Article LEGIARTI000028424070
13179
13180		Avant la mise en service de toute canalisation de transport nouvelle soumise à autorisation ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article [R. 555-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000036017649&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R555-2 \(VD\)"), le transporteur adresse au service chargé du contrôle une déclaration accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les dispositions de l'arrêté d'autorisation.
13181
13182		Le service chargé du contrôle peut demander des compléments ou corrections au dossier fourni dans le délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la réception de la déclaration.
13183
13184		Le contenu de ce dossier et les critères précisant les tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
13185
13186	13296	## Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
13187	13297
13188	13298	Article LEGIARTI000025797770
Article LEGIARTI000030836190 L13323→13433
13323	13433
13324	13434	Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet.
13325	13435
	13436	## Section 11 : Conformité des équipements sous pression transportables
	13437
	13438	Article LEGIARTI000030836190
	13439
	13440	Au sens de la présente section, on entend par " équipements sous pression transportables " :
	13441
	13442	a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'[article L. 1252-1 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid);
	13443
	13444	b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné,
	13445
	13446	Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, ou pour le transport des matières dangereuses de numéro ONU 1051,1052,1745 (transport en citernes exclu), 1 746 (transport en citernes exclu), 1 790 (contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène) ou 2 495 (transport en citernes exclu) ;
	13447
	13448	c) Les cartouches à gaz (n° ONU 2037),
	13449
	13450	à l'exception des produits et équipements suivants :
	13451
	13452	i) les générateurs d'aérosol définis à l'[article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022013631&idArticle=JORFARTI000022013636&categorieLien=cid)relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ;
	13453
	13454	ii) les récipients cryogéniques ouverts ;
	13455
	13456	iii) les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044) soumis aux dispositions de la section 9 ;
	13457
	13458	iv) les équipements exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'[article L. 1252-1 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux équipements exemptés des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes du même arrêté.
	13459
	13460	Les classes et numéros ONU mentionnés au présent article sont définis dans les accords et règlements mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
	13461
	13462	Article LEGIARTI000030836192
	13463
	13464	Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants :
	13465
	13466	1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'[article L. 1252-1 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid);
	13467
	13468	2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des navires ou des aéronefs ;
	13469
	13470	3° Equipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules soumis aux [dispositions du livre III du code de la route](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006129091&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13471
	13472	Article LEGIARTI000030836194
	13473
	13474	Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article [L. 557-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-4 \(V\)") et définies par l'arrêté susmentionné.
	13475
	13476	Article LEGIARTI000030836196
	13477
	13478	Les procédures, mentionnées à l'article [L. 557-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-5 \(V\)"), à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans l'arrêté susmentionné.
	13479
	13480	Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et portant le marquage de conformité CE prévu à l'article [R. 557-9-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-9-8 \(V\)") peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2011.
	13481
	13482	Article LEGIARTI000030836198
	13483
	13484	La déclaration de conformité mentionnée à l'article [R. 557-2-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-2-4 \(V\)") est dénommée certificat de conformité. Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'[article L. 1252-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13485
	13486	Article LEGIARTI000030836200
	13487
	13488	Le marquage mentionné à l'article [L. 557-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-4 \(V\)")est le marquage “ Pi ” tel que défini aux points 1 à 3 de l'article 15 de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article [L. 557-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-31 \(V\)") intervenant dans les contrôles initiaux et les essais. Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
	13489
	13490	Le marquage “ Pi ” est apposé de manière visible, lisible et permanente sur l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directe de sécurité.
	13491
	13492	Article LEGIARTI000030836202
	13493
	13494	Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la conformité, visant à évaluer a posteriori leur conformité.
	13495
	13496	Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article [L. 557-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716629&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-31 \(V\)") habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée. Le succès d'une réévaluation de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable.
	13497
	13498	Article LEGIARTI000030836204
	13499
	13500	I. – Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
	13501
	13502	II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles [L. 557-4, L. 557-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L557-4 \(V\)") et R. 557-11-3 à R. 557-11-6 les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, de la directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium, de la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ou de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives.
	13503
	13504	III. – Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés les autres équipements sous pression transportables qui ont été régulièrement autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application et mis sur le marché avant le 1er juillet 2011.
	13505
	13506	IV. – Les attestations et certificats délivrés en application de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 susmentionnée demeurent valables pour l'application de la présente section. Ils sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par l'arrêté pris pour l'application de l'[article L. 1252-1 du code des transports ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid)et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit arrêté.
