Version du 2003-08-07

Nomoscope

7 août 2003 0c50112d15331df19ca7110544171856cdd89afb

Version précédente : ad0fad76

Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur les associations de chasse en imposant une tutelle préfectorale stricte, notamment pour l'approbation de leurs statuts et la gestion des manquements graves. Ils modifient les droits des chasseurs et des propriétaires en clarifiant les procédures de création obligatoire ou facultative de ces associations, tout en exigeant une transparence accrue via la mise à disposition publique des listes de membres et des documents de gestion. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité des activités cynégétiques et une possibilité accrue d'intervention administrative en cas de troubles ou de non-respect des règles locales.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006835643 L0→1
	1	## Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
	2
	3	Article LEGIARTI000006835643
	4
	5	Le préfet assure la tutelle des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Il peut déléguer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses attributions.
	6
	7	Article LEGIARTI000006835645
	8
	9	Toutes modifications aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doivent être soumises à l'approbation du préfet.
	10
	11	Article LEGIARTI000006835647
	12
	13	En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale, de violation des dispositions de la présente section ou de non-respect du schéma départemental de gestion cynégétique, par une association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de nouvelles élections devront avoir lieu.
	14
	15	Article LEGIARTI000006835649
	16
	17	Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social :
	18
	19	1° La liste de ses membres ;
	20
	21	2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
	22
	23	3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
	24
	25	Ces documents doivent être régulièrement tenus à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.
	26
	27	## Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées.
	28
	29	Article LEGIARTI000006835651
	30
	31	En vue de permettre au ministre chargé de la chasse d'établir la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et la chambre d'agriculture.
	32
	33	Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
	34
	35	Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si cette majorité n'est pas acquise, le président convoque immédiatement une assemblée générale extraordinaire, qui se prononce à la majorité simple des votants. La fédération doit donner son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où elle a été consultée par le préfet.
	36
	37	La chambre d'agriculture doit donner son avis dans le même délai, soit lors de sa plus prochaine session ordinaire, soit, si celle-ci ne peut intervenir dans le délai de deux mois prescrit, lors d'une session extraordinaire intervenant à la demande du ministre de l'agriculture.
	38
	39	Article LEGIARTI000006835653
	40
	41	Le préfet transmet au conseil général les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture. Le conseil général émet son avis lors de sa plus prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
	42
	43	Article LEGIARTI000006835655
	44
	45	Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 222-5.
	46
	47	Article LEGIARTI000006835657
	48
	49	L'arrêté ministériel est publié au Journal officiel et affiché pendant un mois dans toutes les communes de chaque département intéressé, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
	50
	51	Article LEGIARTI000006835659
	52
	53	Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.
	54
	55	Article LEGIARTI000006835661
	56
	57	La liste mentionnée à l'article L. 422-6 du code de l'environnement peut être complétée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la chasse pris après l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 222-5 à R. 222-8.
	58
	59	Article LEGIARTI000006835663
	60
	61	Les minimums de surface fixés en application de l'article L. 422-13 du code de l'environnement peuvent être ultérieurement modifiés dans les formes prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8.
	62
	63	La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période d'apport définie à l'article R. 222-41, en cours à la date de la décision.
	64
	65	Cette décision emporte la révision, suivant les règles énoncées aux articles R. 222-17 à R. 222-32, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.
	66
	67	## Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes.
	68
	69	Article LEGIARTI000006835665
	70
	71	Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 du code de l'environnement, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
	72
	73	Article LEGIARTI000006835667
	74
	75	Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7 du code de l'environnement, ne sont pas pris en compte :
	76
	77	1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement ;
	78
	79	2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 du code de l'environnement qui répondaient à l'une des trois conditions suivantes :
	80
	81	a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;
	82
	83	b) Surveillance par un garde assermenté ;
	84
	85	c) Signalisation assurée par des pancartes.
	86
	87	Article LEGIARTI000006835669
	88
	89	Les demandes prévues à l'article L. 422-7 du code de l'environnement sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.
	90
	91	Article LEGIARTI000006835671
	92
	93	Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
	94
	95	Article LEGIARTI000006835673
	96
	97	Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 422-7 du code de l'environnement, une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est applicable.
	98
	99	## Paragraphe 1 : Enquête.
	100
	101	Article LEGIARTI000006835675
	102
	103	L'enquête prévue à l'article L. 422-8 du code de l'environnement pour déterminer quels terrains seront soumis à l'action de l'association communale de chasse est effectuée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.
	104
	105	Le préfet désigne par arrêté le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête, choisis sur des listes établies en application de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou parmi toutes personnes compétentes.
	106
	107	Article LEGIARTI000006835677
	108
	109	L'arrêté du préfet précise également :
	110
	111	1° La date à laquelle l'enquête sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à trois jours ;
	112
	113	2° Les heures et lieux où le public pourra voir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
	114
	115	Article LEGIARTI000006835679
	116
	117	L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs et affiché à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité soit limitée nécessairement à la commune où ont lieu les opérations d'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
	118
	119	L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans la presse locale.
	120
	121	Article LEGIARTI000006835681
	122
	123	Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 222-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.
	124
	125	Article LEGIARTI000006835684
	126
	127	Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraîtraient en droit de formuler l'opposition prévue à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.
	128
	129	Article LEGIARTI000006835686
	130
	131	Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 doit appartenir :
	132
	133	1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date certaine ;
	134
	135	2° Soit à un groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance de ses droits.
	136
	137	Pour l'application de la présente section, n'est pas considéré comme détenteur du droit de chasse le bénéficiaire du droit personnel de chasser attribué au fermier par le statut du fermage.
	138
	139	Article LEGIARTI000006835688
	140
	141	Au vu de la liste établie conformément à l'article R. 222-21, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui y figurent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	142
	143	Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 222-8 ou de l'article R. 222-15. Elle invite l'intéressé à faire connaître au commissaire enquêteur, dans le délai de trois mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il fait opposition en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.
	144
	145	Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse qui fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement et dont le territoire est limitrophe d'enclaves au sens de l'article L. 422-20 du même code doit indiquer s'il désire ou non y louer le droit de chasse dans les conditions de l'article R. 222-61.
	146
	147	Article LEGIARTI000006835690
	148
	149	A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet.
	150
	151	Le détenteur du droit de chasse peut faire opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement pour l'ensemble des droits de chasse sur le territoire intéressé, jusqu'à l'expiration de son contrat, et sans avoir à faire la preuve de l'accord du propriétaire, même si ce contrat réserve à celui-ci une partie du droit de chasse sur le territoire intéressé. Dans le cas toutefois de cette opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits.
	152
	153	De même s'il y a pluralité de détenteurs, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement d'un seul détenteur suffit.
	154
	155	S'il s'agit d'une société détentrice, l'opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement est décidée conformément à ses statuts.
	156
	157	Article LEGIARTI000006835692
	158
	159	Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
	160
	161	Article LEGIARTI000006835694
	162
	163	Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 222-21 et qui estimeraient néanmoins pouvoir faire opposition disposent pour la formuler d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours prévu à l'article R. 222-31.
	164
	165	Article LEGIARTI000006835697
	166
	167	A l'expiration du délai de trois mois ouvert pour les oppositions, la commission établit :
	168
	169	1° La liste des terrains ayant fait l'objet d'une opposition qu'elle estime justifiée, ainsi que l'état des enclaves qui y sont comprises ;
	170
	171	2° La liste des terrains pouvant être soumis à l'action de l'association communale, c'est-à-dire :
	172
	173	a) Les terrains d'un seul tenant d'une superficie inférieure aux minimums fixés par l'article L. 422-13 du code de l'environnement, éventuellement modifiés ;
	174
	175	b) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été formulée ;
	176
	177	c) Les terrains mentionnés à l'article R. 222-21 pour lesquels l'opposition n'a pas été estimée fondée ;
	178
	179	d) Les terrains du domaine privé de l'Etat, autres que les forêts domaniales, qui n'auront pas fait l'objet d'une décision d'exclusion conformément à l'article L. 422-11 du code de l'environnement.
	180
	181	Article LEGIARTI000006835700
	182
	183	Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :
	184
	185	1° Le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article R. 222-21 ;
	186
	187	2° Les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article R. 222-23 ;
	188
	189	3° Les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues à l'article R. 222-24 ;
	190
	191	4° Les listes énumérées à l'article R. 222-27.
	192
	193	Article LEGIARTI000006835703
	194
	195	Le dossier mentionné à l'article R. 222-28 est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.
	196
	197	Article LEGIARTI000006835705
	198
	199	Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale, ainsi que par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune intéressée. L'accomplissement de ces dernières mesures de publicité est certifié par le maire.
	200
	201	Article LEGIARTI000006835708
	202
	203	Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.
	204
	205	Article LEGIARTI000006835710
	206
	207	Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
	208
	209	Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 222-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs.
	210
	211	## Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée.
	212
	213	Article LEGIARTI000006835712
	214
	215	La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 du code de l'environnement, est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
	216
	217	L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
	218
	219	Article LEGIARTI000006835714
	220
	221	L'assemblée mentionnée à l'article R. 222-33, dont le président est désigné par le préfet, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.
	222
	223	Elle établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.
	224
	225	Ceux de ces membres qui sont présents ou régulièrement représentés approuvent les statuts sur proposition du président de séance.
	226
	227	Ils procèdent à l'élection du premier conseil d'administration.
	228
	229	Article LEGIARTI000006835716
	230
	231	L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 222-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
	232
	233	L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
	234
	235	La liste est communiquée au préfet par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci l'arrête et la publie au recueil des actes administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 222-39.
	236
	237	Article LEGIARTI000006835718
	238
	239	Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, en vue de désigner le bureau qui comprend un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
	240
	241	Article LEGIARTI000006835721
	242
	243	Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 7 du décret du 16 août 1901.
	244
	245	Article LEGIARTI000006835722
	246
	247	Le président de l'association communale déclarée adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
	248
	249	1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
	250
	251	2° Ses statuts en double exemplaire ;
	252
	253	3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
	254
	255	4° La liste de ses membres ;
	256
	257	5° La liste des parcelles cadastrales constituant son territoire de chasse établi en application des articles L. 422-10 et L. 422-12 du code de l'environnement ou résultant d'accords amiables ;
	258
	259	6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
	260
	261	Le préfet délivre l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément.
	262
	263	Article LEGIARTI000006835723
	264
	265	Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 222-17 à R. 222-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 222-63 et R. 222-64, l'association communale est agréée par arrêté du préfet.
	266
	267	Article LEGIARTI000006835724
	268
	269	L'arrêté prévu à l'article R. 222-39 est affiché dans la commune aux emplacements utilisés habituellement par l'administration. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
	270
	271	Article LEGIARTI000006835725
	272
	273	Les apports prévus à l'article L. 422-9 du code de l'environnement sont réputés réalisés à la date d'agrément de l'association par le préfet, pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de cinq années chacune, dont la première a comme point de départ la date d'agrément de l'association communale, lorsque cette association a été constituée après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
	274
	275	Pour les associations constituées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dont les apports ont été réalisés pour valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six ans, le point de départ de la première période de cinq ans correspond à la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
	276
	277	## Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition.
	278
	279	Article LEGIARTI000006835726
	280
	281	Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, canaux et cours d'eau non domaniaux ainsi que les limites de communes n'interrompent pas la continuité des fonds.
	282
	283	Article LEGIARTI000006835727
	284
	285	Pour l'application de l'article L. 422-13 du code de l'environnement, sont considérés comme marais non asséchés les terrains périodiquement inondés sur lesquels se trouve une végétation aquatique.
	286
	287	Tout marais dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un étang ouvrant droit à opposition, tout étang dont la superficie est inférieure au minimum prévu pour sa catégorie de terrain de chasse et qui est attenant à un marais ouvrant droit à opposition suit le sort de cet étang ou de ce marais.
	288
	289	L'opposition concernant le droit de chasse dans les marais et les étangs n'est valable que pour la chasse au gibier d'eau.
	290
	291	L'opposition concernant le droit de chasse sur les terrains où existent des postes fixes pour la chasse aux colombidés n'est valable que pour cette seule chasse.
	292
	293	Article LEGIARTI000006835728
	294
	295	Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues à l'article R. 222-24, 2e et 3e alinéas, les obligations définies par l'article L. 422-15 du code de l'environnement incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.
	296
	297	## Paragraphe 3 : Apports.
	298
	299	Article LEGIARTI000006835729
	300
	301	Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
	302
	303	a) Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 du code de l'environnement ;
	304
	305	b) Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.
	306
	307	Article LEGIARTI000006835730
	308
	309	Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à l'article R. 222-47, faire apport de ce droit à l'association si tout à la fois :
	310
	311	1° Son contrat de location a pour terme certain une date postérieure à l'expiration de l'une des périodes mentionnées à l'article R. 222-41 ;
	312
	313	2° Ce contrat ne comporte aucune réserve en faveur du propriétaire, ni clause interdisant au locataire la cession de son droit de chasse.
	314
	315	Toutefois cet apport du locataire ne vaut que jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article R. 222-41 qui précédera l'expiration du contrat de location.
	316
	317	Dans tous les autres cas, l'apport du détenteur du droit de chasse ne peut être reçu qu'avec l'accord du ou des propriétaires intéressés, qui devront alors faire apport s'il y a lieu des droits qu'ils s'étaient réservés et souscrire, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants cause éventuels, aux conditions fixées par les articles R. 222-49 et R. 222-50.
	318
	319	Article LEGIARTI000006835731
	320
	321	Les engagements prévus au a de l'article R. 222-47 et à l'article R. 222-48 sont conclus pour valoir jusqu'à l'expiration des périodes d'apport mentionnées à l'article R. 222-41.
	322
	323	Article LEGIARTI000006835732
	324
	325	Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du a de l'article R. 222-47, ou le détenteur du droit de chasse mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-48, s'il désire retirer son apport, ne le peut que dans les conditions prévues à l'article R. 222-53-1.
	326
	327	## Paragraphe 4 : Indemnisation des apports.
	328
	329	Article LEGIARTI000006835733
	330
	331	Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 422-17 du code de l'environnement, le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dont l'apport a été fait à l'association doit justifier d'une privation de revenus antérieurs ou d'améliorations apportées au territoire dont il avait la jouissance cynégétique.
	332
	333	Article LEGIARTI000006835734
	334
	335	A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R. 222-51, R. 222-60 et R. 222-61 sont fixées par les juridictions de l'ordre judiciaire, conformément aux règles de droit commun en matière de compétence et de procédure applicables devant ces juridictions aux actions personnelles ou mobilières.
	336
	337	Article LEGIARTI000006835735
	338
	339	A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les droits des parties est devenu définitif, et aussi longtemps que l'indemnité n'est pas payée, l'exercice du droit de chasse par l'association sur le territoire intéressé est et demeure suspendu. Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse continue à user de leurs droits jusqu'au paiement de l'indemnité.
	340
	341	## Paragraphe 5 : Modification du territoire de l'association.
	342
	343	Article LEGIARTI000006835736
	344
	345	L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 du code de l'environnement est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 du même code, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 222-24.
	346
	347	Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.
	348
	349	La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-35.
	350
	351	Article LEGIARTI000006835737
	352
	353	Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 222-24 du code rural.
	354
	355	Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 222-53-1.
	356
	357	Article LEGIARTI000006835738
	358
	359	Cessent de faire partie du territoire de l'association ou perdent le caractère d'enclaves, les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
	360
	361	1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
	362
	363	2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
	364
	365	3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 du code de l'environnement ;
	366
	367	4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
	368
	369	Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L. 422-20 du code de l'environnement.
	370
	371	Article LEGIARTI000006835739
	372
	373	Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement vient à être morcelé, toute fraction du territoire qui ne justifierait plus à elle seule le droit à opposition est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 222-59 à R. 222-61.
	374
	375	Avant de statuer, le préfet informe le propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du projet d'intégration de son territoire au sein de l'association. Le propriétaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler ses observations ou, le cas échéant, son opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.
	376
	377	Article LEGIARTI000006835740
	378
	379	Si l'acquéreur d'un terrain exclu du territoire de l'association communale de chasse agréée en application du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement n'a pas, dans les conditions prévues à l'article L. 422-19 du même code, notifié au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de maintenir cette opposition, le terrain est, par arrêté du préfet, à la diligence du président de l'association, incorporé dans le territoire de celle-ci. Le préfet informe préalablement le nouveau propriétaire de la demande du président de l'association et recueille ses observations.
	380
	381	Article LEGIARTI000006835741
	382
	383	Sont incorporés dans le territoire de l'association les terrains qui, postérieurement à la constitution de ce territoire, remplissent l'une des conditions suivantes :
	384
	385	1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres de toute construction qui n'est plus affectée à usage d'habitation ;
	386
	387	2° Ne plus être entourés d'une clôture répondant à la définition donnée par l'article L. 424-3 du code de l'environnement ;
	388
	389	3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision de l'autorité compétente abrogeant l'exclusion prévue à l'article L. 422-11 du code de l'environnement ;
	390
	391	4° Cesser de faire partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
	392
	393	L'apport de ces terrains à l'association intéressée prend effet respectivement :
	394
	395	a) Dans les deux premiers cas, au terme d'un délai de trois mois à compter de la notification qui en sera faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au propriétaire intéressé, par le préfet sur proposition du président de l'association, sauf opposition formulée par celui-ci en application des 3° ou 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.
	396
	397	Le propriétaire dispose, pour faire connaître son opposition, d'un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'apport de ses terrains à l'association. Il doit fournir les justificatifs prévus au premier alinéa de l'article R. 222-24 ;
	398
	399	b) Dans les troisième et quatrième cas, à compter de la notification par l'autorité compétente, de sa décision, au président de l'association.
	400
	401	Article LEGIARTI000006835742
	402
	403	Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 222-54 à R. 222-57 sont arrêtées par le préfet. Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au recueil des actes administratifs.
	404
	405	Cette publicité est également applicable aux apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 222-47 à R. 222-50 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
	406
	407	## Paragraphe 6 : Enclaves.
	408
	409	Article LEGIARTI000006835743
	410
	411	Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 du code de l'environnement tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
	412
	413	Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
	414
	415	Article LEGIARTI000006835744
	416
	417	Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R. 222-59 est dévolu à l'association communale pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande.
	418
	419	Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dans une enclave a droit à indemnité dans les conditions prévues à l'article R. 222-51.
	420
	421	En cas de cession du droit de chasse à la fédération, celle-ci rembourse à l'association le montant des sommes qu'elle a pu verser à l'intéressé.
	422
	423	Article LEGIARTI000006835745
	424
	425	La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, ou si elle entend mettre en réserve ladite enclave.
	426
	427	En cas de désaccord sur les conditions d'échange ou de location et le montant des soultes ou des loyers, le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R. 222-52 et R. 222-53.
	428
	429	Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
	430
	431	## Sous-section 4 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
	432
	433	Article LEGIARTI000006835746
	434
	435	Les associations communales de chasse agréées :
	436
	437	1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 222-63 et R. 222-64 ;
	438
	439	2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit à trois par autorisation du préfet. Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
	440
	441	Article LEGIARTI000006835747
	442
	443	Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du code de l'environnement, les dispositions ci-après :
	444
	445	1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;
	446
	447	2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci ;
	448
	449	3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;
	450
	451	4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à l'association ;
	452
	453	5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de l'association ;
	454
	455	6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'admission correspondantes ;
	456
	457	7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;
	458
	459	8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse ;
	460
	461	9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de l'association ;
	462
	463	10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations, des cotisations ou des assurances ;
	464
	465	11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;
	466
	467	12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer l'équilibre du budget, et qui seront :
	468
	469	a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement, d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse, d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur le prix du permis de chasser ;
	470
	471	b) Les revenus du patrimoine ;
	472
	473	c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement intérieur ;
	474
	475	d) Les subventions ;
	476
	477	e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.
	478
	479	13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer :
	480
	481	a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
	482
	483	b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
	484
	485	c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.
	486
	487	14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;
	488
	489	15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
	490
	491	Article LEGIARTI000006835749
	492
	493	Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse doit assurer en outre par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. A ce titre il doit prévoir :
	494
	495	1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
	496
	497	a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
	498
	499	b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux nuisibles en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R. 222-80 ;
	500
	501	c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
	502
	503	2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
	504
	505	a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
	506
	507	b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
	508
	509	c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
	510
	511	d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
	512
	513	e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
	514
	515	3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
	516
	517	a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
	518
	519	b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
	520
	521	c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
	522
	523	d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
	524
	525	e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
	526
	527	f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimande et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
	528
	529	## Sous-section 5 : Réserves et garderie
	530
	531	Article LEGIARTI000006835750
	532
	533	Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.
	534
	535	Article LEGIARTI000006835751
	536
	537	La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du préfet et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 222-58.
	538
	539	Article LEGIARTI000006835752
	540
	541	La superficie minimale de la réserve de l'association sera d'un dixième de la superficie totale de son territoire.
	542
	543	Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
	544
	545	Article LEGIARTI000006835753
	546
	547	L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.
	548
	549	## Sous-section 6 : Association intercommunale de chasse agréée
	550
	551	Article LEGIARTI000006835754
	552
	553	Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. 422-24 du code de l'environnement, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer.
	554
	555	## Paragraphe 1 : Constitution des associations intercommunales de chasse agréées
	556
	557	Article LEGIARTI000006835755
	558
	559	Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 222-75. Ils convoquent conjointement une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
	560
	561	Article LEGIARTI000006835756
	562
	563	A la diligence du président de l'association intercommunale, élu dans les conditions fixées par son statut, il est procédé à la déclaration de l'association conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 7 du décret du 16 août 1901.
	564
	565	Article LEGIARTI000006835757
	566
	567	Pour être agréée, l'association intercommunale, ayant rempli les formalités mentionnées aux articles R. 222-71 et R. 222-72, adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
	568
	569	1° Le récépissé de déclaration, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
	570
	571	2° Ses statuts en double exemplaire ;
	572
	573	3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
	574
	575	4° La liste des associations communales qui la composent ;
	576
	577	5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de l'association intercommunale ;
	578
	579	6° Une notice indiquant les moyens financiers prévus pour faire face au paiement des indemnités d'apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité civile de l'association en cas d'accidents, de dégâts de gibier, de dégâts aux propriétés et récoltes, ces moyens consistant notamment en un contrat d'assurance convenable.
	580
	581	Article LEGIARTI000006835758
	582
	583	Après vérification du respect par les statuts, par le règlement intérieur et par le règlement de chasse des dispositions obligatoires mentionnées aux articles R. 222-76 à R. 222-78, l'association intercommunale est agréée par un arrêté du préfet, qui est affiché dans chacune des communes intéressées, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
	584
	585	## Paragraphe 2 : Dispositions obligatoires
	586
	587	Article LEGIARTI000006835759
	588
	589	L'association intercommunale :
	590
	591	1° Est régie par des statuts, un règlement intérieur et un règlement de chasse qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 222-76 à R. 222-78 ;
	592
	593	2° Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des cotisations versées par les membres de chaque association communale ;
	594
	595	3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de dix-huit membres au plus.
	596
	597	Article LEGIARTI000006835760
	598
	599	Les statuts de l'association comprennent :
	600
	601	1° Les dispositions énoncées à l'article R. 222-63 (1° et 2°) ;
	602
	603	2° La liste des associations qui la composent, avec indication de leur titre et de leur siège ;
	604
	605	3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
	606
	607	4° L'inventaire, qui sera ensuite tenu à jour par le conseil d'administration, de l'actif de l'association intercommunale, avec indication des apports de toute nature consentis par chacune des associations membres ;
	608
	609	5° Le nombre des délégués de chacune des associations membres, qui constitueront l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
	610
	611	6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque association communale par ses membres ;
	612
	613	7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
	614
	615	a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
	616
	617	b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 222-77 ;
	618
	619	c) Les subventions ;
	620
	621	d) Les indemnités et les dommages et intérêts ;
	622
	623	8° Dans la limite des attributions conférées à l'union par ses statuts, la possibilité pour le conseil d'administration de prononcer pour faute grave la suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre de l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à cette suspension ;
	624
	625	9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales agréées ;
	626
	627	10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association intéressée des biens dont elle avait fait apport ainsi que de son territoire de chasse ;
	628
	629	11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de l'actif entre les associations constitutives.
	630
	631	Article LEGIARTI000006835761
	632
	633	Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 222-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
	634
	635	Article LEGIARTI000006835762
	636
	637	Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent l'union.
	638
	639	## Paragraphe 3 : Réserves et garderie
	640
	641	Article LEGIARTI000006835763
	642
	643	Les dispositions des articles R. 222-65 à R. 222-69 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.
	644
	645	## Sous-section 7 : Dispositions diverses
	646
	647	Article LEGIARTI000006835764
	648
	649	Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L. 427-8 du code de l'environnement vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
	650
	651	Article LEGIARTI000006835765
	652
	653	Les titulaires du permis de chasser qui n'auraient pu obtenir leur admission dans l'une des associations de chasse agréées de leur choix adressent une demande à la fédération départementale des chasseurs qui leur indique leur possibilité d'inscription dans une autre association de chasse agréée.
	654
	655	## Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
	656
	657	Article LEGIARTI000006835766
	658
	659	Les réserves de chasse et de faune sauvage sont instituées par le préfet. Ces décisions font l'objet de mesures de publicité dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	660
	661	Article LEGIARTI000006835767
	662
	663	La réserve peut être instituée sur demande du détenteur du droit de chasse.
	664
	665	Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les formes de la demande.
	666
	667	La décision de refus doit être motivée.
	668
	669	Article LEGIARTI000006835768
	670
	671	La réserve peut également être instituée sans que le détenteur du droit de chasse en fasse la demande lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général.
	672
	673	Dans ce cas, le préfet transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au détenteur du droit de chasse un dossier comprenant :
	674
	675	1° Un plan de situation au 1/25 000 indiquant le territoire à mettre en réserve, avec les plans cadastraux et les états parcellaires correspondants ;
	676
	677	2° Une note précisant la durée de la mise en réserve et, le cas échéant, la nature des mesures prises pour prévenir les dommages aux activités humaines, favoriser la protection du gibier et de ses habitats et maintenir les équilibres biologiques ;
	678
	679	3° Une note présentant les actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général qui rendent nécessaire l'institution de la réserve ;
	680
	681	4° Une proposition d'indemnisation lorsque la mise en réserve entraîne un préjudice grave, spécial et certain.
	682
	683	Le préfet invite par le même courrier l'intéressé à lui faire connaître son accord ou ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, l'accord de l'intéressé est réputé acquis. Le préfet statue par arrêté motivé.
	684
	685	Article LEGIARTI000006835769
	686
	687	Le préfet peut mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage :
	688
	689	1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ;
	690
	691	2° Sur demande du détenteur du droit de chasse présentée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'issue :
	692
	693	a) De périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve, ou, pour les réserves créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, à compter de la date d'expiration de la période de six ans en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi ;
	694
	695	b) Des baux de chasse consentis sur le domaine public fluvial, sur le domaine public maritime et sur les terrains mentionnés à l'article L. 121-2 du code forestier pour les réserves assises sur ces domaines ou ces terrains.
	696
	697	La décision de refus doit être motivée.
	698
	699	## Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
	700
	701	Article LEGIARTI000006835770
	702
	703	Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage.
	704
	705	Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.
	706
	707	Article LEGIARTI000006835772
	708
	709	Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article R. 224-14.
	710
	711	Article LEGIARTI000006835773
	712
	713	La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués sur autorisation préfectorale. Cette autorisation est réputée acquise en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Un arrêté du ministre de l'environnement précise le contenu et les modalités de présentation de la demande.
	714
	715	La destruction s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet détermine la période de l'année pendant laquelle elle peut avoir lieu et les restrictions nécessaires à la préservation du gibier et de sa tranquillité.
	716
	717	Article LEGIARTI000006835774
	718
	719	Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, l'arrêté d'institution de la réserve peut réglementer ou interdire l'accès des véhicules, l'introduction d'animaux domestiques et l'utilisation d'instruments sonores. A titre exceptionnel et lorsque de telles mesures s'avèrent nécessaires aux mêmes fins, ledit arrêté peut réglementer ou interdire l'accès des personnes à pied à l'exception du propriétaire.
	720
	721	Article LEGIARTI000006835775
	722
	723	Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par la préservation de ses habitats, l'arrêté d'institution de la réserve détermine les mesures qui permettent la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la tranquillité ou à la survie du gibier.
	724
	725	Article LEGIARTI000006835776
	726
	727	Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier par le maintien de l'équilibre biologique du territoire mis en réserve, l'arrêté d'institution peut réglementer ou interdire les actions pouvant lui porter atteinte et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus ou des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
	728
	729	## Sous-section 3 : Réserves nationales
	730
	731	Article LEGIARTI000006835777
	732
	733	Peuvent être constituées en réserves nationales les réserves de chasse et de faune sauvage qui présentent une importance particulière :
	734
	735	1° Soit en raison de leur étendue ;
	736
	737	2° Soit parce qu'elles abritent des espèces dont les effectifs sont en voie de diminution sur tout ou partie du territoire national ou des espèces présentant des qualités remarquables ;
	738
	739	3° Soit en fonction des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques qui y sont poursuivies.
	740
	741	Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.
	742
	743	Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont gérées, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout autre organisme habilité suivant un programme de gestion ayant notamment pour objet :
	744
	745	1° La protection des espèces de gibier menacées ;
	746
	747	2° Le développement du gibier à des fins de repeuplement ;
	748
	749	3° Les études scientifiques et techniques ;
	750
	751	4° La réalisation d'un modèle de gestion du gibier ;
	752
	753	5° La formation de personnels spécialisés et l'information du public.
	754
	755	## Section 3 : Chasse maritime
	756
	757	Article LEGIARTI000006835779
	758
	759	Pour l'application du présent titre à la chasse maritime, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des communes limitrophes sont établis, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2 du code des communes.
	760
	761	## Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
	762
	763	Article LEGIARTI000006835780
	764
	765	Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (1°) du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.
	766
	767	## Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
	768
	769	Article LEGIARTI000006835781
	770
	771	Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968.
	772
	773	Article LEGIARTI000006835783
	774
	775	Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.
	776
	777	## Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
	778
	779	Article LEGIARTI000006835785
	780
	781	Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par le décret n° 75-293 du 21 avril 1975.
	782
	783	## Chapitre III : Permis de chasser.
	784
	785	Article LEGIARTI000006835787
	786
	787	L'autorisation prévue par l'article L. 423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes.
	788
	789	Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
	790
	791	## Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser.
	792
	793	Article LEGIARTI000006835789
	794
	795	L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques et pratiques organisées chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Ces épreuves se déroulent dans les installations de formation des différents départements, dont l'office a certifié, pour le compte de l'Etat, la conformité aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6.
	796
	797	L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen, adresse les convocations et délivre les certificats de réussite aux épreuves théoriques et pratiques.
	798
	799	Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
	800
	801	Article LEGIARTI000006835791
	802
	803	Les candidats à l'examen préalable au permis de chasser présentent une seule demande d'inscription à l'ensemble des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
	804
	805	En cas d'échec aux épreuves théoriques ou pratiques, les candidats doivent, pour participer à une nouvelle session, déposer un nouveau dossier d'inscription.
	806
	807	Sous réserve des dispositions de l'article R. 223-8, nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves théoriques de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser s'il n'a quinze ans le jour de ces épreuves et s'il n'a participé préalablement aux formations préparant aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser. Cette participation doit être attestée par le responsable des formations suivies par le candidat.
	808
	809	Un candidat ne peut être admis à se présenter aux épreuves pratiques qu'après avoir réussi les épreuves théoriques, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat de réussite à ces épreuves.
	810
	811	Article LEGIARTI000006835793
	812
	813	Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières ci-après :
	814
	815	1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
	816
	817	2° Connaissance de la chasse ;
	818
	819	3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
	820
	821	4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
	822
	823	Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :
	824
	825	1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
	826
	827	2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
	828
	829	3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
	830
	831	Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
	832
	833	Article LEGIARTI000006835795
	834
	835	Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les épreuves et questions éliminatoires.
	836
	837	Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	838
	839	Article LEGIARTI000006835796
	840
	841	Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.
	842
	843	Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 223-4 et des exigences de sécurité.
	844
	845	Article LEGIARTI000006835797
	846
	847	Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage disposant d'une formation spéciale pour le contrôle et la notation des épreuves pratiques. Ces agents procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale et délivrent aux candidats ayant satisfait avec succès aux épreuves théoriques ou pratiques le certificat de réussite à celles-ci.
	848
	849	## Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné.
	850
	851	Article LEGIARTI000006835798
	852
	853	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 223-3, le demandeur de l'autorisation de chasser mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 423-2 peut se présenter aux épreuves théoriques du permis de chasser dès lors qu'il est âgé d'au moins quatorze ans et six mois. Le délai pendant lequel il peut se présenter aux épreuves pratiques sans repasser les épreuves théoriques expire un an après la fin de la période de validité de l'autorisation de chasser qu'il détient.
	854
	855	L'autorisation de chasser est délivrée par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. Le demandeur doit présenter :
	856
	857	a) Le certificat de réussite aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ;
	858
	859	b) Une déclaration sur l'honneur, signée de son représentant légal, ou de lui-même s'il est émancipé, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-24 et L. 423-25 ;
	860
	861	c) Une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de son accompagnement attestant qu'elles satisfont aux conditions prévues par le présent article.
	862
	863	Ces déclarations sur l'honneur sont jointes à l'autorisation.
	864
	865	L'autorisation précise les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ; celles-ci doivent être titulaires d'un permis de chasser validé chaque année au cours des cinq années précédentes et n'avoir jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice.
	866
	867	L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court pendant un an à compter, selon le cas, de la date anniversaire des quinze ans du bénéficiaire ou, s'il est plus âgé au moment des épreuves, de la date à laquelle il a réussi les épreuves théoriques du permis de chasser.
	868
	869	## Sous-section 1 : Délivrance.
	870
	871	Article LEGIARTI000006835799
	872
	873	Le permis de chasser est délivré par le préfet du département où la personne qui en fait la demande est domiciliée. La décision du préfet doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. Le silence du préfet au-delà de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
	874
	875	Le permis de chasser est délivré aux personnes circulant sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes par le préfet du département où est située la commune à laquelle elles sont rattachées.
	876
	877	La délivrance du permis de chasser est subordonnée à la présentation d'un certificat attestant que le demandeur a subi avec succès les épreuves pratiques de l'examen prévu à l'article L. 423-5 du code de l'environnement.
	878
	879	Article LEGIARTI000006835800
	880
	881	La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent code, au sujet des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de son permis.
	882
	883	Annexe à l'article R. 223-10.
	884
	885	Déclaration du demandeur au sujet des clauses d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance et au visa du permis de chasser.
	886
	887	L'article L. 423-25 dispose que la délivrance et le visa du permis de chasser peuvent être refusés :
	888
	889	1° Aux alcooliques signalés à l'autorité sanitaire comme étant présumés dangereux, par application des dispositions de l'article L. 355-2 du code de la santé publique ;
	890
	891	2° A tout individu qui par une condamnation judiciaire a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal, autres que le droit du port d'armes ;
	892
	893	3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rebellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
	894
	895	4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains, de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
	896
	897	5° A ceux qui ont été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
	898
	899	La faculté de refuser la délivrance ou le visa du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4°, 5° du présent article cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
	900
	901	L'article L. 423-23 (3°) dispose que le visa du permis de chasser n'est pas accordé aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles.
	902
	903	L'article L. 423-24 dispose que le permis de chasser n'est pas délivré et le visa du permis n'est pas accordé :
	904
	905	1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
	906
	907	2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
	908
	909	3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
	910
	911	4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse.
	912
	913	Ces affections et infirmités sont les suivantes :
	914
	915	\- toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment précise et sûre ;
	916
	917	\- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
	918
	919	\- toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
	920
	921	\- toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
	922
	923	(Le demandeur peut joindre un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix).
	924
	925	L'article L. 428-14 dispose que :
	926
	927	"En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par le présent titre ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder cinq ans."
	928
	929	L'article 43-3 du code pénal dispose :
	930
	931	"Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre de peine principale une ou plusieurs sanctions pénales suivantes :
	932
	933	"5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus".
	934
	935	L'article L. 90 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme dispose que :
	936
	937	"Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué, après avis de la commission médicale prévue à l'article L. 355-4 du code de la santé publique, à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite pourra interdire à titre temporaire l'obtention, ou la détention du permis de chasser. En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif".
	938
	939	Par ailleurs, le demandeur est informé que quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un permis de chasser ou le visa de celui-ci sera puni des peines prévues par l'article 154 du code pénal (trois mois à deux ans d'emprisonnement et 500 à 15000 F d'amende).
	940
	941	Le demandeur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions des articles cités ci-dessus, et certifie que :
	942
	943	\- aucune des dispositions desdits articles ne peut lui être appliquée (1) ;
	944
	945	\- certaines dispositions desdits articles peuvent lui être appliquées (1).
	946
	947	Fait à ..., le ..., signature du demandeur.
	948
	949	(1) Rayer la mention inutile.
	950
	951	Article LEGIARTI000006835801
	952
	953	Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
	954
	955	Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
	956
	957	## Sous-section 2 : Validation du permis de chasser.
	958
	959	Article LEGIARTI000006835802
	960
	961	I. - Pour obtenir la validation annuelle de son permis de chasser, le titulaire du permis complète et signe, sous sa propre responsabilité, un document de validation diffusé par les fédérations départementales des chasseurs.
	962
	963	Ce document doit comporter :
	964
	965	1° Les références du permis de chasser dont il est titulaire ;
	966
	967	2° Le récépissé de sa cotisation d'adhésion à la fédération départementale des chasseurs ;
	968
	969	3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
	970
	971	a) Attestant qu'il n'est pas dans l'un des cas prévus par les articles L. 423-23, L. 423-24 ou L. 428-14 du code de l'environnement et qu'il est bien assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement ;
	972
	973	b) Mentionnant, le cas échéant, les condamnations prévues à l'article L. 423-25 du code de l'environnement dont il a fait l'objet ;
	974
	975	4° Pour les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, l'autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
	976
	977	5° Pour les majeurs en tutelle, l'autorisation du juge des tutelles.
	978
	979	II. - L'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 du code de l'environnement est jointe au document de validation.
	980
	981	Article LEGIARTI000006835804
	982
	983	La validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié, réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération départementale des chasseurs à laquelle il adhère.
	984
	985	Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, rempli et signé par le titulaire du permis, ainsi qu'au paiement des taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1.
	986
	987	Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 est constaté par le comptable du Trésor par l'opposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de chasser.
	988
	989	Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont il est indissociable.
	990
	991	Article LEGIARTI000006835806
	992
	993	Un duplicata de la validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès du comptable du Trésor qui a reçu le paiement initial des taxes et redevances, après paiement de la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 423-14 du code de l'environnement.
	994
	995	Article LEGIARTI000006835808
	996
	997	L'attestation prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
	998
	999	Article LEGIARTI000006835810
	1000
	1001	Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L. 423-16 du code de l'environnement doivent, en ce qui concerne ce risque, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
	1002
	1003	Article LEGIARTI000006835811
	1004
	1005	En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le préfet du département du domicile de l'assuré ou, à Paris, le préfet de police quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.
	1006
	1007	Dès réception de cette notification, le préfet prend les mesures nécessaires pour le retrait provisoire de la validation du permis de chasser, le titulaire du permis de chasser doit lui remettre son document de validation.
	1008
	1009	Le document de validation du permis de chasser est restitué après justification, par le demandeur, de la souscription d'un nouveau contrat ou de la cessation de la suspension de la garantie.
	1010
	1011	## Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser.
	1012
	1013	Article LEGIARTI000006835813
	1014
	1015	Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique départementale valide le permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
	1016
	1017	Le versement de la redevance cynégétique nationale temporaire ou départementale temporaire valide le permis pour une durée de neuf jours consécutifs.
	1018
	1019	Article LEGIARTI000006835814
	1020
	1021	Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
	1022
	1023	Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.
