Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (+1 texte) (2023-05-18)

Nomoscope

18 mai 2023 ea17cc67aecb2c1fdb2c57739e2f420fa8f263cd

Version précédente : b7cb9dd7

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation d'établir des cartes de bruit et des plans de prévention aux grands aérodromes civils, complétant ainsi le champ d'application initial réservé aux infrastructures routières, ferroviaires et aux grandes agglomérations. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure information sur les nuisances sonores aéroportuaires et par l'instauration d'un réexamen systématique de ces documents tous les cinq ans. L'impact principal réside dans l'élargissement des zones protégées et la clarification des compétences de l'État pour arrêter ces plans, garantissant une surveillance plus stricte du bruit dans l'environnement autour des aéroports.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +36 -32

Article LEGIARTI000006839678 L24073→24073
24073	24073
24074	24074	II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
24075	24075
24076		Article LEGIARTI000006839678
24077
24078		I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
24079
24080		1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
24081
24082		2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
24083
24084		3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
24085
24086	24076	Article LEGIARTI000022096378
24087	24077
24088	24078	Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à enregistrement en application de [l'article L. 512-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception :
Article LEGIARTI000031765078 L24099→24089
24099	24089
24100	24090	Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
24101	24091
24102		Article LEGIARTI000031765078
24103
24104		L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'[article R. 112-5 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719478&dateTexte=&categorieLien=cid).
24105
24106		Article LEGIARTI000037685803
24107
24108		Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 572-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037685826&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
24109
24110		Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
24111
24112		Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
24113
24114		Article LEGIARTI000037685826
24115
24116		Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
24117
24118		1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
24119
24120		2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
24121
24122		3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article [L. 572-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834665&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-2 \(V\)").
24123
24124	24092	Article LEGIARTI000044490140
24125	24093
24126	24094	Les modalités de calculs associées aux évaluations visées à l'article R. 572-6 sont précisées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 572-12.
Article LEGIARTI000047556447 L24179→24147
24179	24147
24180	24148	Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation du public prévue à l'article [R. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-9 \(V\)") ainsi que la suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de l'autorité compétente concernée pendant toute la période du plan. Ils peuvent également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.
24181	24149
	24150	Article LEGIARTI000047556447
	24151
	24152	Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
	24153
	24154	1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
	24155
	24156	2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
	24157
	24158	3° Pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et des transports.
	24159
	24160	4° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2.
	24161
	24162	Article LEGIARTI000047556454
	24163
	24164	Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux aérodromes civils mentionnés au 3° de l'article [R. 572-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839670&dateTexte=&categorieLien=cid)sont réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
	24165
	24166	Après leur réexamen et s'il y a lieu, ils sont actualisés selon la procédure prévue pour leur établissement aux articles [R. 572-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839677&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 572-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839679&dateTexte=&categorieLien=cid).
	24167
	24168	Article LEGIARTI000047556460
	24169
	24170	I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
	24171
	24172	1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires, les aérodromes mentionnés au 3° de [l'article R. 572-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839670&dateTexte=&categorieLien=cid) et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
	24173
	24174	2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
	24175
	24176	3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
	24177
	24178	Article LEGIARTI000047556466
	24179
	24180	Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de [l'article R. 572-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid)sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
	24181
	24182	Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 2° de l'article [L. 572-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834665&dateTexte=&categorieLien=cid) sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
	24183
	24184	Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
	24185
24182	24186	## Sous-section 1 : Dispositions générales
24183	24187
24184	24188	Article LEGIARTI000006839551