Version du 2013-08-31
N
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Résumé IA
Ces changements suppriment les définitions détaillées et les procédures spécifiques relatives au programme national de vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques, qui étaient auparavant gérées par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC). En conséquence, les droits et obligations des laboratoires d'essais concernant ces inspections et la définition des termes associés disparaissent de ce texte, transférant potentiellement la compétence de surveillance vers d'autres autorités ou cadres réglementaires non mentionnés ici. Pour les citoyens, cela signifie une simplification apparente du code, mais il est nécessaire de consulter les textes de substitution pour comprendre comment la qualité des données environnementales et sanitaires continue d'être garantie.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
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| Article LEGIARTI000025788785 L4543→4543 | ||
| 4543 | 4543 | | |
| 4544 | 4544 | | b) supérieure ou égale à 10 t/j, mais inférieure à 100 t/j | 2 |
| 4545 | 4545 | |
| 4546 | **Article LEGIARTI000025788785** | |
| 4547 | ||
| 4548 | Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [95] 8 [final]) du 9 mars 1995. | |
| 4549 | ||
| 4550 | ||
| 4551 | PARTIE A | |
| 4552 | ||
| 4553 | Guides révisés pour les systèmes de vérification | |
| 4554 | ||
| 4555 | du respect des bonnes pratiques de laboratoire | |
| 4556 | ||
| 4557 | Définitions de termes | |
| 4558 | ||
| 4559 | A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes : | |
| 4560 | ||
| 4561 | -" principes de BPL " : principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, tels que visées à l'annexe II de l'article D. 523-8 ; | |
| 4562 | ||
| 4563 | -" vérification du respect des BPL " : inspection périodique d'installations d'essais et/ ou vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de BPL ; | |
| 4564 | ||
| 4565 | -" programme (national) de respect des BPL " : dispositif particulier établi par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) pour vérifier le respect des BPL par les installations d'essais situées sur son territoire, au moyen d'inspections et de vérifications d'études ; | |
| 4566 | ||
| 4567 | -" autorité de vérification en matière de BPL " : le GIPC est l'autorité de surveillance chargée de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à [l'article L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5311-1 \(VT\)")du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à [l'article L. 5141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5141-1 \(V\)") du code de la santé publique. Le COFRAC est le soutien logistique du GIPC en ce qui concerne le programme de surveillance des BPL ; | |
| 4568 | ||
| 4569 | -" inspection d'installation d'essais " : examen sur place des procédures et des méthodes appliquées dans l'installation d'essais afin d'évaluer le degré de conformité aux principes de BPL. Au cours des inspections, la structure administrative et les modes opératoires normalisés de l'installation d'essais sont examinés, le personnel technique d'encadrement est interviewé, la qualité ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et il en est rendu compte dans un rapport ; | |
| 4570 | ||
| 4571 | -" vérification d'étude " : comparaison des données brutes et des rapports qui y sont associés avec le rapport provisoire ou final, en vue de déterminer si les données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont été menés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés, d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport et d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas d'entacher leur validité ; | |
| 4572 | ||
| 4573 | -" inspecteur " : personne qui réalise l'inspection de l'installation d'essais et la vérification d'étude pour le compte du GIPC ; | |
| 4574 | ||
| 4575 | -" degré de conformité aux BPL " : degré d'adhésion aux principes de BPL d'une installation d'essais, qui est évalué par le GIPC ; | |
| 4576 | ||
| 4577 | -" autorité réglementaire " : organisme national ayant juridiquement compétence pour les questions touchant au contrôle des produits chimiques. | |
| 4578 | ||
| 4579 | Programme national de respect des BPL | |
| 4580 | ||
| 4581 | La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais ont appliqué, pour la conduite de leurs études, les principes de bonnes pratiques de laboratoire et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues. | |
| 4582 | ||
| 4583 | Le GIPC publie des informations détaillées sur l'activité relative aux BPL sous forme d'un programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 4584 | ||
| 4585 | Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire du GIPC s'applique aux produits chimiques à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence des agences de sécurité sanitaire (respectivement ANSMPS et AFSSA) ; il comprend : | |
| 4586 | ||
| 4587 | -le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'inspection, quant à l'accès aux installations d'essai et aux données détenues par celles-ci (y compris aux spécimens, aux modes opératoires normalisés, à toute autre documentation...) ; | |
| 4588 | ||
| 4589 | -la description de la procédure que suivent les installations d'essais pour figurer dans le programme annuel de contrôle ; | |
| 4590 | ||
| 4591 | -des indications relatives aux inspections d'installations d'essais mises en oeuvre par le COFRAC qui peuvent être : | |
| 4592 | ||
| 4593 | -soit des inspections générales de l'installation d'essai, soit des inspections de site et/ ou des vérifications d'une ou de plusieurs études en cours ou déjà achevées ; | |
| 4594 | ||
| 4595 | -soit des inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études spéciales faites à la demande d'une autre autorité réglementaire ; | |
| 4596 | ||
| 4597 | -des indications relatives à la périodicité des inspections et au bilan des inspections de l'année précédente ; | |
| 4598 | ||
| 4599 | -les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre du suivi des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études. | |
| 4600 | ||
| 4601 | Suivi des inspections d'installations | |
| 4602 | ||
| 4603 | d'essais et des vérifications d'études | |
| 4604 | ||
| 4605 | Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de vérification d'étude a été achevée, l'inspecteur doit établir un rapport écrit sur ses conclusions. | |
| 4606 | ||
| 4607 | Le GIPC examine ces rapports à l'occasion de ses réunions périodiques en vue d'établir la décision de conformité aux principes des BPL ou de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'installation : | |
| 4608 | ||
| 4609 | Si aucun écart n'est constaté, ou seulement un écart mineur, le GIPC peut : | |
| 4610 | ||
| 4611 | -publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL. La date de l'inspection doit y figurer, et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectés dans l'installation d'essais à ce moment-là devront être incluses ; ces déclarations peuvent être utilisées pour fournir des informations aux autorités (nationales) de vérification en matière de BPL dans d'autres pays membres de l'OCDE, | |
| 4612 | ||
| 4613 | et/ ou | |
| 4614 | ||
| 4615 | -communiquer à l'autorité réglementaire qui a demandé la vérification d'étude un rapport détaillé sur les conclusions. | |
| 4616 | ||
| 4617 | Dans tous les cas, si des écarts mineurs sont constatés, l'installation d'essai est tenue de les rectifier. | |
| 4618 | ||
| 4619 | Quand de graves écarts sont constatés, le président du GIPC peut : | |
| 4620 | ||
| 4621 | -refuser ou suspendre la reconnaissance de conformité aux principes des BPL, la décision étant motivée par les défaillances ou anomalies constatées et susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation d'essai ; | |
| 4622 | ||
| 4623 | -exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et informer la Commission et les autorités compétentes des Etats membres des écarts constatés ; | |
| 4624 | ||
| 4625 | -introduire une action devant les tribunaux, dès lors que la situation le justifie et que les procédures légales ou administratives le permettent. | |
| 4626 | ||
| 4627 | Procédures d'appel | |
| 4628 | ||
| 4629 | Les problèmes ou les divergences de vues surgissant entre les inspecteurs et la direction des installations d'essais sont normalement résolus pendant l'inspection de l'installation d'essais ou la vérification d'étude. Toutefois, il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord. En cas de contestation de l'avis émis sur le rapport d'inspection, l'installation d'essais est invitée à exposer son point de vue concernant les conclusions de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude en vue de contrôler la conformité aux BPL auprès du président du GIPC. La demande est examinée au cours d'une réunion périodique du GIPC. | |
| 4630 | ||
| 4631 | ||
| 4632 | PARTIE B | |
| 4633 | ||
| 4634 | Directives révisées pour la conduite d'inspections | |
| 4635 | ||
| 4636 | d'installations d'essais et de vérifications d'études | |
| 4637 | ||
| 4638 | Introduction | |
| 4639 | ||
| 4640 | L'objet de cette partie de la présente annexe est d'énoncer des directives mutuellement acceptables par les pays membres de l'OCDE, pour la conduite d'inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études. Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité aux BPL. Les inspections d'installations d'essais comportent le plus souvent une | |
| 4641 | ||
| 4642 | vérification d'étude ou " examen " ; ces vérifications d'études devront aussi être menées de temps à autre, à la demande, par exemple, d'une autorité réglementaire. On trouvera à la fin de la présente annexe des indications d'ordre général sur la conduite de vérifications d'études. | |
| 4643 | ||
| 4644 | Les inspections d'installations d'essais visent à déterminer le degré de conformité des installations d'essais et des études aux principes de BPL et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour que les autorités nationales réglementaires puissent procéder à une évaluation et prendre des décisions. Les inspections donnent lieu à l'établissement de rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essais aux principes de BPL. Les installations d'essais doivent être inspectées de façon régulière sur une base routinière de 15 mois afin que l'on puisse constituer et tenir à jour des dossiers sur le respect des BPL par des installations d'essais. | |
| 4645 | ||
| 4646 | De plus amples précisions sur la plupart des points soulevés dans la présente partie de l'annexe peuvent être obtenues en se référant aux documents consensus sur les BPL de l'OCDE (par exemple sur le rôle et les responsabilités du directeur d'étude). | |
| 4647 | ||
| 4648 | Définitions de termes | |
| 4649 | ||
| 4650 | Inspections d'installations d'essais | |
| 4651 | ||
| 4652 | Des inspections visant à vérifier le respect des principes de BPL peuvent être effectuées dans toute installation d'essais où sont obtenues, à des fins de réglementation, des données sur l'innocuité des produits pour la santé et l'environnement. Les inspecteurs peuvent être tenus de vérifier les données relatives aux propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques d'une substance ou d'une préparation. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide de spécialistes de disciplines particulières. | |
| 4653 | ||
| 4654 | Compte tenu de la grande diversité des installations (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents types d'études rencontrés lors des inspections, le jugement des inspecteurs chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes de BPL est essentiel. Il n'en reste pas moins que les inspecteurs doivent s'efforcer d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si dans le cas d'une installation d'essais précise ou d'une étude particulière un degré de conformité adéquat est atteint pour chaque principe de BPL. | |
| 4655 | ||
| 4656 | Dans les sections suivantes, des directives sont données sur les divers aspects de l'installation d'essais, y compris à son personnel et aux procédures qui sont susceptibles d'être examinées par les inspecteurs. Dans chacune des sections, l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un examen lors d'une inspection d'installation d'essais sont énumérés à titre d'exemple. Ces listes ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas être considérées comme telles. | |