	1024
	1025	Article LEGIARTI000006835815
	1026
	1027	La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.
	1028
	1029	Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.
	1030
	1031	## Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France.
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006835816
	1034
	1035	Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
	1036
	1037	Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
	1038
	1039	Article LEGIARTI000006835817
	1040
	1041	A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
	1042
	1043	## Sous-section 5 : Licences.
	1044
	1045	Article LEGIARTI000006835818
	1046
	1047	La licence de chasse mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'environnement est délivrée aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents par le préfet du département où ils chassent, sur présentation de :
	1048
	1049	1° L'attestation d'assurance prévue à l'article L. 423-16 du code de l'environnement ;
	1050
	1051	2° Le permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou toute autre pièce administrative en tenant lieu ;
	1052
	1053	3° Leur passeport ou toute autre pièce en tenant lieu ;
	1054
	1055	4° Deux photographies ;
	1056
	1057	5° Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération départementale des chasseurs.
	1058
	1059	Article LEGIARTI000006835819
	1060
	1061	Le recouvrement des sommes dues en contrepartie de la délivrance aux Français résidant à l'étranger et aux étrangers non résidents de licences de chasse est assuré par les régisseurs de recettes des préfectures et, le cas échéant, des sous-préfectures.
	1062
	1063	## Sous-section 6 : Refus et exclusions.
	1064
	1065	Article LEGIARTI000006835820
	1066
	1067	S'il est informé de ce que le titulaire d'un permis de chasser se trouve, en cours de période de validation, dans l'un des cas prévus par le 3° de l'article L. 423-23, l'article L. 423-24 ou l'article L. 428-14, le préfet procède au retrait de la validation de ce permis. Il peut procéder à ce retrait dans les cas prévus à l'article L. 423-25.
	1068
	1069	Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
	1070
	1071	En cas de retrait de la validation de son permis de chasser, ou en cas de constatation par le préfet de la nullité de cette validation en raison d'une fausse déclaration, par application des articles L. 423-11 et L. 423-15, le titulaire du permis doit remettre au préfet son document de validation. Les taxes et redevances qu'il a acquittées ne sont pas remboursées.
	1072
	1073	Article LEGIARTI000006835821
	1074
	1075	Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l'article L. 423-24 (4°) sont les suivantes :
	1076
	1077	1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;
	1078
	1079	2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
	1080
	1081	3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;
	1082
	1083	4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.
	1084
	1085	Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 223-10 et R. 223-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son choix.
	1086
	1087	## Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques.
	1088
	1089	Article LEGIARTI000006835822
	1090
	1091	Le montant maximum des redevances cynégétiques mentionnées aux articles R. 223-23, R. 223-24 et R. 223-26 est fixé ainsi qu'il suit :
	1092
	1093	1° Redevance cynégétique nationale : 194 euros ;
	1094
	1095	2° Redevance cynégétique départementale : 38 euros ;
	1096
	1097	3° Redevance cynégétique "gibier d'eau" : 15 euros.
	1098
	1099	Article LEGIARTI000006835823
	1100
	1101	Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.
	1102
	1103	## Section 4 : Dispositions diverses.
	1104
	1105	Article LEGIARTI000006835824
	1106
	1107	Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seront versées à cet établissement.
	1108
	1109	Article LEGIARTI000006835825
	1110
	1111	Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend :
	1112
	1113	\- deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ;
	1114
	1115	\- deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser.
	1116
	1117	Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir rendu son avis.
	1118
	1119	Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative mentionnée au même alinéa vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.
	1120
	1121	## Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor et à cri.
	1122
	1123	Article LEGIARTI000006835826
	1124
	1125	La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
	1126
	1127	Article LEGIARTI000006835829
	1128
	1129	La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
	1130
	1131	Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
	1132
	1133	## Sous-section 2 : Chasse à tir et chasse au vol.
	1134
	1135	Article LEGIARTI000006835832
	1136
	1137	La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.
	1138
	1139	Article LEGIARTI000006835835
	1140
	1141	Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates suivantes (département appartenant à la région suivante, date d'ouverture générale au plus tôt, date de clôture générale au plus tard) :
	1142
	1143	Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février.
	1144
	1145	Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième dimanche de septembre, dernier jour de février.
	1146
	1147	Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février.
	1148
	1149	Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de septembre, dernier jour de février.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000006835838
	1152
	1153	Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes :
	1154
	1155	Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le ....
	1156
	1157	Gibier sédentaire :
	1158
	1159	\- Chevreuil : 1er juin.
	1160
	1161	\- Cerf : 1er septembre.
	1162
	1163	\- Daim : 1er juin.
	1164
	1165	\- Mouflon : 1er septembre.
	1166
	1167	\- Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.
	1168
	1169	Conditions spécifiques de chasse :
	1170
	1171	Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
	1172
	1173	\- Sanglier : 1er juin, dernier jour de février.
	1174
	1175	Conditions spécifiques de chasse :
	1176
	1177	Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
	1178
	1179	Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
	1180
	1181	\- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
	1182
	1183	\- Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre.
	1184
	1185	\- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre.
	1186
	1187	\- Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :
	1188
	1189	chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.
	1190
	1191	reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
	1192
	1193	Article LEGIARTI000006835842
	1194
	1195	Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
	1196
	1197	## Sous-section 3 : Dispositions communes.
	1198
	1199	Article LEGIARTI000006835845
	1200
	1201	Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
	1202
	1203	1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
	1204
	1205	2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
	1206
	1207	3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
	1208
	1209	Article LEGIARTI000006835848
	1210
	1211	La chasse en temps de neige est interdite.
	1212
	1213	Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige :
	1214
	1215	1° La chasse au gibier d'eau :
	1216
	1217	a) En zone de chasse maritime ;
	1218
	1219	b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
	1220
	1221	2° L'application du plan de chasse légal ;
	1222
	1223	3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
	1224
	1225	4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
	1226
	1227	5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.
	1228
	1229	Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
	1230
	1231	Article LEGIARTI000006835851
	1232
	1233	En cas de calamité, incendie, inondations, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier.
	1234
	1235	La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
	1236
	1237	## Section 3 : Modes et moyens de chasse.
	1238
	1239	Article LEGIARTI000006835854
	1240
	1241	Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
	1242
	1243	Il peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation.
	1244
	1245	Article LEGIARTI000006835856
	1246
	1247	Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau.
	1248
	1249	Article LEGIARTI000006835858
	1250
	1251	En matière de chasse maritime, les caractéristiques des engins flottants qui pourront être utilisés pour la chasse et le rabat ainsi que les conditions de leur emploi sont déterminées après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.
	1252
	1253	Article LEGIARTI000006835860
	1254
	1255	Les cantons mentionnés au premier alinéa de l'article L. 424-5, dans lesquels la chasse de nuit au gibier d'eau est traditionnelle, sont les cantons énumérés ci-dessous, tels que les délimitent les dispositions en vigueur à la date du 1er août 2000 :
	1256
	1257	Départements, cantons :
	1258
	1259	Côtes-d'Armor : Dinan, Lézardrieux, Matignon, Paimpol, Perros-Guirrec, Plancoët, Ploubalay, Saint-Brieuc, Tréguier.
	1260
	1261	Finistère : Guipavas, Lannilis, Le Faou, Lesneven, Plouzévédé, Saint-Renan.
	1262
	1263	Haute-Garonne : Auterive, Barbazan, Cadours, Carbonne, Castanet, Cazères, Fronton, Grenade, Le Fousseret, Montréjeau, Muret, Rieumes, Rieux, Saint-Gaudens, Salies-du-Salat, Toulouse-Nord.
	1264
	1265	Ille-et-Vilaine : Cancale, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Dol-de-Bretagne, Pleine-Fougères.
	1266
	1267	Meuse : Charny-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en-Woëvre, Pierrefitte-sur-Aire, Révigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Stenay, Varennes-en-Argonne, Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
	1268
	1269	Hautes-Pyrénées : Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Castelnau-Magnoac, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Ouest, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre.
	1270
	1271	Article LEGIARTI000006835861
	1272
	1273	La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 et les cantons mentionnés à l'article R. 224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.
	1274
	1275	La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
	1276
	1277	Elle est accompagnée :
	1278
	1279	1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
	1280
	1281	2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
	1282
	1283	3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
	1284
	1285	4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 424-5.
	1286
	1287	Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
	1288
	1289	Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
	1290
	1291	Article LEGIARTI000006835863
	1292
	1293	Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des prélèvements.
	1294
	1295	La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai.
	1296
	1297	Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon des modalités fixées par le même arrêté.
	1298
	1299	Article LEGIARTI000006835865
	1300
	1301	Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 224-12-2 est soumis à l'autorisation préalable du préfet.
	1302
	1303	La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste.
	1304
	1305	L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé.
	1306
	1307	L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
	1308
	1309	## Sous-section 1 : Interdiction permanente.
	1310
	1311	Article LEGIARTI000006835866
	1312
	1313	Il est interdit de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
	1314
	1315	Article LEGIARTI000006835868
	1316
	1317	Les autorisations prévues à l'article L. 424-10 ainsi que des autorisations exceptionnelles de capture temporaire ou de transport à des fins scientifiques ou de repeuplement sont délivrées :
	1318
	1319	1° Par le directeur de la protection de la nature ou son délégué ;
	1320
	1321	2° Par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'origine du gibier ou son délégué ;
	1322
	1323	3° Par les administrateurs des affaires maritimes en ce qui concerne le gibier provenant de la partie de la zone de chasse maritime située dans leur circonscription.
	1324
	1325	Pour le transport des appelants vivants destinés notamment aux utilisateurs de huttes ou de gabions, les autorisations peuvent être annuelles. Elles sont, le cas échéant, délivrées par les administrateurs des affaires maritimes pour les gibiers transportés à destination de la zone de chasse maritime de leur circonscription.
	1326
	1327	Les autorisations exceptionnelles de capture définitive à des fins scientifiques sont délivrées par le directeur de la protection de la nature ou son délégué.
	1328
	1329	Le préfet peut délivrer aux établissements autorisés en application de l'article R. 213-27 une autorisation permanente de transport des animaux qui en proviennent, identifiés par la marque prévue par l'article R. 213-29.
	1330
	1331	Article LEGIARTI000006835870
	1332
	1333	Tous marchands de gibier mort et tous marchands de gibier vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, tous hôteliers, restaurateurs, gérants de cantine et tous éleveurs producteurs de gibier même non commerçants sont tenus d'avoir un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sur lequel ils inscrivent, jour par jour et sans blanc ni rature, les nom, qualité et adresse de leurs contractants ainsi que le nombre et l'espèce des gibiers achetés ou vendus. Le registre doit être présenté à toute réquisition des agents désignés à l'article R. 224-16.
	1334
	1335	Les marchands détaillants de gibier mort, les hôteliers, les restaurateurs et les gérants de cantine sont dispensés de mentionner sur le registre les noms et adresses de leurs acheteurs.
	1336
	1337	Article LEGIARTI000006835872
	1338
	1339	Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter le registre mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute infraction aux dispositions de la présente section.
	1340
	1341	## Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.
	1342
	1343	Article LEGIARTI000006835874
	1344
	1345	Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 424-1 et L. 424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
	1346
	1347	## Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
	1348
	1349	Article LEGIARTI000006836010
	1350
	1351	Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles :
	1352
	1353	R. 222-1 à R. 222-81, R. 224-4, R. 224-8, R. 224-11, R. 225-10, R. 226-3 à R. 226-29, R. 228-1 et R. 228-8,
	1354
	1355	et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
	1356
	1357	## Sous-section 1 : Temps de chasse.
	1358
	1359	Article LEGIARTI000006836011
	1360
	1361	La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
	1362
	1363	\- date d'ouverture générale au plus tôt le 23 août ;
	1364
	1365	\- date de clôture générale au plus tard le 1er février.
	1366
	1367	Article LEGIARTI000006836012
	1368
	1369	Par dérogation à l'article R. 229-2, les espèces de gibier ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
	1370
	1371	\- chevreuil mâle, du 15 mai au 1er février ;
	1372
	1373	\- cerf mâle, daim mâle, du 1er août au 1er février ;
	1374
	1375	\- sanglier, du 15 avril au 1er février ;
	1376
	1377	\- renard, lapin, du 15 avril au dernier jour de février.
	1378
	1379	Article LEGIARTI000006836014
	1380
	1381	Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'emploi de chiens.
	1382
	1383	Article LEGIARTI000006836015
	1384
	1385	Le préfet peut, dans l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse, réglementer ou interdire l'exercice de celle-ci par temps de neige.
	1386
	1387	## Sous-section 2 : Modes et moyens de chasse.
	1388
	1389	Article LEGIARTI000006836017
	1390
	1391	L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
	1392
	1393	## Section 3 : Plan de chasse.
	1394
	1395	Article LEGIARTI000006836019
	1396
	1397	La commission mentionnée à l'article R. 225-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.
	1398
	1399	## Sous-section 1 : Indemnisation des dégâts de gibier autre que le sanglier.
	1400
	1401	Article LEGIARTI000006836021
	1402
	1403	Un estimateur, chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier, est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse.
	1404
	1405	En cas d'accord entre le conseil municipal et les locataires de la chasse communale, l'estimateur est nommé par le maire. Cette nomination est soumise à l'approbation révocable du préfet.
	1406
	1407	A défaut d'accord, le préfet procède d'office à la nomination de l'estimateur.
	1408
	1409	L'estimateur est choisi parmi les habitants d'une commune voisine.
	1410
	1411	Article LEGIARTI000006836023
	1412
	1413	Pour obtenir réparation des dommages causés par le gibier, à l'exception de ceux qui sont causés par les sangliers, le requérant adresse sa réclamation au maire.
	1414
	1415	Dès réception de la réclamation, le maire provoque une réunion du demandeur, du fermier de la chasse et de l'estimateur sur les lieux, afin de constater et d'évaluer les dommages et de rechercher un accord amiable. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne qu'en cas d'absence il sera quand même procédé à la constatation et à l'estimation des dégâts.
	1416
	1417	Article LEGIARTI000006836025
	1418
	1419	Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte. Il est fait droit à cette demande.
	1420
	1421	Article LEGIARTI000006836027
	1422
	1423	Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.
	1424
	1425	Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.
	1426
	1427	Article LEGIARTI000006836029
	1428
	1429	Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.
	1430
	1431	Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.
	1432
	1433	A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
	1434
	1435	Article LEGIARTI000006836031
	1436
	1437	L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R. 226-10.
	1438
	1439	Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable, dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité. Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.
	1440
	1441	Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au 2e alinéa, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.
	1442
	1443	Article LEGIARTI000006836033
	1444
	1445	Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.
	1446
	1447	Cette désignation est notifiée au maire.
	1448
	1449	A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
	1450
	1451	## Sous-section 2 : Indemnisation des dégâts causés par les sangliers.
	1452
	1453	Article LEGIARTI000006836035
	1454
	1455	Toute demande en indemnité pour dommages causés par les sangliers doit être adressée, dans le plus bref délai après la constatation des dégâts, soit au siège du syndicat des chasseurs en forêt, soit au délégué que le syndicat est tenu d'avoir dans chaque arrondissement.
	1456
	1457	Le délégué ou un représentant désigné par lui procède à la visite des lieux avec le demandeur ou son représentant. En cas d'accord entre eux sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée définitivement.
	1458
	1459	A défaut d'accord, la partie la plus diligente demande, par lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs et n'ayant ni résidence ni propriété dans le canton où le dégât s'est produit. L'expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être ni supérieur au montant de la demande ni inférieur à l'offre du délégué du syndicat.
	1460
	1461	Il peut être fait appel de la décision de l'expert devant la cour d'appel lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
	1462
	1463	Article LEGIARTI000006836037
	1464
	1465	Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part.
	1466
	1467	En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés par le juge d'instance.
	1468
	1469	## Sous-section 3 : Dispositions diverses.
	1470
	1471	Article LEGIARTI000006836039
	1472
	1473	Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du compte mentionné aux articles R. 226-1 et R. 226-2 sont reversées aux fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.
	1474
	1475	## Paragraphe 1 : Territoire.
	1476
	1477	Article LEGIARTI000006836041
	1478
	1479	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe celui qui sera rencontré en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'il n'aurait pas fait acte de chasse, à moins qu'il n'en ait obtenu le consentement du propriétaire de la chasse ou qu'il n'y soit autorisé pour d'autres motifs.
	1480
	1481	Article LEGIARTI000006836043
	1482
	1483	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe celui qui laissera des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.
	1484
	1485	## Paragraphe 2 : Exercice de la chasse.
	1486
	1487	Article LEGIARTI000006836045
	1488
	1489	Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe celui qui aura chassé en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.
	1490
	1491	## Sous-section 2 : Récidive.
	1492
	1493	Article LEGIARTI000006836047
	1494
	1495	En cas de récidive au sens de l'article L. 429-38, les peines des articles R. 229-18 à R. 229-20 pourront être portées au double.
	1496
	1497	## Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
	1498
	1499	Article LEGIARTI000006835542
	1500
	1501	Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
	1502
	1503	1° Préserver la faune sauvage ;
	1504
	1505	2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
	1506
	1507	3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
	1508
	1509	Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre.
	1510
	1511	Article LEGIARTI000006835545
	1512
	1513	Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
	1514
	1515	1° a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son représentant ;
	1516
	1517	b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son représentant ;
	1518
	1519	c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
	1520
	1521	d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
	1522
	1523	2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou son représentant ;
	1524
	1525	b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
	1526
	1527	c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
	1528
	1529	d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
	1530
	1531	e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
	1532
	1533	f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
	1534
	1535	g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
	1536
	1537	h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
	1538
	1539	Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
	1540
	1541	Article LEGIARTI000006835548
	1542
	1543	Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R. 221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période de six ans, renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	1544
	1545	Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
	1546
	1547	Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
	1548
	1549	Article LEGIARTI000006835551
	1550
	1551	Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
	1552
	1553	Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
	1554
	1555	Article LEGIARTI000006835553
	1556
	1557	Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	1558
	1559	Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	1560
	1561	Article LEGIARTI000006835555
	1562
	1563	Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge du budget de l'Etat.
	1564
	1565	Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
	1566
	1567	Article LEGIARTI000006835558
	1568
	1569	La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
	1570
	1571	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	1572
	1573	Article LEGIARTI000006835561
	1574
	1575	L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.
	1576
	1577	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
	1578
	1579	Article LEGIARTI000006835564
	1580
	1581	Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trente membres :
	1582
	1583	1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ;
	1584
	1585	2° Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ;
	1586
	1587	3° Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant ;
	1588
	1589	4° Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ;
	1590
	1591	5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant ;
	1592
	1593	6° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ;
	1594
	1595	7° Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit, ou son suppléant ;
	1596
	1597	8° Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ;
	1598
	1599	9° Sept présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
	1600
	1601	10° Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, selon les modalités définies par ce même arrêté ;
	1602
	1603	11° Un représentant d'une association représentative d'usagers de la nature ;
	1604
	1605	12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agriculture ;
	1606
	1607	13° Un représentant des parcs nationaux ;
	1608
	1609	14° Un représentant des parcs naturels régionaux ;
	1610
	1611	15° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont :
	1612
	1613	a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
	1614
	1615	b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques ;
	1616
	1617	c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ;
	1618
	1619	16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1620
	1621	Les personnalités mentionnées aux 11° à 15° sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature.
	1622
	1623	Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'administration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative, lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.
	1624
	1625	Article LEGIARTI000006835566
	1626
	1627	Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont désignés pour une période de six ans renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	1628
	1629	Les membres du conseil d'administration sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	1630
	1631	Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
	1632
	1633	Article LEGIARTI000006835568
	1634
	1635	Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour trois ans parmi les membres autres que les membres de droit sur proposition du conseil d'administration.
	1636
	1637	Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
	1638
	1639	Article LEGIARTI000006835570
	1640
	1641	Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.
	1642
	1643	Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
	1644
	1645	Article LEGIARTI000006835572
	1646
	1647	Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou du ministre chargé de la chasse et au moins deux fois par an. Cette convocation écrite doit être adressée aux membres huit jours au moins avant la date de réunion.
	1648
	1649	Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
	1650
	1651	Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	1652
	1653	Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	1654
	1655	Article LEGIARTI000006835575
	1656
	1657	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
	1658
	1659	Il délibère notamment sur :
	1660
	1661	1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;
	1662
	1663	2° Le rapport annuel d'activité ;
	1664
	1665	3° Les programmes pluriannuels de développement et d'investissement ;
	1666
	1667	4° Le budget et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, les propositions de modification de ce budget qui font également l'objet d'un vote ;
	1668
	1669	5° Le compte financier et l'affectation du résultat ;
	1670
	1671	6° Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
	1672
	1673	7° Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
	1674
	1675	8° Les emprunts ;
	1676
	1677	9° Les conventions, contrats, marchés, aides et subventions ;
	1678
	1679	10° L'acceptation des dons et legs ;
	1680
	1681	11° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;
	1682
	1683	12° Le règlement intérieur ;
	1684
	1685	13° Les transactions.
	1686
	1687	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.
	1688
	1689	Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° et aux 10° à 12°. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13° lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il détermine.
	1690
	1691	Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
	1692
	1693	## Paragraphe 2 : Directeur.
	1694
	1695	Article LEGIARTI000006835578
	1696
	1697	Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel.
	1698
	1699	Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
	1700
	1701	Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données.
	1702
	1703	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
	1704
	1705	Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration.
	1706
	1707	Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe.
	1708
	1709	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	1710
	1711	Article LEGIARTI000006835579
	1712
	1713	Le conseil scientifique, placé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, a pour mission de lui donner son avis sur :
	1714
	1715	1° Les grands axes de la recherche scientifique de l'établissement ;
	1716
	1717	2° Les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en place par l'établissement ;
	1718
	1719	3° La valorisation et l'application de la recherche, la diffusion des informations à caractère scientifique et technique tant au niveau national qu'international ;
	1720
	1721	4° La contribution de l'établissement à la constitution de banques de données techniques ou scientifiques ;
	1722
	1723	5° Les résultats des recherches et les programmes en cours ;
	1724
	1725	6° D'une manière générale, toute question scientifique qui lui est soumise par le directeur général ou le conseil d'administration de l'établissement.
	1726
	1727	Article LEGIARTI000006835580
	1728
	1729	Le conseil scientifique est composé de douze membres choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques :
	1730
	1731	1° Dix membres appartenant à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche compétents en matière de protection de la nature et de préservation de la faune sauvage, nommés pour six ans, après avis du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
	1732
	1733	2° Deux membres désignés par le directeur général de l'office, pour six ans, parmi les personnels en activité de l'établissement titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
	1734
	1735	Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres sont remplacés selon les modalités prévues pour leur nomination et pour la durée restante du mandat de leur prédécesseur.
	1736
	1737	Le conseil scientifique élit un président et un vice-président. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour. Cette convocation est de droit si elle est demandée par la moitié des membres du conseil scientifique ou par le directeur général de l'office.
	1738
	1739	Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Les avis sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le conseil scientifique peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.
	1740
	1741	Le conseil scientifique rend compte une fois par an de ses travaux devant le conseil d'administration.
	1742
	1743	Le directeur général de l'office et le responsable des études et de la recherche au sein de l'office ou leurs représentants, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peuvent assister aux séances du conseil scientifique sans voix délibérative.
	1744
	1745	Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1746
	1747	Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de transport et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif.
	1748
	1749	## Paragraphe 4 : Personnels.
	1750
	1751	Article LEGIARTI000006835581
	1752
	1753	Le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend des personnels titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales placés en position d'activité, de détachement ou mis à disposition conformément à leur statut ainsi que des personnels contractuels.
	1754
	1755	Les agents en fonction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont dotés, dans des conditions définies par décision du directeur général de l'établissement, d'équipements et d'effets d'habillement nécessaires à l'exécution des missions qui leur sont confiées. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. A leur cessation de fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
	1756
	1757	Les frais relatifs au permis de chasser engagés par les agents de l'office dont les fonctions rendent nécessaire la détention de ce permis sont pris en charge par l'établissement dans les conditions et selon les modalités définies par délibération du conseil d'administration.
	1758
	1759	Article LEGIARTI000006835582
	1760
	1761	Les missions de police administrative de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont assurées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement de la spécialité milieux et faune sauvage ainsi que par des agents de la filière technique définie à l'article 2 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ces agents sont commissionnés par décision ministérielle au titre des eaux et forêts.
	1762
	1763	Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents exercent les missions de police judiciaire pour lesquelles ils sont habilités par la loi. Dans ce cadre, ils recherchent et constatent les infractions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. Leurs effectifs sont répartis par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	1764
	1765	Article LEGIARTI000006835583
	1766
	1767	Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article R. 221-17-1 exercent les missions générales de l'établissement et celles qui leur sont prescrites par la loi.
	1768
	1769	Ils participent en outre à des activités techniques et à des actions de formation et d'information.
	1770
	1771	Ils peuvent être mobilisés dans les dispositifs de prévention, de surveillance, d'alerte et de lutte opérationnelle contre les incendies de forêt.
	1772
	1773	Ils ont place dans les plans de secours établis par le ministre de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis.
	1774
	1775	Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.
	1776
	1777	Article LEGIARTI000006835584
	1778
	1779	Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible, titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B et s'il n'a pas suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur de l'établissement.
	1780
	1781	Article LEGIARTI000006835585
	1782
	1783	Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints, sauf dérogation accordée par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à loger dans la résidence administrative de leur affectation au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. Il peut leur y être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
	1784
	1785	Article LEGIARTI000006835586
	1786
	1787	Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement, conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipement et armement qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement. En cas de cessation provisoire ou définitive de fonction, ils les restituent ainsi que les munitions afférentes.
	1788
	1789	Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	1790
	1791	Article LEGIARTI000006835587
	1792
	1793	Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 tiennent un registre d'ordre fourni par le ministre chargé de la protection de la nature, coté et paraphé selon des directives ministérielles par le préfet du département où se situe leur résidence administrative. Ils inscrivent sur ce registre, sans blanc ni rature, les références des procès-verbaux qu'ils ont dressés et le détail de leurs activités de service.
	1794
	1795	Article LEGIARTI000006835588
	1796
	1797	Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 221-17-1 ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1798
	1799	Les agents honoraires peuvent porter l'uniforme et les insignes de leur grade dans les conditions fixées par le directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. En cas d'activités ou de comportement pouvant nuire au bon renom du service, ils peuvent se voir privés de l'honorariat par décision motivée du directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	1800
	1801	## Sous-section 3 : Dispositions financières
	1802
	1803	Article LEGIARTI000006835589
	1804
	1805	L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
	1806
	1807	Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.
	1808
	1809	Article LEGIARTI000006835590
	1810
	1811	Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	1812
	1813	## Sous-section 4 : Contrôle
	1814
	1815	Article LEGIARTI000006835591
	1816
	1817	Le directeur de la protection de la nature exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par un commissaire adjoint, nommément désigné.
	1818
	1819	Il a accès aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions ; il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés aux membres du conseil d'administration.
	1820
	1821	Il contresigne les procès-verbaux des séances.
	1822
	1823	Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
	1824
	1825	Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement au commissaire du Gouvernement. Dans les dix jours de cette communication, celui-ci peut en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.
	1826
	1827	Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat.
	1828
	1829	Les délibérations mentionnées aux 6°, 8°, 11° et 13° de l'article R. 221-15 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance.
	1830
	1831	Article LEGIARTI000006835592
	1832
	1833	L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
	1834
	1835	Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
	1836
	1837	## Section 3 : Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage
	1838
	1839	Article LEGIARTI000006835594
	1840
	1841	Il est institué auprès du préfet de chaque département un organisme consultatif dénommé "conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage", chargé de lui donner son avis sur les moyens propres à :
	1842
	1843	1° Préserver la faune sauvage et ses habitats ;
	1844
	1845	2° Favoriser la gestion du capital cynégétique et de la faune sauvage dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers.
	1846
	1847	Article LEGIARTI000006835595
	1848
	1849	I. - Le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, présidé par le préfet, ou son représentant, comprend :
	1850
	1851	1° Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;
	1852
	1853	2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
	1854
	1855	3° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
	1856
	1857	4° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
	1858
	1859	5° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
	1860
	1861	6° Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;
	1862
	1863	7° Un représentant de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ;
	1864
	1865	8° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
	1866
	1867	9° Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
	1868
	1869	10° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative dans le département lorsqu'elle existe ;
	1870
	1871	11° Deux représentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifiées dans les sciences de la nature ;
	1872
	1873	12° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, choisies parmi les associations les plus représentatives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.
	1874
	1875	II. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
	1876
	1877	Article LEGIARTI000006835596
	1878
	1879	Les membres mentionnés aux 7°, 9°, 10°, 11° et 12° sont nommés par le préfet pour une période de trois ans. Ils sont remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions qu'eux.
	1880
	1881	Nul ne peut être nommé membre de plus d'un conseil départemental. Toutefois, les membres des conseils départementaux de la région Ile-de-France peuvent être nommés dans plusieurs conseils de cette région.
	1882
	1883	En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres nommés sont remplacés dans les trois mois. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
	1884
	1885	Article LEGIARTI000006835597
	1886
	1887	Les fonctions des membres du conseil sont exercées à titre gratuit.
	1888
	1889	## Sous-section 1 : Adhésion et participations exigibles des adhérents
	1890
	1891	Article LEGIARTI000006835598
	1892
	1893	L'adhésion à la fédération départementale des chasseurs n'est pas obligatoire pour les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins, dans le cadre de l'exercice de la pêche maritime.
	1894
	1895	Article LEGIARTI000006835599
	1896
	1897	Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement sont fixées par l'assemblée générale. Elles peuvent être réparties entre tous les adhérents ou exigées des seuls chasseurs de grand gibier et de sanglier ainsi que, le cas échéant, des détenteurs de droits de chasse portant sur des territoires sur lesquels sont chassés le grand gibier et le sanglier.
	1898
	1899	Ces participations prennent la forme d'une participation personnelle ou d'une participation pour chaque dispositif de marquage de grand gibier et de sanglier ou d'une combinaison de ces deux types de participation. Elles sont modulables en fonction des espèces, du sexe, des catégories d'âge et du lieu de prélèvement des animaux.
	1900
	1901	## Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
	1902
	1903	Article LEGIARTI000006835601
	1904
	1905	Les comptes de la fédération départementale sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.
	1906
	1907	L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
	1908
	1909	L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.
	1910
	1911	Article LEGIARTI000006835603
	1912
	1913	Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale.
	1914
	1915	L'assemblée générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.
	1916
	1917	Un commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale, dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de commerce.
	1918
	1919	Article LEGIARTI000006835605
	1920
	1921	Le conseil d'administration établit un avant-projet de budget, qui retrace les recettes et dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement de la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité faisant l'objet d'une comptabilité distincte sont individualisées au sein de ce budget.
	1922
	1923	Le président transmet l'avant-projet de budget avant le 1er janvier au préfet, pour recueillir ses observations.
	1924
	1925	Article LEGIARTI000006835607
	1926
	1927	Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avant-projet de budget, le préfet fait connaître au président de la fédération départementale des chasseurs ses demandes éventuelles de modification. Il veille notamment à l'inscription des charges et des produits obligatoires correspondant aux missions de service public de la fédération ; il s'oppose à l'inscription de charges étrangères à l'objet de la fédération et de produits qui ne sont pas prévus par les dispositions législatives et réglementaires.
	1928
	1929	Le préfet vérifie que le niveau du fonds de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir est compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos. A défaut, il demande que le montant de cotisations envisagé soit revu pour que cete règle soit respectée.
	1930
	1931	Article LEGIARTI000006835609
	1932
	1933	Avant le 1er mai, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le projet de budget.
	1934
	1935	Cette délibération est transmise au préfet dans les dix jours de la réunion de l'assemblée générale.
	1936
	1937	Si le préfet constate que des dépenses obligatoires ne sont pas inscrites au budget, il procède à leur inscription d'office, ainsi qu'à celle des recettes correspondantes.
	1938
	1939	Si le projet de budget approuvé par l'assemblée générale soulève d'autres difficultés, en raison de la nature de modifications qu'elle a apportées à l'avant-projet de budget, ou de son refus d'apporter une modification demandée par le préfet, celui-ci refuse d'approuver le projet de budget et engage la procédure prévue à l'article R. 221-35.
	1940
	1941	Le silence gardé par le préfet pendant un mois à compter de la réception par lui du projet de budget approuvé par l'assemblée générale de la fédération vaut approbation tacite de ce projet.
	1942
	1943	Article LEGIARTI000006835611
	1944
	1945	Si le préfet fait l'une des constatations suivantes :
	1946
	1947	1° Le conseil d'administration n'a pas établi l'avant-projet de budget avant le 1er janvier ou l'assemblée générale n'a pas voté les cotisations et approuvé le projet de budget avant le 1er mai ;
	1948
	1949	2° Le projet de budget approuvé par l'assemblée générale présente les difficultés mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-34 ;
	1950
	1951	3° L'exécution du budget s'écarte de façon importante du budget qu'il a approuvé ;
	1952
	1953	4° Les missions de service public ne sont pas assurées ;
	1954
	1955	5° La situation financière est incompatible avec la poursuite des activités,
	1956
	1957	il met en demeure le président de la fédération départementale de prendre les mesures nécessaires dans le délai qu'il détermine.
	1958
	1959	En l'absence de respect du délai imparti, il constate la défaillance de la fédération départementale et saisit le ministre chargé de la chasse.
	1960
	1961	Celui-ci, après avoir recueilli les observations du président de la fédération départementale, peut confier au préfet la gestion d'office du budget ou l'administration de la fédération pendant le temps nécessaire au retour à un fonctionnement normal de celle-ci.
	1962
	1963	Article LEGIARTI000006835612
	1964
	1965	Lorsque l'administration de la fédération est confiée au préfet, celui-ci assure notamment, outre la gestion d'office du budget :
	1966
	1967	1° L'établissement du budget prévisionnel ;
	1968
	1969	2° La gestion du personnel ;
	1970
	1971	3° La convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
	1972
	1973	Article LEGIARTI000006835613
	1974
	1975	Si le projet de budget n'a pas été approuvé avant le début de l'exercice, le budget mensuel de la fédération départementale est réputé correspondre au douzième de celui de l'exercice précédent.
	1976
	1977	## Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs
	1978
	1979	Article LEGIARTI000006835614
	1980
	1981	Les dispositions réglementaires relatives aux fédérations départementales des chasseurs sont applicables de plein droit aux deux fédérations interdépartementales mentionnées à l'article L. 421-12 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières définies aux articles R. 221-39 à R. 221-41.
	1982
	1983	Article LEGIARTI000006835616
	1984
	1985	Le modèle de statuts fixé, en application de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, pour les fédérations départementales est applicable aux fédérations interdépartementales.
	1986
	1987	Toutefois, pour les fédérations interdépartementales, le modèle de statuts mentionné à l'alinéa précédent est adapté en ce qui concerne la composition et le nombre de membres du conseil d'administration et du bureau afin d'assurer une représentation équitable des chasseurs des différents départements de la fédération interdépartementale. Le conseil d'administration ne peut comprendre plus de vingt membres.
	1988
	1989	Article LEGIARTI000006835618
	1990
	1991	Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
	1992
	1993	Article LEGIARTI000006835619
	1994
	1995	La fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne peut participer à des actions à caractère cynégétique, conduites, notamment, par la Fédération nationale des chasseurs, l'Etat ou ses établissements publics.
	1996
	1997	## Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs
	1998
	1999	Article LEGIARTI000006835620
	2000
	2001	Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
	2002
	2003	Article LEGIARTI000006835622
	2004
	2005	Les comptes et le budget de la fédération régionale sont établis, et le contrôle mentionné à l'article L. 421-10 du code de l'environnement assuré, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-37. Le préfet chargé du contrôle est le préfet de région.
	2006
	2007	## Sous-section 1 : Cotisations et contributions des fédérations départementales
	2008
	2009	Article LEGIARTI000006835624
	2010
	2011	L'assemblée générale de la fédération nationale fixe les montants nationaux minimum et maximum des cotisations annuelles dues par leurs adhérents aux fédérations départementales, prévus au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
	2012
	2013	Le plafond du montant national maximum est fixé à 80 euros.
	2014
	2015	Article LEGIARTI000006835625
	2016
	2017	L'assemblée générale de la fédération nationale fixe le montant de la cotisation versée à la fédération par chaque chasseur de grand gibier qui a validé un permis de chasser national.
	2018
	2019	Article LEGIARTI000006835627
	2020
	2021	Le montant de la cotisation d'adhésion que doit acquitter chaque fédération départementale des chasseurs à la fédération nationale, en application du premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, qui ne peut excéder 5 %.
	2022
	2023	Article LEGIARTI000006835629
	2024
	2025	Le montant de la contribution obligatoire de chaque fédération départementale des chasseurs au fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs qui ne peut excéder 5 %.
	2026
	2027	## Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable.
	2028
	2029	Article LEGIARTI000006835631
	2030
	2031	Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 221-30 à R. 221-37.
	2032
	2033	Article LEGIARTI000006835633
	2034
	2035	Le fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement comporte deux sections :
	2036
	2037	1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R. 221-47 ;
	2038
	2039	2° Une section finançant la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier, à laquelle sont affectées les cotisations mentionnées à l'article R. 221-45.
	2040
	2041	## Section 8 : Contrôle économique et financier de l'Etat
	2042
	2043	Article LEGIARTI000006835635
	2044
	2045	Le contrôle économique et financier des fédérations des chasseurs porte notamment sur :
	2046
	2047	1° En ce qui concerne les fédérations départementales :
	2048
	2049	a) L'exécution du budget ;
	2050
	2051	b) La situation financière, au regard notamment de l'exécution de leurs missions de service public ;
	2052
	2053	c) Les aspects financiers de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers et de sangliers ;
	2054
	2055	d) Les investissements ;
	2056
	2057	2° En ce qui concerne les fédérations régionales, l'exécution du budget ;
	2058
	2059	3° En ce qui concerne la fédération nationale :
	2060
	2061	a) L'exécution du budget ;
	2062
	2063	b) La gestion du fonds prévu au cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement.
	2064
	2065	Article LEGIARTI000006835637
	2066
	2067	Un arrêté des ministres chargés des finances, de l'économie, du budget et de la chasse précise les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations de chasseurs.
	2068
	2069	## Section 9 : Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats
	2070
	2071	Article LEGIARTI000006835638
	2072
	2073	Un réseau d'experts, qui prend le nom d'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, assure la collecte, l'exploitation, la validation et la diffusion des informations, études et recherches portant sur la faune sauvage et ses habitats, notamment sur les oiseaux migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition du Paléarctique occidental. Il se fonde notamment sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
	2074
	2075	L'observatoire a, en particulier, pour missions :
	2076
	2077	a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
	2078
	2079	b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
	2080
	2081	c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
	2082
	2083	Article LEGIARTI000006835639
	2084
	2085	L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats est placé auprès du ministre chargé de la chasse qui fixe ses objectifs et son programme de travail en liaison avec les autres ministres intéressés.
	2086
	2087	L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat de l'observatoire.
	2088
	2089	Article LEGIARTI000006835640
	2090
	2091	L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.
	2092
	2093	Article LEGIARTI000006835641
	2094
	2095	Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition de l'observatoire et ses modalités de fonctionnement.
	2096
	2097	Article LEGIARTI000006835642
	2098
	2099	Les articles R. 221-52 à R. 221-55 peuvent être modifiés par décret.
	2100
	2101	## Section 1 : Plan de chasse.
	2102
	2103	Article LEGIARTI000006835876
	2104
	2105	Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.
	2106
	2107	Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce.
	2108
	2109	Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
	2110
	2111	Article LEGIARTI000006835879
	2112
	2113	Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.
	2114
	2115	L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.
	2116
	2117	Article LEGIARTI000006835881
	2118
	2119	Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.
	2120
	2121	Article LEGIARTI000006835883
	2122
	2123	Chaque personne physique ou morale qui détient le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
	2124
	2125	Toutefois, lorsque le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément, la demande doit être faite par le propriétaire ou son mandataire.
