Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2021-11-20)
N
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Résumé IA
Ces changements transposent la réglementation européenne (règlement UE 2016/1628) en droit français, remplaçant les procédures nationales de réception par type par une réception européenne unique pour les moteurs des engins mobiles non routiers. Les droits des constructeurs sont désormais encadrés par des normes techniques et des limites d'émissions harmonisées au niveau de l'Union, tandis que l'autorité de délivrance des certificats est centralisée pour la région Île-de-France. Pour les citoyens et les professionnels, cela simplifie l'accès au marché tout en garantissant une réduction uniforme des polluants, car aucun engin non conforme aux nouvelles normes européennes ne peut être mis en circulation ou immatriculé.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +22 -24
| Article LEGIARTI000006835847 L682→682 | ||
| 682 | 682 | |
| 683 | 683 | ## Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers |
| 684 | 684 | |
| 685 | **Article LEGIARTI000006835847** | |
| 685 | **Article LEGIARTI000006835867** | |
| 686 | 686 | |
| 687 | Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type au titre des émissions polluantes. | |
| 687 | L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à [l'article R. 224-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835858&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 688 | 688 | |
| 689 | On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles. | |
| 689 | **Article LEGIARTI000006835869** | |
| 690 | 690 | |
| 691 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent. | |
| 691 | Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de [l'article R. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 692 | 692 | |
| 693 | **Article LEGIARTI000006835850** | |
| 693 | **Article LEGIARTI000044342657** | |
| 694 | 694 | |
| 695 | Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de [l'article R. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-7 \(V\)"). | |
| 695 | Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés les " moteurs ", doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception européenne, dite “réception UE” par type au titre des émissions polluantes, conforme au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. | |
| 696 | 696 | |
| 697 | **Article LEGIARTI000006835853** | |
| 697 | On entend par " engin mobile non routier " au sens de la présente sous-section toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. | |
| 698 | 698 | |
| 699 | La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à [l'article R. 224-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-12 \(V\)"), accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie. | |
| 699 | Les catégories et puissances des moteurs relevant de la présente sous-section ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent sont celles définies par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. | |
| 700 | 700 | |
| 701 | L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. Elle établit un certificat de réception par type qu'elle remet au constructeur. | |
| 701 | **Article LEGIARTI000044342662** | |
| 702 | 702 | |
| 703 | La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 modifiée relative aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers vaut réception par type au titre de la présente sous-section. | |
| 703 | Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception UE par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. | |
| 704 | 704 | |
| 705 | **Article LEGIARTI000006835855** | |
| 705 | **Article LEGIARTI000044342670** | |
| 706 | 706 | |
| 707 | Tout moteur relevant de la présente sous-section fait l'objet d'un marquage comportant son numéro de réception par type. Ce marquage doit rester visible et lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du moteur sur l'engin qu'il équipe. | |
| 707 | La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à [l'article R. 224-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044342691&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R224-12 \(V\)"), accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. | |
| 708 | 708 | |
| 709 | **Article LEGIARTI000006835857** | |
| 709 | L'autorité compétente prononce la réception UE par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. Elle établit un certificat de réception UE par type qu'elle remet au constructeur. | |
| 710 | 710 | |
| 711 | Si des moteurs portant le marquage prévu à [l'article R. 224-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835854&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-10 \(V\)") n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées. | |
| 711 | **Article LEGIARTI000044342679** | |
| 712 | 712 | |
| 713 | **Article LEGIARTI000006835859** | |
| 713 | Tout moteur relevant de la présente sous-section est accompagné d'une déclaration de conformité et fait l'objet d'un marquage réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. | |
| 714 | 714 | |
| 715 | L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure. | |
| 715 | **Article LEGIARTI000044342684** | |
| 716 | 716 | |
| 717 | **Article LEGIARTI000006835867** | |
| 717 | Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le marquage réglementaire prévu à [l'article R. 224-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835854&dateTexte=&categorieLien=cid) n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat. | |
| 718 | 718 | |
| 719 | L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers autres que ceux mentionnés à [l'article R. 224-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835858&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 720 | ||
| 721 | **Article LEGIARTI000006835869** | |
| 719 | **Article LEGIARTI000044342691** | |
| 722 | 720 | |
| 723 | Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa de [l'article R. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 721 | L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. | |
| 724 | 722 | |
| 725 | 723 | ## Sous-section 3 : Autres mesures |
| 726 | 724 | |
| Article LEGIARTI000017851863 L3953→3951 | ||
| 3953 | 3951 | |
| 3954 | 3952 | ## Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers |
| 3955 | 3953 | |
| 3956 | **Article LEGIARTI000017851863** | |
| 3954 | **Article LEGIARTI000044342707** | |
| 3957 | 3955 | |
| 3958 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles [R. 224-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-9 \(V\)")et [R. 224-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835856&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-11 \(V\)"). | |
| 3956 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article [R. 224-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835851&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-9 \(V\)"). | |
| 3959 | 3957 | |
| 3960 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions des articles [R. 224-7 à R. 224-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R224-7 \(V\)") | |
| 3958 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux dispositions des articles [R. 224-7 à R. 224-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835845&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 3961 | 3959 | |
| 3962 | 3960 | ## Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère |
| 3963 | 3961 | |