| 4657 | ||
| 4658 | Les inspecteurs ne doivent pas se préoccuper du plan scientifique de l'étude, ni de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces questions sont du ressort des autorités réglementaires auxquelles les données sont soumises à des fins de réglementation. | |
| 4659 | ||
| 4660 | Les inspections d'installations d'essais et les vérifications d'études perturbent inévitablement les activités normales des installations d'essais. Les inspecteurs doivent donc effectuer leur travail de façon méthodique et selon un plan soigneusement établi et, dans la mesure du possible, tenir compte des souhaits de la direction de l'installation d'essais quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation. | |
| 4661 | ||
| 4662 | Lors des inspections d'installations d'essais et vérifications d'études, les inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur commerciale. Il est indispensable qu'ils veillent à ce que ces informations ne soient vues que par le personnel autorisé. | |
| 4663 | ||
| 4664 | ||
| 4665 | Procédures d'inspection | |
| 4666 | ||
| 4667 | Préinspection | |
| 4668 | ||
| 4669 | Objet : faire connaître à l'inspecteur l'installation soumise à inspection, notamment sa structure administrative, l'agencement de ses locaux et l'éventail des études qui y sont effectuées. | |
| 4670 | ||
| 4671 | Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essais ou une vérification d'étude, les inspecteurs doivent se familiariser avec l'installation qu'ils vont visiter. Ils doivent passer en revue toutes les informations existantes sur l'installation. Ces informations peuvent comprendre des rapports d'inspection antérieurs, un plan des locaux, des organigrammes, des rapports d'étude, des protocoles d'essai, ainsi qu'un curriculum vitae (CV) du personnel. Ces documents apporteront des renseignements sur : | |
| 4672 | ||
| 4673 | -la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation ; | |
| 4674 | ||
| 4675 | -l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection, et | |
| 4676 | ||
| 4677 | -la structure administrative de l'installation. | |
| 4678 | ||
| 4679 | Les inspecteurs doivent noter en particulier les carences éventuelles des inspections d'installations d'essais précédentes. | |
| 4680 | ||
| 4681 | Les installations d'essais peuvent être informées de la date et de l'heure d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite d'inspection. Les installations d'essais pourront ainsi veiller à ce que le personnel concerné soit présent et que la documentation appropriée soit disponible. Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers doivent être examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essais à l'avance afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement à l'inspecteur au cours de sa visite. | |
| 4682 | ||
| 4683 | Réunion préliminaire | |
| 4684 | ||
| 4685 | Objet : informer la direction et le personnel de l'installation des raisons de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude qui va avoir lieu et identifier les secteurs de l'installation, les études choisies pour vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être concernés. | |
| 4686 | ||
| 4687 | Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais ou d'une vérification d'étude doivent être examinés avec la direction de l'installation au début de la visite. A la réunion préliminaire, les inspecteurs doivent : | |
| 4688 | ||
| 4689 | -présenter dans leurs grandes lignes l'objet et la portée de leur visite ; | |
| 4690 | ||
| 4691 | -indiquer la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de l'installation d'essais, telle que listes des études en cours et terminées, plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'étude, etc. C'est à ce stade qu'il convient de décider de l'accès aux documents pertinents et, le cas échéant, de prendre des dispositions permettant leur reproduction ; | |
| 4692 | ||
| 4693 | -demander des précisions ou des informations sur la structure administrative (organisation) et le personnel de l'installation ; | |
| 4694 | ||
| 4695 | -demander des informations sur la conduite d'études qui ne sont pas soumises aux BPL dans les secteurs de l'installation d'essais où sont menées des études de BPL ; | |
| 4696 | ||
| 4697 | -procéder à une première détermination des parties de l'installation d'essais concernées par l'inspection d'installation d'essais ; | |
| 4698 | ||
| 4699 | -décrire les documents et spécimens qui seront nécessaires pour l'étude (les études) en cours ou terminée (s) sélectionnée (s) en vue d'une vérification d'étude ; | |
| 4700 | ||
| 4701 | -indiquer qu'une réunion de clôture aura lieu à la fin de l'inspection. | |
| 4702 | ||
| 4703 | Avant de mener plus loin une inspection d'installation d'essais, il est souhaitable que l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation chargé de l'assurance qualité (AQ). | |
| 4704 | ||
| 4705 | En règle générale, les inspecteurs trouvent utile d'être accompagnés par un membre du service interne chargé de l'assurance qualité lors de la visite d'une installation. | |
| 4706 | ||
| 4707 | Les inspecteurs peuvent éventuellement demander qu'une pièce leur soit réservée pour examiner les documents, et pour d'autres activités. | |
| 4708 | ||
| 4709 | Organisation et personnel | |
| 4710 | ||
| 4711 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'un personnel qualifié, de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire, adaptée aux études entreprises dans l'installation. | |
| 4712 | ||
| 4713 | La direction doit être invitée à fournir certains documents, tels que : | |
| 4714 | ||
| 4715 | -un plan des locaux ; | |
| 4716 | ||
| 4717 | -les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation au plan scientifique ; | |
| 4718 | ||
| 4719 | -les CV du personnel impliqué dans la (les) catégorie (s) d'études choisies pour vérification ; | |
| 4720 | ||
| 4721 | -la (les) liste (s) des études en cours et terminées ainsi que les informations sur la nature de l'étude, les dates de début et d'achèvement, les systèmes d'essai, les méthodes d'application de l'élément d'essai et le nom du directeur d'étude ; | |
| 4722 | ||
| 4723 | -la politique suivie en matière de surveillance sanitaire du personnel ; | |
| 4724 | ||
| 4725 | -des descriptions de tâches, ainsi que des dossiers sur les programmes de formation du personnel ; | |
| 4726 | ||
| 4727 | -un index des modes opératoires normalisés de l'installation ; | |
| 4728 | ||
| 4729 | -les modes opératoires normalisés spécifiques en rapport avec les études ou les procédures inspectées ou vérifiées ; | |
| 4730 | ||
| 4731 | -la (les) liste (s) des directeurs d'études et des donneurs d'ordre impliqués dans les études vérifiées. | |
| 4732 | ||
| 4733 | L'inspecteur doit vérifier, en particulier : | |
| 4734 | ||
| 4735 | -les listes des études en cours et terminées pour évaluer le volume des travaux entrepris par l'installation d'essais ; | |
| 4736 | ||
| 4737 | -l'identité et les qualifications des directeurs d'étude, du responsable du service d'assurance qualité, ainsi que celles d'autres membres du personnel ; | |
| 4738 | ||
| 4739 | -l'existence de modes opératoires normalisés pour tous les domaines d'essai pertinents. | |
| 4740 | ||
| 4741 | ||
| 4742 | Programme d'assurance qualité | |
| 4743 | ||
| 4744 | Objet : déterminer si la direction dispose de systèmes appropriés pour s'assurer que les études sont conduites en accord avec les principes de BPL. | |
| 4745 | ||
| 4746 | Le responsable du service " assurance qualité " doit être invité à faire la démonstration des systèmes et des méthodes prévues pour l'inspection et la vérification de la qualité des études, ainsi que du système utilisé pour enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité. Les inspecteurs doivent vérifier : | |
| 4747 | ||
| 4748 | -les qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service placé sous sa direction ; | |
| 4749 | ||
| 4750 | -l'indépendance du service AQ par rapport au personnel participant aux études ; | |
| 4751 | ||
| 4752 | -la façon dont le service AQ programme et effectue les inspections, et dont il vérifie les phases critiques relevées dans une étude, ainsi que les ressources disponibles pour les activités d'inspection et de vérification de la qualité ; | |
| 4753 | ||
| 4754 | -les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base d'échantillons dans le cas où la durée des études est si brève qu'il est impossible de vérifier chacune d'entre elles ; | |
| 4755 | ||
| 4756 | -l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité lors de la réalisation pratique de l'étude ; | |
| 4757 | ||
| 4758 | -l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité appliquées aux tâches courantes de l'installation d'essais ; | |
| 4759 | ||
| 4760 | -les procédures d'assurance qualité applicables à la vérification du rapport final, afin de veiller à ce que celui-ci soit conforme aux données brutes ; | |
| 4761 | ||
| 4762 | -la notification à la direction, par le service AQ, des problèmes de nature à altérer la qualité ou l'intégrité d'une étude ; | |
| 4763 | ||
| 4764 | -les mesures prises par le service AQ lorsque des écarts sont constatés ; | |
| 4765 | ||
| 4766 | -le rôle de l'AQ (le cas échéant) dans le cas où des études sont effectuées en partie ou en totalité dans des laboratoires sous-traitants ; | |
| 4767 | ||
| 4768 | -la contribution (le cas échéant) du service AQ à l'examen, la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés. | |
| 4769 | ||
| 4770 | ||
| 4771 | Installations | |
| 4772 | ||
| 4773 | Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de l'installation d'essais, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, lui permettent de répondre aux exigences des études entreprises. | |
| 4774 | ||
| 4775 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4776 | ||
| 4777 | -que l'agencement de l'installation permet une séparation suffisante des différentes activités de manière que, par exemple, les éléments d'essai, les animaux, les régimes alimentaires, les spécimens pathologiques, etc., d'une étude ne puissent être confondus avec ceux d'une autre ; | |
| 4778 | ||
| 4779 | -qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes d'essai biologiques, les aires de stockage des substances d'essai et les secteurs de laboratoires ; | |
| 4780 | ||
| 4781 | -que l'entretien général des diverses installations est suffisant et qu'il existe des procédures de lutte contre les parasites, en cas de besoin. | |
| 4782 | ||
| 4783 | Soin, logement et confinement | |
| 4784 | ||
| 4785 | des systèmes d'essai biologiques | |
| 4786 | ||
| 4787 | Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux ou d'autres systèmes d'essai biologiques, l'installation d'essais dispose d'un équipement approprié et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données. | |
| 4788 | ||
| 4789 | Une installation d'essais peut réaliser des études nécessitant diverses espèces animales ou végétales ainsi que des systèmes microbiologiques ou d'autres systèmes cellulaires ou infra-cellulaires. Le type de systèmes d'essai utilisé détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que l'inspecteur doit vérifier. En se fiant à son jugement, l'inspecteur vérifie selon les systèmes d'essai : | |
| 4790 | ||
| 4791 | -que les installations sont adaptées aux systèmes d'essai biologiques utilisés et aux exigences de l'essai à effectuer ; | |
| 4792 | ||
| 4793 | -que des dispositions sont prévues pour mettre en quarantaine les animaux et les végétaux introduits dans l'installation, et qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante ; | |
| 4794 | ||
| 4795 | -que des dispositions sont prévues pour isoler les animaux (ou les autres éléments d'un système d'essai, le cas échéant) dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont malades ou porteurs de maladies ; | |
| 4796 | ||
| 4797 | -qu'un contrôle et des registres appropriés sur la santé, le comportement ou d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai soient prévus ; | |
| 4798 | ||
| 4799 | -que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour chaque système d'essai biologique est adéquat, bien entretenu et efficace ; | |