	2126
	2127	La demande doit être conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	2128
	2129	Elle est adressée chaque année :
	2130
	2131	a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
	2132
	2133	b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office national des forêts dans le département ;
	2134
	2135	c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des chasseurs.
	2136
	2137	La demande est présentée à peine d'irrecevabilité dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	2138
	2139	Article LEGIARTI000006835885
	2140
	2141	Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
	2142
	2143	Article LEGIARTI000006835887
	2144
	2145	Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par une commission.
	2146
	2147	La commission peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter.
	2148
	2149	La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvocynégétique.
	2150
	2151	Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté ministériel fixant le plan de chasse départemental.
	2152
	2153	Article LEGIARTI000006835889
	2154
	2155	La commission compétente est :
	2156
	2157	1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 226-8.
	2158
	2159	2° Pour le petit gibier, une commission comprenant :
	2160
	2161	a) Membres de droit :
	2162
	2163	\- le préfet, ou son représentant, président ;
	2164
	2165	\- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
	2166
	2167	\- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
	2168
	2169	\- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant si des terrains soumis au régime forestier sont concernés.
	2170
	2171	b) Membres nommés par le préfet :
	2172
	2173	\- quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
	2174
	2175	\- deux représentants des intérêts agricoles ;
	2176
	2177	\- un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;
	2178
	2179	\- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.
	2180
	2181	Article LEGIARTI000006835892
	2182
	2183	Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	2184
	2185	Le cas échéant, l'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article L. 425-4.
	2186
	2187	Article LEGIARTI000006835894
	2188
	2189	Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
	2190
	2191	Article LEGIARTI000006835896
	2192
	2193	Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.
	2194
	2195	Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	2196
	2197	Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
	2198
	2199	Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.
	2200
	2201	Article LEGIARTI000006835898
	2202
	2203	La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
	2204
	2205	Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des chasseurs.
	2206
	2207	La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe, dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.
	2208
	2209	En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
	2210
	2211	Article LEGIARTI000006835900
	2212
	2213	Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
	2214
	2215	Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
	2216
	2217	Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
	2218
	2219	Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
	2220
	2221	Article LEGIARTI000006835902
	2222
	2223	Le préfet peut instituer sur tout ou partie du département l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de l'Etat ou de ses établissements publics tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'il détermine.
	2224
	2225	Article LEGIARTI000006835904
	2226
	2227	Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.
	2228
	2229	## Section 2 : Prélèvement maximal autorisé.
	2230
	2231	Article LEGIARTI000006835910
	2232
	2233	Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.
	2234
	2235	Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.
	2236
	2237	Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
	2238
	2239	Article LEGIARTI000006835911
	2240
	2241	Après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.
	2242
	2243	Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.
	2244
	2245	Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur le territoire et pendant la période fixés par l'arrêté ministériel.
	2246
	2247	Article LEGIARTI000006835912
	2248
	2249	Quand un prélèvement maximal autorisé est instauré par l'autorité administrative pour une espèce donnée, tout chasseur qui souhaite prélever des animaux de cette espèce doit tenir à jour un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par le ministre chargé de la chasse.
	2250
	2251	Le président de la fédération départementale des chasseurs délivre à chaque chasseur qui en fait la demande un carnet de prélèvements et en reporte le numéro sur le document annuel de validation du permis de chasser. Il tient à jour un registre sur lequel il reporte le numéro et la date de délivrance du carnet ainsi que les nom, prénoms, adresse et numéro de permis de chasser du chasseur. Il tient ce registre à la disposition du préfet, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
	2252
	2253	Un chasseur ne peut obtenir qu'un seul carnet de prélèvements par campagne cynégétique, qui est valable sur l'ensemble du territoire et pour toutes les espèces concernées.
	2254
	2255	Le carnet de prélèvement doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 428-20 du code de l'environnement.
	2256
	2257	Chaque animal prélevé est, préalablement à tout transport et au moment même de sa capture, muni d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du chasseur.
	2258
	2259	Au moment du prélèvement, le chasseur remplit son carnet en indiquant l'espèce prélevée, la date, la commune et le département de prélèvement, et, le cas échéant, le numéro du dispositif de marquage.
	2260
	2261	Le chasseur retourne son carnet de prélèvements, utilisé ou non, avant le 15 mars, au président de la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré. Tout chasseur qui n'a pas retourné son carnet de prélèvements ne peut pas en obtenir un pour la campagne cynégétique suivante.
	2262
	2263	Le président de la fédération départementale des chasseurs transmet les carnets de prélèvements avant le 1er avril à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui en publie un bilan avant le 1er juillet.
	2264
	2265	## Sous-section 1 : Comptabilisation des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
	2266
	2267	Article LEGIARTI000006835913
	2268
	2269	Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers, menées par les fédérations départementales des chasseurs, font l'objet, dans leurs comptes, d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
	2270
	2271	1° En produits :
	2272
	2273	a) Le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 du code de l'environnement ;
	2274
	2275	b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;
	2276
	2277	c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2278
	2279	d) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux b et c.
	2280
	2281	2° En charges :
	2282
	2283	a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ;
	2284
	2285	b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;
	2286
	2287	c) Le financement des charges d'estimation ;
	2288
	2289	d) Le financement des charges de gestion des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
	2290
	2291	e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de sangliers et de grands gibiers ;
	2292
	2293	f) Les charges financières ;
	2294
	2295	g) Les frais de contentieux.
	2296
	2297	Les sommes mentionnées au a) du 1° sont déposées dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
	2298
	2299	Article LEGIARTI000006835915
	2300
	2301	Au sein du fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 221-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
	2302
	2303	1° En produits :
	2304
	2305	a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
	2306
	2307	b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
	2308
	2309	2° En charges :
	2310
	2311	a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des chasseurs pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2312
	2313	b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la Fédération nationale ;
	2314
	2315	c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
	2316
	2317	d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
	2318
	2319	e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
	2320
	2321	f) Les charges financières ;
	2322
	2323	g) Les frais de contentieux.
	2324
	2325	## Paragraphe 1 : Commission nationale.
	2326
	2327	Article LEGIARTI000006835917
	2328
	2329	I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :
	2330
	2331	1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
	2332
	2333	2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ou son représentant ;
	2334
	2335	3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant ;
	2336
	2337	4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son représentant ;
	2338
	2339	5° Le président du centre national professionnel de la propriété forestière, ou son représentant ;
	2340
	2341	6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant ;
	2342
	2343	7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ;
	2344
	2345	8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
	2346
	2347	II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
	2348
	2349	Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
	2350
	2351	III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	2352
	2353	Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
	2354
	2355	Article LEGIARTI000006835919
	2356
	2357	La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
	2358
	2359	Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
	2360
	2361	Article LEGIARTI000006835921
	2362
	2363	La commission nationale d'indemnisation fixe chaque année, à titre indicatif, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les valeurs minimale et maximale des prix des denrées à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux en fonction desquels est calculé le montant des indemnités. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale indicatives des frais de remise en état.
	2364
	2365	Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
	2366
	2367	## Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.
	2368
	2369	Article LEGIARTI000006835923
	2370
	2371	I. - La commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'environnement est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
	2372
	2373	1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, vice-président ;
	2374
	2375	2° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général, ou son représentant ;
	2376
	2377	3° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;
	2378
	2379	4° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant ;
	2380
	2381	5° Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant ;
	2382
	2383	6° Trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;
	2384
	2385	7° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant ;
	2386
	2387	8° Trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
	2388
	2389	9° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.
	2390
	2391	II. - Les membres mentionnés aux 6°, 8° et 9° sont nommés par arrêté du préfet pour cinq ans. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
	2392
	2393	Ils sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
	2394
	2395	III. - Le préfet peut inviter à assister à une réunion de la commission, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
	2396
	2397	Article LEGIARTI000006835925
	2398
	2399	La commission se réunit au moins quatre fois par an, à la diligence de son président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
	2400
	2401	Article LEGIARTI000006835927
	2402
	2403	La commission dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 226-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la formation dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
	2404
	2405	Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la commission départementale d'indemnisation procède à la fixation du barème départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par la commission départementale au vu de ces indications données par la commission nationale.
	2406
	2407	Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 226-13.
	2408
	2409	Les décisions prises par la commission départementale en application du présent article sont publiées au recueil des actes administratifs du département.
	2410
	2411	Article LEGIARTI000006835929
	2412
	2413	Les membres de la commission départementale d'indemnisation peuvent saisir la commission nationale des décisions mentionnées à l'article R. 226-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.
	2414
	2415	## Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier.
	2416
	2417	Article LEGIARTI000006835931
	2418
	2419	La fédération départementale des chasseurs ne peut accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de chasse mentionnés à l'article L. 426-1 du code de l'environnement ont été exécutés sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande d'indemnité.
	2420
	2421	Ils sont considérés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.
	2422
	2423	Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en application de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé.
	2424
	2425	L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve approuvée, notamment d'une réserve nationale de chasse, où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse, même en cas de réalisation partielle des reprises prévues ou du plan de chasse attribué.
	2426
	2427	Article LEGIARTI000006835933
	2428
	2429	Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est fixé à 76 euros.
	2430
	2431	L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus.
	2432
	2433	Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 % dans les cas prévus à son troisième alinéa.
	2434
	2435	## Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation.
	2436
	2437	Article LEGIARTI000006835936
	2438
	2439	Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 du code de l'environnement doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, une déclaration indiquant :
	2440
	2441	a) La nature, l'étendue et la localisation des dégâts ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;
	2442
	2443	b) Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de provenance présumée de ceux-ci ;
	2444
	2445	c) L'étendue des terres possédées ou exploitées par le réclamant dans le département et les cantons limitrophes, ainsi que la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ces terres.
	2446
	2447	La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.
	2448
	2449	Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts par les réclamants est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs dix jours au moins avant la date de l'enlèvement des récoltes.
	2450
	2451	Article LEGIARTI000006835938
	2452
	2453	Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-8.
	2454
	2455	Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation en application du troisième alinéa de l'article R. 226-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.
	2456
	2457	L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.
	2458
	2459	Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, l'estimateur, conjointement avec l'expert national, le cas échéant, constate l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis compte tenu de son évaluation du rendement de la parcelle, la cause de ces dommages, la nature et si possible, la provenance du gibier. Il recherche éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse. Il donne son appréciation, le cas échéant, sur les raisons pour lesquelles les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale d'indemnisation ont été dépassées.
	2460
	2461	L'estimateur fait rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours après l'expertise.
	2462
	2463	En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur doit, sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les frais de premier ensemencement qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant alors le droit à indemnité au cas où la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.
	2464
	2465	Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.
	2466
	2467	La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
	2468
	2469	Article LEGIARTI000006835940
	2470
	2471	Dans les quinze jours de la fixation du barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article R. 226-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette proposition recueille son accord.
	2472
	2473	En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée.
	2474
	2475	L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
	2476
	2477	En cas de refus par le réclamant de l'indemnité proposée, le président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la commission départementale d'indemnisation.
	2478
	2479	Article LEGIARTI000006835942
	2480
	2481	La commission départementale d'indemnisation fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.
	2482
	2483	Le président de la commission départementale peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.
	2484
	2485	Un membre de la commission départementale d'indemnisation ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.
	2486
	2487	La décision de la commission départementale est notifiée au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours devant la commission nationale d'indemnisation.
	2488
	2489	Article LEGIARTI000006835943
	2490
	2491	La décision de la commission départementale peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
	2492
	2493	Le secrétariat de la commission nationale instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
	2494
	2495	La commission nationale peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.
	2496
	2497	Article LEGIARTI000006835944
	2498
	2499	Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale d'indemnisation fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre recommandée avec accusé de réception.
	2500
	2501	Article LEGIARTI000006835945
	2502
	2503	Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs.
	2504
	2505	Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
	2506
	2507	## Sous-section 5 : Dispositions diverses.
	2508
	2509	Article LEGIARTI000006835946
	2510
	2511	Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale d'indemnisation.
	2512
	2513	## Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes.
	2514
	2515	Article LEGIARTI000006835947
	2516
	2517	Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque présentées devant les tribunaux judiciaires sont exercées conformément aux dispositions de la présente section.
	2518
	2519	Article LEGIARTI000006835948
	2520
	2521	Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section quelle que soit la valeur de la demande.
	2522
	2523	Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier ressort en matière personnelle et mobilière.
	2524
	2525	Article LEGIARTI000006835949
	2526
	2527	Le juge du tribunal d'instance du lieu du dommage est saisi par déclaration remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
	2528
	2529	Article LEGIARTI000006835950
	2530
	2531	Le greffier, soit verbalement lors du dépôt de la déclaration, soit par lettre simple, convoque le demandeur à comparaître en conciliation.
	2532
	2533	Le greffier convoque le défendeur aux mêmes fins par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2534
	2535	Article LEGIARTI000006835951
	2536
	2537	En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.
	2538
	2539	Article LEGIARTI000006835952
	2540
	2541	Dès le dépôt du rapport d'expertise, toutes les parties sont convoquées par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2542
	2543	Article LEGIARTI000006835953
	2544
	2545	A la demande d'une des parties, les dommages peuvent être évalués à l'époque de la récolte.
	2546
	2547	Article LEGIARTI000006835954
	2548
	2549	Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
	2550
	2551	Article LEGIARTI000006835955
	2552
	2553	Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même déclaration, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.
	2554
	2555	Article LEGIARTI000006835956
	2556
	2557	Toutes les décisions rendues par le juge du tribunal d'instance sont exécutoires à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.
	2558
	2559	## Sous-section 1 : Louveterie.
	2560
	2561	Article LEGIARTI000006835957
	2562
	2563	Des officiers sont institués pour le service de la louveterie, sous le titre de lieutenants de louveterie, en vue d'assurer, sous le contrôle de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage.
	2564
	2565	Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux nuisibles.
	2566
	2567	Leurs fonctions sont bénévoles.
	2568
	2569	Article LEGIARTI000006835959
	2570
	2571	Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de six ans, renouvelable. Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions.
	2572
	2573	En cas de négligence dans leurs fonctions, abus ou pour toute autre cause grave, la commission peut leur être retirée par décision motivée du préfet.
	2574
	2575	L'arrêté prévu à l'article L. 427-3 fixe les conditions dans lesquelles, en cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire peut se faire remplacer pour l'exercice de ses compétences techniques.
	2576
	2577	Si un lieutenant de louveterie vient à décéder, à démissionner ou à faire l'objet d'un retrait de commission, son remplaçant ne pourra être nommé que pour le temps qui restait à courir par le prédécesseur.
	2578
	2579	Article LEGIARTI000006835961
	2580
	2581	Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française âgées de soixante-neuf ans au plus, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
	2582
	2583	Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
	2584
	2585	Article LEGIARTI000006835962
	2586
	2587	Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
	2588
	2589	## Sous-section 3 : Sécurité aérienne.
	2590
	2591	Article LEGIARTI000006835963
	2592
	2593	Le ministre chargé de la chasse peut autoriser la destruction, toute l'année, des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée.
	2594
	2595	## Sous-section 1 : Classement des animaux nuisibles.
	2596
	2597	Article LEGIARTI000006835964
	2598
	2599	Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.
	2600
	2601	Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
	2602
	2603	Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.
	2604
	2605	Article LEGIARTI000006835965
	2606
	2607	Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
	2608
	2609	1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
	2610
	2611	2° Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
	2612
	2613	3° Pour la protection de la flore et de la faune.
	2614
	2615	L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
	2616
	2617	L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
	2618
	2619	## Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction.
	2620
	2621	Article LEGIARTI000006835966
	2622
	2623	Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
	2624
	2625	Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour sa délégation.
	2626
	2627	## Sous-section 3 : Modalités de destruction.
	2628
	2629	Article LEGIARTI000006835967
	2630
	2631	Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section.
	2632
	2633	## Paragraphe 1 : Toxiques.
	2634
	2635	Article LEGIARTI000006835968
	2636
	2637	Le ministre chargé de la chasse établit la liste des toxiques dont l'usage est autorisé et leurs conditions d'emploi.
	2638
	2639	Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
	2640
	2641	## Paragraphe 2 : Déterrage.
	2642
	2643	Article LEGIARTI000006835969
	2644
	2645	Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou sans chien, toute l'année.
	2646
	2647	Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année.
	2648
	2649	Article LEGIARTI000006835971
	2650
	2651	Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets.
	2652
	2653	Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet.
	2654
	2655	## Paragraphe 3 : Piégeage.
	2656
	2657	Article LEGIARTI000006835972
	2658
	2659	Le ministre chargé de la chasse fixe, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, la liste des types de piège dont l'emploi est autorisé.
	2660
	2661	Ces pièges doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'emploi.
	2662
	2663	Article LEGIARTI000006835973
	2664
	2665	Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.
	2666
	2667	L'homologation est prononcée par le ministre chargé de la chasse après avis d'une commission où sont représentés notamment les intérêts agricoles et cynégétiques, les associations de protection de la nature ou de protection animale, les professions intéressées, et qui comprend des personnalités scientifiques spécialisées. Son retrait est prononcé dans les mêmes formes.
	2668
	2669	Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission.
	2670
	2671	Article LEGIARTI000006835974
	2672
	2673	Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes physiques doit être agréée par le préfet.
	2674
	2675	L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
	2676
	2677	Article LEGIARTI000006835975
	2678
	2679	Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
	2680
	2681	## Paragraphe 4 : Tir.
	2682
	2683	Article LEGIARTI000006835976
	2684
	2685	La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
	2686
	2687	Le permis de chasser validé est obligatoire.
	2688
	2689	Article LEGIARTI000006835977
	2690
	2691	Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
	2692
	2693	L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
	2694
	2695	Article LEGIARTI000006835978
	2696
	2697	Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
	2698
	2699	Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
	2700
	2701	Article LEGIARTI000006835979
	2702
	2703	La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce.
	2704
	2705	Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
	2706
	2707	Article LEGIARTI000006835980
	2708
	2709	Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 227-6, dérogé aux dispositions de l'article R. 227-19 dans les conditions définies au tableau suivant (type de formalité, espèce concernée, date limite de la période autorisée) :
	2710
	2711	Sans formalité : pigeon ramier, 31 mars.
	2712
	2713	Déclaration au préfet : étourneau sansonnet, 31 mars.
	2714
	2715	Déclaration au préfet : pigeon ramier, 30 juin.
	2716
	2717	Autorisation individuelle du préfet : pie bavarde, corbeau freux, corneille noire : 10 juin.
	2718
	2719	Autorisation individuelle du préfet : pigeon ramier, 31 juillet.
	2720
	2721	Autorisation individuelle du préfet : étourneau sansonnet, ouverture générale.
	2722
	2723	Article LEGIARTI000006835982
	2724
	2725	L'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel peut être autorisé par le préfet dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 227-17.
	2726
	2727	Article LEGIARTI000006835983
	2728
	2729	Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doivent être établies la déclaration mentionnée à l'article R. 227-20 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 227-18 et R. 227-20.
	2730
	2731	## Paragraphe 5 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol.
	2732
	2733	Article LEGIARTI000006835984
	2734
	2735	Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
	2736
	2737	Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
	2738
	2739	## Sous-section 4 : Transport, lâcher.
	2740
	2741	Article LEGIARTI000006835985
	2742
	2743	Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
	2744
	2745	Toutefois, le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.
	2746
	2747	Article LEGIARTI000006835986
	2748
	2749	La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.
	2750
	2751	Article LEGIARTI000006835987
	2752
	2753	Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du préfet, qui précise le nombre des animaux concernés, les périodes et les lieux du lâcher.
	2754
	2755	## Sous-section 5 : Mesures diverses.
	2756
	2757	Article LEGIARTI000006835988
	2758
	2759	Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code.
	2760
	2761	## Sous-section 1 : Territoire.
	2762
	2763	Article LEGIARTI000006835989
	2764
	2765	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ainsi que ceux qui auront chassé sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement.
	2766
	2767	L'amende pourra être portée au double si l'infraction a été commise sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
	2768
	2769	Pourra ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
	2770
	2771	Article LEGIARTI000006835990
	2772
	2773	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse.
	2774
	2775	## Sous-section 2 : Permis de chasser.
	2776
	2777	Article LEGIARTI000006835991
	2778
	2779	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent, ou, sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 423-3.
	2780
	2781	Article LEGIARTI000006835992
	2782
	2783	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
	2784
	2785	## Paragraphe 1 : Protection du gibier.
	2786
	2787	Article LEGIARTI000006835994
	2788
	2789	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires :
	2790
	2791	1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
	2792
	2793	2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
	2794
	2795	3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
	2796
	2797	4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.
	2798
	2799	Article LEGIARTI000006835995
	2800
	2801	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, sur la zone de chasse maritime, auront tiré, blessé, tué, capturé des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou qui auront pris ou détruit des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.
	2802
	2803	## Paragraphe 2 : Temps de chasse.
	2804
	2805	Article LEGIARTI000006835996
	2806
	2807	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.
	2808
	2809	## Paragraphe 3 : Modes et moyens.
	2810
	2811	Article LEGIARTI000006835997
	2812
	2813	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
	2814
	2815	a) Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
	2816
	2817	b) Pour la destruction des animaux nuisibles.
	2818
	2819	## Paragraphe 4 : Transport et commercialisation du gibier.
	2820
	2821	Article LEGIARTI000006835998
	2822
	2823	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront naturalisé, mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
	2824
	2825	Article LEGIARTI000006835999
	2826
	2827	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
	2828
	2829	1° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier vivant ;
	2830
	2831	2° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés les autorisant à reprendre du gibier.
	2832
	2833	Article LEGIARTI000006836000
	2834
	2835	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront sans droit enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté les oeufs ou les couvées de perdrix, ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux.
	2836
	2837	Article LEGIARTI000006836001
	2838
	2839	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, pendant le temps où la chasse est permise, auront procédé à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'article L. 424-12.
	2840
	2841	Article LEGIARTI000006836002
	2842
	2843	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront mis en vente, vendu, acheté sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, transporté en vue de la vente ou colporté les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en exécution de l'article L. 424-13.
	2844
	2845	Article LEGIARTI000006836003
	2846
	2847	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la visite de leurs carniers, sacs ou poches à gibier.
	2848
	2849	## Sous-section 4 : Plan de chasse.
	2850
	2851	Article LEGIARTI000006836004
	2852
	2853	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront chassé en contravention des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
	2854
	2855	Article LEGIARTI000006836005
	2856
	2857	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :
	2858
	2859	1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à son marquage ou à son prémarquage ;
	2860
	2861	2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
	2862
	2863	## Sous-section 5 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.
	2864
	2865	Article LEGIARTI000006836006
	2866
	2867	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.
	2868
	2869	## Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
	2870
	2871	Article LEGIARTI000006836007
	2872
	2873	Sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi, les peines contraventionnelles prévues par le présent chapitre pourront être portées au double si l'auteur de l'infraction remplissait l'une des conditions suivantes :
	2874
	2875	1° Etre en état de récidive ;
	2876
	2877	2° Etre déguisé ou masqué ;
	2878
	2879	3° Avoir pris un faux nom ;
	2880
	2881	4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
	2882
	2883	5° Avoir fait des menaces ;
	2884
	2885	6° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
	2886
	2887	Article LEGIARTI000006836008
	2888
	2889	Il peut être fait application de l'article L. 428-18 dans les cas prévus aux articles R. 228-1, R. 228-3, R. 228-5, R. 228-9 à R. 228-11, R. 228-15 à R. 228-17.
	2890
	2891	## Sous-section 1 : Constatation des infractions.
	2892
	2893	Article LEGIARTI000006836009
	2894
	2895	La gratification prévue à l'article L. 428-26 est de 4,57 euros.
	2896
	2897	## Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat.
	2898
	2899	Article LEGIARTI000006836093
	2900
	2901	Toute autorisation délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que pour l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau vaut autorisation, au titre de l'article L. 432-3, lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Dans ce cas, elle fixe les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.
	2902
	2903	## Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages.
	2904
	2905	Article LEGIARTI000006836094
	2906
	2907	Toute autorisation de vidange délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.
	2908
	2909	## Section 4 : Contrôle des peuplements.
	2910
	2911	Article LEGIARTI000006836095
	2912
	2913	La liste des espèces de poissons, de grenouilles et de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées au titre III du livre II du code rural et dont l'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fixée comme suit :
	2914
	2915	Poissons :
	2916
	2917	Le poisson-chat : Ictalurus melas ;
	2918
	2919	La perche soleil : Lepomis gibbosus.
	2920
	2921	Grenouilles :
	2922
	2923	Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
	2924
	2925	Rana arvalis : grenouille des champs ;
	2926
	2927	Rana dalmatina : grenouille agile ;
	2928
	2929	Rana iberica : grenouille ibérique ;
	2930
	2931	Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
	2932
	2933	Rana esculenta : grenouille verte de Linné ;
	2934
	2935	Rana lessonae : grenouille de Lessona ;
	2936
	2937	Rana perezi : grenouille de Perez ;
	2938
	2939	Rana ridibunda : grenouille rieuse ;
	2940
	2941	Rana temporaria : grenouille rousse ;
	2942
	2943	Rana groupe esculenta : grenouille verte de Corse.
	2944
	2945	Crustacés :
	2946
	2947	Le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
	2948
	2949	Les espèces d'écrevisses autres que :
	2950
	2951	Astacus astacus : écrevisse à pattes rouges ;
	2952
	2953	Astacus torrentium : écrevisse des torrents ;
	2954
	2955	Austropotamobius pallipes : écrevisse à pattes blanches ;
	2956
	2957	Astacus leptodactylus : écrevisse à pattes grêles.
	2958
	2959	Article LEGIARTI000006836096
	2960
	2961	Les autorisations prévues par les articles L. 432-10 (2°), L. 432-11 et L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département.
	2962
	2963	L'autorisation d'introduire dans les eaux désignées par l'article L. 431-3 des poissons appartenant à une espèce qui ne figure pas sur la liste établie en application du 2° de l'article L. 432-10 ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques après avis du Conseil national de protection de la nature. Toutefois, le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de poissons d'une de ces espèces lorsqu'elle figure sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce après avis du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature.
	2964
	2965	L'autorisation de transport de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne peut être accordée qu'à des fins scientifiques.
	2966
	2967	Les autorisations prévues à l'article L. 436-9 sont délivrées après avis du service géographiquement compétent du Conseil supérieur de la pêche et du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
	2968
	2969	Un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation.
	2970
	2971	Article LEGIARTI000006836097
	2972
	2973	Lorsqu'elles portent sur l'introduction ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues aux articles L. 432-10 (2°) et L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.
	2974
	2975	Lorsqu'elle porte sur le transport à travers plusieurs départements de poissons vivants appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'autorisation prévue à l'article L. 432-11 est délivrée par le préfet du département de destination des poissons.
	2976
	2977	Article LEGIARTI000006836098
	2978
	2979	L'autorisation comprend les indications suivantes :
	2980
	2981	1° L'identité du titulaire de l'autorisation, personne physique ou morale ;
	2982
	2983	2° Le but de l'opération ;
	2984
	2985	3° La désignation du lieu de l'opération ;
	2986
	2987	4° Le matériel utilisé pour la capture ou le transport des poissons ;
	2988
	2989	5° Les noms scientifiques et communs des espèces concernées, le stade de développement des poissons ainsi que leur quantité ;
	2990
	2991	6° La durée ou la période de validité de l'autorisation fixée en fonction de la nature de l'opération, qui ne peut toutefois excéder cinq années.
	2992
	2993	Article LEGIARTI000006836099
	2994
	2995	Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe le Conseil supérieur de la pêche. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il adresse un compte rendu annuel.
	2996
	2997	Article LEGIARTI000006836100
	2998
	2999	Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques et appartenant aux espèces pour lesquelles l'autorisation a été délivrée sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
	3000
	3001	Les poissons capturés à des fins sanitaires ainsi que ceux capturés à d'autres fins et en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
	3002
	3003	Tous les poissons autres que ceux faisant l'objet de l'autorisation sont remis à l'eau.
	3004
	3005	Article LEGIARTI000006836101
	3006
	3007	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 232-4.
	3008
	3009	Article LEGIARTI000006836102
	3010
	3011	Font l'objet de l'agrément prévu à l'article L. 432-12 les établissements de pisciculture ou d'aquaculture dont les produits sont utilisés en tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II.
	3012
	3013	Article LEGIARTI000006836103
	3014
	3015	L'agrément d'un établissement est accordé, sur demande de l'exploitant, par décision du préfet du département où est situé l'établissement. Il donne lieu à inscription sur un registre départemental des établissements agréés.
	3016
	3017	Article LEGIARTI000006836104
	3018
	3019	L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :
	3020
	3021	1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;
	3022
	3023	2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
	3024
	3025	3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 232-3 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 432-11 ;
	3026
	3027	4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
	3028
	3029	5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
	3030
	3031	Article LEGIARTI000006836105
	3032
	3033	Le non-respect par l'exploitant d'une des obligations imposées à l'article R. 232-12 est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 437-1 ou par les agents des services vétérinaires. Ces agents en font rapport dans les trois jours au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, lequel fait procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représentant est invité à participer.
	3034
	3035	Sans préjudice des mesures d'urgence, le préfet peut, au vu des conclusions de l'enquête et aprés avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
	3036
	3037	Article LEGIARTI000006836106
	3038
	3039	Lorsque l'agrément d'un établissement a été retiré, un nouvel agrément ne peut être accordé qu'après visite effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
	3040
	3041	Article LEGIARTI000006836107
	3042
	3043	Tout changement du titulaire de l'agrément entraîne, pour un établissement agréé, la perte de son agrément. Un nouvel agrément est alors accordé dans les formes et conditions prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-12.
	3044
	3045	Article LEGIARTI000006836108
	3046
	3047	Toute livraison par l'exploitant d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture non agréé de lots de poissons en vue du réempoissonnement ou de l'alevinage des eaux mentionnées au titre III de la première partie du livre II sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	3048
	3049	Article LEGIARTI000006836109
	3050
	3051	Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
	3052
	3053	## Section 1 : Orientations de bassin.
	3054
	3055	Article LEGIARTI000006836110
	3056
	3057	La circonscription et le siège des commissions prévues à l'article L. 433-1, dénommées "commissions du milieu naturel aquatique de bassin", sont ceux des comités de bassin mentionnés à l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
	3058
	3059	Article LEGIARTI000006836111
	3060
	3061	La commission du milieu naturel aquatique de bassin est chargée de proposer les orientations de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques du bassin.
	3062
	3063	Elle est consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, sur les projets de schémas départementaux de vocation piscicole prévus par l'article L. 433-2.
	3064
	3065	Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi que sur le programme de l'agence financière de bassin.
	3066
	3067	Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur les projets de travaux ou d'aménagements, qui nécessitent une coordination à l'échelle du bassin et qui sont susceptibles d'avoir un effet sur le milieu naturel aquatique, notamment au regard de leur compatibilité avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
	3068
	3069	Elle peut être consultée par le préfet de région, coordonnateur de bassin, ou par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux naturels aquatiques dans le bassin.
	3070
	3071	Article LEGIARTI000006836112
	3072
	3073	La commission se compose du préfet de région, coordonnateur de bassin, ou de son représentant, des chefs de service déconcentrés de l'Etat siégeant au comité de bassin et, à parité du nombre de leurs membres :
	3074
	3075	1° Du collège des représentants des associations agréées au titre de la protection de la nature ;
	3076
	3077	2° Du collège de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ;
	3078
	3079	3° Du collège des représentants, à parité, des riverains, des collectivités locales situées en tout ou en partie dans le bassin, des catégories d'usagers au sens de l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques.
	3080
	3081	A l'exception des représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques, les membres des collèges sont désignés par le comité de bassin au sein de chacune des catégories fixées par l'article 1er du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, dans la limite du nombre de représentants de ces catégories siégeant au comité de bassin, et, pour le surplus, par les autorités ou les organismes chargés de désigner, en application de ce décret, les représentants des intérêts concernés au comité de bassin.
	3082
	3083	Les représentants des riverains et des personnes qualifiées dans le domaine des milieux naturels aquatiques sont désignés par le préfet de région, coordonnateur de bassin.
	3084
	3085	Article LEGIARTI000006836113
	3086
	3087	Le nombre de membres et la composition de chacun des collèges prévus à l'article R. 233-3 sont fixés, pour chaque bassin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	3088
	3089	Article LEGIARTI000006836114
	3090
	3091	Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.
	3092
	3093	Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
	3094
	3095	Article LEGIARTI000006836115
	3096
	3097	La commission élit pour trois ans un président et un vice-président. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote.
	3098
	3099	Article LEGIARTI000006836116
	3100
	3101	La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Le président arrête l'ordre du jour des travaux et fixe la date des séances.
	3102
	3103	La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu'une convocation n'a pas permis de réunir le quorum, les délibérations intervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
	3104
	3105	La commission élabore son règlement intérieur.
	3106
	3107	Article LEGIARTI000006836117
	3108
	3109	Le directeur de l'agence financière de bassin et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances de la commission avec voix consultative.
	3110
	3111	Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
	3112
	3113	Article LEGIARTI000006836118
	3114
	3115	Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération.
	3116
	3117	Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret.
	3118
	3119	Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence financière de bassin.
	3120
	3121	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	3122
	3123	Article LEGIARTI000006836119
	3124
	3125	Le conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3126
	3127	Article LEGIARTI000006836120
	3128
	3129	Le conseil supérieur de la pêche contribue au maintien, à l'amélioration et à la mise en valeur du domaine piscicole national par une gestion équilibrée dont la pêche constitue le principal élément. Il est également chargé de la promotion et du développement de la pêche. A ces fins, il utilise les fonds dont il dispose pour la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole. Il centralise le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 436-1.
	3130
	3131	Article LEGIARTI000006836121
	3132
	3133	Les missions du conseil supérieur de la pêche comprennent notamment :
	3134
	3135	1° La gestion des agents de l'établissement commissionnés par décision ministérielle ;
	3136
	3137	2° L'assistance technique aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et aux associations agréées de pêcheurs professionnels ;
	3138
	3139	3° La participation aux travaux entrepris par les fédérations et associations agréées de pêche en vue de l'aménagement des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;
	3140
	3141	4° L'information des services de l'administration et l'appui technique à leur apporter ;
	3142
	3143	5° La réalisation d'expérimentations, de travaux de recherche technique et d'études socio-économiques dans le domaine de la protection des milieux naturels aquatiques, de leur mise en valeur piscicole et du développement de la pêche ;
	3144
	3145	6° La participation à l'application de la recherche en matière hydrobiologique et piscicole, en liaison avec les organismes et établissements de recherche afin de valoriser les acquis scientifiques par tous les moyens d'expérimentation, de démonstration et de contrôle ;
	3146
	3147	7° La contribution à l'enseignement et à la formation en matière de pêche, de protection et de gestion des milieux naturels aquatiques ;
	3148
	3149	8° L'appui technique à la promotion dans les pays étrangers des travaux réalisés en France en matière de pêche en eau douce et d'hydrobiologie ;
	3150
	3151	9° La collecte de renseignements sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle qui donne lieu à un rapport annuel ;
	3152
	3153	10° La promotion et la vulgarisation dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux naturels aquatiques.
	3154
	3155	Article LEGIARTI000006836122
	3156
	3157	Le conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :
	3158
	3159	a) La préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
	3160
	3161	b) Le développement des ressources piscicoles nationales ;
	3162
	3163	c) Les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
	3164
	3165	d) L'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
	3166
	3167	Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
	3168
	3169	## Sous-section 2 : Administration du conseil supérieur de la pêche
	3170
	3171	Article LEGIARTI000006836123
	3172
	3173	Le Conseil supérieur de la pêche est administré par un conseil d'administration. Il est dirigé par un directeur général.
	3174
	3175	## Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
	3176
	3177	Article LEGIARTI000006836124
	3178
	3179	Le conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche comprend trente membres :
	3180
	3181	1° Neuf représentants de l'Etat nommément désignés par le ministre chargé de la pêche en eau douce :
	3182
	3183	a) Un représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
	3184
	3185	b) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
	3186
	3187	c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
	3188
	3189	d) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ;
	3190
	3191	e) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
	3192
	3193	f) Un représentant du ministre chargé de la justice ;
	3194
	3195	g) Un représentant du ministre chargé du domaine ;
	3196
	3197	h) Un représentant du ministre chargé des voies navigables ;
	3198
	3199	i) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
	3200
	3201	2° Deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de gestion des milieux naturels aquatiques, désignées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur proposition, pour l'une, des représentants des pêcheurs.
	3202
	3203	3° Douze représentants des pêcheurs :
	3204
	3205	a) Dix représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, élus pour cinq ans par les présidents desdites fédérations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
	3206
	3207	b) Un représentant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ;
	3208
	3209	c) Un représentant des associations agréées des pêcheurs professionnels en eau douce élu pour cinq ans par les présidents desdites associations et parmi eux, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3210
	3211	4° Un représentant des propriétaires de piscicultures autorisées pour la valorisation touristique, désigné pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3212
	3213	5° Un représentant de la salmoniculture, désigné pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3214
	3215	6° Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1, désignés pour cinq ans par le ministre chargé de la protection de la nature.
	3216
	3217	7° Deux représentants du personnel, élus pour cinq ans par le personnel du Conseil supérieur de la pêche sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil supérieur de la pêche.
	3218
	3219	8° Un représentant des collectivités territoriales, désigné pour cinq ans par le collège des représentants des collectivités territoriales du Comité national de l'eau.
	3220
	3221	Peuvent être appelées à sièger avec voix consultative six personnalités nommées pour cinq ans par le ministre chargé de la pêche en eau douce et choisies notamment parmi les techniciens des questions de pêche et piscicultures et de gestion des milieux naturels aquatiques, les représentants des propriétaires riverains et des fabricants et détaillants d'articles de pêche.
	3222
	3223	En outre, le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
	3224
	3225	Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3226
	3227	Le conseil d'administration désigne deux vice-présidents ; le premier parmi les représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
	3228
	3229	Le directeur général du conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier, l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	3230
	3231	Article LEGIARTI000006836126
	3232
	3233	Les membres élus du conseil d'administration sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des suppléants élus dans les mêmes conditions.
	3234
	3235	Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article R. 234-6. Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
	3236
	3237	Article LEGIARTI000006836127
	3238
	3239	Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à sièger avec voix consultative mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 234-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
	3240
	3241	Article LEGIARTI000006836128
	3242
	3243	Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
	3244
	3245	Le conseil d'administration est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce soit, pour les questions relatives à la gestion de l'établissement, à la demande de la majorité des membres du conseil. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont inscrites à l'ordre du jour.
	3246
	3247	Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Les délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	3248
	3249	Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.
	3250
	3251	Article LEGIARTI000006836130
	3252
	3253	Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
	3254
	3255	1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;
	3256
	3257	2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ;
	3258
	3259	3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ;
	3260
	3261	4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ;
	3262
	3263	5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
	3264
	3265	6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ;
	3266
	3267	7° Les emprunts ;
	3268
	3269	8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
	3270
	3271	9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;
	3272
	3273	10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
	3274
	3275	11° L'acceptation des dons et legs ;
	3276
	3277	12° Les actions en justice ;
	3278
	3279	13° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ;
	3280
	3281	14° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.
	3282
	3283	Article LEGIARTI000006836132
	3284
	3285	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à moins que, dans ce délai, et à l'exception de celles mentionnées au 6° de l'article R. 234-10, le ministre n'y fasse opposition.
	3286
	3287	Toutefois, les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 3°, 4°, 8° et 14° de l'article R. 234-10 ne deviennent exécutoires qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la pêche en eau douce et par le ministre chargé du budget sauf opposition expresse de l'un d'entre eux. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 10° de l'article R. 234-10 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
	3288
	3289	Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
	3290
	3291	## Paragraphe 2 : Le directeur général.
	3292
	3293	Article LEGIARTI000006836135
	3294
	3295	Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3296
	3297	Article LEGIARTI000006836136
	3298
	3299	Le directeur général assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution des décisions prises par le conseil, il assure la direction du Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice. Il prépare le budget du Conseil supérieur de la pêche. Il assure le secrétariat du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il peut déléguer sa signature.
