Décret n°2020-457 du 21 avril 2020 (2020-04-24)
N
Nomoscope83ac44b86acbdebfb374ca92ea0c2e1901f1c6cbVersion précédente : 3af83dce
Résumé IA
Ces changements modifient les conditions d'ajustement du budget carbone français en remplaçant une liste fixe d'années de référence par des années déterminées par décret, tout en précisant que les réductions sectorielles et par gaz sont conservées. Cette évolution confère au gouvernement une plus grande flexibilité pour adapter la méthodologie de comptabilité des émissions sans nécessiter de nouvelle loi, tout en renforçant la cohérence technique du suivi climatique. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela signifie que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre restent stables, mais que leur évaluation peut s'adapter plus facilement aux évolutions internationales ou aux corrections de données.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000031494729 L224→224 | ||
| 224 | 224 | |
| 225 | 225 | III. – Lors de la fixation initiale des budgets carbone pour les périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028, les émissions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont exclues du périmètre retenu ; elles sont incluses dans le périmètre retenu à partir de la période 2029-2033. Lors de la fixation du budget carbone pour la période 2029-2033, les budgets carbone des périodes 2019-2023 et 2024-2028 sont révisés afin de prendre en compte ces émissions. |
| 226 | 226 | |
| 227 | **Article LEGIARTI000031494729** | |
| 228 | ||
| 229 | I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique. | |
| 230 | ||
| 231 | II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années 1990, 2005, 2010 ou 2013, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles en valeur relative par rapport à l'année 2005. | |
| 232 | ||
| 233 | 227 | **Article LEGIARTI000031494731** |
| 234 | 228 | |
| 235 | 229 | La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : |
| Article LEGIARTI000041816442 L304→298 | ||
| 304 | 298 | |
| 305 | 299 | En l'absence de données disponibles sur un ou plusieurs facteurs d'émissions de la phase amont dans les sources susmentionnées, le maître d'ouvrage procède, dans la mesure du possible, à une évaluation des valeurs de ces facteurs d'émissions manquants en précisant la méthodologie employée et l'origine des données utilisées. A défaut, il procède à un calcul des émissions de gaz à effet de serre du projet public en omettant les sources pour lesquelles les facteurs d'émissions ne sont pas disponibles et informe le “ pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre ” que ces facteurs d'émissions ne sont pas disponibles. |
| 306 | 300 | |
| 301 | **Article LEGIARTI000041816442** | |
| 302 | ||
| 303 | I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique. | |
| 304 | ||
| 305 | II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles et par gaz en valeur relative par rapport à l'année 2005. | |
| 306 | ||
| 307 | 307 | ## Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère |
| 308 | 308 | |
| 309 | 309 | **Article LEGIARTI000022964587** |