| 4800 | ||
| 4801 | -que les cages pour animaux, râteliers, réservoirs et autres récipients, ainsi que les autres équipements accessoires sont maintenus dans un état de propreté suffisant ; | |
| 4802 | ||
| 4803 | -que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les systèmes de soutien sont effectuées de la façon requise ; | |
| 4804 | ||
| 4805 | -qu'il existe des dispositifs pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et la contamination de l'environnement ; | |
| 4806 | ||
| 4807 | -que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilisées pour stocker d'autres matériaux tels que substances d'essai, produits chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai biologiques ; | |
| 4808 | ||
| 4809 | -que les aliments et les litières stockés doivent être à l'abri de conditions néfastes d'environnement, d'infestation et de contamination. | |
| 4810 | ||
| 4811 | Appareils, matériaux, réactifs et spécimens | |
| 4812 | ||
| 4813 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'appareils en bon état de marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que : les matériaux, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés, utilisés et stockés. | |
| 4814 | ||
| 4815 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4816 | ||
| 4817 | -que les appareils sont propres et en bon état de marche ; | |
| 4818 | ||
| 4819 | -que des registres ont été tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la vérification, l'étalonnage et la validation des équipements et des appareils de mesure (y compris des systèmes informatiques) ; | |
| 4820 | ||
| 4821 | -que les matériaux et les réactifs chimiques sont correctement étiquetés et stockés à la bonne température et que les dates d'expiration sont respectées. Les étiquettes des réactifs devraient en indiquer l'origine, la nature et la concentration et/ ou d'autres informations pertinentes ; | |
| 4822 | ||
| 4823 | -que l'identification des spécimens précise bien le système d'essai, l'étude effectuée, la nature et la date de prélèvement du spécimen ; | |
| 4824 | ||
| 4825 | -que les appareils et les matériaux utilisés n'altèrent pas de façon appréciable le système d'essai. | |
| 4826 | ||
| 4827 | ||
| 4828 | Systèmes d'essai | |
| 4829 | ||
| 4830 | Objet : déterminer s'il existe des procédures appropriées pour la manipulation et le contrôle des divers systèmes d'essai requis par les études entreprises dans l'installation, par exemple des systèmes chimiques, physiques, cellulaires, microbiologiques, végétaux ou animaux. | |
| 4831 | ||
| 4832 | Systèmes d'essai physiques et chimiques | |
| 4833 | ||
| 4834 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4835 | ||
| 4836 | -que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments de référence visés dans les plans d'essai ont été utilisés ; | |
| 4837 | ||
| 4838 | -que, dans les systèmes automatisés, les données obtenues sous forme de graphiques, de courbes d'enregistrement ou de sorties d'imprimante ont été classées comme données brutes et archivées. | |
| 4839 | ||
| 4840 | Systèmes d'essai biologiques | |
| 4841 | ||
| 4842 | Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement et au confinement des systèmes d'essai biologiques, l'inspecteur doit vérifier : | |
| 4843 | ||
| 4844 | -que les systèmes d'essai correspondent à ce qui est défini dans les plans d'étude ; | |
| 4845 | ||
| 4846 | -que les systèmes d'essai sont identifiés correctement, et si cela est nécessaire et approprié, de manière univoque tout au long de l'étude ; qu'il existe des registres sur la réception et sur le nombre de systèmes d'essai reçus utilisés, remplacés ou rejetés, largement étayés de pièces justificatives ; | |
| 4847 | ||
| 4848 | -que les logements ou les récipients des systèmes d'essai sont correctement identifiés avec toutes les informations nécessaires ; | |
| 4849 | ||
| 4850 | -qu'il existe une séparation suffisante entre les études conduites sur les mêmes espèces animales (ou les mêmes systèmes d'essai biologiques) mais avec des substances différentes ; | |
| 4851 | ||
| 4852 | -que la séparation des espèces animales (et des autres systèmes d'essai biologiques) est assurée de manière satisfaisante, dans l'espace et dans le temps ; | |
| 4853 | ||
| 4854 | -que l'environnement des systèmes d'essai biologiques est tel qu'il est défini dans le plan d'étude ou dans les modes opératoires normalisés, notamment en ce qui concerne la température ou les cycles lumière/ obscurité ; | |
| 4855 | ||
| 4856 | -que les registres sur la réception, la manutention, le logement ou le confinement, le soin et l'évaluation de l'état de santé sont adaptés aux caractéristiques des systèmes d'essai ; | |
| 4857 | ||
| 4858 | -qu'il existe des registres sur l'examen, la quarantaine, la morbidité, la mortalité, le comportement, ainsi que sur le diagnostic et le traitement des affections des systèmes d'essai animaux et végétaux ou sur d'autres aspects analogues adaptés à chaque système d'essai biologique ; | |
| 4859 | ||
| 4860 | -que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes d'essai à l'issue des essais. | |
| 4861 | ||
| 4862 | Eléments d'essai et de référence | |
| 4863 | ||
| 4864 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de procédures destinées : i) à s'assurer que la nature, la puissance, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions et ii) à réceptionner et à stocker correctement les éléments d'essai et de référence. | |
| 4865 | ||
| 4866 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4867 | ||
| 4868 | -qu'il existe des registres sur la réception (y compris sur l'identité de la personne qui en est responsable), la manutention, l'échantillonnage, l'utilisation et le stockage des éléments d'essai et de référence ; | |
| 4869 | ||
| 4870 | -que les récipients des éléments d'essai et de référence sont correctement étiquetés ; | |
| 4871 | ||
| 4872 | -que les conditions de stockage sont à même de préserver la concentration, la pureté et la stabilité des éléments d'essai et de référence ; | |
| 4873 | ||
| 4874 | -lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et pour en prévenir la contamination ; | |
| 4875 | ||
| 4876 | -lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des procédures (modes opératoires normalisés) pour la détermination de l'homogénéité et de la stabilité des mélanges contenant des éléments d'essai et de référence ; | |
| 4877 | ||
| 4878 | -lorsqu'il y a lieu, que les récipients contenant des mélanges (ou des dilutions) des éléments d'essai ou de référence sont étiquetés et des registres sont tenus sur l'homogénéité et la stabilité de leur contenu ; | |
| 4879 | ||
| 4880 | -si la durée de l'essai est supérieure à quatre semaines, que des échantillons de chaque lot des éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée ; | |
| 4881 | ||
| 4882 | -que des procédures sont prévues pour le mélange des éléments de façon à éviter les erreurs d'identification et la contamination réciproque. | |
| 4883 | ||
| 4884 | Modes opératoires normalisés | |
| 4885 | ||
| 4886 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de modes opératoires normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de contrôler les activités de l'installation. Ces modes opératoires ont un rapport direct avec les aspects les plus courants des essais menés par l'installation d'essais. | |
| 4887 | ||
| 4888 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4889 | ||
| 4890 | -que chaque secteur de l'installation d'essais a un accès immédiat à des exemplaires agréés des modes opératoires normalisés appropriés ; | |
| 4891 | ||
| 4892 | -qu'il y a des procédures pour la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés ; | |
| 4893 | ||
| 4894 | -que tout amendement ou changement dans les modes opératoires normalisés a été agréé et daté ; | |
| 4895 | ||
| 4896 | -que des dossiers chronologiques des modes opératoires normalisés sont tenus à jour ; | |
| 4897 | ||
| 4898 | -que des modes opératoires normalisés sont disponibles pour les activités suivantes, et éventuellement pour d'autres activités : | |
| 4899 | ||
| 4900 | I.-Réception, détermination de l'identité, de la pureté, de la composition et de la stabilité, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation et stockage des éléments d'essai et de référence ; | |
| 4901 | ||
| 4902 | II.-Utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage et validation des appareils de mesure, des systèmes informatiques et des équipements de régulation des conditions ambiantes ; | |
| 4903 | ||
| 4904 | III.-Préparation des réactifs et dosage des préparations ; | |
| 4905 | ||
| 4906 | IV.-Tenue de registres, établissement de rapports, stockage et consultation des registres et rapports ; | |
| 4907 | ||
| 4908 | V.-Préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant le système d'essai ; | |
| 4909 | ||
| 4910 | VI.-Réception, transfert, localisation, caractérisation, identification et entretien des systèmes d'essai ; | |
| 4911 | ||
| 4912 | VII.-Manipulation des systèmes d'essai avant, pendant et à la fin de l'étude ; | |
| 4913 | ||
| 4914 | VIII.-Elimination des systèmes d'essai ; | |
| 4915 | ||
| 4916 | IX.-Utilisation d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants ; | |
| 4917 | ||
| 4918 | X.-Opérations liées au programme d'assurance qualité. | |
| 4919 | ||
| 4920 | Réalisation de l'étude | |
| 4921 | ||
| 4922 | Objet : vérifier qu'il existe des plans d'étude écrits et que les plans et le déroulement des études sont en accord avec les principes de BPL. | |
| 4923 | ||
| 4924 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4925 | ||
| 4926 | -que le plan d'étude a été signé par le directeur d'étude ; | |
| 4927 | ||
| 4928 | -que toutes les modifications apportées au plan d'étude ont été signées et datées par le directeur d'étude ; | |
| 4929 | ||
| 4930 | -lorsqu'il y a lieu, que la date d'agrément du plan de l'étude par le donneur d'ordre a été enregistrée ; | |
| 4931 | ||
| 4932 | -que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés appropriées ; | |
| 4933 | ||
| 4934 | -que les résultats de ces mesures, observations et examens ont été enregistrés de manière directe, rapide, précise et lisible et qu'ils ont été signés (ou paraphés) et datés ; | |
| 4935 | ||
| 4936 | -que toutes les modifications apportées aux données brutes, y compris à celles mises en mémoire sur ordinateur, ne se superposent pas aux mentions précédentes, indiquent la raison, la date de la modification et l'identité de la personne qui y a procédé ; | |
| 4937 | ||
| 4938 | -que les données obtenues par ordinateur ou mises en mémoire sont identifiées et que les procédures de sauvegarde ou de protection contre les amendements non autorisés sont appropriées ; | |
| 4939 | ||
| 4940 | -que les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l'étude sont fiables, exacts et ont été validés ; | |
| 4941 | ||
| 4942 | -que tous les événements imprévus consignés dans les données brutes ont été étudiés et évalués ; | |
| 4943 | ||
| 4944 | -que les résultats présentés dans les rapports (provisoires ou finals) de l'étude sont concordants et complets et qu'ils reflètent correctement les données brutes. | |
| 4945 | ||
| 4946 | Compte rendu des résultats de l'étude | |
| 4947 | ||
| 4948 | Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en accord avec les principes de BPL. | |
| 4949 | ||
| 4950 | Lorsqu'il examine un rapport final, l'inspecteur doit vérifier : | |
| 4951 | ||
| 4952 | -qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite conformément aux principes de BPL ; | |
| 4953 | ||
| 4954 | -qu'il est signé et daté par les autres principaux chercheurs, si des rapports émanant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait appel y sont inclus ; | |
| 4955 | ||
| 4956 | -qu'une déclaration sur l'assurance qualité figure dans le rapport, qu'elle est signée et datée ; | |
| 4957 | ||
| 4958 | -que les amendements éventuels ont été apportés par le personnel compétent ; | |
| 4959 | ||
| 4960 | -que le rapport donne la liste des emplacements dans les " archives " de tous les échantillons, spécimens et données brutes. | |
| 4961 | ||
| 4962 | ||
| 4963 | Stockage et conservation des documents | |
| 4964 | ||
