| Article LEGIARTI000006838894 L0→1 |
| 1 | ## Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
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| 3 | **Article LEGIARTI000006838894**
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| 5 | La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 est soumise aux dispositions du présent chapitre.
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| 7 | ## Section 1 : Contrôle des substances actives
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| 9 | **Article LEGIARTI000006838895**
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| 11 | I.-Sans préjudice des dispositions du I de [l'article L. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-2 \(V\)"), seules peuvent être mises sur le marché et utilisées dans des produits biocides les substances actives biocides inscrites, selon la procédure définie aux [articles R. 522-3 à R. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)"), sur trois listes communautaires figurant aux annexes I, IA et IB de la directive 98/8/ CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
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| 13 | Ces listes, dénommées listes " I ", " IA " et " IB ", sont publiées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement qui fixe la date limite de validité de l'inscription de chaque substance.
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| 15 | II.-La liste " IA " contient des substances actives biocides qui peuvent être incluses dans des produits biocides à faible risque pour les êtres humains, les animaux et l'environnement, dans les conditions prévues pour leur utilisation.
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| 17 | Aucune substance ne peut être inscrite sur cette liste si elle est classée, en application des articles R. 231-51 du code du travail, [L. 5132-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5132-3 \(Ab\)")et [R. 1342-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910621&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1342-2 \(V\)") du code de la santé publique dans la catégorie des substances cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, sensibilisantes ou susceptibles de bio-accumulation et non facilement dégradables.
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| 19 | Le cas échéant, les niveaux de concentration entre lesquels la substance peut être utilisée sont indiqués sur la liste.
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| 21 | III.-La liste " IB " contient les substances de base qui sont principalement utilisées dans les produits autres que les pesticides, soit directement, soit dans un produit formé par la substance et un simple diluant, et qui ne sont pas directement commercialisées pour une utilisation biocide.
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| 23 | IV.-La liste " I " contient des substances ne figurant pas sur la liste IA ou sur la liste IB pour des types de produits les contenant.
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| 25 | **Article LEGIARTI000006838896**
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| 27 | Si elle n'est pas adressée aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à [l'article L. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-2 \(V\)")pour une substance active biocide qui n'est pas en tant que telle un produit biocide, d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à [l'article R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)"), de renouvellement ou de modification de cette inscription, est adressée au ministre chargé de l'environnement. Le ministre peut procéder lui-même à son instruction ou demander à un autre Etat membre de la Communauté européenne d'y procéder.
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| 29 | Cette demande, rédigée en français, est accompagnée d'un dossier relatif à la substance active biocide et d'un dossier relatif à au moins un produit biocide la contenant.
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| 31 | La composition des dossiers est définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie. Ils doivent, notamment, comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
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| 33 | En cas de demande d'autorisation provisoire de mise sur le marché d'une substance active biocide, les dossiers sont accompagnés d'une déclaration selon laquelle la substance active est destinée à être incorporée dans un produit biocide.
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| 35 | **Article LEGIARTI000006838897**
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| 37 | I. - Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre l'évaluation des effets, des risques et des propriétés de la substance.
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| 39 | Ce délai peut être prolongé, sans pouvoir dépasser six mois, si des consultations ont été engagées sur cette question avec un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne.
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| 41 | Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre chargé de l'environnement peut fixer un nouveau délai pour la présentation des informations que, pour des motifs dûment justifiés, le demandeur n'a pas pu fournir à temps.
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| 43 | Dans les trois mois suivant la communication du nouveau délai, le demandeur apporte au ministre chargé de l'environnement la preuve que des travaux visant à fournir les informations manquantes ont été commandés. S'il juge cette preuve suffisante, le ministre chargé de l'environnement procède à l'évaluation du dossier conformément aux dispositions du II du présent article.
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| 45 | II. - Si le dossier est jugé suffisant, le ministre chargé de l'environnement invite l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à procéder à son évaluation et autorise le demandeur à en transmettre un résumé à la Commission européenne et aux autres Etats membres de la Communauté européenne.
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| 47 | Cette autorisation, ou une autorisation semblable délivrée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, entraîne l'autorisation provisoire de mise sur le marché prévue à l'article L. 522-2.
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| 49 | **Article LEGIARTI000006838898**
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| 51 | L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail élabore un rapport d'évaluation sur la base des éléments fournis, dans leurs domaines respectifs de compétence, notamment par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un organisme agréé par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de l'environnement, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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| 53 | L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 fixe les conditions dans lesquelles cette évaluation est réalisée.
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| 55 | **Article LEGIARTI000006838899**
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| 57 | Le ministre chargé de l'environnement peut solliciter des compléments d'information au cours de la procédure d'évaluation, ou sur demande de la commission des produits chimiques et biocides.
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| 59 | Dans ce cas, la période de douze mois prévue à l'article R. 522-8 est suspendue à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque ces informations ont été jugées suffisantes après avis, le cas échéant, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
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| 61 | **Article LEGIARTI000006838900**
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| 63 | Le ministre chargé de l'environnement saisit pour avis la commission des produits chimiques et biocides de la demande et du rapport d'évaluation du dossier.
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| 65 | **Article LEGIARTI000006838901**
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| 67 | Le ministre chargé de l'environnement transmet à la Commission européenne, aux autres Etats membres et au demandeur, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé ce dernier du caractère suffisant du dossier, une proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de la substance active sur l'une des listes communautaires prévues à l'article R. 522-2, accompagnée de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et du rapport d'évaluation des dossiers.
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| 69 | Le ministre peut proposer que le renouvellement d'une inscription ne soit prononcé qu'à titre provisoire, pour permettre de recueillir les informations supplémentaires prévues à l'article R. 522-6 et de procéder à un réexamen.
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| 71 | **Article LEGIARTI000006838902**
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| 73 | I.-L'inscription d'une substance active biocide sur l'une des listes communautaires mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")n'autorise sa mise sur le marché qu'en vue de son utilisation dans une ou plusieurs des catégories de produits énumérés au tableau du présent article et dont l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. [522-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)")précise, le cas échéant, la description, pour lesquels des données pertinentes ont été fournies conformément aux articles [R. 522-15 à R. 522-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838908&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-15 \(V\)").
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| 75 | II.-Cette inscription est, si nécessaire, subordonnée :
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| 77 | 1° A des exigences relatives :
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| 79 | a) Au degré de pureté minimal de la substance active biocide ;
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| 81 | b) A la teneur maximale en certaines impuretés et à la nature de celles-ci ;
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| 83 | c) Au type de produit dans lequel elle peut être utilisée ;
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| 85 | d) Au mode et au domaine d'utilisation ;
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| 87 | e) A la désignation des catégories d'utilisateurs ;
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| 89 | f) A d'autres conditions particulières résultant de l'évaluation des informations disponibles ;
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| 91 | 2° A l'établissement des éléments suivants :
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| 93 | a) Un niveau acceptable d'exposition pour l'homme ;
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| 95 | b) Le cas échéant, une dose journalière admissible ou tolérable pour l'homme et une ou plusieurs limites maximales en résidus. Au sens des présentes dispositions, on entend par " résidus " une ou plusieurs des substances contenues dans un produit biocide, ainsi que les métabolites et les produits issus de la dégradation ou de la réaction de ces mêmes substances dont la présence résulte de l'utilisation de ce produit biocide ;
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| 96 |
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| 97 | c) L'évolution et le comportement de la substance ou du produit dans l'environnement, ainsi que son incidence sur les organismes qu'ils n'ont pas pour objet de détruire, repousser ou rendre inoffensifs.
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| 98 |
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| 99 | Tableau de l'article [R. 522-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-9 \(V\)")
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| 101 | TYPES DE PRODUITS BIOCIDES
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| 103 | Groupe 1 : Désinfectants et produits biocides généraux
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| 105 | Type de produits 1 : produits biocides destinés à l'hygiène humaine. Type de produits 2 : désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides.
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| 107 | Type de produits 3 : produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire.
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| 109 | Type de produits 4 : désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
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| 110 |
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| 111 | Type de produits 5 : désinfectants pour eau de boisson.
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| 113 | Groupe 2 : Produits de protection
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| 115 | Type de produits 6 : produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs.
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| 117 | Type de produits 7 : produits de protection des pellicules, films.
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| 119 | Type de produits 8 : produits de protection du bois.
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| 121 | Type de produits 9 : produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés.
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| 123 | Type de produits 10 : produits de protection des ouvrages de maçonnerie.
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| 125 | Type de produits 11 : produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de traitement.
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| 127 | Type de produits 12 : produits antimoisissures (antifongiques...).
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| 129 | Type de produits 13 : produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux.
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| 130 |
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| 131 | Groupe 3 : Produits antiparasitaires
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| 133 | Type de produits 14 : rodenticides.
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| 135 | Type de produits 15 : avicides.
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| 137 | Type de produits 16 : molluscicides.
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| 139 | Type de produits 17 : piscicides.
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| 141 | Type de produits 18 : insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes.
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| 143 | Type de produits 19 : répulsifs et appâts.
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| 145 | Groupe 4 : Autres produits biocides
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| 147 | Type de produits 20 : produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
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| 149 | Type de produits 21 : produits antisalissures.
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| 151 | Type de produits 22 : fluides utilisés pour l'embaumement et la taxidermie.
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| 153 | Type de produits 23 : lutte contre d'autres vertébrés.
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| 155 | **Article LEGIARTI000006838903**
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| 156 |
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| 157 | Le ministre chargé de l'environnement peut, dans les conditions prévues aux [articles R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7 et R. 522-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-5 \(V\)"), proposer à la Commission européenne de réviser les conditions de l'inscription d'une substance active biocide prévues à [l'article R. 522-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-9 \(V\)")s'il juge que les conditions prévues à [l'article L. 522-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-4 \(V\)")et au II de [l'article R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)") ne sont plus remplies.
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| 158 |
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| 159 | **Article LEGIARTI000006838904**
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| 160 |
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| 161 | I.-Si, à l'issue de l'évaluation prévue aux [articles R. 522-4 à R. 522-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-4 \(V\)")il apparaît qu'une substance active biocide peut faire l'objet d'une proposition d'inscription sur les listes communautaires mentionnées à [l'article R. 522-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")ou si cette substance est déjà inscrite sur ces listes, une proposition de refus ou de retrait d'inscription peut néanmoins être formulée en application de la procédure communautaire d'évaluation comparative prévue à [l'article L. 522-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-3 \(V\)"), si les conditions suivantes sont réunies :
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| 162 |
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| 163 | 1° Si l'évaluation de la substance active biocide montre que, dans les conditions prévues de son utilisation dans les produits biocides autorisés, il persiste des doutes sérieux sur les risques présentés par cette substance pour la santé ou l'environnement ;
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| 164 |
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| 165 | 2° S'il existe une autre substance active biocide inscrite sur les listes communautaires pour le même type de produit qui, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques ou techniques et de l'expérience acquise, et dans les conditions prévues de son utilisation dans des produits biocides autorisés, présente moins de risques pour la santé ou pour l'environnement et peut être utilisée avec les mêmes effets sur les organismes visés, sans inconvénients économiques ou pratiques significatifs pour l'utilisateur.
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| 166 |
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| 167 | II.-La décision de proposer le refus ou le retrait d'inscription d'une substance active biocide pour les motifs énoncés ci-dessus est prise en tenant compte de la nécessité de maintenir une diversité chimique suffisante des substances actives biocides disponibles pour réduire le risque d'apparition d'une résistance des organismes visés.
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| 168 |
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| 169 | **Article LEGIARTI000006838905**
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| 170 |
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| 171 | Lorsque le ministre chargé de l'environnement envisage de proposer un refus ou un retrait d'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires pour les motifs prévus à l'article R. 522-11, il met en oeuvre, après avis de la commission des produits chimiques et biocides, le cas échéant sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, et conformément aux dispositions des articles R. 522-5, R. 522-6 et R. 522-7, une évaluation comparative d'une ou plusieurs substances actives biocides de substitution, afin d'établir si cette substance remplit les conditions fixées à l'article R. 522-11.
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| 172 |
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| 173 | Le ministre chargé de l'environnement transmet cette évaluation à la Commission européenne, aux autres Etats membres de la Communauté européenne et au demandeur de l'inscription de la substance active dont le refus ou le retrait d'inscription est envisagé.
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| 174 |
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| 175 | **Article LEGIARTI000006838906**
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| 176 |
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| 177 | L'évaluation, en vue de l'inscription sur les listes mentionnées à l'article R. 522-2, de substances actives figurant sur la liste communautaire des substances présentes sur le marché au 14 mai 2000, publiée à l'annexe I du règlement CE n° 2032/2003 du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant le règlement (CE) n° 1896/2000, se déroule conformément à la procédure prévue aux articles R. 522-4 à R. 522-8.
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| 178 |
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| 179 | ## Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché des produits biocides
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| 180 |
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| 181 | **Article LEGIARTI000006838907**
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| 182 |
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| 183 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide prévue par l'article L. 522-4 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, après évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et avis de la commission des produits chimiques et biocides.
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| 184 |
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| 185 | Cette autorisation est délivrée de plein droit lorsque le produit est constitué uniquement d'une substance inscrite sur la liste IB mentionnée à l'article R. 522-2, associée, le cas échéant, à un diluant.
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| 186 |
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| 187 | **Article LEGIARTI000006838908**
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| 188 |
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| 189 | La demande d'autorisation, rédigée en français, est adressée au ministre chargé de l'environnement par le responsable de la première mise sur le marché, ou par un mandataire. Tout demandeur doit posséder un bureau permanent dans un Etat membre de la Communauté européenne.
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| 190 |
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| 191 | La demande comprend :
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| 192 |
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| 193 | 1° Un dossier concernant le produit biocide ou un document dénommé " lettre d'accès ", par lequel le ou les propriétaires de données pertinentes protégées conformément à [l'article R. 522-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-33 \(V\)")autorisent l'utilisation de ces données par le ministre chargé de l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide ;
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| 194 |
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| 195 | 2° Pour chaque substance active biocide contenue dans le produit biocide, une lettre d'accès ou un dossier.
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| 196 |
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| 197 | Le contenu des dossiers mentionnés ci-dessus est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de [l'article R. 522-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)"). Ils doivent notamment comporter une description détaillée et complète des études effectuées et des méthodes utilisées, ou une référence bibliographique à ces méthodes.
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| 198 |
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| 199 | **Article LEGIARTI000006838909**
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| 200 |
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| 201 | Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, le ministre chargé de l'environnement, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, fait connaître au demandeur si les informations figurant dans les dossiers sont suffisantes pour permettre une évaluation des effets, des risques et des propriétés du produit.
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| 202 |
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| 203 | **Article LEGIARTI000006838910**
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| 204 |
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| 205 | S'il juge le dossier suffisant, le ministre chargé de l'environnement demande à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail de procéder à son évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 522-5. Sur demande de la Commission ou des autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il invite le demandeur à leur communiquer les dossiers prévus à l'article R. 522-15.
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| 206 |
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| 207 | **Article LEGIARTI000006838911**
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| 208 |
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| 209 | Le ministre chargé de l'environnement se prononce sur la demande dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier.
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| 210 |
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| 211 | Toutefois, le ministre peut, s'il le juge utile, demander des compléments d'information. Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu à compter de la date de réception par le demandeur de la demande d'informations complémentaires jusqu'à la date à laquelle un accusé de réception de ces informations lui est délivré par le ministre chargé de l'environnement lorsque celles-ci ont été jugées suffisantes et, au plus tard, au terme d'un délai de trois mois après la réception des informations demandées.
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| 212 |
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| 213 | **Article LEGIARTI000006838912**
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| 214 |
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| 215 | Pour les produits biocides à usage exclusivement professionnel, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé du travail.
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| 216 |
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| 217 | Cet accord est réputé acquis si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'environnement son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides et, en tout état de cause, avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé de l'environnement pour prendre cette décision.
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| 218 |
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| 219 | **Article LEGIARTI000006838913**
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| 220 |
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| 221 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut être soumise à des limitations d'emploi s'il existe d'autres méthodes physiques ou biologiques de neutralisation ou d'élimination des organismes visés.
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| 222 |
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| 223 | Elle peut être limitée à certaines parties du territoire.
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| 224 |
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| 225 | L'autorisation est accordée pour une période maximale de dix ans à compter de la date d'inscription ou de réinscription de la substance active contenue dans le produit biocide, pour la catégorie de produits à laquelle il appartient, sur les listes I ou IA mentionnées à [l'article R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)") et, en tout état de cause, sans dépasser la date limite fixée par ces listes.
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| 226 |
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| 227 | **Article LEGIARTI000006838914**
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| 228 |
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| 229 | A la demande du détenteur de l'autorisation, ou lorsqu'il l'estime nécessaire, compte tenu de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques et pour protéger la santé et l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, modifier les conditions d'utilisation définies dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide.
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| 230 |
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| 231 | **Article LEGIARTI000006838915**
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| 232 |
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| 233 | Les produits biocides à faible risque mentionnés à [l'article L. 522-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-6 \(V\)")ne doivent contenir que des substances actives biocides inscrites sur la liste IA et aucune substance préoccupante. Au sens des dispositions du présent chapitre, on entend par " substance préoccupante " toute substance, autre que la substance active biocide, intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l'homme, les animaux ou l'environnement, qui est contenue ou produite dans un produit biocide à une concentration suffisante pour provoquer un tel effet, et qui, soit fait entrer le produit biocide dans lequel elle est contenue dans le champ d'application des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique, soit présente d'autres motifs de préoccupation.
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| 234 |
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| 235 | Les produits mentionnés au premier alinéa font l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'environnement et accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article [R. 522-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)").
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| 236 |
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| 237 | **Article LEGIARTI000006838916**
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| 238 |
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| 239 | Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle il a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à [l'article R. 522-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-16 \(V\)").
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| 240 |
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| 241 | Ce délai est suspendu si le ministre chargé de l'environnement demande des compléments d'information dans les conditions prévues au deuxième alinéa de [l'article R. 522-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-18 \(V\)").
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| 242 |
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| 243 | **Article LEGIARTI000006838917**
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| 244 |
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| 245 | Lorsqu'il délivre l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide, le ministre chargé de l'environnement peut établir une " formulation-cadre " qui définit les caractéristiques du groupe auquel appartient ce produit, pour le même type d'utilisations et d'utilisateurs. Il communique cette " formulation-cadre " au demandeur, en vue de son utilisation ultérieure, par lui-même ou par toute personne à laquelle il aura délivré une lettre d'accès, pour la demande d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux produits biocides correspondant à cette " formulation-cadre ".
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| 246 |
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| 247 | Les produits biocides de ce groupe doivent contenir les mêmes substances actives biocides et les variations que peut présenter leur composition ne doivent affecter ni le niveau de risque ni l'efficacité qui caractérise ce groupe de produits.
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| 248 |
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| 249 | Sont tolérées les variations consistant en une diminution du pourcentage de la substance active biocide, en une modification de la composition en pourcentage d'une ou de plusieurs substances non actives, ou dans le remplacement d'un ou plusieurs pigments, colorants ou parfums par d'autres présentant le même niveau de risque ou un risque plus faible, et n'en diminuant pas l'efficacité.
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| 250 |
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| 251 | **Article LEGIARTI000006838918**
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| 252 |
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| 253 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide correspondant à une " formulation-cadre " est accordée par le ministre chargé de l'environnement, au vu d'un dossier simplifié dont la composition est fixée par l'arrêté prévu au troisième alinéa de [l'article R. 522-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)"), au détenteur de cette " formulation-cadre " ou à tout autre demandeur détenteur d'une lettre d'accès à cette " formulation-cadre ", dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle le ministre a informé le demandeur du caractère suffisant du dossier dans les conditions prévues à [l'article R. 522-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838909&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-16 \(V\)").
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| 254 |
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| 255 | Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions fixées au deuxième alinéa de [l'article R. 522-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-18 \(V\)").
|
| 256 |
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| 257 | **Article LEGIARTI000006838919**
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| 258 |
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| 259 | Lorsque la mise sur le marché d'un produit biocide a déjà été autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/ CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et lorsque la ou les substances actives biocides qui entrent dans sa composition figurent sur les listes I ou IA mentionnées à [l'article R. 522-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)"), la demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'une copie, certifiée conforme par le demandeur, de la première autorisation délivrée et d'un dossier simplifié dont le contenu est défini par l'arrêté prévu au troisième alinéa de [l'article R. 522-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-3 \(V\)")
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| 260 |
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| 261 | **Article LEGIARTI000006838920**
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| 262 |
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| 263 | I.-Pour les produits biocides contenant une ou plusieurs substances inscrites sur la liste I, le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de la demande.
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| 264 |
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| 265 | Ce délai est suspendu si le ministre demande des compléments d'information dans les conditions prévues à l'article [R. 522-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838911&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-18 \(V\)").
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| 266 |
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| 267 | L'autorisation ne peut être accordée que si la substance contenue dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la liste I.
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| 268 |
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| 269 | II.-Pour les produits biocides à faible risque mentionnés à [l'article L. 522-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834378&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-3 \(V\)")et déjà autorisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément à la directive 98/8/ CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, le délai mentionné au I est de soixante jours.
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| 270 |
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| 271 | L'autorisation ne peut être accordée que si la substance active biocide contenue dans le produit est conforme aux exigences dont est assortie son inscription sur la liste IA.
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| 272 |
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| 273 | **Article LEGIARTI000006838921**
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| 274 |
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| 275 | L'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut être subordonnée à la modification de certaines des indications prévues par l'arrêté interministériel pris en application de [l'article R. 522-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-37 \(V\)") dans l'un ou l'autre des cas suivants :
|
| 276 |
|
| 277 | 1° Si l'espèce visée n'est pas présente en quantités nocives sur le territoire national ;
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| 278 |
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| 279 | 2° Si l'organisme visé présente une tolérance ou une résistance inacceptable au produit biocide ;
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| 280 |
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| 281 | 3° Si les circonstances pertinentes d'utilisation, telles que le climat ou la période de reproduction des espèces visées, diffèrent d'une manière significative de celles qui prévalent dans l'Etat membre dans lequel le produit biocide a été autorisé pour la première fois et si, de ce fait, une autorisation inchangée peut présenter des risques inacceptables pour l'homme ou l'environnement.
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| 282 |
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| 283 | **Article LEGIARTI000006838922**
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| 284 |
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| 285 | Le ministre chargé de l'environnement peut refuser, par décision motivée, la reconnaissance mutuelle des autorisations accordées pour les types de produits 15,17 et 23 mentionnés au tableau de [l'article R. 522-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-9 \(V\)").
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| 286 |
|
| 287 | **Article LEGIARTI000006838923**
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| 288 |
|
| 289 | I.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 1° de l'article [L. 522-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L522-7 \(V\)")sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement pour une durée maximale de trois ans.
|
| 290 |
|
| 291 | Elles peuvent être prolongées pour une période d'un an si l'évaluation des dossiers présentés en vue de l'inscription sur les listes I ou IA mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")d'une substance active biocide contenue dans le produit n'est pas achevée.
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| 292 |
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| 293 | II.-Ces autorisations ne sont délivrées que si les conditions suivantes sont réunies :
|
| 294 |
|
| 295 | 1° Si le ministre chargé de l'environnement estime, après évaluation des dossiers dans les conditions fixées aux articles R. 522-3 à R. 522-8, que la substance active biocide contenue dans le produit satisfait aux exigences d'inscription sur la liste I mentionnée à l'article R. 522-2 et que le produit satisfait aux exigences de l'article L. 522-4 ;
|
| 296 |
|
| 297 | 2° Si aucun Etat membre de la Communauté européenne ne conteste le caractère suffisant des dossiers, sur la base du résumé transmis en application du II de l'article [R. 522-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-4 \(V\)").
|
| 298 |
|
| 299 | III.-Les autorisations provisoires de mise sur le marché prévues au 2° du I de l'article L. 522-7 sont délivrées, aux conditions d'utilisation qu'elles déterminent, pour une durée maximale de 120 jours par le ministre chargé de l'environnement, lequel, sauf en cas d'urgence, sollicite préalablement l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et de la commission des produits chimiques et biocides.
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| 300 |
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| 301 | ## Section 3 : Dispositions diverses.
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| 302 |
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| 303 | **Article LEGIARTI000006838924**
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| 304 |
|
| 305 | Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés, en application des articles R. 231-51 du code du travail et L. 5132-4 du code de la santé publique.
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| 306 |
|
| 307 | **Article LEGIARTI000006838925**
|
| 308 |
|
| 309 | Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
| 310 |
|
| 311 | **Article LEGIARTI000006838926**
|
| 312 |
|
| 313 | Le ministre chargé de l'environnement ne peut utiliser au profit d'un autre demandeur, sauf si celui-ci détient une lettre d'accès, les informations qui lui ont été fournies à l'occasion d'une précédente demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'inscription sur les listes prévues à l'article R. 522-2 :
|
| 314 |
|
| 315 | 1° Pour une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant quinze ans à compter de la date de la première inscription à l'annexe I ou IA de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
|
| 316 |
|
| 317 | 2° Pour un produit biocide contenant une substance active biocide ne se trouvant pas sur le marché au 14 mai 2000, pendant une période de dix ans à compter de la date de la première autorisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
|
| 318 |
|
| 319 | 3° Pour une substance active biocide se trouvant déjà sur le marché au 14 mai 2000 ou pour un produit biocide contenant une telle substance :
|
| 320 |
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| 321 | a) Pendant dix ans à compter du 14 mai 2000 en ce qui concerne toutes les informations transmises en application du présent chapitre ;
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| 322 |
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| 323 | b) Pendant dix ans à compter de la date de la décision d'inscription d'une substance active biocide ou d'un type de produit additionnel sur l'annexe I ou IA de la directive n° 98/8/CEE précitée, pour les informations transmises pour la première fois à l'appui de la demande de première inscription à l'annexe I ou IA soit de la substance active, soit d'un type de produit additionnel pour cette substance active ;
|
| 324 |
|
| 325 | 4° Pendant cinq ans à compter :
|
| 326 |
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| 327 | a) De la date de la décision en ce qui concerne les informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'inscription d'une substance active biocide ou du maintien d'inscription aux annexes I ou IA de la directive du 16 février 1998 précitée ;
|
| 328 |
|
| 329 | b) De la date de réception des informations transmises pour la première fois en vue de la modification des conditions d'autorisation d'un produit biocide ou du maintien de l'inscription de la substance active aux annexes I ou IA de la directive.
|
| 330 |
|
| 331 | Si cette période de cinq ans expire avant la fin de la période prévue aux 1°, 2° et 3°, elle est prolongée jusqu'au terme de cette dernière période.
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| 332 |
|
| 333 | **Article LEGIARTI000006838927**
|
| 334 |
|
| 335 | Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide peut se référer aux informations déjà fournies par un demandeur précédent, s'il démontre que le produit faisant l'objet de sa demande est similaire à un produit déjà autorisé en application des articles R. 522-14 et R. 522-22 à R. 522-25 et que ses substances actives, y compris leur degré de pureté et la nature de leurs impuretés, sont identiques à celles du produit déjà autorisé.
|
| 336 |
|
| 337 | **Article LEGIARTI000006838928**
|
| 338 |
|
| 339 | Toute personne qui envisage de procéder à un essai sur vertébré en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide doit préalablement demander au ministre de l'environnement si le produit biocide pour lequel la demande d'autorisation est envisagée est similaire à un produit biocide déjà autorisé.
|
| 340 |
|
| 341 | Le demandeur produit les pièces démontrant qu'il envisage d'introduire la demande d'autorisation pour son propre compte et qu'il est en mesure de fournir les autres informations requises en application des articles R. 522-15 à R. 522-20.
|
| 342 |
|
| 343 | Si des autorisations de mise sur le marché pour des produits similaires ont déjà été délivrées, le ministre chargé de l'environnement communique au demandeur le nom et l'adresse des détenteurs de ces autorisations et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
|
| 344 |
|
| 345 | Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché et le demandeur recherchent un accord sur une utilisation partagée des informations permettant d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés. Si cet accord ne peut être trouvé, le demandeur en informe le ministre chargé de l'environnement avant de répéter les essais.
|
| 346 |
|
| 347 | **Article LEGIARTI000006838929**
|
| 348 |
|
| 349 | Les informations prévues à l'article L. 522-10 concernent :
|
| 350 |
|
| 351 | 1° Les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;
|
| 352 |
|
| 353 | 2° Les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;
|
| 354 |
|
| 355 | 3° Les modifications relatives à la composition du produit biocide ;
|
| 356 |
|
| 357 | 4° Le développement d'une résistance ;
|
| 358 |
|
| 359 | 5° La nature du conditionnement ;
|
| 360 |
|
| 361 | 6° Tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.
|
| 362 |
|
| 363 | **Article LEGIARTI000006838930**
|
| 364 |
|
| 365 | Sans préjudice des dispositions des articles R. 231-51 du code du travail, L. 5132-4 et R. 1342-2 du code de la santé publique ou, le cas échéant, d'autres dispositions réglementaires relatives à l'étiquetage, l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine les indications qui doivent figurer sur l'étiquette d'un produit biocide.
|
| 366 |
|
| 367 | **Article LEGIARTI000006838931**
|
| 368 |
|
| 369 | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 231-53 du code du travail, le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide tient à la disposition des utilisateurs non professionnels un document d'information dont le contenu est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'industrie.
|
| 370 |
|
| 371 | **Article LEGIARTI000006838932**
|
| 372 |
|
| 373 | Toute publicité pour un produit biocide est accompagnée des avertissements suivants : " Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. " Ces avertissements se distinguent clairement de l'ensemble de la publicité.
|
| 374 |
|
| 375 | Les annonceurs peuvent remplacer, dans les avertissements mentionnés à l'alinéa précédent, le mot : " biocides " par une description précise du type de produit qui fait l'objet de la publicité.
|
| 376 |
|
| 377 | La publicité pour un produit biocide ne peut en aucun cas porter les mentions : " Produit biocide à faible risque ", " non toxique ", " ne nuit pas à la santé " ou toute autre indication similaire. La référence à un produit biocide ne doit pas être de nature à induire en erreur quant aux risques du produit pour l'homme ou l'environnement.
|
| 378 |
|
| 379 | **Article LEGIARTI000006838933**
|
| 380 |
|
| 381 | La mise sur le marché d'un produit biocide ou d'une substance active biocide bénéficiant d'une dérogation au titre du II de l'article L. 522-7 n'est autorisée que dans les cas suivants :
|
| 382 |
|
| 383 | 1° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement scientifique définie au III de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si les personnes responsables de cette action tiennent à jour des relevés écrits détaillant l'identité du produit biocide ou de la substance active biocide, les mentions d'étiquetage, les quantités fournies ainsi que les noms et adresses des personnes qui ont reçu le produit ou la substance et établissent un dossier contenant toutes les données disponibles sur les effets éventuels sur la santé humaine ou animale ou sur l'incidence sur l'environnement. Sur sa demande, ces informations sont communiquées au ministre chargé de l'environnement ;
|
| 384 |
|
| 385 | 2° Dans le cadre d'une action de recherche et de développement de production définie au 2° du V de l'article R. 231-52-4 du code du travail, si l'information requise au 1° est communiquée, avant la mise sur le marché du produit biocide ou de la substance active biocide, au ministre chargé de l'environnement et à l'autorité compétente d'un autre Etat membre si l'expérience ou l'essai doit être effectué sur le territoire de ce dernier.
|
| 386 |
|
| 387 | **Article LEGIARTI000006838934**
|
| 388 |
|
| 389 | Toutefois, la mise sur le marché en vue d'un essai pouvant entraîner un rejet dans l'environnement d'un produit biocide non autorisé ou d'une substance active biocide exclusivement destinée à être utilisée dans un produit biocide n'est autorisée que si le ministre chargé de l'environnement a préalablement autorisé la réalisation de cet essai, en limitant les quantités à utiliser et les zones à traiter, ou sous réserve d'autres conditions justifiées par la protection de l'environnement et de la santé humaine et animale.
|
| 390 |
|
| 391 | **Article LEGIARTI000006838935**
|
| 392 |
|
| 393 | Toute expérience ou essai portant sur une substance active biocide ou un produit biocide, y compris lorsque cette substance ou ce produit biocide a déjà été mis sur le marché dans un autre Etat membre, est subordonné à une autorisation du ministre chargé de l'environnement, qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou essais peuvent être effectués.
|
| 394 |
|
| 395 | **Article LEGIARTI000006838936**
|
| 396 |
|
| 397 | L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 522-3 détermine la nature des informations à fournir par le demandeur ainsi que les modalités du déroulement de l'expérimentation.
|
| 398 |
|
| 399 | **Article LEGIARTI000006838937**
|
| 400 |
|
| 401 | L'organisme agréé, prévu à l'article L. 522-13 pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, est désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
|
| 402 |
|
| 403 | **Article LEGIARTI000006838938**
|
| 404 |
|
| 405 | Les informations mentionnées aux articles R. 522-43 et R. 522-44 sont, pour l'ensemble des produits biocides, et quelle que soit leur dangerosité, celles que prévoient les articles R. 1342-13 et R. 1342-15 à R. 1342-19 du code de la santé publique et les articles R. 231-52-7 et R. 231-52-16 du code du travail.
|
| 406 |
|
| 407 | Elles ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes d'ordre médical en vue de mesures préventives ou curatives, notamment en cas d'urgence.
|
| 408 |
|
| 409 | **Article LEGIARTI000006838939**
|
| 410 |
|
| 411 | Le responsable de la mise sur le marché d'une substance active biocide, le demandeur de l'inscription d'une substance active biocide sur les listes communautaires mentionnées à l'article R. 522-2 et le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit biocide versent à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail une rémunération destinée à couvrir les dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies.
|
| 412 |
|
| 413 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé et du budget fixe le tarif et les modalités de perception de cette rémunération.