	3300
	3301	Le directeur général nomme les personnels de l'établissement et en assure la gestion.
	3302
	3303	## Paragraphe 3 : Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche.
	3304
	3305	Article LEGIARTI000006836138
	3306
	3307	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3308
	3309	Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.
	3310
	3311	Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce.
	3312
	3313	Ils participent à :
	3314
	3315	\- la surveillance du patrimoine naturel aquatique et des écosystèmes qui lui sont associés ;
	3316
	3317	\- la réalisation de travaux et d'intervention techniques pour l'aménagement, la gestion et la mise en valeur piscicole des milieux naturels aquatiques et le développement de la pêche ;
	3318
	3319	\- la collecte de renseignements sur l'état des milieux naturels aquatiques et des populations piscicoles, sur leur gestion et sur leur exploitation par la pêche dans le cadre de leur mission d'appui technique aux collectivités piscicoles et aux pouvoirs publics ainsi que dans celui de programmes d'études et de recherche ;
	3320
	3321	\- l'enseignement, la formation, la vulgarisation et la promotion en matière de pêche, de protection et de gestion des ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
	3322
	3323	Article LEGIARTI000006836139
	3324
	3325	Les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement de la spécialité milieux aquatiques ainsi que les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature.
	3326
	3327	Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours aux populations.
	3328
	3329	## Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.
	3330
	3331	Article LEGIARTI000006836140
	3332
	3333	Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 234-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.
	3334
	3335	Article LEGIARTI000006836141
	3336
	3337	Les agents mentionnés à l'article R. 234-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.
	3338
	3339	Article LEGIARTI000006836142
	3340
	3341	Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 234-15 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.
	3342
	3343	En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent, ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.
	3344
	3345	Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3346
	3347	## Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable.
	3348
	3349	Article LEGIARTI000006836143
	3350
	3351	Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
	3352
	3353	Article LEGIARTI000006836144
	3354
	3355	L'agent comptable du Conseil supérieur de la pêche est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3356
	3357	Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	3358
	3359	Article LEGIARTI000006836145
	3360
	3361	Les marchés passés par le Conseil supérieur de la pêche le sont dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.
	3362
	3363	Article LEGIARTI000006836146
	3364
	3365	Les ressources du Conseil supérieur de la pêche comprennent :
	3366
	3367	1° Le produit de la taxe piscicole prévue à l'article L. 436-1 ;
	3368
	3369	2° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ;
	3370
	3371	3° Les produits des redevances et contributions afférentes aux inventions et procédés nouveaux ;
	3372
	3373	4° Le produit des publications ;
	3374
	3375	5° Les fonds de contrats sur programme ;
	3376
	3377	6° Les dons et legs ;
	3378
	3379	7° Les subventions de l'Etat ;
	3380
	3381	8° Les subventions des collectivités territoriales, des établissements et autres organismes publics ;
	3382
	3383	9° Le produit de l'aliénation ou de la location des biens, meubles et immeubles ;
	3384
	3385	10° Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts et avances ;
	3386
	3387	11° Les emprunts ;
	3388
	3389	12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
	3390
	3391	Article LEGIARTI000006836147
	3392
	3393	Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	3394
	3395	## Paragraphe 2 : Contrôles.
	3396
	3397	Article LEGIARTI000006836148
	3398
	3399	Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. Les modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3400
	3401	## Section 2 : Pêche de loisir.
	3402
	3403	Article LEGIARTI000006836149
	3404
	3405	Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets exerçant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche.
	3406
	3407	Les autres pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.
	3408
	3409	Article LEGIARTI000006836150
	3410
	3411	L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
	3412
	3413	L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
	3414
	3415	L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L. 434-3.
	3416
	3417	Article LEGIARTI000006836151
	3418
	3419	L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
	3420
	3421	Article LEGIARTI000006836152
	3422
	3423	Le préfet veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
	3424
	3425	Article LEGIARTI000006836153
	3426
	3427	Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dont les statuts, qui doivent être conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel, sont approuvés par le préfet.
	3428
	3429	Toute modification des statuts d'une fédération départementale doit être soumise dans les trois mois à l'approbation du préfet. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 susmentionnée.
	3430
	3431	Article LEGIARTI000006836154
	3432
	3433	En vue de coordonner les actions des associations agréées, leur sont applicables les décisions de la fédération départementale relatives à la protection des milieux aquatiques et à la mise en valeur piscicole. Ces décisions peuvent toutefois être déférées au ministre, qui statue après avis du Conseil supérieur de la pêche.
	3434
	3435	Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
	3436
	3437	Article LEGIARTI000006836155
	3438
	3439	La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé :
	3440
	3441	a) Le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, un deuxième représentant de l'association, élu par celle-ci, si elle comprend plus de 500 membres ;
	3442
	3443	b) Quinze représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article R. 234-29.
	3444
	3445	Article LEGIARTI000006836156
	3446
	3447	Les associations agréées de pêche et de pisciculture ayant moins de 250 membres actifs ont un délégué : le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association.
	3448
	3449	Les associations de 251 à 1 000 membres actifs ont deux délégués :
	3450
	3451	le président ou son représentant, qu'il désigne parmi les membres actifs de l'association, et un représentant élu.
	3452
	3453	Les associations de plus de 1 000 membres actifs ont, outre ces deux délégués, un délégué supplémentaire par millier de membres actifs. Toutefois, aucune association ne peut avoir plus de 12 délégués.
	3454
	3455	Les délégués non présidents et leurs suppléants sont élus par l'assemblée générale des membres actifs de leur association.
	3456
	3457	Article LEGIARTI000006836157
	3458
	3459	Tout membre actif d'une association agréée de pêche et de pisciculture peut être candidat au conseil d'administration de la fédération du département de son association.
	3460
	3461	L'élection du conseil d'administration de la fédération a lieu, à bulletins secrets et le sous contrôle du préfet, lors du neuvième mois précédant la date d'expiration des baux de pêche consentie par l'Etat sur le domaine public. Les administrateurs élus sont les quinze candidats ayant réuni le plus de suffrages.
	3462
	3463	Il est procédé à une élection complémentaire lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à douze avant les six derniers mois de l'expiration du mandat. Le mandat des administrateurs ainsi élus expire à l'échéance normale.
	3464
	3465	Article LEGIARTI000006836158
	3466
	3467	Le conseil d'administration de la fédération élit son bureau. L'élection du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité, après avis du Conseil supérieur de la pêche, provoque une nouvelle élection du bureau.
	3468
	3469	Le président entre en fonctions à compter de la date de l'agrément de son élection. Lorsqu'il délègue à un membre du bureau ses pouvoirs relatifs aux agents du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition, cette délégation doit recevoir l'agrément du préfet.
	3470
	3471	Article LEGIARTI000006836159
	3472
	3473	Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des huitième mois et onzième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvième et douzième mois précédant l'expiration des baux suivants.
	3474
	3475	Article LEGIARTI000006836160
	3476
	3477	En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au préfet par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3478
	3479	Article LEGIARTI000006836161
	3480
	3481	En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article L. 434-4, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce Conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale de garderie.
	3482
	3483	## Section 3 : Pêche professionnelle.
	3484
	3485	Article LEGIARTI000006836162
	3486
	3487	La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3 selon les conditions fixées aux articles suivants.
	3488
	3489	Article LEGIARTI000006836163
	3490
	3491	Tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche.
	3492
	3493	Article LEGIARTI000006836164
	3494
	3495	L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur :
	3496
	3497	a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;
	3498
	3499	b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
	3500
	3501	Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du deuxième alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions.
	3502
	3503	Article LEGIARTI000006836165
	3504
	3505	Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 234-37 :
	3506
	3507	a) Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ;
	3508
	3509	b) Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
	3510
	3511	Article LEGIARTI000006836166
	3512
	3513	Peuvent être agréées par le ministre chargé de la pêche en eau douce les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre.
	3514
	3515	Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui transmet la proposition à ce ministre. Celui-ci fait connaître son avis dans les trois mois suivant sa saisine.
	3516
	3517	Article LEGIARTI000006836167
	3518
	3519	La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité et après avis du Conseil supérieur de la pêche provoque une nouvelle élection du bureau.
	3520
	3521	Article LEGIARTI000006836168
	3522
	3523	Le mandat des membres du conseil d'administration de l'association commence au début du troisième mois de jouissance des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se termine à la fin du deuxième mois suivant l'expiration de ces mêmes baux.
	3524
	3525	Article LEGIARTI000006836169
	3526
	3527	Le préfet du département du siège social veille à l'utilisation des ressources de l'association aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de l'association lui est communiquée.
	3528
	3529	Article LEGIARTI000006836170
	3530
	3531	Dans le cas où une association se trouve dans l'impossibilité de fonctionner, la gestion de son budget ou son administration peut, à titre provisoire, être confiée au préfet du département du siège social par décision du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3532
	3533	## Section 1 : Dispositions générales.
	3534
	3535	Article LEGIARTI000006836049
	3536
	3537	En application de l'article L. 431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L. 431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.
	3538
	3539	Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.
	3540
	3541	Article LEGIARTI000006836050
	3542
	3543	La demande comprend notamment les indications suivantes :
	3544
	3545	a) L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;
	3546
	3547	b) La dénomination et la situation du plan d'eau ;
	3548
	3549	c) La situation cadastrale ;
	3550
	3551	d) La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;
	3552
	3553	e) Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.
	3554
	3555	Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
	3556
	3557	Article LEGIARTI000006836051
	3558
	3559	Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze ans.
	3560
	3561	Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît désirable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.
	3562
	3563	Article LEGIARTI000006836052
	3564
	3565	Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R. 231-3.
	3566
	3567	Article LEGIARTI000006836053
	3568
	3569	En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
	3570
	3571	Article LEGIARTI000006836054
	3572
	3573	L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3574
	3575	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	3576
	3577	Article LEGIARTI000006836055
	3578
	3579	La création et l'exploitation, dans les eaux visées à l'article L. 431-3, de piscicultures telles que définies à l'article L. 431-6 sont soumises à autorisation ou font l'objet d'une concession dans les formes et aux conditions définies aux articles ci-après.
	3580
	3581	Article LEGIARTI000006836056
	3582
	3583	Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces.
	3584
	3585	Sauf dans le cas où les piscicultures sont destinées à des fins de valorisation touristique, l'autorisation ou la concession ne peut être accordée si les modes de récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes.
	3586
	3587	Article LEGIARTI000006836057
	3588
	3589	La délivrance de l'autorisation ou de la concession est subordonnée à la justification par l'intéressé qu'il a souscrit les déclarations ou formulé les demandes d'autorisations exigées, le cas échéant, pour la création de la pisciculture, par d'autres législations ou réglementations, et notamment par celles relatives à l'eau, aux installations classées ou au domaine.
	3590
	3591	Article LEGIARTI000006836058
	3592
	3593	L'introduction de poissons dans les piscicultures est soumise aux dispositions des articles L. 432-10, L. 432-12 et des articles de la section 4 du chapitre II du présent titre.
	3594
	3595	## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture.
	3596
	3597	Article LEGIARTI000006836059
	3598
	3599	Les demandes d'autorisation en vue d'aménager en pisciculture une partie d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau où le droit de pêche appartient à un propriétaire riverain peuvent être formées :
	3600
	3601	a) Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau envisagée ;
	3602
	3603	b) Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour l'aménagement de la pisciculture.
	3604
	3605	Article LEGIARTI000006836060
	3606
	3607	Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.
	3608
	3609	Article LEGIARTI000006836061
	3610
	3611	Le dossier de demande comporte les pièces et indications suivantes :
	3612
	3613	1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire ;
	3614
	3615	2° La dénomination et la catégorie piscicole du cours d'eau, canal ou plan d'eau dans lequel la pisciculture serait établie ainsi qu'un plan de situation au 1/25 000 ;
	3616
	3617	3° La justification des titres du pétitionnaire exigés à l'article R. 231-11 et, le cas échéant, la copie du titre conférant un droit d'eau ou des autorisations qui lui ont été délivrées au titre de la législation sur l'eau ;
	3618
	3619	4° Un plan au 1/2 500 de la pisciculture et des ses abords assorti d'une notice précisant sa surface, ses limites, la désignation cadastrale des terrains concernés, les aménagements projetés, les points de captage et de rejet, le volume du débit prélevé ou le mode d'alimentation en eau ainsi que l'emplacement et la nature des dispositifs permanents de clôture ;
	3620
	3621	5° L'objet de la pisciculture ;
	3622
	3623	6° Un mémoire exposant la nature et les méthodes d'élevage piscicole envisagées, les espèces choisies, les objectifs de production ou d'expérimentation ainsi que les modes de récolte de poisson ;
	3624
	3625	7° Les dispositions envisagées pour garantir, dans le lit du cours d'eau ou du canal, le maintien d'un débit suffisant, la libre circulation des espèces piscicoles et les mesures projetées, notamment pour le maintien de la qualité de l'eau, pour ne pas porter atteinte aux autres peuplements piscicoles ;
	3626
	3627	8° Le programme des vidanges prévu ;
	3628
	3629	9° La durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée, celle prévue pour réaliser les aménagements nécessaires ainsi qu'une note précisant les capacités financières du pétitionnaire eu égard à l'opération projetée.
	3630
	3631	Article LEGIARTI000006836062
	3632
	3633	Dans le mois qui suit l'enregistrement de la demande, le préfet en accuse réception et, s'il y a lieu, demande les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires à l'établissement du dossier.
	3634
	3635	Article LEGIARTI000006836063
	3636
	3637	Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet :
	3638
	3639	1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article R. 231-8 ;
	3640
	3641	2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
	3642
	3643	Article LEGIARTI000006836064
	3644
	3645	Font l'objet d'une étude d'impact, d'une part, les créations de salmonicultures et d'élevages à des fins scientifiques ou expérimentales, d'autre part, les créations de piscicultures dont la production ou la commercialisation annuelle est égale ou supérieure à 2 tonnes ou dont la surface en eau est égale ou supérieure à 3 hectares, ainsi que les extensions de piscicultures qui ont pour effet de porter leur production et leur commercialisation annuelles ou leur surface en eau à un niveau égal ou supérieur aux seuils ainsi fixés.
	3646
	3647	Font l'objet d'une notice d'impact les créations de piscicultures autres que celles définies à l'alinéa précédent.
	3648
	3649	Article LEGIARTI000006836065
	3650
	3651	Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le préfet ordonne l'ouverture d'une enquête publique, dans les formes définies par le chapitre II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. Le dossier d'enquête prévu au 1° du II de l'article 6 de ce décret comprend les pièces mentionnées à l'article R. 231-13, l'étude d'impact ainsi qu'un rapport du service instructeur.
	3652
	3653	L'enquête porte sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements ainsi que sur les méthodes d'élevage piscicole envisagées.
	3654
	3655	Article LEGIARTI000006836066
	3656
	3657	Lorsque la création simultanée d'un plan d'eau et d'une pisciculture nécessite à la fois une enquête publique au titre de la réglementation relative à l'eau et une enquête publique au titre de la réglementation de la pêche, il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4 I du décret du 23 avril 1985 susmentionné.
	3658
	3659	Article LEGIARTI000006836067
	3660
	3661	L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et la commission départementale des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite de protection de la nature. Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
	3662
	3663	Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les quarante-huit heures de cette notification, à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.
	3664
	3665	Article LEGIARTI000006836068
	3666
	3667	L'autorisation délivrée par le préfet détermine :
	3668
	3669	1° Le titulaire de l'autorisation, l'objet, l'emplacement et les limites de la pisciculture, la nature des dispositifs permanents de clôture qui doivent empêcher la circulation du poisson dans les deux sens, les espèces de poissons, les méthodes d'élevage piscicole et les modes de récolte du poisson ;
	3670
	3671	2° En cas de dérivation d'un cours d'eau ou d'un canal, le débit minimal à réserver pour garantir en permanence, dans ce canal ou ce cours d'eau, la vie et la reproduction des espèces piscicoles, le programme des vidanges et les conditions de leur déclaration préalable, les dispositifs garantissant la libre circulation des peuplements piscicoles sauvages et les mesures nécessaires à la protection des milieux aquatiques ;
	3672
	3673	3° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder trente années et le délai de réalisation des travaux d'aménagement.
	3674
	3675	Article LEGIARTI000006836069
	3676
	3677	Le permissionnaire informe le préfet de la fin d'exécution des travaux d'aménagement. Le préfet fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.
	3678
	3679	En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le pétitionnaire en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.
	3680
	3681	Article LEGIARTI000006836070
	3682
	3683	Après avoir recueilli les observations du titulaire de l'autorisation, le préfet peut prononcer son retrait :
	3684
	3685	1° Lorsque le permissionnaire n'a pas déféré dans le délai imparti à une mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions imposées ;
	3686
	3687	2° A tout moment, s'il est constaté que la pisciculture crée des nuisances pour les autres peuplements piscicoles ou les milieux aquatiques.
	3688
	3689	Article LEGIARTI000006836071
	3690
	3691	Les modifications de l'objet de la pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées, des méthodes d'élevage piscicole pratiquées ou des modes de capture du poisson tels qu'ils ont été précisés dans l'autorisation sont déclarées au préfet, qui fait connaître, le cas échéant, son opposition dans les deux mois.
	3692
	3693	Article LEGIARTI000006836072
	3694
	3695	L'autorisation peut être renouvelée pour une durée maximale de trente années. La demande de renouvellement doit être présentée par le pétitionnaire au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
	3696
	3697	Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement selon la procédure définie aux articles R. 231-11 à R. 231-21. Toutefois, les formalités prévues aux articles R. 231-15 (2°), R. 231-16 et R. 231-17 ne sont pas requises en l'absence de modification des conditions générales d'exploitation, à moins que le préfet n'estime que le renouvellement de l'autorisation puisse présenter des inconvénients pour les autres peuplements piscicoles.
	3698
	3699	Lorsque la demande tendant au renouvellement d'une autorisation n'est pas présentée dans le délai requis, le permissionnaire est réputé renoncer au bénéfice de cette autorisation.
	3700
	3701	Article LEGIARTI000006836073
	3702
	3703	En cours d'autorisation, le changement de titulaire peut être autorisé par le préfet, sur la demande du permissionnaire et du postulant qui doivent fournir les pièces et indications mentionnées à l'article R. 231-13 (1° et 3°).
	3704
	3705	Article LEGIARTI000006836074
	3706
	3707	En cas de retrait de l'autorisation ou si celle-ci n'est pas renouvelée à son expiration, le permissionnaire est tenu de remettre les lieux en état.
	3708
	3709	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture.
	3710
	3711	Article LEGIARTI000006836075
	3712
	3713	La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ de l'article L. 435-1 ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au préfet.
	3714
	3715	Article LEGIARTI000006836076
	3716
	3717	Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article R. 231-13 à l'exception des titres exigés à l'article R. 231-11. Les dispositions de l'article R. 231-14 sont applicables aux concessions.
	3718
	3719	Article LEGIARTI000006836077
	3720
	3721	Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet, après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux :
	3722
	3723	1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues à l'article R. 231-15 (1°) s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ;
	3724
	3725	2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact dans les conditions définies aux articles R. 231-15 (2°) et R. 231-16. Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles R. 231-17 et R. 231-18.
	3726
	3727	Article LEGIARTI000006836078
	3728
	3729	L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite de protection de la nature, et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
	3730
	3731	Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.
	3732
	3733	Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernées, qui procèdent dans les quarante-huit heures de cette notification à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.
	3734
	3735	Article LEGIARTI000006836079
	3736
	3737	L'acte de concession détermine :
	3738
	3739	1° Les prescriptions prévues à l'article R. 231-20 ;
	3740
	3741	2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.
	3742
	3743	La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.
	3744
	3745	Article LEGIARTI000006836080
	3746
	3747	Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article R. 231-21. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.
	3748
	3749	Article LEGIARTI000006836081
	3750
	3751	Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le préfet à tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 231-21 et à l'article R. 231-22. Elle peut également être retirée en cas de défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.
	3752
	3753	Article LEGIARTI000006836082
	3754
	3755	Les dispositions des articles R. 231-23 à R. 231-26 sont applicables aux concessions.
	3756
	3757	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984.
	3758
	3759	Article LEGIARTI000006836083
	3760
	3761	La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet, six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
	3762
	3763	Article LEGIARTI000006836084
	3764
	3765	La déclaration prévue à l'article R. 231-35 comprend :
	3766
	3767	1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
	3768
	3769	2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
	3770
	3771	3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
	3772
	3773	4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
	3774
	3775	Article LEGIARTI000006836085
	3776
	3777	Le préfet, après avoir, dans un délai de deux mois, accusé réception de la déclaration :
	3778
	3779	a) Soit délivre un certificat attestant la validité des droits ou prend un arrêté constatant le changement de titulaire de l'autorisation ou de la concession ;
	3780
	3781	b) Soit, si la validité des droits, de la concession ou de l'autorisation, n'a pu être établie, invite le déclarant à déposer une demande d'autorisation ou de concession dans les formes prévues aux dispositions de la présente section.
	3782
	3783	## Sous-section 5 : Dispositions diverses.
	3784
	3785	Article LEGIARTI000006836086
	3786
	3787	Les frais de constitution de dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.
	3788
	3789	Article LEGIARTI000006836087
	3790
	3791	Ampliations des arrêtés d'autorisation ou de concession ou de retrait de celles-ci sont adressées au ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3792
	3793	Article LEGIARTI000006836088
	3794
	3795	Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions prises en application des articles R. 231-20, R. 231-26, R. 231-31 (1°) ou R. 231-34.
	3796
	3797	Article LEGIARTI000006836089
	3798
	3799	Les enclos qui avaient été autorisés en vertu du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 conservent le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables jusqu'au renouvellement des autorisations ou concessions qui s'effectuera en application de l'article L. 431-6.
	3800
	3801	Article LEGIARTI000006836090
	3802
	3803	Les détenteurs de concessions ou d'autorisations administratives de plans d'eau en cours de validité doivent déclarer, dans les conditions prévues par l'article R. 231-23 du présent code, lorsque leurs plans d'eau sont destinés à des fins de valorisation touristique au sens des dispositions de l'article L. 431-6, 1er alinéa, du présent code, que la capture du poisson à l'aide de lignes peut y être pratiquée.
	3804
	3805	Article LEGIARTI000006836091
	3806
	3807	Sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe toute personne, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau et des autres personnes exonérées par l'article L. 431-6 du présent code, qui pratique la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique sans avoir acquitté la taxe prévue par le même article.
	3808
	3809	Article LEGIARTI000006836092
	3810
	3811	Les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986 régularisent leur situation en demandant une autorisation de pisciculture dans les conditions prévues par les articles R. 231-7 à R. 231-26 du présent code.
	3812
	3813	Cette demande, par dérogation aux dispositions de l'article R. 231-16 du présent code, est accompagnée d'une notice d'impact. Toutefois, l'étude d'impact reste exigée dans le cas des salmonicultures dont la production est supérieure à 10 tonnes par an. Les études d'impact établies au titre des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement emportent dispense d'une notice ou d'une étude d'impact à l'appui d'une demande de régularisation.
	3814
	3815	## Chapitre V : Droit de pêche
	3816
	3817	Article LEGIARTI000006836171
	3818
	3819	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe quiconque pratique la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
	3820
	3821	## Sous-section 1 : Conditions générales d'exploitation.
	3822
	3823	Article LEGIARTI000006836172
	3824
	3825	Les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 sont divisées en lots.
	3826
	3827	Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes.
	3828
	3829	Article LEGIARTI000006836174
	3830
	3831	Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de pisciculture, au profit de ses membres.
	3832
	3833	Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 235-20, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture au profit des membres des associations adhérentes à la fédération.
	3834
	3835	Article LEGIARTI000006836175
	3836
	3837	Dans les eaux autres que celles définies à l'article R. 235-5, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être loué qu'à un pêcheur professionnel, membre de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dont le ressort territorial couvre le département où est situé le lot.
	3838
	3839	Il peut également être attribué des licences de pêche aux engins et aux filets aux membres de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi qu'aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Lorsqu'un locataire de la pêche aux engins et aux filets a été désigné, les licences sont délivrées après que ce locataire a été entendu.
	3840
	3841	Article LEGIARTI000006836176
	3842
	3843	Dans les eaux définies au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 et dans les lacs domaniaux, le droit de pêche aux engins et aux filets ne peut être exercé que par l'attribution de licences au profit des membres de chacune des deux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 235-4.
	3844
	3845	Article LEGIARTI000006836177
	3846
	3847	Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
	3848
	3849	Article LEGIARTI000006836179
	3850
	3851	Les licences sont délivrées aux pêcheurs amateurs par le préfet. Elles autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 236-32.
	3852
	3853	Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
	3854
	3855	Article LEGIARTI000006836180
	3856
	3857	Les licences sont délivrées aux pêcheurs professionnels par le préfet après avis de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du présent code.
	3858
	3859	Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 235-8. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
	3860
	3861	Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
	3862
	3863	Article LEGIARTI000006836182
	3864
	3865	Les locations sont consenties, par voie de renouvellement général, pour une durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peut être prorogée d'un an, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	3866
	3867	Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
	3868
	3869	La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit d'un procès-verbal d'adjudication.
	3870
	3871	Article LEGIARTI000006836183
	3872
	3873	Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux.
	3874
	3875	Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses et conditions générales portant notamment sur :
	3876
	3877	1° Les modalités de perception du prix des licences, les modalités de perception et de révision du prix des locations et des licences de pêche aux engins et aux filets attribuées aux pêcheurs professionnels, ainsi que les garanties exigées des locataires ;
	3878
	3879	2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ;
	3880
	3881	3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche aux engins et aux filets peut s'associer avec un cofermier pour l'exploitation de son lot ;
	3882
	3883	4° Les conditions dans lesquelles le locataire et, le cas échéant, le cofermier mentionnés au 3° peuvent désigner un ou plusieurs compagnons pouvant faire acte de pêche en leur absence ;
	3884
	3885	5° Les obligations des locataires et des titulaires de licences en ce qui concerne :
	3886
	3887	\- la surveillance et le balisage des lots de pêche ;
	3888
	3889	\- la participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre biologique des populations piscicoles ;
	3890
	3891	\- la fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un carnet de pêche ;
	3892
	3893	6° Les conditions de résiliation du contrat de location ou du retrait de licence en application des articles R. 235-11 et R. 235-12 ainsi que les conditions de transfert du contrat de location.
	3894
	3895	Le cahier des charges est complété, pour chaque lot, par les clauses et conditions particulières d'exploitation portant sur les objets mentionnés à l'article R. 235-14.
	3896
	3897	Article LEGIARTI000006836184
	3898
	3899	Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs, et notamment :
	3900
	3901	1° Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article ;
	3902
	3903	2° Pour la réalisation de travaux ou de manoeuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique ;
	3904
	3905	3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
	3906
	3907	4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques ;
	3908
	3909	5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.
	3910
	3911	Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à dix pour cent de cette longueur.
	3912
	3913	Article LEGIARTI000006836185
	3914
	3915	Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article R. 235-10 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
	3916
	3917	La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la demande.
	3918
	3919	Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
	3920
	3921	Article LEGIARTI000006836186
	3922
	3923	La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux :
	3924
	3925	1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
	3926
	3927	2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
	3928
	3929	3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 235-11.
	3930
	3931	La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
	3932
	3933	La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3934
	3935	Article LEGIARTI000006836187
	3936
	3937	Une commission dénommée commission technique départementale de la pêche, dont la composition est fixée par arrêté interministériel, est consultée par le préfet sur les modalités du lotissement et les clauses particulières à chaque lot.
	3938
	3939	Cette commission est également consultée sur les modifications susceptibles d'être apportées chaque année au nombre de licences pouvant être délivrées sur chaque lot, ainsi qu'au nombre et à la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé par ces licences.
	3940
	3941	Article LEGIARTI000006836188
	3942
	3943	Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes présentées par toute personne qui désire obtenir la location d'un ou de plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l'attribution d'une licence de pêche professionnelle.
	3944
	3945	## Sous-section 2 : Modalités de location des lots.
	3946
	3947	Article LEGIARTI000006836190
	3948
	3949	A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité gestionnaire du cours d'eau.
	3950
	3951	Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour objet :
	3952
	3953	1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
	3954
	3955	2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1°, du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie ;
	3956
	3957	3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
	3958
	3959	4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
	3960
	3961	5° L'indication, pour les lots mentionnés à l'article R. 235-6, du nombre maximum de licences pouvant être attribuées ;
	3962
	3963	6° L'indication, pour l'ensemble des lots, du prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins, ainsi que du prix des licences.
	3964
	3965	Article LEGIARTI000006836192
	3966
	3967	Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le préfet notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
	3968
	3969	Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
	3970
	3971	Article LEGIARTI000006836193
	3972
	3973	Toute association agréée de pêche et de pisciculture qui désire obtenir la location d'un lot est tenue de présenter une demande, établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine, accompagnée des pièces justificatives prévues par ledit arrêté.
	3974
	3975	Si elle est déjà locataire d'un lot, l'association doit justifier, à l'appui de sa demande, des améliorations apportées par elle à ce lot, notamment des mesures appliquées pour la lutte contre le braconnage et pour la gestion piscicole. Elle doit également justifier de ressources financières suffisantes permettant d'assurer dans l'avenir la poursuite de ces actions.
	3976
	3977	Si elle n'est pas locataire d'un lot, l'association doit, à l'appui de sa demande, prendre l'engagement de mettre en oeuvre des mesures appropriées de lutte contre le braconnage et de gestion piscicole et justifier de moyens financiers suffisants pour l'exécution de cet engagement.
	3978
	3979	Tout pêcheur professionnel qui désire obtenir la location d'un lot ou de plusieurs lots est tenu de former une demande établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation du droit de pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.
	3980
	3981	S'il est déjà locataire d'un lot, le pêcheur professionnel doit aussi justifier, à l'appui de sa demande, des conditions dans lesquelles il a exercé la pêche précédemment.
	3982
	3983	Les demandes présentées par les pêcheurs professionnels sont soumises à l'avis de la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce, mentionnée à l'article R. 235-13-1.
	3984
	3985	Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours.
	3986
	3987	Article LEGIARTI000006836195
	3988
	3989	Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.
	3990
	3991	En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, d'une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
	3992
	3993	Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3994
	3995	Article LEGIARTI000006836196
	3996
	3997	Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 235-17, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.
	3998
	3999	A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
	4000
	4001	Article LEGIARTI000006836197
	4002
	4003	La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de l'article R. 235-17, même en présence d'autres demandes recevables.
	4004
	4005	A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
	4006
	4007	Article LEGIARTI000006836198
	4008
	4009	Les lots qui n'ont pas été loués à l'amiable font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer toutes les personnes ayant présenté une demande recevable en application de l'article R. 235-17.
	4010
	4011	Toutefois, lorsqu'un lot déterminé a fait l'objet de plusieurs demandes recevables en application de l'article R. 235-17, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-18-1.
	4012
	4013	Si une association agréée de pêche et de pisciculture candidate à l'adjudication restreinte du droit de pêche aux lignes est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence, moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
	4014
	4015	Article LEGIARTI000006836199
	4016
	4017	Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 235-3.
	4018
	4019	Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de licences au profit des membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaines public. Le droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 235-17 pour la durée de la location restant à courir.
	4020
	4021	Article LEGIARTI000006836200
	4022
	4023	Ne peuvent prendre part aux adjudications ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :
	4024
	4025	1° Sur tout le territoire national, les fonctionnaires et agents énumérés aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 ;
	4026
	4027	2° Dans le ressort territorial de leur compétence, les autres fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la pêche en application de l'article L. 437-1, les gardes champêtres ainsi que les fonctionnaires ou agents chargés de présider les adjudications ou de concourir aux procédures de location ;
	4028
	4029	3° Dans le ressort territorial de compétence des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, les parents et alliés en ligne directe de ces personnes ainsi que leurs conjoints.
	4030
	4031	Toute location qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article sera nulle.
	4032
	4033	## Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique.
	4034
	4035	Article LEGIARTI000006836201
	4036
	4037	Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux, la date, le lieu, l'heure et le mode de l'adjudication.
	4038
	4039	Sa décision est notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à peine de nullité des opérations, au moins un mois à l'avance, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce. La décision est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
	4040
	4041	Article LEGIARTI000006836202
	4042
	4043	L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.
	4044
	4045	Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, celle de la pêche aux engins et aux filets.
	4046
	4047	Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever aucune réclamation ni prétendre à une quelconque indemnité.
	4048
	4049	L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance d'adjudication.
	4050
	4051	Article LEGIARTI000006836203
	4052
	4053	Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant les opérations d'adjudication sont tranchées immédiatement par le président de la séance d'adjudication.
	4054
	4055	Article LEGIARTI000006836204
	4056
	4057	Aucune déclaration de commande n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.
	4058
	4059	Article LEGIARTI000006836205
	4060
	4061	Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
	4062
	4063	Article LEGIARTI000006836206
	4064
	4065	Un procès-verbal d'adjudication est établi sur-le-champ. Il est exécutoire de plein droit contre l'adjudicataire et sa caution, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour les accessoires et frais.
	4066
	4067	La caution est en outre tenue solidairement et dans les mêmes conditions au paiement des dommages et restitutions sur folle enchère qu'aurait encourus l'adjudicataire.
	4068
	4069	Article LEGIARTI000006836207
	4070
	4071	L'adjudicataire qui ne fournit pas les garanties exigées par le cahier des charges, dans les délais prescrits, est déclaré déchu de l'adjudication.
	4072
	4073	Lorsque le lot avait fait l'objet de demandes de location admises en application de l'article R. 235-17 de la part d'un seul ou de plusieurs candidats autres que l'adjudicataire déchu, il est procédé, selon le cas, ainsi qu'il est dit à l'article R. 235-18, premier alinéa, ou à l'article R. 235-19, sur la base du prix initialement prévu. Les personnes concernées sont informées par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au moins avant la date prévue pour la signature de l'acte de location ou la séance d'adjudication restreinte.
	4074
	4075	Dans le cas contraire, il est fait application des dispositions de l'article R. 235-20.
	4076
	4077	L'adjudicataire déchu est tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
	4078
	4079	## Sous-section 1 : Subvention directe à un propriétaire riverain.
	4080
	4081	Article LEGIARTI000006836208
	4082
	4083	Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 qui demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 435-5 adresse une copie de sa demande au préfet.
	4084
	4085	La demande comporte :
	4086
	4087	1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de l'usufruitier ;
	4088
	4089	2° Les limites cadastrales de la propriété ;
	4090
	4091	3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
	4092
	4093	4° Le montant de la subvention sollicitée.
	4094
	4095	Article LEGIARTI000006836209
	4096
	4097	Le préfet informe de cette demande une association de pêche et de pisciculture du département ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. 235-34.
	4098
	4099	Article LEGIARTI000006836210
	4100
	4101	Dans le mois suivant la communication qui lui est faite du projet de convention, le préfet fait connaître au propriétaire intéressé ce projet assorti de ses observations. Si le propriétaire accepte les termes de la convention, il en fait part au préfet et aux présidents de la fédération ou de l'association en cause.
	4102
	4103	La convention peut dès lors être signée sans délai.
	4104
	4105	Si la convention n'est pas signée et si le propriétaire ne retire pas sa demande de subvention, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article L. 435-5 s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet notifie son arrêté au propriétaire, à l'association ou à la fédération bénéficiaires.
	4106
	4107	## Sous-section 2 : Travaux réalisés par une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales.
	4108
	4109	Article LEGIARTI000006836211
	4110
	4111	Lorsqu'une collectivité locale ou un syndicat de collectivités locales reçoit une subvention sur fonds publics pour des travaux relevant de l'article L. 435-5 et nécessitant une déclaration d'utilité publique, le dossier de l'enquête comporte les indications sur les contreparties relatives à l'exercice du droit de pêche fixées par le même article.
	4112
	4113	Article LEGIARTI000006836212
	4114
	4115	Le préfet informe l'association de pêche qu'il désigne ou, à défaut, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture des travaux envisagés à l'article précédent et lui communique une copie de l'état des propriétés incluses dans l'emprise de l'opération. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour rédiger un projet de convention par référence au modèle prévu par l'article R. 235-34.
	4116
	4117	Dans le mois suivant la communication qui lui est faite de la convention, le préfet fait connaître ses observations au président de l'association ou de la fédération bénéficiaire. Celle-ci adresse aux propriétaires concernés le projet de convention en leur rappelant la possibilité qu'ils ont de rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur leurs fonds. Ce remboursement s'effectue auprès de la collectivité locale ou du syndicat de collectivités locales, pour le compte de l'organisme qui a accordé la subvention, dans le délai d'un mois à compter de l'achèvement des travaux.
	4118
	4119	Si le propriétaire refuse de signer la convention ou si, à l'issue du délai d'un mois susmentionné, le remboursement n'est pas effectué, le préfet constate par arrêté que les dispositions de l'article L. 435-5, premier alinéa, s'appliquent de plein droit et fixe les modalités d'exercice du droit de pêche. Le préfet notifie son arrêt au propriétaire, à l'association ou à la fédération bénéficiaires.
	4120
	4121	## Sous-section 3 : Dispositions diverses.
	4122
	4123	Article LEGIARTI000006836213
	4124
	4125	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de convention comportant notamment :
	4126
	4127	1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 435-5 ;
	4128
	4129	2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;
	4130
	4131	3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L. 432-1 et L. 433-3 ;
	4132
	4133	4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 435-5, le montant et les conditions de remboursement de la subvention ;
	4134
	4135	5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.
	4136
	4137	Article LEGIARTI000006836214
	4138
	4139	Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, qui ne laisse pas à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9 sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
	4140
	4141	## Section 1 : Dispositions générales
	4142
	4143	Article LEGIARTI000006836215
	4144
	4145	Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2003 :
	4146
	4147	1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 138 euros, compagnons de ces pêcheurs professionnels : 28 euros ;
	4148
	4149	2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 27,50 euros ;
	4150
	4151	3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
	4152
	4153	a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 15,50 euros (taxe réduite) ;
	4154
	4155	b) Pêcheurs au lancer, à la mouche artificielle, au vif, au poisson mort ou artificiel, à la balance à écrevisses ou à crevettes et aux engins prévus à l'article R. 236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
	4156
	4157	4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 27,50 euros (taxe complète) ou une taxe réduite (15,50 euros) et une taxe complémentaire au taux de 12 euros ;
	4158
	4159	5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L. 436-2 : 10 euros ;
	4160
	4161	6° Personnes pratiquant la capture de poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L. 431-6, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 euros ;
	4162
	4163	7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 euros ;
	4164
	4165	8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 euros.
	4166
	4167	Les pêcheurs appartenant à plusieurs des catégories mentionnées ci-dessus ne sont assujettis que pour le montant de la taxe dont le taux est le plus élevé.
	4168
	4169	Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 euros.
	4170
	4171	Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32 euros.
	4172
	4173	Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 205 euros.
	4174
	4175	Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 41 euros.
	4176
	4177	Article LEGIARTI000006836218
	4178
	4179	Les modalités de perception et de centralisation du produit de la taxe piscicole sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
	4180
	4181	Le produit de la taxe piscicole est versé trimestriellement par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et par les associations agréées de pêcheurs professionnels au Conseil supérieur de la pêche. Il est affecté au financement des dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
	4182
	4183	Article LEGIARTI000006836219
	4184
	4185	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même article.
	4186
	4187	Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
	4188
	4189	Article LEGIARTI000006836220
	4190
	4191	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 436-2 du présent code pour pouvoir bénéficier de la dispense de taxe piscicole.
	4192
	4193	Article LEGIARTI000006836221
	4194
	4195	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.
	4196
	4197	## Paragraphe 1 : Temps d'interdiction.
	4198
	4199	Article LEGIARTI000006836222
	4200
	4201	A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée :
	4202
	4203	1° Du quatrième samedi de mars au premier dimanche d'octobre inclus, dans les départements suivants : Aisne, Eure, Marne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise ;
	4204
	4205	2° Du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus, dans les autres départements.