| 4965 | Objet : déterminer si l'installation a établi des registres et des rapports adéquats et si des dispositions appropriées ont été prises pour assurer le stockage et la conservation en toute sécurité des documents et des matériels. | |
| 4966 | ||
| 4967 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 4968 | ||
| 4969 | -qu'une personne a été désignée comme responsable des archives ; | |
| 4970 | ||
| 4971 | -les salles " d'archives " servant au stockage des plans d'étude, des données brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études sur les BPL ayant été interrompues), des rapports finaux, des échantillons et des spécimens, ainsi que des registres sur les qualifications et la formation du personnel ; | |
| 4972 | ||
| 4973 | -la procédure de consultation du matériel archivé ; | |
| 4974 | ||
| 4975 | -les procédures qui limitent l'accès aux archives au personnel autorisé et les registres où figure le nom des personnes ayant accès aux données brutes, diapositives, etc. ; | |
| 4976 | ||
| 4977 | -qu'un inventaire des matériels retirés des archives, ou à l'inverse rentrés est tenu ; | |
| 4978 | ||
| 4979 | -que les documents et les matériaux sont conservés pendant le temps nécessaire ou approprié et que des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient perdus ou endommagés par le feu, des conditions ambiantes nocives, etc. | |
| 4980 | ||
| 4981 | Vérifications d'études | |
| 4982 | ||
| 4983 | En général, les inspections d'installations d'essais comportent, entre autres, des vérifications d'études qui consistent en des examens d'études en cours ou complétées. Des vérifications d'études particulières sont également souvent requises par les autorités réglementaires ; celles-ci peuvent être effectuées indépendamment d'inspections d'installations d'essais. En raison de la grande diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il ne convient de donner que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes prenant part à la vérification devront toujours exercer leur jugement sur la nature et la portée des examens qu'ils effectueront. Leur but doit être de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une vérification d'étude-par exemple, lorsqu'ils doivent examiner au microscope des coupes de tissus. | |
| 4984 | ||
| 4985 | Lorsqu'il effectue une vérification d'étude, l'inspecteur doit : | |
| 4986 | ||
| 4987 | -obtenir le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les études, tels que le directeur d'étude et les principaux chercheurs ; | |
| 4988 | ||
| 4989 | -s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ; | |
| 4990 | ||
| 4991 | -déterminer les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans l'étude et examiner les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au service de ces équipements ; | |
| 4992 | ||
| 4993 | -examiner les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ; | |
| 4994 | ||
| 4995 | -essayer de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui leur étaient assignées dans le plan d'étude ; | |
| 4996 | ||
| 4997 | -se procurer des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment : | |
| 4998 | ||
| 4999 | I.-Le plan de l'étude ; | |
| 5000 | ||
| 5001 | II.-Les modes opératoires normalisés en vigueur à l'époque où l'étude a été faite ; | |
| 5002 | ||
| 5003 | III.-Les registres, carnets de laboratoire, dossiers, fiches de travail, sorties d'imprimante, etc. ; la vérification des calculs, le cas échéant ; | |
| 5004 | ||
| 5005 | IV.-Le rapport final. | |
| 5006 | ||
| 5007 | Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs et d'autres mammifères) sont utilisés, l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée à l'installation d'essais jusqu'à leur autopsie. Il doit accorder une attention particulière aux dossiers concernant : | |
| 5008 | ||
| 5009 | -le poids corporel des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérées, la préparation et l'administration des doses, etc. ; | |
| 5010 | ||
| 5011 | -les observations cliniques et les résultats d'autopsie ; | |
| 5012 | ||
| 5013 | -les examens biologiques ; | |
| 5014 | ||
| 5015 | -la pathologie. | |
| 5016 | ||
| 5017 | Fin de l'inspection ou de la vérification d'étude | |
| 5018 | ||
| 5019 | A la fin de l'inspection, l'équipe d'inspection discute ses observations et ses conclusions avec les représentants de l'installation d'essai, au cours d'une réunion de clôture. | |
| 5020 | ||
| 5021 | A l'issue de cette inspection un rapport est établi et transmis à l'installation d'essai et au GIPC. Ce rapport d'inspection se compose de fiches de non-conformité et de conclusions générales et techniques quant au respect des principes de BPL par l'installation. Les fiches de non-conformité présentent les écarts au référentiel des principes de BPL et les propositions d'actions correctives formulées par l'installation pour remédier à ces écarts. | |
| 5022 | ||
| 5023 | Si une inspection fait apparaître un écart majeur par rapport aux principes des BPL, susceptible de compromettre l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée, ou d'autres études réalisées dans l'installation, il est clairement notifié dans le rapport d'inspection remis à l'installation d'essai et au GIPC. | |
| 5024 | ||
| 5025 | Les mesures prises par le GIPC dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des BPL. | |
| 5026 | ||
| 5027 | Après l'inspection de l'installation d'essai, un certificat d'évaluation de conformité aux principes BPL est établi, il indique notamment la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation. | |
| 5028 | ||
| 5029 | Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autorité de contrôle compétente, un compte rendu complet est établi et adressé à cette autorité concernée par le GIPC. | |
| 5030 | ||
| 5031 | 4546 | **Article LEGIARTI000026700796** |
| 5032 | 4547 | |
| 5033 | 4548 | NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION |
| Article LEGIARTI000027912166 L7689→7204 | ||
| 7689 | 7204 | |
| 7690 | 7205 | (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article [L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'environnement. |
| 7691 | 7206 | |
| 7692 | (2) Rayon d'affichage en kilomètres. | |
| 7207 | (2) Rayon d'affichage en kilomètres. | |
| 7208 | ||
| 7209 | (3) [Décret n° 2010-369](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022092730&categorieLien=cid) du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771. | |
| 7210 | ||
| 7211 | **Article LEGIARTI000027912166** | |
| 7212 | ||
| 7213 | Les dispositions pour l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) qui figurent aux parties A et B sont celles qui figurent respectivement aux annexes I (Guides pour les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire) et II (Directives pour la conduite d'inspections d'installation d'essais et de vérifications d'études) de la décision-recommandation du Conseil de l'OCDE sur la conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [89] 87 [final]) du 2 octobre 1989, telles que révisées par la décision du Conseil de l'OCDE modifiant les annexes de la décision-recommandation du Conseil sur le respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire (C [95] 8 [final]) du 9 mars 1995. | |
| 7214 | ||
| 7215 | PARTIE A | |
| 7216 | ||
| 7217 | Guides révisés pour les systèmes de vérification | |
| 7218 | ||
| 7219 | du respect des bonnes pratiques de laboratoire | |
| 7220 | ||
| 7221 | Définitions de termes | |
| 7222 | ||
| 7223 | A la terminologie de l'annexe II de l'article D. 523-8 s'ajoutent les définitions suivantes : | |
| 7693 | 7224 | |
| 7694 | (3) [Décret n° 2010-369](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022092730&categorieLien=cid) du 13 avril 2010, article 2 : les rubriques 167 et 322 sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771. | |
| 7225 | –" principes de BPL " : principes de bonnes pratiques de laboratoire compatibles avec les principes de l'OCDE de bonnes pratiques de laboratoire, tels que visées à l'annexe II de l'article D. 523-8 ; | |
| 7226 | ||
| 7227 | –" vérification du respect des BPL " : inspection périodique d'installations d'essais et/ ou vérification d'études réalisées afin de s'assurer du respect des principes de BPL ; | |
| 7228 | ||
| 7229 | –" programme (national) de respect des BPL " : dispositif particulier établi par le groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) pour vérifier le respect des BPL par les installations d'essais situées sur son territoire, au moyen d'inspections et de vérifications d'études ; | |
| 7230 | ||
| 7231 | –" autorité de vérification en matière de BPL " : le GIPC est l'autorité de surveillance chargée de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à [l'article L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à [l'article L. 5141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique. Le COFRAC est le soutien logistique du GIPC en ce qui concerne le programme de surveillance des BPL ; | |
| 7232 | ||
| 7233 | –" inspection d'installation d'essais " : examen sur place des procédures et des méthodes appliquées dans l'installation d'essais afin d'évaluer le degré de conformité aux principes de BPL. Au cours des inspections, la structure administrative et les modes opératoires normalisés de l'installation d'essais sont examinés, le personnel technique d'encadrement est interviewé, la qualité ainsi que l'intégrité des données obtenues par l'installation sont évaluées et il en est rendu compte dans un rapport ; | |
| 7234 | ||
| 7235 | –" vérification d'étude " : comparaison des données brutes et des rapports qui y sont associés avec le rapport provisoire ou final, en vue de déterminer si les données brutes ont été notifiées avec exactitude, de vérifier si les essais ont été menés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés, d'obtenir des informations complémentaires ne figurant pas dans le rapport et d'établir si les méthodes utilisées pour obtenir les données ne risquaient pas d'entacher leur validité ; | |
| 7236 | ||
| 7237 | –" inspecteur " : personne qui réalise l'inspection de l'installation d'essais et la vérification d'étude pour le compte du GIPC ; | |
| 7238 | ||
| 7239 | –" degré de conformité aux BPL " : degré d'adhésion aux principes de BPL d'une installation d'essais, qui est évalué par le GIPC ; | |
| 7240 | ||
| 7241 | –" autorité réglementaire " : organisme national ayant juridiquement compétence pour les questions touchant au contrôle des produits chimiques. | |
| 7242 | ||
| 7243 | Programme national de respect des BPL | |
| 7244 | ||
| 7245 | La vérification du respect des BPL vise à établir si les installations d'essais ont appliqué, pour la conduite de leurs études, les principes de bonnes pratiques de laboratoire et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues. | |
| 7246 | ||
| 7247 | Le GIPC publie des informations détaillées sur l'activité relative aux BPL sous forme d'un programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire. | |
| 7248 | ||
| 7249 | Le programme de respect des bonnes pratiques de laboratoire du GIPC s'applique aux produits chimiques à l'exception des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui relèvent de la compétence des agences de sécurité sanitaire (respectivement ANSMPS et AFSSA) ; il comprend : | |
| 7250 | ||
| 7251 | – le rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'inspection, quant à l'accès aux installations d'essai et aux données détenues par celles-ci (y compris aux spécimens, aux modes opératoires normalisés, à toute autre documentation...) ; | |
| 7252 | ||
| 7253 | – la description de la procédure que suivent les installations d'essais pour figurer dans le programme annuel de contrôle ; | |
| 7254 | ||
| 7255 | – des indications relatives aux inspections d'installations d'essais mises en oeuvre par le COFRAC qui peuvent être : | |
| 7256 | ||
| 7257 | – soit des inspections générales de l'installation d'essai, soit des inspections de site et/ ou des vérifications d'une ou de plusieurs études en cours ou déjà achevées ; | |
| 7258 | ||
| 7259 | – soit des inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études spéciales faites à la demande d'une autre autorité réglementaire ; | |
| 7260 | ||
| 7261 | – des indications relatives à la périodicité des inspections et au bilan des inspections de l'année précédente ; | |
| 7262 | ||
