Version du 2003-09-07

Nomoscope

7 sept. 2003 eab48ec25d4577b6f98c8cb3c7267b7bdaa0a885

Version précédente : 7948efaf

Résumé IA

Ces changements simplifient les démarches administratives en permettant aux chasseurs de valider leur permis et de payer leurs taxes directement auprès des fédérations de chasse, qu'elles soient départementales ou interdépartementales, sans passer systématiquement par le comptable du Trésor. Les droits des citoyens sont modifiés par l'élargissement des possibilités de paiement et d'obtention de duplicata, tout en renforçant les obligations de contrôle en exigeant la présentation simultanée du permis, du document de validation et de l'attestation d'assurance lors des actions de chasse. Pour le public, cela se traduit par une procédure de validation plus centralisée et une vérification plus stricte des documents lors des contrôles sur le terrain.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +16 -20

Article LEGIARTI000006835802 L956→956
956	956
957	957	## Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.
958	958
959		Article LEGIARTI000006835802
	959	Article LEGIARTI000006835803
960	960
961		I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs.
	961	Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
962	962
963	963	Ce document doit comporter :
964	964
965	965	1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;
966	966
967		2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale des chasseurs ;
	967	2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
968	968
969	969	3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
970	970
971		a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement ;
	971	a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24, L. 428-14 et L. 428-15 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement ;
972	972
973	973	b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25 du code de l'environnement dont il a fait l'objet ;
974	974
Article LEGIARTI000006835805 L976→976
976	976
977	977	5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
978	978
979		II. - L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est jointe au document de validation.
	979	Article LEGIARTI000006835805
980	980
981		Article LEGIARTI000006835804
	981	Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
982	982
983		La validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère.
	983	Article LEGIARTI000006835807
984	984
985		Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, rempli et signé par le titulaire du permis, ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1.
	985	Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
986	986
987		Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 est constaté par le comptable du Trésor par l'opposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de chasser.
	987	Article LEGIARTI000006835809
988	988
989		Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable.
990
991		Article LEGIARTI000006835806
992
993		Un duplicata de la validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès du comptable du Trésor qui a reçu le paiement initial des taxes et redevances, après paiement de la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement.
994
995		Article LEGIARTI000006835808
996
997		L'attestation prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
	989	L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
998	990
999	991	Article LEGIARTI000006835810
1000	992
Article LEGIARTI000006835812 L1008→1000
1008	1000
1009	1001	Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
1010	1002
	1003	Article LEGIARTI000006835812
	1004
	1005	Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
	1006
1011	1007	## Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.
1012	1008
1013	1009	Article LEGIARTI000006835813
Article LEGIARTI000006835992 L2778→2774
2778	2774
2779	2775	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent, ou, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3.
2780	2776
2781		Article LEGIARTI000006835992
	2777	Article LEGIARTI000006835993
2782	2778
2783		Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
	2779	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent ou du document de validation de permis de chasser ou de l'attestation d'assurance.
2784	2780
2785	2781	## Paragraphe 1 : Protection du gibier.
2786	2782