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| 414 |
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| 415 | ## Sous-section 1 : Evaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes
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| 416 |
|
| 417 | **Article LEGIARTI000006838940**
|
| 418 |
|
| 419 | Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes conformément aux articles 9, 10, 12, 13 et 16 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.
|
| 420 |
|
| 421 | ## Sous-section 2 : Exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
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| 422 |
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| 423 | **Article LEGIARTI000006838941**
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| 424 |
|
| 425 | Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à l'exportation et à l'importation de certains produits chimiques dangereux conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 304/2003/CE du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux.
|
| 426 |
|
| 427 | ## Sous-section 3 : Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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| 428 |
|
| 429 | **Article LEGIARTI000006838942**
|
| 430 |
|
| 431 | Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives à la production, l'importation, l'exportation, l'offre, l'utilisation et la récupération de substances qui appauvrissent la couche d'ozone conformément aux articles 3, 4 et 6 du règlement n° 2037/2000/CEE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
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| 432 |
|
| 433 | ## Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
|
| 434 |
|
| 435 | **Article LEGIARTI000006838943**
|
| 436 |
|
| 437 | La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui soumet.
|
| 438 |
|
| 439 | La commission émet un avis sur les demandes d'inscription des substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article [R. 522-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-2 \(V\)")ainsi que sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides. A cet effet, elle reçoit communication des rapports d'évaluation prévus aux articles [R. 522-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838898&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-5 \(V\)")et [R. 522-17.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838910&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R522-17 \(V\)")
|
| 440 |
|
| 441 | Elle peut se saisir de toute question et de tout dossier relatif aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
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| 442 |
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| 443 | Ses avis peuvent être rendus publics.
|
| 444 |
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| 445 | **Article LEGIARTI000006838944**
|
| 446 |
|
| 447 | I. - La commission comprend :
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| 448 |
|
| 449 | 1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
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| 450 |
|
| 451 | 2° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
|
| 452 |
|
| 453 | a) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
|
| 454 |
|
| 455 | b) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
|
| 456 |
|
| 457 | c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
|
| 458 |
|
| 459 | d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
|
| 460 |
|
| 461 | e) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
|
| 462 |
|
| 463 | f) Un représentant du ministre chargé des transports ;
|
| 464 |
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| 465 | g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
|
| 466 |
|
| 467 | h) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
|
| 468 |
|
| 469 | 3° Deux représentants de l'Union des industries chimiques ;
|
| 470 |
|
| 471 | a) Un producteur de substances chimiques ou substances actives biocides ;
|
| 472 |
|
| 473 | b) Un formulateur de produits biocides ;
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| 474 |
|
| 475 | c) Un utilisateur industriel ou professionnel de produits biocides ;
|
| 476 |
|
| 477 | d) Un distributeur de produits biocides ;
|
| 478 |
|
| 479 | e) Trois représentants d'associations de défense de la santé, des consommateurs ou de l'environnement ;
|
| 480 |
|
| 481 | f) Trois représentants des salariés, nommés par les syndicats les plus représentatifs du secteur ;
|
| 482 |
|
| 483 | 4° Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
|
| 484 |
|
| 485 | a) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail ;
|
| 486 |
|
| 487 | b) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
|
| 488 |
|
| 489 | c) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
|
| 490 |
|
| 491 | d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
|
| 492 |
|
| 493 | e) Un représentant des centres antipoison.
|
| 494 |
|
| 495 | II. - Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
|
| 496 |
|
| 497 | Les membres énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes. Le représentant des centres antipoison est nommé par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du directeur général de la santé.
|
| 498 |
|
| 499 | Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions.
|
| 500 |
|
| 501 | Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment du fait de la perte de la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à courir. Un nouveau suppléant est nommé pour cette durée.
|
| 502 |
|
| 503 | Les membres de la commission ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.
|
| 504 |
|
| 505 | **Article LEGIARTI000006838945**
|
| 506 |
|
| 507 | Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement. Les membres du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
|
| 508 |
|
| 509 | La commission se réunit sur convocation de son président.
|
| 510 |
|
| 511 | Pour l'examen des dossiers, le président désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres de la commission. La commission peut décider d'entendre toute personne de son choix. Elle peut créer des groupes de travail spécialisés dont elle fixe la composition et le mandat.
|
| 512 |
|
| 513 | Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.
|
| 514 |
|
| 515 | Les avis de la commission sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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| 516 |
|
| 517 | La commission élabore son règlement intérieur.
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| 518 |
|
| 519 | **Article LEGIARTI000029600437**
|
| 520 |
|
| 521 | Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.
|
| 522 |
|
| 523 | ## Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques
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| 524 |
|
| 525 | **Article LEGIARTI000006838947**
|
| 526 |
|
| 527 | Le groupe interministériel des produits chimiques est chargé de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, figurant aux annexes I et II du présent article, de tout laboratoire d'essais situé sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets sur l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins réglementaires sur tous les produits chimiques autres que les produits mentionnés à [l'article L. 5311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690344&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5311-1 \(VT\)")du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à [l'article L. 5141-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5141-1 \(V\)")du code de la santé publique.
|
| 528 |
|
| 529 | Annexes I et II à [l'article D. 523-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D523-8 \(V\)") figurent en fin de titre.
|
| 530 |
|
| 531 | **Article LEGIARTI000006838948**
|
| 532 |
|
| 533 | I. - Le président du groupe interministériel des produits chimiques est désigné par arrêté du Premier ministre.
|
| 534 |
|
| 535 | II. - Le groupe est composé de sept membres respectivement désignés par :
|
| 536 |
|
| 537 | 1° Le ministre chargé de la santé ;
|
| 538 |
|
| 539 | 2° Le ministre chargé du travail ;
|
| 540 |
|
| 541 | 3° Le ministre chargé de l'environnement ;
|
| 542 |
|
| 543 | 4° Le ministre chargé de l'économie ;
|
| 544 |
|
| 545 | 5° Le ministre chargé de l'agriculture ;
|
| 546 |
|
| 547 | 6° Le ministre chargé de l'industrie ;
|
| 548 |
|
| 549 | 7° Le ministre chargé de la recherche.
|
| 550 |
|
| 551 | III. - Les ministères concernés peuvent désigner, afin de les représenter de manière ponctuelle ou permanente, un expert appartenant à l'une des agences françaises de sécurité sanitaire.
|
| 552 |
|
| 553 | IV. - Le président peut faire appel aux personnalités compétentes dont il juge utile la participation aux travaux du groupe.
|
| 554 |
|
| 555 | V. - Le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises du ministère chargé de l'industrie.
|
| 556 |
|
| 557 | **Article LEGIARTI000006838949**
|
| 558 |
|
| 559 | Chaque année, le groupe interministériel des produits chimiques établit un rapport relatif aux applications des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à [l'article D. 523-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838947&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D523-8 \(V\)"). Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économique (OCDE).
|
| 560 |
|
| 561 | **Article LEGIARTI000006838950**
|
| 562 |
|
| 563 | Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais mentionnés à l'article D. 523-8 adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques, avec copie au Comité français d'accréditation (COFRAC) ou à un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque.
|
| 564 |
|
| 565 | Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par l'organisme d'accréditation, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexes de l'article D. 523-8 ont été bien appliquées.
|
| 566 |
|
| 567 | A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire selon les dispositions contenues dans les annexes à l'article D. 523-8.
|
| 568 |
|
| 569 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations
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| 570 |
|
| 571 | **Article LEGIARTI000006838832**
|
| 572 |
|
| 573 | Les informations prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement n° 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes sont exigibles pour les substances chimiques dangereuses mentionnées à l'article L. 521-8.
|
| 574 |
|
| 575 | ## Sous-section 2 : Sanctions pénales
|
| 576 |
|
| 577 | **Article LEGIARTI000006838833**
|
| 578 |
|
| 579 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
|
| 580 |
|
| 581 | 1° De ne pas fournir au ministre chargé de l'environnement les informations concernant une substance qui n'est pas dangereuse au sens de l'article R. 231-51 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles 3 à 7, 9 et 12 du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
|
| 582 |
|
| 583 | 2° De ne pas respecter les limites de production ou de mise sur le marché du bromure de méthyle lorsqu'il est destiné à être utilisé comme un produit antiparasitaire à usage agricole, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
|
| 584 |
|
| 585 | 3° De ne pas communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations énumérées à l'article 19 du règlement n° 2093/2000/CE du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, dans les conditions prévues à cet article.
|
| 586 |
|
| 587 | ## Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques
|
| 588 |
|
| 589 | **Article LEGIARTI000006838834**
|
| 590 |
|
| 591 | Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code rural.
|
| 592 |
|
| 593 | ## Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses pour la santé
|
| 594 |
|
| 595 | **Article LEGIARTI000006838835**
|
| 596 |
|
| 597 | Les dispositions propres aux substances et préparations dangereuses définies à l'article L. 1342-2 du code de la santé publique sont énoncées aux [articles R. 1342-1 à R. 1342-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1342-1 \(V\)")et [R. 1343-1 et R. 1343-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910647&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1343-1 \(V\)") du même code.
|
| 598 |
|
| 599 | ## Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O
|
| 600 |
|
| 601 | **Article LEGIARTI000006838855**
|
| 602 |
|
| 603 | Le nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne peuvent être ni mis sur le marché, ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :
|
| 604 |
|
| 605 | 1° Pour toutes les formes de nettoyage ;
|
| 606 |
|
| 607 | 2° Pour le traitement des textiles et du cuir ;
|
| 608 |
|
| 609 | 3° En tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons ;
|
| 610 |
|
| 611 | 4° Pour l'usinage des métaux ;
|
| 612 |
|
| 613 | 5° Pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;
|
| 614 |
|
| 615 | 6° En tant que formulant et adjuvant de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
|
| 616 |
|
| 617 | **Article LEGIARTI000006838856**
|
| 618 |
|
| 619 | Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par [l'article R. 521-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838855&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-22 \(Ab\)") les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :
|
| 620 |
|
| 621 | 1° Pour le nettoyage autre que domestique :
|
| 622 |
|
| 623 | a) Dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
|
| 624 |
|
| 625 | b) Dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré.
|
| 626 |
|
| 627 | 2° Pour le traitement des textiles et du cuir :
|
| 628 |
|
| 629 | a) Lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;
|
| 630 |
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| 631 | b) Dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées.
|
| 632 |
|
| 633 | 3° Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.
|
| 634 |
|
| 635 | **Article LEGIARTI000006838857**
|
| 636 |
|
| 637 | Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.
|
| 638 |
|
| 639 | ## Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI)
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| 640 |
|
| 641 | **Article LEGIARTI000006838858**
|
| 642 |
|
| 643 | Le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.
|
| 644 |
|
| 645 | **Article LEGIARTI000006838859**
|
| 646 |
|
| 647 | Si des agents réducteurs sont utilisés, l'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, sans préjudice de l'application d'autres dispositions réglementaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances et préparations dangereuses, doit comporter les informations prévues par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.
|
| 648 |
|
| 649 | En l'absence d'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, ces informations figurent sur un document accompagnant le produit.
|
| 650 |
|
| 651 | **Article LEGIARTI000006838860**
|
| 652 |
|
| 653 | Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment sont fixés par arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation.
|
| 654 |
|
| 655 | ## Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés
|
| 656 |
|
| 657 | **Article LEGIARTI000006838861**
|
| 658 |
|
| 659 | La mise sur le marché des substances et préparations dans lesquelles les concentrations de pentachlorophénol, dont le numéro CAS est 87-86-5, de ses sels et de ses esters sont égales ou supérieures à 0,1 % en masse est interdite.
|
| 660 |
|
| 661 | **Article LEGIARTI000006838862**
|
| 662 |
|
| 663 | Par dérogation à [l'article R. 521-28,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838861&dateTexte=&categorieLien=cid) la mise sur le marché et l'emploi des substances et préparations mentionnées à cet article sont autorisés à des fins de recherche, de développement ou d'analyse.
|
| 664 |
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| 665 | **Article LEGIARTI000006838863**
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| 666 |
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| 667 | I.-Par dérogation à [l'article R. 521-28,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838861&dateTexte=&categorieLien=cid) la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations mentionnées à cet article sont destinées aux installations déclarées ou autorisées en application du titre Ier du présent livre.
|
| 668 |
|
| 669 | II.-Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, y être utilisées que :
|
| 670 |
|
| 671 | 1° Pour la préservation des bois ;
|
| 672 |
|
| 673 | 2° Pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds.
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| 674 |
|
| 675 | **Article LEGIARTI000006838864**
|
| 676 |
|
| 677 | Les bois traités dans les conditions prévues à [l'article R. 521-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838863&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent servir ni à la construction, ni à l'aménagement de l'intérieur d'immeubles. Ils peuvent toutefois être employés comme bois de charpente ou d'ossature, à la condition qu'ils soient recouverts d'une couche type vernis s'ils sont devenus apparents dans les locaux habités ou recevant du public.
|
| 678 |
|
| 679 | Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour la fabrication de meubles destinés à être installés à l'intérieur des immeubles.
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| 680 |
|
| 681 | Ils ne peuvent pas davantage être utilisés pour la confection de conteneurs destinés à l'agriculture et d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale, ni pour la fabrication de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits. Le traitement au pentachlorophénol de ces conteneurs, emballages ou matériels une fois confectionnés ou fabriqués est interdit.
|
| 682 |
|
| 683 | En outre, les documents commerciaux du bois traité portent la mention " bois traité au pentachlorophénol ou ses composés ".
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| 684 |
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| 685 | **Article LEGIARTI000006838865**
|
| 686 |
|
| 687 | Les fibres et textiles lourds traités dans les conditions prévues par [l'article R. 521-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838863&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent être utilisés pour l'habillement ou pour l'ameublement.
|
| 688 |
|
| 689 | **Article LEGIARTI000006838866**
|
| 690 |
|
| 691 | Par dérogation à [l'article R. 521-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838861&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-28 \(Ab\)"), la mise sur le marché est autorisée lorsque les substances et préparations mentionnées par cet article sont vendues à des professionnels du bâtiment pour les besoins de leur activité.
|
| 692 |
|
| 693 | Ces substances et préparations ne peuvent, en ce cas, être utilisées que dans le cadre de cet usage professionnel, in situ, pour le traitement curatif des charpentes et des maçonneries attaquées par les champignons responsables de la pourriture cubique, notamment Serpula lacrymans, dans les bâtiments appartenant au patrimoine historique, culturel ou artistique, et, en cas d'urgence, dans d'autres bâtiments.
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| 694 |
|
| 695 | **Article LEGIARTI000006838867**
|
| 696 |
|
| 697 | L'opération de traitement mentionnée à [l'article R. 521-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838866&dateTexte=&categorieLien=cid) est autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement.
|
| 698 |
|
| 699 | **Article LEGIARTI000006838868**
|
| 700 |
|
| 701 | Les dérogations prévues aux [articles R. 521-30 à R. 521-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838863&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
|
| 702 |
|
| 703 | **Article LEGIARTI000006838869**
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| 704 |
|
| 705 | Pour les utilisations autorisées par les [articles R. 521-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838863&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-30 \(Ab\)"), [R. 521-33 et R. 521-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838866&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-33 \(Ab\)"), le pentachlorophénol, ses sels et ses esters, en tant que tels ou comme constituants de préparations, ont une teneur totale en hexachlorodibenzoparadioxine (H6CDD) inférieure à 2 parties par million. Ils ne sont mis sur le marché que dans des contenants d'une capacité d'au moins vingt litres, portant, d'une manière lisible et indélébile et sans préjudice des autres dispositions applicables en matière d'étiquetage, la mention " réservé aux utilisateurs industriels et professionnels ".
|
| 706 |
|
| 707 | Ils ne sont pas vendus aux utilisateurs non professionnels.
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| 708 |
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| 709 | ## Paragraphe 13 : Toluène
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| 710 |
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| 711 | **Article LEGIARTI000006838870**
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| 712 |
|
| 713 | Le toluène, CAS n° 108-88-3, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en masse, dans les adhésifs et dans les peintures par pulvérisation destinés à la vente au public.
|
| 714 |
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| 715 | ## Paragraphe 14 : Trichlorobenzène
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| 716 |
|
| 717 | **Article LEGIARTI000006838871**
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| 718 |
|
| 719 | Le trichlorobenzène, CAS n° 120-82-1, ne peut être ni mis sur le marché, ni utilisé en tant que substance ou comme constituant de préparations à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en masse.
|
| 720 |
|
| 721 | Ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus les substances ou les constituants de préparations utilisés comme :
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| 722 |
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| 723 | 1° Intermédiaire de synthèse ;
|
| 724 |
|
| 725 | 2° Ou solvant réactionnel utilisé en système fermé pour les réactions de chloration ;
|
| 726 |
|
| 727 | 3° Ou pour la fabrication de 1,3,5-trinitro-2,4,6-triaminobenzène (TATB).
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| 728 |
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| 729 | ## Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques
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| 730 |
|
| 731 | **Article LEGIARTI000006838872**
|
| 732 |
|
| 733 | I. - Les huiles de dilution ne peuvent être mises sur le marché et utilisées pour la production de pneumatiques ou parties de pneumatiques, si elles contiennent :
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| 734 |
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| 735 | 1° Plus de 1 mg/kg de benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8, ou
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| 736 |
|
| 737 | 2° Plus de 10 mg/kg de la somme de tous les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) énumérés ci-dessous :
|
| 738 |
|
| 739 | a) Benzo(a)pyrène (BaP), CAS n° 50-32-8 ;
|
| 740 |
|
| 741 | b) Benzo(e)pyrène (BeP), CAS n° 192-97-2 ;
|
| 742 |
|
| 743 | c) Benzo(a)anthracène (BaA), CAS n° 56-55-3 ;
|
| 744 |
|
| 745 | d) Chrysène (CHR), CAS n° 218-01-9 ;
|
| 746 |
|
| 747 | e) Benzo(b)fluoranthène (BbFA), CAS n° 205-99-2 ;
|
| 748 |
|
| 749 | f) Benzo(j)fluorantène (BjFA), CAS n° 205-82-3 ;
|
| 750 |
|
| 751 | g) Benzo(k)fluoranthène (BkFA), CAS n° 207-08-9 ;
|
| 752 |
|
| 753 | h) Dibenzo(a, h)anthracène (DBAhA), CAS n° 53-70-3.
|
| 754 |
|
| 755 | II. - Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
|
| 756 |
|
| 757 | **Article LEGIARTI000006838873**
|
| 758 |
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| 759 | Les pneumatiques et les chapes de rechapage produits après le 1er janvier 2010 ne peuvent être mis sur le marché s'ils contiennent des huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dépassant les limites indiquées à [l'article R. 521-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838872&dateTexte=&categorieLien=cid).
|
| 760 |
|
| 761 | Les méthodes et critères de mesure du respect de ces limites dans les chapes et pneumatiques sont définis par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du travail, de la santé et de la consommation.
|
| 762 |
|
| 763 | **Article LEGIARTI000006838874**
|
| 764 |
|
| 765 | [L'article R. 521-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838873&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-40 \(Ab\)")ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à [l'article R. 521-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838872&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-39 \(Ab\)").
|
| 766 |
|
| 767 | **Article LEGIARTI000006838875**
|
| 768 |
|
| 769 | Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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| 770 |
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| 771 | ## Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures
|
| 772 |
|
| 773 | **Article LEGIARTI000006838836**
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| 774 |
|
| 775 | Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
|
| 776 |
|
| 777 | Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article R. 521-6. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.
|
| 778 |
|
| 779 | **Article LEGIARTI000006838837**
|
| 780 |
|
| 781 | Sont considérés comme produits antisalissures, au sens de la présente sous-section, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
|
| 782 |
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| 783 | 1° Les navires ou bateaux ;
|
| 784 |
|
| 785 | 2° Les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
|
| 786 |
|
| 787 | 3° Tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
|
| 788 |
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| 789 | **Article LEGIARTI000006838838**
|
| 790 |
|
| 791 | Les produits antisalissures contenant des composés organostanniques ne peuvent être mis sur le marché pour être cédés aux entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires de guerre ou de navires auxiliaires de la marine nationale mentionnées à l'article R. 521-9 que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à vingt litres.
|
| 792 |
|
| 793 | **Article LEGIARTI000006838839**
|
| 794 |
|
| 795 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des réglementations en vigueur.
|
| 796 |
|
| 797 | **Article LEGIARTI000006838840**
|
| 798 |
|
| 799 | Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées. Ces données sont conservées pendant cinq ans.
|
| 800 |
|
| 801 | ## Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés
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| 802 |
|
| 803 | **Article LEGIARTI000006838841**
|
| 804 |
|
| 805 | Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits antisalissures contenant des composés du mercure, de l'arsenic, du pentachlorophénol et ses dérivés, de l'heptachlore, de l'hexachlorobenzène, du camphechlore, du DDT et de l'hexachlorocyclohexane.
|
| 806 |
|
| 807 | ## Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine
|
| 808 |
|
| 809 | **Article LEGIARTI000006838842**
|
| 810 |
|
| 811 | Il est interdit de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'utiliser en l'état ou dans des préparations, du chlordane, de l'heptachlore, de l'hexachlorocyclohexane contenant moins de 99 % d'isomère gamma, du HHDN ou aldrine, de l'HEOD ou dieldrine et de l'endrine.
|
| 812 |
|
| 813 | **Article LEGIARTI000006838843**
|
| 814 |
|
| 815 | Constituent des déchets et sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV du présent livre :
|
| 816 |
|
| 817 | 1° L'aldrine et les préparations contenant cette substance, détenues en stock à la date du 4 avril 1994, lorsque ces produits étaient destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
|
| 818 |
|
| 819 | 2° Les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine, détenues en stock à la date du 4 octobre 1994, lorsqu'elles étaient destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions.
|
| 820 |
|
| 821 | ## Paragraphe 5 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques
|
| 822 |
|
| 823 | **Article LEGIARTI000006838844**
|
| 824 |
|
| 825 | Il est interdit de mettre sur le marché, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, acquérir ou utiliser des produits de protection du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic.
|
| 826 |
|
| 827 | Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic.
|
| 828 |
|
| 829 | **Article LEGIARTI000006838845**
|
| 830 |
|
| 831 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe de l'article R. 511-9.
|
| 832 |
|
| 833 | Les entreprises qui utilisent aux fins décrites à l'alinéa précédent des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
|
| 834 |
|
| 835 | **Article LEGIARTI000006838847**
|
| 836 |
|
| 837 | I.-Par dérogation aux dispositions de [l'article R. 521-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838844&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R521-13 \(V\)"), le bois traité avec des solutions de type CCA dans les conditions décrites à [l'article R. 521-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R521-14 \(V\)") peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
|
| 838 |
|
| 839 | II.-Le bois ainsi traité est destiné aux usages suivants :
|
| 840 |
|
| 841 | 1° Charpente de bâtiments publics, agricoles, administratifs et industriels ;
|
| 842 |
|
| 843 | 2° Ponts et ouvrages d'art ;
|
| 844 |
|
| 845 | 3° Bois d'oeuvre dans les eaux douces et saumâtres ;
|
| 846 |
|
| 847 | 4° Ecrans acoustiques ;
|
| 848 |
|
| 849 | 5° Paravalanches ;
|
| 850 |
|
| 851 | 6° Glissières et barrières de sécurité du réseau autoroutier ;
|
| 852 |
|
| 853 | 7° Pieux de clôture servant au parcage des animaux ;
|
| 854 |
|
| 855 | 8° Ouvrages de retenue des terres ;
|
| 856 |
|
| 857 | 9° Poteaux de transmission électrique et de télécommunications ;
|
| 858 |
|
| 859 | 10° Traverses de chemin de fer souterrain.
|
| 860 |
|
| 861 | III.-En aucun cas le bois ainsi traité ne peut être utilisé :
|
| 862 |
|
| 863 | 1° Dans les constructions à usage d'habitation ;
|
| 864 |
|
| 865 | 2° Dans toute application comportant un risque de contact répété avec la peau ;
|
| 866 |
|
| 867 | 3° Dans les eaux marines ;
|
| 868 |
|
| 869 | 4° A des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures mentionnés au I du présent article ;
|
| 870 |
|
| 871 | 5° Dans toute application dans laquelle le bois traité risque d'entrer en contact avec des produits intermédiaires ou finis destinés à l'alimentation humaine ou animale.
|
| 872 |
|
| 873 | IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois ainsi traité mis sur le marché.
|
| 874 |
|
| 875 | **Article LEGIARTI000006838849**
|
| 876 |
|
| 877 | Il est interdit d'utiliser des composés organostanniques, des composés du mercure et des composés de l'arsenic pour le traitement des eaux industrielles, indépendamment de leur usage.
|
| 878 |
|
| 879 | **Article LEGIARTI000006838850**
|
| 880 |
|
| 881 | Il est interdit d'utiliser des composés du mercure pour l'imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication.
|
| 882 |
|
| 883 | ## Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)
|
| 884 |
|
| 885 | **Article LEGIARTI000006838851**
|
| 886 |
|
| 887 | Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 %.
|
| 888 |
|
| 889 | Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 %.
|
| 890 |
|
| 891 | ## Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte
|
| 892 |
|
| 893 | **Article LEGIARTI000006838852**
|
| 894 |
|
| 895 | Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
|
| 896 |
|
| 897 | ## Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu "
|
| 898 |
|
| 899 | **Article LEGIARTI000006838853**
|
| 900 |
|
| 901 | Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé " colorant bleu ", tel que caractérisé dans le tableau ci-après, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
|
| 902 |
|
| 903 | **NUMÉRO CAS**| **NUMÉRO INDEX**| **NUMÉRO CE**| **SUBSTANCES**
|
| 904 | ---|---|---|---
|
| 905 | Non classé.
|
| 906 | Composant 1 :
|
| 907 | No CAS : 118685-33-9
|
| 908 | C39H23ClCrNO12S.2Na.
|
| 909 | Composant 2 :
|
| 910 | C46H30CrN10O20S2.3Na.| 611-070-00-2| 405-665-4| Un mélange de : disodium (6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato)
|
| 911 | (1-(5-chloro-2-oxidophénylazo)-2-naphtholato) chromate (- 1) ;
|
| 912 | Trisodium _bis_(6-(4-anisidino)-3-sulfonato-2-(3,5-dinitro-2-oxidophénylazo)-1-naphtholato) chromate (- 1).
|
| 913 |
|
| 914 | ## Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE)
|
| 915 |
|
| 916 | **Article LEGIARTI000006838854**
|
| 917 |
|
| 918 | Le diphényléther, dérivé pentabromé, et le diphényléther, dérivé octabromé, ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés en tant que substances ou composants de substances ou de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
|
| 919 |
|
| 920 | Il est également interdit de mettre sur le marché des produits manufacturés ou éléments de produits manufacturés agissant comme retardateurs de flammes contenant ces substances à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
|
| 921 |
|
| 922 | ## Sous-section 3 : Substances dites " PCB "
|
| 923 |
|
| 924 | **Article LEGIARTI000006838893**
|
| 925 |
|
| 926 | Les dispositions relatives aux polychlorobiphényles, aux polychloroterphényles, au monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, au monométhyl-dichloro-diphényl méthane, au monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi qu'à tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.
|
| 927 |
|
| 928 | ## Sous-section 4 : Cadmium et ses composés
|
| 929 |
|
| 930 | **Article LEGIARTI000006838882**
|
| 931 |
|
| 932 | Les substances, préparations et produits mentionnés dans la présente sous-section sont, le cas échéant, précisés par les catégories de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun indiquées dans le tableau ci-après.
|
| 933 |
|
| 934 | Tableau de l'article R. 521-44
|
| 935 |
|
| 936 | **LISTE DES SUBSTANCES MENTIONNÉES À LA PRÉSENTE SECTION ET FIGURANT DANS LA NOMENCLATURE TARIFAIRE ET STATISTIQUE ET DU TARIF DOUANIER COMMUN**
|
| 937 |
|
| 938 | **ARTICLES**| **SUBSTANCES, PRÉPARATIONS ET PRODUITS VISÉS**| **NOMENCLATURE**
|
| 939 | ---|---|---
|
| 940 | [ R. 521-45](javascript:%20documentLink\('CENV8307'\))| Chlorure de polyvinyle (PVC)| 3904.10 ; 3904.21 ; 3904.22.
|
| 941 | | Polyuréthane (PUR)| 3909.50.
|
| 942 | | Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés| 3901.10.
|
| 943 | | Acétate de cellulose (CA)| 3912.11 ; 3912.12.
|
| 944 | | Acétobutyrate de cellulose (CAB)| 3912.11 ; 3912.12
|
| 945 | | Résine époxyde| 3907.30.
|
| 946 | [ R. 521-46](javascript:%20documentLink\('CENV8310'\))| Résine mélamine-formaldéhyde (MF)| 3909.20
|
| 947 | | Résine urée-formaldéhyde (UF)| 3909.10.
|
| 948 | | Polyester insaturé| 3907.91.
|
| 949 | | Téréphtalate de polyéthylène (PET)| 3907.60.
|
| 950 | | Polystyrène cristal standard| 3903.11 ; 3903.19.
|
| 951 | | Polypropylène| 3902.10.
|
| 952 | [ R. 521-47](javascript:%20documentLink\('CENV8313'\))| Peintures| 3208 ; 3209.
|
| 953 | [ R. 521-49](javascript:%20documentLink\('CENV8315'\))| Matériaux d'emballage| 3923.29.10 ; 3920.41 ; 3920.42.
|
| 954 | | Articles de bureau et scolaires| 3926.10.
|
| 955 | | Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires| 3926.30.
|
| 956 | | Vêtements et accessoires du vêtement| 3926.20.
|
| 957 | | Revêtements des sols et murs| 3918.10.
|
| 958 | | Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés| 5903.10.
|
| 959 | | Cuirs synthétiques| 4202.
|
| 960 | | Disques de musique| 8524.10.
|
| 961 | | Tuyauteries et accessoires de raccordement| 3917.23.
|
| 962 | [ R. 521-51](javascript:%20documentLink\('CENV8319'\))| Equipements et machines pour :\- la production alimentaire| 8210 ; 8417.20 ; 8419.81 ; 8421.11 ; 8421.22 ; 8422 ; 8435 ; 8437 ; 8438 ; 8476.11.
|
| 963 | | \- l'agriculture| 8419.31 ; 8424.81 ; 8432 ; 8433 ; 8434 ; 8436.
|
| 964 | | \- la réfrigération et la congélation| 8418.
|
| 965 | | \- l'imprimerie et la presse| 8440 ; 8442 ; 8443.
|
| 966 | | \- accessoires ménagers| 7321 ; 842112 8450 ; 8509 ; 8516.
|
| 967 | | \- ameublement| 8465 ; 8466 ; 9401 ; 9402 ; 9403 ; 9404.
|
| 968 | | \- installations sanitaires| 7324.