| 7263 | – les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre du suivi des inspections d'installations d'essai et vérifications d'études. | |
| 7264 | ||
| 7265 | Suivi des inspections d'installations | |
| 7266 | ||
| 7267 | d'essais et des vérifications d'études | |
| 7268 | ||
| 7269 | Lorsqu'une inspection d'installation d'essais ou de vérification d'étude a été achevée, l'inspecteur doit établir un rapport écrit sur ses conclusions. | |
| 7270 | ||
| 7271 | Le GIPC examine ces rapports à l'occasion de ses réunions périodiques en vue d'établir la décision de conformité aux principes des BPL ou de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité de l'installation : | |
| 7272 | ||
| 7273 | Si aucun écart n'est constaté, ou seulement un écart mineur, le GIPC peut : | |
| 7274 | ||
| 7275 | – publier une déclaration indiquant que l'installation d'essais a été inspectée et que son fonctionnement a été estimé conforme aux principes de BPL. La date de l'inspection doit y figurer, et, le cas échéant, les catégories d'essais inspectés dans l'installation d'essais à ce moment-là devront être incluses ; ces déclarations peuvent être utilisées pour fournir des informations aux autorités (nationales) de vérification en matière de BPL dans d'autres pays membres de l'OCDE, | |
| 7276 | ||
| 7277 | et/ ou | |
| 7278 | ||
| 7279 | – communiquer à l'autorité réglementaire qui a demandé la vérification d'étude un rapport détaillé sur les conclusions. | |
| 7280 | ||
| 7281 | Dans tous les cas, si des écarts mineurs sont constatés, l'installation d'essai est tenue de les rectifier. | |
| 7282 | ||
| 7283 | Quand de graves écarts sont constatés, le président du GIPC peut : | |
| 7284 | ||
| 7285 | – refuser ou suspendre la reconnaissance de conformité aux principes des BPL, la décision étant motivée par les défaillances ou anomalies constatées et susceptibles d'altérer la validité des études conduites dans l'installation d'essai ; | |
| 7286 | ||
| 7287 | – exclure l'installation d'essai du programme annuel de respect des BPL et informer la Commission et les autorités compétentes des Etats membres des écarts constatés ; | |
| 7288 | ||
| 7289 | – introduire une action devant les tribunaux, dès lors que la situation le justifie et que les procédures légales ou administratives le permettent. | |
| 7290 | ||
| 7291 | Procédures d'appel | |
| 7292 | ||
| 7293 | Les problèmes ou les divergences de vues surgissant entre les inspecteurs et la direction des installations d'essais sont normalement résolus pendant l'inspection de l'installation d'essais ou la vérification d'étude. Toutefois, il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord. En cas de contestation de l'avis émis sur le rapport d'inspection, l'installation d'essais est invitée à exposer son point de vue concernant les conclusions de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude en vue de contrôler la conformité aux BPL auprès du président du GIPC. La demande est examinée au cours d'une réunion périodique du GIPC. | |
| 7294 | ||
| 7295 | PARTIE B | |
| 7296 | ||
| 7297 | Directives révisées pour la conduite d'inspections | |
| 7298 | ||
| 7299 | d'installations d'essais et de vérifications d'études | |
| 7300 | ||
| 7301 | Introduction | |
| 7302 | ||
| 7303 | L'objet de cette partie de la présente annexe est d'énoncer des directives mutuellement acceptables par les pays membres de l'OCDE, pour la conduite d'inspections d'installations d'essais et de vérifications d'études. Elle traite principalement des inspections d'installations d'essais, auxquelles se consacrent en grande partie les inspecteurs chargés de vérifier la conformité aux BPL. Les inspections d'installations d'essais comportent le plus souvent une vérification d'étude ou " examen " ; ces vérifications d'études devront aussi être menées de temps à autre, à la demande, par exemple, d'une autorité réglementaire. On trouvera à la fin de la présente annexe des indications d'ordre général sur la conduite de vérifications d'études. | |
| 7304 | ||
| 7305 | Les inspections d'installations d'essais visent à déterminer le degré de conformité des installations d'essais et des études aux principes de BPL et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour que les autorités nationales réglementaires puissent procéder à une évaluation et prendre des décisions. Les inspections donnent lieu à l'établissement de rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essais aux principes de BPL. | |
| 7306 | ||
| 7307 | De plus amples précisions sur la plupart des points soulevés dans la présente partie de l'annexe peuvent être obtenues en se référant aux documents consensus sur les BPL de l'OCDE (par exemple sur le rôle et les responsabilités du directeur d'étude). | |
| 7308 | ||
| 7309 | Définitions de termes | |
| 7310 | ||
| 7311 | Inspections d'installations d'essais | |
| 7312 | ||
| 7313 | Des inspections visant à vérifier le respect des principes de BPL peuvent être effectuées dans toute installation d'essais où sont obtenues, à des fins de réglementation, des données sur l'innocuité des produits pour la santé et l'environnement. Les inspecteurs peuvent être tenus de vérifier les données relatives aux propriétés physiques, chimiques, toxicologiques ou écotoxicologiques d'une substance ou d'une préparation. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide de spécialistes de disciplines particulières. | |
| 7314 | ||
| 7315 | Compte tenu de la grande diversité des installations (s'agissant tant de l'agencement des locaux que de la structure administrative) et des différents types d'études rencontrés lors des inspections, le jugement des inspecteurs chargés d'évaluer le degré et l'ampleur de la conformité aux principes de BPL est essentiel. Il n'en reste pas moins que les inspecteurs doivent s'efforcer d'adopter une démarche uniforme pour évaluer si dans le cas d'une installation d'essais précise ou d'une étude particulière un degré de conformité adéquat est atteint pour chaque principe de BPL. | |
| 7316 | ||
| 7317 | Dans les sections suivantes, des directives sont données sur les divers aspects de l'installation d'essais, y compris à son personnel et aux procédures qui sont susceptibles d'être examinées par les inspecteurs. Dans chacune des sections, l'objet visé est indiqué et les points précis qui pourraient faire l'objet d'un examen lors d'une inspection d'installation d'essais sont énumérés à titre d'exemple. Ces listes ne se veulent pas exhaustives et ne doivent pas être considérées comme telles. | |
| 7318 | ||
| 7319 | Les inspecteurs ne doivent pas se préoccuper du plan scientifique de l'étude, ni de l'interprétation des résultats obtenus dans les études portant sur les risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces questions sont du ressort des autorités réglementaires auxquelles les données sont soumises à des fins de réglementation. | |
| 7320 | ||
| 7321 | Les inspections d'installations d'essais et les vérifications d'études perturbent inévitablement les activités normales des installations d'essais. Les inspecteurs doivent donc effectuer leur travail de façon méthodique et selon un plan soigneusement établi et, dans la mesure du possible, tenir compte des souhaits de la direction de l'installation d'essais quant aux heures auxquelles ils peuvent se rendre dans certaines parties de l'installation. | |
| 7322 | ||
| 7323 | Lors des inspections d'installations d'essais et vérifications d'études, les inspecteurs ont accès à des données confidentielles ayant une valeur commerciale. Il est indispensable qu'ils veillent à ce que ces informations ne soient vues que par le personnel autorisé. | |
| 7324 | ||
| 7325 | Procédures d'inspection | |
| 7326 | ||
| 7327 | Préinspection | |
| 7328 | ||
| 7329 | Objet : faire connaître à l'inspecteur l'installation soumise à inspection, notamment sa structure administrative, l'agencement de ses locaux et l'éventail des études qui y sont effectuées. | |
| 7330 | ||
| 7331 | Avant d'effectuer une inspection d'installation d'essais ou une vérification d'étude, les inspecteurs doivent se familiariser avec l'installation qu'ils vont visiter. Ils doivent passer en revue toutes les informations existantes sur l'installation. Ces informations peuvent comprendre des rapports d'inspection antérieurs, un plan des locaux, des organigrammes, des rapports d'étude, des protocoles d'essai, ainsi qu'un curriculum vitae (CV) du personnel. Ces documents apporteront des renseignements sur : | |
| 7332 | ||
| 7333 | – la nature, les dimensions et l'agencement de l'installation ; | |
| 7334 | ||
| 7335 | – l'éventail des études susceptibles d'être rencontrées au cours de l'inspection, et | |
| 7336 | ||
| 7337 | – la structure administrative de l'installation. | |
| 7338 | ||
| 7339 | Les inspecteurs doivent noter en particulier les carences éventuelles des inspections d'installations d'essais précédentes. | |
| 7340 | ||
| 7341 | Les installations d'essais peuvent être informées de la date et de l'heure d'arrivée des inspecteurs, de l'objectif et de la durée prévue de la visite d'inspection. Les installations d'essais pourront ainsi veiller à ce que le personnel concerné soit présent et que la documentation appropriée soit disponible. Dans les cas où des documents ou dossiers particuliers doivent être examinés, il peut être utile d'en informer l'installation d'essais à l'avance afin que celle-ci puisse les communiquer immédiatement à l'inspecteur au cours de sa visite. | |
| 7342 | ||
| 7343 | Réunion préliminaire | |
| 7344 | ||
| 7345 | Objet : informer la direction et le personnel de l'installation des raisons de l'inspection d'installation d'essais ou de la vérification d'étude qui va avoir lieu et identifier les secteurs de l'installation, les études choisies pour vérification, les documents et les membres du personnel susceptibles d'être concernés. | |
| 7346 | ||
| 7347 | Les détails administratifs et pratiques d'une inspection d'installation d'essais ou d'une vérification d'étude doivent être examinés avec la direction de l'installation au début de la visite. A la réunion préliminaire, les inspecteurs doivent : | |
| 7348 | ||
| 7349 | – présenter dans leurs grandes lignes l'objet et la portée de leur visite ; | |
| 7350 | ||
| 7351 | – indiquer la documentation dont ils ont besoin pour procéder à l'inspection de l'installation d'essais, telle que listes des études en cours et terminées, plans des études, modes opératoires normalisés, rapports d'étude, etc. C'est à ce stade qu'il convient de décider de l'accès aux documents pertinents et, le cas échéant, de prendre des dispositions permettant leur reproduction ; | |
| 7352 | ||
| 7353 | – demander des précisions ou des informations sur la structure administrative (organisation) et le personnel de l'installation ; | |
| 7354 | ||
| 7355 | – demander des informations sur la conduite d'études qui ne sont pas soumises aux BPL dans les secteurs de l'installation d'essais où sont menées des études de BPL ; | |
| 7356 | ||
| 7357 | – procéder à une première détermination des parties de l'installation d'essais concernées par l'inspection d'installation d'essais ; | |
| 7358 | ||
| 7359 | – décrire les documents et spécimens qui seront nécessaires pour l'étude (les études) en cours ou terminée (s) sélectionnée (s) en vue d'une vérification d'étude ; | |
| 7360 | ||
| 7361 | – indiquer qu'une réunion de clôture aura lieu à la fin de l'inspection. | |
| 7362 | ||
| 7363 | Avant de mener plus loin une inspection d'installation d'essais, il est souhaitable que l'inspecteur prenne contact avec le service de l'installation chargé de l'assurance qualité (AQ). | |
| 7364 | ||
| 7365 | En règle générale, les inspecteurs trouvent utile d'être accompagnés par un membre du service interne chargé de l'assurance qualité lors de la visite d'une installation. | |
| 7366 | ||
| 7367 | Les inspecteurs peuvent éventuellement demander qu'une pièce leur soit réservée pour examiner les documents, et pour d'autres activités. | |
| 7368 | ||
| 7369 | Organisation et personnel | |
| 7370 | ||
| 7371 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'un personnel qualifié, de ressources en personnel et de services de soutien suffisants pour la diversité et le nombre des études entreprises ; vérifier que la structure administrative est appropriée et que la direction a mis en place pour son personnel une politique de formation et de surveillance sanitaire, adaptée aux études entreprises dans l'installation. | |
