Version du 2003-09-03

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3 sept. 2003 7948efaf1b171d78d2cdc4e720efc4e1bef61bd6

Version précédente : 0c50112d

Résumé IA

Ces changements renforcent les pouvoirs de gestion et de contrôle du Conservatoire de l'espace littoral en clarifiant ses compétences pour classer ses terrains et en encadrant strictement les conventions de gestion et d'occupation. Les droits des citoyens et des gestionnaires sont impactés par l'introduction de plans de gestion contraignants pouvant limiter l'accès au public et par la possibilité pour le Conservatoire de résilier les conventions d'occupation pour motif d'intérêt général, sous réserve d'une indemnisation. Cela se traduit par une protection accrue des sites naturels au détriment d'une certaine flexibilité d'usage pour les tiers.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006836525 L5344→5344
5344	5344
5345	5345	## Section 1 : Dispositions générales
5346	5346
5347		Article LEGIARTI000006836525
	5347	Article LEGIARTI000006836526
5348	5348
5349	5349	Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
5350	5350
Article LEGIARTI000006836529 L5364→5364
5364	5364
5365	5365	Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains, ou de droits immobiliers, soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
5366	5366
5367		Article LEGIARTI000006836529
	5367	Article LEGIARTI000006836530
5368	5368
5369		Le conservatoire peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.
	5369	Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil général pour l'application des articles R. 142-8 à R. 142-18 de ce code sont exercées par le directeur du conservatoire.
5370	5370
5371	5371	Article LEGIARTI000006836531
5372	5372
5373	5373	Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
5374	5374
5375		Article LEGIARTI000006836532
	5375	Article LEGIARTI000006836533
5376	5376
5377		Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
	5377	Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 243-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver et de classer afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
5378	5378
5379		A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les surfaces qui sont incorporées à son domaine propre et décide de procéder immédiatement à la revente des autres terrains.
	5379	Le conseil d'administration du conservatoire classe dans son domaine propre, mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu'ils constituent un ensemble permettant l'établissement d'un plan de gestion conformément à l'article R. 243-8-4 du présent code. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n'ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
5380	5380
5381		Article LEGIARTI000006836534
	5381	Article LEGIARTI000006836535
5382	5382
5383		Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier.
	5383	Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier, cet ensemble constituant le domaine relevant du conservatoire mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement.
5384	5384
5385	5385	Article LEGIARTI000006836536
5386	5386
Article LEGIARTI000006836537 L5388→5388
5388	5388
5389	5389	## Sous-section 2 : Gestion
5390	5390
5391		Article LEGIARTI000006836537
	5391	Article LEGIARTI000006836538
5392	5392
5393		La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10.
	5393	La gestion du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10 du code de l'environnement.
	5394
	5395	Article LEGIARTI000006836539
	5396
	5397	La convention de gestion signée entre le conservatoire et le gestionnaire définit notamment, en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, les obligations et les responsabilités des parties, les modalités de suivi de la gestion par le conservatoire, sa durée et son mode de résiliation.
	5398
	5399	La gestion des immeubles relevant de l'établissement public comprend au moins l'entretien et le gardiennage de ceux-ci ainsi que l'accueil du public le cas échéant.
	5400
	5401	Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire. Elles peuvent avoir une durée supérieure à celle de la convention de gestion. Dans ce cas, le gestionnaire n'est lié au titulaire de la convention d'usage que jusqu'à l'échéance de la convention de gestion.
	5402
	5403	Article LEGIARTI000006836540
	5404
	5405	La convention d'occupation mentionnée à l'article L. 322-10 du code de l'environnement est renouvelable par décision expresse. Toutefois, le conservatoire peut y mettre fin avant sa date d'expiration soit dans des conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et les travaux qu'il aura réalisés avec l'accord du conservatoire.
	5406
	5407	Article LEGIARTI000006836541
	5408
	5409	Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré.
	5410
	5411	Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
	5412
	5413	Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.
	5414
	5415	Article LEGIARTI000006836542
	5416
	5417	Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration et en application de l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'accès au domaine du conservatoire ainsi que les activités qui peuvent y être exercées peuvent être limités.