|
| 969 | | \- installations de chauffage central et de conditionnement d'air| 7322 ; 8403 ; 8404 ; 8415.
|
| 970 | [ R. 521-52](javascript:%20documentLink\('CENV8323'\))| Equipements et machines pour la production :|
|
| 971 | | \- du papier et du carton| 8419.32 ; 8439 ; 8441.
|
| 972 | | \- des textiles et de l'habillement| 8444 ; 8445 ; 8447 ; 8448 ; 8449 ; 8451 ; 8452.
|
| 973 | | \- des appareils de manutention industrielle| 8425 ; 8426 ; 8427 ; 8428 ; 8429 ; 8430 ; 8431.
|
| 974 | | \- des véhicules routiers et agricoles| Chapitre 87.
|
| 975 | | \- des trains| Chapitre 86.
|
| 976 | | \- des bateaux| Chapitre 89.
|
| 977 |
|
| 978 | **Article LEGIARTI000006838883**
|
| 979 |
|
| 980 | I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium, dont le numéro CAS est 7440-43-9, et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
|
| 981 |
|
| 982 | 1° Chlorure de polyvinyle ;
|
| 983 |
|
| 984 | 2° Polyuréthane ;
|
| 985 |
|
| 986 | 3° Polyéthylène basse densité, à l'exception de celui utilisé pour la production de mélanges-maîtres colorés ;
|
| 987 |
|
| 988 | 4° Acétate et acétobutyrate de cellulose ;
|
| 989 |
|
| 990 | 5° Résine époxyde.
|
| 991 |
|
| 992 | II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
|
| 993 |
|
| 994 | **Article LEGIARTI000006838884**
|
| 995 |
|
| 996 | I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir des substances et préparations suivantes :
|
| 997 |
|
| 998 | 1° Résine mélamine-formaldehyde ;
|
| 999 |
|
| 1000 | 2° Résine urée-formaldehyde ;
|
| 1001 |
|
| 1002 | 3° Polyester insaturé ;
|
| 1003 |
|
| 1004 | 4° Téréphtalate de polyéthylène ;
|
| 1005 |
|
| 1006 | 5° Téréphtalate de polybutylène ;
|
| 1007 |
|
| 1008 | 6° Polystyrène cristal/standard ;
|
| 1009 |
|
| 1010 | 7° Méthacrylate de méthyle acrylonitrile ;
|
| 1011 |
|
| 1012 | 8° Polyéthylène réticulé ;
|
| 1013 |
|
| 1014 | 9° Polystyrène choc, impact ;
|
| 1015 |
|
| 1016 | 10° Polypropylène.
|
| 1017 |
|
| 1018 | II. - La mise sur le marché des produits finis ou des composants des produits fabriqués à partir des substances et préparations énumérées au I, colorés avec du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de matière plastique.
|
| 1019 |
|
| 1020 | **Article LEGIARTI000006838885**
|
| 1021 |
|
| 1022 | Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les peintures.
|
| 1023 |
|
| 1024 | La mise sur le marché des peintures ou de leurs composants, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse. Toutefois, si ces peintures ont une haute teneur en zinc, leurs concentrations résiduelles en cadmium métal ne doivent pas dépasser 0,1 % en masse.
|
| 1025 |
|
| 1026 | **Article LEGIARTI000006838886**
|
| 1027 |
|
| 1028 | Les dispositions des [articles R. 521-45 à R. 521-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838883&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-45 \(Ab\)") ne sont pas applicables aux produits destinés à être colorés pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
|
| 1029 |
|
| 1030 | **Article LEGIARTI000006838887**
|
| 1031 |
|
| 1032 | I. - Il est interdit d'utiliser le cadmium et ses composés pour stabiliser les produits finis ci-après, fabriqués à partir de polymères et de copolymères de chlorure de vinyle :
|
| 1033 |
|
| 1034 | 1° Matériaux d'emballage tels que sacs, conteneurs, bouteilles, couvercles ;
|
| 1035 |
|
| 1036 | 2° Articles de bureau et articles scolaires ;
|
| 1037 |
|
| 1038 | 3° Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires ;
|
| 1039 |
|
| 1040 | 4° Vêtements et accessoires du vêtement, y compris gants ;
|
| 1041 |
|
| 1042 | 5° Revêtements de sols et de murs ;
|
| 1043 |
|
| 1044 | 6° Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ;
|
| 1045 |
|
| 1046 | 7° Cuirs synthétiques ;
|
| 1047 |
|
| 1048 | 8° Disques de musique ;
|
| 1049 |
|
| 1050 | 9° Tuyauteries et accessoires de raccordement ;
|
| 1051 |
|
| 1052 | 10° Portes pivotantes du type saloon ;
|
| 1053 |
|
| 1054 | 11° Véhicules pour le transport routier, à l'intérieur, à l'extérieur et dans les bas de caisse ;
|
| 1055 |
|
| 1056 | 12° Recouvrement des tôles d'acier utilisées en construction ou dans l'industrie ;
|
| 1057 |
|
| 1058 | 13° Isolation des câbles électriques.
|
| 1059 |
|
| 1060 | II. - La mise sur le marché des produits finis énumérés au I ou des composants de ces produits, fabriqués à partir de polymères et copolymères du chlorure de vinyle, stabilisés par des substances contenant du cadmium, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite si leur teneur en cadmium, exprimée en cadmium métal, est supérieure à 0,01 % en masse de polymère ou de copolymère.
|
| 1061 |
|
| 1062 | **Article LEGIARTI000006838888**
|
| 1063 |
|
| 1064 | Les dispositions de [l'article R. 521-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838887&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-49 \(Ab\)") ne sont pas applicables aux produits finis utilisant des stabilisants à base de cadmium pour des raisons de sécurité, ni aux utilisations à des fins de recherche ou de développement.
|
| 1065 |
|
| 1066 | **Article LEGIARTI000006838889**
|
| 1067 |
|
| 1068 | I. - Le " cadmiage " est défini comme le dépôt sur une surface métallique de cadmium métal ou le recouvrement d'une surface métallique par du cadmium métal.
|
| 1069 |
|
| 1070 | II. - Il est interdit de procéder au cadmiage des produits métalliques ou des composants de ces produits utilisés dans les :
|
| 1071 |
|
| 1072 | 1° Equipements et machines destinés à :
|
| 1073 |
|
| 1074 | a) La production alimentaire ;
|
| 1075 |
|
| 1076 | b) L'agriculture ;
|
| 1077 |
|
| 1078 | c) La réfrigération et la congélation ;
|
| 1079 |
|
| 1080 | d) L'imprimerie et la presse.
|
| 1081 |
|
| 1082 | 2° Equipements et machines pour la fabrication :
|
| 1083 |
|
| 1084 | a) Des accessoires ménagers ;
|
| 1085 |
|
| 1086 | b) De l'ameublement ;
|
| 1087 |
|
| 1088 | c) Des installations sanitaires ;
|
| 1089 |
|
| 1090 | d) Des installations de chauffage central et de conditionnement d'air.
|
| 1091 |
|
| 1092 | III. - La mise sur le marché des produits finis " cadmiés " ou des composants de ces produits utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du II et dans les produits manufacturés du 2° du II, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
|
| 1093 |
|
| 1094 | **Article LEGIARTI000006838890**
|
| 1095 |
|
| 1096 | I. - Il est interdit de procéder au " cadmiage " des produits ou des composants des produits utilisés dans les :
|
| 1097 |
|
| 1098 | 1° Equipements et machines pour la production :
|
| 1099 |
|
| 1100 | a) Du papier et du carton ;
|
| 1101 |
|
| 1102 | b) Des textiles et de l'habillement.
|
| 1103 |
|
| 1104 | 2° Equipements et machines pour la production :
|
| 1105 |
|
| 1106 | a) Des appareils de manutention industrielle ;
|
| 1107 |
|
| 1108 | b) Des véhicules routiers et agricoles ;
|
| 1109 |
|
| 1110 | c) Des trains ;
|
| 1111 |
|
| 1112 | d) Des bateaux.
|
| 1113 |
|
| 1114 | II. - La mise sur le marché de produits " cadmiés " ou composants de ces produits lorsqu'ils sont utilisés dans les secteurs et applications des 1° et 2° du I et dans les produits manufacturés du 2° du I, quelle que soit leur utilisation ou leur destination finale, est interdite.
|
| 1115 |
|
| 1116 | **Article LEGIARTI000006838891**
|
| 1117 |
|
| 1118 | Les dispositions des [articles R. 521-51 et R. 521-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838889&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R521-51 \(Ab\)") ne sont pas applicables :
|
| 1119 |
|
| 1120 | 1° Aux utilisations à des fins de recherche ou de développement ;
|
| 1121 |
|
| 1122 | 2° Aux produits et composants des produits utilisés dans l'aéronautique, l'aérospatiale, l'exploitation minière, off shore et nucléaire, dont les applications requièrent un haut degré de sécurité, ainsi qu'aux organes de sécurité des véhicules routiers et agricoles, des trains et des bateaux ;
|
| 1123 |
|
| 1124 | 3° Aux contacts électriques, quels que soient leurs secteurs d'utilisation, pour contribuer à la fiabilité de l'appareillage dans lequel ils sont installés.
|
| 1125 |
|
| 1126 | ## Sous-section 5 : Fluides frigorigènes
|
| 1127 |
|
| 1128 | **Article LEGIARTI000006838892**
|
| 1129 |
|
| 1130 | Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du titre IV du présent livre.
|
| 1131 |
|
| 1132 | Tableau de l'article R. 521-54
|
| 1133 |
|
| 1134 | 1\. Chlorofluoroalcanes
|
| 1135 |
|
| 1136 | (exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4).
|
| 1137 |
|
| 1138 | 2\. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.
|
| 1139 |
|
| 1140 | 3\. Fluoroalcanes.
|
| 1141 |
|
| 1142 | ## Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
|
| 1143 |
|
| 1144 | **Article LEGIARTI000006838951**
|
| 1145 |
|
| 1146 | L'agrément prévu par l'article L. 532-3 est délivré par le ministre chargé de la recherche après accord du ministre chargé de l'environnement.
|
| 1147 |
|
| 1148 | **Article LEGIARTI000006838952**
|
| 1149 |
|
| 1150 | La demande d'agrément, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 532-6, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction.
|
| 1151 |
|
| 1152 | Elle est établie par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d'un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche et de l'environnement. Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l'agrément demandée.
|
| 1153 |
|
| 1154 | **Article LEGIARTI000006838953**
|
| 1155 |
|
| 1156 | Dans sa demande, l'exploitant peut indiquer les informations qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers. A cette fin, il apporte au ministre chargé de la recherche les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel de ces informations. En cas de divergence, l'autorité administrative consulte l'exploitant et décide de celles qui seront tenues confidentielles. L'agrément porte mention de cette décision.
|
| 1157 |
|
| 1158 | Ne peuvent être considérées comme confidentielles :
|
| 1159 |
|
| 1160 | 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
|
| 1161 |
|
| 1162 | 2° Le lieu de l'utilisation ;
|
| 1163 |
|
| 1164 | 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
|
| 1165 |
|
| 1166 | 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
|
| 1167 |
|
| 1168 | 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
|
| 1169 |
|
| 1170 | **Article LEGIARTI000006838954**
|
| 1171 |
|
| 1172 | Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour la santé publique ou l'environnement, la demande est complétée par un plan d'urgence. Le plan d'urgence définit les modalités d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires, y compris en matière d'alerte et d'information, que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel du laboratoire, les populations et l'environnement. Ce plan est mis à jour régulièrement et au moins tous les cinq ans. Il est déposé à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire.
|
| 1173 |
|
| 1174 | **Article LEGIARTI000006838955**
|
| 1175 |
|
| 1176 | Lorsque le ministre chargé de la recherche estime que l'un des éléments du dossier de demande d'agrément est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci.
|
| 1177 |
|
| 1178 | Dès que le dossier de demande d'agrément est complet, le ministre chargé de la recherche délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission de génie génétique.
|
| 1179 |
|
| 1180 | Le ministre chargé de la recherche peut, à tout moment, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande de ces informations et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul du délai imparti pour se prononcer sur la demande d'agrément.
|
| 1181 |
|
| 1182 | Au cours de l'examen de la demande d'agrément, la commission de génie génétique peut entendre le demandeur ou recueillir auprès de lui toute information scientifique qu'elle juge nécessaire. Elle peut également déléguer, en tant que de besoin, un ou plusieurs de ses membres pour visiter le laboratoire.
|
| 1183 |
|
| 1184 | **Article LEGIARTI000006838956**
|
| 1185 |
|
| 1186 | Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6, n'a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de ce dossier.
|
| 1187 |
|
| 1188 | L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique.
|
| 1189 |
|
| 1190 | **Article LEGIARTI000006838957**
|
| 1191 |
|
| 1192 | Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d'un mois.
|
| 1193 |
|
| 1194 | **Article LEGIARTI000006838958**
|
| 1195 |
|
| 1196 | Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6, a déjà été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d'agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'environnement dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de ce dossier.
|
| 1197 |
|
| 1198 | L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l'agrément, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de la commission de génie génétique.
|
| 1199 |
|
| 1200 | **Article LEGIARTI000006838959**
|
| 1201 |
|
| 1202 | Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
|
| 1203 |
|
| 1204 | **Article LEGIARTI000006838960**
|
| 1205 |
|
| 1206 | L'agrément peut être assorti de prescriptions spéciales relatives, notamment, aux mesures de confinement.
|
| 1207 |
|
| 1208 | Des prescriptions techniques générales, applicables aux laboratoires et utilisations faisant l'objet d'un agrément, peuvent être fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement et de la recherche, après avis de la commission de génie génétique.
|
| 1209 |
|
| 1210 | Le refus d'agrément doit être motivé.
|
| 1211 |
|
| 1212 | Si le ministre chargé de la recherche estime, après avis de la commission de génie génétique, que l'utilisation projetée n'est pas soumise aux dispositions législatives du présent titre ou du présent chapitre, il en avise le demandeur.
|
| 1213 |
|
| 1214 | **Article LEGIARTI000006838961**
|
| 1215 |
|
| 1216 | I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tel que défini par les articles D. 531-1 à D. 531-6, l'agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d'information.
|
| 1217 |
|
| 1218 | L'utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'agrément. Le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu'il estime indispensables.
|
| 1219 |
|
| 1220 | II. - Ce dossier comprend, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant du laboratoire ou des personnes qui mettent en oeuvre l'utilisation :
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| 1221 |
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| 1222 | 1° Des informations générales sur l'activité de l'installation et sur la finalité des recherches qui font l'objet de la demande d'agrément ;
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| 1223 |
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| 1224 | 2° Toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l'installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d'intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l'agrément est subordonné ;
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| 1225 |
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| 1226 | 3° Le cas échéant, le résumé de l'avis donné sur la demande d'agrément par la commission de génie génétique ;
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| 1227 |
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| 1228 | 4° L'adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public peut faire connaître ses éventuelles observations.
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| 1229 |
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| 1230 | III. - Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l'exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l'arrondissement où est implanté le laboratoire. Il est tenu à la disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception.
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| 1231 |
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| 1232 | IV. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l'exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
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| 1233 |
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| 1234 | **Article LEGIARTI000006838962**
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| 1235 |
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| 1236 | En cas de changement d'exploitant du laboratoire ou du directeur des travaux de recherche au cours de l'instruction de la demande d'agrément ou après la délivrance de l'agrément, le nouvel utilisateur informe le ministre chargé de la recherche dans le mois qui suit.
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| 1237 |
|
| 1238 | **Article LEGIARTI000006838963**
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| 1239 |
|
| 1240 | Si l'exploitant du laboratoire souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'utilisation, ou modifier les conditions d'utilisation agréées, il adresse une demande au ministre chargé de la recherche, qui statue conformément à la procédure prévue aux articles R. 532-8 et R. 532-9.
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| 1241 |
|
| 1242 | **Article LEGIARTI000006838964**
|
| 1243 |
|
| 1244 | Dans le cas où, après la délivrance de l'agrément, l'utilisateur a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il en informe le ministre chargé de la recherche.
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| 1245 |
|
| 1246 | **Article LEGIARTI000006838965**
|
| 1247 |
|
| 1248 | Lorsque le ministre chargé de la recherche a connaissance d'éléments d'information nouveaux susceptibles de modifier l'évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement, il peut, aux frais de l'exploitant du laboratoire, et selon la procédure définie aux articles R. 532-8 et R. 532-9 :
|
| 1249 |
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| 1250 | 1° Modifier les prescriptions techniques ;
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| 1251 |
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| 1252 | 2° Suspendre l'agrément pendant le délai nécessaire à la mise en oeuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
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| 1253 |
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| 1254 | 3° Retirer l'agrément si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
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| 1255 |
|
| 1256 | Sauf en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir que si l'exploitant du laboratoire a été mis à même de présenter ces observations.
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| 1257 |
|
| 1258 | **Article LEGIARTI000006838966**
|
| 1259 |
|
| 1260 | L'exploitant du laboratoire informe les ministres chargés, respectivement, de la santé, de la recherche et de l'environnement, ainsi que le préfet du département, de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
|
| 1261 |
|
| 1262 | Cette information porte sur :
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| 1263 |
|
| 1264 | 1° Les circonstances de l'accident ;
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| 1265 |
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| 1266 | 2° La désignation des organismes génétiquement modifiés qui ont été libérés ;
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| 1267 |
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| 1268 | 3° Les quantités d'organismes génétiquement modifiés libérées ;
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| 1269 |
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| 1270 | 4° Toute information nécessaire à l'évaluation des effets de l'accident sur la santé publique ou l'environnement ;
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| 1271 |
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| 1272 | 5° Les mesures d'urgence qui ont été prises.
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| 1273 |
|
| 1274 | **Article LEGIARTI000006838968**
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| 1275 |
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| 1276 | Un exploitant de laboratoire qui a bénéficié d'un agrément pour une utilisation d'organismes génétiquement modifiés doit établir une demande pour un nouvel agrément :
|
| 1277 |
|
| 1278 | 1° A l'expiration du délai prévu par l'agrément délivré dans les conditions prévues aux articles R. 532-6 à R. 532-9 ;
|
| 1279 |
|
| 1280 | 2° En cas de modification notable des conditions de l'utilisation, notamment en cas de changement de groupe au sens des articles D. 531-1 à D. 531-6 ou d'aggravation significative du risque présenté par l'utilisation ;
|
| 1281 |
|
| 1282 | 3° Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de trois ans ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
|
| 1283 |
|
| 1284 | ## Section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles
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| 1285 |
|
| 1286 | **Article LEGIARTI000006838969**
|
| 1287 |
|
| 1288 | Les dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés à des fins industrielles sont énoncées aux articles R. 515-32 à R. 515-36.
|
| 1289 |
|
| 1290 | ## Section 3 : Dispositions particulières relatives à la défense nationale
|
| 1291 |
|
| 1292 | **Article LEGIARTI000006838970**
|
| 1293 |
|
| 1294 | La présente section fixe les conditions d'application de la section précédente et des articles R. 536-1 à R. 536-4 et R. 536-11 à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés mise en oeuvre :
|
| 1295 |
|
| 1296 | 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
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| 1297 |
|
| 1298 | 2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.
|
| 1299 |
|
| 1300 | **Article LEGIARTI000006838971**
|
| 1301 |
|
| 1302 | L'agrément prévu à l'article L. 532-3 auquel est soumise l'utilisation confinée mentionnée à l'article R. 532-19 est délivré par le ministre de la défense après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
|
| 1303 |
|
| 1304 | **Article LEGIARTI000006838972**
|
| 1305 |
|
| 1306 | I. - Le dossier de demande d'agrément est établi par l'exploitant du laboratoire dans lequel l'utilisation doit être mise en oeuvre, conformément aux dispositions de l'article R. 532-2.
|
| 1307 |
|
| 1308 | Les informations couvertes en tout ou partie par le secret de la défense nationale figurant dans le dossier sont signalées conformément aux articles 3 et 4 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 modifié relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
|
| 1309 |
|
| 1310 | Ce dossier est adressé au ministre de la défense qui procède à son instruction dans les conditions prévues aux articles R. 532-2 à R. 532-10 et au I de l'article R. 532-11, dans le respect du décret du 17 juillet 1998 précité.
|
| 1311 |
|
| 1312 | Les procédures de consultation en vue de recueillir les avis sont menées en conformité avec les dispositions du décret du 17 juillet 1998 précité.
|
| 1313 |
|
| 1314 | II. - Le dossier de demande d'agrément est transmis par le ministre de la défense au président de la commission de génie génétique.
|
| 1315 |
|
| 1316 | La commission de génie génétique se prononce, à compter de la date de réception du dossier complet :
|
| 1317 |
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| 1318 | 1° Dans un délai maximum de soixante jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où aucune utilisation d'organismes génétiquement modifiés n'a encore été agréée ;
|
| 1319 |
|
| 1320 | 2° Dans un délai maximum de trente jours, lorsque la demande porte sur une autorisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés a déjà été agréée.
|
| 1321 |
|
| 1322 | Dès réception de l'avis de la commission, le ministre de la défense consulte les ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
|
| 1323 |
|
| 1324 | III. - Les avis du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la recherche sont réputés favorables en l'absence de réponse dans un délai de quatorze jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de huit jours dans le cas mentionné au 2° du II.
|
| 1325 |
|
| 1326 | IV. - Le ministre de la défense notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours dans le cas mentionné au 1° du II et dans un délai de quarante-cinq jours dans le cas mentionné au 2° du II, à compter de la date de réception du dossier mentionnée au troisième alinéa du I.
|
| 1327 |
|
| 1328 | A l'expiration de l'un ou l'autre des délais mentionnés au IV, le silence gardé par le ministre de la défense vaut décision de rejet.
|
| 1329 |
|
| 1330 | Toutefois, s'agissant d'une utilisation de classe 1 au sens de l'article D. 531-4, le silence gardé par le ministre vaut agrément. Il en est de même, s'agissant d'une utilisation de classe 2 au sens du même article dans le cas mentionné au b du 1°.
|
| 1331 |
|
| 1332 | **Article LEGIARTI000006838973**
|
| 1333 |
|
| 1334 | Les membres de la commission de génie génétique exercent leur droit de visite sur place dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19 dans la limite des compétences reconnues à cette commission par le présent titre.
|
| 1335 |
|
| 1336 | Seuls les membres de la commission de génie génétique habilités à connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale peuvent siéger ou exercer un droit de visite en application du dernier alinéa de l'article R. 532-5 lorsque le dossier contient de telles informations ou de tels supports.
|
| 1337 |
|
| 1338 | **Article LEGIARTI000006838974**
|
| 1339 |
|
| 1340 | Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article R. 536-1 dans les établissements mentionnés à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite par arrêté, outre le personnel mentionné aux articles R. 536-1 et R. 536-2, des fonctionnaires, agents et officiers placés sous son autorité. Ces personnes sont désignées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 536-1 à R. 536-4.
|
| 1341 |
|
| 1342 | Le personnel mentionné à l'alinéa précédent doit être habilité pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.
|
| 1343 |
|
| 1344 | **Article LEGIARTI000006838975**
|
| 1345 |
|
| 1346 | L'exploitant du laboratoire ayant obtenu un agrément en application de l'article R. 532-20 informe le ministre de la défense ainsi que le préfet du département concerné de tout accident survenu au cours de l'utilisation et de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le ministre de la défense en informe les ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'environnement.
|
| 1347 |
|
| 1348 | Cette information porte sur les données énumérées à l'article R. 532-16.
|
| 1349 |
|
| 1350 | ## Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
|
| 1351 |
|
| 1352 | **Article LEGIARTI000006838977**
|
| 1353 |
|
| 1354 | L'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, prévue par [l'article L. 533-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834415&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-3 \(V\)"), est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par des dispositions particulières à certains produits.
|
| 1355 |
|
| 1356 | Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
|
| 1357 |
|
| 1358 | L'autorisation est délivrée par écrit.
|
| 1359 |
|
| 1360 | **Article LEGIARTI000006838978**
|
| 1361 |
|
| 1362 | La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à [l'article L. 535-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L535-4 \(V\)") est adressée à l'autorité administrative compétente qui procède à son instruction.
|
| 1363 |
|
| 1364 | Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique, d'un résumé du dossier destiné à être transmis à la Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au public.
|
| 1365 |
|
| 1366 | Les disséminations, au cours d'une période déterminée, d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés, sur un même site ou sur des sites différents, peuvent faire l'objet d'une seule demande d'autorisation dès lors qu'elles sont effectuées dans le même but.
|
| 1367 |
|
| 1368 | **Article LEGIARTI000006838979**
|
| 1369 |
|
| 1370 | I. - Le dossier technique comprend les éléments mentionnés aux annexes II et III de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment :
|
| 1371 |
|
| 1372 | 1° Tous les éléments d'information permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
|
| 1373 |
|
| 1374 | 2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ;
|
| 1375 |
|
| 1376 | 3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le traitement des déchets et les plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
|
| 1377 |
|
| 1378 | 4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision de la Commission 2002/623/CE du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.
|
| 1379 |
|
| 1380 | II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.
|
| 1381 |
|
| 1382 | III. - Le demandeur peut se référer à des données ou à des résultats fournis lors de précédentes demandes d'autorisation par d'autres demandeurs, ou présenter toute information complémentaire pertinente, à condition que ces informations, données ou résultats ne soient pas confidentiels ou que ces demandeurs aient donné leur accord par écrit.
|
| 1383 |
|
| 1384 | **Article LEGIARTI000006838980**
|
| 1385 |
|
| 1386 | Le résumé du dossier mentionné à [l'article R. 533-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-2 \(V\)") est établi conformément à la décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.
|
| 1387 |
|
| 1388 | **Article LEGIARTI000006838981**
|
| 1389 |
|
| 1390 | La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
|
| 1391 |
|
| 1392 | 1\. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
|
| 1393 |
|
| 1394 | 2\. Le nom et l'adresse du demandeur ;
|
| 1395 |
|
| 1396 | 3\. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
|
| 1397 |
|
| 1398 | 4\. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
|
| 1399 |
|
| 1400 | 5\. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
|
| 1401 |
|
| 1402 | 6\. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
|
| 1403 |
|
| 1404 | **Article LEGIARTI000006838982**
|
| 1405 |
|
| 1406 | Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
|
| 1407 |
|
| 1408 | L'autorité administrative chargée de statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations (1).
|
| 1409 |
|
| 1410 | L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
|
| 1411 |
|
| 1412 | Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de dissémination.
|
| 1413 |
|
| 1414 | **Article LEGIARTI000006838984**
|
| 1415 |
|
| 1416 | L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une expérience suffisante.
|
| 1417 |
|
| 1418 | Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation informe la Commission européenne de sa décision de recourir ou non à cette procédure.
|
| 1419 |
|
| 1420 | **Article LEGIARTI000006838985**
|
| 1421 |
|
| 1422 | Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-2, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et précisant les conditions dans lesquelles, à l'expiration du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.
|
| 1423 |
|
| 1424 | Elle examine sans délai si le dossier est complet. Lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci. La période comprise entre cette demande et la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus à l'article R. 533-11.
|
| 1425 |
|
| 1426 | Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
|
| 1427 |
|
| 1428 | L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent article et à l'article R. 533-11.
|
| 1429 |
|
| 1430 | **Article LEGIARTI000006838986**
|
| 1431 |
|
| 1432 | L'autorité administrative compétente transmet le résumé du dossier technique à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
|
| 1433 |
|
| 1434 | **Article LEGIARTI000006838987**
|
| 1435 |
|
| 1436 | L'autorité administrative compétente consulte le public par voie électronique sur la demande d'autorisation, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, afin de recueillir ses observations. Un avis publié au Journal officiel de la République française annonce les modalités et la durée de cette consultation.
|
| 1437 |
|
| 1438 | La période pendant laquelle se déroule cette consultation n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article R. 533-11, sous réserve que ce délai ne soit pas prolongé de plus de trente jours de ce fait.
|
| 1439 |
|
| 1440 | **Article LEGIARTI000006838988**
|
| 1441 |
|
| 1442 | Lorsque l'autorité administrative compétente n'est pas le ministre chargé de l'environnement, l'accord de ce dernier est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à cette autorité son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la fin de la consultation du public.
|
| 1443 |
|
| 1444 | L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa demande et la transmet à la Commission européenne. Ce délai peut être suspendu ou prorogé en application des dispositions des articles R. 533-8 et R. 533-10. Le refus d'autorisation doit être motivé.
|
| 1445 |
|
| 1446 | En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au demandeur les motifs de ce rejet.
|
| 1447 |
|
| 1448 | L'autorisation mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
|
| 1449 |
|
| 1450 | Elle est rendue publique sous forme électronique.
|
| 1451 |
|
| 1452 | **Article LEGIARTI000006838989**
|
| 1453 |
|
| 1454 | Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article [R. 533-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-3 \(V\)") est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article [226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")du code pénal.
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| 1455 |
|
| 1456 | **Article LEGIARTI000006838990**
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| 1457 |
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| 1458 | L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
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| 1459 |
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| 1460 | Cette fiche est affichée en mairie aux frais du responsable de la dissémination et, par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de cette fiche.
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| 1461 |
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| 1462 | Les fiches d'information destinées au public et le registre des localisations des disséminations sont mis à la disposition du public par voie électronique.
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| 1463 |
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| 1464 | **Article LEGIARTI000006838991**
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| 1465 |
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| 1466 | En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
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| 1467 |
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| 1468 | **Article LEGIARTI000006838992**
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| 1469 |
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| 1470 | Le responsable de la dissémination veille au respect des prescriptions imposées par l'autorisation.
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| 1471 |
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| 1472 | Si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés peut avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement après que l'autorité administrative compétente a donné son autorisation écrite, ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles, soit pendant que l'autorité compétente procède à l'instruction de la demande, soit après qu'elle a donné son autorisation écrite, le responsable de la dissémination doit immédiatement :
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| 1473 |
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| 1474 | 1° Prendre toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement ;
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| 1475 |
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| 1476 | 2° Informer l'autorité administrative compétente avant toute modification intentionnelle ou dès que la modification non intentionnelle est connue ou que les nouveaux éléments d'information sont disponibles ;
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| 1477 |
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| 1478 | 3° Réviser les mesures spécifiées dans sa demande d'autorisation.
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| 1479 |
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| 1480 | **Article LEGIARTI000006838993**
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| 1481 |
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| 1482 | Si l'autorité administrative compétente dispose d'informations sur des éléments nouveaux susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour la santé publique et l'environnement, elle fait procéder à une nouvelle évaluation des risques et rend ces éléments accessibles au public (1).
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| 1483 |
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| 1484 | Conformément à l'article L. 535-2, elle peut exiger du responsable de la dissémination qu'il modifie les conditions de celle-ci, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
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| 1485 |
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| 1486 | **Article LEGIARTI000006838994**
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| 1487 |
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| 1488 | Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation.
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| 1489 |
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| 1490 | Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente.
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| 1491 |
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| 1492 | S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux [articles L. 533-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-3 \(V\)")et [L. 533-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-5 \(V\)").
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| 1493 |
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| 1494 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières à certains produits
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| 1495 |
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| 1496 | **Article LEGIARTI000006838995**
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| 1497 |
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| 1498 | Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des [articles R. 533-19 à R. 533-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-19 \(V\)").
|
| 1499 |
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| 1500 | ## Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux plantes, semences, plants et animaux
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| 1501 |
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| 1502 | **Article LEGIARTI000006838996**
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| 1503 |
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| 1504 | Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au [décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703727&categorieLien=cid "Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 \(V\)")modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la [loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&categorieLien=cid "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 \(Ab\)")relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la [loi n° 76-663 du 19 juillet 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 \(Ab\)") relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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| 1505 |
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| 1506 | **Article LEGIARTI000006838997**
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| 1507 |
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| 1508 | Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° [95-487](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355211&categorieLien=cid "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 \(V\)") du 28 avril 1995 modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
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| 1509 |
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| 1510 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux recherches biomédicales
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| 1511 |
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| 1512 | **Article LEGIARTI000006838998**
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| 1513 |
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| 1514 | Les dispositions particulières applicables aux recherches biomédicales sont énoncées aux [articles 29 et 30 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868630&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 29 \(V\)")relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et aux [articles R. 1125-1 à R. 1125-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908469&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1125-1 \(V\)") du code de la santé publique.