| 7372 | ||
| 7373 | La direction doit être invitée à fournir certains documents, tels que : | |
| 7374 | ||
| 7375 | – un plan des locaux ; | |
| 7376 | ||
| 7377 | – les organigrammes de la gestion de l'installation et de son organisation au plan scientifique ; | |
| 7378 | ||
| 7379 | – les CV du personnel impliqué dans la (les) catégorie (s) d'études choisies pour vérification ; | |
| 7380 | ||
| 7381 | – la (les) liste (s) des études en cours et terminées ainsi que les informations sur la nature de l'étude, les dates de début et d'achèvement, les systèmes d'essai, les méthodes d'application de l'élément d'essai et le nom du directeur d'étude ; | |
| 7382 | ||
| 7383 | – la politique suivie en matière de surveillance sanitaire du personnel ; | |
| 7384 | ||
| 7385 | – des descriptions de tâches, ainsi que des dossiers sur les programmes de formation du personnel ; | |
| 7386 | ||
| 7387 | – un index des modes opératoires normalisés de l'installation ; | |
| 7388 | ||
| 7389 | – les modes opératoires normalisés spécifiques en rapport avec les études ou les procédures inspectées ou vérifiées ; | |
| 7390 | ||
| 7391 | – la (les) liste (s) des directeurs d'études et des donneurs d'ordre impliqués dans les études vérifiées. | |
| 7392 | ||
| 7393 | L'inspecteur doit vérifier, en particulier : | |
| 7394 | ||
| 7395 | – les listes des études en cours et terminées pour évaluer le volume des travaux entrepris par l'installation d'essais ; | |
| 7396 | ||
| 7397 | – l'identité et les qualifications des directeurs d'étude, du responsable du service d'assurance qualité, ainsi que celles d'autres membres du personnel ; | |
| 7398 | ||
| 7399 | – l'existence de modes opératoires normalisés pour tous les domaines d'essai pertinents. | |
| 7400 | ||
| 7401 | Programme d'assurance qualité | |
| 7402 | ||
| 7403 | Objet : déterminer si la direction dispose de systèmes appropriés pour s'assurer que les études sont conduites en accord avec les principes de BPL. | |
| 7404 | ||
| 7405 | Le responsable du service " assurance qualité " doit être invité à faire la démonstration des systèmes et des méthodes prévues pour l'inspection et la vérification de la qualité des études, ainsi que du système utilisé pour enregistrer les observations effectuées lors de la vérification de la qualité. Les inspecteurs doivent vérifier : | |
| 7406 | ||
| 7407 | – les qualifications du responsable AQ et de tout le personnel du service placé sous sa direction ; | |
| 7408 | ||
| 7409 | – l'indépendance du service AQ par rapport au personnel participant aux études ; | |
| 7410 | ||
| 7411 | – la façon dont le service AQ programme et effectue les inspections, et dont il vérifie les phases critiques relevées dans une étude, ainsi que les ressources disponibles pour les activités d'inspection et de vérification de la qualité ; | |
| 7412 | ||
| 7413 | – les dispositions prévues pour assurer la vérification sur la base d'échantillons dans le cas où la durée des études est si brève qu'il est impossible de vérifier chacune d'entre elles ; | |
| 7414 | ||
| 7415 | – l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité lors de la réalisation pratique de l'étude ; | |
| 7416 | ||
| 7417 | – l'ampleur et la précision des vérifications d'assurance qualité appliquées aux tâches courantes de l'installation d'essais ; | |
| 7418 | ||
| 7419 | – les procédures d'assurance qualité applicables à la vérification du rapport final, afin de veiller à ce que celui-ci soit conforme aux données brutes ; | |
| 7420 | ||
| 7421 | – la notification à la direction, par le service AQ, des problèmes de nature à altérer la qualité ou l'intégrité d'une étude ; | |
| 7422 | ||
| 7423 | – les mesures prises par le service AQ lorsque des écarts sont constatés ; | |
| 7424 | ||
| 7425 | – le rôle de l'AQ (le cas échéant) dans le cas où des études sont effectuées en partie ou en totalité dans des laboratoires sous-traitants ; | |
| 7426 | ||
| 7427 | – la contribution (le cas échéant) du service AQ à l'examen, la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés. | |
| 7428 | ||
| 7429 | Installations | |
| 7430 | ||
| 7431 | Objet : déterminer si les dimensions, l'agencement et la localisation de l'installation d'essais, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, lui permettent de répondre aux exigences des études entreprises. | |
| 7432 | ||
| 7433 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7434 | ||
| 7435 | – que l'agencement de l'installation permet une séparation suffisante des différentes activités de manière que, par exemple, les éléments d'essai, les animaux, les régimes alimentaires, les spécimens pathologiques, etc., d'une étude ne puissent être confondus avec ceux d'une autre ; | |
| 7436 | ||
| 7437 | – qu'il existe des procédures de contrôle et de surveillance des conditions d'environnement et qu'elles opèrent convenablement dans les zones les plus importantes, comme l'animalerie et les autres salles réservées aux systèmes d'essai biologiques, les aires de stockage des substances d'essai et les secteurs de laboratoires ; | |
| 7438 | ||
| 7439 | – que l'entretien général des diverses installations est suffisant et qu'il existe des procédures de lutte contre les parasites, en cas de besoin. | |
| 7440 | ||
| 7441 | Soin, logement et confinement | |
| 7442 | ||
| 7443 | des systèmes d'essai biologiques | |
| 7444 | ||
| 7445 | Objet : déterminer si, dans le cas d'études sur les animaux ou d'autres systèmes d'essai biologiques, l'installation d'essais dispose d'un équipement approprié et des conditions suffisantes pour assurer leur soin, leur logement et leur confinement, de manière à prévenir le stress et autres problèmes qui pourraient affecter les systèmes d'essai et donc la qualité des données. | |
| 7446 | ||
| 7447 | Une installation d'essais peut réaliser des études nécessitant diverses espèces animales ou végétales ainsi que des systèmes microbiologiques ou d'autres systèmes cellulaires ou infra-cellulaires. Le type de systèmes d'essai utilisé détermine les aspects relatifs aux soins, au logement et au confinement que l'inspecteur doit vérifier. En se fiant à son jugement, l'inspecteur vérifie selon les systèmes d'essai : | |
| 7448 | ||
| 7449 | – que les installations sont adaptées aux systèmes d'essai biologiques utilisés et aux exigences de l'essai à effectuer ; | |
| 7450 | ||
| 7451 | – que des dispositions sont prévues pour mettre en quarantaine les animaux et les végétaux introduits dans l'installation, et qu'elles fonctionnent de manière satisfaisante ; | |
| 7452 | ||
| 7453 | – que des dispositions sont prévues pour isoler les animaux (ou les autres éléments d'un système d'essai, le cas échéant) dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont malades ou porteurs de maladies ; | |
| 7454 | ||
| 7455 | – qu'un contrôle et des registres appropriés sur la santé, le comportement ou d'autres aspects, en fonction des caractéristiques du système d'essai soient prévus ; | |
| 7456 | ||
| 7457 | – que l'équipement destiné à assurer les conditions d'environnement requises pour chaque système d'essai biologique est adéquat, bien entretenu et efficace ; | |
| 7458 | ||
| 7459 | – que les cages pour animaux, râteliers, réservoirs et autres récipients, ainsi que les autres équipements accessoires sont maintenus dans un état de propreté suffisant ; | |
| 7460 | ||
| 7461 | – que les analyses visant à vérifier les conditions d'environnement et les systèmes de soutien sont effectuées de la façon requise ; | |
| 7462 | ||
| 7463 | – qu'il existe des dispositifs pour l'enlèvement et l'évacuation des déchets animaux et des résidus des systèmes d'essai et que ces dispositifs sont utilisés de façon à réduire au minimum l'infestation par les parasites, les odeurs, les risques de maladies et la contamination de l'environnement ; | |
| 7464 | ||
| 7465 | – que des aires de stockage sont prévues pour les aliments pour animaux ou des produits équivalents, pour tous les systèmes d'essai ; que ces aires ne sont pas utilisées pour stocker d'autres matériaux tels que substances d'essai, produits chimiques de lutte contre les parasites ou désinfectants, et qu'elles sont séparées des zones abritant les animaux ou les autres systèmes d'essai biologiques ; | |
| 7466 | ||
| 7467 | – que les aliments et les litières stockés doivent être à l'abri de conditions néfastes d'environnement, d'infestation et de contamination. | |
| 7468 | ||
| 7469 | Appareils, matériaux, réactifs et spécimens | |
| 7470 | ||
| 7471 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose d'appareils en bon état de marche, convenablement situés, en quantité suffisante et de capacité adéquate pour répondre aux exigences des essais qui y sont effectués et s'assurer que : les matériaux, les réactifs et les spécimens sont correctement étiquetés, utilisés et stockés. | |
| 7472 | ||
| 7473 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7474 | ||
| 7475 | – que les appareils sont propres et en bon état de marche ; | |
| 7476 | ||
| 7477 | – que des registres ont été tenus sur le fonctionnement, l'entretien, la vérification, l'étalonnage et la validation des équipements et des appareils de mesure (y compris des systèmes informatiques) ; | |
| 7478 | ||
| 7479 | – que les matériaux et les réactifs chimiques sont correctement étiquetés et stockés à la bonne température et que les dates d'expiration sont respectées. Les étiquettes des réactifs devraient en indiquer l'origine, la nature et la concentration et/ ou d'autres informations pertinentes ; | |
| 7480 | ||
| 7481 | – que l'identification des spécimens précise bien le système d'essai, l'étude effectuée, la nature et la date de prélèvement du spécimen ; | |
| 7482 | ||
| 7483 | – que les appareils et les matériaux utilisés n'altèrent pas de façon appréciable le système d'essai. | |
| 7484 | ||
| 7485 | Systèmes d'essai | |
| 7486 | ||
| 7487 | Objet : déterminer s'il existe des procédures appropriées pour la manipulation et le contrôle des divers systèmes d'essai requis par les études entreprises dans l'installation, par exemple des systèmes chimiques, physiques, cellulaires, microbiologiques, végétaux ou animaux. | |
| 7488 | ||
| 7489 | Systèmes d'essai physiques et chimiques | |
| 7490 | ||
| 7491 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7492 | ||
| 7493 | – que la stabilité des éléments d'essai et de référence a été déterminée conformément aux prescriptions éventuelles du plan d'étude, et que les éléments de référence visés dans les plans d'essai ont été utilisés ; | |
| 7494 | ||
| 7495 | – que, dans les systèmes automatisés, les données obtenues sous forme de graphiques, de courbes d'enregistrement ou de sorties d'imprimante ont été classées comme données brutes et archivées. | |
| 7496 | ||
| 7497 | Systèmes d'essai biologiques | |
| 7498 | ||
| 7499 | Prenant en compte les points pertinents ci-dessus relatifs au soin, au logement et au confinement des systèmes d'essai biologiques, l'inspecteur doit vérifier : | |
| 7500 | ||
| 7501 | – que les systèmes d'essai correspondent à ce qui est défini dans les plans d'étude ; | |
| 7502 | ||
| 7503 | – que les systèmes d'essai sont identifiés correctement, et si cela est nécessaire et approprié, de manière univoque tout au long de l'étude ; qu'il existe des registres sur la réception et sur le nombre de systèmes d'essai reçus utilisés, remplacés ou rejetés, largement étayés de pièces justificatives ; | |
| 7504 | ||
| 7505 | – que les logements ou les récipients des systèmes d'essai sont correctement identifiés avec toutes les informations nécessaires ; | |
| 7506 | ||
| 7507 | – qu'il existe une séparation suffisante entre les études conduites sur les mêmes espèces animales (ou les mêmes systèmes d'essai biologiques) mais avec des substances différentes ; | |
| 7508 | ||
| 7509 | – que la séparation des espèces animales (et des autres systèmes d'essai biologiques) est assurée de manière satisfaisante, dans l'espace et dans le temps ; | |
| 7510 | ||
| 7511 | – que l'environnement des systèmes d'essai biologiques est tel qu'il est défini dans le plan d'étude ou dans les modes opératoires normalisés, notamment en ce qui concerne la température ou les cycles lumière/ obscurité ; | |
| 7512 | ||