	5418
	5419	Article LEGIARTI000006836543
	5420
	5421	Les gardes du littoral prêtent serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Cette assermentation est enregistrée auprès du greffe des autres tribunaux d'instance si le garde exerce sa compétence sur le territoire de plusieurs tribunaux.
	5422
	5423	La formule du serment est la suivante :
	5424
	5425	"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
	5426
	5427	Le commissionnement délivré en application de l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement peut être retiré par le préfet, le cas échéant à la demande du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
	5428
	5429	Le directeur du conservatoire délivre aux gardes du littoral une carte professionnelle sur laquelle sont précisés les chefs de commissionnement et la compétence territoriale. Cette carte est signée par le préfet et par le greffier du tribunal d'instance territorialement compétent.
5394	5430
5395	5431	Article LEGIARTI000006836544
5396	5432
Article LEGIARTI000006836545 L5398→5434
5398	5434
5399	5435	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
5400	5436
5401		Article LEGIARTI000006836545
	5437	Article LEGIARTI000006836546
5402	5438
5403		Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
	5439	I. - Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :
5404	5440
5405		1° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
	5441	1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;
5406	5442
5407		2° Un représentant du ministre de la défense ;
	5443	2° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
5408	5444
5409		3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
	5445	3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5410	5446
5411		4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	5447	4° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
5412	5448
5413		5° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
	5449	5° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
5414	5450
5415		6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
	5451	6° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
5416	5452
5417		7° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
	5453	7° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5418	5454
5419		8° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
	5455	8° Un représentant du ministre de la défense ;
5420	5456
5421		9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
	5457	9° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
5422	5458
5423		10° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
	5459	10° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
5424	5460
5425		11° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
	5461	11° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
5426	5462
5427		12° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	5463	12° Les neuf présidents des conseils de rivages ;
5428	5464
5429		13° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
	5465	13° Trois députés et trois sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
5430	5466
5431		14° Les sept présidents des conseils de rivages ;
	5467	14° Trois personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.
5432	5468
5433		15° Un membre de chacun des conseils de rivages de la France métropolitaine désigné par le conseil concerné ;
	5469	II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :
5434	5470
5435		16° Trois députés et deux sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
	5471	1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique central du conservatoire ;
5436	5472
5437		17° Quatre personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature parmi les responsables des associations de protection de la nature.
	5473	2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.
5438	5474
5439		Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la protection de la nature.
	5475	III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
5440	5476
5441		Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
	5477	IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
5442	5478
5443		Article LEGIARTI000006836548
	5479	Article LEGIARTI000006836549
5444	5480
5445		Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents et membres des conseils de rivages, et des personnalités choisies parmi les responsables des associations de protection de la nature, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
	5481	Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents des conseils de rivages, et des personnalités qualifiées, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
5446	5482
5447	5483	Le mandat d'administrateur est renouvelable.
5448	5484
Article LEGIARTI000006836551 L5450→5486
5450	5486
5451	5487	En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
5452	5488
5453		Article LEGIARTI000006836551
	5489	Article LEGIARTI000006836552
5454	5490
5455		Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.
5456
5457		Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet 1971.
	5491	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires d'Etat.
5458	5492
5459	5493	Article LEGIARTI000006836553
5460	5494
Article LEGIARTI000006836558 L5480→5514
5480	5514
5481	5515	La voix du président est prépondérante.
5482	5516
5483		Article LEGIARTI000006836558
	5517	Article LEGIARTI000006836559
5484	5518
5485	5519	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
5486	5520
5487		Il vote le budget et approuve le compte financier.
5488
5489		Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions.
5490
5491		Il décide des emprunts.
5492
5493		Il approuve les conventions de gestion visées à l'article L. 322-9.
5494
5495		Il arrête son règlement intérieur.
5496
5497		Article LEGIARTI000006836561
5498
5499		Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 322-3.
5500
5501		Article LEGIARTI000006836562
5502
5503		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai de huit jours le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observation, sauf en ce qui concerne les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes, délibérations qui ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de l'économie et des finances.