	4206
	4207	Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée ci-dessus, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne.
	4208
	4209	Article LEGIARTI000006836223
	4210
	4211	Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
	4212
	4213	1° La pêche du brochet, qui est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du troisième samedi d'avril au 31 décembre, inclus. Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à quatre semaines la période de fermeture dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne ;
	4214
	4215	2° La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du troisième samedi de mai au 31 décembre, inclus ;
	4216
	4217	3° La pêche de la truite fario, de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et du cristivomer, ainsi que la pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d'eau ou les parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, qui sont autorisées durant le temps d'ouverture de la pêche dans les eaux de la 1re catégorie.
	4218
	4219	Article LEGIARTI000006836224
	4220
	4221	Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il détermine.
	4222
	4223	Article LEGIARTI000006836225
	4224
	4225	Les dispositions de l'article R. 236-6 et des 1°, 2° et 3° de l'article R. 236-7 ne s'appliquent pas aux plans d'eau où sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre par application de l'article L. 431-5.
	4226
	4227	Article LEGIARTI000006836226
	4228
	4229	La pêche des écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) est autorisée pendant une période de dix jours consécutifs commençant le quatrième samedi de juillet.
	4230
	4231	Article LEGIARTI000006836227
	4232
	4233	La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.
	4234
	4235	Article LEGIARTI000006836228
	4236
	4237	Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
	4238
	4239	Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et le service chargé de la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.
	4240
	4241	Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une retenue à vocation saisonnière, une hauteur d'eau ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons.
	4242
	4243	En vue d'assurer la protection du poisson, le préfet peut autoriser l'évacution et le transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau qu'il désigne des poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux.
	4244
	4245	Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, se substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la sauvegarde du poisson.
	4246
	4247	Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de l'article L. 432-9.
	4248
	4249	## Paragraphe 2 : Heures d'interdiction.
	4250
	4251	Article LEGIARTI000006836229
	4252
	4253	La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
	4254
	4255	Article LEGIARTI000006836230
	4256
	4257	Toutefois, le préfet peut, par arrêté, autoriser la pêche :
	4258
	4259	1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer en vertu de l'article R. 236-27 ;
	4260
	4261	2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 ;
	4262
	4263	3° De l'anguille à toute heure ;
	4264
	4265	4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 ;
	4266
	4267	5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
	4268
	4269	Article LEGIARTI000006836233
	4270
	4271	Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manoeuvrer et relever leurs filets et engins deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, ou à toute heure dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R. 236-19.
	4272
	4273	Les autres pêcheurs ne peuvent placer, manoeuvrer ou relever leurs filets et engins que pendant les heures où la pêche est autorisée en application des dispositions des articles R. 236-18 et R. 236-19.
	4274
	4275	Article LEGIARTI000006836234
	4276
	4277	Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi dix-huit heures au lundi six heures, à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.
	4278
	4279	Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manoeuvrés, ni relevés.
	4280
	4281	Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R. 236-27, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut porter à soixante heures la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs.
	4282
	4283	Article LEGIARTI000006836235
	4284
	4285	La pêche de la civelle est interdite chaque semaine du samedi dix-huit heures au lundi six heures.
	4286
	4287	## Sous-section 2 : Taille minimale des poissons et des écrevisses.
	4288
	4289	Article LEGIARTI000006836236
	4290
	4291	Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
	4292
	4293	1,80 mètre pour l'esturgeon ;
	4294
	4295	0,70 mètre pour le huchon ;
	4296
	4297	0,50 mètre pour le brochet dans les eaux de la 2e catégorie ;
	4298
	4299	0,35 mètre pour le cristivomer ;
	4300
	4301	0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;
	4302
	4303	0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
	4304
	4305	0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
	4306
	4307	0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier ;
	4308
	4309	0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;
	4310
	4311	0,20 mètre pour le mulet ;
	4312
	4313	0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 236-11.
	4314
	4315	La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
	4316
	4317	Article LEGIARTI000006836238
	4318
	4319	Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d'eau.
	4320
	4321	En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 236-23 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie.
	4322
	4323	Article LEGIARTI000006836239
	4324
	4325	En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le préfet peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article R. 236-23, dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
	4326
	4327	## Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées, conditions de capture.
	4328
	4329	Article LEGIARTI000006836240
	4330
	4331	Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
	4332
	4333	Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
	4334
	4335	Article LEGIARTI000006836241
	4336
	4337	L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.
	4338
	4339	Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux conditions de la demande.
	4340
	4341	## Sous-section 4 : Procédés et modes de pêche autorisés.
	4342
	4343	Article LEGIARTI000006836242
	4344
	4345	Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
	4346
	4347	1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
	4348
	4349	b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;
	4350
	4351	c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1.
	4352
	4353	Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
	4354
	4355	2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
	4356
	4357	3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
	4358
	4359	Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R. 236-32 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.
	4360
	4361	En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne.
	4362
	4363	Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° ci-dessus à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.
	4364
	4365	Article LEGIARTI000006836243
	4366
	4367	Dans les eaux de la 2e catégorie mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
	4368
	4369	Seuls peuvent être autorisés :
	4370
	4371	1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée maximum de 60 mètres, ou un carrelet de 25 mètres carrés de superficie au maximum, ou un filet de type Coulette dont l'écartement des branches est inférieur ou égal à 3 mètres, ou un filet de type Coul de 1,50 mètre de diamètre maximum ;
	4372
	4373	2° Un épervier ;
	4374
	4375	3° Trois nasses ;
	4376
	4377	4° Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum ;
	4378
	4379	5° Des balances à écrevisses, des balances à crevettes, au nombre total de six au maximum ;
	4380
	4381	6° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;
	4382
	4383	7° Trois lignes de traînes munies au plus de deux hameçons chacune ;
	4384
	4385	8° Un tamis à civelle d'un diamètre et d'une profondeur inférieurs à 0,50 mètre ;
	4386
	4387	9° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
	4388
	4389	Article LEGIARTI000006836244
	4390
	4391	Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. 435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application de l'article L. 432-9.
	4392
	4393	Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :
	4394
	4395	1° Filets de type Araignée ;
	4396
	4397	2° Filets de type Tramail ;
	4398
	4399	3° Filets de type Senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouillée du cours d'eau où ils sont utilisés ;
	4400
	4401	4° Filets barrage, baros ;
	4402
	4403	5° Eperviers ;
	4404
	4405	6° Carrelets, bouges, coulettes, couls ;
	4406
	4407	7° Dideaux ;
	4408
	4409	8° Nasses ;
	4410
	4411	9° Verveux ;
	4412
	4413	10° Bosselles à anguilles ;
	4414
	4415	11° Filets ronds ;
	4416
	4417	12° Balances à écrevisses ou à crevettes ;
	4418
	4419	13° Lignes de fond ;
	4420
	4421	14° Lignes de traîne ;
	4422
	4423	15° Tamis à civelle de 1,20 mètre de diamètre et de 1,30 mètre de profondeur au plus ;
	4424
	4425	16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
	4426
	4427	Article LEGIARTI000006836245
	4428
	4429	Sont seuls autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires, losangiques ou hexagonaux.
	4430
	4431	Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
	4432
	4433	Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges :
	4434
	4435	a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :
	4436
	4437	40 millimètres ;
	4438
	4439	b) Pour les espèces autres que celles désignées au a et au c :
	4440
	4441	27 millimètres ;
	4442
	4443	c) Pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le gardon, le chevesne, le hotu, la grémille et la brème ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : 10 millimètres.
	4444
	4445	Pour la pêche de la civelle, la dimension de la maille des tamis peut être inférieure à 10 millimètres.
	4446
	4447	Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
	4448
	4449	Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguilles ne doit pas excéder 40 millimètres.
	4450
	4451	Article LEGIARTI000006836246
	4452
	4453	Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l'emploi d'engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
	4454
	4455	Article LEGIARTI000006836247
	4456
	4457	Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ou du plan d'eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
	4458
	4459	Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou engins.
	4460
	4461	La longueur des filets mobiles et notamment des araignées mesurés à terre et développés en ligne droite ne peut dépasser les deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut porter cette longueur aux quatre cinquièmes de la largeur mouillée du cours d'eau lorsque l'irrégularité des courants est de nature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche.
	4462
	4463	Lorsqu'il existe un chenal naturel, la largeur de celui-ci est substituée à la largeur mouillée du cours d'eau pour l'application des dispositions précédentes.
	4464
	4465	Le jalonnement des filets, dans les eaux mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, est réglementé par le cahier des charges pour l'exploitation de la pêche aux engins et aux filets. Dans les eaux autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1, la partie supérieure des filets doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière visible.
	4466
	4467	Article LEGIARTI000006836248
	4468
	4469	La procédure de contrôle des filets et mailles, à l'occasion de leur utilisation, est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
	4470
	4471	## Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés.
	4472
	4473	Article LEGIARTI000006836249
	4474
	4475	Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la main et manoeuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.
	4476
	4477	Article LEGIARTI000006836250
	4478
	4479	Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture.
	4480
	4481	Article LEGIARTI000006836251
	4482
	4483	Il est interdit en vue de la capture du poisson :
	4484
	4485	1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
	4486
	4487	2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe. Dans les cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon, le préfet peut interdire l'usage de la gaffe ;
	4488
	4489	3° De se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 236-11 de lacets ou de collets, de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique ;
	4490
	4491	4° De pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
	4492
	4493	5° (alinéa abrogé) ;
	4494
	4495	6° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 236-32 et R. 236-34 ;
	4496
	4497	7° De pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
	4498
	4499	Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.
	4500
	4501	Le préfet peut également interdire toute pêche dans les parties de cours d'eau, de canaux ou de plan d'eau dont le niveau est naturellement abaissé, en fixant par arrêté motivé, le cas échéant, les conditions de récupération des poissons.
	4502
	4503	Article LEGIARTI000006836252
	4504
	4505	Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie. Cette interdiction ne s'applique pas :
	4506
	4507	1° A la pêche du saumon dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
	4508
	4509	2° A certains cours d'eau, canaux et plans d'eau désignés par arrêté du préfet.
	4510
	4511	Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, l'emploi de l'épervier ainsi que des nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie, est interdit dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf pour la pêche d'autres espèces.
	4512
	4513	Article LEGIARTI000006836253
	4514
	4515	Il est interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce :
	4516
	4517	1° Les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau ;
	4518
	4519	2° Les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1re catégorie.
	4520
	4521	Le préfet peut, par arrêté motivé, autoriser l'emploi des asticots comme appât, sans amorçage, dans certains plans d'eau et cours d'eau ou parties de cours d'eau de 1re catégorie.
	4522
	4523	Article LEGIARTI000006836254
	4524
	4525	Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 236-23 et R. 236-24, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10.
	4526
	4527	## Sous-section 6 : Dispositions diverses.
	4528
	4529	Article LEGIARTI000006836255
	4530
	4531	Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-23, R. 236-28, R. 236-30, R. 236-36 et R. 236-42 6°. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
	4532
	4533	Article LEGIARTI000006836256
	4534
	4535	Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.
	4536
	4537	Article LEGIARTI000006836257
	4538
	4539	Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.
	4540
	4541	## Sous-section 7 : Dispositions pénales.
	4542
	4543	Article LEGIARTI000006836258
	4544
	4545	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
	4546
	4547	1° Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-11, R. 236-12 et R. 236-16 ;
	4548
	4549	2° Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 236-18 à R. 236-22 ;
	4550
	4551	3° Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 236-30 à R. 236-38 et R. 236-40 à R. 236-49 ;
	4552
	4553	4° Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 236-23 ou en application de l'article R. 236-24 ;
	4554
	4555	5° Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 236-28 ;
	4556
	4557	6° Le fait d'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 236-29 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ;
	4558
	4559	7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-8, R. 236-16, R. 236-28, R. 236-30 et R. 236-42 ;
	4560
	4561	8° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section.
	4562
	4563	L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ont été commises de nuit.
	4564
	4565	Article LEGIARTI000006836260
	4566
	4567	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par les arrêtés du préfet pris en application de l'article R. 236-51.
	4568
	4569	L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
	4570
	4571	Article LEGIARTI000006836261
	4572
	4573	Sont considérés comme des produits et moyens non autorisés au sens du deuxième alinéa de l'article L. 436-7 le déversement de substances chimiques dans un cours d'eau ou la modification du régime hydraulique d'un cours d'eau en vue de la capture ou de la destruction du poisson.
	4574
	4575	Article LEGIARTI000006836262
	4576
	4577	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 436-8.
	4578
	4579	## Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
	4580
	4581	Article LEGIARTI000006836263
	4582
	4583	Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 436-5 est fixé par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
	4584
	4585	Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.
	4586
	4587	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
	4588
	4589	Article LEGIARTI000006836264
	4590
	4591	Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.
	4592
	4593	Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.
	4594
	4595	## Sous-section 2 : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche.
	4596
	4597	Article LEGIARTI000006836266
	4598
	4599	Toute pêche est interdite :
	4600
	4601	1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
	4602
	4603	2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
	4604
	4605	Article LEGIARTI000006836267
	4606
	4607	Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
	4608
	4609	En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
	4610
	4611	Article LEGIARTI000006836268
	4612
	4613	Les interdictions édictées par les articles R. 236-86, R. 236-87 et R. 236-88 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille d'avalaison dans les eaux de la 2e catégorie.
	4614
	4615	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche.
	4616
	4617	Article LEGIARTI000006836269
	4618
	4619	Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives.
	4620
	4621	Article LEGIARTI000006836271
	4622
	4623	L'arrêté du préfet détermine :
	4624
	4625	1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;
	4626
	4627	2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.
	4628
	4629	L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
	4630
	4631	## Sous-section 4 : Dispositions communes.
	4632
	4633	Article LEGIARTI000006836273
	4634
	4635	Le propriétaire riverain, privé totalement de l'exercice de son droit de pêche plus d'une année entière, peut adresser une demande d'indemnité au préfet. Celui-ci lui propose une indemnité, dont le montant doit être accepté par écrit.
	4636
	4637	A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal administratif.
	4638
	4639	Article LEGIARTI000006836274
	4640
	4641	Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article L. 436-9.
	4642
	4643	Article LEGIARTI000006836275
	4644
	4645	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe les pêcheurs aux lignes et de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les pêcheurs aux engins et filets, qui n'auront pas respecté les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 236-85 à R. 236-88 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 236-90 à R. 236-92.
	4646
	4647	Lorsque des infractions auront été commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	4648
	4649	Lorsque des infractions auront été commises de nuit ou en état de récidive par les pêcheurs aux engins et aux filets, la peine d'amende applicable sera celle prévue pour les récidives des contraventions de la 5e classe.
	4650
	4651	## Section 5 : Commercialisation.
	4652
	4653	Article LEGIARTI000006836276
	4654
	4655	Sans préjudice de l'application de l'article L. 436-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 436-15.
	4656
	4657	Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	4658
	4659	Article LEGIARTI000006836277
	4660
	4661	Sans préjudice de l'application de l'article L. 436-14, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 436-16.
	4662
	4663	Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
	4664
	4665	## Sous-section 1 : Dispositions communes.
	4666
	4667	Article LEGIARTI000006836278
	4668
	4669	Les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-83 relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche ne sont pas applicables à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse ; les dispositions des articles R. 236-6 à R. 236-66 ne sont pas applicables au lac Léman.
	4670
	4671	Les dispositions des articles R. 236-84 à R. 236-95, relatives aux réserves et aux interdictions permanentes de pêche, ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa.
	4672
	4673	## Sous-section 2 : Réglementation de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
	4674
	4675	Article LEGIARTI000006836280
	4676
	4677	Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
	4678
	4679	## Paragraphe 1 : Temps et heures d'interdiction.
	4680
	4681	Article LEGIARTI000006836282
	4682
	4683	La pêche est autorisée toute l'année à l'exception de :
	4684
	4685	1° La pêche de la truite Salmo trutta, de l'omble chevalier et du corégone, qui est interdite pendant une période d'au moins 89 jours consécutifs comprise entre la mi-octobre et la mi-janvier. Cette période est fixée par le préfet ;
	4686
	4687	2° La pêche de l'ombre commun, qui est interdite du 1er mars au 14 mai inclus ;
	4688
	4689	3° La pêche du brochet, qui est interdite du 1er avril au 10 mai inclus.
	4690
	4691	La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite toute l'année.
	4692
	4693	Tout poisson capturé pendant la période où sa pêche est interdite doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau, à l'exception des perches pêchées par les amateurs, quelle que soit leur taille.
	4694
	4695	La pêche à la traîne est interdite pendant la période d'interdiction de la pêche des truites, de l'omble chevalier et du corégone.
	4696
	4697	Article LEGIARTI000006836284
	4698
	4699	La pêche aux lignes ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.
	4700
	4701	Les nasses, engins et filets ne peuvent être tendus, posés ou relevés que durant les heures suivantes :
	4702
	4703	De 6 h 30 à 18 heures en janvier ;
	4704
	4705	De 6 heures à 18 h 45 en février ;
	4706
	4707	De 5 h 30 à 19 h 30 en mars ;
	4708
	4709	De 5 heures à 20 heures en avril ;
	4710
	4711	De 4 h 15 à 20 h 45 en mai ;
	4712
	4713	De 4 heures à 21 h 15 en juin ;
	4714
	4715	De 4 h 15 à 21 heures en juillet ;
	4716
	4717	De 4 h 45 à 20 h 30 en août ;
	4718
	4719	De 5 heures à 19 h 30 en septembre ;
	4720
	4721	De 5 h 15 à 18 h 30 en octobre ;
	4722
	4723	De 5 h 45 à 17 h 45 en novembre ;
	4724
	4725	De 6 h 30 à 17 h 30 en décembre.
	4726
	4727	Pendant la période où l'heure d'été est appliquée, il convient d'ajouter une heure aux heures définies ci-dessus.
	4728
	4729	Toutefois, les grands pics peuvent être levés une heure avant les heures définies ci-dessus.
	4730
	4731	Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, la pose des filets à perches dont les dimensions des mailles sont inférieures à 32 millimètres est autorisée une heure et demie avant les heures définies ci-dessus.
	4732
	4733	La circulation sur le lac avec des engins de pêche est autorisée une demi-heure avant l'heure d'ouverture pour autant que les filets soient secs.
	4734
	4735	La circulation sur le lac demeure autorisée une demi-heure après l'heure de fermeture pour le transport des engins, des filets ou des poissons.
	4736
	4737	Article LEGIARTI000006836286
	4738
	4739	Le préfet peut, par arrêté, interdire ou réglementer la pêche certains jours ou certaines heures ou en certains lieux au moyen des types de filets ou d'engins qu'il définit.
	4740
	4741	## Paragraphe 2 : Tailles minimales des poissons.
	4742
	4743	Article LEGIARTI000006836288
	4744
	4745	Les poissons désignés ci-après ne peuvent être capturés que s'ils ont atteint la taille minimale suivante :
	4746
	4747	0,35 mètre pour les truites de lac et de rivière ;
	4748
	4749	0,27 mètre pour l'omble chevalier ;
	4750
	4751	0,30 mètre pour l'ombre commun ;
	4752
	4753	0,30 mètre pour les corégones ;
	4754
	4755	0,50 mètre pour les brochets ;
	4756
	4757	0,15 mètre pour la perche.
	4758
	4759	La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée.
	4760
	4761	Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale doit être immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
	4762
	4763	## Paragraphe 3 : Nombre de captures autorisées, conditions de capture.
	4764
	4765	Article LEGIARTI000006836290
	4766
	4767	Le préfet fixe par arrêté les nombres de captures de perches, truites et ombles chevaliers autorisés par jour et par an pour les pêcheurs amateurs.
	4768
	4769	Article LEGIARTI000006836292
	4770
	4771	Chaque pêcheur détenteur d'une licence doit tenir à jour des fiches statistiques ou un carnet de pêche selon les modalités définies par le préfet.
	4772
	4773	## Paragraphe 4 : Filets, engins et moyens de pêche autorisés ou prohibés.
	4774
	4775	Article LEGIARTI000006836294
	4776
	4777	Les membres de l'association agréée de pêche et de pisciculture, locataire du droit de pêche sur le lac Léman, ne peuvent pêcher qu'avec les moyens suivants :
	4778
	4779	1° Trois lignes au choix parmi les suivantes, qui ne peuvent être utilisées qu'à partir du bord ou d'une embarcation immobile : ligne flottante, ligne au lancer, ligne plongeante ou plombée ordinaire, gambe ou plombier, ces lignes étant pourvues chacune au maximum de six hameçons mesurant au plus 15 millimètres entre la pointe et la tige, quel que soit le nombre de pointes ;
	4780
	4781	2° Pendant la période d'ouverture fixée au 1° de l'article R. 236-100, quatre lignes ou traînes ou traîneaux portant en tout un maximum de vingt hameçons par embarcation ;
	4782
	4783	3° La filoche ou épuisette, d'un diamètre maximum de 0,75 mètre, pour retirer de l'eau des poissons déjà ferrés ou pour pêcher des amorces à usage personnel ;
	4784
	4785	4° Deux bouteilles à vairons ou gobemouches, d'une capacité unitaire d'un maximum de trois litres, utilisables pour pêcher des amorces à usage personnel ;
	4786
	4787	5° Six balances destinées à la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 236-100, d'un diamètre maximum de 0,30 mètre.
	4788
	4789	Les membres d'associations agréées de pêche et de pisciculture autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent pêcher que du bord ou en marchant dans l'eau, au moyen d'une seule ligne munie au plus de deux hameçons.
	4790
	4791	Les pêcheurs amateurs résidant en Suisse et munis d'un permis de pêche valable pour le lac Léman délivré par cet Etat peuvent utiliser les moyens de pêche prévus au présent article.
	4792
	4793	Article LEGIARTI000006836295
	4794
	4795	L'emploi de la gambe et des lignes de traîne est autorisé aux porteurs de licences selon les modalités fixées par arrêté du préfet.
	4796
	4797	Article LEGIARTI000006836296
	4798
	4799	Un arrêté du préfet fixe :
	4800
	4801	a) Les dimensions maximales des filets ;
	4802
	4803	b) Le nombre et les structures de chaque type de filet et d'engin, les époques et les conditions de leur utilisation, les conditions de jalonnement, les zones en dehors desquelles ils ne peuvent être tendus ou utilisés.
	4804
	4805	Article LEGIARTI000006836297
	4806
	4807	Sont seuls autorisés les filets dont les mailles sont carrées ou losangiques et les nasses dont les mailles sont carrées, losangiques ou hexagonales.
	4808
	4809	Article LEGIARTI000006836298
	4810
	4811	Les dimensions minimales des mailles pour chaque type d'engin et de filet sont fixées par arrêté du préfet en fonction des différentes espèces de poisson susceptibles d'être capturées.
	4812
	4813	Article LEGIARTI000006836299
	4814
	4815	Le mode de vérification des mailles et des dimensions des engins et filets est fixé par arrêté du préfet.
	4816
	4817	Article LEGIARTI000006836300
	4818
	4819	Il est interdit en vue de la capture du poisson :
	4820
	4821	1° De pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
	4822
	4823	2° D'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche. L'emploi de la gaffe est interdit pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré ;
	4824
	4825	3° De se servir d'armes à feu, de fagot, de lacets ou de collets, de moyens optiques ou acoustiques servant à attirer les poissons ;
	4826
	4827	4° D'utiliser des engins de plongée subaquatique ;
	4828
	4829	5° D'utiliser comme appâts ou comme amorces des oeufs de poisson naturels, qu'ils soient frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ;
	4830
	4831	6° D'établir des appareils, d'effectuer des manoeuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
	4832
	4833	7° De détenir tout appareil de sondage par ondes, ou sonar, sur un bateau utilisé pour la pêche à la monte ou à la grande senne, ou sur un bateau qui participe à cette pêche ;
	4834
	4835	8° D'utiliser comme appâts des poissons des espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article R. 236-103, des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10.
	4836
	4837	## Paragraphe 5 : Zones de protection du poisson.
	4838
	4839	Article LEGIARTI000006836301
	4840
	4841	Il est interdit de pêcher avec des filets ou engins quelconques :
	4842
	4843	\- en tout temps, dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse ;
	4844
	4845	\- durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion.
	4846
	4847	Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la rive.
	4848
	4849	L'usage des lignes, quelle qu'en soit la nature, est autorisé.
	4850
	4851	Article LEGIARTI000006836302
	4852
	4853	Pendant la période d'interdiction de la pêche de l'omble chevalier, il est interdit de tendre des filets, engins ou lignes sur les emplacements des frayères de ce poisson, dites "omblières", délimitées par arrêté du préfet.
	4854
	4855	Article LEGIARTI000006836303
	4856
	4857	Il est interdit de pêcher à l'intérieur des roselières et des réserves naturelles.
	4858
	4859	Article LEGIARTI000006836304
	4860
	4861	Le préfet peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée maximale d'une année. L'arrêté mentionne l'emplacement de la réserve et sa durée.
	4862
	4863	## Paragraphe 6 : Dispositions pénales.
	4864
	4865	Article LEGIARTI000006836305
	4866
	4867	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
	4868
	4869	1° Le fait de pêcher pendant les temps d'interdiction fixés par l'article R. 236-100 ;
	4870
	4871	2° Le fait de pêcher pendant les heures d'interdiction fixées par l'article R. 236-101 ou en application de l'article R. 236-102 ;
	4872
	4873	3° Le fait d'employer un procédé ou un mode de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles R. 236-106 à R. 236-110 et R. 236-112 (1° à 7°) ;
	4874
	4875	4° Le fait de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises à la présente sous-section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 236-103 ;
	4876
	4877	5° Le fait de pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 236-104 ;
	4878
	4879	6° Le fait d'utiliser comme appâts des poissons appartenant aux espèces définies à l'article R. 236-112 (8°) ;
	4880
	4881	7° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente sous-section ;
	4882
	4883	8° Le fait de pêcher dans les zones de protection du poisson fixées par les articles R. 236-113 à R. 236-115 et en application de l'article R. 236-116 ;
	4884
	4885	L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° ont été commises de nuit.
	4886
	4887	## Paragraphe 7 : Capture de géniteurs.
	4888
	4889	Article LEGIARTI000006836306
	4890
	4891	Par dérogation à l'article R. 236-100, le préfet peut, par arrêté, ouvrir la pêche aux engins et aux filets des géniteurs de corégones et d'ombles chevaliers en vue de la récolte de leurs oeufs pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis au plan d'aménagement piscicole :
	4892
	4893	\- du 15 novembre au 31 décembre pour l'omble chevalier ;
	4894
	4895	\- du 1er décembre au 10 janvier pour les corégones.
	4896
	4897	## Section 1 : Agents compétents.
	4898
	4899	Article LEGIARTI000006836307
	4900
	4901	Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 437-1 sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
	4902
	4903	Article LEGIARTI000006836308
	4904
	4905	Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche en eau douce et commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la pêche en eau douce ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions.
	4906
	4907	En cas de changement d'affectation qui les place dans le ressort d'un autre tribunal en la même qualité, il est seulement procédé à l'enregistrement auprès de ce tribunal de leur commission et de l'acte de prestation de serment.
	4908
	4909	Article LEGIARTI000006836309
	4910
	4911	Le commissionnement des fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce est suspendu lors de la cessation de leurs fonctions au sein des services chargés de la police de la pêche en eau douce. Le chef de service notifie cette suspension au greffe des tribunaux auprès desquels le commissionnement était enregistré.
	4912
	4913	## Section 3 : Recherche des infractions.
	4914
	4915	Article LEGIARTI000006836310
	4916
	4917	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient aux dispositions de l'article L. 437-7.
	4918
	4919	Article LEGIARTI000006836311
	4920
	4921	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque s'oppose à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du titre III du livre II du code rural et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.
	4922
	4923	## Section 4 : Saisies.
	4924
	4925	Article LEGIARTI000006836312
	4926
	4927	La saisie du poisson effectuée en application de l'article L. 437-11 est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès-verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce.
	4928
	4929	Article LEGIARTI000006836313
	4930
	4931	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe quiconque contrevient à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.
	4932
	4933	## Section 1 : Transaction.
	4934
	4935	Article LEGIARTI000006836314
	4936
	4937	La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est faite :
	4938
	4939	1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ;
	4940
	4941	2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;
	4942
	4943	3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite correctionnelle.
	4944
	4945	Article LEGIARTI000006836315
	4946
	4947	Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.
	4948
	4949	Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans lesquels elle devra être exécutée.
	4950
	4951	Article LEGIARTI000006836316
	4952
	4953	Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 238-2, l'autorité administrative la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourne un exemplaire signé de la proposition.
	4954
	4955	Article LEGIARTI000006836317
	4956
	4957	L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
	4958
	4959	## Section 2 : Poursuites pénales.
	4960
	4961	Article LEGIARTI000006836318
	4962
	4963	Pour l'application de l'article L. 437-15, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sont les suivants :
	4964
	4965	1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ;
	4966
	4967	2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les ingénieurs des ponts et chaussées chargés de la police de la pêche ;
	4968
	4969	3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.
	4970
	4971	Article LEGIARTI000006836319
	4972
	4973	Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'Office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
	4974
	4975	Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
	4976
	4977	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	4978
	4979	Article LEGIARTI000006836396
	4980
	4981	Après consultation préalable du comité permanent du conseil national de la protection de la nature, le ministre chargé de la protection de la nature saisit le préfet du département du projet de classement d'un territoire comme réserve naturelle pour qu'il engage les consultations nécessaires.
	4982
	4983	Lorsque le projet de classement intéresse plusieurs départements, le ministre désigne un préfet centralisateur.
	4984
	4985	Article LEGIARTI000006836398
	4986
	4987	Le dossier soumis aux consultations et, s'il y a lieu, à l'enquête publique doit comprendre :
	4988
	4989	1° Une note indiquant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ainsi que la liste des communes intéressées avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ;
	4990
	4991	2° Un plan de situation, à une échelle suffisante, montrant le territoire à classer ;
	4992
	4993	3° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
	4994
	4995	4° Une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet ;
	4996
	4997	5° L'indication des sujétions et des interdictions qui seraient imposées par le décret créant la réserve.
	4998
	4999	## Paragraphe 2 : Procédure comportant une enquête publique.
	5000
	5001	Article LEGIARTI000006836400
	5002
	5003	Le projet de classement est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 242-4 à R. 242-8.
	5004
	5005	Article LEGIARTI000006836402
	5006
	5007	Les opérations de l'enquête publique sont ouvertes et closes soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture et elles ont lieu à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elles peuvent avoir lieu aussi à la mairie d'autres communes voisines désignées à cet effet par l'arrêté du préfet.
	5008
	5009	Dans les mairies desdites communes est déposé un registre subsidiaire sur feuilles non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie du dossier prévu à l'article R. 242-2.
	5010
	5011	Article LEGIARTI000006836404
	5012
	5013	Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet ou au sous-préfet et qui doit lui parvenir, pour être recevable, au plus tard le vingtième jour suivant la date de clôture de l'enquête.
	5014
	5015	Le propriétaire ou le titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification à sa personne de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les numéros de ses parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans le délai prévu à l'alinéa précédent, son silence vaudra consentement, il n'a pas répondu dans ce délai.
	5016
	5017	Article LEGIARTI000006836406
	5018
	5019	Le ou les conseils municipaux doivent émettre, dans le délai de deux mois après l'ouverture de l'enquête, un avis sur le projet de classement, faute de quoi il est passé outre.
	5020
	5021	Article LEGIARTI000006836408
	5022
	5023	Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le rapport d'enquête et les avis recueillis.
	5024
	5025	Article LEGIARTI000006836410
	5026
	5027	Lorsque le classement intéresse deux ou plusieurs départements, la consultation de la commission départementale des sites est assurée à la diligence de chacun des préfets concernés qui en transmettent les résultats au préfet centralisateur.
	5028
	5029	Article LEGIARTI000006836412
	5030
	5031	A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés et les consentements ou oppositions recueillis, est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet centralisateur, au ministre chargé de la protection de la nature.
	5032
	5033	## Paragraphe 3 : Procédure simplifiée.
	5034
	5035	Article LEGIARTI000006836414
	5036
	5037	Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, le préfet peut recourir à une consultation simplifiée.
	5038
	5039	Sur le vu du dossier défini à l'article R. 242-2, il recueille alors :
	5040
	5041	1° L'avis du conseil municipal de la ou des communes intéressées ;
	5042
	5043	2° L'avis des administrations civiles et militaires intéressées ;
	5044
	5045	3° L'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
	5046
	5047	Le préfet transmet, avec son avis, au ministre chargé de la protection de la nature les résultats de cette consultation avec les accords écrits mentionnés au premier alinéa du présent article.
	5048
	5049	## Paragraphe 4 : Décision de classement.
	5050
	5051	Article LEGIARTI000006836416
	5052
	5053	Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis émis par les collectivités locales et les services consultés, est transmis pour avis, par le ministre chargé de la protection de la nature aux ministres chargés de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés.
	5054
	5055	Le ministre doit recueillir l'accord :
	5056
	5057	1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque le territoire fait partie du domaine de l'Etat ;
	5058
	5059	2° Du ministre chargé de la forêt lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ;
	5060
	5061	3° Des ministres chargés de la défense, de l'aviation civile et du délégué à l'espace aérien lorsque le classement entraîne des contraintes pour le survol du territoire ;
	5062
	5063	4° Des ministres chargés de la défense et de la mer lorsque le classement intéresse les eaux territoriales.
	5064
	5065	Les avis ou accords doivent être formulés dans les trois mois ; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre.
	5066
	5067	Article LEGIARTI000006836418
	5068
	5069	Le décret qui prononce le classement est pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Il précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol qui sont réglementés ou interdits ainsi que, éventuellement, les conditions générales de gestion de la réserve.
	5070
	5071	Article LEGIARTI000006836420
	5072
	5073	La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des communes dont une partie du territoire est incluse dans la réserve. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
	5074
	5075	En outre, à la diligence du préfet, la décision de classement fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
	5076
	5077	Article LEGIARTI000006836422
	5078
	5079	Lorsque la décision de classement, notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels, comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux, cette notification est accompagnée de la mise en demeure de mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions, sans préjudice des demandes éventuelles d'indemnisation.
	5080
	5081	Article LEGIARTI000006836424
	5082
	5083	L'application des dispositions des articles L. 332-4 et L. 332-6 et la notification à chaque propriétaire et titulaire de droits réels sont faites par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le préfet du département sur délégation de ce ministre.
	5084
	5085	Lorsque l'identité ou le domicile ou l'adresse du propriétaire ou du titulaire de droits réels est inconnu, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
	5086
	5087	Article LEGIARTI000006836426
	5088
	5089	Outre la publication au bureau des hypothèques, la décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :
	5090
	5091	1° Au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme ;
	5092
	5093	2° Pour les forêts soumises au régime forestier, au document d'aménagement de la forêt approuvé par le ministre de l'agriculture et, pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.
	5094
	5095	Article LEGIARTI000006836428
	5096
	5097	La notification prévue à l'article L. 332-6 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de la nature.
	5098
	5099	## Paragraphe 5 : Modalités de gestion.
	5100
	5101	Article LEGIARTI000006836430
	5102
	5103	Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que les concours techniques et financiers de l'Etat.
	5104
	5105	Il peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations, des collectivités locales ou des établissements publics.
	5106
	5107	## Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
	5108
	5109	Article LEGIARTI000006836432
	5110
	5111	La demande d'autorisation de modification à l'état ou à l'aspect d'une réserve naturelle ou de destruction, prévue à l'article L. 332-9, est adressée au préfet qui en accuse réception.
	5112
	5113	Elle doit être accompagnée :
	5114
	5115	1° D'une note précisant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
	5116
	5117	2° D'un plan de situation détaillé ;
	5118
	5119	3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ;
	5120
	5121	4° D'une étude permettant d'apprécier leurs conséquences sur le territoire protégé ou son environnement.
	5122
	5123	Article LEGIARTI000006836434
	5124
	5125	Le préfet soumet le dossier à l'avis du ou des conseils municipaux intéressés et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
	5126
	5127	Le préfet transmet ensuite au ministre chargé de la protection de la nature sa proposition accompagnée du dossier et des observations recueillies.
	5128
	5129	Article LEGIARTI000006836436
	5130
	5131	Le ministre notifie sa décision après consultation du conseil national de la protection de la nature.
	5132
	5133	Toutefois et par application des dispositions des articles L. 421-1, 3e alinéa, et R. 421-38-7 du code de l'urbanisme, s'il s'agit de constructions ou travaux dans la réserve naturelle qui nécessitent l'octroi d'un permis de construire et que le ministre chargé de la protection de la nature estime qu'il y a lieu de l'accorder, ce ministre transmet le dossier, avec son accord exprès, au ministre chargé de l'urbanisme.
	5134
	5135	Article LEGIARTI000006836438
	5136
	5137	Sur le domaine public maritime, les dispositions des articles R. 242-19 à R. 242-21 ne font pas obstacle à la réalisation des travaux de balisage et de signalisation maritime nécessaires au maintien de la sécurité en mer non plus qu'à celle des travaux urgents indispensables à la protection du littoral contre les actions de la mer.
	5138
	5139	Article LEGIARTI000006836440
	5140
	5141	Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé de la protection de la nature a été appelé à présenter ses observations.
	5142
	5143	## Sous-section 3 : Modification des limites ou de la réglementation, déclassement
	5144
	5145	Article LEGIARTI000006836442
	5146
	5147	La modification des limites ou de la réglementation de la réserve, le déclassement partiel ou total de celle-ci, font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultations et des mêmes mesures de publicité que celles qui sont définies aux articles R. 242-1 à R. 242-10 et R. 242-12 à R. 242-16.
	5148
	5149	Article LEGIARTI000006836444
	5150
	5151	Lorsqu'il y a déclassement, le décret en Conseil d'Etat détermine s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 332-5.
	5152
	5153	## Sous-section 1 : Agrément
	5154
	5155	Article LEGIARTI000006836446
	5156
	5157	La demande d'agrément prévue à l'article L. 332-11 est adressée par le propriétaire au préfet accompagnée d'un dossier comprenant notamment les pièces suivantes :
	5158
	5159	1° Une lettre justifiant l'objet, les motifs et l'étendue de l'opération ;
	5160
	5161	2° Un rapport établi par une personne qualifiée faisant apparaître l'intérêt particulier scientifique et écologique de l'opération ;
	5162
	5163	3° Un plan de situation à une échelle suffisante montrant le territoire à classer, avec les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ;
	5164
	5165	4° L'énumération des actions ou activités estimées préjudiciables à la préservation des espèces présentant un intérêt scientifique et écologique et celle des mesures conservatoires, permanentes ou temporaires, souhaitées par le demandeur ;
	5166
	5167	5° Une note précisant les modalités prévues par le propriétaire pour le gardiennage de la réserve et définissant les travaux d'équipement ou d'aménagement nécessaires pour en assurer la protection ;
	5168
	5169	6° S'il y a lieu, l'accord ou l'avis des titulaires de droits réels et l'avis des personnes ayant un droit de jouissance ou d'exploitation du sol.
	5170
	5171	Article LEGIARTI000006836448
	5172
	5173	Le préfet accuse réception de la demande et soumet le dossier pour avis :
	5174
	5175	1° Au conseil municipal de la ou des communes intéressées ;
	5176
	5177	2° Aux administrations civiles et militaires intéressées ;
	5178
	5179	3° A l'association communale de chasse agréée ou, à défaut, à la fédération départementale des chasseurs, s'il est demandé d'interdire ou de réglementer la pratique de la chasse à l'intérieur de la réserve par dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de chasse ;
	5180
	5181	4° A la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
	5182
	5183	Les avis susvisés doivent être formulés dans un délai maximum de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'opposition au projet, l'avis doit être motivé.
	5184
	5185	Article LEGIARTI000006836450
	5186
	5187	Le préfet se prononce sur la demande d'agrément, dans un délai de huit mois à compter de sa réception.
	5188
	5189	La décision d'agrément fixe :
	5190
	5191	1° Les limites de la réserve ;
	5192
	5193	2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu des dispositions de l'article R. 242-29 ;
	5194
	5195	3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection de la réserve.