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| 1515 |
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| 1516 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
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| 1517 |
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| 1518 | **Article LEGIARTI000006838999**
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| 1519 |
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| 1520 | Les dispositions particulières applicables aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux [articles 33 à 38 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868633&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 33 \(V\)")relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et à [l'article R. 5141-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915860&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5141-7 \(V\)") du code de la santé publique.
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| 1521 |
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| 1522 | ## Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
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| 1523 |
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| 1524 | **Article LEGIARTI000006839001**
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| 1525 |
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| 1526 | Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux [articles 23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868623&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 23 \(V\)"),[25 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868626&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 25 \(V\)")et [27](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000821090&idArticle=LEGIARTI000006868628&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 27 \(V\)") du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
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| 1527 |
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| 1528 | ## Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
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| 1529 |
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| 1530 | **Article LEGIARTI000006839002**
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| 1531 |
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| 1532 | Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code rural.
|
| 1533 |
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| 1534 | ## Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation
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| 1535 |
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| 1536 | **Article LEGIARTI000006839003**
|
| 1537 |
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| 1538 | Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à [l'article L. 533-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-5 \(V\)") est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.
|
| 1539 |
|
| 1540 | Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.
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| 1541 |
|
| 1542 | **Article LEGIARTI000006839004**
|
| 1543 |
|
| 1544 | I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4, est adressée à l'autorité administrative compétente, qui procède à son instruction.
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| 1545 |
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| 1546 | II. - Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée d'un dossier technique.
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| 1547 |
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| 1548 | Sauf dispositions particulières arrêtées par la Commission européenne, ce dossier technique comporte notamment :
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| 1549 |
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| 1550 | 1° Les informations techniques prévues aux annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Ces informations doivent tenir compte, notamment, de la diversité des sites d'utilisation des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits et des résultats obtenus lors de disséminations effectuées au titre de la recherche et du développement ;
|
| 1551 |
|
| 1552 | 2° Une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement et les conclusions relatives aux incidences potentielles sur l'environnement de la mise sur le marché mentionnées à la section D de l'annexe II de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
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| 1553 |
|
| 1554 | 3° Les conditions pour la mise sur le marché du produit, y compris les conditions spécifiques d'utilisation et de manipulation ;
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| 1555 |
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| 1556 | 4° La durée proposée pour l'autorisation, dans la limite de dix ans ;
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| 1557 |
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| 1558 | 5° Un plan de surveillance conforme aux dispositions de l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée et de la décision du Conseil n° 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation (1);
|
| 1559 |
|
| 1560 | 6° Un projet d'étiquetage conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée et du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ;
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| 1561 |
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| 1562 | 7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée ;
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| 1563 |
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| 1564 | 8° Une synthèse du dossier, dont le modèle est fixé par la décision du Conseil n° 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits, destinée à être transmise à la Commission européenne et aux Etats membres pour information ;
|
| 1565 |
|
| 1566 | 9° Des informations sur le ou les organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise par le demandeur de l'autorisation ou un tiers, sous réserve que ces résultats ne soient pas confidentiels ou que le tiers ait donné son accord par écrit.
|
| 1567 |
|
| 1568 | III. - La composition du dossier technique, le contenu du plan de surveillance et les règles auxquelles doivent satisfaire l'étiquetage et l'emballage peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation (1).
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| 1569 |
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| 1570 | **Article LEGIARTI000006839005**
|
| 1571 |
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| 1572 | Le demandeur peut proposer à l'autorité administrative compétente de ne pas fournir tout ou partie des informations requises par la section B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 précitée lorsque la mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ne présente pas de risques pour la santé publique ou l'environnement au vu des résultats des précédentes disséminations effectuées en application de la section 1 du présent chapitre ou d'autres données scientifiques.
|
| 1573 |
|
| 1574 | Si de nouvelles informations concernant les risques que l'organisme génétiquement modifié présente pour la santé publique ou l'environnement sont devenues disponibles avant que l'autorisation écrite soit accordée, le demandeur de l'autorisation doit prendre immédiatement toute mesure de sa compétence pour protéger la santé publique et l'environnement. Il en informe l'autorité administrative compétente. Il révise en outre les informations et conditions spécifiées dans sa demande.
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| 1575 |
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| 1576 | **Article LEGIARTI000006839006**
|
| 1577 |
|
| 1578 | Pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché de certains types d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer de retenir des critères et exigences d'information différents de ceux prévus aux [articles R. 533-26 et R. 533-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-26 \(V\)"). Lorsque ces règles d'information, ou celles proposées par un autre Etat membre ou par la Commission européenne, ont été arrêtées dans les conditions prévues à l'article 30 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, elles se substituent à celles mentionnées à cet article.
|
| 1579 |
|
| 1580 | **Article LEGIARTI000006839007**
|
| 1581 |
|
| 1582 | Dès réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 533-26, l'autorité administrative compétente délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et aux Etats membres.
|
| 1583 |
|
| 1584 | Elle examine sans délai si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à régulariser celui-ci.
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| 1585 |
|
| 1586 | Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande à la Commission européenne et, pour avis, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
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| 1587 |
|
| 1588 | La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
|
| 1589 |
|
| 1590 | Dans le cas où le ministre chargé de l'environnement n'est pas chargé de l'instruction de la demande, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lui transmet également son avis dans les mêmes délais. L'accord de ce ministre est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de l'expiration du délai de soixante jours mentionné à l'alinéa précédent.
|
| 1591 |
|
| 1592 | **Article LEGIARTI000006839008**
|
| 1593 |
|
| 1594 | Dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, l'autorité administrative compétente établit un rapport d'évaluation et le transmet au demandeur.
|
| 1595 |
|
| 1596 | Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à [l'article R. 533-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839013&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-35 \(V\)") ainsi que des conditions particulières relatives à la mise sur le marché qu'elle propose.
|
| 1597 |
|
| 1598 | Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, accompagné de tous les éléments d'information sur lesquels elle a fondé son rapport et, le cas échéant, des informations complémentaires mentionnées à l'article R. 533-35, au plus tôt quinze jours après l'envoi de ce rapport au demandeur et au plus tard cent cinq jours après la date d'enregistrement de la demande. Le cas échéant, elle informe la Commission européenne du retrait de la demande.
|
| 1599 |
|
| 1600 | Le contenu des rapports d'évaluation est fixé par les dispositions de l'annexe VI de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et est précisé, en tant que besoin, par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande.
|
| 1601 |
|
| 1602 | **Article LEGIARTI000006839009**
|
| 1603 |
|
| 1604 | En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de cent cinq jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente délivre l'autorisation de mise sur le marché de l'organisme génétiquement modifié ou de la combinaison d'organismes génétiquement modifiés.
|
| 1605 |
|
| 1606 | Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
|
| 1607 |
|
| 1608 | Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
|
| 1609 |
|
| 1610 | Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation estime que le ou les organismes génétiquement modifiés ne doivent pas être mis sur le marché, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
|
| 1611 |
|
| 1612 | **Article LEGIARTI000006839010**
|
| 1613 |
|
| 1614 | L'autorisation est écrite. Elle est délivrée pour une période maximale de dix ans. Dans tous les cas, elle indique :
|
| 1615 |
|
| 1616 | 1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ;
|
| 1617 |
|
| 1618 | 2° Sa période de validité ;
|
| 1619 |
|
| 1620 | 3° Les conditions de mise sur le marché du produit, y compris les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation, de manipulation et d'emballage du ou des organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, et les conditions de protection des écosystèmes, environnements ou zones géographiques particuliers ;
|
| 1621 |
|
| 1622 | 4° L'obligation pour le demandeur, sans préjudice des informations confidentielles mentionnées à [l'article R. 533-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-36 \(V\)"), de tenir des échantillons de contrôle à la disposition de l'autorité administrative compétente ;
|
| 1623 |
|
| 1624 | 5° Les obligations en matière d'étiquetage, satisfaisant aux exigences prévues par l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;
|
| 1625 |
|
| 1626 | 6° Les obligations en matière de surveillance, mentionnées à l'annexe VII de la directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision du Conseil 2002/811/CE du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, notamment en ce qui concerne le plan de surveillance et la transmission des rapports, le calendrier correspondant, ainsi que, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur.
|
| 1627 |
|
| 1628 | **Article LEGIARTI000006839011**
|
| 1629 |
|
| 1630 | Une nouvelle autorisation est nécessaire pour que l'organisme génétiquement modifié ou la combinaison d'organismes génétiquement modifiés puissent être utilisés à d'autres fins que celles qui sont spécifiées dans la demande d'autorisation.
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| 1631 |
|
| 1632 | **Article LEGIARTI000006839012**
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| 1633 |
|
| 1634 | I.-Les demandes de renouvellement d'une autorisation sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation, sous réserve des dispositions ci-après.
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| 1635 |
|
| 1636 | II.-La demande de renouvellement, accompagnée du versement mentionné à [l'article L. 535-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L535-4 \(V\)"), est adressée, neuf mois avant la date de l'échéance de l'autorisation initiale, à l'autorité administrative qui l'a délivrée.
|
| 1637 |
|
| 1638 | Elle est établie par le responsable de la mise sur le marché. Elle est accompagnée notamment :
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| 1639 |
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| 1640 | 1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ;
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| 1641 |
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| 1642 | 2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de [l'article R. 533-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-32 \(V\)");
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| 1643 |
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| 1644 | 3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ;
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| 1645 |
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| 1646 | 4° Le cas échéant, d'une proposition tendant à modifier les conditions relatives à la surveillance et à la durée de validité de l'autorisation.
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| 1647 |
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| 1648 | Le contenu de la demande de renouvellement peut être précisé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande de renouvellement.
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| 1649 |
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| 1650 | La décision d'autorisation de mise sur le marché reste valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son renouvellement.
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| 1651 |
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| 1652 | III.-En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans un délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation par la Commission, ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente accorde le renouvellement de l'autorisation.
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| 1653 |
|
| 1654 | Elle notifie cette autorisation au demandeur et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
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| 1655 |
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| 1656 | IV.-Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre ou la Commission européenne n'a pas été levée dans les délais ci-dessus mentionnés, le renouvellement de l'autorisation ne peut être accordé qu'après décision de l'autorité communautaire compétente.
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| 1657 |
|
| 1658 | Dans le cas où l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande estime que l'autorisation initiale ne peut pas être renouvelée, le rejet de la demande ne peut être prononcé que par une décision écrite et motivée.
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| 1659 |
|
| 1660 | V.-L'autorisation est renouvelée pour une durée de dix ans, sauf si une raison particulière justifie une durée différente.
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| 1661 |
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| 1662 | **Article LEGIARTI000006839013**
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| 1663 |
|
| 1664 | L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux [articles R. 533-29 à R. 533-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-29 \(V\)") afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement.
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| 1665 |
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| 1666 | **Article LEGIARTI000006839014**
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| 1667 |
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| 1668 | L'autorité administrative compétente communique à la Commission européenne et aux Etats membres tout élément nouveau d'information relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement qui viendrait à être connu avant la délivrance de l'autorisation. Elle peut alors formuler des observations ou des objections motivées à la mise sur le marché.
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| 1669 |
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| 1670 | **Article LEGIARTI000006839015**
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| 1671 |
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| 1672 | I. - Lorsque le demandeur de l'autorisation signale, en application de l'article L. 535-3, les informations qu'il souhaite voir rester confidentielles parce que leur divulgation serait susceptible de nuire à sa position concurrentielle, il doit motiver sa demande.
|
| 1673 |
|
| 1674 | L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande décide quelles sont les informations qui restent confidentielles et en informe le demandeur. Avant de refuser de reconnaître la confidentialité de certaines informations, elle met celui-ci en mesure de présenter ses observations.
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| 1675 |
|
| 1676 | En aucun cas, les informations présentées à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation et portant sur la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du demandeur, le but et le lieu de la dissémination, les utilisations prévues, ainsi que les informations exigées aux 2° et 5° du II de l'article R. 533-26, ne peuvent rester confidentielles (1).
|
| 1677 |
|
| 1678 | II. - L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
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| 1679 |
|
| 1680 | III. - Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation ou de renouvellement, l'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés doivent respecter le caractère confidentiel des informations relatives à la demande de mise sur le marché.
|
| 1681 |
|
| 1682 | **Article LEGIARTI000006839016**
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| 1683 |
|
| 1684 | En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois.
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| 1685 |
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| 1686 | ## Paragraphe 2 : Surveillance
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| 1687 |
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| 1688 | **Article LEGIARTI000006839017**
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| 1689 |
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| 1690 | Le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 veille au respect des conditions de mise sur le marché prévues dans cette autorisation, notamment des obligations en matière de surveillance. Compte tenu des rapports qu'il lui transmet, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
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| 1691 |
|
| 1692 | **Article LEGIARTI000006839018**
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| 1693 |
|
| 1694 | L'autorité administrative compétente communique sans délai à la Commission européenne et aux Etats membres les éléments d'information qui lui ont été transmis par le titulaire de l'autorisation en application de [l'article L. 535-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834421&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L535-1 \(V\)").
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| 1695 |
|
| 1696 | En outre, le titulaire de l'autorisation révise les informations qu'il a fournies dans sa demande initiale.
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| 1697 |
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| 1698 | **Article LEGIARTI000006839019**
|
| 1699 |
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| 1700 | Dans les soixante jours à compter de la réception d'éléments nouveaux d'information susceptibles d'avoir des conséquences sur l'appréciation des risques pour la santé publique ou pour l'environnement présentés par des organismes génétiquement modifiés dont la mise sur le marché a été autorisée, l'autorité administrative compétente pour les produits en cause transmet à la Commission européenne un nouveau rapport d'évaluation indiquant si et en quoi il convient de modifier ou retirer l'autorisation de mise sur le marché.
|
| 1701 |
|
| 1702 | En l'absence d'objection motivée d'un Etat membre ou de la Commission européenne dans le délai de soixante jours à compter de la date de diffusion du nouveau rapport d'évaluation ou lorsque d'éventuelles objections ont été levées dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la même date, l'autorité administrative compétente modifie l'autorisation dans le sens proposé ou la retire. Elle notifie au demandeur l'autorisation modifiée ou le retrait d'autorisation et en informe les Etats membres et la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de cette notification.
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| 1703 |
|
| 1704 | **Article LEGIARTI000006839020**
|
| 1705 |
|
| 1706 | Lorsque l'autorité administrative compétente met en oeuvre des mesures mentionnées au I de [l'article L. 535-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834422&dateTexte=&categorieLien=cid) elle le fait à titre provisoire. En cas de risque grave, ces mesures sont prises en urgence et le public est informé de façon appropriée.
|
| 1707 |
|
| 1708 | L'autorité administrative compétente informe la Commission européenne et les Etats membres des mesures prises et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement, et en précisant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation, et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.
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| 1709 |
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| 1710 | ## Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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| 1711 |
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| 1712 | **Article LEGIARTI000006839021**
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| 1713 |
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| 1714 | Sous réserve des informations reconnues confidentielles en application de l'article R. 533-37, les rapports d'évaluation, les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation, les avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi que les décisions de l'autorité communautaire mentionnées au IV de l'article R. 533-34 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation. Les résultats de la surveillance sont également rendus publics.
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| 1715 |
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| 1716 | Les informations rendues publiques sont regroupées dans un registre accessible par la voie électronique et auprès de l'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations.
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| 1717 |
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| 1718 | **Article LEGIARTI000006839022**
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| 1719 |
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| 1720 | Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à [l'article R. 533-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-26 \(V\)")ou à la demande de renouvellement mentionnée à [l'article R. 533-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-34 \(V\)") est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à [l'article 226-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-13 \(V\)")du code pénal.
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| 1721 |
|
| 1722 | **Article LEGIARTI000006839023**
|
| 1723 |
|
| 1724 | Les organismes génétiquement modifiés mis sur le marché en vertu de l'une des autorisations mentionnées aux [articles L. 533-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834417&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-5 \(V\)")ou [L. 533-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834418&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L533-6 \(V\)") ou délivrées en application du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe et à l'alinéa a de l'article 4.6 du règlement n° 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
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| 1725 |
|
| 1726 | Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, en ce qui concerne les produits destinés à être directement transformés, aux traces d'organismes génétiquement modifiés présents dans une proportion qui n'excède pas 0,9 % à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables.
|
| 1727 |
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| 1728 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières à la mise sur le marché de certains produits
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| 1729 |
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| 1730 | **Article LEGIARTI000006839025**
|
| 1731 |
|
| 1732 | Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables aux produits mentionnés dans la présente sous-section, sous réserve des dispositions des [articles R. 533-47 à R. 533-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839026&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R533-47 \(V\)").
|
| 1733 |
|
| 1734 | ## Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux semences, plants et animaux
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| 1735 |
|
| 1736 | **Article LEGIARTI000006839026**
|
| 1737 |
|
| 1738 | Les dispositions particulières applicables aux semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au [décret n° 81-605 du 18 mai 1981](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884260&categorieLien=cid "Décret n°81-605 du 18 mai 1981 \(V\)") modifié pris pour l'application de la [loi du 1er août 1905 sur la répression](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508748&categorieLien=cid "Loi du 1er août 1905 \(V\)") des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
|
| 1739 |
|
| 1740 | **Article LEGIARTI000006839027**
|
| 1741 |
|
| 1742 | Les dispositions particulières applicables aux organismes animaux génétiquement modifiés sont énoncées au [décret n° 95-487 du 28 avril 1995](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000355211&categorieLien=cid "Décret n°95-487 du 28 avril 1995 \(V\)") modifié pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du [titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000161523&idSectionTA=LEGISCTA000006108869&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSÉMI... \(Ab\)") relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la [loi n° 76-663 du 19 juillet 1976](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684771&categorieLien=cid "Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 \(Ab\)") relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
|
| 1743 |
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| 1744 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux médicaments à usage humain et vétérinaire
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| 1745 |
|
| 1746 | **Article LEGIARTI000006839028**
|
| 1747 |
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| 1748 | Les dispositions particulières applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées à l'[article 21 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000645145&idArticle=LEGIARTI000006868669&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 \(M\)") relatif à la mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
|
| 1749 |
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| 1750 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
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| 1751 |
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| 1752 | **Article LEGIARTI000006839029**
|
| 1753 |
|
| 1754 | Les dispositions particulières applicables aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées composés en tout ou partie d'organismes modifiés sont énoncés au [décret n° 73-138 du 12 février 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696195&categorieLien=cid "Décret n°73-138 du 12 février 1973 \(V\)") modifié portant application de la [loi du 1er août 1905 sur la répression](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508748&categorieLien=cid "Loi du 1er août 1905 \(V\)") des fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
|
| 1755 |
|
| 1756 | ## Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques
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| 1757 |
|
| 1758 | **Article LEGIARTI000006839031**
|
| 1759 |
|
| 1760 | Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. 255-26 du code rural.
|
| 1761 |
|
| 1762 | ## Section 1 : Définitions des techniques
|
| 1763 |
|
| 1764 | **Article LEGIARTI000006839045**
|
| 1765 |
|
| 1766 | Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés mentionnés à l'article [L. 531-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834399&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L531-1 \(V\)") sont obtenus notamment par les techniques définies ci-après :
|
| 1767 |
|
| 1768 | 1° Les techniques de recombinaison de l'acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l'insertion de molécules d'acide nucléique produites par quelque moyen que ce soit, en dehors d'un organisme, dans un virus, dans un plasmide bactérien ou dans tout autre système vecteur, et leur incorporation dans un organisme hôte dans lequel elles ne sont pas présentes à l'état naturel mais dans lequel elles peuvent se multiplier de façon continue ;
|
| 1769 |
|
| 1770 | 2° Les techniques impliquant l'incorporation directe dans un micro-organisme ou dans un organisme de matériaux héréditaires préparés à l'extérieur du micro-organisme, ou de l'organisme, la macro-injection, la micro-injection, la micro-encapsulation et la macro-encapsulation, l'électroporation et l'utilisation de microprojectiles ;
|
| 1771 |
|
| 1772 | 3° Les techniques de fusion cellulaire (y compris la fusion de protoplastes) ou d'hybridation dans lesquelles des cellules vivantes présentant de nouvelles combinaisons de matériaux génétiques héréditaires sont constituées par la fusion de deux cellules ou davantage, au moyen de méthodes ne survenant pas de façon naturelle.
|
| 1773 |
|
| 1774 | **Article LEGIARTI000006839046**
|
| 1775 |
|
| 1776 | Les techniques mentionnées à l'article [L. 531-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834401&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L531-2 \(V\)"), qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique, sont les suivantes :
|
| 1777 |
|
| 1778 | 1° A condition qu'elles ne fassent pas appel aux techniques de recombinaison de l'acide nucléique recombinant ou à des organismes génétiquement modifiés :
|
| 1779 |
|
| 1780 | a) La fécondation in vitro ;
|
| 1781 |
|
| 1782 | b) Les processus naturels tels que la conjugaison, la transduction, la transformation ou l'infection virale ;
|
| 1783 |
|
| 1784 | c) L'induction polyploïde ;
|
| 1785 |
|
| 1786 | 2° A condition qu'elles n'impliquent pas l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en tant qu'organismes récepteurs ou parentaux :
|
| 1787 |
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| 1788 | a) La mutagenèse ;
|
| 1789 |
|
| 1790 | b) La fusion cellulaire, y compris la fusion de protoplastes, de cellules de n'importe quelle espèce eucaryote, y compris d'hybridomes, et les fusions de cellules végétales d'organismes qui peuvent échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelles ;
|
| 1791 |
|
| 1792 | c) L'infection de cellules vivantes par les virus, viroïdes ou prions ;
|
| 1793 |
|
| 1794 | d) L'autoclonage, qui consiste en la suppression de séquences de l'acide nucléique dans une cellule d'un organisme, suivie ou non de la réinsertion de tout ou partie de cet acide nucléique ou d'un équivalent synthétique, avec ou sans étapes mécaniques ou enzymatiques préalables, dans des cellules de la même espèce ou dans des cellules d'espèces étroitement liées du point de vue phylogénétique qui peuvent échanger du matériel génétique par le biais de processus physiologiques naturels, si le micro-organisme qui en résulte ne risque pas de causer des maladies pouvant affecter l'homme, les animaux ou les végétaux et s'il est utilisé en milieu confiné.
|
| 1795 |
|
| 1796 | L'autoclonage peut comporter l'utilisation des vecteurs recombinants dont une longue expérience a montré que leur utilisation dans les micro-organismes concernés était sans danger.
|
| 1797 |
|
| 1798 | **Article LEGIARTI000006839047**
|
| 1799 |
|
| 1800 | Les micro-organismes génétiquement modifiés impliqués uniquement en utilisation confinée satisfaisant aux critères énumérés dans la partie B de l'annexe II de la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 modifiée relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, et qui établissent leur innocuité pour la santé publique ou l'environnement ne relèvent pas des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre.
|
| 1801 |
|
| 1802 | **Article LEGIARTI000006839048**
|
| 1803 |
|
| 1804 | En application de l'article L. 532-1, les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en groupes, en fonction des classes de risque et des critères définis ci-après :
|
| 1805 |
|
| 1806 | 1° Le groupe I est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes non pathogènes de classe 1 de risque pour lesquels la nature du vecteur ou de la séquence donnée ne justifie pas une modification de classe de risque.
|
| 1807 |
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| 1808 | Sont classés dans ce groupe les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés répondant à tous les critères suivants :
|
| 1809 |
|
| 1810 | a) L'organisme, en particulier le micro-organisme, récepteur ou parental, n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ;
|
| 1811 |
|
| 1812 | b) Le vecteur et l'insert sont de telle nature qu'ils ne puissent pas doter l'organisme, et notamment le micro-organisme, génétiquement modifié d'un phénotype susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement ;
|
| 1813 |
|
| 1814 | c) L'organisme, en particulier le micro-organisme, génétiquement modifié n'est pas susceptible de causer une pathologie chez l'homme, les animaux ou les végétaux ou causer des effets négatifs sur l'environnement.
|
| 1815 |
|
| 1816 | 2° Le groupe II est constitué par des systèmes expérimentaux mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés autres que ceux mentionnés au I ci-dessus et comprend notamment les micro-organismes des classes de risque 2, 3 et 4. Ces classes de risque correspondent, respectivement, aux groupes 2, 3 et 4 tels que définis à l'article R. 231-61-1 du code du travail.
|
| 1817 |
|
| 1818 | **Article LEGIARTI000006839049**
|
| 1819 |
|
| 1820 | En ce qui concerne les utilisations au sens des dispositions législatives du présent titre pratiquées à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement, lorsque certains critères mentionnés à l'article D. 531-4 peuvent ne pas être applicables, la commission de génie génétique propose un classement selon des critères permettant autant que possible d'assurer une équivalence avec ceux fixés au même article.
|
| 1821 |
|
| 1822 | **Article LEGIARTI000006839050**
|
| 1823 |
|
| 1824 | Les techniques et les définitions mentionnées aux articles D. 531-1 à D. 531-4 sont interprétées et mises en oeuvre en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques dans le domaine du génie génétique, de la génétique moléculaire et de la biologie cellulaire.
|
| 1825 |
|
| 1826 | ## Section 2 : Commission de génie génétique.
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| 1827 |
|
| 1828 | **Article LEGIARTI000006839051**
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| 1829 |
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| 1830 | La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'environnement.
|
| 1831 |
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| 1832 | Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique.
|
| 1833 |
|
| 1834 | Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
|
| 1835 |
|
| 1836 | Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R. 515-36.
|
| 1837 |
|
| 1838 | **Article LEGIARTI000006839052**
|
| 1839 |
|
| 1840 | La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement modifiés.
|
| 1841 |
|
| 1842 | **Article LEGIARTI000006839053**
|
| 1843 |
|
| 1844 | Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
|
| 1845 |
|
| 1846 | 1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels ;
|
| 1847 |
|
| 1848 | 2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article D. 531-8.
|
| 1849 |
|
| 1850 | **Article LEGIARTI000006839054**
|
| 1851 |
|
| 1852 | La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
|
| 1853 |
|
| 1854 | Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L. 532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.
|
| 1855 |
|
| 1856 | Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission.
|
| 1857 |
|
| 1858 | Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
|
| 1859 |
|
| 1860 | **Article LEGIARTI000006839055**
|
| 1861 |
|
| 1862 | La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.
|
| 1863 |
|
| 1864 | Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
|
| 1865 |
|
| 1866 | **Article LEGIARTI000006839056**
|
| 1867 |
|
| 1868 | La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique, d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
|
| 1869 |
|
| 1870 | **Article LEGIARTI000006839057**
|
| 1871 |
|
| 1872 | I. - La commission de génie génétique comprend :
|
| 1873 |
|
| 1874 | 1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
|
| 1875 |
|
| 1876 | 2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé publique et de l'environnement :
|
| 1877 |
|
| 1878 | a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
|
| 1879 |
|
| 1880 | b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
|
| 1881 |
|
| 1882 | c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
|
| 1883 |
|
| 1884 | d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
|
| 1885 |
|
| 1886 | II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
|
| 1887 |
|
| 1888 | III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
|
| 1889 |
|
| 1890 | IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
|
| 1891 |
|
| 1892 | **Article LEGIARTI000006839058**
|
| 1893 |
|
| 1894 | Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
|
| 1895 |
|
| 1896 | Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
|
| 1897 |
|
| 1898 | Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.
|
| 1899 |
|
| 1900 | En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts de son choix.
|
| 1901 |
|
| 1902 | La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.
|
| 1903 |
|
| 1904 | Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
|
| 1905 |
|
| 1906 | La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition.
|
| 1907 |
|
| 1908 | Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission, peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers ne présentant pas une spécificité particulière.
|
| 1909 |
|
| 1910 | Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs membres de la commission nommément désignés.
|
| 1911 |
|
| 1912 | Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord du président de la commission de génie génétique.
|
| 1913 |
|
| 1914 | La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
|
| 1915 |
|
| 1916 | ## Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
|
| 1917 |
|
| 1918 | **Article LEGIARTI000006839060**
|
| 1919 |
|
| 1920 | La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire mentionnée à l'article L. 531-4 est placée auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
|
| 1921 |
|
| 1922 | **Article LEGIARTI000006839061**
|
| 1923 |
|
| 1924 | La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire peut être consultée par tout ministre intéressé sur les questions relevant de ses compétences. Elle peut également être consultée par toute personne intéressée, publique ou privée.
|
| 1925 |
|
| 1926 | Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
|
| 1927 |
|
| 1928 | **Article LEGIARTI000006839062**
|
| 1929 |
|
| 1930 | I. - Cette commission comprend dix-huit membres :
|
| 1931 |
|
| 1932 | 1° Un représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
|
| 1933 |
|
| 1934 | 2° Un représentant de la production agricole ;
|
| 1935 |
|
| 1936 | 3° Un représentant d'une association de défense des consommateurs ;
|
| 1937 |
|
| 1938 | 4° Un représentant d'une association de défense de l'environnement ;
|
| 1939 |
|
| 1940 | 5° Un représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
|
| 1941 |
|
| 1942 | 6° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné par son président ;
|
| 1943 |
|
| 1944 | 7° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques ;
|
| 1945 |
|
| 1946 | 8° Onze experts scientifiques désignés en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant au génie biomoléculaire.
|
| 1947 |
|
| 1948 | II. - Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable. Les ministres chargés de la santé, de la consommation et de la défense sont consultés sur ces nominations, leur avis étant réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
|
| 1949 |
|
| 1950 | III. - Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux réunions de la commission.
|
| 1951 |
|
| 1952 | **Article LEGIARTI000006839063**
|
| 1953 |
|
| 1954 | Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés dans les mêmes conditions. Toutefois, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
|
| 1955 |
|
| 1956 | **Article LEGIARTI000006839064**
|
| 1957 |
|
| 1958 | Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable.
|
| 1959 |
|
| 1960 | **Article LEGIARTI000006839065**
|
| 1961 |
|
| 1962 | Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'agriculture assisté du ministère chargé de l'environnement. Les agents chargés du secrétariat assistent aux réunions de la commission.
|
| 1963 |
|
| 1964 | **Article LEGIARTI000006839066**
|
| 1965 |
|
| 1966 | La commission peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix pour l'examen d'une question particulière.
|
| 1967 |
|
| 1968 | **Article LEGIARTI000006839067**
|
| 1969 |
|
| 1970 | Les membres de la commission, ainsi que les experts ou toutes autres personnes consultées par la commission, veillent à assurer la confidentialité des données qu'ils sont amenés à connaître, notamment celles protégées par le droit de la propriété industrielle.
|
| 1971 |
|
| 1972 | **Article LEGIARTI000006839068**
|
| 1973 |
|
| 1974 | La commission élabore son règlement intérieur.
|
| 1975 |
|
| 1976 | ## Paragraphe 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
|
| 1977 |
|
| 1978 | **Article LEGIARTI000006839032**
|
| 1979 |
|
| 1980 | Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité et les agents d'organismes publics de recherche, après avis de la commission de génie génétique et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 et R. 532-1 à R. 532-24.
|
| 1981 |
|
| 1982 | Pour le contrôle du laboratoire, ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaire de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
|
| 1983 |
|
| 1984 | Pour le contrôle des utilisations, ces personnes doivent justifier d'un niveau de qualification dans une discipline des sciences de la vie au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de troisième cycle et d'une expérience confirmée en matière de génie génétique.
|
| 1985 |
|
| 1986 | L'arrêté du ministre chargé de la recherche précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
|
| 1987 |
|
| 1988 | **Article LEGIARTI000006839033**
|
| 1989 |
|
| 1990 | Le ministre chargé de la recherche habilite, le cas échéant, dans les conditions prévues à [l'article R. 536-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-1 \(V\)"), des fonctionnaires des administrations de l'Etat, après accord du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
|
| 1991 |
|
| 1992 | **Article LEGIARTI000006839034**
|
| 1993 |
|
| 1994 | Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre des [articles R. 536-1 et R. 536-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839032&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-1 \(V\)") prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
|
| 1995 |
|
| 1996 | La formule du serment est la suivante :
|
| 1997 |
|
| 1998 | " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
|
| 1999 |
|
| 2000 | **Article LEGIARTI000006839035**
|
| 2001 |
|
| 2002 | Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministère chargé de la recherche aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
|
| 2003 |
|
| 2004 | ## Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
|
| 2005 |
|
| 2006 | **Article LEGIARTI000006839036**
|
| 2007 |
|
| 2008 | Le contrôle des installations mentionnées à l'article R. 515-32 est réalisé dans les conditions définies par les articles R. 514-1 à R. 514-3.