5504
5505		## Sous-section 2 : Conseils de rivage
5506
5507		Article LEGIARTI000006836565
5508
5509		Les conseils de rivage sont au nombre de sept :
5510
5511		1° Le conseil du rivage méditerranéen (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
5512
5513		2° Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ;
5514
5515		3° Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne) ;
5516
5517		4° Le conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord (régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) ;
5518
5519		5° Le conseil des rivages français d'Amérique ;
5520
5521		6° Le conseil des rivages français de l'océan Indien ;
5522
5523		7° Le conseil des rivages des lacs.
5524
5525		Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
5526
5527		Article LEGIARTI000006836567
5528
5529		La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code.
5530
5531		Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
5532
5533		Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
5534
5535		Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.
5536
5537		I. - Rivage méditerranéen.
5538
5539		Conseillers régionaux Provence - Côte d'Azur : 3.
5540
5541		Conseillers généraux : Alpes-Maritimes 1, Var 1, Bouches-du-Rhône 1.
5542
5543		Conseillers régionaux Languedoc - Roussillon : 4.
5544
5545		Conseillers généraux : Gard 1, Hérault 1, Aude 1, Pyrénées-Orientales 1.
5546
5547		Nombre total de conseillers régionaux : 7.
5548
5549		Nombre total de conseillers généraux : 7.
5550
5551		Total général, 14.
5552
5553		II. - Rivage de la Corse.
5554
5555		Conseillers régionaux Corse : 6.
5556
5557		Conseillers généraux : Haute-Corse 3, Corse-du-Sud 3.
5558
5559		Nombre total de conseillers régionaux : 6.
5560
5561		Nombre total de conseillers généraux : 6.
5562
5563		Total général, 12.
5564
5565		III. - Rivages atlantiques.
5566
5567		Conseillers régionaux Aquitaine : 3.
5568
5569		Conseillers généraux : Pyrénées-Atlantiques 1, Landes 1, Gironde 1.
5570
5571		Conseillers régionaux Poitou-Charentes : 1.
5572
5573		Conseillers généraux : Charente-Maritime 1.
5574
5575		Conseillers régionaux Pays de la Loire : 2.
5576
5577		Conseillers généraux : Vendée 1, Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu) 1.
5578
5579		Conseillers régionaux Bretagne : 4.
5580
5581		Conseillers généraux : Morbihan 1, Finistère 1, Côtes-d'Armor 1, Ille-et-Vilaine 1.
5582
5583		Nombre total de conseillers régionaux : 10.
5584
5585		Nombre total de conseillers généraux : 10.
5586
5587		Total général, 20.
5588
5589		IV. - Rivages de la Manche et de la mer du Nord.
5590
5591		Conseillers régionaux Basse-Normandie : 2.
	5521	Il délibère notamment sur :
5592	5522
5593		Conseillers généraux : Manche 1, Calvados 1.
	5523	1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;
5594	5524
5595		Conseillers régionaux Haute-Normandie : 2.
	5525	2° Le programme pluriannuel d'acquisitions, ainsi que toutes les décisions relatives à la constitution du domaine du conservatoire ;
5596	5526
5597		Conseillers généraux : Seine-Maritime 1, Eure 1.
	5527	3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
5598	5528
5599		Conseillers régionaux Picardie : 1.
	5529	4° Le classement des immeubles dans le domaine propre du conservatoire ;
5600	5530
5601		Conseillers généraux : Somme 1.
	5531	5° Le budget, les décisions modificatives, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5602	5532
5603		Conseillers régionaux Nord - Pas-de-Calais : 2.
	5533	6° Les emprunts ;
5604	5534
5605		Conseillers généraux : Pas-de-Calais 1, Nord 1.
	5535	7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ;
5606	5536
5607		Nombre total de conseillers régionaux : 7.
	5537	8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 243-1 ;
5608	5538
5609		Nombre total de conseillers généraux : 7.
	5539	9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ;
5610	5540
5611		Total général, 14.
	5541	10° Les conventions d'occupation visées à l'article L. 322-10 du code de l'environnement ;
5612	5542
5613		V. - Rivages des lacs.
	5543	11° Le niveau de prise en compte des besoins de l'établissement pour l'application du code des marchés publics ;
5614	5544
5615		Conseillers régionaux Midi-Pyrénées : 1.
	5545	12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
5616	5546
5617		Conseillers généraux : Aveyron (Pareloup Sarrans) 1.
	5547	13° La composition du conseil scientifique.