	5196
	5197	L'agrément ne peut être donné si la réserve n'est pas compatible avec les dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire en cause.
	5198
	5199	Article LEGIARTI000006836452
	5200
	5201	Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 332-12 peuvent porter sur la réglementation ou, le cas échéant, l'interdiction des activités ou actions suivantes :
	5202
	5203	1° La chasse et la pêche ;
	5204
	5205	2° Les activités agricoles, pastorales et forestières ;
	5206
	5207	3° L'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses ;
	5208
	5209	4° L'exploitation des gravières et carrières ;
	5210
	5211	5° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules ;
	5212
	5213	6° Le jet ou le dépôt, à l'intérieur de la réserve, de tous matériaux, produits, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel ;
	5214
	5215	7° Les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.
	5216
	5217	Article LEGIARTI000006836454
	5218
	5219	La décision d'agrément est, à la diligence du préfet, affichée dans chacune des communes intéressées, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-13.
	5220
	5221	Elle est notifiée aux intéressés, aux administrations civiles et militaires et aux organismes intéressés.
	5222
	5223	Le propriétaire est tenu de la faire publier à la Conservation des hypothèques.
	5224
	5225	Article LEGIARTI000006836456
	5226
	5227	L'agrément d'une propriété comme réserve naturelle volontaire est donné pour six ans. Il est renouvelable par tacite reconduction. A la demande du propriétaire, présentée avant le terme de chaque période de six ans, l'agrément est abrogé.
	5228
	5229	## Sous-section 2 : Modification, retrait, abrogation de l'agrément
	5230
	5231	Article LEGIARTI000006836458
	5232
	5233	Lorsque est envisagée l'expropriation d'un territoire ou d'une partie de territoire agréé comme réserve naturelle volontaire, le délégué régional à l'architecture et à l'environnement en est informé. Il présente un rapport à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation de protection de la nature et consultée à cet effet par le préfet. L'avis de la commission est joint au dossier de l'enquête publique. A la date du transfert de propriété, l'arrêté d'agrément cesse de plein droit d'être applicable au territoire ou à la partie de territoire concerné.
	5234
	5235	Article LEGIARTI000006836460
	5236
	5237	Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 332-25 et à la section 4 du présent chapitre, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire qui ne respecte pas les prescriptions de la décision d'agrément de s'y conformer dans un délai qu'il fixe.
	5238
	5239	Faute pour le propriétaire d'avoir satisfait à cette mise en demeure, le préfet peut, après avoir recueilli les avis mentionnés à l'article R. 242-27, retirer l'agrément.
	5240
	5241	Article LEGIARTI000006836462
	5242
	5243	Des modifications au statut et aux limites de la réserve naturelle volontaire peuvent être autorisées dans les mêmes conditions que pour l'agrément proprement dit et sous réserve des dispositions d'aménagement et d'urbanisme applicables au territoire concerné.
	5244
	5245	Article LEGIARTI000006836464
	5246
	5247	Le retrait de l'agrément, sa modification ou son abrogation sont notifiés aux intéressés, aux maires des communes, aux administrations civiles et militaires et aux organismes concernés. La publication à la conservation des hypothèques est faite sur ordre du préfet s'il s'agit d'un retrait ou à la diligence du propriétaire en cas de modification ou d'abrogation demandées par celui-ci.
	5248
	5249	## Paragraphe 1 : Périmètres de protection
	5250
	5251	Article LEGIARTI000006836466
	5252
	5253	Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet.
	5254
	5255	## Paragraphe 2 : Zones de protection
	5256
	5257	Article LEGIARTI000006836468
	5258
	5259	La zone de protection est instituée selon la même procédure que celle prévue pour le classement de la réserve.
	5260
	5261	## Sous-section 1 : Peines
	5262
	5263	Article LEGIARTI000006836470
	5264
	5265	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe ceux qui, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
	5266
	5267	1° Auront abandonné, déposé ou jeté, en dehors des lieux pouvant être spécialement prévus à cet effet, des papiers, boîtes, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ou auront procédé à des dépôts de matériaux quels qu'ils soient ;
	5268
	5269	2° Auront utilisé un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux s'y trouvant.
	5270
	5271	Article LEGIARTI000006836472
	5272
	5273	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu à celles des dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent :
	5274
	5275	1° La circulation et le stationnement des personnes, des animaux ou des véhicules ;
	5276
	5277	2° L'exercice de la plongée sous-marine ;
	5278
	5279	3° La recherche, la poursuite et l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, notamment de la chasse photographique, des animaux figurant sur la liste limitative des espèces non domestiques protégées et, si besoin est, d'animaux d'autres espèces, lesquelles seront précisées par la décision de classement.
	5280
	5281	Article LEGIARTI000006836474
	5282
	5283	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :
	5284
	5285	1° Auront porté atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, aux minéraux ou aux fossiles de la réserve ou les auront emportés hors de la réserve ;
	5286
	5287	2° Auront introduit, à l'intérieur de la réserve, des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
	5288
	5289	3° Auront, par quelque moyen que ce soit, troublé ou dérangé des animaux à l'intérieur de la réserve ;
	5290
	5291	4° Auront porté atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions, signes ou dessins.
	5292
	5293	Article LEGIARTI000006836476
	5294
	5295	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui règlementent les activités agricoles, pastorales, forestières ou la pratique de jeux ou de sports.
	5296
	5297	Article LEGIARTI000006836478
	5298
	5299	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, en infraction à la réglementation de la réserve :
	5300
	5301	1° Auront porté atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou qui les auront emportés hors de la réserve ;
	5302
	5303	2° Se livreront, à l'intérieur de la réserve, à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
	5304
	5305	3° Auront abandonné, déposé, jeté, déversé, rejeté ou immergé sur le territoire de la réserve, qu'elle soit terrestre ou marine, des eaux usées, produits chimiques ou radioactifs, matériaux, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;
	5306
	5307	4° Auront pénétré ou circulé à l'intérieur d'une réserve où la pénétration ou la circulation sont interdites.
	5308
	5309	Article LEGIARTI000006836480
	5310
	5311	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :
	5312
	5313	1° La chasse, la pêche, la pêche sous-marine ou le port des armes correspondantes ;
	5314
	5315	2° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve.
	5316
	5317	Article LEGIARTI000006836482
	5318
	5319	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui se seront opposés à la visite de véhicules non clos, sacs, paniers ouverts, poches à gibier ou boîtes à herboriser, par les agents habilités à constater les infractions à la présente section.
	5320
	5321	Article LEGIARTI000006836484
	5322
	5323	Les peines prévues aux articles R. 242-38 à R. 242-44 sont applicables aux infractions à la réglementation des réserves naturelles volontaires agréées prévues à l'article L. 332-11.
	5324
	5325	Article LEGIARTI000006836486
	5326
	5327	Les peines prévues aux articles R. 242-38 à R. 242-45 seront portées au double en cas de récidive.
	5328
	5329	Article LEGIARTI000006836488
	5330
	5331	Le jugement de condamnation pourra ordonner soit la restitution, soit la remise au gestionnaire de la réserve, des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans la réserve.
	5332
	5333	Il pourra prononcer la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
	5334
	5335	Il pourra, en cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 242-43 (2°), ordonner, aux frais du condamné, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 332-27, il sera alors fait application des dispositions des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme.
	5336
	5337	Article LEGIARTI000006836490
	5338
	5339	Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat ou au gestionnaire est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
	5340
	5341	Article LEGIARTI000006836492
	5342
	5343	Les pénalités prévues à la présente section demeurent applicables aux militaires lorsqu'ils sont poursuivis devant les juridictions militaires.
	5344
	5345	## Section 1 : Dispositions générales
	5346
	5347	Article LEGIARTI000006836525
	5348
	5349	Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
	5350
	5351	Dans le cadre du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent contribuer à l'action du conservatoire, notamment par l'apport de moyens humains et financiers, pour la réalisation de tout ou partie de ses missions définies au même article.
	5352
	5353	Des conventions de partenariat, approuvées par le conseil d'administration, fixent les conditions dans lesquelles ces contributions sont mises en oeuvre.
	5354
	5355	Article LEGIARTI000006836527
	5356
	5357	Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et des plans d'occupation des sols, ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
	5358
	5359	Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
	5360
	5361	## Sous-section 1 : Constitution, aliénation
	5362
	5363	Article LEGIARTI000006836528
	5364
	5365	Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains, ou de droits immobiliers, soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.
	5366
	5367	Article LEGIARTI000006836529
	5368
	5369	Le conservatoire peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.
	5370
	5371	Article LEGIARTI000006836531
	5372
	5373	Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
	5374
	5375	Article LEGIARTI000006836532
	5376
	5377	Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer la sauvegarde du littoral, le respect des sites naturels et l'équilibre écologique.
	5378
	5379	A l'occasion de chaque acquisition, le conseil d'administration délimite les surfaces qui sont incorporées à son domaine propre et décide de procéder immédiatement à la revente des autres terrains.
	5380
	5381	Article LEGIARTI000006836534
	5382
	5383	Le patrimoine immobilier administré par le conservatoire comporte, outre les biens qui sont sa propriété, les biens qui lui sont affectés ou remis en dotation par l'Etat, ainsi que les biens dont la gestion lui est confiée provisoirement par ce dernier.
	5384
	5385	Article LEGIARTI000006836536
	5386
	5387	La dation en paiement d'un immeuble en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts.
	5388
	5389	## Sous-section 2 : Gestion
	5390
	5391	Article LEGIARTI000006836537
	5392
	5393	La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 et L. 322-10.
	5394
	5395	Article LEGIARTI000006836544
	5396
	5397	Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par l'établissement public sont soumis au régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L. 111-1 et L. 141-1.
	5398
	5399	## Sous-section 1 : Conseil d'administration
	5400
	5401	Article LEGIARTI000006836545
	5402
	5403	Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
	5404
	5405	1° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
	5406
	5407	2° Un représentant du ministre de la défense ;
	5408
	5409	3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
	5410
	5411	4° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
	5412
	5413	5° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
	5414
	5415	6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
	5416
	5417	7° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
	5418
	5419	8° Un représentant du ministre de l'agriculture ;
	5420
	5421	9° Un représentant du ministre chargé du budget ;
	5422
	5423	10° Un représentant du ministre chargé du domaine ;
	5424
	5425	11° Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
	5426
	5427	12° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
	5428
	5429	13° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
	5430
	5431	14° Les sept présidents des conseils de rivages ;
	5432
	5433	15° Un membre de chacun des conseils de rivages de la France métropolitaine désigné par le conseil concerné ;
	5434
	5435	16° Trois députés et deux sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent ;
	5436
	5437	17° Quatre personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature parmi les responsables des associations de protection de la nature.
	5438
	5439	Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêtés du ministre chargé de la protection de la nature.
	5440
	5441	Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
	5442
	5443	Article LEGIARTI000006836548
	5444
	5445	Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Toutefois, le mandat des administrateurs, membres du Parlement ou des assemblées délibérantes des collectivités locales, ainsi que celui des présidents et membres des conseils de rivages, et des personnalités choisies parmi les responsables des associations de protection de la nature, prend fin de plein droit à l'expiration du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
	5446
	5447	Le mandat d'administrateur est renouvelable.
	5448
	5449	Article LEGIARTI000006836550
	5450
	5451	En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des administrateurs qui ont cessé de faire partie du conseil. Le remplacement est effectué suivant les mêmes règles que celles suivies pour la nomination des administrateurs. Le mandat du nouvel administrateur expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	5452
	5453	Article LEGIARTI000006836551
	5454
	5455	Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit.
	5456
	5457	Ils sont remboursés de leurs frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par les décrets n° 66-619 du 10 août 1966 et n° 71-647 du 30 juillet 1971.
	5458
	5459	Article LEGIARTI000006836553
	5460
	5461	Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue.
	5462
	5463	Article LEGIARTI000006836554
	5464
	5465	Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour.
	5466
	5467	La convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite au président, ou si le ministre de tutelle la demande.
	5468
	5469	Article LEGIARTI000006836555
	5470
	5471	Le conseil d'administration ne peut délibérer que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents.
	5472
	5473	Article LEGIARTI000006836556
	5474
	5475	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
	5476
	5477	Article LEGIARTI000006836557
	5478
	5479	Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3.
	5480
	5481	La voix du président est prépondérante.
	5482
	5483	Article LEGIARTI000006836558
	5484
	5485	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
	5486
	5487	Il vote le budget et approuve le compte financier.
	5488
	5489	Il définit le programme annuel d'activités, et notamment le programme d'acquisitions.
	5490
	5491	Il décide des emprunts.
	5492
	5493	Il approuve les conventions de gestion visées à l'article L. 322-9.
	5494
	5495	Il arrête son règlement intérieur.
	5496
	5497	Article LEGIARTI000006836561
	5498
	5499	Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil d'administration pour toutes décisions, à l'exception de celles qui ont trait à l'adoption du budget, au règlement des comptes et à l'aliénation des immeubles, mentionnées à l'article L. 322-3.
	5500
	5501	Article LEGIARTI000006836562
	5502
	5503	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si dans un délai de huit jours le ministre chargé de la protection de la nature n'a pas fait d'observation, sauf en ce qui concerne les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le modifient, aux emprunts et aux comptes, délibérations qui ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de l'économie et des finances.
	5504
	5505	## Sous-section 2 : Conseils de rivage
	5506
	5507	Article LEGIARTI000006836565
	5508
	5509	Les conseils de rivage sont au nombre de sept :
	5510
	5511	1° Le conseil du rivage méditerranéen (régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
	5512
	5513	2° Le conseil de rivage de la Corse (région Corse) ;
	5514
	5515	3° Le conseil des rivages atlantiques (régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne) ;
	5516
	5517	4° Le conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord (régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais) ;
	5518
	5519	5° Le conseil des rivages français d'Amérique ;
	5520
	5521	6° Le conseil des rivages français de l'océan Indien ;
	5522
	5523	7° Le conseil des rivages des lacs.
	5524
	5525	Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants.
	5526
	5527	Article LEGIARTI000006836567
	5528
	5529	La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau annexé au présent code.
	5530
	5531	Les conseillers régionaux et les conseillers généraux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective.
	5532
	5533	Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de trois ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 243-12. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable.
	5534
	5535	Annexe à l'article R. 243-23 : composition des conseils de rivage.
	5536
	5537	I. - Rivage méditerranéen.
	5538
	5539	Conseillers régionaux Provence - Côte d'Azur : 3.
	5540
	5541	Conseillers généraux : Alpes-Maritimes 1, Var 1, Bouches-du-Rhône 1.
	5542
	5543	Conseillers régionaux Languedoc - Roussillon : 4.
	5544
	5545	Conseillers généraux : Gard 1, Hérault 1, Aude 1, Pyrénées-Orientales 1.
	5546
	5547	Nombre total de conseillers régionaux : 7.
	5548
	5549	Nombre total de conseillers généraux : 7.
	5550
	5551	Total général, 14.
	5552
	5553	II. - Rivage de la Corse.
	5554
	5555	Conseillers régionaux Corse : 6.
	5556
	5557	Conseillers généraux : Haute-Corse 3, Corse-du-Sud 3.
	5558
	5559	Nombre total de conseillers régionaux : 6.
	5560
	5561	Nombre total de conseillers généraux : 6.
	5562
	5563	Total général, 12.
	5564
	5565	III. - Rivages atlantiques.
	5566
	5567	Conseillers régionaux Aquitaine : 3.
	5568
	5569	Conseillers généraux : Pyrénées-Atlantiques 1, Landes 1, Gironde 1.
	5570
	5571	Conseillers régionaux Poitou-Charentes : 1.
	5572
	5573	Conseillers généraux : Charente-Maritime 1.
	5574
	5575	Conseillers régionaux Pays de la Loire : 2.
	5576
	5577	Conseillers généraux : Vendée 1, Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu) 1.
	5578
	5579	Conseillers régionaux Bretagne : 4.
	5580
	5581	Conseillers généraux : Morbihan 1, Finistère 1, Côtes-d'Armor 1, Ille-et-Vilaine 1.
	5582
	5583	Nombre total de conseillers régionaux : 10.
	5584
	5585	Nombre total de conseillers généraux : 10.
	5586
	5587	Total général, 20.
	5588
	5589	IV. - Rivages de la Manche et de la mer du Nord.
	5590
	5591	Conseillers régionaux Basse-Normandie : 2.
	5592
	5593	Conseillers généraux : Manche 1, Calvados 1.
	5594
	5595	Conseillers régionaux Haute-Normandie : 2.
	5596
	5597	Conseillers généraux : Seine-Maritime 1, Eure 1.
	5598
	5599	Conseillers régionaux Picardie : 1.
	5600
	5601	Conseillers généraux : Somme 1.
	5602
	5603	Conseillers régionaux Nord - Pas-de-Calais : 2.
	5604
	5605	Conseillers généraux : Pas-de-Calais 1, Nord 1.
	5606
	5607	Nombre total de conseillers régionaux : 7.
	5608
	5609	Nombre total de conseillers généraux : 7.
	5610
	5611	Total général, 14.
	5612
	5613	V. - Rivages des lacs.
	5614
	5615	Conseillers régionaux Midi-Pyrénées : 1.
	5616
	5617	Conseillers généraux : Aveyron (Pareloup Sarrans) 1.
	5618
	5619	Conseillers régionaux Auvergne : 2.
	5620
	5621	Conseillers généraux : Cantal (val Bort-les-Orgues, Sarrans) 1, Puy-de-Dôme (val Bort-les-Orgues) 1.
	5622
	5623	Conseillers régionaux Limousin : 3.
	5624
	5625	Conseillers généraux : Corrèze (val Bort-les-Orgues) 1, Creuse (Vassivière) 1, Haute-Vienne (Vassivière) 1.
	5626
	5627	Conseillers régionaux Champagne-Ardenne : 3.
	5628
	5629	Conseillers généraux : Aube (forêt d'Orient, réservoir de l'Aube) 1, Haute-Marne (Der Chantecoq) 1, Marne (Der Chantecoq) 1.
	5630
	5631	Conseillers régionaux Franche-Comté : 1.
	5632
	5633	Conseillers généraux : Jura (Vouglans) 1.
	5634
	5635	Conseillers régionaux Rhône-Alpes : 2.
	5636
	5637	Conseillers généraux : Savoie (Bourget) 1, Haute-Savoie (Léman - lac d'Annecy) 1.
	5638
	5639	Conseillers régionaux Languedoc-Roussillon : 1.
	5640
	5641	Conseillers généraux : Lozère (Naussac, Grandval) 1.
	5642
	5643	Conseillers régionaux Lorraine : 2.
	5644
	5645	Conseillers généraux : Meuse (Madine) 1, Meurthe-et-Moselle (Madine) 1.
	5646
	5647	Conseillers régionaux Provence - Alpes - Côte d'Azur : 3.
	5648
	5649	Conseillers généraux : Hautes-Alpes (Serre-Ponçon) 1, Alpes-de-Haute-Provence (Sainte-Croix-du-Verdon - Serre-Ponçon) 1, Var (Sainte-Croix-du-Verdon) 1.
	5650
	5651	Nombre total de conseillers régionaux : 18.
	5652
	5653	Nombre total de conseillers généraux : 18.
	5654
	5655	Total général, 36.
	5656
	5657	VI. - Rivages français d'Amérique.
	5658
	5659	Conseillers régionaux Martinique : 2.
	5660
	5661	Conseillers généraux Martinique : 2.
	5662
	5663	Conseillers régionaux Guadeloupe : 2.
	5664
	5665	Conseillers généraux Guadeloupe : 2.
	5666
	5667	Conseillers régionaux Guyane : 2.
	5668
	5669	Conseillers généraux Guyane : 2.
	5670
	5671	Nombre total de conseillers régionaux : 6.
	5672
	5673	Nombre total de conseillers généraux : 6.
	5674
	5675	Total général, 12.
	5676
	5677	VII. - Rivages français de l'océan Indien.
	5678
	5679	Conseillers régionaux Réunion : 4.
	5680
	5681	Conseillers généraux Réunion : 4.
	5682
	5683	Conseillers généraux collectivité territoriale de Mayotte : 4.
	5684
	5685	Nombre total de conseillers régionaux : 4.
	5686
	5687	Nombre total de conseillers généraux : 8.
	5688
	5689	Total général, 12.
	5690
	5691	Article LEGIARTI000006836569
	5692
	5693	Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau. Il fixe son lieu de réunion.
	5694
	5695	Article LEGIARTI000006836570
	5696
	5697	Les conseils de rivage se réunissent au moins une fois par an. Ils sont convoqués soit par leur président, soit par le président du conseil d'administration de l'établissement public.
	5698
	5699	Article LEGIARTI000006836571
	5700
	5701	Les préfets de régions et des départements intéressés, accompagnés des fonctionnaires qu'ils désignent, peuvent assister aux réunions de conseils de rivage. Le président ou un vice-président, le directeur de l'établissement public ou son représentant peuvent également assister aux réunions.
	5702
	5703	Article LEGIARTI000006836572
	5704
	5705	L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services de l'établissement public en liaison avec les préfets de régions et des départements concernés.
	5706
	5707	Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
	5708
	5709	Article LEGIARTI000006836573
	5710
	5711	Les conseils de rivage :
	5712
	5713	Donnent leur avis sur les orientations de la politique de l'établissement public et font toute suggestion à cet égard ;
	5714
	5715	Proposent un programme d'acquisitions relatif au littoral de leur compétence ;
	5716
	5717	Sont consultés sur les conventions types de gestion des immeubles incorporés dans le domaine propre ;
	5718
	5719	Donnent leur avis sur les opérations particulières d'acquisition.
	5720
	5721	Ils peuvent déléguer ce pouvoir à leur président.
	5722
	5723	## Sous-section 3 : Directeur
	5724
	5725	Article LEGIARTI000006836575
	5726
	5727	Le directeur de l'établissement est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.
	5728
	5729	Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.
	5730
	5731	Pour les acquisitions, échanges, ventes, cessions d'immeubles ou de droits immobiliers, et d'une façon générale pour tous les actes de disposition ou ayant pour effet ou pour objet de consentir ou d'abandonner tous droits à caractère immobilier, il ne peut stipuler que conformément aux autorisations accordées par le conseil d'administration.
	5732
	5733	Il représente l'établissement en justice.
	5734
	5735	Il peut déléguer sa signature.
	5736
	5737	Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions.
	5738
	5739	## Sous-section 4 : Personnels
	5740
	5741	Article LEGIARTI000006836577
	5742
	5743	Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel du conservatoire sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de la fonction publique.
	5744
	5745	## Section 4 : Dispositions financières
	5746
	5747	Article LEGIARTI000006836578
	5748
	5749	Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
	5750
	5751	1° Une dotation annuelle de l'Etat.
	5752
	5753	2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques.
	5754
	5755	3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés.
	5756
	5757	4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux.
	5758
	5759	5° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles.
	5760
	5761	6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles.
	5762
	5763	7° Les dons et legs.
	5764
	5765	8° Le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes.
	5766
	5767	Article LEGIARTI000006836579
	5768
	5769	Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962, ainsi que par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.
	5770
	5771	Article LEGIARTI000006836581
	5772
	5773	Le conservatoire est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de la nature.
	5774
	5775	Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
	5776
	5777	## Section 1 : Principes généraux
	5778
	5779	Article LEGIARTI000006836584
	5780
	5781	A l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en parc naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.
	5782
	5783	Le parc naturel régional a pour objet :
	5784
	5785	a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
	5786
	5787	b) De contribuer à l'aménagement du territoire ;
	5788
	5789	c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;
	5790
	5791	d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
	5792
	5793	e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
	5794
	5795	Article LEGIARTI000006836585
	5796
	5797	Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion.
	5798
	5799	La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 244-1.
	5800
	5801	Article LEGIARTI000006836586
	5802
	5803	La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
	5804
	5805	En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de l'action du parc depuis le dernier classement.
	5806
	5807	La charte comprend :
	5808
	5809	a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au b ;
	5810
	5811	b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
	5812
	5813	c) Des annexes :
	5814
	5815	1\. La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire ;
	5816
	5817	2\. Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;
	5818
	5819	3\. L'emblème du parc ;
	5820
	5821	4\. La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R. 244-14.
	5822
	5823	## Section 2 : Classement
	5824
	5825	Article LEGIARTI000006836587
	5826
	5827	La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée sur l'ensemble des critères suivants :
	5828
	5829	a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire ;
	5830
	5831	b) Qualité du projet présenté ;
	5832
	5833	c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
	5834
	5835	Article LEGIARTI000006836588
	5836
	5837	La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des autres partenaires intéressés.
	5838
	5839	Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.
	5840
	5841	Article LEGIARTI000006836589
	5842
	5843	Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
	5844
	5845	Article LEGIARTI000006836590
	5846
	5847	Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
	5848
	5849	Article LEGIARTI000006836591
	5850
	5851	Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
	5852
	5853	Article LEGIARTI000006836592
	5854
	5855	Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés. Les avis doivent être formulés dans les deux mois ; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre.
	5856
	5857	Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de dépassement prévues aux articles R. 244-10 et R. 244-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans les deux mois, il est passé outre.
	5858
	5859	Article LEGIARTI000006836593
	5860
	5861	Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'environnement.
	5862
	5863	La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
	5864
	5865	Article LEGIARTI000006836594
	5866
	5867	Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin au classement du territoire en "parc naturel régional" par décret.
	5868
	5869	Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
	5870
	5871	## Section 3 : Effets du classement
	5872
	5873	Article LEGIARTI000006836595
	5874
	5875	Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc naturel régional" et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la forme de marque collective.
	5876
	5877	Article LEGIARTI000006836596
	5878
	5879	En application de l'article L. 333-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
	5880
	5881	Article LEGIARTI000006836597
	5882
	5883	Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention.
	5884
	5885	Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment :
	5886
	5887	\- les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte ;
	5888
	5889	\- les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine ;
	5890
	5891	\- les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé.
	5892
	5893	Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de la charte.
	5894
	5895	Article LEGIARTI000006836598
	5896
	5897	L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.
	5898
	5899	Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
	5900
	5901	Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme.
	5902
	5903	Article LEGIARTI000006836599
	5904
	5905	La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque déposée.
	5906
	5907	## Section 1 : Comité interministériel des parcs nationaux
	5908
	5909	Article LEGIARTI000006836320
	5910
	5911	Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité interministériel des parcs nationaux, présidé par un représentant du Premier ministre et composé d'un représentant permanent de chacun des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de la justice, de l'intérieur, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'éducation nationale, des transports, de l'industrie, du travail et de la santé.
	5912
	5913	Le fonctionnement du comité est assuré dans les conditions déterminées par arrêté du Premier ministre ; son secrétariat est tenu par la direction de la protection de la nature.
	5914
	5915	Article LEGIARTI000006836321
	5916
	5917	Le comité interministériel est consulté sur les projets concernant la réglementation générale et la création des parcs nationaux et de leurs éventuelles zones périphériques ainsi que sur l'aménagement de celles-ci.
	5918
	5919	Il peut être également consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs et zones périphériques, notamment sur la répartition entre les différents parcs nationaux et zones périphériques des crédits budgétaires spécialement affectés.
	5920
	5921	## Section 2 : Création d'un parc national
	5922
	5923	Article LEGIARTI000006836322
	5924
	5925	Le ministre chargé de la protection de la nature est chargé de faire, en liaison avec les autres ministres intéressés, les études concernant la création des parcs nationaux et de leurs zones périphériques.
	5926
	5927	Les crédits nécessaires sont inscrits au budget du département chargé de la protection de la nature.
	5928
	5929	Article LEGIARTI000006836323
	5930
	5931	Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations.
	5932
	5933	Il en est de même du Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux qui donnent, en outre, leurs avis sur les modalités de ces créations.
	5934
	5935	Article LEGIARTI000006836324
	5936
	5937	Le ministre chargé de la protection de la nature soumet, accompagné des avis mentionnés à l'article R. 241-4, le projet au Premier ministre qui décide s'il convient de le prendre en considération.
	5938
	5939	Article LEGIARTI000006836325
	5940
	5941	Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.
	5942
	5943	Ce dossier comprend obligatoirement :
	5944
	5945	1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;
	5946
	5947	2° La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;
	5948
	5949	3° Une carte du tracé de ces zones ;
	5950
	5951	4° L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.
	5952
	5953	Article LEGIARTI000006836326
	5954
	5955	Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet au vu du dossier défini à l'article R. 241-6.
	5956
	5957	Cet arrêté précise :
	5958
	5959	1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;
	5960
	5961	2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
	5962
	5963	L'arrêté est publié par voies d'affiches, et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
	5964
	5965	L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans le département.
	5966
	5967	Article LEGIARTI000006836327
	5968
	5969	Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois, un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et un dossier sommaire d'enquête sont déposés dans chacune des mairies des communes où l'arrêté du préfet a été publié.
	5970
	5971	Article LEGIARTI000006836328
	5972
	5973	Pendant le délai fixé par le préfet, les observations sur le dossier soumis à l'enquête peuvent être consignées sur les registres d'enquête par toute personne ou collectivité intéressée.
	5974
	5975	Elles peuvent également être adressées par écrit, selon le lieu du dépôt, au préfet ou au sous-préfet qui les annexe au registre déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture.
	5976
	5977	Article LEGIARTI000006836329
	5978
	5979	A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.
	5980
	5981	Les registres déposés dans les mairies sont dans les huit jours adressés par chacun des maires selon les lieux au préfet ou au sous-préfet.
	5982
	5983	Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.
	5984
	5985	Article LEGIARTI000006836330
	5986
	5987	Lorsque le parc national ou sa zone périphérique s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête s'ouvre séparément dans chaque département selon la procédure prévue aux articles R. 241-7 à R. 241-10 et l'un des préfets est désigné comme préfet centralisateur.
	5988
	5989	Article LEGIARTI000006836331
	5990
	5991	Le ou les préfets intéressés formulent leur avis sur le projet de création du parc national et éventuellement d'une zone périphérique à celui-ci.
	5992
	5993	Les dossiers et registres d'enquête sont transmis au ministre chargé de la protection de la nature par le préfet intéressé ou, si la zone du parc ou la zone périphérique s'étend sur plusieurs départements, par le préfet centralisateur à qui ses collègues auront dû les avoir envoyés.
	5994
	5995	Article LEGIARTI000006836332
	5996
	5997	Le décret en Conseil d'Etat classant un territoire en "parc national" et créant le parc, et éventuellement une zone périphérique, est pris sur le rapport des ministres intéressés, au vu des résultats de l'enquête.
	5998
	5999	Article LEGIARTI000006836333
	6000
	6001	Le décret est publié et affiché dans chacune des communes dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le parc et sa zone périphérique ; une copie du plan du parc national et, s'il y a lieu, de sa zone périphérique est déposée à la mairie de chacune d'elles.
	6002
	6003	L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt à la préfecture.
	6004
	6005	En outre, à la diligence du préfet, le texte du décret est inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans chacun des départements intéressés.
	6006
	6007	## Section 3 : Aménagement et gestion des parcs nationaux
	6008
	6009	Article LEGIARTI000006836334
	6010
	6011	Le décret créant un parc national en confie l'aménagement, la gestion et la réglementation à un établissement public national.
	6012
	6013	## Sous-section 1 : Administration générale.
	6014
	6015	Article LEGIARTI000006836335
	6016
	6017	Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
	6018
	6019	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
	6020
	6021	Article LEGIARTI000006836336
	6022
	6023	Le Conseil d'administration définit les principes de l'aménagement, de la gestion et de la réglementation du parc que le directeur doit observer. Il prend les décisions qui sont de sa compétence en vertu du décret de classement. Il contrôle la gestion du directeur, vote le budget ou les prévisions de dépenses ou de recettes. Il a qualité pour émettre un avis sur toutes autres questions relatives au parc.
	6024
	6025	Article LEGIARTI000006836337
	6026
	6027	Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités locales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités.
	6028
	6029	Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
	6030
	6031	Article LEGIARTI000006836338
	6032
	6033	Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 p. 100 de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
	6034
	6035	Article LEGIARTI000006836339
	6036
	6037	Les membres des conseils d'administration des parcs nationaux autres que les élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans, les élus locaux pour la durée de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
	6038
	6039	Article LEGIARTI000006836340
	6040
	6041	Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.
	6042
	6043	Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
	6044
	6045	Article LEGIARTI000006836341
	6046
	6047	Le conseil est convoqué par son président, il se réunit au moins deux fois par an.
	6048
	6049	En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante.
	6050
	6051	Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.
	6052
	6053	Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
	6054
	6055	Article LEGIARTI000006836343
	6056
	6057	Le conseil peut créer une commission permanente qui doit comprendre des représentants des trois catégories définies à l'article R. 241-18.
	6058
	6059	Il peut déléguer à cette commission et au directeur certaines de ses attributions.
	6060
	6061	Article LEGIARTI000006836344
	6062
	6063	Le préfet du département dans lequel se trouve situé le parc national est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement. Il peut être assisté d'un commissaire adjoint qui le supplée. Lorsque le parc s'étend sur le territoire de plusieurs départements, le ministre de l'intérieur désigne un commissaire du Gouvernement parmi les préfets de ces départements.
	6064
	6065	## Paragraphe 2 : Directeur.
	6066
	6067	Article LEGIARTI000006836345
	6068
	6069	Le directeur est chargé de l'administration courante et de l'exécution des décisions du conseil d'administration ; il dirige les services, il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et en justice ; il exerce les pouvoirs de police confiés à l'établissement.
	6070
	6071	Article LEGIARTI000006836346
	6072
	6073	Le directeur de l'établissement, qui peut être un fonctionnaire éventuellement placé en position de détachement, est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature après avis du conseil.
	6074
	6075	## Paragraphe 3 : Personnels.
	6076
	6077	Article LEGIARTI000006836347
	6078
	6079	Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de l'article L. 331-18 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
	6080
	6081	Article LEGIARTI000006836348
	6082
	6083	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	6084
	6085	Article LEGIARTI000006836349
	6086
	6087	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
	6088
	6089	Article LEGIARTI000006836350
	6090
	6091	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
	6092
	6093	Article LEGIARTI000006836351
	6094
	6095	Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation.
	6096
	6097	## Sous-section 2 : Ressources de l'établissement.
	6098
	6099	Article LEGIARTI000006836352
	6100
	6101	Les ressources de l'établissement doivent permettre à celui-ci de faire face à l'ensemble de ses charges d'équipement et d'exploitation.
	6102
	6103	Ces ressources comprennent notamment :
	6104
	6105	1° Des participations et subventions de l'Etat et, éventuellement, d'autres collectivités publiques ; le ministre chargé de la protection de la nature reçoit, au titre des participations de l'Etat, des crédits spécialement affectés ;
	6106
	6107	2° Les droits et redevances que l'établissement aura été autorisé à percevoir et celles afférentes à l'utilisation des biens meubles ou immeubles lui appartenant ou dont il a la gestion ainsi que le produit de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes ;
	6108
	6109	3° Les sommes versées en rémunération de toutes activités auxquelles l'établissement se livre et de tous services rendus par lui ;
	6110
	6111	4° Le produit des dons et legs ;
	6112
	6113	5° Le produit des emprunts et les disponibilités provenant des excédents annuels et des amortissements ;
	6114
	6115	6° Les revenus du portefeuille et des participations autorisées ;
	6116
	6117	7° Le revenu des biens immobiliers ;
	6118
	6119	8° Le produit des réparations civiles, recettes d'ordre, produits divers et, de manière générale, de toutes autres ressources dont il peut légalement disposer.
	6120
	6121	## Sous-section 3 : Programme d'aménagement du parc.
	6122
	6123	Article LEGIARTI000006836353
	6124
	6125	L'établissement dresse, en accord avec les administrations intéressées, un programme d'aménagement du parc.
	6126
	6127	Ce programme, qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser, est approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
	6128
	6129	## Sous-section 4 : Gestion de certains biens des collectivités.
	6130
	6131	Article LEGIARTI000006836354
	6132
	6133	L'établissement peut gérer, en même temps que les immeubles bâtis nécessaires à leur exploitation, certains fonds non bâtis, incultes ou à destination agricole ou pastorale, appartenant aux collectivités et établissements publics locaux.
	6134
	6135	Cette gestion a lieu pour leur compte. Ces collectivités et établissements continuent à bénéficier des recettes et à supporter, en tout ou en partie, les dépenses afférentes à ces fonds et immeubles.
	6136
	6137	L'établissement, lorsqu'il estime cette gestion nécessaire, délimite ces fonds. Il détermine, en accord avec l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement local intéressé, les conséquences de cette gestion pour la collectivité ou l'établissement local ; en l'absence d'accord, cette détermination est faite par le préfet.
	6138
	6139	Article LEGIARTI000006836355
	6140
	6141	L'établissement peut ne pas gérer lui-même les fonds et immeubles définis à l'article R. 241-30, mais se borner à conclure, avec les collectivités et établissements locaux ou des groupements constitués par eux, une convention soumettant ces fonds à un régime déterminé et prévoyant, le cas échéant, certaines interventions de sa part.
	6142
	6143	L'établissement peut, s'il n'obtient pas les modifications jugées par lui nécessaires des conditions auxquelles est subordonnée la jouissance des biens communaux, édicter une nouvelle réglementation de cette jouissance. Cette réglementation devient exécutoire dans les conditions précisées à l'article R. 241-30.
	6144
	6145	Article LEGIARTI000006836356
	6146
	6147	L'établissement peut exécuter certains travaux publics afférents au domaine public ou privé des collectivités et établissements locaux et, notamment, procéder à la construction de voies communales ou de chemins ruraux, à condition d'avoir obtenu l'accord des assemblées des collectivités et établissements intéressés ou, si cet accord n'a pu être obtenu, d'y avoir été autorisé par le préfet.
	6148
	6149	Les dépenses afférentes à l'exécution et à l'entretien des ouvrages incombent à la collectivité ou à l'établissement local et à l'établissement national dans la proportion fixée par accord ou par la décision d'autorisation.
	6150
	6151	Article LEGIARTI000006836357
	6152
	6153	En l'absence d'accords entre les collectivités et établissements publics locaux et l'établissement, celui-ci ne peut user des pouvoirs définis aux articles R. 241-30 à R. 241-32 que dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs est nécessaire à la réalisation de l'objet défini à l'article L. 331-1, objet rappelé à l'article R. 241-35.
	6154
	6155	Article LEGIARTI000006836358
	6156
	6157	Les décisions prises par le préfet par application des articles R. 241-30 à R. 241-32 peuvent être déférées soit par l'établissement, soit par la commune au ministre de l'intérieur qui statue par arrêté concerté avec le ministre chargé de la protection de la nature.
	6158
	6159	## Sous-section 5 : Pouvoirs réglementaires du directeur.
	6160
	6161	Article LEGIARTI000006836359
	6162
	6163	Les pouvoirs conférés au directeur de l'établissement par la présente sous-section ne peuvent être exercés que pour assurer la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel du parc, pour préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.
	6164
	6165	Ces pouvoirs ne peuvent être exercés que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'établissement, conformément aux dispositions du décret créant le parc et dans les limites déterminées par ce décret.
	6166
	6167	Ils ne peuvent s'exercer que conformément aux principes posés par le conseil d'administration.
	6168
	6169	Article LEGIARTI000006836360
	6170
	6171	Le directeur prend par arrêté les mesures nécessaires à l'application des sujétions, interdictions et réglementations édictées par les dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre, notamment les articles R. 241-62 à R. 241-66 et par le décret créant le parc.
	6172
	6173	Il accorde, dans le cadre de ces textes, toutes autorisations.
	6174
	6175	Article LEGIARTI000006836361
	6176
	6177	Les arrêtés que le directeur prend en ce qui concerne la police municipale et rurale le sont dans les conditions déterminées par le décret créant le parc.