|
| 2009 |
|
| 2010 | ## Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale
|
| 2011 |
|
| 2012 | **Article LEGIARTI000006839037**
|
| 2013 |
|
| 2014 | Pour les installations mentionnées à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R. 532-23.
|
| 2015 |
|
| 2016 | ## Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
|
| 2017 |
|
| 2018 | **Article LEGIARTI000006839038**
|
| 2019 |
|
| 2020 | Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 536-1.
|
| 2021 |
|
| 2022 | Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
|
| 2023 |
|
| 2024 | L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
|
| 2025 |
|
| 2026 | **Article LEGIARTI000006839039**
|
| 2027 |
|
| 2028 | Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de [l'article R. 536-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839038&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-7 \(V\)"), prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
|
| 2029 |
|
| 2030 | La formule du serment est la suivante :
|
| 2031 |
|
| 2032 | " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
|
| 2033 |
|
| 2034 | **Article LEGIARTI000006839040**
|
| 2035 |
|
| 2036 | Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
|
| 2037 |
|
| 2038 | **Article LEGIARTI000006839041**
|
| 2039 |
|
| 2040 | Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
|
| 2041 |
|
| 2042 | Dans ce cas, les mentions prévues à [l'article R. 536-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839040&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R536-9 \(V\)") peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
|
| 2043 |
|
| 2044 | ## Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
|
| 2045 |
|
| 2046 | **Article LEGIARTI000006839043**
|
| 2047 |
|
| 2048 | I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe tout exploitant d'un laboratoire dans lequel est mise en oeuvre une utilisation d'organismes génétiquement modifiés du groupe II, tel que défini par les articles D. 531-1 à D. 531-6, qui n'a pas procédé au dépôt d'un dossier d'information à la mairie de la commune ou de l'arrondissement d'implantation du laboratoire, dans les conditions prévues à l'article R. 532-11.
|
| 2049 |
|
| 2050 | II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant de laboratoire qui n'informerait pas le ministre chargé de la recherche de tout accident, survenu au cours de l'utilisation, de nature à porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement conformément à l'article R. 532-16.
|
| 2051 |
|
| 2052 | ## Sous-section 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
|
| 2053 |
|
| 2054 | **Article LEGIARTI000006839044**
|
| 2055 |
|
| 2056 | Les installations mentionnées à l'article R. 515-32 sont soumises aux sanctions définies à l'article R. 514-4.
|
| 2057 |
|
| 2058 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales.
|
| 2059 |
|
| 2060 | **Article LEGIARTI000006839160**
|
| 2061 |
|
| 2062 | L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), placée sous la tutelle des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, outre les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 542-12, présente, chaque année, à ses ministres de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article R. 542-14.
|
| 2063 |
|
| 2064 | ## Sous-section 2 : Organisation administrative.
|
| 2065 |
|
| 2066 | **Article LEGIARTI000006839161**
|
| 2067 |
|
| 2068 | Le conseil d'administration de l'agence comprend :
|
| 2069 |
|
| 2070 | 1° Un député ou un sénateur désigné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
|
| 2071 |
|
| 2072 | 2° Six représentants de l'Etat, nommés sur proposition respective des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, du budget, de la défense et de la santé ;
|
| 2073 |
|
| 2074 | 3° Quatre personnalités représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé ;
|
| 2075 |
|
| 2076 | 4° Trois personnalités qualifiées, dont un élu local et une personnalité proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
|
| 2077 |
|
| 2078 | 5° Sept représentants des salariés de l'agence, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
|
| 2079 |
|
| 2080 | **Article LEGIARTI000006839162**
|
| 2081 |
|
| 2082 | Le président est choisi, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 542-2. Il est nommé par décret pris sur le rapport conjoint des ministres de tutelle de l'agence.
|
| 2083 |
|
| 2084 | **Article LEGIARTI000006839163**
|
| 2085 |
|
| 2086 | A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 5° de l'article R. 542-2, ces membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie.
|
| 2087 |
|
| 2088 | **Article LEGIARTI000006839164**
|
| 2089 |
|
| 2090 | La durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'agence est de cinq ans.
|
| 2091 |
|
| 2092 | Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 542-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
|
| 2093 |
|
| 2094 | **Article LEGIARTI000006839165**
|
| 2095 |
|
| 2096 | Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
|
| 2097 |
|
| 2098 | **Article LEGIARTI000006839166**
|
| 2099 |
|
| 2100 | Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
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| 2101 |
|
| 2102 | **Article LEGIARTI000006839167**
|
| 2103 |
|
| 2104 | Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
|
| 2105 |
|
| 2106 | Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
|
| 2107 |
|
| 2108 | Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
|
| 2109 |
|
| 2110 | Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
|
| 2111 |
|
| 2112 | Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
|
| 2113 |
|
| 2114 | Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
|
| 2115 |
|
| 2116 | Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
|
| 2117 |
|
| 2118 | Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
|
| 2119 |
|
| 2120 | **Article LEGIARTI000006839169**
|
| 2121 |
|
| 2122 | I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment :
|
| 2123 |
|
| 2124 | 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
|
| 2125 |
|
| 2126 | 2° Le programme des activités de l'établissement ;
|
| 2127 |
|
| 2128 | 3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
|
| 2129 |
|
| 2130 | 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
|
| 2131 |
|
| 2132 | 5° Les emprunts ;
|
| 2133 |
|
| 2134 | 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
|
| 2135 |
|
| 2136 | 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;
|
| 2137 |
|
| 2138 | 8° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
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| 2139 |
|
| 2140 | 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
|
| 2141 |
|
| 2142 | 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement prévu à l'article R. 542-1 ;
|
| 2143 |
|
| 2144 | 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement ;
|
| 2145 |
|
| 2146 | 12° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
|
| 2147 |
|
| 2148 | 13° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables.
|
| 2149 |
|
| 2150 | II. - Il arrête son règlement intérieur.
|
| 2151 |
|
| 2152 | **Article LEGIARTI000006839170**
|
| 2153 |
|
| 2154 | Les délibérations du conseil d'administration de l'agence sont exécutoires de plein droit sauf si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier y fait opposition dans le délai de dix jours qui suit la réception du procès-verbal de la séance.
|
| 2155 |
|
| 2156 | S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, selon le cas, au ministre chargé de l'énergie ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
|
| 2157 |
|
| 2158 | **Article LEGIARTI000006839171**
|
| 2159 |
|
| 2160 | Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'agence est le directeur chargé de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
|
| 2161 |
|
| 2162 | En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration ou du comité financier par un fonctionnaire placé sous son autorité.
|
| 2163 |
|
| 2164 | **Article LEGIARTI000006839172**
|
| 2165 |
|
| 2166 | Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
|
| 2167 |
|
| 2168 | Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
|
| 2169 |
|
| 2170 | Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
|
| 2171 |
|
| 2172 | Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
|
| 2173 |
|
| 2174 | 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
|
| 2175 |
|
| 2176 | 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
|
| 2177 |
|
| 2178 | 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
|
| 2179 |
|
| 2180 | 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
|
| 2181 |
|
| 2182 | 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
|
| 2183 |
|
| 2184 | 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
|
| 2185 |
|
| 2186 | **Article LEGIARTI000006839173**
|
| 2187 |
|
| 2188 | I. - L'agence est dotée d'un comité financier qui est consulté sur :
|
| 2189 |
|
| 2190 | 1° Les modalités et le niveau de tarification des prestations de l'ANDRA ;
|
| 2191 |
|
| 2192 | 2° Les programmes d'investissements préparés sur une base pluriannuelle et sur leurs modalités de financement.
|
| 2193 |
|
| 2194 | II. - Le conseil d'administration peut consulter le comité sur toute autre question d'ordre financier.
|
| 2195 |
|
| 2196 | III. - Le comité financier, qui est présidé par le directeur général de l'agence, comprend :
|
| 2197 |
|
| 2198 | 1° Cinq représentants des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont les quatre membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 542-2 et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'énergie ;
|
| 2199 |
|
| 2200 | 2° Un représentant du ministre chargé du budget.
|
| 2201 |
|
| 2202 | IV. - Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité.
|
| 2203 |
|
| 2204 | V. - Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
|
| 2205 |
|
| 2206 | **Article LEGIARTI000006839174**
|
| 2207 |
|
| 2208 | I. - Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
|
| 2209 |
|
| 2210 | Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
|
| 2211 |
|
| 2212 | Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique.
|
| 2213 |
|
| 2214 | II. - Outre les cas prévus à l'article R. 542-1, ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
|
| 2215 |
|
| 2216 | 1° Il émet des avis et des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
|
| 2217 |
|
| 2218 | 2° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
|
| 2219 |
|
| 2220 | 3° Il en évalue les résultats.
|
| 2221 |
|
| 2222 | III. - Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
|
| 2223 |
|
| 2224 | ## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
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| 2225 |
|
| 2226 | **Article LEGIARTI000006839175**
|
| 2227 |
|
| 2228 | Les ressources de l'agence comprennent notamment :
|
| 2229 |
|
| 2230 | 1° La rémunération des services rendus ;
|
| 2231 |
|
| 2232 | 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;
|
| 2233 |
|
| 2234 | 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ;
|
| 2235 |
|
| 2236 | 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;
|
| 2237 |
|
| 2238 | 5° Le produit des participations ;
|
| 2239 |
|
| 2240 | 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
|
| 2241 |
|
| 2242 | 7° Le produit des publications ;
|
| 2243 |
|
| 2244 | 8° Le produit des dons et legs ;
|
| 2245 |
|
| 2246 | 9° Les produits financiers ;
|
| 2247 |
|
| 2248 | 10° Les produits des emprunts.
|
| 2249 |
|
| 2250 | **Article LEGIARTI000006839176**
|
| 2251 |
|
| 2252 | L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
|
| 2253 |
|
| 2254 | A la fin de chaque année, le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement.
|
| 2255 |
|
| 2256 | L'agence est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement.
|
| 2257 |
|
| 2258 | **Article LEGIARTI000006839177**
|
| 2259 |
|
| 2260 | L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
|
| 2261 |
|
| 2262 | ## Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain
|
| 2263 |
|
| 2264 | **Article LEGIARTI000006839224**
|
| 2265 |
|
| 2266 | Une mission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence et désignées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie, est chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés.
|
| 2267 |
|
| 2268 | Elle procède à toutes les consultations utiles auprès des élus, des associations et des populations concernées, à qui elle présente l'économie de l'ensemble du projet, et notamment les objectifs du programme de recherches, son intégration dans la politique de gestion des déchets radioactifs, les nuisances potentielles des travaux préalables à sa réalisation et les moyens mis en oeuvre afin de les pallier.
|
| 2269 |
|
| 2270 | Elle fait part des observations recueillies dans un rapport aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
|
| 2271 |
|
| 2272 | La Commission nationale d'évaluation, instituée par l'article L. 542-3, est consultée sur l'ensemble des travaux scientifiques réalisés dans le cadre de cette concertation.
|
| 2273 |
|
| 2274 | **Article LEGIARTI000006839225**
|
| 2275 |
|
| 2276 | L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ne peut engager les travaux de recherche préalables mentionnés à l'article L. 542-6, qui comprennent notamment des études géologiques et géophysiques et des forages, qu'après le dépôt du rapport de la mission.
|
| 2277 |
|
| 2278 | ## Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
|
| 2279 |
|
| 2280 | **Article LEGIARTI000006839178**
|
| 2281 |
|
| 2282 | La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à ses ministres de tutelle. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
|
| 2283 |
|
| 2284 | 1° La justification de ses capacités techniques et financières ;
|
| 2285 |
|
| 2286 | 2° Un mémoire précisant l'objet de l'opération et comportant tous les renseignements d'ordre géologique et géophysique disponibles quant au caractère favorable des formations à étudier. Ce mémoire présente, en les justifiant au regard des objectifs à atteindre en matière de sûreté, la description et les moyens du programme d'études qu'il est envisagé de mener dans le laboratoire souterrain ainsi qu'en surface ;
|
| 2287 |
|
| 2288 | 3° Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent le périmètre des terrains occupés par les installations de surface, le périmètre des terrains sous lesquels sera situé le laboratoire et le puits principal d'accès au laboratoire ainsi que le périmètre de protection ;
|
| 2289 |
|
| 2290 | 4° Une description des installations de surface et souterraines envisagées ;
|
| 2291 |
|
| 2292 | 5° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 ;
|
| 2293 |
|
| 2294 | 6° Une étude exposant les dangers éventuels que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ;
|
| 2295 |
|
| 2296 | 7° Une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
|
| 2297 |
|
| 2298 | 8° Un projet de cahier des charges.
|
| 2299 |
|
| 2300 | **Article LEGIARTI000006839179**
|
| 2301 |
|
| 2302 | Les ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires transmettent le dossier accompagnant la demande d'autorisation aux préfets des départements sur le territoire desquels se trouve tout ou partie du périmètre de protection projeté.
|
| 2303 |
|
| 2304 | L'enquête publique est régie par les dispositions des [articles R. 123-1 à R. 123-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)"), sous réserve des dispositions ci-après :
|
| 2305 |
|
| 2306 | Le préfet compétent pour engager la procédure d'enquête est celui du département où doit se situer le puits principal d'accès au laboratoire. Ce préfet prend l'avis des services intéressés et provoque entre eux une conférence administrative.
|
| 2307 |
|
| 2308 | L'avis d'enquête publique est affiché et l'enquête effectuée dans les communes incluses dans le périmètre de protection, dans les communes dont une partie du territoire est située à moins d'un kilomètre des limites du périmètre de protection précité, ainsi que dans les communes dont une partie du territoire est à moins de dix kilomètres du puits principal d'accès au laboratoire.
|
| 2309 |
|
| 2310 | La transmission aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires du rapport et des conclusions relatives à l'enquête doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du jour où le rapport de la commission d'enquête a été remis au préfet.
|
| 2311 |
|
| 2312 | Cette transmission est accompagnée du compte rendu de la conférence administrative et de l'avis du préfet.
|
| 2313 |
|
| 2314 | **Article LEGIARTI000006839180**
|
| 2315 |
|
| 2316 | Parallèlement à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique, le préfet transmet pour avis le dossier de demande d'autorisation aux conseils régionaux, généraux et municipaux dans le ressort desquels se déroule l'enquête publique, qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier pour délibérer et faire parvenir leur avis au préfet.
|
| 2317 |
|
| 2318 | A l'issue de ce délai, le préfet transmet aux ministres chargés, respectivement, de l'énergie et de la sûreté des installations nucléaires les résultats de cette consultation.
|
| 2319 |
|
| 2320 | **Article LEGIARTI000006839181**
|
| 2321 |
|
| 2322 | I.-Le décret en Conseil d'Etat prévu par [l'article L. 542-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834528&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-7 \(V\)")fixe la durée de l'autorisation et les conditions de son éventuel renouvellement. Il détermine le périmètre de protection prévu à [l'article L. 542-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834532&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-9 \(V\)"), ainsi que les mesures générales de police que les préfets des départements intéressés pourront prescrire ou mettre en oeuvre pour assurer l'installation et le bon fonctionnement du laboratoire.
|
| 2323 |
|
| 2324 | II.-Il est assorti d'un cahier des charges qui précise notamment :
|
| 2325 |
|
| 2326 | 1° Les périmètres d'emprise et les caractéristiques principales des installations de surface et du laboratoire souterrain ;
|
| 2327 |
|
| 2328 | 2° Les prescriptions particulières auxquelles doit se conformer l'exploitant pour les travaux de construction et l'exploitation du laboratoire ;
|
| 2329 |
|
| 2330 | 3° Les mesures assurant la sécurité des personnes et l'intégrité des biens susceptibles d'être affectés par l'existence du laboratoire pendant sa construction, son exploitation et après la cessation de ses activités ;
|
| 2331 |
|
| 2332 | 4° Les conditions de remise en état du site, si celui-ci n'est pas retenu ultérieurement pour un stockage souterrain ;
|
| 2333 |
|
| 2334 | 5° Les programmes de recherches et d'études envisagés, ainsi qu'un calendrier indicatif de leur réalisation.
|
| 2335 |
|
| 2336 | **Article LEGIARTI000006839182**
|
| 2337 |
|
| 2338 | En ce qui concerne la demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain mentionnée à [l'article R. 542-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839178&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-20 \(V\)"), l'absence de décret conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie et de l'environnement au terme d'une période de plus de cinq ans vaut décision de rejet.
|
| 2339 |
|
| 2340 | ## Section 4 : Comité local d'information et de suivi
|
| 2341 |
|
| 2342 | **Article LEGIARTI000006839183**
|
| 2343 |
|
| 2344 | I. - Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend :
|
| 2345 |
|
| 2346 | 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ;
|
| 2347 |
|
| 2348 | 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
|
| 2349 |
|
| 2350 | 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
|
| 2351 |
|
| 2352 | 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
|
| 2353 |
|
| 2354 | 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ;
|
| 2355 |
|
| 2356 | 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ;
|
| 2357 |
|
| 2358 | 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
|
| 2359 |
|
| 2360 | 8° Un à deux représentants de professions médicales ;
|
| 2361 |
|
| 2362 | 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ;
|
| 2363 |
|
| 2364 | 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant.
|
| 2365 |
|
| 2366 | II. - Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative.
|
| 2367 |
|
| 2368 | III. - La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
|
| 2369 |
|
| 2370 | IV. - Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.
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| 2371 |
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| 2372 | **Article LEGIARTI000006839184**
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| 2373 |
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| 2374 | Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à [l'article L. 542-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-6 \(V\)")sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° du I de [l'article R. 542-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-25 \(V\)") les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions.
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| 2375 |
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| 2376 | **Article LEGIARTI000006839185**
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| 2377 |
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| 2378 | Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de [l'article R. 542-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-25 \(V\)").
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| 2379 |
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| 2380 | La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° du I de l'article R. 542-25 est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées.
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| 2381 |
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| 2382 | **Article LEGIARTI000006839187**
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| 2383 |
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| 2384 | Après la publication de l'arrêté prévu à [l'article R. 542-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839185&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R542-27 \(V\)"), le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.
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| 2385 |
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| 2386 | **Article LEGIARTI000006839188**
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| 2387 |
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| 2388 | Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.
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| 2389 |
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| 2390 | Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de [l'article L. 542-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L542-13 \(V\)"), à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.
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| 2391 |
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| 2392 | **Article LEGIARTI000006839189**
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| 2393 |
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| 2394 | Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précise notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.
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| 2395 |
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| 2396 | La décision de constituer le comité en association est prise par la majorité des membres le constituant.
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| 2397 |
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| 2398 | ## Section 5 : Groupement d'intérêt public
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| 2399 |
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| 2400 | **Article LEGIARTI000006839226**
|
| 2401 |
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| 2402 | Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
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| 2403 |
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| 2404 | **Article LEGIARTI000006839227**
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| 2405 |
|
| 2406 | Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
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| 2407 |
|
| 2408 | **Article LEGIARTI000006839228**
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| 2409 |
|
| 2410 | Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
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| 2411 |
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| 2412 | ## Sous-section 1 : Dispositions communes
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| 2413 |
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| 2414 | **Article LEGIARTI000006839190**
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| 2415 |
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| 2416 | La présente section s'applique à l'importation et à l'exportation de déchets radioactifs sous tous régimes douaniers, au transit ainsi qu'aux échanges de ces mêmes déchets entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.
|
| 2417 |
|
| 2418 | Le respect des dispositions de la présente section ne dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur, notamment celles concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, issues des articles L. 1333-1 à L. 1333-14 et R. 1333-1 et R. 1333-24 du code de la défense, le transport des matières dangereuses et la protection contre les rayonnements ionisants.
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| 2419 |
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| 2420 | **Article LEGIARTI000006839191**
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| 2421 |
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| 2422 | On entend par :
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| 2423 |
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| 2424 | 1° " Déchets radioactifs " : toute matière pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par son expéditeur ou son destinataire, contenant des substances radioactives dont l'activité totale et l'activité massique dépassent les valeurs indiquées au tableau A de l'annexe 13-8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique ;
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| 2425 |
|
| 2426 | 2° " Source scellée " : une source de rayonnement définie à l'annexe 13-7 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, définition ci-après reproduite :
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| 2427 |
|
| 2428 | " Source radioactive scellée " : une source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion radioactive dans le milieu ambiant.
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| 2429 |
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| 2430 | **Article LEGIARTI000006839192**
|
| 2431 |
|
| 2432 | Les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou à approbation préalable délivrée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies à la présente section.
|
| 2433 |
|
| 2434 | **Article LEGIARTI000006839193**
|
| 2435 |
|
| 2436 | Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, chaque opération mentionnée à l'article R. 542-34 doit être accompagnée du document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38 comprenant notamment l'autorisation ou une copie certifiée conforme de celle-ci, y compris dans les cas d'une demande d'autorisation couvrant plus d'une opération.
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| 2437 |
|
| 2438 | Lorsque les opérations sont effectuées par chemin de fer, ces documents sont mis à disposition des autorités compétentes de tous les pays concernés.
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| 2439 |
|
| 2440 | Lorsque les opérations sont effectuées par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, au moins quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir la capitainerie du port de l'arrivée des déchets.
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| 2441 |
|
| 2442 | **Article LEGIARTI000006839194**
|
| 2443 |
|
| 2444 | Le modèle du document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception est défini par arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la santé, du budget, des transports et de l'énergie selon les prescriptions de la Commission européenne.
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| 2445 |
|
| 2446 | **Article LEGIARTI000006839196**
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| 2447 |
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| 2448 | Les demandes d'autorisation nécessaires pour effectuer les opérations mentionnées à l'article R. 542-34 peuvent couvrir plus d'une opération si les conditions suivantes sont remplies :
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| 2449 |
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| 2450 | 1° Cette autorisation est valable pour une période maximale de trois ans ;
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| 2451 |
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| 2452 | 2° Les déchets radioactifs concernés présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ;
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| 2453 |
|
| 2454 | 3° Les opérations ont lieu du même expéditeur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes ;
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| 2455 |
|
| 2456 | 4° Lorsque les importations et les exportations impliquent un transit par des pays tiers n'appartenant pas à la Communauté européenne, le transit est effectué par les mêmes postes frontière d'entrée et de sortie de la Communauté et les mêmes postes frontière du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
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| 2457 |
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| 2458 | ## Sous-section 2 : Importation en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne
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| 2459 |
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| 2460 | **Article LEGIARTI000006839197**
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| 2461 |
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| 2462 | Le ministre chargé de l'énergie, saisi par les autorités compétentes de l'Etat d'expédition d'une demande d'autorisation d'importation ou de transit, dispose de deux mois, à compter de la réception de cette demande, pour notifier aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition, en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38, soit son approbation, assortie le cas échéant des conditions qu'il estime nécessaires, soit son refus motivé.
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| 2463 |
|
| 2464 | Un délai supplémentaire maximal d'un mois peut être demandé aux autorités compétentes de l'Etat d'expédition.
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| 2465 |
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| 2466 | **Article LEGIARTI000006839198**
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| 2467 |
|
| 2468 | Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
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| 2469 |
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| 2470 | **Article LEGIARTI000006839199**
|
| 2471 |
|
| 2472 | Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
|
| 2473 |
|
| 2474 | **Article LEGIARTI000006839200**
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| 2475 |
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| 2476 | Le ministre chargé de l'énergie transmet copie de l'accusé de réception du document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.
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| 2477 |
|
| 2478 | ## Sous-section 3 : Exportation à destination d'un autre Etat de la Communauté européenne.
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| 2479 |
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| 2480 | **Article LEGIARTI000006839201**
|
| 2481 |
|
| 2482 | La demande d'autorisation d'exporter des déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.
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| 2483 |
|
| 2484 | **Article LEGIARTI000006839202**
|
| 2485 |
|
| 2486 | Le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, aux autorités compétentes des autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
|
| 2487 |
|
| 2488 | **Article LEGIARTI000006839203**
|
| 2489 |
|
| 2490 | Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que le détenteur et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées sur le document uniforme de suivi.
|
| 2491 |
|
| 2492 | **Article LEGIARTI000006839204**
|
| 2493 |
|
| 2494 | Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
|
| 2495 |
|
| 2496 | **Article LEGIARTI000006839205**
|
| 2497 |
|
| 2498 | Lorsque le ministre chargé de l'énergie a reçu la copie de l'accusé de réception transmise par l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en transmet lui-même une copie au détenteur d'origine.
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| 2499 |
|
| 2500 | ## Sous-section 4 : Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
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| 2501 |
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| 2502 | **Article LEGIARTI000006839206**
|
| 2503 |
|
| 2504 | La demande d'autorisation d'importer des déchets radioactifs est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.
|
| 2505 |
|
| 2506 | **Article LEGIARTI000006839207**
|
| 2507 |
|
| 2508 | La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si l'importation ne peut être menée à bonne fin dans les conditions prévues.
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| 2509 |
|
| 2510 | **Article LEGIARTI000006839208**
|
| 2511 |
|
| 2512 | Si les déchets radioactifs doivent transiter par le territoire d'autres Etats, qu'ils appartiennent ou non à la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet pour approbation la demande d'autorisation d'importation figurant dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes des Etats de transit.
|
| 2513 |
|
| 2514 | **Article LEGIARTI000006839209**
|
| 2515 |
|
| 2516 | Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs.
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| 2517 |
|
| 2518 | Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
|
| 2519 |
|
| 2520 | **Article LEGIARTI000006839210**
|
| 2521 |
|
| 2522 | Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
|
| 2523 |
|
| 2524 | Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des déchets radioactifs, le destinataire transmet au ministre chargé de l'énergie l'accusé de réception du document uniforme de suivi.
|
| 2525 |
|
| 2526 | **Article LEGIARTI000006839211**
|
| 2527 |
|
| 2528 | Le ministre chargé de l'énergie transmet une copie de l'accusé de réception aux autorités compétentes des Etats concernés.
|
| 2529 |
|
| 2530 | ## Sous-section 5 : Exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne
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| 2531 |
|
| 2532 | **Article LEGIARTI000006839212**
|
| 2533 |
|
| 2534 | La demande d'autorisation d'exportation de déchets radioactifs est adressée par l'expéditeur au ministre chargé de l'énergie en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38.
|
| 2535 |
|
| 2536 | **Article LEGIARTI000006839213**
|
| 2537 |
|
| 2538 | L'autorisation ne peut être délivrée pour :
|
| 2539 |
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| 2540 | 1° Une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
|
| 2541 |
|
| 2542 | 2° Un Etat partie à la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, qui n'est pas membre de la Communauté européenne, sans préjudice des dispositions figurant aux articles R. 542-61 à R. 542-63 ;
|
| 2543 |
|
| 2544 | 3° Un pays tiers qui ne dispose pas des moyens législatifs réglementaires, techniques et administratifs qui lui permettraient de gérer en sécurité les déchets radioactifs.
|
| 2545 |
|
| 2546 | **Article LEGIARTI000006839214**
|
| 2547 |
|
| 2548 | Le ministre chargé de l'énergie informe les autorités compétentes du pays de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des pays de transit et s'assure de leur approbation en utilisant le document uniforme de suivi.
|
| 2549 |
|
| 2550 | **Article LEGIARTI000006839215**
|
| 2551 |
|
| 2552 | Si toutes les conditions sont réunies pour autoriser l'exportation de déchets radioactifs, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'expéditeur à effectuer l'exportation et informe les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des Etats de transit.
|
| 2553 |
|
| 2554 | **Article LEGIARTI000006839216**
|
| 2555 |
|
| 2556 | L'expéditeur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs dans les conditions prévues.
|
| 2557 |
|
| 2558 | **Article LEGIARTI000006839217**
|
| 2559 |
|
| 2560 | L'expéditeur des déchets radioactifs informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets ont atteint leur destination dans le pays tiers, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, et indique le dernier poste frontière de la Communauté européenne par lequel l'exportation a été effectuée.
|
| 2561 |
|
| 2562 | A l'appui de sa déclaration, l'expéditeur doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays de destination.
|
| 2563 |
|
| 2564 | ## Sous-section 6 : Emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne et transit.
|
| 2565 |
|
| 2566 | **Article LEGIARTI000006839218**
|
| 2567 |
|
| 2568 | Les dispositions de l'article R. 542-40 s'appliquent :
|
| 2569 |
|
| 2570 | 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne ;
|
| 2571 |
|
| 2572 | 2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat membre vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ;
|
| 2573 |
|
| 2574 | 3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne vers un Etat membre. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat de destination agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;
|
| 2575 |
|
| 2576 | 4° Au transit en France à l'occasion d'échanges de déchets radioactifs entre Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne lorsque la France n'est pas le premier Etat membre traversé. Dans ce cas, les autorités compétentes du premier Etat membre traversé agissent à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
|
| 2577 |
|
| 2578 | **Article LEGIARTI000006839219**
|
| 2579 |
|
| 2580 | Lorsque les déchets radioactifs en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté, doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée dans la Communauté, les dispositions suivantes sont applicables :
|
| 2581 |
|
| 2582 | 1° La demande d'autorisation de transit est adressée au ministre chargé de l'énergie par la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert en utilisant le document uniforme de suivi mentionné à l'article R. 542-38 ;
|
| 2583 |
|
| 2584 | 2° La demande doit comporter une déclaration certifiant que le détenteur et ses autorités compétentes ont accepté l'obligation de reprendre les déchets si le transit ne peut être mené à bonne fin dans les conditions prévues ;
|
| 2585 |
|
| 2586 | 3° Si les déchets, à la sortie du territoire national, doivent transiter par le territoire d'Etats membres de la Communauté européenne, les dispositions des articles R. 542-51 et R. 542-54 doivent être appliquées ;
|
| 2587 |
|
| 2588 | 4° Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les autorités compétentes des Etats d'expédition et de destination, la personne responsable en France de la conduite des opérations de transfert, ainsi que, le cas échéant, les autorités des autres Etats dont le territoire serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi ;
|
| 2589 |
|
| 2590 | 5° La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transit de déchets radioactifs dans les conditions prévues ;
|
| 2591 |
|
| 2592 | 6° La personne responsable de la conduite des opérations informe le ministre chargé de l'énergie que les déchets radioactifs ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel l'exportation a été effectuée.
|
| 2593 |
|
| 2594 | **Article LEGIARTI000006839220**
|
| 2595 |
|
| 2596 | A l'appui de sa déclaration, la personne responsable de la conduite des opérations doit joindre une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs établissant que les déchets ont atteint leur destination prévue en indiquant le poste frontière d'entrée dans les pays de destination.
|
| 2597 |
|
| 2598 | ## Sous-section 7 : Régimes particuliers.
|
| 2599 |
|
| 2600 | **Article LEGIARTI000006839221**
|
| 2601 |
|
| 2602 | Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source, son transfert, régi par le décret mentionné à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique, ne relève pas du champ d'application de la présente section.
|
| 2603 |
|
| 2604 | Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à l'article R. 1333-8 du code de la défense.
|
| 2605 |
|
| 2606 | **Article LEGIARTI000006839222**
|
| 2607 |
|
| 2608 | Le transit en France ainsi que l'emprunt du territoire national lorsqu'il y a échange entre Etats membres de la Communauté européenne ne peut être refusé pour les déchets radioactifs réexportés vers leur pays d'origine, dans les cas suivants :
|
| 2609 |
|
| 2610 | 1° Si l'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets ;
|
| 2611 |
|
| 2612 | 2° Si la réexportation concerne les mêmes matières après retraitement, ou si la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions, et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial ;
|
| 2613 |
|
| 2614 | 3° Si l'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs de les réexporter dans leur pays d'origine.
|
| 2615 |
|
| 2616 | ## Sous-section 8 : Dispositions diverses
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| 2617 |
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| 2618 | **Article LEGIARTI000006839223**
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| 2619 |
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| 2620 | Pour l'application aux déchets radioactifs des dispositions de l'article L. 541-41, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie.
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| 2621 |
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| 2622 | ## Section 1 : Déchets d'activités de soins et assimilés
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| 2623 |
|
| 2624 | **Article LEGIARTI000006839229**
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| 2625 |
|
| 2626 | Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés sont énoncées aux [articles R. 1335-1 à R. 1335-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-1 \(V\)") du code de la santé publique.