5618	5548
5619		Conseillers régionaux Auvergne : 2.
	5549	Il arrête son règlement intérieur.
5620	5550
5621		Conseillers généraux : Cantal (val Bort-les-Orgues, Sarrans) 1, Puy-de-Dôme (val Bort-les-Orgues) 1.
	5551	Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
5622	5552
5623		Conseillers régionaux Limousin : 3.
	5553	Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.
5624	5554
5625		Conseillers généraux : Corrèze (val Bort-les-Orgues) 1, Creuse (Vassivière) 1, Haute-Vienne (Vassivière) 1.
	5555	Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
5626	5556
5627		Conseillers régionaux Champagne-Ardenne : 3.
	5557	Article LEGIARTI000006836561
5628	5558
5629		Conseillers généraux : Aube (forêt d'Orient, réservoir de l'Aube) 1, Haute-Marne (Der Chantecoq) 1, Marne (Der Chantecoq) 1.
	5559	Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 322-3.
5630	5560
5631		Conseillers régionaux Franche-Comté : 1.
	5561	Article LEGIARTI000006836563
5632	5562
5633		Conseillers généraux : Jura (Vouglans) 1.
	5563	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observations.
5634	5564
5635		Conseillers régionaux Rhône-Alpes : 2.
	5565	Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget n'ont pas fait d'observations.
5636	5566
5637		Conseillers généraux : Savoie (Bourget) 1, Haute-Savoie (Léman - lac d'Annecy) 1.
	5567	Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des délibérations et documents correspondants par les ministres précités et s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.
5638	5568
5639		Conseillers régionaux Languedoc-Roussillon : 1.
	5569	Article LEGIARTI000006836564
5640	5570
5641		Conseillers généraux : Lozère (Naussac, Grandval) 1.
	5571	Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
5642	5572
5643		Conseillers régionaux Lorraine : 2.
	5573	Il désigne en son sein un président.
5644	5574
5645		Conseillers généraux : Meuse (Madine) 1, Meurthe-et-Moselle (Madine) 1.
	5575	Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
5646	5576
5647		Conseillers régionaux Provence - Alpes - Côte d'Azur : 3.
	5577	Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.
5648	5578
5649		Conseillers généraux : Hautes-Alpes (Serre-Ponçon) 1, Alpes-de-Haute-Provence (Sainte-Croix-du-Verdon - Serre-Ponçon) 1, Var (Sainte-Croix-du-Verdon) 1.
	5579	## Sous-section 2 : Conseils de rivage
5650	5580
5651		Nombre total de conseillers régionaux : 18.
	5581	Article LEGIARTI000006836566
5652	5582
5653		Nombre total de conseillers généraux : 18.
	5583	I. - Les conseils de rivage sont au nombre de neuf :
5654	5584
5655		Total général, 36.
	5585	1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
5656	5586
5657		VI. - Rivages français d'Amérique.
	5587	2° Le conseil des rivages de Normandie (régions Haute-Normandie et Basse-Normandie) ;
5658	5588
5659		Conseillers régionaux Martinique : 2.
	5589	3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ;
5660	5590
5661		Conseillers généraux Martinique : 2.
	5591	4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (régions Poitou-Charentes et Aquitaine) ;
5662	5592
5663		Conseillers régionaux Guadeloupe : 2.
	5593	5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
5664	5594
5665		Conseillers généraux Guadeloupe : 2.
	5595	6° Le conseil des rivages de la Corse ;
5666	5596
5667		Conseillers régionaux Guyane : 2.
	5597	7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
5668	5598
5669		Conseillers généraux Guyane : 2.
	5599	8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (département de la Réunion et collectivité départementale de Mayotte) ;
5670	5600
5671		Nombre total de conseillers régionaux : 6.
	5601	9° Le conseil des rivages des lacs.