	6178
	6179	Il réglemente, notamment, l'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux sur les voies départementales ou communales et sur les chemins ruraux.
	6180
	6181	Les attributions des maires prévues à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, rappelé à l'article L. 427-4 du présent code, et aux articles L. 215-12, L. 211-22 du code rural et à l'article L. 427-7 du présent code lui sont transférées.
	6182
	6183	Article LEGIARTI000006836362
	6184
	6185	Sauf cas d'urgence, les arrêtés réglementaires du directeur doivent avoir été communiqués, huit jours au moins avant leur intervention, aux maires des communes intéressées.
	6186
	6187	Article LEGIARTI000006836363
	6188
	6189	Une ampliation des arrêtés de police pris par le directeur et devenus exécutoires est conservée dans les mairies ; ces arrêtés doivent être portés à la connaissance du public par un affichage permanent.
	6190
	6191	Article LEGIARTI000006836364
	6192
	6193	Les maires sont tenus d'informer le directeur des arrêtés réglementaires qu'ils se proposent de prendre.
	6194
	6195	Article LEGIARTI000006836365
	6196
	6197	Les maires ne peuvent délivrer les permis, permissions, alignements, autorisations prévues aux articles L. 131-5 et L. 131-14 du code des communes qu'avec l'accord du directeur, dans le cadre des instructions générales données par celui-ci et approuvées par le préfet. Les droits que les communes tiennent de cet article ne font pas obstacle à la perception éventuelle des droits et redevances prévues au 2° de l'article R. 241-28.
	6198
	6199	## Sous-section 6 : Consultation obligatoire de l'établissement.
	6200
	6201	Article LEGIARTI000006836366
	6202
	6203	Les projets concernant l'aménagement des bois et forêts soumis au régime forestier prévus à l'article L. 133-1 du code forestier sont adressés, pour avis, à l'établissement avant d'être arrêtés par le ministre chargé de la forêt.
	6204
	6205	Article LEGIARTI000006836367
	6206
	6207	Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude d'impact en vertu de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des textes pris pour son application intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction.
	6208
	6209	## Sous-section 7 : Contrôle.
	6210
	6211	Article LEGIARTI000006836368
	6212
	6213	Le décret, confiant l'aménagement, la gestion et la réglementation du parc à l'établissement public, détermine, sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, les modalités de son contrôle économique, financier, administratif et technique.
	6214
	6215	Article LEGIARTI000006836369
	6216
	6217	Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
	6218
	6219	Article LEGIARTI000006836370
	6220
	6221	Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des séances du conseil de l'établissement. Il est tenu informé par le directeur de toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.
	6222
	6223	Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions sus-énoncées du directeur dans un délai d'un mois, après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministre chargé de la protection de la nature dans un délai de deux mois.
	6224
	6225	En cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
	6226
	6227	## Sous-section 8 : Contrôle de mesures susceptibles d'altérer le caractère du parc.
	6228
	6229	Article LEGIARTI000006836371
	6230
	6231	Les difficultés résultant ou pouvant résulter de mesures ou de travaux de nature à altérer le caractère du parc national peuvent être portées devant le ministre chargé de la protection de la nature par un autre ministre, par l'établissement ou par le commissaire du Gouvernement.
	6232
	6233	Le ministre chargé de la protection de la nature en saisit, le cas échéant, le comité interministériel en vue d'une évocation par le Premier ministre.
	6234
	6235	Article LEGIARTI000006836372
	6236
	6237	Le préfet peut, après avis de l'établissement, ordonner la suspension des mesures et travaux dont le ministre chargé de la protection de la nature a été saisi en application de l'article R. 241-47 et qui sont contraires à la réglementation du parc et de nature à altérer gravement son caractère.
	6238
	6239	## Section 4 : Mise en valeur des zones périphériques
	6240
	6241	Article LEGIARTI000006836373
	6242
	6243	Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel à effectuer dans la zone périphérique est élaboré, sous la responsabilité du ministre chargé de la protection de la nature et sous la direction du préfet, par les administrations intéressées en liaison avec l'établissement et après consultation des collectivités locales intéressées.
	6244
	6245	Il comprend, pour chaque département ministériel, des projets de travaux d'investissements, échelonnés dans le temps, ainsi que l'évaluation de leur coût.
	6246
	6247	Article LEGIARTI000006836374
	6248
	6249	Le programme de mise en valeur de la zone périphérique est soumis pour avis au comité interministériel des parcs nationaux. Il est arrêté par les ministres intéressés.
	6250
	6251	Son exécution incombe aux administrations intéressées avec le concours, le cas échéant, de l'établissement.
	6252
	6253	Les difficultés rencontrées pour la réalisation du programme peuvent être portées par l'un des ministres intéressés devant le comité interministériel des parcs nationaux, en vue d'une évocation par le Premier ministre.
	6254
	6255	Article LEGIARTI000006836375
	6256
	6257	La publicité dans la zone périphérique s'exerce dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 I de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
	6258
	6259	## Section 5 : Réserves intégrales
	6260
	6261	Article LEGIARTI000006836376
	6262
	6263	Les "réserves intégrales" prévues à l'article L. 331-16 sont créées, après les avis et consultations déterminés aux articles R. 241-53 et R. 241-54, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de la culture, de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à l'article R. 241-1 qui pourraient être intéressés.
	6264
	6265	Article LEGIARTI000006836377
	6266
	6267	En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées, et éventuellement sur leur indemnisation, l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature doit seul être obligatoirement recueilli.
	6268
	6269	Article LEGIARTI000006836378
	6270
	6271	A défaut du consentement mentionné à l'article R. 241-53, doivent être demandés :
	6272
	6273	1° Les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire desquelles sont situés les terrains en cause ;
	6274
	6275	2° L'avis du comité interministériel des parcs nationaux.
	6276
	6277	Article LEGIARTI000006836379
	6278
	6279	L'application de la réglementation édictée par le décret créant les "réserves intégrales" est faite par l'établissement investi des attributions et pouvoirs nécessaires par ce même décret.
	6280
	6281	## Section 6 : Indemnités
	6282
	6283	Article LEGIARTI000006836380
	6284
	6285	Les indemnités éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L. 331-2 et L. 331-16 sont à la charge de l'établissement.
	6286
	6287	Article LEGIARTI000006836381
	6288
	6289	Les propriétaires peuvent exiger de l'établissement l'acquisition de leur propriété lorsque les mesures prises pour l'aménagement et la gestion du parc ont diminué de plus de moitié les avantages de toute nature qu'ils retiraient normalement auparavant de celle-ci.
	6290
	6291	Article LEGIARTI000006836382
	6292
	6293	Les demandes d'indemnités ainsi que les demandes d'acquisition prévues à l'article R. 241-57 sont adressées au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	6294
	6295	Elles précisent les sommes demandées et comportent les justifications dont l'intéressé entend faire état.
	6296
	6297	Elles comportent l'indication des autres titulaires de droits réels ou de droits personnels sur les immeubles dont il s'agit.
	6298
	6299	L'établissement doit répondre dans un délai de quatre mois à dater de la réception de la demande ; cette réponse est motivée et précise les sommes offertes.
	6300
	6301	Article LEGIARTI000006836383
	6302
	6303	A défaut d'accord amiable dans les six mois de la réception de la demande, ou si l'organisme n'a pas répondu dans le délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 241-58, l'intéressé peut saisir le juge de l'expropriation dans le ressort duquel sont situés les biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit juge.
	6304
	6305	Le juge statue sur les indemnités, sur le droit du demandeur d'exiger l'acquisition de ses biens par l'organisme et éventuellement sur le prix de la cession.
	6306
	6307	Article LEGIARTI000006836384
	6308
	6309	Sous réserve qu'aux termes "expropriant", "exproprié" et "ordonnance d'expropriation" soient substitués, selon les cas, les termes "établissement chargé du parc", "demandeur" et "décret de classement" sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme :
	6310
	6311	a) Les articles L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-12, L. 13-14 à L. 13-25, L. 14-3, L. 15-3 et L. 16-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
	6312
	6313	b) Les articles R. 13-22 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
	6314
	6315	Toutefois, l'article L. 13-17 et les articles R. 13-43 à R. 13-46 du code susvisé ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'organisme.
	6316
	6317	## Sous-section 1 : Peines.
	6318
	6319	Article LEGIARTI000006836385
	6320
	6321	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ceux qui auront contrevenu aux décisions réglementaires légalement édictées par le directeur d'un parc national.
	6322
	6323	Article LEGIARTI000006836386
	6324
	6325	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ceux qui, en infraction à la réglementation d'un parc national :
	6326
	6327	1° Auront abandonné, déposé ou jeté en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ou auront déversé des huiles de vidange ;
	6328
	6329	2° Auront utilisé un appareil récepteur radiophonique, un phonographe ou tout autre instrument dont le bruit est susceptible de troubler le calme et la tranquillité des lieux.
	6330
	6331	Article LEGIARTI000006836387
	6332
	6333	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
	6334
	6335	1° Ceux, dont les véhicules, animaux de charge ou de monture, seront trouvés, en infraction à la réglementation d'un parc national, hors des routes et chemins ouverts à la circulation publique ;
	6336
	6337	2° Ceux qui auront bivouaqué, campé ou stationné dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri de camping, en infraction à la réglementation d'un parc national ;
	6338
	6339	3° Auront amené ou introduit un ou plusieurs chiens en un lieu interdit à ceux-ci ;
	6340
	6341	4° Auront nettoyé un véhicule en utilisant l'eau des rivières ou auront déversé des eaux usées dans leur lit.
	6342
	6343	Article LEGIARTI000006836388
	6344
	6345	Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui, en infraction à la réglementation d'un parc national :
	6346
	6347	1° Auront, sans autorisation, détruit, coupé, mutilé, arraché, enlevé des végétaux non cultivés ou leur fructification, ou qui, à l'intérieur ou en dehors du parc national dont ils proviennent, les auront sciemment transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés ;
	6348
	6349	2° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, dans un but non agricole, à l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;
	6350
	6351	3° Auront apporté ou introduit, sans autorisation, à l'intérieur du parc national, des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;
	6352
	6353	4° Auront, sans autorisation, par quelque procédé que ce soit, fait des inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien, meuble ou immeuble ;
	6354
	6355	5° Auront sciemment troublé ou dérangé des animaux par des cris ou bruits, des projections de pierres ou chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
	6356
	6357	Article LEGIARTI000006836389
	6358
	6359	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, en infraction à la réglementation du parc :
	6360
	6361	1° Auront, sans autorisation, détruit ou enlevé des oeufs ou des nids, blessé, tué ou enlevé un animal non domestique ;
	6362
	6363	2° Auront, à l'intérieur du parc national ou en dehors de celui-ci s'il en provient, détenu, transporté, colporté, mis en vente, vendu ou acheté sciemment un animal non domestique vivant ou mort ;
	6364
	6365	3° Seront trouvés porteurs ou détenteurs d'une arme à feu ou de ses munitions, ou d'une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;
	6366
	6367	4° Se livreront à une activité agricole, pastorale, forestière ou de pêche maritime interdite ;
	6368
	6369	5° Erigeront des constructions nouvelles, modifieront des bâtiments existants ou effectueront des travaux de construction quelconque, même dispensés du permis de construire ;
	6370
	6371	6° Sans autorisation extrairont, emporteront ou apporteront des matériaux, détourneront des eaux, ouvriront de nouvelles voies de communication, utiliseront ou implanteront des engins ou des équipements mécaniques ;
	6372
	6373	7° Se livreront, sans autorisation, à une activité industrielle ou commerciale ;
	6374
	6375	8° Feront une publicité par quelque moyen que ce soit ;
	6376
	6377	9° Utiliseront, sans autorisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, la dénomination d'un parc national ou l'appellation "parc national", à l'intérieur ou en dehors des parcs ;
	6378
	6379	10° Se livreront, sans autorisation, à des activités cinématographique, radiophonique ou de télévision ;
	6380
	6381	11° Survoleront, sans autorisation, le parc à une hauteur moindre de 1000 mètres ;
	6382
	6383	12° Auront allumé du feu, sauf par les moyens et dans les lieux autorisés ;
	6384
	6385	13° Auront, sans autorisation, prélevé des minéraux ou des fossiles où que ce soit à l'intérieur d'un parc national ou en dehors de celui-ci s'ils en proviennent, les auront détenus, transportés, colportés, mis en vente, vendus ou achetés sciemment ;
	6386
	6387	14° Ceux dont les bestiaux seront trouvés en contravention avec la réglementation du parc ; en cas de récidive, ces peines pourront être portées contre le gardien du troupeau s'il est le même ;
	6388
	6389	15° Ceux qui se seront opposés à la visite de leurs véhicules, sacs, poches à gibier, boîtes à herboriser par les agents habilités à constater les infraction prévues par la présente section ;
	6390
	6391	16° Ceux qui auront dans la zone périphérique fait de la publicité en infraction aux obligations résultant de l'article L. 331-15.
	6392
	6393	Article LEGIARTI000006836390
	6394
	6395	Si les infractions prévues aux articles R. 241-61 à R. 241-64 ont été commises dans une réserve intégrale, la peine d'amende applicable est celle prévue par la classe de contravention immédiatement supérieure à celle mentionnée auxdits articles.
	6396
	6397	Article LEGIARTI000006836391
	6398
	6399	En cas de récidive, les peines prévues par l'article R. 241-65 et, lorsqu'il s'agit d'une contravention de la 5e classe, celles prévues par l'article R. 241-66 sont portées au double.
	6400
	6401	Article LEGIARTI000006836392
	6402
	6403	En cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au 1° de l'article R. 241-62, aux 3°, 4° de l'article R. 241-63, aux articles R. 241-64 et R. 241-65, le juge pourra ordonner soit la restitution, soit la remise à l'établissement des animaux, végétaux et objets de quelque nature que ce soit enlevés frauduleusement dans les parcs nationaux.
	6404
	6405	Dans les mêmes cas, il pourra ordonner la confiscation des engins et instruments dont les contrevenants se seront servis et des véhicules qu'ils auront utilisés pour commettre l'infraction.
	6406
	6407	Il pourra, au cas de condamnation prononcée pour l'un des motifs énoncés aux 5°, 6°, 8° et 16° de l'article R. 241-65, ordonner la démolition des constructions irrégulières ou la suppression immédiate des installations, affiches et inscriptions interdites, en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
	6408
	6409	Article LEGIARTI000006836393
	6410
	6411	Les peines prévues à la présente section ne peuvent être prononcées, sauf dispositions expresses contraires, que si les faits incriminés ont eu lieu à l'intérieur du parc.
	6412
	6413	Article LEGIARTI000006836394
	6414
	6415	Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les percepteurs.
	6416
	6417	## Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
	6418
	6419	Article LEGIARTI000006836395
	6420
	6421	Les dispositions de l'article L. 428-36 sont applicables aux agents verbalisateurs constatant les infractions prévues à la présente section.
	6422
	6423	## Section 1 : Régime général d'autorisation
	6424
	6425	Article LEGIARTI000006835306
	6426
	6427	Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
	6428
	6429	Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
	6430
	6431	Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.
	6432
	6433	## Sous-section 1 : Autorisation
	6434
	6435	Article LEGIARTI000006835308
	6436
	6437	L'autorisation prévue à l'article L. 412-1 est délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature.
	6438
	6439	Elle est délivrée par le préfet du département lorsqu'elle concerne des activités et des espèces animales ou végétales sauvages déterminées, après avis du Conseil national de la protection de la nature et, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 212-1, du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des autres ministres compétents.
	6440
	6441	Cette autorisation peut être délivrée :
	6442
	6443	1° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire ;
	6444
	6445	2° Soit pour une durée illimitée.
	6446
	6447	L'autorisation est individuelle et incessible.
	6448
	6449	Elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle peut être subordonnée à la tenue d'un registre ainsi qu'à la possibilité, pour les agents de l'administration, de visiter l'établissement ou le véhicule.
	6450
	6451	Article LEGIARTI000006835310
	6452
	6453	Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
	6454
	6455	Article LEGIARTI000006835312
	6456
	6457	Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R. 212-6, ainsi que la forme de cette autorisation.
	6458
	6459	Article LEGIARTI000006835314
	6460
	6461	Des arrêtés des ministres concernés peuvent dispenser des autorisations prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-6, les établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, titulaires de l'autorisation prévue par l'article L. 413-3.
	6462
	6463	Article LEGIARTI000006835316
	6464
	6465	Les personnes physiques ou morales qui, lors de la publication de la liste prévue à l'article R. 212-1, se livrent à la transformation ou à la commercialisation et détiennent des spécimens d'espèces figurant sur cette liste peuvent continuer à les détenir sans demander l'autorisation mentionnée à l'article R. 212-2.
	6466
	6467	Elles doivent toutefois, dans le délai de six mois, fournir au ministre chargé de la protection de la nature les renseignements figurant sur la formule de demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 212-4 ; ce ministre, après vérification de l'origine licite des spécimens, délivre une attestation tenant lieu d'autorisation et peut prescrire la tenue d'un livre d'entrées et de sorties et fixer éventuellement les formalités à remplir en cas de cession des spécimens.
	6468
	6469	Des arrêtés des ministres concernés peuvent prévoir que les formalités prévues au deuxième alinéa du présent article sont effectuées auprès du préfet.
	6470
	6471	## Sous-section 2 : Contrôle
	6472
	6473	Article LEGIARTI000006835319
	6474
	6475	Les spécimens d'espèces animales non domestiques, de leurs parties ou produits figurant sur les listes prévues à l'article R. 212-1 peuvent être soumis, dans un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance sanitaire et à la protection des animaux.
	6476
	6477	## Section 2 : Régime propre à la capture, au ramassage et à la cession de certaines espèces
	6478
	6479	Article LEGIARTI000006835321
	6480
	6481	Indépendamment des dispositions prévues aux articles R. 212-1 et R. 212-2, le ministre chargé de la protection de la nature arrête la liste des animaux d'espèces non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits dont le ramassage, la récolte ou la capture et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
	6482
	6483	Article LEGIARTI000006835323
	6484
	6485	Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 212-8 et leurs modalités d'application.
	6486
	6487	Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
	6488
	6489	1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
	6490
	6491	2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
	6492
	6493	3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
	6494
	6495	Article LEGIARTI000006835325
	6496
	6497	Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
	6498
	6499	## Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
	6500
	6501	Article LEGIARTI000006835327
	6502
	6503	Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
	6504
	6505	1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
	6506
	6507	2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 ;
	6508
	6509	3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
	6510
	6511	Sont soumis aux dispositions des sections 1, 3 et 4 du présent chapitre les établissements détenant des animaux non domestiques, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
	6512
	6513	Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
	6514
	6515	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de l'article L. 214-3.
	6516
	6517	Article LEGIARTI000006835328
	6518
	6519	Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants d'établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.
	6520
	6521	Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Elle donne son avis sur les demandes de certificats de capacité dans les cas prévus par le III de l'article R. 213-4.
	6522
	6523	## Sous-section 1 : Certificat de capacité
	6524
	6525	Article LEGIARTI000006835329
	6526
	6527	Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement est personnel.
	6528
	6529	Article LEGIARTI000006835330
	6530
	6531	Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification générale ou spéciale à reconnaître. Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.
	6532
	6533	La demande doit être accompagnée :
	6534
	6535	\- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
	6536
	6537	\- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.
	6538
	6539	Article LEGIARTI000006835331
	6540
	6541	I. - Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
	6542
	6543	II. - Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 213-3.
	6544
	6545	III. - Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 213-1-1.
	6546
	6547	IV. - Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné au III ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au III, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans la formation de faune sauvage captive.
	6548
	6549	Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 213-1-1, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
	6550
	6551	V. - Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.
	6552
	6553	VI. - Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
	6554
	6555	Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification, laquelle est instruite dans les conditions prévues par le présent article.
	6556
	6557	## Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
	6558
	6559	Article LEGIARTI000006835332
	6560
	6561	L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
	6562
	6563	Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
	6564
	6565	Article LEGIARTI000006835333
	6566
	6567	Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
	6568
	6569	Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux.
	6570
	6571	## Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
	6572
	6573	Article LEGIARTI000006835334
	6574
	6575	La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département du lieu où est situé l'établissement.
	6576
	6577	Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile.
	6578
	6579	Pour Paris ou, lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris.
	6580
	6581	Article LEGIARTI000006835335
	6582
	6583	La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :
	6584
	6585	1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
	6586
	6587	2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;
	6588
	6589	3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que "parc national", "réserve naturelle" ou "conservatoire".
	6590
	6591	Article LEGIARTI000006835336
	6592
	6593	Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.
	6594
	6595	Article LEGIARTI000006835337
	6596
	6597	Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 213-7 à R. 213-9 doit en outre comprendre :
	6598
	6599	1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;
	6600
	6601	2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;
	6602
	6603	3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;
	6604
	6605	4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.
	6606
	6607	Article LEGIARTI000006835338
	6608
	6609	Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories.
	6610
	6611	La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
	6612
	6613	La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 213-6 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
	6614
	6615	## Paragraphe 2 : Instruction par le préfet du département
	6616
	6617	Article LEGIARTI000006835339
	6618
	6619	Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 213-11, il n'est pas fait application des dispositions des articles R. 213-13 à R. 213-19. Pour ces établissements, à défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de demande d'autorisation prévue aux articles R. 213-8 et R. 213-10, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
	6620
	6621	Article LEGIARTI000006835340
	6622
	6623	Le préfet recueille l'avis des collectivités locales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
	6624
	6625	Article LEGIARTI000006835342
	6626
	6627	Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
	6628
	6629	Article LEGIARTI000006835344
	6630
	6631	Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation dite de la faune sauvage captive, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
	6632
	6633	Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
	6634
	6635	Article LEGIARTI000006835346
	6636
	6637	Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
	6638
	6639	Article LEGIARTI000006835348
	6640
	6641	I. - Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
	6642
	6643	Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur seront offertes.
	6644
	6645	II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
	6646
	6647	1° La sécurité et la santé publiques ;
	6648
	6649	2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;
	6650
	6651	3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
	6652
	6653	III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
	6654
	6655	1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;
	6656
	6657	2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;
	6658
	6659	3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces animales.
	6660
	6661	Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au public des spéciments vivants de la faune locale ou étrangère, bénéficiant des mesures d'exemption prévues à l'article R. 213-6.
	6662
	6663	IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux.
	6664
	6665	Article LEGIARTI000006835350
	6666
	6667	En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle de la commune de rattachement du titulaire de l'autorisation.
	6668
	6669	Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
	6670
	6671	Le même extrait est affiché en permanence de façon visible par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
	6672
	6673	Une ampliation de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
	6674
	6675	Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
	6676
	6677	## Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant
	6678
	6679	Article LEGIARTI000006835352
	6680
	6681	Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
	6682
	6683	Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 213-6, R. 213-18 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.
	6684
	6685	Article LEGIARTI000006835354
	6686
	6687	Lorsqu'un établissement autorisé change d'exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'établissement. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
	6688
	6689	Le nouveau responsable de l'établissement doit produire un certificat de capacité.
	6690
	6691	## Sous-section 4 : Dispositions transitoires
	6692
	6693	Article LEGIARTI000006835356
	6694
	6695	Les exploitants des établissements mentionnés à l'article R. 213-5 existants le 28 novembre 1977 sont tenus de faire dans les trois mois, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé ou, pour les établissements mobiles, au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile, une déclaration en deux exemplaires accompagnée du dossier prévu à l'article R. 213-10. Pour Paris, la déclaration est adressée au préfet de police.
	6696
	6697	Le préfet prescrit en tant que de besoin les mesures nécessaires pour assurer la conformité des installations avec les dispositions des articles R. 213-6, R. 213-11 et R. 213-12. Le ministre chargé de la protection de la nature, au vu du dossier présenté et après avis du préfet, arrête la liste des espèces ainsi que le nombre des animaux de chaque espèce que l'établissement est autorisé à détenir.
	6698
	6699	A défaut d'une telle déclaration, les dispositions des sections 1, 3 et 4 leur sont applicables.
	6700
	6701	## Section 2 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
	6702
	6703	Article LEGIARTI000006835358
	6704
	6705	Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories :
	6706
	6707	1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie a ;
	6708
	6709	2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie b.
	6710
	6711	Ces deux catégories seront désignées respectivement par l'expression catégorie a et catégorie b, dans la présente section.
	6712
	6713	## Sous-section 1 : Certificat de capacité
	6714
	6715	Article LEGIARTI000006835360
	6716
	6717	Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 du code de l'environnement est personnel.
	6718
	6719	Article LEGIARTI000006835362
	6720
	6721	Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
	6722
	6723	La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
	6724
	6725	Article LEGIARTI000006835364
	6726
	6727	Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
	6728
	6729	## Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
	6730
	6731	Article LEGIARTI000006835366
	6732
	6733	L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section.
	6734
	6735	Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie a les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent autoriser la détention d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés qu'ils déterminent, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature.
	6736
	6737	Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie b les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.
	6738
	6739	Article LEGIARTI000006835368
	6740
	6741	Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie a ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
	6742
	6743	Les arrêtés précisent notamment :
	6744
	6745	1° Les modalités d'élevage, d'entretien et de préparation à l'introduction dans le milieu naturel ;
	6746
	6747	2° Les règles sanitaires complétant les règles du code rural en matière de lutte contre les maladies des animaux ;
	6748
	6749	3° Les caractéristiques génétiques, morphologiques et éthologiques exigibles des animaux.
	6750
	6751	Ces dispositions tendent notamment à garantir le bien-être des animaux, la qualité des produits et la protection du patrimoine naturel.
	6752
	6753	Article LEGIARTI000006835370
	6754
	6755	Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie b permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.
	6756
	6757	## Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
	6758
	6759	Article LEGIARTI000006835372
	6760
	6761	La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
	6762
	6763	Article LEGIARTI000006835376
	6764
	6765	La demande d'autorisation mentionne :
	6766
	6767	1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
	6768
	6769	2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ;
	6770
	6771	3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.
	6772
	6773	Article LEGIARTI000006835380
	6774
	6775	Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
	6776
	6777	Article LEGIARTI000006835384
	6778
	6779	La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :
	6780
	6781	1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;
	6782
	6783	2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;
	6784
	6785	3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;
	6786
	6787	4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;
	6788
	6789	5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
	6790
	6791	## Paragraphe 2 : Instruction de la demande
	6792
	6793	Article LEGIARTI000006835388
	6794
	6795	Le préfet s'assure préalablement :
	6796
	6797	1° En ce qui concerne les établissements de catégorie a, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R. 213-28 ;
	6798
	6799	2° En ce qui concerne les établissements de catégorie b, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ;
	6800
	6801	3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.
	6802
	6803	Le préfet statue :
	6804
	6805	1° Pour les établissements de la catégorie a, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ;
	6806
	6807	2° Pour les établissements de la catégorie b, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.
	6808
	6809	Article LEGIARTI000006835392
	6810
	6811	L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 213-27 à R. 213-29 et R. 213-34, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.
	6812
	6813	Article LEGIARTI000006835396
	6814
	6815	En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
	6816
	6817	Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
	6818
	6819	Un avis est inséré par les soins du préfet et, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.
	6820
	6821	## Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant
	6822
	6823	Article LEGIARTI000006835400
	6824
	6825	Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.
	6826
	6827	Le préfet peut imposer :
	6828
	6829	1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ;
	6830
	6831	2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
	6832
	6833	Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.
	6834
	6835	Article LEGIARTI000006835404
	6836
	6837	Toute cession d'un établissement autorisé donne lieu de la part du bénéficiaire de la cession, dans le mois qui suit sa prise en charge de l'établissement, à déclaration au préfet dans les formes prévues aux articles R. 213-33 et R. 213-34. Le préfet procède alors au transfert de l'autorisation antérieure.
	6838
	6839	Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
	6840
	6841	Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
	6842
	6843	## Section 3 : Etablissements soumis au contrôle de l'autorité administrative
	6844
	6845	Article LEGIARTI000006835408
	6846
	6847	Les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont relève l'établissement.
	6848
	6849	Article LEGIARTI000006835412
	6850
	6851	Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.
	6852
	6853	Article LEGIARTI000006835416
	6854
	6855	Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement sont habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 413-4 :
	6856
	6857	1° L'application des dispositions du présent chapitre ;
	6858
	6859	2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;
	6860
	6861	3° L'application des règles de détention des animaux.
	6862
	6863	Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.
	6864
	6865	Article LEGIARTI000006835420
	6866
	6867	Sont soumis à déclaration, dans un délai de six mois, par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
	6868
	6869	1° Les établissements existant avant le 28 novembre 1977 et ceux créés postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement, autres que ceux qui sont définis à l'article L. 413-3 ;
	6870
	6871	2° La fermeture de ces établissements ;
	6872
	6873	3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux.
	6874
	6875	Article LEGIARTI000006835424
	6876
	6877	En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai pendant lequel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
	6878
	6879	## Sous-section 1 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant sans autorisation ou déclaration
	6880
	6881	Article LEGIARTI000006835428
	6882
	6883	Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 du code de l'environnement est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation.
	6884
	6885	Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.
	6886
	6887	Il peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes.
	6888
	6889	Article LEGIARTI000006835432
	6890
	6891	Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut :
	6892
	6893	1° Soit faire procéder d'office aux frais de l'exploitant à l'exécution des mesures prescrites ;
	6894
	6895	2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
	6896
	6897	Article LEGIARTI000006835436
	6898
	6899	Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le préfet peut, en cas de nécessité, proposer au ministre chargé de la protection de la nature, la fermeture ou la suppression de l'établissement.
	6900
	6901	## Sous-section 2 : Dispositions propres aux établissements fonctionnant en infraction aux dispositions qui leur sont imposées
	6902
	6903	Article LEGIARTI000006835440
	6904
	6905	Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 du code de l'environnement a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé.
	6906
	6907	Article LEGIARTI000006835444
	6908
	6909	Si à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
	6910
	6911	1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
	6912
	6913	2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
	6914
	6915	3° Soit, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.
	6916
	6917	## Sous-section 3 : Dispositions communes.
	6918
	6919	Article LEGIARTI000006835448
	6920
	6921	La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement, persistant à fonctionner irrégulièrement, est ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure mentionnée aux articles R. 213-44 et R. 213-47.
	6922
	6923	Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des articles R. 213-44, R. 213-46, R. 213-48 ou du premier alinéa du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.
	6924
	6925	Article LEGIARTI000006835450
	6926
	6927	Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application des articles R. 213-44 ou R. 213-48, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
	6928
	6929	Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 213-46, R. 213-48 ou R. 213-49, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité.
	6930
	6931	## Section 1 : Conservatoires botaniques nationaux
	6932
	6933	Article LEGIARTI000006835452
	6934
	6935	Peut être agréé en tant que Conservatoire botanique national un établissement qui poursuit l'ensemble des objectifs suivants :
	6936
	6937	\- connaissance des éléments rares ou menacés de la flore sauvage, d'une région ou d'un groupe d'espèces donné, et de leur localisation ;
	6938
	6939	\- conservation par tous moyens appropriés, notamment par la culture, de ces taxons menacés, dans le souci de la conservation de leur patrimoine génétique ;
	6940
	6941	\- information et éducation des différents publics concernés par la conservation du patrimoine floristique sauvage.
	6942
	6943	Article LEGIARTI000006835456
	6944
	6945	L'agrément en qualité de conservatoire botanique national est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux. L'agrément est accordé pour un territoire constitué d'un ensemble de départements présentant des caractéristiques biologiques et géographiques communes. Peuvent bénéficier de l'agrément des personnes morales publiques ou privées à l'exception des sociétés commerciales.
	6946
	6947	Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont précisées par un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	6948
	6949	Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire botanique national n'est pas conforme aux objectifs mentionnés à l'article R. 214-1 ou au cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer l'agrément. Il recueille, au préalable, l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
	6950
	6951	Le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'instruction des demandes par la commission des conservatoires botaniques nationaux sont fixés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
	6952
	6953	Article LEGIARTI000006835458
	6954
	6955	La commission des conservatoires botaniques nationaux conseille le ministre chargé de la protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de conservatoires botaniques.
	6956
	6957	Elle étudie les candidatures à l'agrément de conservatoire botanique national. Elle participe à l'élaboration du cahier des charges des établissements agréés et en suit l'application.
	6958
	6959	Article LEGIARTI000006835461
	6960
	6961	La commission des conservatoires botaniques nationaux est composée, sous la présidence du ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :
	6962
	6963	1° Quatre membres de droit :
	6964
	6965	a) Le directeur du bureau des ressources génétiques, ou son représentant ;
	6966
	6967	b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, ou son représentant ;
	6968
	6969	c) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
	6970
	6971	d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle, ou son représentant.
	6972
	6973	2° Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature :
	6974
	6975	a) Sept personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou biologie de la conservation ;
	6976
	6977	b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature, proposé par cette instance.
	6978
	6979	Un membre nommé peut être remplacé, en tant que de besoin, par un suppléant si celui-ci a été nommé en même temps que lui sur proposition de l'organisme qu'il représente.
	6980
	6981	En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
	6982
	6983	Toute personnalité ou tout représentant d'organisme qualifié peut être appelé, en tant que de besoin, à assister aux séances de la commission à titre consultatif.
	6984
	6985	Article LEGIARTI000006835464
	6986
	6987	L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la protection de la nature, sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux.
	6988
	6989	Article LEGIARTI000006835467
	6990
	6991	Le dossier de demande d'agrément comprend notamment :
	6992
	6993	1\. La dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement demandeur, ses modes de gestion et de financement, ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
	6994
	6995	2\. Une présentation générale des activités de l'établissement , y compris celles ne concernant pas l'objet de la demande ;
	6996
	6997	3\. Un bilan des actions déjà menées par l'établissement dans le domaine de la conservation de la flore ;
	6998
	6999	4\. La liste des espèces mises en culture ou conservées (sous diverses formes à préciser) dans l'établissement ;
	7000
	7001	5\. La spécialisation (géographique, taxonomique ou d'une autre nature) pour laquelle l'agrément de conservatoire est sollicité ;
	7002
	7003	6\. Une description des installations dont dispose l'établissement pour assurer la multiplication et la culture des espèces concernées et la conservation de leurs semences ;
	7004
	7005	7\. Une présentation du personnel dont dispose l'établissement ainsi que de ses éventuels correspondants assurant des missions de prospection sur le terrain ;
	7006
	7007	8\. Les mesures que l'établissement prend ou entend prendre pour assurer la bonne conservation du patrimoine et de la diversité génétiques des taxons conservés ;
	7008
	7009	9\. La composition du conseil scientifique chargé de suivre l'activité du conservatoire,
	7010
	7011	ainsi que toutes autres pièces dont la liste est fixée par le ministre chargé de la protection de la nature.
	7012
	7013	Article LEGIARTI000006835469
	7014
	7015	Le dossier de demande d'agrément est adressé en quatorze exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la protection de la nature) qui le soumet à la commission des conservatoires botaniques nationaux.
	7016
	7017	Article LEGIARTI000006835471
	7018
	7019	La commission désigne en son sein un rapporteur.
	7020
	7021	Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des pièces complémentaires.
	7022
	7023	Il peut visiter l'établissement demandeur.
	7024
	7025	Il rédige un projet d'avis. Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et comprenant notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des taxons concernés.
	7026
	7027	Article LEGIARTI000006835473
	7028
	7029	La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
	7030
	7031	Le demandeur est invité à présenter son dossier mais la commission délibère à huis clos.
	7032
	7033	La commission rend son avis au ministre accompagné, le cas échéant, du projet de cahier des charges.
	7034
	7035	Article LEGIARTI000006835475
	7036
	7037	En cas de suite positive, la décision d'agrément est notifiée au demandeur, par le ministre chargé de la protection de la nature, accompagnée du cahier des charges arrêté par le ministre.
	7038
	7039	En cas de rejet de la demande d'agrément, le ministre chargé de la protection de la nature informe par lettre le demandeur et lui communique les raisons de ce rejet.
	7040
	7041	Article LEGIARTI000006835477
	7042
	7043	Le renouvellement d'agrément s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 214-5 à R. 214-10 ci-dessus.
	7044
	7045	La demande de renouvellement comprend un bilan détaillé des actions entreprises par l'établissement dans le cadre de ses missions de conservatoire botanique national.
	7046
	7047	Article LEGIARTI000006835479
	7048
	7049	Un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national peut être amené à fournir tout rapport d'activité à la demande du ministre chargé de la protection de la nature.
	7050
	7051	Le ministre chargé de la protection de la nature peut mandater toute personne afin de contrôler un établissement agréé en tant que conservatoire botanique national.
	7052
	7053	Article LEGIARTI000006835481
	7054
	7055	Lorsque l'activité ou le fonctionnement d'un conservatoire n'est pas conforme aux objectifs qu'il poursuit, et en particulier à son cahier des charges, le ministre chargé de la protection de la nature peut retirer son agrément de conservatoire botanique national.
	7056
	7057	Il recueille au préalable l'avis de la commission des conservatoires botaniques nationaux et entend le responsable de l'établissement.
	7058
	7059	Article LEGIARTI000006835483
	7060
	7061	L'usage de la marque collective mentionnée à l'article R. 214-2 déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la nature ne peut être confié qu'à un établissement agréé en tant que Conservatoire botanique national ou à une personne morale regroupant uniquement de tels établissements.
	7062
	7063	Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la protection de la nature autorise la création de cette personne morale et en approuve les statuts ainsi que leurs modifications.
	7064
	7065	Les modalités de l'usage de la marque collective sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
	7066
	7067	Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque déposée et d'être membre d'une personne morale mentionnée au premier alinéa.
	7068
	7069	## Sous-section 1 : Dispositions communes
	7070
	7071	Article LEGIARTI000006835485
	7072
	7073	Pour l'application du I de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages, qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones spéciales de conservation.
	7074
	7075	Cette liste détermine également les types d'habitats naturels et les espèces dont la protection est prioritaire.
	7076
	7077	Article LEGIARTI000006835487
	7078
	7079	Pour l'application du II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des oiseaux sauvages qui peuvent justifier la mise en oeuvre de la procédure de désignation de zones de protection spéciale.
	7080
	7081	Article LEGIARTI000006835489
	7082
	7083	Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
	7084
	7085	## Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000
	7086
	7087	Article LEGIARTI000006835491
	7088
	7089	Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.
	7090
	7091	Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
	7092
	7093	Article LEGIARTI000006835493
	7094
	7095	Saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide de proposer la zone pour la constitution du réseau communautaire Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne. Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre de l'environnement prend un arrêté la désignant comme site Natura 2000.
	7096
	7097	Article LEGIARTI000006835495
	7098
	7099	Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.
	7100
	7101	Article LEGIARTI000006835497
	7102
	7103	Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R. 214-18 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre.
	7104
	7105	Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 214-19 et de désigner le site comme site Natura 2000.
	7106
	7107	Article LEGIARTI000006835499
	7108
	7109	L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.
	7110
	7111	L'arrêté et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère chargé de l'environnement et à la préfecture.
	7112
	7113	## Sous-section 3 : Dispositions relatives au document d'objectifs
	7114
	7115	Article LEGIARTI000006835501
	7116
	7117	Pour chaque site Natura 2000 est établi un document d'objectifs.
	7118
	7119	Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R. 214-25 est associé à l'élaboration du document d'objectifs.
	7120
	7121	Le document d'objectifs est arrêté par le préfet du département dans lequel est localisé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'environnement.
	7122
	7123	Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, le document d'objectifs est arrêté conjointement avec le commandant de la région terre. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le document d'objectifs est arrêté par le commandant de la région terre.
	7124
	7125	Article LEGIARTI000006835503
	7126
	7127	Le document d'objectifs contient :
	7128
	7129	1\. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ;
	7130
	7131	2\. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ;
	7132
	7133	3\. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ;
	7134
	7135	4\. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ;
	7136
	7137	5\. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ;
	7138
	7139	6\. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.
	7140
	7141	Article LEGIARTI000006835505
	7142
	7143	Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R. 214-23, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R. 214-34, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre.
	7144
	7145	Il peut être constitué un comité de pilotage Natura 2000 commun à plusieurs sites.
	7146
	7147	Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre ou son représentant.