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| 2627 |
|
| 2628 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales
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| 2629 |
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| 2630 | **Article LEGIARTI000006839410**
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| 2631 |
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| 2632 | I.-La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
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| 2633 |
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| 2634 | On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
|
| 2635 |
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| 2636 | 1° Gros appareils ménagers ;
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| 2637 |
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| 2638 | 2° Petits appareils ménagers ;
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| 2639 |
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| 2640 | 3° Equipements informatiques et de télécommunications ;
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| 2641 |
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| 2642 | 4° Matériel grand public ;
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| 2643 |
|
| 2644 | 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les [articles R. 543-175 et R. 543-176](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839414&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-175 \(V\)") ;
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| 2645 |
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| 2646 | 6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ;
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| 2647 |
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| 2648 | 7° Jouets, équipements de loisir et de sport ;
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| 2649 |
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| 2650 | 8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;
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| 2651 |
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| 2652 | 9° Instruments de surveillance et de contrôle ;
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| 2653 |
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| 2654 | 10° Distributeurs automatiques.
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| 2655 |
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| 2656 | II.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
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| 2657 |
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| 2658 | 1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens de la présente section ;
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| 2659 |
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| 2660 | 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires.
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| 2661 |
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| 2662 | **Article LEGIARTI000006839411**
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| 2663 |
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| 2664 | Pour l'application de la présente section :
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| 2665 |
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| 2666 | 1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
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| 2667 |
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| 2668 | 2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
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| 2669 |
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| 2670 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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| 2671 |
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| 2672 | **Article LEGIARTI000006839412**
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| 2673 |
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| 2674 | Au sens de la présente section :
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| 2675 |
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| 2676 | 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur.
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| 2677 |
|
| 2678 | 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.
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| 2679 |
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| 2680 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la composition des équipements électriques et électroniques
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| 2681 |
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| 2682 | **Article LEGIARTI000006839414**
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| 2683 |
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| 2684 | Les équipements électriques et électroniques relevant du I de l'article R. 543-172, à l'exception de ceux mentionnés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE). Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la consommation fixe les cas et conditions dans lesquelles l'utilisation de ces substances peut néanmoins être autorisée, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique des usages envisagés.
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| 2685 |
|
| 2686 | **Article LEGIARTI000006839415**
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| 2687 |
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| 2688 | Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
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| 2689 |
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| 2690 | **Article LEGIARTI000006839416**
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| 2691 |
|
| 2692 | Chaque équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005 doit être revêtu d'un marquage permettant d'identifier son producteur et de déterminer qu'il a été mis sur le marché après cette date.
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| 2693 |
|
| 2694 | Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à l'annexe au présent article. Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent.
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| 2695 |
|
| 2696 | **Article LEGIARTI000006839417**
|
| 2697 |
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| 2698 | Pour chaque type de nouvel équipement électrique et électronique mis sur le marché après le 13 août 2005, les producteurs tiennent à la disposition des exploitants d'installations chargées du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques les informations nécessaires à ce traitement.
|
| 2699 |
|
| 2700 | Les producteurs s'acquittent de cette obligation, le cas échéant par voie électronique, un an au plus tard après la commercialisation de l'équipement.
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| 2701 |
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| 2702 | ## Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
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| 2703 |
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| 2704 | **Article LEGIARTI000006839418**
|
| 2705 |
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| 2706 | Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux [articles R. 543-180 et R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-180 \(V\)") pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés.
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| 2707 |
|
| 2708 | **Article LEGIARTI000006839419**
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| 2709 |
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| 2710 | Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
|
| 2711 |
|
| 2712 | **Article LEGIARTI000006839420**
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| 2713 |
|
| 2714 | Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent :
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| 2715 |
|
| 2716 | 1° Soit pourvoir à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte sélective des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ;
|
| 2717 |
|
| 2718 | 2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
|
| 2719 |
|
| 2720 | **Article LEGIARTI000006839421**
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| 2721 |
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| 2722 | Les organismes coordonnateurs mentionnés à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-181 \(V\)") sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
|
| 2723 |
|
| 2724 | **Article LEGIARTI000006839423**
|
| 2725 |
|
| 2726 | L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
|
| 2727 |
|
| 2728 | 1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article R. 543-181 ;
|
| 2729 |
|
| 2730 | 2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ;
|
| 2731 |
|
| 2732 | 3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article R. 543-187 ;
|
| 2733 |
|
| 2734 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte sélective.
|
| 2735 |
|
| 2736 | Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris.
|
| 2737 |
|
| 2738 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
|
| 2739 |
|
| 2740 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
|
| 2741 |
|
| 2742 | **Article LEGIARTI000006839424**
|
| 2743 |
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| 2744 | Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-181 \(V\)") sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales.
|
| 2745 |
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| 2746 | **Article LEGIARTI000006839425**
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| 2747 |
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| 2748 | L'arrêté mentionné à [l'article R. 543-183](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839423&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-183 \(V\)") fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
|
| 2749 |
|
| 2750 | **Article LEGIARTI000006839426**
|
| 2751 |
|
| 2752 | Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur tri, leur traitement sélectif et leur valorisation.
|
| 2753 |
|
| 2754 | **Article LEGIARTI000006839427**
|
| 2755 |
|
| 2756 | Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers :
|
| 2757 |
|
| 2758 | 1° De l'obligation de ne pas se débarrasser des déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ;
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| 2759 |
|
| 2760 | 2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ;
|
| 2761 |
|
| 2762 | 3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
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| 2763 |
|
| 2764 | ## Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
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| 2765 |
|
| 2766 | **Article LEGIARTI000006839428**
|
| 2767 |
|
| 2768 | Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement dans les conditions fixées aux articles R. 543-179 à R. 543-181, quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I de l'article R. 543-172, au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché.
|
| 2769 |
|
| 2770 | Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un organisme agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190, soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192.
|
| 2771 |
|
| 2772 | **Article LEGIARTI000006839429**
|
| 2773 |
|
| 2774 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les organismes auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.
|
| 2775 |
|
| 2776 | **Article LEGIARTI000006839430**
|
| 2777 |
|
| 2778 | L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
|
| 2779 |
|
| 2780 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ;
|
| 2781 |
|
| 2782 | 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
|
| 2783 |
|
| 2784 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
|
| 2785 |
|
| 2786 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
|
| 2787 |
|
| 2788 | 5° A sa capacité financière ;
|
| 2789 |
|
| 2790 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
|
| 2791 |
|
| 2792 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
|
| 2793 |
|
| 2794 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
|
| 2795 |
|
| 2796 | **Article LEGIARTI000006839432**
|
| 2797 |
|
| 2798 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article [R. 543-188.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-188 \(V\)")
|
| 2799 |
|
| 2800 | **Article LEGIARTI000006839433**
|
| 2801 |
|
| 2802 | L'approbation est subordonnée à un engagement du producteur relatif :
|
| 2803 |
|
| 2804 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement dans les conditions définies aux articles R. 543-179 à R. 543-181 ;
|
| 2805 |
|
| 2806 | 2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ;
|
| 2807 |
|
| 2808 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
|
| 2809 |
|
| 2810 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ;
|
| 2811 |
|
| 2812 | 5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour l'année en cours ;
|
| 2813 |
|
| 2814 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
|
| 2815 |
|
| 2816 | Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable.
|
| 2817 |
|
| 2818 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
|
| 2819 |
|
| 2820 | **Article LEGIARTI000006839434**
|
| 2821 |
|
| 2822 | Les producteurs mentionnés à l'article R. 543-188 doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers.
|
| 2823 |
|
| 2824 | Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un organisme agréé dans les conditions prévues aux articles R. 543-189 et R. 543-190.
|
| 2825 |
|
| 2826 | A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R. 543-188 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
|
| 2827 |
|
| 2828 | **Article LEGIARTI000006839435**
|
| 2829 |
|
| 2830 | Pendant une période transitoire, jusqu'au 13 février 2011 et, pour certains équipements appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article R. 543-172, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs, par une mention particulière figurant au bas de la facture de vente, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
|
| 2831 |
|
| 2832 | Les distributeurs informent également du coût de cette élimination leurs propres acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.
|
| 2833 |
|
| 2834 | Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
|
| 2835 |
|
| 2836 | ## Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
|
| 2837 |
|
| 2838 | **Article LEGIARTI000006839436**
|
| 2839 |
|
| 2840 | Les producteurs assurent l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l'équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure pour tout ou partie l'élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles R. 543-200 et R. 543-201.
|
| 2841 |
|
| 2842 | **Article LEGIARTI000006839437**
|
| 2843 |
|
| 2844 | Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de l'article R. 543-195 en adhérant à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
|
| 2845 |
|
| 2846 | **Article LEGIARTI000006839438**
|
| 2847 |
|
| 2848 | L'agrément est subordonné à un engagement de l'organisme relatif :
|
| 2849 |
|
| 2850 | 1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles seront opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
|
| 2851 |
|
| 2852 | 2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
|
| 2853 |
|
| 2854 | 3° Aux moyens mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 ;
|
| 2855 |
|
| 2856 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques.
|
| 2857 |
|
| 2858 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable.
|
| 2859 |
|
| 2860 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements.
|
| 2861 |
|
| 2862 | **Article LEGIARTI000006839439**
|
| 2863 |
|
| 2864 | L'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s'ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
|
| 2865 |
|
| 2866 | **Article LEGIARTI000006839440**
|
| 2867 |
|
| 2868 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-194 peut étendre l'application de l'article R. 543-194 à certaines catégories de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.
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| 2869 |
|
| 2870 | ## Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.
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| 2871 |
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| 2872 | **Article LEGIARTI000006839442**
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| 2873 |
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| 2874 | Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre.
|
| 2875 |
|
| 2876 | Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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| 2877 |
|
| 2878 | Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d'énergie primaire dans une installation.
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| 2879 |
|
| 2880 | A l'occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
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| 2881 |
|
| 2882 | **Article LEGIARTI000006839443**
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| 2883 |
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| 2884 | La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.
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| 2885 |
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| 2886 | ## Sous-section 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle
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| 2887 |
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| 2888 | **Article LEGIARTI000006839444**
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| 2889 |
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| 2890 | Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre.
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| 2891 |
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| 2892 | L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre.
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| 2893 |
|
| 2894 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.
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| 2895 |
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| 2896 | **Article LEGIARTI000006839445**
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| 2897 |
|
| 2898 | Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent.
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| 2899 |
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| 2900 | **Article LEGIARTI000006839446**
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| 2901 |
|
| 2902 | Les dispositions de l'article R. 543-175 ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 ni à la réutilisation de ces équipements.
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| 2903 |
|
| 2904 | ## Sous-section 6 : Dispositions pénales
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| 2905 |
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| 2906 | **Article LEGIARTI000006839447**
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| 2907 |
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| 2908 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait :
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| 2909 |
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| 2910 | 1° Pour un producteur :
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| 2911 |
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| 2912 | a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;
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| 2913 |
|
| 2914 | b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article R. 543-194 ;
|
| 2915 |
|
| 2916 | c) De ne pas communiquer les informations prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-202 ;
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| 2917 |
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| 2918 | 2° Pour un distributeur :
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| 2919 |
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| 2920 | a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dans les conditions définies à l'article R. 543-180 ;
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| 2921 |
|
| 2922 | b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.
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| 2923 |
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| 2924 | **Article LEGIARTI000006839448**
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| 2925 |
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| 2926 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur :
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| 2927 |
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| 2928 | 1° De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-175 ainsi qu'à l'arrêté prévu au même article ;
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| 2929 |
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| 2930 | 2° De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers dans les conditions prévues à l'article R. 543-181 ;
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| 2931 |
|
| 2932 | 3° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique ménager conformément à l'article R. 543-188 ;
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| 2933 |
|
| 2934 | 4° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement sélectif des composants mentionné à l'article R. 543-200 ;
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| 2935 |
|
| 2936 | 5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ;
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| 2937 |
|
| 2938 | 6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195.
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| 2939 |
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| 2940 | ## Sous-section 1 : Contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
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| 2941 |
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| 2942 | **Article LEGIARTI000006839450**
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| 2943 |
|
| 2944 | La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 est gérée, dans les conditions fixées par la présente sous-section, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
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| 2945 |
|
| 2946 | Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
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| 2947 |
|
| 2948 | Le barème de la contribution est fixé aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
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| 2949 |
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| 2950 | **Article LEGIARTI000006839451**
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| 2951 |
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| 2952 | Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207 le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
|
| 2953 |
|
| 2954 | Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
|
| 2955 |
|
| 2956 | A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
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| 2957 |
|
| 2958 | **Article LEGIARTI000006839452**
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| 2959 |
|
| 2960 | L'accord d'un établissement public de coopération intercommunale pour recevoir la contribution en nature d'une personne assujettie donne lieu à l'établissement d'une convention qui fixe les modalités et le montant de la contribution. Celui-ci est égal au coût hors taxe effectivement facturé à la personne assujettie. Si cette personne met à la disposition de l'établissement un espace de communication dont elle dispose, le montant de la contribution correspondante est évalué par référence au prix moyen hors taxe facturé aux tiers. Ce montant ne peut dépasser celui de la contribution financière qui serait due à raison de la distribution du même tonnage d'imprimés sur le territoire des communes membres de l'établissement.
|
| 2961 |
|
| 2962 | La mise à disposition d'un espace de communication entérinée par une convention est exonératoire de la contribution financière même en cas d'inutilisation de l'espace par l'établissement public de coopération intercommunale.
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| 2963 |
|
| 2964 | **Article LEGIARTI000006839453**
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| 2965 |
|
| 2966 | Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes compétents qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements.
|
| 2967 |
|
| 2968 | Le montant du reversement peut être modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus de ces imprimés. Les modalités de calcul et de modulation du versement sont fixées aux articles D. 543-212 et D. 543-213.
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| 2969 |
|
| 2970 | **Article LEGIARTI000006839454**
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| 2971 |
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| 2972 | Des arrêtés conjoints des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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| 2973 |
|
| 2974 | ## Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution.
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| 2975 |
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| 2976 | **Article LEGIARTI000006839455**
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| 2977 |
|
| 2978 | La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée et est inférieur à 0,15 euro par kilogramme.
|
| 2979 |
|
| 2980 | Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-213, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
|
| 2981 |
|
| 2982 | **Article LEGIARTI000006839456**
|
| 2983 |
|
| 2984 | Le soutien versé aux collectivités mentionnées à l'article D. 543-210 est égal à :
|
| 2985 |
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| 2986 | 1° 65 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de recyclage ;
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| 2987 |
|
| 2988 | 2° 30 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet de traitement thermique avec valorisation de l'énergie produite, de compostage à des fins agricoles ou de végétalisation ou de méthanisation ;
|
| 2989 |
|
| 2990 | 3° 2 euros par tonne de déchets d'imprimés qui font l'objet d'un autre traitement.
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| 2991 |
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| 2992 | ## Section 2 : Déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires
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| 2993 |
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| 2994 | **Article LEGIARTI000006839230**
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| 2995 |
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| 2996 | Les règles relatives aux déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires sont fixées aux articles R. 325-1 à R. 325-3 du code des ports maritimes.
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| 2997 |
|
| 2998 | ## Section 3 : Huiles usagées
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| 2999 |
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| 3000 | **Article LEGIARTI000006839231**
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| 3001 |
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| 3002 | Les activités de récupération et d'élimination des huiles usagées sont soumises aux règles définies dans la présente section.
|
| 3003 |
|
| 3004 | Les huiles usagées concernées par la présente section sont les huiles minérales ou synthétiques qui, inaptes après usage à l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38, être réutilisées soit comme matière première en vue de recyclage ou de régénération, soit comme combustible industriel et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions des articles R. 211-60 à R. 211-62.
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| 3005 |
|
| 3006 | Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
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| 3007 |
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| 3008 | Sont considérées comme ramasseurs toutes les personnes physiques ou morales qui assurent la collecte auprès des détenteurs d'huiles usagées et le transport jusqu'au point d'élimination.
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| 3009 |
|
| 3010 | Sont considérées comme éliminateurs toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent une installation de traitement d'huiles usagées.
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| 3011 |
|
| 3012 | **Article LEGIARTI000006839232**
|
| 3013 |
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| 3014 | Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
|
| 3015 |
|
| 3016 | Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur élimination. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage.
|
| 3017 |
|
| 3018 | **Article LEGIARTI000006839233**
|
| 3019 |
|
| 3020 | Les détenteurs doivent :
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| 3021 |
|
| 3022 | 1° Soit remettre leurs huiles usagées aux ramasseurs agréés, conformément aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ;
|
| 3023 |
|
| 3024 | 2° Soit assurer eux-mêmes le transport de leurs huiles usagées :
|
| 3025 |
|
| 3026 | a) En vue de les remettre aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive 75/439 du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 concernant les huiles usagées, modifiée ;
|
| 3027 |
|
| 3028 | b) Ou en vue de les mettre directement à la disposition d'un éliminateur ayant obtenu soit l'agrément prévu à l'article R. 543-13, soit une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application des dispositions de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
|
| 3029 |
|
| 3030 | 3° Soit assurer eux-mêmes l'élimination des huiles usagées qu'ils produisent dans les conditions conformes aux dispositions de la présente section après avoir obtenu un agrément ainsi qu'il est prévu à l'article R. 543-13.
|
| 3031 |
|
| 3032 | **Article LEGIARTI000006839234**
|
| 3033 |
|
| 3034 | Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni éliminées sur place ni transportées par leur détenteur chez un éliminateur, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
|
| 3035 |
|
| 3036 | Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire.
|
| 3037 |
|
| 3038 | Les zones sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de l'environnement.
|
| 3039 |
|
| 3040 | **Article LEGIARTI000006839235**
|
| 3041 |
|
| 3042 | La personne agréée peut recourir aux services d'autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
|
| 3043 |
|
| 3044 | **Article LEGIARTI000006839236**
|
| 3045 |
|
| 3046 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, du budget et de l'industrie fixe la procédure d'attribution des agréments, ainsi que les conditions générales auxquelles leur délivrance est subordonnée.
|
| 3047 |
|
| 3048 | **Article LEGIARTI000006839237**
|
| 3049 |
|
| 3050 | L'agrément du ou des titulaires de l'autorisation de ramassage dans une zone est délivré par arrêté pour une durée maximale de cinq ans soit par le préfet si la zone coïncide avec le département, soit, si elle ne coïncide pas, par l'autorité administrative désignée par l'arrêté interministériel mentionné à [l'article R. 543-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-8 \(V\)").
|
| 3051 |
|
| 3052 | **Article LEGIARTI000006839238**
|
| 3053 |
|
| 3054 | En cas d'inobservation de ses obligations, l'agrément est révocable dans les formes prévues par un arrêté des ministres mentionnés à [l'article R. 543-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839236&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-8 \(V\)").
|
| 3055 |
|
| 3056 | **Article LEGIARTI000006839239**
|
| 3057 |
|
| 3058 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-6 prévoit, notamment :
|
| 3059 |
|
| 3060 | 1° L'obligation de ramassage dans la zone attribuée ;
|
| 3061 |
|
| 3062 | 2° Les conditions techniques de ramassage et de stockage des huiles usagées collectées ;
|
| 3063 |
|
| 3064 | 3° L'obligation de cession des huiles collectées :
|
| 3065 |
|
| 3066 | a) Soit aux éliminateurs agréés conformément aux dispositions de l'article R. 543-13 ;
|
| 3067 |
|
| 3068 | b) Soit aux entreprises qui collectent légalement dans un autre Etat membre, conformément aux dispositions communautaires relatives à l'élimination des huiles usagées, notamment celles de l'alinéa 4 de l'article 5 de la directive n° 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée concernant les huiles usagées ;
|
| 3069 |
|
| 3070 | c) Soit aux éliminateurs munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen en application de l'article 6 de la même directive et répondant aux conditions mises par cette directive à l'octroi de cette autorisation ;
|
| 3071 |
|
| 3072 | 4° L'engagement de pallier toute défaillance des personnes dont le ramasseur agréé utiliserait les services dans les conditions définies aux articles R. 543-6 et R. 543-7 ;
|
| 3073 |
|
| 3074 | 5° L'engagement de pratiquer des prix affichés de reprise aux détenteurs et les conditions de cette publication ;
|
| 3075 |
|
| 3076 | 6° L'obligation de communiquer à l'administration les quantités collectées et livrées ainsi que les prix de cession aux éliminateurs ;
|
| 3077 |
|
| 3078 | 7° Les cas et les conditions de retrait de l'agrément.
|
| 3079 |
|
| 3080 | **Article LEGIARTI000006839240**
|
| 3081 |
|
| 3082 | Les seuls modes d'élimination autorisés pour les huiles usagées mentionnées à l'article R. 543-3 sont le recyclage ou la régénération dans des conditions économiques acceptables ou, à défaut, l'utilisation industrielle comme combustible, conformément aux dispositions de l'article L. 541-38.
|
| 3083 |
|
| 3084 | **Article LEGIARTI000006839241**
|
| 3085 |
|
| 3086 | Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.
|
| 3087 |
|
| 3088 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées.
|
| 3089 |
|
| 3090 | **Article LEGIARTI000006839242**
|
| 3091 |
|
| 3092 | Un cahier des charges prévoit, notamment, les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les éliminateurs s'acquittent de l'obligation qui leur incombe d'accepter et de traiter les huiles usagées qui leur sont présentées.
|
| 3093 |
|
| 3094 | **Article LEGIARTI000006839243**
|
| 3095 |
|
| 3096 | Les agréments mentionnés aux articles R. 543-6, R. 543-7 et R. 543-13 ne confèrent tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
|
| 3097 |
|
| 3098 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
|
| 3099 |
|
| 3100 | Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
|
| 3101 |
|
| 3102 | Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
|
| 3103 |
|
| 3104 | **Article LEGIARTI000006839244**
|
| 3105 |
|
| 3106 | Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sans limitation de durée.
|
| 3107 |
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| 3108 | ## Section 4 : Substances dites " PCB "
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| 3109 |
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| 3110 | **Article LEGIARTI000006839245**
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| 3111 |
|
| 3112 | Sont soumis aux dispositions de la présente section les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
|
| 3113 |
|
| 3114 | Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans la présente section.
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| 3115 |
|
| 3116 | **Article LEGIARTI000006839246**
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| 3117 |
|
| 3118 | Sont considérés comme déchets contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la sous-section 1, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à [l'article R. 543-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-17 \(V\)").
|
| 3119 |
|
| 3120 | **Article LEGIARTI000006839247**
|
| 3121 |
|
| 3122 | Est réputé contenir des PCB tout appareil qui en a contenu, sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination au terme de laquelle, lorsqu'il est envisagé de réutiliser l'appareil, le produit contenu dans l'appareil après substitution n'entre pas dans la définition de [l'article R. 543-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-17 \(V\)").
|
| 3123 |
|
| 3124 | ## Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.
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| 3125 |
|
| 3126 | **Article LEGIARTI000006839248**
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| 3127 |
|
| 3128 | Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de [l'article R. 543-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-21 \(V\)").
|
| 3129 |
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| 3130 | **Article LEGIARTI000006839249**
|
| 3131 |
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| 3132 | L'interdiction énoncée à [l'article R. 543-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839248&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-20 \(V\)") ne concerne pas :
|
| 3133 |
|
| 3134 | 1° L'emploi des appareils contenant des PCB mis en service avant le 4 février 1987 et désignés ci-après, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB :
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| 3135 |
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| 3136 | a) Appareils électriques en systèmes clos, tels que transformateurs, résistances et inductances ;
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| 3137 |
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| 3138 | b) Condensateurs de poids total supérieur ou égal à un kg ;
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| 3139 |
|
| 3140 | c) Condensateurs de poids total inférieur à un kg, à condition que les PCB contenus aient une teneur moyenne en chlore inférieure à 43 % et renferment moins de 3,5 % de pentachlorobiphényles ou de biphényles plus fortement chlorés ;
|
| 3141 |
|
| 3142 | d) Systèmes caloporteurs, sauf dans les installations destinées au traitement des denrées pour l'alimentation humaine ou animale ou à la préparation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires ;
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| 3143 |
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| 3144 | e) Systèmes hydrauliques pour l'équipement souterrain des mines ;
|
| 3145 |
|
| 3146 | 2° L'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro de registre CAS est 76253-60-6, mis en service avant le 18 juin 1994, sous réserve des dispositions contenues dans le plan national ;
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| 3147 |
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| 3148 | 3° Les PCB destinés aux installations et aux usages de la recherche scientifique et technique.
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| 3149 |
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| 3150 | **Article LEGIARTI000006839250**
|
| 3151 |
|
| 3152 | Il est interdit de mettre sur le marché de l'occasion des appareils mentionnés au 1° de [l'article R. 543-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-21 \(V\)").
|
| 3153 |
|
| 3154 | **Article LEGIARTI000006839251**
|
| 3155 |
|
| 3156 | Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.
|
| 3157 |
|
| 3158 | **Article LEGIARTI000006839252**
|
| 3159 |
|
| 3160 | Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB.
|
| 3161 |
|
| 3162 | **Article LEGIARTI000006839253**
|
| 3163 |
|
| 3164 | En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage, public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. En cas de doute sur la présence des PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
|
| 3165 |
|
| 3166 | En cas de mise à l'arrêt définitif, en application de dispositions de l'article R. 512-74, d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.
|
| 3167 |
|
| 3168 | Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article R. 543-33.
|
| 3169 |
|
| 3170 | ## Sous-section 2 : Mise à jour de l'inventaire et plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.
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| 3171 |
|
| 3172 | **Article LEGIARTI000006839254**
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| 3173 |
|
| 3174 | Les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil, ou au ministre de la défense pour les installations mentionnées à [l'article R. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)"). Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm3 est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
|
| 3175 |
|
| 3176 | La déclaration contient les indications suivantes :
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| 3177 |
|
| 3178 | 1° Nom et adresse du détenteur ;
|
| 3179 |
|
| 3180 | 2° Emplacement et description de l'appareil ;
|
| 3181 |
|
| 3182 | 3° Quantité de PCB contenue dans l'appareil ;
|
| 3183 |
|
| 3184 | 4° Date et type de traitement ou de substitution effectuée ou envisagée ;
|
| 3185 |
|
| 3186 | 5° Date de la déclaration.
|
| 3187 |
|
| 3188 | Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du titre Ier du présent livre, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre de la présente section.
|
| 3189 |
|
| 3190 | **Article LEGIARTI000006839255**
|
| 3191 |
|
| 3192 | L'inventaire national des appareils répertoriés réalisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur la base des déclarations prévues à [l'article R. 543-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-26 \(V\)")transmises par les préfets et par le ministre de la défense est tenu à jour par cette agence afin que l'évolution du parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi régulier, conformément aux dispositions du plan national prévu à [l'article R. 543-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839258&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-30 \(V\)").
|
| 3193 |
|
| 3194 | **Article LEGIARTI000006839256**
|
| 3195 |
|
| 3196 | Les appareils répertoriés à l'occasion de l'inventaire mentionné à [l'article R. 543-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-27 \(V\)")sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau ci-après.
|
| 3197 |
|
| 3198 | Un étiquetage similaire doit également figurer sur les portes des locaux où se trouve l'appareil.
|
| 3199 |
|
| 3200 | Tableau de [l'article R. 543-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-28 \(V\)")
|
| 3201 |
|
| 3202 | Etiquetage des appareils contenant des PCB
|
| 3203 |
|
| 3204 | Les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un acte valant déclaration doivent porter un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :
|
| 3205 |
|
| 3206 | Appareil contenant des PCB
|
| 3207 |
|
| 3208 | Concentration mesurée ou supposée (en ppm de la masse) :
|
| 3209 |
|
| 3210 | -date de la mesure (éventuelle) ;
|
| 3211 |
|
| 3212 | -date de la déclaration.
|
| 3213 |
|
| 3214 | Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB doivent porter le marquage indélébile suivant :
|
| 3215 |
|
| 3216 | Appareil décontaminé ayant contenu des PCB
|
| 3217 |
|
| 3218 | Le liquide contenant des PCB a été remplacé :
|
| 3219 |
|
| 3220 | -par (nom du substitut) ;
|
| 3221 |
|
| 3222 | -le (date) ;
|
| 3223 |
|
| 3224 | -par (nom de l'entreprise).
|
| 3225 |
|
| 3226 | Concentration en PCB :
|
| 3227 |
|
| 3228 | -de l'ancien liquide (ppm en masse) ;
|
| 3229 |
|
| 3230 | -du nouveau liquide (ppm en masse).
|
| 3231 |
|
| 3232 | **Article LEGIARTI000006839257**
|
| 3233 |
|
| 3234 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-26, les détenteurs d'appareils contenant entre 500 ppm et 50 ppm en masse de liquide de substances énumérées à l'article R. 543-17 ne sont tenus de porter sur leur déclaration que les seules mentions suivantes :
|
| 3235 |
|
| 3236 | 1° Nom et adresse du détenteur ;
|
| 3237 |
|
| 3238 | 2° Emplacement et description de l'appareil ;
|
| 3239 |
|
| 3240 | 3° Date de la déclaration.
|
| 3241 |
|
| 3242 | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 543-28, les appareils définis au présent article portent un étiquetage sur lequel figure la mention : " contamination en PCB < 500 ppm ".
|
| 3243 |
|
| 3244 | **Article LEGIARTI000006839258**
|
| 3245 |
|
| 3246 | Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB fixe le calendrier des opérations de nature à garantir la décontamination ou l'élimination, selon le cas, des appareils inventoriés comme contenant des PCB, au plus tard le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances énumérées à l'article R. 543-17, lesquels sont éliminés au terme de leur utilisation.
|
| 3247 |
|
| 3248 | Le plan national définit les moyens de contrôle du respect du calendrier.
|
| 3249 |
|
| 3250 | Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment, ceux détenus par les ménages.
|
| 3251 |
|
| 3252 | **Article LEGIARTI000006839259**
|
| 3253 |
|
| 3254 | Le plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB est consultable au ministère chargé de l'environnement et dans les préfectures.
|
| 3255 |
|
| 3256 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
|
| 3257 |
|
| 3258 | **Article LEGIARTI000006839260**
|
| 3259 |
|
| 3260 | I. - Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article R. 543-17.
|
| 3261 |
|
| 3262 | II. - Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils, objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article R. 543-17. Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17.
|
| 3263 |
|
| 3264 | S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau de substances mentionnées à l'article R. 543-17 à moins de 500 ppm en masse et si possible à moins de 50 ppm en masse. Le liquide de remplacement ne contenant pas de substances mentionnées à l'article R. 543-17 doit présenter sensiblement moins de risque pour l'environnement et la santé et le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure de ces substances.
|
| 3265 |
|
| 3266 | Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur, conformément aux dispositions du tableau de l'article R. 543-28.
|
| 3267 |
|
| 3268 | **Article LEGIARTI000006839261**
|
| 3269 |
|
| 3270 | Tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB, à l'exclusion des condensateurs définis au c du 1° de [l'article R. 543-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839249&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-21 \(V\)"), est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée dans les conditions définies aux [articles R. 543-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-34 \(V\)")et [R. 543-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839269&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-40 \(V\)"), soit dans une installation qui a obtenu une autorisation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
|
| 3271 |
|
| 3272 | Le mélange de déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée est interdit.
|
| 3273 |
|
| 3274 | ## Paragraphe 2 : Conditions de délivrance des agréments.
|
| 3275 |
|
| 3276 | **Article LEGIARTI000006839262**
|
| 3277 |
|
| 3278 | Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
|
| 3279 |
|
| 3280 | L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
|
| 3281 |
|
| 3282 | Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article R. 543-36. Il est suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir préalablement une mise en demeure et être mis à même de présenter ses observations.
|
| 3283 |
|
| 3284 | L'agrément est assorti d'un cahier des charges qui définit les droits et obligations du titulaire et qui comporte notamment les dispositions prévues à l'article R. 543-37.
|
| 3285 |
|
| 3286 | **Article LEGIARTI000006839263**
|
| 3287 |
|
| 3288 | Pour les installations fixes, le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
|
| 3289 |
|
| 3290 | 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital. Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable de l'exploitation ;
|
| 3291 |
|
| 3292 | 2° Une notice technique décrivant l'installation, sa localisation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
|
| 3293 |
|
| 3294 | a) Le type d'activité de traitement ou de décontamination ;
|
| 3295 |
|
| 3296 | b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant de stockage ;
|
| 3297 |
|
| 3298 | c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ;
|
| 3299 |
|
| 3300 | d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ;
|
| 3301 |
|
| 3302 | 3° Un descriptif des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise, y compris ceux disponibles pour procéder aux contrôles et aux vérifications préalablement au traitement des déchets ;
|
| 3303 |
|
| 3304 | 4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être reçus dans l'installation ainsi qu'une liste des autres catégories de déchets non couverts par la présente section pour lesquels un traitement est également effectué dans l'installation ;
|
| 3305 |
|
| 3306 | 5° Une justification des capacités financières de l'entreprise à faire face aux risques que son activité, et éventuellement la cessation de celle-ci, pourraient présenter pour l'environnement ;
|
| 3307 |
|
| 3308 | 6° Les coûts prévisionnels de traitement ou de décontamination des déchets pour lesquels l'agrément est demandé et un projet de tarification des services rendus ;
|
| 3309 |
|
| 3310 | 7° Un projet de cahier des charges.
|
| 3311 |
|
| 3312 | **Article LEGIARTI000006839264**
|
| 3313 |
|
| 3314 | Pour les installations mobiles, le dossier de demande comprend :
|
| 3315 |
|
| 3316 | 1° Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital. Les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs. Les nom, prénom et qualité du responsable d'exploitation ;
|
| 3317 |
|
| 3318 | 2° Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ;
|
| 3319 |
|
| 3320 | 3° L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux [articles R. 543-32 et R. 543-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839260&dateTexte=&categorieLien=cid).
|
| 3321 |
|
| 3322 | ## Paragraphe 3 : Droits et obligations du titulaire de l'agrément.
|
| 3323 |
|
| 3324 | **Article LEGIARTI000006839265**
|
| 3325 |
|
| 3326 | Le cahier des charges prévu à [l'article R. 543-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-34 \(V\)")comporte ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de [l'article L. 512-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)") :
|
| 3327 |
|
| 3328 | 1° La description de l'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré, en distinguant :
|
| 3329 |
|
| 3330 | a) La destruction des molécules de PCB ;
|
| 3331 |
|
| 3332 | b) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
|
| 3333 |
|
| 3334 | c) La substitution du fluide PCB des appareils ;
|
| 3335 |
|
| 3336 | d) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
|
| 3337 |
|
| 3338 | e) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
|
| 3339 |
|
| 3340 | f) La régénération des fluides à base de PCB ;
|
| 3341 |
|
| 3342 | 2° La liste des déchets contenant des PCB admissibles dans l'installation ;
|
| 3343 |
|
| 3344 | 3° L'énumération des moyens en matériel et en personnel nécessaires pour procéder de façon satisfaisante au contrôle des déchets réceptionnés ;
|
| 3345 |
|
| 3346 | 4° L'indication de l'efficacité minimale requise du traitement effectué ;
|
| 3347 |
|
| 3348 | 5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ;
|
| 3349 |
|
| 3350 | 6° L'engagement d'afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications ;
|
| 3351 |
|
| 3352 | 7° L'engagement d'accepter, dans la limite des capacités de traitement et de stockage de l'entreprise, tout déchet contaminé par des PCB produit sur le territoire national, remis conformément aux prescriptions fixées pour l'acceptation des déchets aux conditions financières annoncées et sans discrimination de provenance ni de qualité dans la mesure des capacités techniques de l'installation ;
|
| 3353 |
|
| 3354 | 8° L'obligation d'accepter en cas d'urgence tout lot de déchets contenant des PCB désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
|
| 3355 |
|
| 3356 | 9° L'interdiction de faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel l'entreprise est elle-même agréée, sauf en cas de force majeure ;
|
| 3357 |
|
| 3358 | 10° L'obligation de remettre les déchets contenant des PCB issus des opérations liées au traitement pour lequel l'entreprise est agréée à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
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| 3359 |
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| 3360 | 11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans les locaux de l'installation l'arrêté d'agrément.