5672	5602
5673		Nombre total de conseillers généraux : 6.
	5603	II. - Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
5674	5604
5675		Total général, 12.
	5605	III. - Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.
5676	5606
5677		VII. - Rivages français de l'océan Indien.
	5607	XVIII. - L'annexe de l'article R. 243-23 est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
5678	5608
5679		Conseillers régionaux Réunion : 4.
	5609	Article LEGIARTI000006836568
5680	5610
5681		Conseillers généraux Réunion : 4.
	5611	La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code.
5682	5612
5683		Conseillers généraux collectivité territoriale de Mayotte : 4.
	5613	Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
5684	5614
5685		Nombre total de conseillers régionaux : 4.
	5615	Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
5686	5616
5687		Nombre total de conseillers généraux : 8.
	5617	Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.
5688	5618
5689		Total général, 12.
	5619	(Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 3 septembre 2003).
5690	5620
5691	5621	Article LEGIARTI000006836569
5692	5622
Article LEGIARTI000006836573 L5706→5636
5706	5636
5707	5637	Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
5708	5638
5709		Article LEGIARTI000006836573
	5639	Article LEGIARTI000006836574
5710	5640
5711	5641	Les conseils de rivage :
5712	5642
Article LEGIARTI000006836575 L5714→5644
5714	5644
5715	5645	Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
5716	5646
5717		Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre ;
	5647	Sont consultés sur les conventions de gestion, d'attribution et d'occupation afférentes aux immeubles situés dans leur champ de compétence.
5718	5648
5719		Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
	5649	Sont consultés sur les conventions de partenariat définies à l'article R 243-1 concernant le territoire de leur compétence.
5720	5650
5721	5651	Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
5722	5652
5723	5653	## Sous-section 3 : Directeur
5724	5654
5725		Article LEGIARTI000006836575
	5655	Article LEGIARTI000006836576
5726	5656
5727	5657	Le directeur de l'établissement est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
5728	5658
@@ -5730,6 +5660,10 @@ Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et d
5730	5660
5731	5661	Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
5732	5662
	5663	Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration. Il peut les désigner comme ordonnateurs secondaires ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget.
	5664
	5665	Le directeur est la personne responsable des marchés pour les marchés de l'établissement public. Il peut déléguer ses compétences aux délégués des rivages, pour la passation des marchés de travaux et de services relatifs à l'aménagement et à la gestion des biens immobiliers, conformément à la détermination du niveau de prise en compte des besoins arrêtée par le conseil d'administration.
	5666
5733	5667	Il représente l'établissement en justice.
5734	5668
5735	5669	Il peut déléguer sa signature.
Article LEGIARTI000006836579 L5764→5698
5764	5698
5765	5699	8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
5766	5700
5767		Article LEGIARTI000006836579
	5701	Article LEGIARTI000006836580
5768	5702
5769	5703	Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
5770	5704
	5705	L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection de la nature.
	5706
5771	5707	Article LEGIARTI000006836581
5772	5708
5773	5709	Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
5774	5710
5775	5711	Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
5776	5712
	5713	Article LEGIARTI000006836583
	5714
	5715	Les régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	5716
5777	5717	## Section 1 : Principes généraux
5778	5718
5779	5719	Article LEGIARTI000006836584
Article LEGIARTI000006836662 L7794→7734
7794	7734
7795	7735	## Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
7796	7736
7797		Article LEGIARTI000006836662
	7737	Article LEGIARTI000006836663
7798	7738
7799		Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
	7739	Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article R. 243-7-1, du 8° de l'article R. 243-31 et des modifications apportées par le décret n° 2003-839 du 29 août 2003 aux articles R. 243-1, R. 243-4, R. 243-7, R. 243-8, R. 243-8-1, R. 243-8-2, R. 243-8-4 et R. 243-8-5.
7800	7740
7801		Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23.
	7741	Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1.
7802	7742
7803	7743	## Section 1 : Protection de la faune et de la flore
7804	7744