	7148
	7149	Le comité comprend les représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site. Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité. Lorsque le site Natura 2000 est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le préfet ou son représentant est membre de droit du comité. Le comité peut être complété notamment par des représentants des concessionnaires d'ouvrages publics, des gestionnaires d'infrastructures, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles et sylvicoles, des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme et des associations de protection de la nature.
	7150
	7151	La composition de chaque comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet compétent ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre.
	7152
	7153	Article LEGIARTI000006835507
	7154
	7155	Le document d'objectifs arrêté pour un site Natura 2000 est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du périmètre du site.
	7156
	7157	Article LEGIARTI000006835509
	7158
	7159	L'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs procède tous les six ans à l'évaluation du document et de sa mise en oeuvre. Le comité de pilotage Natura 2000 est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 214-6.
	7160
	7161	Le document d'objectifs est modifié selon les modalités prévues à l'article R. 214-23.
	7162
	7163	## Sous-section 4 : Dispositions relatives aux contrats Natura 2000
	7164
	7165	Article LEGIARTI000006835511
	7166
	7167	Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable. Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
	7168
	7169	Les autres contrats Natura 2000 sont régis par les dispositions de la présente sous-section.
	7170
	7171	Article LEGIARTI000006835513
	7172
	7173	Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées. Lorsqu'il porte en partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat est contresigné par le commandant de la région terre. Lorsqu'il porte exclusivement sur des terrains relevant du ministère de la défense, le contrat est conclu par le commandant de la région terre et contresigné par le préfet, ce dernier étant chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
	7174
	7175	Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 214-24, il comprend notamment :
	7176
	7177	1\. Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration du site, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels et des espèces et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
	7178
	7179	2\. Le descriptif des engagements qui, correspondant aux bonnes pratiques identifiées dans le document d'objectifs du site, ne donnent pas lieu à contrepartie financière ;
	7180
	7181	3\. Le descriptif des engagements qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques, ouvrent droit à contrepartie financière ;
	7182
	7183	4\. Le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique accordée en contrepartie des engagements mentionnés au 3 ;
	7184
	7185	5\. Les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
	7186
	7187	Article LEGIARTI000006835515
	7188
	7189	Le contrat Natura 2000 a une durée minimale de cinq ans, qui peut être prorogée ou modifiée par avenant.
	7190
	7191	Article LEGIARTI000006835517
	7192
	7193	Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et le CNASEA.
	7194
	7195	Le CNASEA exerce cette activité et en rend compte au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 313-14.
	7196
	7197	Article LEGIARTI000006835519
	7198
	7199	Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits par le titulaire d'un contrat Natura 2000.
	7200
	7201	A cet effet, des contrôles sur pièces sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits. L'opposition à contrôle entraîne la suspension des aides prévues par le contrat Natura 2000.
	7202
	7203	Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 ne se conforme pas à l'un de ses engagements, les aides prévues au contrat peuvent être, en tout ou en partie, suspendues ou supprimées. Si la méconnaissance de ses engagements par le titulaire du contrat est de nature à remettre en cause son économie générale, le contrat est résilié et toute aide perçue en exécution du contrat est remboursée au CNASEA.
	7204
	7205	En cas de fausse déclaration due à une négligence grave du titulaire du contrat, les aides prévues au contrat sont supprimées pour l'année civile considérée. Si la fausse déclaration a été commise délibérément, les aides sont supprimées également pour l'année suivante.
	7206
	7207	Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
	7208
	7209	Article LEGIARTI000006835521
	7210
	7211	En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant au contrat.
	7212
	7213	Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les aides perçues.
	7214
	7215	Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de circonstances particulières à l'espèce.
	7216
	7217	## Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
	7218
	7219	Article LEGIARTI000006835523
	7220
	7221	Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants :
	7222
	7223	1\. S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 :
	7224
	7225	a) S'ils sont soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;
	7226
	7227	b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par les articles R. 241-36, L. 332-9, R. 242-19 et L. 341-10 du code de l'environnement et l'article 1er du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié ;
	7228
	7229	c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre de l'article L. 122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
	7230
	7231	d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application des articles 3 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente. Cette liste est arrêtée pour chaque site ou pour un ensemble de sites, en fonction des exigences écologiques spécifiques aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés. Elle est affichée dans chacune des communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
	7232
	7233	Dans tous les cas, l'évaluation porte également, le cas échéant, sur l'incidence éventuelle du projet sur d'autres sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de façon notable par ce programme ou projet, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
	7234
	7235	2\. S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, rentrant dans les cas prévus en a et au c du 1 ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
	7236
	7237	Article LEGIARTI000006835527
	7238
	7239	Par dérogation à l'article R. 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.
	7240
	7241	Article LEGIARTI000006835529
	7242
	7243	I. - Le dossier d'évaluation d'incidences, établi par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, comprend :
	7244
	7245	a) Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et, lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;
	7246
	7247	b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
	7248
	7249	II. - S'il résulte de l'analyse mentionnée au b ci-dessus que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
	7250
	7251	III. - Lorsque, malgré les mesures prévues au II, le programme ou projet peut avoir des effets notables dommageables sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose en outre :
	7252
	7253	1\. Les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du programme ou projet dans les conditions prévues aux III ou IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
	7254
	7255	2\. Les mesures que le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire envisage, en cas de réalisation du programme ou projet, pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au II ne peuvent supprimer, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
	7256
	7257	Article LEGIARTI000006835532
	7258
	7259	L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés respectivement au c et au a de l'article R. 214-34 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.
	7260
	7261	Article LEGIARTI000006835534
	7262
	7263	Le dossier d'évaluation est joint à la demande d'autorisation ou d'approbation du programme ou du projet et, le cas échéant, au dossier soumis à l'enquête publique.
	7264
	7265	Article LEGIARTI000006835536
	7266
	7267	Les dispositions des articles R. 214-23 à R. 214-38 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
	7268
	7269	## Section 1 : Mesures de protection
	7270
	7271	Article LEGIARTI000006835243
	7272
	7273	La liste prévue à l'article L. 411-2 (1°) des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
	7274
	7275	Article LEGIARTI000006835245
	7276
	7277	Les arrêtés prévus à l'article R. 211-1 sont pris après avis du conseil national de la protection de la nature. Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.
	7278
	7279	Article LEGIARTI000006835247
	7280
	7281	Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent :
	7282
	7283	1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;
	7284
	7285	2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
	7286
	7287	Article LEGIARTI000006835249
	7288
	7289	Lorsqu'en vertu de l'article R. 211-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions peut être fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.
	7290
	7291	En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
	7292
	7293	L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
	7294
	7295	1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
	7296
	7297	2° Publié au recueil des actes administratifs ;
	7298
	7299	3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
	7300
	7301	Article LEGIARTI000006835251
	7302
	7303	Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
	7304
	7305	## Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
	7306
	7307	Article LEGIARTI000006835253
	7308
	7309	Les autorisations de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.
	7310
	7311	Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.
	7312
	7313	Article LEGIARTI000006835255
	7314
	7315	Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être accordées :
	7316
	7317	1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
	7318
	7319	2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
	7320
	7321	Article LEGIARTI000006835257
	7322
	7323	Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.
	7324
	7325	Article LEGIARTI000006835259
	7326
	7327	Les autorisations mentionnées à l'article R. 211-6 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
	7328
	7329	Article LEGIARTI000006835261
	7330
	7331	Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
	7332
	7333	Article LEGIARTI000006835262
	7334
	7335	Les dispositions de la présente section s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.
	7336
	7337	## Section 3 : Protection des biotopes
	7338
	7339	Article LEGIARTI000006835263
	7340
	7341	Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces espèces.
	7342
	7343	Article LEGIARTI000006835266
	7344
	7345	Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 211-12 sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis.
	7346
	7347	Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :
	7348
	7349	1° Affichés dans chacune des communes concernées ;
	7350
	7351	2° Publiés au recueil des actes administratifs ;
	7352
	7353	3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
	7354
	7355	Article LEGIARTI000006835269
	7356
	7357	Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
	7358
	7359	## Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
	7360
	7361	Article LEGIARTI000006835272
	7362
	7363	Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés risque de porter atteinte aux espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 211-1 du présent chapitre, les conditions d'utilisation particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions et des nuisances, après avis du Conseil national de la protection de la nature et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
	7364
	7365	Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés est requis.
	7366
	7367	## Section 5 : Prises de vues ou de son
	7368
	7369	Article LEGIARTI000006835275
	7370
	7371	La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les conditions prévues par la présente section :
	7372
	7373	1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des réserves nationales de chasse ;
	7374
	7375	2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.
	7376
	7377	Article LEGIARTI000006835278
	7378
	7379	La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 peut comporter par espèces d'animaux :
	7380
	7381	1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement vulnérables ;
	7382
	7383	2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de ces animaux.
	7384
	7385	Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
	7386
	7387	Article LEGIARTI000006835281
	7388
	7389	La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 est définie :
	7390
	7391	1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ;
	7392
	7393	2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;
	7394
	7395	3° Pour une réserve naturelle, par le ministre chargé de la protection de la nature ;
	7396
	7397	4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
	7398
	7399	Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 211-17 sont délivrées par les autorités chargées de la réglementation mentionnées au présent article ou par leur délégué.
	7400
	7401	## Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique.
	7402
	7403	Article LEGIARTI000006835538
	7404
	7405	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 211-12 et R. 211-14.
	7406
	7407	Article LEGIARTI000006835540
	7408
	7409	Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.
	7410
	7411	## Sous-section 2 : Activités soumises à autorisation.
	7412
	7413	Article LEGIARTI000006835541
	7414
	7415	Seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires relatives au ramassage et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'animaux d'espèces non domestiques, de végétaux d'espèces non cultivées ou de leurs parties ou produits figurant sur la liste prévue à l'article R. 212-8.
	7416
	7417	## Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement
	7418
	7419	Article LEGIARTI000006836623
	7420
	7421	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 relatif aux associations agréées pour la protection de l'environnement, ou qui en bénéficient. Les associations agréées antérieurement au 3 février 1995, y compris celles agréées en qualité d'association reconnue d'utilité publique qui sont réputées agréées en application de l'article L. 141-1, n'ont pas à présenter de nouvelle demande d'agrément. Elles sont pour le surplus soumises aux dispositions du présent chapitre.
	7422
	7423	## Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
	7424
	7425	Article LEGIARTI000006836624
	7426
	7427	Les associations mentionnées à l'article R. 252-1 peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :
	7428
	7429	a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
	7430
	7431	b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1 ;
	7432
	7433	c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
	7434
	7435	d) De garanties suffisantes d'organisation.
	7436
	7437	Article LEGIARTI000006836625
	7438
	7439	L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 252-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 141-1.
	7440
	7441	## Sous-section 1 : Demande
	7442
	7443	Article LEGIARTI000006836626
	7444
	7445	La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
	7446
	7447	Article LEGIARTI000006836627
	7448
	7449	La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :
	7450
	7451	a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
	7452
	7453	b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
	7454
	7455	c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
	7456
	7457	d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
	7458
	7459	e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
	7460
	7461	f) (alinéa abrogé).
	7462
	7463	g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
	7464
	7465	Article LEGIARTI000006836628
	7466
	7467	Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	7468
	7469	Article LEGIARTI000006836629
	7470
	7471	La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 252-10.
	7472
	7473	Article LEGIARTI000006836630
	7474
	7475	La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
	7476
	7477	La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.
	7478
	7479	Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
	7480
	7481	## Sous-section 2 : Instruction de la demande
	7482
	7483	Article LEGIARTI000006836631
	7484
	7485	Le préfet du département ou le préfet de région procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés.
	7486
	7487	Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.
	7488
	7489	Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le préfet recueille l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.
	7490
	7491	Article LEGIARTI000006836632
	7492
	7493	Les personnes consultées en application de l'article R. 252-10 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
	7494
	7495	Article LEGIARTI000006836633
	7496
	7497	Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
	7498
	7499	Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable.
	7500
	7501	## Sous-section 3 : Décision
	7502
	7503	Article LEGIARTI000006836634
	7504
	7505	La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
	7506
	7507	La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
	7508
	7509	La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les autres cas.
	7510
	7511	La décision de refus d'agrément doit être motivée.
	7512
	7513	Article LEGIARTI000006836635
	7514
	7515	L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de six mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévue à l'article R. 252-9, ou de la réception des exemplaires supplémentaires, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
	7516
	7517	Article LEGIARTI000006836636
	7518
	7519	La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
	7520
	7521	Article LEGIARTI000006836637
	7522
	7523	La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française lorsqu'elle est prise au plan national et au Recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas. Le préfet de chaque département concerné en adresse copie aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
	7524
	7525	Le ministre chargé de l'environnement publie annuellement la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet publie annuellement au Recueil des actes administratifs la liste des associations qui ont été agréées dans un cadre géographique relevant de tout ou partie de sa compétence.
	7526
	7527	Article LEGIARTI000006836638
	7528
	7529	L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
	7530
	7531	Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.
	7532
	7533	## Section 3 : Obligations de l'association agréée
	7534
	7535	Article LEGIARTI000006836639
	7536
	7537	Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions de l'article R. 252-6 (e).
	7538
	7539	Article LEGIARTI000006836640
	7540
	7541	Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 252-19 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut lui être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 252-10.
	7542
	7543	Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 141-1, son retrait est prononcé par l'autorité administrative qui aurait dû le délivrer.
	7544
	7545	L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
	7546
	7547	La décision prise en application de l'alinéa premier du présent article fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 252-17.
	7548
	7549	## Section 4 : Action en représentation conjointe
	7550
	7551	Article LEGIARTI000006836641
	7552
	7553	Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 142-3, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre, en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par la présente section.
	7554
	7555	Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
	7556
	7557	L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action pour son propre compte.
	7558
	7559	Article LEGIARTI000006836642
	7560
	7561	Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'association agréée de protection de l'environnement le pouvoir d'accomplir au nom de ces personnes physiques tous les actes de procédure.
	7562
	7563	Le mandat peut prévoir en outre :
	7564
	7565	1\. L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
	7566
	7567	2\. Le versement par la personne physique de provisions ;
	7568
	7569	3\. La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
	7570
	7571	4\. La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ;
	7572
	7573	5\. La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
	7574
	7575	Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.
	7576
	7577	Article LEGIARTI000006836643
	7578
	7579	Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
	7580
	7581	Article LEGIARTI000006836644
	7582
	7583	Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
	7584
	7585	Article LEGIARTI000006836645
	7586
	7587	Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement.
	7588
	7589	La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.
	7590
	7591	Article LEGIARTI000006836646
	7592
	7593	L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.
	7594
	7595	Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection de l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et de toute autre pièce utile.
	7596
	7597	Article LEGIARTI000006836647
	7598
	7599	En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
	7600
	7601	Article LEGIARTI000006836648
	7602
	7603	Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit.
	7604
	7605	Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants.
	7606
	7607	L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.
	7608
	7609	Article LEGIARTI000006836649
	7610
	7611	L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
	7612
	7613	## Chapitre Ier : Conseil national de la protection de la nature
	7614
	7615	Article LEGIARTI000006836600
	7616
	7617	Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :
	7618
	7619	1° De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
	7620
	7621	a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels ;
	7622
	7623	b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire ;
	7624
	7625	2° D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.
	7626
	7627	## Section 1 : Composition
	7628
	7629	Article LEGIARTI000006836601
	7630
	7631	Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature.
	7632
	7633	Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président.
	7634
	7635	Article LEGIARTI000006836602
	7636
	7637	Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.
	7638
	7639	Article LEGIARTI000006836603
	7640
	7641	Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :
	7642
	7643	a) Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de :
	7644
	7645	L'agriculture ;
	7646
	7647	L'équipement ;
	7648
	7649	L'intérieur ;
	7650
	7651	La culture ;
	7652
	7653	La mer ;
	7654
	7655	b) Le directeur général de l'Office national des forêts ;
	7656
	7657	c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
	7658
	7659	d) Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle ;
	7660
	7661	e) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
	7662
	7663	f) Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
	7664
	7665	g) Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts ;
	7666
	7667	h) Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature ;
	7668
	7669	i) Le président de la Société nationale de protection de la nature ;
	7670
	7671	j) Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	7672
	7673	k) Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ;
	7674
	7675	l) Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées ;
	7676
	7677	m) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
	7678
	7679	n) Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux ;
	7680
	7681	o) Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ;
	7682
	7683	p) Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France.
	7684
	7685	Cependant, au cours d'une séance donnée du conseil, de son comité permanent ou d'une quelconque de ses commissions ou sous-commissions, ces membres de droit ne peuvent être représentés que par un seul représentant à la fois.
	7686
	7687	Article LEGIARTI000006836604
	7688
	7689	Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :
	7690
	7691	1° Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature ;
	7692
	7693	2° Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional ;
	7694
	7695	3° Le président du conseil d'administration d'un parc national ;
	7696
	7697	4° Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France ;
	7698
	7699	5° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature ;
	7700
	7701	6° Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France.
	7702
	7703	Chacun de ces membres nommés est assisté d'un unique suppléant. Un membre nommé et son suppléant ne peuvent assister simultanément aux séances du conseil, de son comité permanent ou d'une autre de ses commissions ou sous-commissions, quelle qu'elle soit.
	7704
	7705	Article LEGIARTI000006836605
	7706
	7707	Les membres du Conseil national de la protection de la nature autres que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature ainsi que leur suppléant.
	7708
	7709	En cas de démission, de décès ou de cessation de la fonction au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres nommés et leur suppléant doivent être remplacés et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
	7710
	7711	## Section 2 : Fonctionnement
	7712
	7713	Article LEGIARTI000006836606
	7714
	7715	Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres.
	7716
	7717	Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.
	7718
	7719	Article LEGIARTI000006836607
	7720
	7721	Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	7722
	7723	Article LEGIARTI000006836608
	7724
	7725	En cas d'absence ou d'empêchement, les membres nommés ne peuvent se faire représenter aux séances du conseil que par un autre membre de celui-ci à qui ils donnent pouvoir.
	7726
	7727	Article LEGIARTI000006836609
	7728
	7729	Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
	7730
	7731	Article LEGIARTI000006836610
	7732
	7733	Le Conseil national peut désigner en son sein des commissions auxquelles il confie la préparation de certains de ses travaux. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
	7734
	7735	## Section 3 : Comité permanent
	7736
	7737	Article LEGIARTI000006836611
	7738
	7739	Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie.
	7740
	7741	Article LEGIARTI000006836612
	7742
	7743	Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre.
	7744
	7745	Article LEGIARTI000006836613
	7746
	7747	Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.
	7748
	7749	Article LEGIARTI000006836614
	7750
	7751	Les avis du comité sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	7752
	7753	Article LEGIARTI000006836615
	7754
	7755	Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.
	7756
	7757	Article LEGIARTI000006836616
	7758
	7759	Le comité peut recevoir délégation du conseil pour formuler un avis au ministre sur tout dossier.
	7760
	7761	Ce comité peut à son tour donner délégation pour formuler un avis au ministre sur certaines affaires courantes à un des membres, ou à une des sous-commissions du conseil constituée en application de l'article R. 251-10-1, qui lui en rendent compte régulièrement.
	7762
	7763	Article LEGIARTI000006836617
	7764
	7765	Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement.
	7766
	7767	Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
	7768
	7769	Article LEGIARTI000006836619
	7770
	7771	Les fonctions de membre du comité permanent sont gratuites.
	7772
	7773	## Section 4 : Experts
	7774
	7775	Article LEGIARTI000006836620
	7776
	7777	Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, toutes personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
	7778
	7779	Article LEGIARTI000006836621
	7780
	7781	Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 251-10-1, R. 251-15 et R. 251-19 sont gratuites.
	7782
	7783	## Section 5 : Secrétariat administratif
	7784
	7785	Article LEGIARTI000006836622
	7786
	7787	Le secrétariat administratif des séances du conseil national et du comité permanent est assuré par la direction de la nature et des paysages.
	7788
	7789	## Chapitre II : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
	7790
	7791	Article LEGIARTI000006836661
	7792
	7793	Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
	7794
	7795	## Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
	7796
	7797	Article LEGIARTI000006836662
	7798
	7799	Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
	7800
	7801	Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent livre en vigueur au 29 août 1990 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de celles des articles suivants : R. 212-10, R. 221-24 à R. 221-38, R. 222-1 à R. 222-81, R. 222-84 à R. 222-87, R. 223-11, R. 223-14 b, R. 223-27 à R. 223-29, R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-5, R. 224-8, R. 226-29 (2e phrase), R. 227-20, R. 227-21, R. 227-23 et R. 227-27, R. 228-7 et R. 228-13, R. 229-1 à R. 229-21, R. 231-41, R. 236-1 à R. 236-59, R. 236-61, R. 236-62 (2e alinéa), R. 236-98 à R. 236-121, R. 238-6, R. 241-51, R. 241-60, R. 242-8, R. 242-21 (2e alinéa), R. 244-1 à R. 244-15, R. 252-18 (3e alinéa), R. 261-1 à R. 262-1, ainsi que des points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23.
	7802
	7803	## Section 1 : Protection de la faune et de la flore
	7804
	7805	Article LEGIARTI000006836664
	7806
	7807	Au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 et compte tenu des particularités locales, le représentant du Gouvernement peut, après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, prendre des arrêtés destinés à :
	7808
	7809	1° Compléter la liste prévue par l'article R. 211-1 ;
	7810
	7811	2° Délivrer les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 411-2 ;
	7812
	7813	3° Compléter les réglementations nationales prévues par les articles R. 211-15 à R. 211-18 ;
	7814
	7815	4° Compléter la liste prévue par l'article L. 412-1 ;
	7816
	7817	5° Compléter la liste prévue par l'article R. 212-8.
	7818
	7819	Article LEGIARTI000006836665
	7820
	7821	Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-2 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (3°) lorsqu'ils complètent les réglementations nationales prévues aux articles R. 211-16 à R. 211-18.
	7822
	7823	Seront punies des peines prévues à l'article R. 215-3 les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article R. 263-2 (5°).
	7824
	7825	## Section 2 : Chasse
	7826
	7827	Article LEGIARTI000006836666
	7828
	7829	Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus par les articles R. 224-10 à R. 224-12, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-5, R. 225-6, R. 225-8 (1er alinéa), R. 227-5, R. 227-12 à R. 227-17 et prononce l'homologation mentionnée à l'article R. 227-13.
	7830
	7831	Article LEGIARTI000006836667
	7832
	7833	L'article R. 223-19 est rédigé comme suit :
	7834
	7835	"Art. R. 223-19 : La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres sur le permis de chasser par le comptable du Trésor territorialement compétent".
	7836
	7837	Article LEGIARTI000006836668
	7838
	7839	L'article R. 223-24 est rédigé comme suit :
	7840
	7841	"Art. R. 223-24 : Le versement de la redevance cynégétique territoriale valide le permis pour le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte".
	7842
	7843	Article LEGIARTI000006836669
	7844
	7845	A l'article R. 223-25 (1er alinéa) et à l'article R. 223-33, le mot : "départementale" est remplacé par le mot : "territoriale".
	7846
	7847	Article LEGIARTI000006836670
	7848
	7849	L'article R. 224-4 est rédigé comme suit :
	7850
	7851	"Art. R. 224-4 : La période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre".
	7852
	7853	Article LEGIARTI000006836671
	7854
	7855	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-11 (1er alinéa), la taxe instituée par l'article L. 425-4 est recouvrée par la régie de recette créée auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour la région océan Indien-Réunion-Mayotte.
	7856
	7857	Article LEGIARTI000006836672
	7858
	7859	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-19 (1er alinéa), la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
	7860
	7861	Article LEGIARTI000006836673
	7862
	7863	L'article R. 227-22 est rédigé comme suit :
	7864
	7865	"Art. R. 227-22 : Le représentant du Gouvernement fixe les conditions de délivrance des autorisations mentionnées à l'article R. 227-18".
	7866
	7867	## Section 3 : Pêche en eau douce
	7868
	7869	Article LEGIARTI000006836674
	7870
	7871	Le représentant du Gouvernement :
	7872
	7873	1° Délivre les autorisations prévues par les articles R. 232-2 et R. 232-7 ;
	7874
	7875	2° Est le destinataire des rapports prévus par l'article R. 232-10 (2e alinéa) ;
	7876
	7877	3° Fixe la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues par les articles R. 232-4 et R. 232-15.
	7878
	7879	La liste mentionnée à l'article R. 232-6 et les autorisations prévues par l'article R. 232-7 sont établies après avis de la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
	7880
	7881	Article LEGIARTI000006836675
	7882
	7883	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pêcher sans avoir acquitté la taxe mentionnée à l'article L. 654-6.
	7884
	7885	Article LEGIARTI000006836676
	7886
	7887	Le 2° de l'article R. 231-15 est rédigé comme suit :
	7888
	7889	"2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R. 231-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application".
	7890
	7891	Article LEGIARTI000006836677
	7892
	7893	L'article R. 231-17 est rédigé comme suit :
	7894
	7895	"Art. R. 231-17 : Lorsqu'une étude d'impact est exigée et dans le mois qui suit la réception de celle-ci, le représentant du Gouvernement met le dossier de la demande à la disposition du public, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992.
	7896
	7897	"Le dossier comprend une note portant sur la réalisation de la pisciculture et de ses aménagements, ainsi que sur les méthodes d'élevage envisagées".
	7898
	7899	Article LEGIARTI000006836678
	7900
	7901	A l'article R. 231-18, les mots : "il est procédé à une seule enquête dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret du 23 avril 1985 susmentionné" sont remplacés par les mots : "les dossiers de demande sont mis à la disposition du public conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992".
	7902
	7903	Article LEGIARTI000006836679
	7904
	7905	Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant du Gouvernement en application de l'article L. 654-7.
	7906
	7907	Article LEGIARTI000006836680
	7908
	7909	Le 5° de l'article R. 236-76 est rédigé comme suit :
	7910
	7911	"5° Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernés".
	7912
	7913	Article LEGIARTI000006836681
	7914
	7915	Le 3° de l'article R. 236-77 est rédigé comme suit :
	7916
	7917	"3° Dans le cas d'une autorisation délivrée pour réaliser une étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau pour lesquelles l'autorisation est délivrée".
	7918
	7919	## Section 4 : Espaces naturels
	7920
	7921	Article LEGIARTI000006836682
	7922
	7923	L'article R. 241-43 est rédigé comme suit :
	7924
	7925	"Art. R. 241-43 : Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux, soumis à la procédure de l'étude d'impact conformément à l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 et des textes pris pour son application, intéressent la zone du parc national ou sa zone périphérique, le directeur est obligatoirement saisi de cette étude et donne son avis dans les délais réglementaires d'instruction".
	7926
	7927	Article LEGIARTI000006836683
	7928
	7929	L'article R. 242-3 est rédigé comme suit :
	7930
	7931	"Art. R. 242-3 : Le projet de classement est soumis par le représentant du Gouvernement à une enquête publique dans les formes prévues par les dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique".
	7932
	7933	Article LEGIARTI000006836684
	7934
	7935	Les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5 sont supprimées et remplacées par les dispositions de l'article 6 du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte.
	7936
	7937	Article LEGIARTI000006836685
	7938
	7939	Au 1° de l'article R. 242-16, les mots : "en vertu de l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
	7940
	7941	Article LEGIARTI000006836686
	7942
	7943	Au 2° de l'article R. 242-16, les mots : "et, pour les forêts privées mentionnées à l'article L. 222-1 du code forestier, au plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière" sont supprimés.
	7944
	7945	## Section 5 : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement
	7946
	7947	Article LEGIARTI000006836687
	7948
	7949	L'article R. 252-1 est rédigé comme suit :
	7950
	7951	"Art. R. 252-1 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 141-1 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement".
	7952
	7953	Article LEGIARTI000006836688
	7954
	7955	A l'article R. 252-4, les mots : "ou à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme" sont supprimés.
	7956
	7957	Article LEGIARTI000006836689
	7958
	7959	Les b, d et g du premier alinéa de l'article R. 252-6 sont rédigés comme suit :
	7960
	7961	"b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
	7962
	7963	"d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
	7964
	7965	"g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité".
	7966
	7967	Le f du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article R. 252-6 sont supprimés.
	7968
	7969	Article LEGIARTI000006836690
	7970
	7971	L'article R. 252-10 est rédigé comme suit :
	7972
	7973	"Art. R. 252-10 : Le représentant du Gouvernement procède à l'instruction de la demande, consulte les services locaux intéressés et recueille l'avis du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
	7974
	7975	"Lorsque l'agrément de l'association est sollicité dans un cadre communal ou intercommunal, le représentant du Gouvernement recueille également l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social".
	7976
	7977	Article LEGIARTI000006836691
	7978
	7979	L'article R. 252-13 est rédigé comme suit :
	7980
	7981	"Art. R. 252-13 : La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant du Gouvernement.
	7982
	7983	"La décision de refus d'agrément doit être motivée".
	7984
	7985	Article LEGIARTI000006836692
	7986
	7987	L'article R. 252-15 est rédigé comme suit :
	7988
	7989	"Art. R. 252-15 : La décision d'agrément indique le cadre pour lequel cet agrément est accordé".
	7990
	7991	Article LEGIARTI000006836693
	7992
	7993	A l'article R. 252-16 (1er alinéa), les mots : "par le préfet dans les cas visés aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 252-13 et par les ministres compétents dans les cas visés à l'alinéa 3 du même article" sont remplacés par les mots : "par le représentant du Gouvernement".
	7994
	7995	## Section 6 : Dispositions particulières
	7996
	7997	Article LEGIARTI000006836694
	7998
	7999	Il est institué auprès du représentant du Gouvernement une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte, qui comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par un arrêté pris par le représentant du Gouvernement.
	8000
	8001	Pour l'application des dispositions du présent livre, les compétences du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la commission technique départementale de la pêche, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature sont exercées par la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
	8002
	8003	Le représentant du Gouvernement peut consulter la commission sur les mesures tendant à :
	8004
	8005	a) Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;
	8006
	8007	b) Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
	8008
	8009	c) Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;
	8010
	8011	d) Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.
	8012
	8013	Article LEGIARTI000006836695
	8014
	8015	Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les termes suivants :
	8016
	8017	\- "département" et "région" par "collectivité territoriale de Mayotte" ;
	8018
	8019	\- "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement" ;
	8020
	8021	\- "préfecture" et "sous-préfecture" par "représentation du Gouvernement" ;
	8022
	8023	\- "directeur départemental de l'agriculture et de la forêt" par "directeur de l'agriculture" ;
	8024
	8025	\- "direction départementale de l'agriculture et de la forêt" par "direction de l'agriculture" ;
	8026
	8027	\- "délégué régional à l'architecture et à l'environnement" par "directeur de l'agriculture" ;
	8028
	8029	\- "Office national des forêts" par "direction de l'agriculture" ;
	8030
	8031	\- "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
	8032
	8033	\- "direction départementale de l'équipement" par "direction de l'équipement" ;
	8034
	8035	\- "juge d'instance", "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance de Mamoudzou" ;
	8036
	8037	\- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou" ;
	8038
	8039	\- "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
	8040
	8041	\- "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
	8042
	8043	## Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française
	8044
	8045	Article LEGIARTI000006836697
	8046
	8047	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.
	8048
	8049	## Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément
	8050
	8051	Article LEGIARTI000006836698
	8052
	8053	Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
	8054
	8055	a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
	8056
	8057	b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement ;
	8058
	8059	c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
	8060
	8061	d) De garanties suffisantes d'organisation.
	8062
	8063	Article LEGIARTI000006836699
	8064
	8065	L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 264-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisants soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.
	8066
	8067	## Sous-section 1 : Demande.
	8068
	8069	Article LEGIARTI000006836700
	8070
	8071	La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
	8072
	8073	Article LEGIARTI000006836701
	8074
	8075	La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :
	8076
	8077	a) Une note de présentation de l'association indiquant notamment la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
	8078
	8079	b) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ;
	8080
	8081	c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
	8082
	8083	d) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
	8084
	8085	Article LEGIARTI000006836702
	8086
	8087	Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer.
	8088
	8089	Article LEGIARTI000006836703
	8090
	8091	La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au haut-commissaire de la République. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge au haut-commissariat de la République.
	8092
	8093	## Sous-section 2 : Instruction de la demande.
	8094
	8095	Article LEGIARTI000006836704
	8096
	8097	Le haut-commissaire de la République procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le maire de la commune où l'association a son siège social, le conseil des ministres de la Polynésie française et le procureur général près la cour d'appel de Papeete.
	8098
	8099	Article LEGIARTI000006836705
	8100
	8101	Les personnes consultées en application de l'article R. 264-8 doivent faire connaître leur avis au haut-commissaire de la République dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
	8102
	8103	Article LEGIARTI000006836706
	8104
	8105	Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national, le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'outre-mer.
	8106
	8107	## Sous-section 3 : Décision.
	8108
	8109	Article LEGIARTI000006836707
	8110
	8111	La décision d'agrément est de la compétence du haut-commissaire de la République lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou territorial.
	8112
	8113	La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national.
	8114
	8115	La décision de refus d'agrément doit être motivée.
	8116
	8117	Article LEGIARTI000006836708
	8118
	8119	L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception postal ou de la décharge prévue à l'article R. 264-7, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
	8120
	8121	Ce délai est porté à six mois dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 264-11.
	8122
	8123	Article LEGIARTI000006836709
	8124
	8125	La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
	8126
	8127	Article LEGIARTI000006836710
	8128
	8129	La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
	8130
	8131	Le haut-commissaire de la République adresse copie de la décision d'agrément au greffe de la cour d'appel de Papeete et au greffe du tribunal de première instance.
	8132
	8133	Le haut-commissaire de la République publie chaque année la liste des associations qui ont été agréées et qui ont leur siège social en Polynésie française. Les associations qui ont été agréées dans le cadre national figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 252-17.
	8134
	8135	Article LEGIARTI000006836711
	8136
	8137	L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
	8138
	8139	Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.
	8140
	8141	## Section 3 : Obligations de l'association agréée
	8142
	8143	Article LEGIARTI000006836712
	8144
	8145	Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du c de l'article R. 264-5.
	8146
	8147	Article LEGIARTI000006836713
	8148
	8149	Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 264-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 264-8.
	8150
	8151	Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'environnement, il peut être retiré pour les motifs indiqués à l'alinéa précédent par l'autorité administrative compétente pour le délivrer.
	8152
	8153	L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
	8154
	8155	La décision de retrait est motivée. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 264-14.
	8156
	8157	## Section 4 : Action en représentation conjointe
	8158
	8159	Article LEGIARTI000006836714
	8160
	8161	I. - La section 4 du chapitre II du titre V du présent livre est applicable en Polynésie française.
	8162
	8163	II. - Pour l'application en Polynésie française des articles R. 252-21 et R. 252-23, les mots : "de l'article L. 252-5" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 621-4 du code de l'environnement".
	8164
	8165	III. - Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 252-28, les mots : "de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants" sont remplacés par les mots : "de la décision d'agrément prise en application de l'article R. 264-11".
	8166
	8167	## Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
	8168
	8169	Article LEGIARTI000006836650
	8170
	8171	Les dispositions du titre II ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.
	8172
	8173	## Section 1 : Territoire de chasse
	8174
	8175	Article LEGIARTI000006836651
	8176
	8177	Les dispositions des articles R. 222-1 à R. 222-81 ne seront applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.
	8178
	8179	## Section 2 : Temps de chasse
	8180
	8181	Article LEGIARTI000006836652
	8182
	8183	Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
	8184
	8185	Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet.
	8186
	8187	Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
	8188
	8189	Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
	8190
	8191	Tourterelle :
	8192
	8193	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 14 juillet.
	8194
	8195	Date de clôture spécifique au plus tard le dernier dimanche d'août.
	8196
	8197	Grive :
	8198
	8199	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le premier dimanche d'octobre.
	8200
	8201	Date de clôture spécifique au plus tard le premier dimanche de janvier.
	8202
	8203	Article LEGIARTI000006836653
	8204
	8205	Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
	8206
	8207	Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet.
	8208
	8209	Date de clôture générale au plus tard le 15 février.
	8210
	8211	Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
	8212
	8213	Tourterelle, ortolan :
	8214
	8215	Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale.
	8216
	8217	Date de clôture spécifique au plus tard le 30 septembre.
	8218
	8219	Ramier, perdrix, grive :
	8220
	8221	Date d'ouverture spécifique au plus tôt, ouverture générale.
	8222
	8223	Date de clôture spécifique au plus tard le 30 novembre.
	8224
	8225	Article LEGIARTI000006836654
	8226
	8227	Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes :
	8228
	8229	Gibier à poil :
	8230
	8231	Date d'ouverture générale au plus tôt le 1er juin.
	8232
	8233	Date de clôture générale au plus tard le 15 octobre.
	8234
	8235	Tangue :
	8236
	8237	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 15 février.
	8238
	8239	Date de clôture spécifique au plus tard le 15 avril.
	8240
	8241	Cerf :
	8242
	8243	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin.
	8244
	8245	Date de clôture spécifique au plus tard le 1er décembre.
	8246
	8247	Gibier à plume :
	8248
	8249	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juin.
	8250
	8251	Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.
	8252
	8253	Merle :
	8254
	8255	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er juillet.
	8256
	8257	Date de clôture spécifique au plus tard le 15 août.
	8258
	8259	Article LEGIARTI000006836655
	8260
	8261	Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
	8262
	8263	Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août.
	8264
	8265	Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
	8266
	8267	Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
	8268
	8269	Gibier sédentaire :
	8270
	8271	\- Cerf de Virginie.
	8272
	8273	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 6 octobre.
	8274
	8275	Date de clôture spécifique au plus tard le 30 octobre.
	8276
	8277	\- Lièvre variable.
	8278
	8279	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 27 octobre.
	8280
	8281	Date de clôture spécifique au plus tard le 31 janvier.
	8282
	8283	\- Gélinotte, lagopède.
	8284
	8285	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 13 septembre.
	8286
	8287	Date de clôture spécifique au plus tard le 2 octobre.
	8288
	8289	Gibier migrateur, migrateurs de terre :
	8290
	8291	Canards et limicoles.
	8292
	8293	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 31 août.
	8294
	8295	Date de clôture spécifique au plus tard le 31 décembre.
	8296
	8297	Conditions spécifiques de chasse : la chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace.
	8298
	8299	Gibier migrateur, migrateurs de mer :
	8300
	8301	Canards marins.
	8302
	8303	Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er octobre.
	8304
	8305	Date de clôture spécifique au plus tard le 31 mars.
	8306
	8307	## Section 3 : Dispositions particulières à l'exercice de la pêche en eau douce à la Réunion
	8308
	8309	Article LEGIARTI000006836656
	8310
	8311	Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
	8312
	8313	Article LEGIARTI000006836657
	8314
	8315	Les dispositions de l'article R. 236-6 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d'octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
	8316
	8317	Article LEGIARTI000006836658
	8318
	8319	Les dispositions de l'article R. 236-30 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
	8320
	8321	1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
	8322
	8323	b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.
	8324
	8325	Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
	8326
	8327	2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue), dans les eaux de 2e catégorie.
	8328
	8329	En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
	8330
	8331	Article LEGIARTI000006836659
	8332
	8333	Les dispositions de l'article R. 236-32 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L. 435-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
	8334
	8335	Seuls peuvent être autorisés :
	8336
	8337	1° Plusieurs filets de type Araignée ou de type Tramail, d'une longueur cumulée au maximum de 25 mètres ;
	8338
	8339	2° Trois vouves, à savoir nasses en fibres végétales dont le diamètre maximum ne peut excéder 80 centimètres ;
	8340
	8341	3° Deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) ;
	8342
	8343	4° Des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons ;
	8344
	8345	5° Deux lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
	8346
	8347	Article LEGIARTI000006836660
	8348
	8349	Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 236-54, la référence faite au 1° de cet article à l'article R. 236-6 est remplacée par la référence à l'article R. 261-8, et la référence faite au 3° du même article aux articles R. 236-30 et R. 236-32 est remplacée par la référence aux articles R. 261-9 et R. 261-10.