| 7513 | – que les registres sur la réception, la manutention, le logement ou le confinement, le soin et l'évaluation de l'état de santé sont adaptés aux caractéristiques des systèmes d'essai ; | |
| 7514 | ||
| 7515 | – qu'il existe des registres sur l'examen, la quarantaine, la morbidité, la mortalité, le comportement, ainsi que sur le diagnostic et le traitement des affections des systèmes d'essai animaux et végétaux ou sur d'autres aspects analogues adaptés à chaque système d'essai biologique ; | |
| 7516 | ||
| 7517 | – que des dispositions sont prévues pour l'élimination satisfaisante des systèmes d'essai à l'issue des essais. | |
| 7518 | ||
| 7519 | Eléments d'essai et de référence | |
| 7520 | ||
| 7521 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de procédures destinées : i) à s'assurer que la nature, la puissance, la quantité et la composition des éléments d'essai et de référence sont conformes aux prescriptions et ii) à réceptionner et à stocker correctement les éléments d'essai et de référence. | |
| 7522 | ||
| 7523 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7524 | ||
| 7525 | – qu'il existe des registres sur la réception (y compris sur l'identité de la personne qui en est responsable), la manutention, l'échantillonnage, l'utilisation et le stockage des éléments d'essai et de référence ; | |
| 7526 | ||
| 7527 | – que les récipients des éléments d'essai et de référence sont correctement étiquetés ; | |
| 7528 | ||
| 7529 | – que les conditions de stockage sont à même de préserver la concentration, la pureté et la stabilité des éléments d'essai et de référence ; | |
| 7530 | ||
| 7531 | – lorsqu'il y a lieu, que des registres sont tenus pour déterminer l'identité, la pureté, la composition et la stabilité des éléments d'essai et de référence et pour en prévenir la contamination ; | |
| 7532 | ||
| 7533 | – lorsqu'il y a lieu, qu'il existe des procédures (modes opératoires normalisés) pour la détermination de l'homogénéité et de la stabilité des mélanges contenant des éléments d'essai et de référence ; | |
| 7534 | ||
| 7535 | – lorsqu'il y a lieu, que les récipients contenant des mélanges (ou des dilutions) des éléments d'essai ou de référence sont étiquetés et des registres sont tenus sur l'homogénéité et la stabilité de leur contenu ; | |
| 7536 | ||
| 7537 | – si la durée de l'essai est supérieure à quatre semaines, que des échantillons de chaque lot des éléments d'essai et de référence ont été prélevés à des fins d'analyse et qu'ils ont été conservés pendant une durée appropriée ; | |
| 7538 | ||
| 7539 | – que des procédures sont prévues pour le mélange des éléments de façon à éviter les erreurs d'identification et la contamination réciproque. | |
| 7540 | ||
| 7541 | Modes opératoires normalisés | |
| 7542 | ||
| 7543 | Objet : déterminer si l'installation d'essais dispose de modes opératoires normalisés écrits pour tous les aspects importants de ses activités, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un des principaux moyens pour la direction de contrôler les activités de l'installation. Ces modes opératoires ont un rapport direct avec les aspects les plus courants des essais menés par l'installation d'essais. | |
| 7544 | ||
| 7545 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7546 | ||
| 7547 | – que chaque secteur de l'installation d'essais a un accès immédiat à des exemplaires agréés des modes opératoires normalisés appropriés ; | |
| 7548 | ||
| 7549 | – qu'il y a des procédures pour la révision et la mise à jour des modes opératoires normalisés ; | |
| 7550 | ||
| 7551 | – que tout amendement ou changement dans les modes opératoires normalisés a été agréé et daté ; | |
| 7552 | ||
| 7553 | – que des dossiers chronologiques des modes opératoires normalisés sont tenus à jour ; | |
| 7554 | ||
| 7555 | – que des modes opératoires normalisés sont disponibles pour les activités suivantes, et éventuellement pour d'autres activités : | |
| 7556 | ||
| 7557 | I. – Réception, détermination de l'identité, de la pureté, de la composition et de la stabilité, étiquetage, manutention, échantillonnage, utilisation et stockage des éléments d'essai et de référence ; | |
| 7558 | ||
| 7559 | II. – Utilisation, entretien, nettoyage, étalonnage et validation des appareils de mesure, des systèmes informatiques et des équipements de régulation des conditions ambiantes ; | |
| 7560 | ||
| 7561 | III. – Préparation des réactifs et dosage des préparations ; | |
| 7562 | ||
| 7563 | IV. – Tenue de registres, établissement de rapports, stockage et consultation des registres et rapports ; | |
| 7564 | ||
| 7565 | V. – Préparation et régulation des conditions ambiantes des zones contenant le système d'essai ; | |
| 7566 | ||
| 7567 | VI. – Réception, transfert, localisation, caractérisation, identification et entretien des systèmes d'essai ; | |
| 7568 | ||
| 7569 | VII. – Manipulation des systèmes d'essai avant, pendant et à la fin de l'étude ; | |
| 7570 | ||
| 7571 | VIII. – Elimination des systèmes d'essai ; | |
| 7572 | ||
| 7573 | IX. – Utilisation d'agents de lutte contre les parasites et d'agents nettoyants ; | |
| 7574 | ||
| 7575 | X. – Opérations liées au programme d'assurance qualité. | |
| 7576 | ||
| 7577 | Réalisation de l'étude | |
| 7578 | ||
| 7579 | Objet : vérifier qu'il existe des plans d'étude écrits et que les plans et le déroulement des études sont en accord avec les principes de BPL. | |
| 7580 | ||
| 7581 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7582 | ||
| 7583 | – que le plan d'étude a été signé par le directeur d'étude ; | |
| 7584 | ||
| 7585 | – que toutes les modifications apportées au plan d'étude ont été signées et datées par le directeur d'étude ; | |
| 7586 | ||
| 7587 | – lorsqu'il y a lieu, que la date d'agrément du plan de l'étude par le donneur d'ordre a été enregistrée ; | |
| 7588 | ||
| 7589 | – que les mesures, les observations et les examens sont réalisés conformément au plan d'étude et aux modes opératoires normalisés appropriées ; | |
| 7590 | ||
| 7591 | – que les résultats de ces mesures, observations et examens ont été enregistrés de manière directe, rapide, précise et lisible et qu'ils ont été signés (ou paraphés) et datés ; | |
| 7592 | ||
| 7593 | – que toutes les modifications apportées aux données brutes, y compris à celles mises en mémoire sur ordinateur, ne se superposent pas aux mentions précédentes, indiquent la raison, la date de la modification et l'identité de la personne qui y a procédé ; | |
| 7594 | ||
| 7595 | – que les données obtenues par ordinateur ou mises en mémoire sont identifiées et que les procédures de sauvegarde ou de protection contre les amendements non autorisés sont appropriées ; | |
| 7596 | ||
| 7597 | – que les systèmes informatiques utilisés dans le cadre de l'étude sont fiables, exacts et ont été validés ; | |
| 7598 | ||
| 7599 | – que tous les événements imprévus consignés dans les données brutes ont été étudiés et évalués ; | |
| 7600 | ||
| 7601 | – que les résultats présentés dans les rapports (provisoires ou finals) de l'étude sont concordants et complets et qu'ils reflètent correctement les données brutes. | |
| 7602 | ||
| 7603 | Compte rendu des résultats de l'étude | |
| 7604 | ||
| 7605 | Objet : vérifier que les rapports finals sont établis en accord avec les principes de BPL. | |
| 7606 | ||
| 7607 | Lorsqu'il examine un rapport final, l'inspecteur doit vérifier : | |
| 7608 | ||
| 7609 | – qu'il est signé et daté par le directeur d'étude pour indiquer qu'il prend la responsabilité de la validité de l'étude et confirme que l'étude a été conduite conformément aux principes de BPL ; | |
| 7610 | ||
| 7611 | – qu'il est signé et daté par les autres principaux chercheurs, si des rapports émanant des principaux chercheurs dans les disciplines auxquelles l'étude fait appel y sont inclus ; | |
| 7612 | ||
| 7613 | – qu'une déclaration sur l'assurance qualité figure dans le rapport, qu'elle est signée et datée ; | |
| 7614 | ||
| 7615 | – que les amendements éventuels ont été apportés par le personnel compétent ; | |
| 7616 | ||
| 7617 | – que le rapport donne la liste des emplacements dans les " archives " de tous les échantillons, spécimens et données brutes. | |
| 7618 | ||
| 7619 | Stockage et conservation des documents | |
| 7620 | ||
| 7621 | Objet : déterminer si l'installation a établi des registres et des rapports adéquats et si des dispositions appropriées ont été prises pour assurer le stockage et la conservation en toute sécurité des documents et des matériels. | |
| 7622 | ||
| 7623 | L'inspecteur doit vérifier : | |
| 7624 | ||
| 7625 | – qu'une personne a été désignée comme responsable des archives ; | |
| 7626 | ||
| 7627 | – les salles " d'archives " servant au stockage des plans d'étude, des données brutes (y compris celles obtenues dans le cadre d'études sur les BPL ayant été interrompues), des rapports finaux, des échantillons et des spécimens, ainsi que des registres sur les qualifications et la formation du personnel ; | |
| 7628 | ||
| 7629 | – la procédure de consultation du matériel archivé ; | |
| 7630 | ||
| 7631 | – les procédures qui limitent l'accès aux archives au personnel autorisé et les registres où figure le nom des personnes ayant accès aux données brutes, diapositives, etc. ; | |
| 7632 | ||
| 7633 | – qu'un inventaire des matériels retirés des archives, ou à l'inverse rentrés est tenu ; | |
| 7634 | ||
| 7635 | – que les documents et les matériaux sont conservés pendant le temps nécessaire ou approprié et que des mesures sont prises pour éviter qu'ils ne soient perdus ou endommagés par le feu, des conditions ambiantes nocives, etc. | |
| 7636 | ||
| 7637 | Vérifications d'études | |
| 7638 | ||
| 7639 | En général, les inspections d'installations d'essais comportent, entre autres, des vérifications d'études qui consistent en des examens d'études en cours ou complétées. Des vérifications d'études particulières sont également souvent requises par les autorités réglementaires ; celles-ci peuvent être effectuées indépendamment d'inspections d'installations d'essais. En raison de la grande diversité des études qui peuvent être ainsi vérifiées, il ne convient de donner que des indications d'ordre général, et les inspecteurs et autres personnes prenant part à la vérification devront toujours exercer leur jugement sur la nature et la portée des examens qu'ils effectueront. Leur but doit être de reconstruire l'étude en comparant le rapport final au plan d'étude, aux modes opératoires normalisés, aux données brutes et autres documents archivés. Dans certains cas, les inspecteurs peuvent avoir besoin de l'aide d'experts pour mener efficacement une vérification d'étude-par exemple, lorsqu'ils doivent examiner au microscope des coupes de tissus. | |
| 7640 | ||
| 7641 | Lorsqu'il effectue une vérification d'étude, l'inspecteur doit : | |
| 7642 | ||
| 7643 | – obtenir le nom, la description des tâches et le résumé de la formation et de l'expérience de certains membres du personnel engagés dans l'étude ou les études, tels que le directeur d'étude et les principaux chercheurs ; | |
| 7644 | ||
| 7645 | – s'assurer qu'il existe un nombre suffisant de personnes formées dans les domaines se rapportant à l'étude ou aux études entreprises ; | |
| 7646 | ||
| 7647 | – déterminer les différents appareils ou équipements spéciaux utilisés dans l'étude et examiner les registres relatifs à la calibration, à l'entretien et au service de ces équipements ; | |
| 7648 | ||
| 7649 | – examiner les registres relatifs à la stabilité des éléments d'essai, aux analyses de ces éléments et des préparations, aux analyses d'aliments ; | |
| 7650 | ||
| 7651 | – essayer de déterminer, dans la mesure du possible à travers un entretien, les tâches dévolues à des personnes choisies participant à l'étude, pour savoir si ces personnes ont disposé de suffisamment de temps pour accomplir les tâches qui leur étaient assignées dans le plan d'étude ; | |
| 7652 | ||
| 7653 | – se procurer des exemplaires de tous les documents décrivant les procédures de contrôle ou faisant partie intégrante de l'étude, notamment : | |
| 7654 | ||
| 7655 | I. – Le plan de l'étude ; | |
| 7656 | ||
| 7657 | II. – Les modes opératoires normalisés en vigueur à l'époque où l'étude a été faite ; | |
| 7658 | ||
| 7659 | III. – Les registres, carnets de laboratoire, dossiers, fiches de travail, sorties d'imprimante, etc. ; la vérification des calculs, le cas échéant ; | |
