Code De L Environnement

LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 (+2 textes) (2020-04-26)

N
Nomoscope
26 avr. 2020 d75c8938e04d30b9a3e54fe6b081a9f957ed055e
Version précédente : 83ac44b8
Résumé IA

Ce changement clarifie et élargit le champ des redevances versées aux agences de l'eau en incluant explicitement les produits des articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement, ainsi que le droit de timbre fiscal. Les droits des chasseurs restent inchangés quant à l'obligation de payer une redevance annuelle pour valider leur permis, mais la destination des fonds est désormais précisée pour financer la gestion des bassins hydrographiques. L'impact pour les citoyens se limite à une meilleure traçabilité de l'utilisation des sommes collectées sans modification du montant ou des conditions de paiement.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +7 -7

Article LEGIARTI000041469999 L510→510
510510
511511Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
512512
513**Article LEGIARTI000041469999**
513**Article LEGIARTI000041823050**
514514
515La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
515La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale.
516516
517Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.
517Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national.
518518
519Un décret détermine les modalités de recouvrement de cette redevance par l'agent comptable d'une des agences créées en application de l'article L. 213-8-1.
519Un décret détermine les modalités du versement du produit de cette redevance à l'une des agences créées en application de l'article [L. 213-8-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8-1 \(V\)").
520520
521521## Sous-section 5 : Dispositions propres à la Guyane
522522
Article LEGIARTI000041469992 L626→626
626626
627627## Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques
628628
629**Article LEGIARTI000041469992**
629**Article LEGIARTI000041823030**
630630
631Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 423-19 et le produit du droit mentionné à l'[article 1635 bis N du code général des impôts](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041471927&dateTexte=&categorieLien=id "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N \(M\)") sont versés, dans la limite du plafond prévu au [I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid) de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du présent code.
631Le produit des redevances mentionnées aux articles [L. 423-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-19 \(V\)")et [L. 423-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833879&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L423-20 \(V\)")et le produit du droit mentionné à l'[article 1635 bis N du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041823043&dateTexte=&categorieLien=id "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N \(V\)")sont versés, dans la limite du plafond prévu au [I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&idArticle=JORFARTI000025044785&categorieLien=cid)de finances pour 2012, aux agences de l'eau mentionnées à l'article [L. 213-8-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833055&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L213-8-1 \(V\)")du présent code.
632632
633Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition de la redevance perçue en application de l'article L. 423-19 du présent code et du droit de timbre perçu en application de l'article 1635 bis N du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'[article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&idArticle=JORFARTI000036339343&categorieLien=cid) de finances pour 2018.
633Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget fixe la répartition des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 et du droit de timbre perçu en application de l'article [1635 bis N](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis N \(V\)") du code général des impôts entre les agences de l'eau, en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l'importance relative de sa population rurale selon les modalités prévues à l'[article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&idArticle=JORFARTI000036339343&categorieLien=cid)de finances pour 2018.
634634
635635## Section 1 : Protection du gibier
636636