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| 3361 |
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| 3362 | **Article LEGIARTI000006839267**
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| 3363 |
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| 3364 | Si le titulaire de l'agrément désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré et, au cas où l'activité s'exerce dans une installation de traitement, la liste des déchets contenant des PCB admissibles dans cette installation.
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| 3365 |
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| 3366 | ## Sous-section 4 : Dispositions diverses.
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| 3367 |
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| 3368 | **Article LEGIARTI000006839268**
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| 3369 |
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| 3370 | Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
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| 3371 |
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| 3372 | **Article LEGIARTI000006839269**
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| 3373 |
|
| 3374 | Sans préjudice des dispositions de [l'article R. 515-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838802&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de [l'article 8 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878324&idArticle=LEGIARTI000006852782&dateTexte=&categorieLien=cid)du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées ou de [l'article 11](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705522&idArticle=LEGIARTI000006857322&dateTexte=&categorieLien=cid) du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, valent agrément au titre des dispositions du titre Ier du présent livre sans limitation de durée.
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| 3375 |
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| 3376 | ## Sous-section 5 : Dispositions pénales.
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| 3377 |
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| 3378 | **Article LEGIARTI000006839270**
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| 3379 |
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| 3380 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
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| 3381 |
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| 3382 | 1° Démolir tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de [l'article R. 543-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-23 \(V\)");
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| 3383 |
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| 3384 | 2° Ne pas procéder à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à [l'article R. 543-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839259&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-31 \(V\)").
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| 3385 |
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| 3386 | ## Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
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| 3387 |
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| 3388 | **Article LEGIARTI000006839271**
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| 3389 |
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| 3390 | Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
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| 3391 |
|
| 3392 | **Article LEGIARTI000006839272**
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| 3393 |
|
| 3394 | Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage " tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages.
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| 3395 |
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| 3396 | L'emballage est constitué uniquement de :
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| 3397 |
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| 3398 | 1° L'emballage de vente ou emballage primaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur ;
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| 3399 |
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| 3400 | 2° L'emballage groupé ou emballage secondaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d'un certain nombre d'articles, qu'il soit vendu à l'utilisateur final ou au consommateur, ou qu'il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu'il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques ;
|
| 3401 |
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| 3402 | 3° L'emballage de transport ou emballage tertiaire, c'est-à-dire l'emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
|
| 3403 |
|
| 3404 | Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets d'emballages " tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1.
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| 3405 |
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| 3406 | **Article LEGIARTI000006839273**
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| 3407 |
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| 3408 | Les emballages mentionnés à l'article R. 543-42 doivent satisfaire aux exigences essentielles définies ci-dessous :
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| 3409 |
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| 3410 | 1° Exigences portant sur la fabrication et la composition de l'emballage :
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| 3411 |
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| 3412 | a) L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité.
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| 3413 |
|
| 3414 | b) L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
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| 3415 |
|
| 3416 | c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
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| 3417 |
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| 3418 | 2° Exigences portant sur le caractère réutilisable ou valorisable d'un emballage :
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| 3419 |
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| 3420 | a) L'emballage réutilisable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
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| 3421 |
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| 3422 | \- ses propriétés physiques et ses caractéristiques doivent lui permettre de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles ;
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| 3423 |
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| 3424 | \- il doit pouvoir être traité en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ;
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| 3425 |
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| 3426 | \- il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réutilisé et devient ainsi un déchet.
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| 3427 |
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| 3428 | b) L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisation suivantes :
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| 3429 |
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| 3430 | \- Recyclage de matériaux :
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| 3431 |
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| 3432 | Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté européenne. Ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l'emballage.
|
| 3433 |
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| 3434 | \- Valorisation énergétique :
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| 3435 |
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| 3436 | Les déchets d'emballages traités en vue de leur valorisation énergétique doivent posséder une valeur calorifique suffisante pour permettre d'optimiser la récupération d'énergie.
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| 3437 |
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| 3438 | \- Compostage :
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| 3439 |
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| 3440 | La nature biodégradable des déchets d'emballages traités en vue du compostage ne doit pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l'activité de compostage dans lesquels ils sont introduits.
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| 3441 |
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| 3442 | \- Biodégradation :
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| 3443 |
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| 3444 | Les déchets d'emballages biodégradables doivent pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.
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| 3445 |
|
| 3446 | **Article LEGIARTI000006839274**
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| 3447 |
|
| 3448 | La somme des niveaux de concentration en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent présents dans l'emballage ou dans ses éléments ne doit pas dépasser 600 parties par million (ppm) en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1998, 250 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 1999 et, enfin, 100 ppm en masse s'ils ont été fabriqués après le 30 juin 2001.
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| 3449 |
|
| 3450 | Ces niveaux de concentration ne s'appliquent pas aux emballages composés entièrement de verre cristal qui respectent la norme homologuée NF B 30-004.
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| 3451 |
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| 3452 | **Article LEGIARTI000006839275**
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| 3453 |
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| 3454 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la consommation rend publique la liste des catégories d'emballages qui, en vertu d'une décision des autorités communautaires, ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à [l'article R. 543-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-45 \(V\)").
|
| 3455 |
|
| 3456 | **Article LEGIARTI000006839276**
|
| 3457 |
|
| 3458 | Sont réputés satisfaire aux dispositions des [articles R. 543-44 et R. 543-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-45 \(V\)") les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
|
| 3459 |
|
| 3460 | **Article LEGIARTI000006839277**
|
| 3461 |
|
| 3462 | Le fabricant de l'emballage ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assure et déclare, suivant la procédure interne de contrôle de la fabrication décrite ci-dessous, que l'emballage qu'il met sur le marché satisfait aux dispositions des [articles R. 543-44 et R. 543-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-44 \(V\)").
|
| 3463 |
|
| 3464 | Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ces obligations incombent à la personne responsable de la mise sur le marché de l'emballage.
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| 3465 |
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| 3466 | **Article LEGIARTI000006839278**
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| 3467 |
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| 3468 | Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant :
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| 3469 |
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| 3470 | 1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux [articles R. 543-44 et R. 543-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-44 \(V\)");
|
| 3471 |
|
| 3472 | 2° Une documentation technique relative à la conception et à la fabrication de l'emballage ou du type d'emballage, contenant les éléments nécessaires à l'évaluation de la conformité de cet emballage aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 et R. 543-45 tels que :
|
| 3473 |
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| 3474 | a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45) ;
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| 3475 |
|
| 3476 | b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ;
|
| 3477 |
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| 3478 | c) La liste des normes mentionnées à [l'article R. 543-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839276&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-47 \(V\)"), appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ;
|
| 3479 |
|
| 3480 | d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ;
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| 3481 |
|
| 3482 | e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R. 543-45 ne sont pas dépassés.
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| 3483 |
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| 3484 | **Article LEGIARTI000006839279**
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| 3485 |
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| 3486 | En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
|
| 3487 |
|
| 3488 | **Article LEGIARTI000006839280**
|
| 3489 |
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| 3490 | Le responsable de la mise sur le marché d'un emballage plein, s'il n'est pas le fabricant de l'emballage, doit être en mesure, en cas de contrôle et dans les mêmes conditions que ci-dessus, de présenter une déclaration écrite de la conformité des emballages utilisés du lieu de conditionnement au lieu de vente au consommateur final.
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| 3491 |
|
| 3492 | **Article LEGIARTI000006839281**
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| 3493 |
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| 3494 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation précise les conditions dans lesquelles les fabricants d'emballages ou les utilisateurs d'emballages, responsables de leur mise sur le marché, doivent fournir les informations permettant d'établir les tableaux statistiques communiqués annuellement à la Commission des Communautés européennes, en application des articles 12 et 17 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
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| 3495 |
|
| 3496 | ## Sous-section 2 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
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| 3497 |
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| 3498 | **Article LEGIARTI000006839283**
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| 3499 |
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| 3500 | La présente sous-section s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages.
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| 3501 |
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| 3502 | **Article LEGIARTI000006839284**
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| 3503 |
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| 3504 | Au sens de la présente sous-section, on entend :
|
| 3505 |
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| 3506 | 1° Par " emballage ", toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente ;
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| 3507 |
|
| 3508 | 2° Par " producteur ", quiconque, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché ;
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| 3509 |
|
| 3510 | 3° Par " détenteur final d'un emballage ", quiconque le sépare du produit qu'il accompagnait afin d'utiliser ou de consommer ledit produit.
|
| 3511 |
|
| 3512 | **Article LEGIARTI000006839285**
|
| 3513 |
|
| 3514 | L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section.
|
| 3515 |
|
| 3516 | **Article LEGIARTI000006839286**
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| 3517 |
|
| 3518 | Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la nature de ceux mentionnés à l'article R. 543-55 ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions des articles L. 2224-13 à L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales.
|
| 3519 |
|
| 3520 | A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article R. 543-58, selon des modalités qu'ils déterminent comme il est dit à l'article R. 543-57. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à l'article R. 543-63.
|
| 3521 |
|
| 3522 | **Article LEGIARTI000006839287**
|
| 3523 |
|
| 3524 | Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise, notamment, la nature de l'identification de ces emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise. Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R. 543-59.
|
| 3525 |
|
| 3526 | **Article LEGIARTI000006839288**
|
| 3527 |
|
| 3528 | Tout organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles R. 543-56 et R. 543-57, les emballages usagés de ses cocontractants est agréé pour une durée maximale de six ans, renouvelable, par décision conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des collectivités territoriales.
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| 3529 |
|
| 3530 | **Article LEGIARTI000006839289**
|
| 3531 |
|
| 3532 | L'organisme ou l'entreprise mentionné à l'article R. 543-58 doit, à l'appui de sa demande d'agrément, justifier de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour l'élimination des emballages usagés et indiquer les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti. Il mentionne à cet effet les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera avec les personnes mentionnées à l'article R. 543-56, d'une part, les fabricants d'emballage ou de matériaux d'emballage ainsi que, le cas échéant, avec les ramasseurs récupérateurs, d'autre part, et enfin avec les collectivités territoriales.
|
| 3533 |
|
| 3534 | Ce cahier des charges indique les bases de la contribution financière demandée par l'organisme ou l'entreprise agréé aux personnes mentionnées à l'article R. 543-56 en vue de permettre à cet organisme ou cette entreprise de mettre à disposition à valeur nulle ou positive les emballages triés par filière de matériaux.
|
| 3535 |
|
| 3536 | Il mentionne les prescriptions techniques auxquelles devront satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les emballages usagés lorsque l'organisme ou l'entreprise agréé passera, pour l'élimination de ces déchets, des accords avec les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
|
| 3537 |
|
| 3538 | Il fixe, enfin, les bases des versements opérés par l'organisme ou l'entreprise agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets.
|
| 3539 |
|
| 3540 | **Article LEGIARTI000006839290**
|
| 3541 |
|
| 3542 | Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat.
|
| 3543 |
|
| 3544 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
|
| 3545 |
|
| 3546 | **Article LEGIARTI000006839291**
|
| 3547 |
|
| 3548 | L'organisme ou l'entreprise titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 543-58 est tenu de communiquer annuellement au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport d'activité ainsi que les résultats qu'il a obtenus en matière de récupération et de valorisation des déchets d'emballage.
|
| 3549 |
|
| 3550 | **Article LEGIARTI000006839292**
|
| 3551 |
|
| 3552 | En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise mentionné à [l'article R. 543-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839288&dateTexte=&categorieLien=cid) des clauses de son cahier des charges, les autorités qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses observations.
|
| 3553 |
|
| 3554 | **Article LEGIARTI000006839294**
|
| 3555 |
|
| 3556 | Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
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| 3557 |
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| 3558 | 1° Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages ;
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| 3559 |
|
| 3560 | 2° Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spéciaux.
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| 3561 |
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| 3562 | **Article LEGIARTI000006839295**
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| 3563 |
|
| 3564 | Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages éliminés par rapport aux emballages commercialisés.
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| 3565 |
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| 3566 | **Article LEGIARTI000006839296**
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| 3567 |
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| 3568 | Les personnes mentionnées à l'article R. 543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques présentées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement et concernant les quantités d'emballages mises sur le marché ainsi que les quantités de déchets d'emballages effectivement récupérés et valorisés.
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| 3569 |
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| 3570 | ## Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
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| 3571 |
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| 3572 | **Article LEGIARTI000006839297**
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| 3573 |
|
| 3574 | L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 541-2, des déchets résultant de l'abandon des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section.
|
| 3575 |
|
| 3576 | Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R. 543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
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| 3577 |
|
| 3578 | **Article LEGIARTI000006839298**
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| 3579 |
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| 3580 | I. - Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
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| 3581 |
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| 3582 | II. - A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 doivent :
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| 3583 |
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| 3584 | 1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites à l'article R. 543-71 ;
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| 3585 |
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| 3586 | 2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions ;
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| 3587 |
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| 3588 | 3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par les articles R. 541-49 à R. 541-61.
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| 3589 |
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| 3590 | III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au II du présent article qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes. Les dispositions de l'article R. 543-69 sont applicables à ces détenteurs selon l'organisation du service de collecte.
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| 3591 |
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| 3592 | **Article LEGIARTI000006839299**
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| 3593 |
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| 3594 | Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux dispositions des [articles 75 à 79](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519329&idArticle=LEGIARTI000006853100&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 - art. 75 \(V\)") du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.
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| 3595 |
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| 3596 | **Article LEGIARTI000006839300**
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| 3597 |
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| 3598 | Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à [l'article R. 543-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839297&dateTexte=&categorieLien=cid) sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
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| 3599 |
|
| 3600 | S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur valorisation ultérieure.
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| 3601 |
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| 3602 | **Article LEGIARTI000006839301**
|
| 3603 |
|
| 3604 | Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de [l'article R. 543-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033747161&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-67 \(Ab\)") mentionne, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
|
| 3605 |
|
| 3606 | **Article LEGIARTI000006839302**
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| 3607 |
|
| 3608 | La valorisation des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66 s'effectue, dans des installations inscrites à la nomenclature prévue à l'article L. 511-2. Celles-ci doivent, en outre, être spécialement agréées pour la valorisation des déchets d'emballage dans les conditions prévues aux articles R. 515-37 et R. 515-38.
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| 3609 |
|
| 3610 | Une autorisation accordée ou une déclaration effectuée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, en application de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, pour des activités de valorisation des déchets d'emballage, vaut agrément au titre du présent article.
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| 3611 |
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| 3612 | **Article LEGIARTI000006839303**
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| 3613 |
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| 3614 | Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés à l'article R. 543-66, notamment les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44 toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballage qu'ils produisent ou détiennent.
|
| 3615 |
|
| 3616 | Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage éliminés, les modalités de cette élimination et, pour les déchets qui ont été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-70.
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| 3617 |
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| 3618 | ## Sous-section 4 : Dispositions pénales
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| 3619 |
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| 3620 | **Article LEGIARTI000006839304**
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| 3621 |
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| 3622 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
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| 3623 |
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| 3624 | 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles [R. 543-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839273&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-44 \(V\)")et [R. 543-45 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839274&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-45 \(V\)");
|
| 3625 |
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| 3626 | 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article [R. 543-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839278&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-49 \(V\)")dans les délais et conditions prévus aux articles [R. 543-50 et R. 543-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839279&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-50 \(V\)") ;
|
| 3627 |
|
| 3628 | 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51.
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| 3629 |
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| 3630 | **Article LEGIARTI000006839305**
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| 3631 |
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| 3632 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
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| 3633 |
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| 3634 | 1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;
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| 3635 |
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| 3636 | 2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à [l'article R. 543-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839298&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-67 \(V\)").
|
| 3637 |
|
| 3638 | ## Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
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| 3639 |
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| 3640 | **Article LEGIARTI000006839306**
|
| 3641 |
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| 3642 | La présente section réglemente les conditions de mise sur le marché, d'utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes, qu'elles se présentent isolément ou dans un mélange, qu'elles soient vierges, récupérées, recyclées ou régénérées, et lorsqu'elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques :
|
| 3643 |
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| 3644 | 1\. Catégorie des chlorofluorocarbures (CFC) :
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| 3645 |
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| 3646 | (exemple : CFCl3 = CFC-11, CF2Cl2 = CFC-12, C2F3Cl3 = CFC-113, C2F4Cl2 = CFC-114, C2F5Cl = CFC-115...)
|
| 3647 |
|
| 3648 | 2\. Catégorie des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) :
|
| 3649 |
|
| 3650 | (exemple : CHF2Cl = HCFC-22, C2HF3Cl2 = HCFC-123, C2HF4Cl =
|
| 3651 |
|
| 3652 | HCFC-124...)
|
| 3653 |
|
| 3654 | 3\. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :
|
| 3655 |
|
| 3656 | (exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23, CH3CHF2 = HFC-152a...)
|
| 3657 |
|
| 3658 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales
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| 3659 |
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| 3660 | **Article LEGIARTI000006839307**
|
| 3661 |
|
| 3662 | Pour l'application de la présente section, sont considérés comme :
|
| 3663 |
|
| 3664 | 1° " Equipements " les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation, y compris les pompes à chaleur et de climatisation des véhicules, contenant des fluides frigorigènes, seuls ou en mélange ;
|
| 3665 |
|
| 3666 | 2° " Détenteurs des équipements " les personnes exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des équipements mentionnés à l'alinéa précédent, qu'elles en soient ou non propriétaires ;
|
| 3667 |
|
| 3668 | 3° " Producteurs de fluides frigorigènes " non seulement les personnes qui produisent des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;
|
| 3669 |
|
| 3670 | 4° " Producteurs d'équipements " non seulement les personnes qui produisent des équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes mais également celles qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements préchargés à titre professionnel ;
|
| 3671 |
|
| 3672 | 5° " Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour qu'ils les détruisent ;
|
| 3673 |
|
| 3674 | 6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
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| 3675 |
|
| 3676 | a) La mise en service d'équipements ;
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| 3677 |
|
| 3678 | b) L'entretien et la réparation d'équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
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| 3679 |
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| 3680 | c) Le contrôle de l'étanchéité des équipements ;
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| 3681 |
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| 3682 | d) Le démantèlement des équipements ;
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| 3683 |
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| 3684 | e) La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;
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| 3685 |
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| 3686 | f) Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
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| 3687 |
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| 3688 | Les organismes de formation et les concepteurs d'équipements sont aussi considérés comme des opérateurs dès lors que leur personnel manipule des fluides frigorigènes.
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| 3689 |
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| 3690 | Les producteurs d'équipements ne sont pas considérés comme des opérateurs dès lors qu'ils ne réalisent pas d'autres opérations nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes que la charge initiale de leurs équipements dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
|
| 3691 |
|
| 3692 | **Article LEGIARTI000006839308**
|
| 3693 |
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| 3694 | Les équipements mis sur le marché comportent, de façon lisible et indélébile, l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'ils contiennent.
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| 3695 |
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| 3696 | Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues à l'alinéa 1er sont apposées par les producteurs de ces équipements. Pour tous les autres équipements, l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
|
| 3697 |
|
| 3698 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements de climatisation des voitures particulières au sens de [l'article R. 311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R311-1 \(V\)") du code de la route.
|
| 3699 |
|
| 3700 | Les dispositions du présent article s'appliquent également aux équipements mis sur le marché après le 8 décembre 1992 et contenant une charge en fluide frigorigène supérieure à deux kilogrammes.
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| 3701 |
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| 3702 | ## Sous-section 2 : Prévention des fuites de fluides frigorigènes
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| 3703 |
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| 3704 | **Article LEGIARTI000006839310**
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| 3705 |
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| 3706 | Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
|
| 3707 |
|
| 3708 | **Article LEGIARTI000006839311**
|
| 3709 |
|
| 3710 | Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.
|
| 3711 |
|
| 3712 | Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de trois cents kilogrammes de fluides frigorigènes, l'opérateur adresse une copie de ce constat au représentant de l'Etat dans le département.
|
| 3713 |
|
| 3714 | **Article LEGIARTI000006839312**
|
| 3715 |
|
| 3716 | Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.
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| 3717 |
|
| 3718 | **Article LEGIARTI000006839313**
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| 3719 |
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| 3720 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports fixe la périodicité et les conditions des contrôles d'étanchéité des équipements.
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| 3721 |
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| 3722 | **Article LEGIARTI000006839314**
|
| 3723 |
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| 3724 | L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
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| 3725 |
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| 3726 | Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
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| 3727 |
|
| 3728 | Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique.
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| 3729 |
|
| 3730 | **Article LEGIARTI000006839315**
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| 3731 |
|
| 3732 | Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.
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| 3733 |
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| 3734 | ## Sous-section 3 : Cession, acquisition et récupération des fluides frigorigènes et de leurs emballages
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| 3735 |
|
| 3736 | **Article LEGIARTI000006839316**
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| 3737 |
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| 3738 | A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides.
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| 3739 |
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| 3740 | **Article LEGIARTI000006839317**
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| 3741 |
|
| 3742 | Les distributeurs tiennent, en outre, un registre mentionnant, pour chaque cession d'un fluide frigorigène, le nom de l'acquéreur, éventuellement le numéro de son attestation de capacité, la nature du fluide et les quantités cédées.
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| 3743 |
|
| 3744 | **Article LEGIARTI000006839318**
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| 3745 |
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| 3746 | Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
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| 3747 |
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| 3748 | **Article LEGIARTI000006839320**
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| 3749 |
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| 3750 | Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de l'équipement.
|
| 3751 |
|
| 3752 | **Article LEGIARTI000006839321**
|
| 3753 |
|
| 3754 | Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
|
| 3755 |
|
| 3756 | **Article LEGIARTI000006839322**
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| 3757 |
|
| 3758 | Sous réserve des dispositions de [l'article R. 543-90](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-90 \(V\)"), toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
|
| 3759 |
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| 3760 | **Article LEGIARTI000006839323**
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| 3761 |
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| 3762 | Afin de détecter les fuites des climatisations automobiles dont la charge en fluide est inférieure à deux kilogrammes et lorsque la configuration de l'équipement rend difficile cette détection, une unique opération de recharge en fluide frigorigène contenant un traceur fluorescent est tolérée. Dans ce cas, la recharge doit être limitée à la moitié de la charge nominale de l'équipement et la totalité du fluide doit être récupérée dès la détection de la fuite.
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| 3763 |
|
| 3764 | **Article LEGIARTI000006839324**
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| 3765 |
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| 3766 | A partir du 8 mai 2008, les distributeurs de fluides frigorigènes sont tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global de fluides frigorigènes qu'ils ont eux-mêmes distribués l'année précédente. Ils sont en outre tenus de reprendre sans frais supplémentaires les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes dans la limite des quantités d'emballages qu'ils ont distribuées l'année précédente.
|
| 3767 |
|
| 3768 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fluides frigorigènes usagés récupérés soit à l'occasion du démantèlement des véhicules opéré dans les conditions prévues par les articles R. 543-153 à R. 543-171, soit dans le cadre de l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques préchargés effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 543-172 à R. 543-206.
|
| 3769 |
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| 3770 | **Article LEGIARTI000006839325**
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| 3771 |
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| 3772 | Les opérateurs doivent :
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| 3773 |
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| 3774 | 1° Soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
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| 3775 |
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| 3776 | 2° Soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.
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| 3777 |
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| 3778 | **Article LEGIARTI000006839326**
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| 3779 |
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| 3780 | Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.
|
| 3781 |
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| 3782 | **Article LEGIARTI000006839327**
|
| 3783 |
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| 3784 | A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et les producteurs d'équipements préchargés, autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-153 à R. 543-171, sont tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides frigorigènes repris par les distributeurs dans les conditions fixées à l'article R. 543-91. Cette obligation de récupération pèse, pour chaque catégorie de fluide, sur les producteurs au prorata des quantités globales qu'ils ont déclaré avoir mises sur le marché l'année précédente en application de l'article R. 543-98.
|
| 3785 |
|
| 3786 | **Article LEGIARTI000006839328**
|
| 3787 |
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| 3788 | A partir du 8 mai 2008, les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements préchargés sont tenus de traiter ou de faire traiter les fluides frigorigènes qu'ils ont récupérés afin de les mettre en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation lorsqu'elle est autorisée. Si une telle mise en conformité est impossible à réaliser ou si la réutilisation du fluide est interdite, les fluides récupérés doivent être détruits.
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| 3789 |
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| 3790 | **Article LEGIARTI000006839329**
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| 3791 |
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| 3792 | A partir du 8 mai 2008, la mise en conformité des fluides frigorigènes avec leurs spécifications d'origine ou leur destruction sont effectuées dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un pays tiers à la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des fluides frigorigènes usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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| 3793 |
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| 3794 | **Article LEGIARTI000006839331**
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| 3795 |
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| 3796 | Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.
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| 3797 |
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| 3798 | **Article LEGIARTI000006839332**
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| 3799 |
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| 3800 | Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R. 543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.
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| 3801 |
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| 3802 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
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| 3803 |
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| 3804 | ## Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs
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| 3805 |
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| 3806 | **Article LEGIARTI000006839333**
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| 3807 |
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| 3808 | Les opérateurs mentionnés à [l'article R. 543-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839307&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-76 \(V\)")doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues aux [articles R. 543-108 à R. 543-112](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-108 \(V\)"). Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
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| 3809 |
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| 3810 | L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article [R. 543-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-106 \(V\)") et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
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| 3811 |
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| 3812 | **Article LEGIARTI000006839334**
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| 3813 |
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| 3814 | Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
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| 3815 |
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| 3816 | 1° Achetées ;
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| 3817 |
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| 3818 | 2° Chargées dans des équipements ;
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| 3819 |
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| 3820 | 3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation des quantités remises à un tiers pour être traitées.
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| 3821 |
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| 3822 | Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
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| 3823 |
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| 3824 | **Article LEGIARTI000006839335**
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| 3825 |
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| 3826 | Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration.
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| 3827 |
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| 3828 | **Article LEGIARTI000006839336**
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| 3829 |
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| 3830 | Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.
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| 3831 |
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| 3832 | **Article LEGIARTI000006839337**
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| 3833 |
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| 3834 | L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer.
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| 3835 |
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| 3836 | **Article LEGIARTI000006839338**
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| 3837 |
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| 3838 | L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée, soit lorsqu'il est intervenu sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation. Le retrait de l'attestation ne peut intervenir qu'après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses observations.
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| 3839 |
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| 3840 | **Article LEGIARTI000006839339**
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| 3841 |
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| 3842 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer. Il définit également le modèle de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée. Il fixe enfin les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations.
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| 3843 |
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| 3844 | **Article LEGIARTI000006839340**
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| 3845 |
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| 3846 | L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article R. 543-76 sont titulaires :
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| 3847 |
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| 3848 | 1° Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
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| 3849 |
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| 3850 | 2° Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
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| 3851 |
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| 3852 | 3° Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
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| 3853 |
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| 3854 | **Article LEGIARTI000006839341**
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| 3855 |
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| 3856 | Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à [l'article R. 543-106](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-106 \(V\)").
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| 3857 |
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| 3858 | ## Sous-section 5 : Dispositions diverses
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| 3859 |
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| 3860 | **Article LEGIARTI000006839352**
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| 3861 |
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| 3862 | Les entreprises enregistrées conformément aux [articles 4,5 et 6 du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542644&idArticle=LEGIARTI000006849877&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 4 \(Ab\)")abrogé dans les conditions prévues à [l'article 20 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000645384&idArticle=LEGIARTI000006868747&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 20 \(Ab\)")relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques sont réputées répondre aux dispositions des [articles R. 543-99 à R. 543-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-99 \(V\)") pour la durée de validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009.
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| 3863 |
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| 3864 | Dans l'hypothèse où la durée du certificat d'inscription expire avant le 4 juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu'à cette date.
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| 3865 |
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| 3866 | **Article LEGIARTI000006839353**
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| 3867 |
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| 3868 | Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à [l'article R. 543-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-99 \(V\)").
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| 3869 |
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| 3870 | **Article LEGIARTI000006839354**
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| 3871 |
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| 3872 | Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R. 543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à expiration de ce délai.
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| 3873 |
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| 3874 | **Article LEGIARTI000006839355**
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| 3875 |
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| 3876 | Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à [l'article R. 543-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839333&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-99 \(V\)"), transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours.
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| 3877 |
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| 3878 | **Article LEGIARTI000006839356**
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| 3879 |
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| 3880 | Les modalités d'application de la présente section aux activités relevant du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'industrie et de l'environnement.
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| 3881 |
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| 3882 | ## Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
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| 3883 |
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| 3884 | **Article LEGIARTI000006839342**
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| 3885 |
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| 3886 | L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
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| 3887 |
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| 3888 | **Article LEGIARTI000006839343**
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| 3889 |
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| 3890 | La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne :
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| 3891 |
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| 3892 | 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ;
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| 3893 |
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| 3894 | 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ;
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| 3895 |
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| 3896 | 3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article [R. 543-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839338&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-104 \(V\)").
