Décret n°2020-1412 du 18 novembre 2020 (2020-11-21)

Nomoscope

21 nov. 2020 e5121a6b443dad2dfb1c728faa41deb07ccac092

Version précédente : c54c188c

Résumé IA

Ce changement élargit la définition juridique des véhicules à très faibles émissions en incluant explicitement les deux-roues et trois-roues motorisés ainsi que les quadricycles, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente. Cette modification étend les droits d'accès aux zones à faibles émissions (ZFE) et aux avantages fiscaux associés à ces nouvelles catégories de véhicules. Pour les citoyens, cela signifie que les propriétaires de ces engins peuvent désormais bénéficier des mêmes exemptions de restriction de circulation et d'aides à l'achat que les voitures et camionnettes, sous réserve qu'ils répondent aux critères énergétiques définis.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000033858512 L840→840
840	840
841	841	Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article [R. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R311-1 \(V\)")du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031051048&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L224-7 \(V\)") du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.
842	842
843		Article LEGIARTI000033858512
	843	Article LEGIARTI000042541993
844	844
845		Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article [L. 318-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L318-1 \(V\)") du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
	845	Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
846	846
847	847	– EL (électricité) ;
848	848