| 7660 | ||
| 7661 | IV. – Le rapport final. | |
| 7662 | ||
| 7663 | Dans les études pour lesquelles des animaux (par exemple des rongeurs et d'autres mammifères) sont utilisés, l'inspecteur doit examiner ce qu'il advient d'un certain pourcentage d'animaux depuis leur arrivée à l'installation d'essais jusqu'à leur autopsie. Il doit accorder une attention particulière aux dossiers concernant : | |
| 7664 | ||
| 7665 | – le poids corporel des animaux, les quantités d'eau et d'aliments ingérées, la préparation et l'administration des doses, etc. ; | |
| 7666 | ||
| 7667 | – les observations cliniques et les résultats d'autopsie ; | |
| 7668 | ||
| 7669 | – les examens biologiques ; | |
| 7670 | ||
| 7671 | – la pathologie. | |
| 7672 | ||
| 7673 | Fin de l'inspection ou de la vérification d'étude | |
| 7674 | ||
| 7675 | A la fin de l'inspection, l'équipe d'inspection discute ses observations et ses conclusions avec les représentants de l'installation d'essai, au cours d'une réunion de clôture. | |
| 7676 | ||
| 7677 | A l'issue de cette inspection un rapport est établi et transmis à l'installation d'essai et au GIPC. Ce rapport d'inspection se compose de fiches de non-conformité et de conclusions générales et techniques quant au respect des principes de BPL par l'installation. Les fiches de non-conformité présentent les écarts au référentiel des principes de BPL et les propositions d'actions correctives formulées par l'installation pour remédier à ces écarts. | |
| 7678 | ||
| 7679 | Si une inspection fait apparaître un écart majeur par rapport aux principes des BPL, susceptible de compromettre l'intégrité ou l'authenticité de l'étude vérifiée, ou d'autres études réalisées dans l'installation, il est clairement notifié dans le rapport d'inspection remis à l'installation d'essai et au GIPC. | |
| 7680 | ||
| 7681 | Les mesures prises par le GIPC dépendront de la nature et de l'ampleur du manquement au respect des principes des BPL. | |
| 7682 | ||
| 7683 | Après l'inspection de l'installation d'essai, un certificat d'évaluation de conformité aux principes BPL est établi, il indique notamment la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation. | |
| 7684 | ||
| 7685 | Lorsqu'une vérification d'étude a été réalisée à la demande d'une autorité de contrôle compétente, un compte rendu complet est établi et adressé à cette autorité concernée par le GIPC. | |
| 7695 | 7686 | |
| 7696 | 7687 | **Article LEGIARTI000029269876** |
| 7697 | 7688 | |
| Article LEGIARTI000024656216 L10584→10584 | ||
| 10584 | 10584 | |
| 10585 | 10585 | II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupes régionaux d'expertise " nitrates ". |
| 10586 | 10586 | |
| 10587 | **Article LEGIARTI000024656216** | |
| 10588 | ||
| 10589 | I.-Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau. Cet arrêté fixe notamment les délais de mise en œuvre des dispositions du programme d'actions national. | |
| 10590 | ||
| 10591 | II.-Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives. | |
| 10592 | ||
| 10593 | III.-Le programme d'actions national ainsi que les programmes d'actions régionaux font l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10594 | ||
| 10595 | 10587 | **Article LEGIARTI000024656218** |
| 10596 | 10588 | |
| 10597 | 10589 | I. – Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement évaluent au moins tous les quatre ans l'efficacité des programmes d'actions. |
| Article LEGIARTI000027912203 L10698→10690 | ||
| 10698 | 10690 | |
| 10699 | 10691 | IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement précise les conditions de mise en œuvre du présent article, en particulier la méthodologie d'élaboration, les conditions du renforcement des mesures du programme d'actions national et le cadre technique des programmes d'actions régionaux. Il prévoit notamment la mise en place d'un groupe de concertation réunissant les acteurs concernés par le programme d'actions régional et participant à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre. |
| 10700 | 10692 | |
| 10693 | **Article LEGIARTI000027912203** | |
| 10694 | ||
| 10695 | I. – Le programme d'actions national est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement après consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les avis sont réputés favorables. | |
| 10696 | ||
| 10697 | Cet arrêté fixe le contenu et les délais de mise en œuvre des mesures du programme d'actions national. | |
| 10698 | ||
| 10699 | II. – Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis. A l'issue de ce délai, les consultations sont réputées effectives. | |
| 10700 | ||
| 10701 | III. – Le programme d'actions national ainsi que les programmes d'actions régionaux font l'objet d'une procédure d'évaluation au titre de l'article [L. 122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 10702 | ||
| 10701 | 10703 | ## Paragraphe 3 : Indemnité compensatoire de couverture des sols |
| 10702 | 10704 | |
| 10703 | 10705 | **Article LEGIARTI000006836780** |
| Article LEGIARTI000006837103 L11146→11148 | ||
| 11146 | 11148 | |
| 11147 | 11149 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux [articles R. 211-66 à R. 211-69.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-66 \(V\)") |
| 11148 | 11150 | |
| 11149 | **Article LEGIARTI000006837103** | |
| 11150 | ||
| 11151 | Sans préjudice des dispositions des [articles L. 216-6 à L. 216-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833205&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L216-6 \(VT\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les prescriptions minimales prévues à [l'article R. 211-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-80 \(V\)")et les prescriptions des programmes d'action prévues aux [articles R. 211-81, R. 211-82 et R. 211-83](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81 \(V\)"). | |
| 11152 | ||
| 11153 | 11151 | **Article LEGIARTI000006837104** |
| 11154 | 11152 | |
| 11155 | 11153 | Sans préjudice des sanctions encourues en application des [articles L. 480-1 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L480-1 \(V\)")du code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : |
| Article LEGIARTI000027912210 L11158→11156 | ||
| 11158 | 11156 | |
| 11159 | 11157 | 2° De réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration sans avoir fait la déclaration préalable mentionnée à [l'article R. 211-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-103 \(V\)"). |
| 11160 | 11158 | |
| 11159 | **Article LEGIARTI000027912210** | |
| 11160 | ||
| 11161 | Sans préjudice des dispositions des [articles L. 216-6 à L. 216-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833205&dateTexte=&categorieLien=cid), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles [R. 211-81 et R. 211-81-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81 \(V\)"), sauf dérogation décidée en application de l'article [R. 211-81-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024656220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-81-5 \(V\)"). | |
| 11162 | ||
| 11161 | 11163 | ## Sous-section 3 : Sanctions relatives aux activités, installations et usages |
| 11162 | 11164 | |
| 11163 | 11165 | **Article LEGIARTI000022376833** |
| Article LEGIARTI000006838947 L582→582 | ||
| 582 | 582 | |
| 583 | 583 | ## Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques |
| 584 | 584 | |
| 585 | **Article LEGIARTI000006838947** | |
| 585 | **Article LEGIARTI000006838949** | |
| 586 | 586 | |
| 587 | Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant aux annexes I et II du présent article, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à [l'article L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5311-1 \(VT\)")du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à [l'article L. 5141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5141-1 \(V\)")du code de la santé publique. | |
| 587 | Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à [l'article D. 523-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D523-8 \(V\)"). Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE). | |
| 588 | 588 | |
| 589 | Annexes I et II à [l'article D. 523-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D523-8 \(V\)") figurent en fin de titre. | |
| 589 | **Article LEGIARTI000006838950** | |
| 590 | 590 | |
| 591 | **Article LEGIARTI000006838948** | |
| 591 | Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article D. 523-8 adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au Comité français d'accréditation (COFRAC) ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque. | |
| 592 | 592 | |
| 593 | I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre. | |
| 593 | Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes de l'article D. 523-8 ont été bien appliquées. | |
| 594 | 594 | |
| 595 | II. - Le groupe est composé de sept membres respectivement désignés par : | |
| 595 | A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D. 523-8. | |
| 596 | 596 | |
| 597 | 1° Le ministre chargé de la santé ; | |
| 597 | **Article LEGIARTI000027912149** | |
| 598 | 598 | |
| 599 | 2° Le ministre chargé du travail ; | |
| 599 | Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant aux annexes I et II du présent article, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à [l'article L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à [l'article L. 5141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique. | |
| 600 | 600 | |
| 601 | 3° Le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 601 | Annexes I et II à [l'article D. 523-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838947&dateTexte=&categorieLien=cid) figurent en fin de titre. | |
| 602 | 602 | |
| 603 | 4° Le ministre chargé de l'économie ; | |
| 603 | La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le groupe interministériel des produits chimiques ne peut excéder vingt-quatre mois. | |
| 604 | 604 | |
| 605 | 5° Le ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 605 | **Article LEGIARTI000027912184** | |
| 606 | 606 | |
| 607 | 6° Le ministre chargé de l'industrie ; | |
| 607 | I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre. | |
| 608 | 608 | |
| 609 | 7° Le ministre chargé de la recherche. | |
| 609 | II. - Le groupe est composé de six membres désignés respectivement par : | |
| 610 | ||
| 611 | 1° Le ministre chargé de la santé ; | |
| 612 | ||
| 613 | 2° Le ministre chargé du travail ; | |
| 614 | ||
| 615 | 3° Le ministre chargé de l'écologie ; | |
| 616 | ||
| 617 | 4° Le ministre chargé de l'agriculture ; | |
| 618 | ||
| 619 | 5° Le ministre chargé de l'industrie ; | |
| 620 | ||
| 621 | 6° Le ministre chargé de la recherche. | |
| 610 | 622 | |
| 611 | 623 | III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire. |
| 612 | 624 | |
| 613 | 625 | IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe. |
| 614 | 626 | |
| 615 | V. - Le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises du ministère chargé de l'industrie. | |
| 616 | ||
| 617 | **Article LEGIARTI000006838949** | |
| 618 | ||
| 619 | Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à [l'article D. 523-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D523-8 \(V\)"). Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE). | |
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| 621 | **Article LEGIARTI000006838950** | |
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| 623 | Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article D. 523-8 adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au Comité français d'accréditation (COFRAC) ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque. | |
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| 625 | Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes de l'article D. 523-8 ont été bien appliquées. | |
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| 627 | A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D. 523-8. | |
| 627 | V. - Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Le règlement intérieur du groupe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. | |
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| 629 | 629 | ## Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire |
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