Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2020-04-30)
N
Nomoscopee9950c39639c9a6070a759103bb7c00d9a5fbc6fVersion précédente : d75c8938
Résumé IA
Ces changements renforcent l'obligation de rapidité dans la lutte contre la pollution atmosphérique en imposant des délais de réalisation les plus courts possibles pour atteindre les objectifs de qualité de l'air. Les droits des citoyens sont ainsi mieux protégés par une exigence accrue d'efficacité des plans de protection de l'atmosphère, qui doivent désormais viser à réduire au maximum la durée des périodes de dépassement des normes. L'impact concret pour le public est une attente légitime d'une amélioration plus rapide de la qualité de l'air dans les zones urbaines concernées.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +10 -10
| Article LEGIARTI000022964579 L350→350 | ||
| 350 | 350 | |
| 351 | 351 | Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air définis à l'article [R. 221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835542&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre. |
| 352 | 352 | |
| 353 | **Article LEGIARTI000022964579** | |
| 354 | ||
| 355 | Pour chaque polluant mentionné à l'article [R. 221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835542&dateTexte=&categorieLien=cid), le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux valeurs cibles. | |
| 356 | ||
| 357 | Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible. | |
| 358 | ||
| 359 | A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation. | |
| 360 | ||
| 361 | 353 | **Article LEGIARTI000022964582** |
| 362 | 354 | |
| 363 | 355 | Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et informations suivants : |
| Article LEGIARTI000022964584 L380→372 | ||
| 380 | 372 | |
| 381 | 373 | 9° La liste des publications, documents et travaux relatifs au plan de protection de l'atmosphère et complétant les informations précédentes. |
| 382 | 374 | |
| 383 | **Article LEGIARTI000022964584** | |
| 375 | **Article LEGIARTI000041833127** | |
| 376 | ||
| 377 | Pour chaque polluant mentionné à l'article [R. 221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835542&dateTexte=&categorieLien=cid), le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux valeurs cibles. | |
| 378 | ||
| 379 | Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible. | |
| 380 | ||
| 381 | A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation le plus court possible. | |
| 382 | ||
| 383 | **Article LEGIARTI000041833132** | |
| 384 | 384 | |
| 385 | 385 | Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés dans le respect des normes de qualité de l'air. |
| 386 | 386 | |
| 387 | Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air existante. | |
| 387 | Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air existante. | |
| 388 | 388 | |
| 389 | 389 | Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air. |
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