	13507
	13508	## Section 15 : Suivi en service des équipements sous pression transportables
	13509
	13510	Article LEGIARTI000030836210
	13511
	13512	Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression transportables mentionnés à l'article [R. 557-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000030833436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R557-11-2 \(V\)").
	13513
	13514	Article LEGIARTI000030836212
	13515
	13516	Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'[article L. 1252-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13517
	13518	Article LEGIARTI000030836215
	13519
	13520	Le succès des contrôles prévus à l'article R. 557-15-2 est matérialisé par :
	13521
	13522	– une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ;
	13523
	13524	– la marque de la date du contrôle périodique ou intermédiaire prévue dans l'arrêté pris pour l'application de l'[article L. 1252-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid), accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité.
	13525
	13526	Pour les équipements portant le marquage de conformité epsilon, lorsque le premier contrôle périodique est effectué, le numéro d'identification de l'organisme habilité est précédé du marquage " Pi ".
	13527
	13528	Article LEGIARTI000030836217
	13529
	13530	Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'[article L. 1252-1 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069379&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13531
13326	13532	## Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
13327	13533
13328	13534	Article LEGIARTI000030833265
Article LEGIARTI000006839670 L15257→15463
15257	15463
15258	15464	## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
15259	15465
15260		Article LEGIARTI000006839670
15261
15262		L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à [l'article R. 147-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-5-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
15263
15264	15466	Article LEGIARTI000006839671
15265	15467
15266	15468	Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
Article LEGIARTI000006839672 L15271→15473
15271	15473
15272	15474	3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article.
15273	15475
15274		Article LEGIARTI000006839672
15275
15276		Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à [l'article R. 147-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-1 \(V\)")du code de l'urbanisme.
15277
15278		Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)") du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
15279
15280	15476	Article LEGIARTI000006839673
15281	15477
15282	15478	I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à [l'article R. 572-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-4 \(V\)"):
Article LEGIARTI000031765068 L15361→15557
15361	15557
15362	15558	3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
15363	15559
	15560	Article LEGIARTI000031765068
	15561
	15562	Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R112-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	15563
	15564	Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
	15565
	15566	Article LEGIARTI000031765078
	15567
	15568	L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'[article R. 112-5 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719478&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15569
15364	15570	## Sous-section 1 : Dispositions générales
15365	15571
15366	15572	Article LEGIARTI000006839551
Article LEGIARTI000030002799 L15683→15889
15683	15889
15684	15890	Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
15685	15891
15686		Article LEGIARTI000030002799
	15892	Article LEGIARTI000031765128
15687	15893
15688	15894	I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de [l'article L. 571-10, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid)les infrastructures de transports terrestres définies à [l'article R. 571-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839587&dateTexte=&categorieLien=cid)qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
15689	15895
15690		1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de [l'article L. 110-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-2 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
	15896	1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de [l'article L. 110-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733588&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
15691	15897
15692		2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de [l'article R. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
	15898	2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
15693	15899
15694	15900	3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
15695	15901
Article LEGIARTI000030002783 L15761→15967
15761	15967
15762	15968	2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
15763	15969
15764		Article LEGIARTI000030002783
	15970	Article LEGIARTI000031765120
15765	15971
15766	15972	Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à [l'article R. 571-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
15767	15973
15768	15974	1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code ;
15769	15975
15770		2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de [l'article R. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
	15976	2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
15771	15977
15772	15978	3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
15773	15979
Article LEGIARTI000006839614 L15815→16021
15815	16021
15816	16022	## Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
15817	16023
15818		Article LEGIARTI000006839614
15819
15820		Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux [articles R. 147-1 à R. 147-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
15821
15822		Article LEGIARTI000006839615
15823
15824		L'enquête publique à laquelle, en application de [l'article L. 147-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-1 \(V\)")du présent code et aux dispositions des [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve de celles des [articles R. 571-60 à R. 571-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-60 \(V\)").
15825
15826	16024	Article LEGIARTI000006839617
15827	16025
15828	16026	Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Article LEGIARTI000031765106 L15865→16063
15865	16063
15866	16064	6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
15867	16065
15868		## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
	16066	Article LEGIARTI000031765106
15869	16067
15870		Article LEGIARTI000006839624
	16068	L'enquête publique à laquelle, en application de l'article [L. 112-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L112-16 \(V\)") du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et aux dispositions des [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve de celles des [articles R. 571-60 à R. 571-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839616&dateTexte=&categorieLien=cid).
15871	16069
15872		I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à [l'article R. 147-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-1 \(V\)") du code de l'urbanisme :
	16070	Article LEGIARTI000031767913
15873	16071
15874		1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
	16072	Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R112-1 \(V\)") et suivants du code de l'urbanisme.
15875	16073
15876		2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
15877
15878		3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
15879
15880		II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
	16074	## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
15881	16075
15882	16076	Article LEGIARTI000006839626
15883	16077
Article LEGIARTI000031765097 L15925→16119
15925	16119
15926	16120	11° Le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris-Le Bourget (1).
15927	16121
	16122	Article LEGIARTI000031765097
	16123
	16124	I. – Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719466&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R112-1 \(V\)") du code de l'urbanisme :
	16125
	16126	1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
	16127
	16128	2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
	16129
	16130	3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
	16131
	16132	II. – Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
	16133
15928	16134	## Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
15929	16135
15930	16136	Article LEGIARTI000006839628
Article LEGIARTI000006839631 L15947→16153
15947	16153
15948	16154	La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
15949	16155
15950		Article LEGIARTI000006839631
15951
15952		I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à [l'article L. 571-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)")sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend :
15953
15954		1° Au titre des professions aéronautiques :
15955
15956		a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
15957
15958		b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
15959
15960		c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition de l'exploitant ;
15961
15962		2° Au titre des représentants des collectivités locales :
15963
15964		a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
15965
15966		b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ;
15967
15968		c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ;
15969
15970		3° Au titre des associations :
15971
15972		a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ;
15973
15974		b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
15975
15976		II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.
15977
15978		III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les [articles R. 571-66 à R. 571-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-66 \(V\)")du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à [l'article L. 147-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-3 \(V\)") du code de l'urbanisme.
15979
15980	16156	Article LEGIARTI000006839633
15981	16157
15982	16158	Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à [l'article R. 571-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-73 \(V\)")du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70.
Article LEGIARTI000031765085 L16031→16207
16031	16207
16032	16208	Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article [1609 quatervicies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A \(V\)") du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public.
16033	16209
	16210	Article LEGIARTI000031765085
	16211
	16212	I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à [l'article L. 571-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid)sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend :
	16213
	16214	1° Au titre des professions aéronautiques :
	16215
	16216	a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
	16217
	16218	b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
	16219
	16220	c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition de l'exploitant ;
	16221
	16222	2° Au titre des représentants des collectivités locales :
	16223
	16224	a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
	16225
	16226	b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ;
	16227
	16228	c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ;
	16229
	16230	3° Au titre des associations :
	16231
	16232	a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ;
	16233
	16234	b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
	16235
	16236	II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.
	16237
	16238	III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les [articles R. 571-66 à R. 571-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031765097&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R571-66 \(V\)")du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article [L. 112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L112-6 \(V\)") du code de l'urbanisme.
	16239
16034	16240	## Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains.
16035	16241
16036	16242	Article LEGIARTI000006839640
Article LEGIARTI000025276701 L16641→16847
16641	16847
16642	16848	Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
16643	16849
16644		Article LEGIARTI000025276701
16645
16646		Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
16647
16648		1° Dans les espaces boisés classés en application de [l'article L. 130-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814552&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ;
16649
16650		2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
16651
16652	16850	Article LEGIARTI000025276760
16653	16851
16654	16852	La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
Article LEGIARTI000031765061 L16687→16885
16687	16885
16688	16886	\- ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
16689	16887
	16888	Article LEGIARTI000031765061
	16889
	16890	Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
	16891
	16892	1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article [L. 113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L113-1 \(V\)") du code de l'urbanisme ;
	16893
	16894	2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
	16895
16690	16896	## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse
16691	16897
16692	16898	Article LEGIARTI000025276658
Article LEGIARTI000025276885 L17045→17251
17045	17251
17046	17252	## Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
17047	17253
17048		Article LEGIARTI000025276885
17049
17050		Outre les formalités de publication prévues par [l'article R. 123-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817226&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
17051
17052	17254	Article LEGIARTI000027691310
17053	17255
17054	17256	Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à compter de l'entrée en vigueur du [décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=cid) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
17055	17257
	17258	Article LEGIARTI000031765057
	17259
	17260	Outre les formalités de publication prévues par l'[article R. 153-21 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid), le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
	17261
17056	17262	## Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
17057	17263
17058	17264	Article LEGIARTI000006839765