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| 3897 |
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| 3898 | **Article LEGIARTI000006839344**
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| 3899 |
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| 3900 | La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.
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| 3901 |
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| 3902 | **Article LEGIARTI000006839345**
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| 3903 |
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| 3904 | Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente.
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| 3905 |
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| 3906 | **Article LEGIARTI000006839346**
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| 3907 |
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| 3908 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré, et notamment les critères que doit respecter l'organisme agréé ainsi que les conditions du retrait de cet agrément.
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| 3909 |
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| 3910 | **Article LEGIARTI000006839347**
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| 3911 |
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| 3912 | A la demande d'un opérateur, l'organisme qui lui a délivré une attestation de capacité communique à tout autre organisme agréé les informations qu'il détient se rapportant à cet opérateur.
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| 3913 |
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| 3914 | **Article LEGIARTI000006839348**
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| 3915 |
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| 3916 | Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
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| 3917 |
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| 3918 | **Article LEGIARTI000006839350**
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| 3919 |
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| 3920 | Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.
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| 3921 |
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| 3922 | **Article LEGIARTI000006839351**
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| 3923 |
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| 3924 | L'arrêté mentionné à [l'article R. 543-98](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839332&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-98 \(V\)") fixe également la nature et les modalités de transmission des informations mentionnées aux [articles R. 543-113 à R. 543-115](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839347&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-113 \(V\)").
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| 3925 |
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| 3926 | ## Sous-section 6 : Dispositions pénales
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| 3927 |
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| 3928 | **Article LEGIARTI000006839357**
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| 3929 |
|
| 3930 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
|
| 3931 |
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| 3932 | 1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-78 ;
|
| 3933 |
|
| 3934 | 2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;
|
| 3935 |
|
| 3936 | 3° Pour un opérateur :
|
| 3937 |
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| 3938 | a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des articles R. 543-82 et R. 543-83 ;
|
| 3939 |
|
| 3940 | b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de l'article R. 543-84 ;
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| 3941 |
|
| 3942 | c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article R. 543-100 ;
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| 3943 |
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| 3944 | d) De ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-102 ;
|
| 3945 |
|
| 3946 | e) De ne pas transmettre à l'organisme agréé auprès duquel il a été enregistré les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-120.
|
| 3947 |
|
| 3948 | 4° Pour un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipement, un distributeur ou un organisme agréé, de ne pas respecter leurs obligations d'information, contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R. 543-116.
|
| 3949 |
|
| 3950 | **Article LEGIARTI000006839359**
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| 3951 |
|
| 3952 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
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| 3953 |
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| 3954 | 1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures pour mettre fin aux fuites constatées, en méconnaissance de l'article R. 543-79 ;
|
| 3955 |
|
| 3956 | 2° Pour tout producteur ou distributeur, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique, en méconnaissance de l'article R. 543-86 ;
|
| 3957 |
|
| 3958 | 3° Pour un opérateur ou un détenteur, de procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes, en méconnaissance de l'article R. 543-87 ;
|
| 3959 |
|
| 3960 | 4° Pour un opérateur, de ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ;
|
| 3961 |
|
| 3962 | 5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance de l'article R. 543-89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ;
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| 3963 |
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| 3964 | 6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
|
| 3965 |
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| 3966 | 7° Pour un opérateur, de ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs, contrairement aux dispositions des articles R. 543-92 et R. 543-93 ;
|
| 3967 |
|
| 3968 | 8° Pour les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements et les distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;
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| 3969 |
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| 3970 | 9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
|
| 3971 |
|
| 3972 | ## Sous-section 1 : Conditions de mise sur le marché des piles et accumulateurs
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| 3973 |
|
| 3974 | **Article LEGIARTI000006839360**
|
| 3975 |
|
| 3976 | Est interdite la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure, à l'exception des piles de type bouton ou des piles composées d'éléments de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés.
|
| 3977 |
|
| 3978 | **Article LEGIARTI000006839361**
|
| 3979 |
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| 3980 | I. - Ne peuvent être incorporés à des appareils qu'à la condition de pouvoir être enlevés aisément par l'utilisateur après usage les piles ou accumulateurs contenant :
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| 3981 |
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| 3982 | 1° Soit plus de 5 ppm en masse de mercure, s'ils ont été mis en circulation à partir du 1er janvier 1999 ;
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| 3983 |
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| 3984 | 2° Soit plus de 25 milligrammes de mercure par élément ;
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| 3985 |
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| 3986 | 3° Soit plus de 0,025 % en masse de mercure, s'il s'agit de piles alcalines au manganèse ;
|
| 3987 |
|
| 3988 | 4° Soit plus de 0,025 % en masse de cadmium ;
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| 3989 |
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| 3990 | 5° Soit plus de 0,4 % en masse de plomb.
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| 3991 |
|
| 3992 | II. - Ne sont toutefois pas soumises à cette prescription les catégories d'appareils suivantes :
|
| 3993 |
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| 3994 | 1° Les appareils auxquels des piles ou des accumulateurs répondant aux caractéristiques définies au présent article sont soudés ou fixés à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives ou pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et bureautiques, lorsque l'utilisation de ces piles ou de ces accumulateurs est techniquement nécessaire ;
|
| 3995 |
|
| 3996 | 2° Les appareils scientifiques et professionnels équipés de piles de référence, les appareils médicaux équipés de piles ou d'accumulateurs destinés à maintenir les fonctions vitales ainsi que les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement en continu est indispensable et que ces piles et ces accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié ;
|
| 3997 |
|
| 3998 | 3° Les appareils portatifs, dans le cas où le remplacement des piles ou des accumulateurs par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.
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| 3999 |
|
| 4000 | III. - Les appareils relevant des trois catégories mentionnées au II doivent être accompagnés d'un mode d'emploi informant l'utilisateur que des piles ou des accumulateurs y sont incorporés et, le cas échéant, précisant la manière de les enlever en toute sécurité.
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| 4001 |
|
| 4002 | **Article LEGIARTI000006839362**
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| 4003 |
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| 4004 | Les piles et accumulateurs, quel qu'en soit le type, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils, doivent porter de manière apparente le nom ou la marque de la personne physique ou morale responsable de leur élimination au sens de la présente section, fabricant, importateur, introducteur ou incorporateur, ou du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa propre marque.
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| 4005 |
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| 4006 | Les piles et accumulateurs mentionnés à l'article R. 543-125 doivent également être munis d'un marquage conforme aux modèles figurant au tableau ci-après.
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| 4007 |
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| 4008 | Tableau de l'article R. 543-126
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| 4009 |
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| 4010 | I. - Le système de marquage des piles et accumulateurs soumis aux prescriptions de la présente section comporte les symboles suivants :
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| 4011 |
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| 4012 | 1° Le premier, constitué d'un bac roulant barré d'une croix, selon l'un des deux graphismes ci-dessous, indique qu'il s'agit de produits devant faire l'objet d'une collecte séparée ;
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| 4013 |
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| 4014 | (graphique non reproduit ; consulter le fac-similé)
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| 4015 |
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| 4016 | 2° Le second a pour objet de faire connaître le système chimique de la pile ou de l'accumulateur :
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| 4017 |
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| 4018 | a) Pour les piles, la présence de mercure est indiquée par l'apposition du symbole chimique du mercure : Hg ;
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| 4019 |
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| 4020 | b) Pour les accumulateurs au cadmium, la présence de cadmium est indiquée par l'apposition du symbole chimique du cadmium : Cd ;
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| 4021 |
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| 4022 | c) Pour les accumulateurs au plomb, la présence de plomb est indiquée par l'apposition du symbole chimique du plomb : Pb.
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| 4023 |
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| 4024 | II. - Le symbole constitué d'un bac roulant barré d'une croix couvre 3 % de la surface du côté le plus grand de la pile ou de l'accumulateur avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm. Pour les piles cylindriques, le symbole doit couvrir 3 % de la moitié de la surface du cylindre, avec des dimensions maximales de 5 cm x 5 cm.
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| 4025 |
|
| 4026 | III. - Si les dimensions de la pile ou de l'accumulateur sont telles que la surface du symbole est inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile ou de l'accumulateur n'est pas exigé, mais un symbole de 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.
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| 4027 |
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| 4028 | IV. - Le système chimique est imprimé sous le symbole constitué du bac roulant barré d'une croix. Ses dimensions sont égales au moins au quart de la surface du symbole constitué du bac roulant barré d'une croix.
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| 4029 |
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| 4030 | V. - Les symboles doivent être imprimés de façon visible, lisible et indélébile.
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| 4031 |
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| 4032 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales
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| 4033 |
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| 4034 | **Article LEGIARTI000006839363**
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| 4035 |
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| 4036 | Il est interdit d'abandonner des piles ou des accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs.
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| 4037 |
|
| 4038 | **Article LEGIARTI000006839364**
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| 4039 |
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| 4040 | L'élimination des piles et accumulateurs ou de leurs composants, y compris ceux qui ont été retirés des appareils auxquels ils sont incorporés, doit être effectuée dans des installations autorisées à cet effet en application des dispositions législatives du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation bénéficiant d'une autorisation équivalente dans un autre Etat de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des piles et accumulateurs usagés est conforme aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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| 4041 |
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| 4042 | La valorisation des piles et accumulateurs usagés est préférée aux autres modes d'élimination chaque fois que les conditions techniques et économiques du moment le permettent.
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| 4043 |
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| 4044 | ## Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages
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| 4045 |
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| 4046 | **Article LEGIARTI000006839366**
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| 4047 |
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| 4048 | Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés du type de ceux qu'il commercialise qui lui sont rapportés. Il les rassemble en lots de caractéristiques identiques, de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article R. 543-130 par les personnes mentionnées à ce même article.
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| 4049 |
|
| 4050 | **Article LEGIARTI000006839367**
|
| 4051 |
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| 4052 | Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe, introduit, distribue sous sa propre marque des piles ou des accumulateurs est tenue de reprendre ou de faire reprendre, dans la limite des tonnages qu'elle a elle-même fabriqués, importés, introduits ou distribués sous sa marque, les piles ou accumulateurs usagés collectés par les distributeurs, d'une part, et par les communes ou leurs groupements, d'autre part, lorsque lesdites communes ou lesdits groupements ont procédé à la collecte séparée des piles et accumulateurs usagés et les ont assemblés en lots de caractéristiques identiques. Ces mêmes personnes sont, en outre, tenues de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer les piles et accumulateurs qu'elles ont repris.
|
| 4053 |
|
| 4054 | Les prescriptions édictées à l'alinéa précédent s'appliquent également à toute personne physique ou morale qui incorpore dans des appareils des piles ou accumulateurs, ou qui importe ou introduit des appareils contenant des piles ou des accumulateurs.
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| 4055 |
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| 4056 | ## Paragraphe 3 : Elimination des piles ou accumulateurs usagés par des détenteurs autres que les ménages
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| 4057 |
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| 4058 | **Article LEGIARTI000006839368**
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| 4059 |
|
| 4060 | Les utilisateurs de piles et d'accumulateurs autres que les ménages sont tenus de collecter ou de faire collecter, de valoriser ou de faire valoriser, d'éliminer ou de faire éliminer leurs piles ou accumulateurs usagés, qu'ils soient ou non incorporés à des appareils.
|
| 4061 |
|
| 4062 | ## Paragraphe 4 : Les filières d'élimination
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| 4063 |
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| 4064 | **Article LEGIARTI000006839369**
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| 4065 |
|
| 4066 | Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 sont regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés prescrites par ces mêmes articles lorsqu'elles passent avec des récupérateurs ou des affineurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des groupements dont elles sont adhérentes, des conventions, approuvées dans les conditions fixées à l'article R. 543-134, qui ont pour objet de mettre en oeuvre, par catégorie de piles ou d'accumulateurs, des filières de collecte et d'élimination et de définir les modalités de leur fonctionnement.
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| 4067 |
|
| 4068 | Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 543-130 peuvent créer des organismes appropriés destinés à mettre en oeuvre l'élimination des piles et accumulateurs telle que prévue à cet article. Ces organismes peuvent passer des conventions du type de celles mentionnées à l'alinéa précédent et approuvées dans les mêmes conditions. Ces personnes physiques ou morales sont alors également regardées comme satisfaisant aux obligations d'élimination des piles et accumulateurs usagés.
|
| 4069 |
|
| 4070 | Dans le cas d'un organisme tiers, le système d'élimination pourra être financé par une contribution de ses adhérents. Ceux-ci ont la faculté de faire figurer sur une ligne séparée de leurs factures la contribution qu'ils versent à un organisme tiers, à la condition que leur initiative résulte d'une décision prise par chacun, librement et individuellement.
|
| 4071 |
|
| 4072 | **Article LEGIARTI000006839370**
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| 4073 |
|
| 4074 | Les conventions mentionnées à l'article R. 543-132 précisent à cet effet, pour les catégories de piles ou d'accumulateurs auxquelles elles s'appliquent :
|
| 4075 |
|
| 4076 | 1° Les objectifs que se fixent les cocontractants en matière de collecte, de valorisation et d'élimination des piles et accumulateurs usagés ;
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| 4077 |
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| 4078 | 2° Les responsabilités respectives des cocontractants en ce qui concerne tant les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations de collecte, de valorisation ou d'élimination de ces piles et de ces accumulateurs que les modalités de financement de ces opérations ;
|
| 4079 |
|
| 4080 | 3° Les moyens mis en oeuvre en vue d'informer les ménages des dangers résultant du mélange des piles et accumulateurs usagés avec d'autres déchets ménagers et d'obtenir leur concours.
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| 4081 |
|
| 4082 | **Article LEGIARTI000006839371**
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| 4083 |
|
| 4084 | Les conventions mentionnées aux articles R. 543-132 et R. 543-133 sont, avant d'être mises en application, soumises pour approbation aux ministres chargés, respectivement, de l'économie, du commerce, de l'industrie et de l'environnement. A défaut pour l'administration d'avoir fait connaître son refus de les approuver dans le délai de deux mois à compter de leur notification aux autorités compétentes, ces conventions sont réputées approuvées.
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| 4085 |
|
| 4086 | **Article LEGIARTI000006839372**
|
| 4087 |
|
| 4088 | Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens de la présente section sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés.
|
| 4089 |
|
| 4090 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
|
| 4091 |
|
| 4092 | ## Sous-section 3 : Dispositions pénales
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| 4093 |
|
| 4094 | **Article LEGIARTI000006839373**
|
| 4095 |
|
| 4096 | I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
|
| 4097 |
|
| 4098 | 1° De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article R. 543-124 et des piles et accumulateurs définis à l'article R. 543-125, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article R. 543-126 ;
|
| 4099 |
|
| 4100 | 2° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131 d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles R. 543-127 et R. 543-128 ;
|
| 4101 |
|
| 4102 | 3° Pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-129, R. 543-130 et R. 543-131, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies à ces articles ;
|
| 4103 |
|
| 4104 | 4° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-135.
|
| 4105 |
|
| 4106 | II. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au 1° du I du présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
|
| 4107 |
|
| 4108 | ## Section 8 : Pneumatiques usagés
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| 4109 |
|
| 4110 | **Article LEGIARTI000006839374**
|
| 4111 |
|
| 4112 | Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont fixées par les dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
|
| 4113 |
|
| 4114 | **Article LEGIARTI000006839375**
|
| 4115 |
|
| 4116 | Pour l'application des dispositions de la présente section :
|
| 4117 |
|
| 4118 | 1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ;
|
| 4119 |
|
| 4120 | 2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;
|
| 4121 |
|
| 4122 | 3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des pneumatiques usagés en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte sélective des pneumatiques usagés ;
|
| 4123 |
|
| 4124 | 4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des pneumatiques usagés, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations d'élimination.
|
| 4125 |
|
| 4126 | ## Sous-section 1 : Elimination des pneumatiques usagés
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| 4127 |
|
| 4128 | **Article LEGIARTI000006839376**
|
| 4129 |
|
| 4130 | Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
|
| 4131 |
|
| 4132 | **Article LEGIARTI000006839377**
|
| 4133 |
|
| 4134 | La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
|
| 4135 |
|
| 4136 | Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des pneumatiques usagés leur réemploi, leur rechapage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur recyclage, leur utilisation comme combustible, leur incinération avec récupération d'énergie, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
|
| 4137 |
|
| 4138 | **Article LEGIARTI000006839378**
|
| 4139 |
|
| 4140 | Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des pneumatiques usagés s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
|
| 4141 |
|
| 4142 | **Article LEGIARTI000006839379**
|
| 4143 |
|
| 4144 | Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les pneumatiques usagés dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
|
| 4145 |
|
| 4146 | **Article LEGIARTI000006839380**
|
| 4147 |
|
| 4148 | Les distributeurs et détenteurs doivent :
|
| 4149 |
|
| 4150 | 1° Soit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 ;
|
| 4151 |
|
| 4152 | 2° Soit remettre les pneumatiques usagés à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
|
| 4153 |
|
| 4154 | **Article LEGIARTI000006839381**
|
| 4155 |
|
| 4156 | Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les pneumatiques usagés étaient impropres à leur réemploi ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.
|
| 4157 |
|
| 4158 | Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser ou détruire les pneumatiques usagés ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.
|
| 4159 |
|
| 4160 | En cas de réemploi, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article R. 543-147, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
|
| 4161 |
|
| 4162 | **Article LEGIARTI000006839382**
|
| 4163 |
|
| 4164 | I. - La collecte des pneumatiques usagés est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.
|
| 4165 |
|
| 4166 | Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des pneumatiques usagés.
|
| 4167 |
|
| 4168 | Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article R. 543-146.
|
| 4169 |
|
| 4170 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.
|
| 4171 |
|
| 4172 | II. - En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
|
| 4173 |
|
| 4174 | III. - Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
|
| 4175 |
|
| 4176 | **Article LEGIARTI000006839383**
|
| 4177 |
|
| 4178 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-145 prévoit notamment :
|
| 4179 |
|
| 4180 | 1° L'obligation de collecte dans la zone concernée ;
|
| 4181 |
|
| 4182 | 2° Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;
|
| 4183 |
|
| 4184 | 3° L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article R. 543-147, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
|
| 4185 |
|
| 4186 | 4° L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;
|
| 4187 |
|
| 4188 | 5° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1.
|
| 4189 |
|
| 4190 | **Article LEGIARTI000006839384**
|
| 4191 |
|
| 4192 | Tout exploitant d'une installation d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
|
| 4193 |
|
| 4194 | Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.
|
| 4195 |
|
| 4196 | Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
|
| 4197 |
|
| 4198 | **Article LEGIARTI000006839385**
|
| 4199 |
|
| 4200 | Les agréments mentionnés aux [articles R. 543-145 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-145 \(V\)")et [R. 543-147](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839384&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-147 \(V\)") ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.
|
| 4201 |
|
| 4202 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
|
| 4203 |
|
| 4204 | Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
|
| 4205 |
|
| 4206 | Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
|
| 4207 |
|
| 4208 | **Article LEGIARTI000006839386**
|
| 4209 |
|
| 4210 | Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière d'élimination des pneumatiques usagés.
|
| 4211 |
|
| 4212 | **Article LEGIARTI000006839387**
|
| 4213 |
|
| 4214 | Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des pneumatiques.
|
| 4215 |
|
| 4216 | Les détenteurs mentionnés à l'article R. 543-151 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à l'élimination des pneumatiques usagés.
|
| 4217 |
|
| 4218 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
|
| 4219 |
|
| 4220 | **Article LEGIARTI000006839388**
|
| 4221 |
|
| 4222 | Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date.
|
| 4223 |
|
| 4224 | ## Sous-section 2 : Dispositions pénales
|
| 4225 |
|
| 4226 | **Article LEGIARTI000006839389**
|
| 4227 |
|
| 4228 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des pneumatiques usagés dans les conditions définies à l'article R. 543-142.
|
| 4229 |
|
| 4230 | ## Section 9 : Véhicules
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| 4231 |
|
| 4232 | **Article LEGIARTI000006839390**
|
| 4233 |
|
| 4234 | Les règles régissant la construction des voitures particulières et des camionnettes et tendant à limiter l'utilisation de substances dangereuses et à faciliter le démontage et la dépollution de ces véhicules, notamment en vue de favoriser la valorisation de leurs composants et matériaux, sont énoncées à [l'article R. 318-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841742&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R318-10 \(V\)") du code de la route.
|
| 4235 |
|
| 4236 | **Article LEGIARTI000006839391**
|
| 4237 |
|
| 4238 | La présente section est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.
|
| 4239 |
|
| 4240 | L'article R. 543-156, le premier alinéa de l'article R. 543-160 et les articles R. 543-161 et R. 543-162 sont également applicables aux cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
|
| 4241 |
|
| 4242 | Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157, la présente section s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
|
| 4243 |
|
| 4244 | Pour l'application de la présente section, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
|
| 4245 |
|
| 4246 | **Article LEGIARTI000006839392**
|
| 4247 |
|
| 4248 | Pour l'application de la présente section :
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| 4249 |
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| 4250 | 1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ;
|
| 4251 |
|
| 4252 | 2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ;
|
| 4253 |
|
| 4254 | 3° Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ;
|
| 4255 |
|
| 4256 | 4° Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules ;
|
| 4257 |
|
| 4258 | 5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du présent code ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
|
| 4259 |
|
| 4260 | 6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant des véhicules hors d'usage ;
|
| 4261 |
|
| 4262 | 7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;
|
| 4263 |
|
| 4264 | 8° Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
|
| 4265 |
|
| 4266 | 9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules.
|
| 4267 |
|
| 4268 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
|
| 4269 |
|
| 4270 | **Article LEGIARTI000006839393**
|
| 4271 |
|
| 4272 | Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.
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| 4273 |
|
| 4274 | **Article LEGIARTI000006839394**
|
| 4275 |
|
| 4276 | Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage.
|
| 4277 |
|
| 4278 | Les dispositions du présent article sont applicables :
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| 4279 |
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| 4280 | 1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
|
| 4281 |
|
| 4282 | 2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
|
| 4283 |
|
| 4284 | **Article LEGIARTI000006839395**
|
| 4285 |
|
| 4286 | Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article R. 543-157 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées.
|
| 4287 |
|
| 4288 | Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé.
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| 4289 |
|
| 4290 | Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article R. 543-170 avec les propositions de compensation du producteur.
|
| 4291 |
|
| 4292 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment, les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs.
|
| 4293 |
|
| 4294 | **Article LEGIARTI000006839397**
|
| 4295 |
|
| 4296 | Le réemploi des composants des véhicules hors d'usage, lorsqu'il est possible, se fait dans le respect des exigences en matière de sécurité des véhicules et de protection de l'environnement, notamment, de lutte contre la pollution de l'air et le bruit.
|
| 4297 |
|
| 4298 | La traçabilité des composants réemployés auxquels s'appliquent ces exigences doit être assurée par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, conformément aux dispositions des articles R. 543-164 et R. 543-165.
|
| 4299 |
|
| 4300 | Les composants et matériaux des véhicules hors d'usage sont de préférence, sous réserve de l'alinéa précédent, réemployés, valorisés et, en particulier, recyclés plutôt que détruits, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.
|
| 4301 |
|
| 4302 | **Article LEGIARTI000006839398**
|
| 4303 |
|
| 4304 | Les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d'usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.
|
| 4305 |
|
| 4306 | Pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières permettent d'atteindre les objectifs suivants :
|
| 4307 |
|
| 4308 | 1° Le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités ;
|
| 4309 |
|
| 4310 | 2° Le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 80 % de la masse totale des véhicules traités.
|
| 4311 |
|
| 4312 | Au plus tard le 1er janvier 2015, pour l'ensemble des véhicules hors d'usage, les filières doivent atteindre les objectifs suivants :
|
| 4313 |
|
| 4314 | le taux de réemploi et de valorisation, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 95 % de la masse totale des véhicules traités. Dans le même délai, le taux de réemploi et de recyclage, calculé sur une base annuelle, doit atteindre un minimum de 85 % de la masse totale des véhicules traités.
|
| 4315 |
|
| 4316 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie, de l'industrie et des transports fixe les modalités de calcul du taux de réemploi et de valorisation et du taux de réemploi et de recyclage.
|
| 4317 |
|
| 4318 | Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules à usages spéciaux mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, du point a, deuxième tiret, de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
|
| 4319 |
|
| 4320 | **Article LEGIARTI000006839399**
|
| 4321 |
|
| 4322 | Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
|
| 4323 |
|
| 4324 | **Article LEGIARTI000006839400**
|
| 4325 |
|
| 4326 | Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
|
| 4327 |
|
| 4328 | Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à [l'article R. 515-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-37 \(V\)").
|
| 4329 |
|
| 4330 | Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
|
| 4331 |
|
| 4332 | Ce cahier des charges est défini à [l'article R. 543-164 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-164 \(V\)")pour les démolisseurs et à [l'article R. 543-165](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-165 \(V\)") pour les broyeurs.
|
| 4333 |
|
| 4334 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
|
| 4335 |
|
| 4336 | **Article LEGIARTI000006839401**
|
| 4337 |
|
| 4338 | Les agréments mentionnés à [l'article R. 543-162](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839400&dateTexte=&categorieLien=cid) ne confèrent aux bénéficiaires et aux tiers dans leurs relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
|
| 4339 |
|
| 4340 | Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
|
| 4341 |
|
| 4342 | Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
|
| 4343 |
|
| 4344 | Les titulaires de ces agréments restent responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
|
| 4345 |
|
| 4346 | **Article LEGIARTI000006839402**
|
| 4347 |
|
| 4348 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux démolisseurs, notamment :
|
| 4349 |
|
| 4350 | 1° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution ;
|
| 4351 |
|
| 4352 | 2° D'extraire certains matériaux et composants ;
|
| 4353 |
|
| 4354 | 3° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
|
| 4355 |
|
| 4356 | 4° De ne remettre :
|
| 4357 |
|
| 4358 | a) Les véhicules hors d'usage traités qu'aux broyeurs agréés ;
|
| 4359 |
|
| 4360 | b) Les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;
|
| 4361 |
|
| 4362 | 5° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
|
| 4363 |
|
| 4364 | a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que sur les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les démolisseurs exercent leurs activités ;
|
| 4365 |
|
| 4366 | b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
|
| 4367 |
|
| 4368 | c) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage remis aux broyeurs agréés ;
|
| 4369 |
|
| 4370 | d) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
|
| 4371 |
|
| 4372 | 6° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
|
| 4373 |
|
| 4374 | 7° De délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule après traitement le récépissé de prise en charge pour destruction correspondant ;
|
| 4375 |
|
| 4376 | 8° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du présent code ;
|
| 4377 |
|
| 4378 | 9° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
|
| 4379 |
|
| 4380 | **Article LEGIARTI000006839403**
|
| 4381 |
|
| 4382 | Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-162 impose aux broyeurs, notamment :
|
| 4383 |
|
| 4384 | 1° De prendre en charge les véhicules hors d'usage qui leur sont remis en application de l'article R. 543-156 ou qui ont été préalablement traités par un démolisseur agréé ;
|
| 4385 |
|
| 4386 | 2° De procéder au traitement des véhicules pris en charge dans un ordre déterminé, en commençant par la dépollution lorsque celle-ci n'a pas été effectuée par un démolisseur agréé ;
|
| 4387 |
|
| 4388 | 3° D'extraire certains matériaux et composants ;
|
| 4389 |
|
| 4390 | 4° De contrôler l'état des composants démontés en vue de leur réemploi et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible ;
|
| 4391 |
|
| 4392 | 5° De découper ou de broyer les véhicules hors d'usage ;
|
| 4393 |
|
| 4394 | 6° De ne remettre les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 ;
|
| 4395 |
|
| 4396 | 7° De communiquer au ministre chargé de l'environnement :
|
| 4397 |
|
| 4398 | a) Des informations sur les modalités juridiques et financières de prise en charge des véhicules hors d'usage ainsi que les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles les broyeurs exercent leurs activités ;
|
| 4399 |
|
| 4400 | b) Le nombre et le tonnage de véhicules pris en charge ;
|
| 4401 |
|
| 4402 | c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
|
| 4403 |
|
| 4404 | d) Pour chaque véhicule traité, le contenu du certificat de destruction correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la date de découpage ou broyage du véhicule ;
|
| 4405 |
|
| 4406 | 8° De se conformer, lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, aux prescriptions de l'article R. 322-9 du code de la route ;
|
| 4407 |
|
| 4408 | 9° De constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du présent code ;
|
| 4409 |
|
| 4410 | 10° De se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules.
|
| 4411 |
|
| 4412 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la communication d'informations
|
| 4413 |
|
| 4414 | **Article LEGIARTI000006839404**
|
| 4415 |
|
| 4416 | Chaque producteur, en liaison avec les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs agréés et les broyeurs agréés, communique annuellement au ministre chargé de l'environnement les données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, à la reprise et à l'élimination des véhicules hors d'usage, au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de leurs composants et matériaux.
|
| 4417 |
|
| 4418 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
|
| 4419 |
|
| 4420 | **Article LEGIARTI000006839405**
|
| 4421 |
|
| 4422 | Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, en liaison avec les fabricants de matériaux et composants utilisés dans les véhicules, chaque producteur fournit aux démolisseurs et broyeurs agréés, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur :
|
| 4423 |
|
| 4424 | 1° Les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;
|
| 4425 |
|
| 4426 | 2° Les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ;
|
| 4427 |
|
| 4428 | 3° Les différents composants et matériaux des véhicules ;
|
| 4429 |
|
| 4430 | 4° L'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.
|
| 4431 |
|
| 4432 | **Article LEGIARTI000006839406**
|
| 4433 |
|
| 4434 | Les démolisseurs et broyeurs agréés tiennent à la disposition du public des informations sur :
|
| 4435 |
|
| 4436 | 1° Le traitement des véhicules hors d'usage, notamment en ce qui concerne leur dépollution et leur démontage ;
|
| 4437 |
|
| 4438 | 2° Le développement et l'optimisation des méthodes de réemploi, de recyclage et de valorisation des composants et matériaux des véhicules hors d'usage ;
|
| 4439 |
|
| 4440 | 3° Les progrès réalisés dans la réduction des quantités de déchets à éliminer et l'augmentation du taux de réemploi et de valorisation ;
|
| 4441 |
|
| 4442 | 4° Les méthodes de traçabilité des composants réemployés.
|
| 4443 |
|
| 4444 | **Article LEGIARTI000006839407**
|
| 4445 |
|
| 4446 | Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public :
|
| 4447 |
|
| 4448 | 1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;
|
| 4449 |
|
| 4450 | 2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;
|
| 4451 |
|
| 4452 | 3° Les informations relatives à l'application de l'article R. 543-160.
|
| 4453 |
|
| 4454 | **Article LEGIARTI000006839408**
|
| 4455 |
|
| 4456 | Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
|
| 4457 |
|
| 4458 | Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.
|
| 4459 |
|
| 4460 | Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section.
|
| 4461 |
|
| 4462 | En cas de différend portant sur l'application de l'article R. 543-158, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement.
|
| 4463 |
|
| 4464 | La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
|
| 4465 |
|
| 4466 | ## Sous-section 3 : Dispositions pénales
|
| 4467 |
|
| 4468 | **Article LEGIARTI000006839409**
|
| 4469 |
|
| 4470 | I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un démolisseur, ou broyeur, agréé de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l'article R. 543-157.
|
| 4471 |
|
| 4472 | II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les personnes mentionnées aux articles R. 543-167, R. 543-168 et R. 543-169 de ne pas communiquer les informations prévues auxdits articles.
|
| 4473 |
|
| 4474 | III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables :
|
| 4475 |
|
| 4476 | 1° A compter du 6 août 2003 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
|
| 4477 |
|
| 4478 | 2° A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
|
| 4479 |
|
| 4480 | ## Sous-section 1 : Conseil national des déchets
|
| 4481 |
|
| 4482 | **Article LEGIARTI000006839077**
|
| 4483 |
|
| 4484 | Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de l'environnement.
|
| 4485 |
|
| 4486 | Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
|
| 4487 |
|
| 4488 | Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
|
| 4489 |
|
| 4490 | Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
|
| 4491 |
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| 4492 | **Article LEGIARTI000006839078**
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| 4493 |
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| 4494 | I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
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| 4495 |
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| 4496 | 1° Au titre de l'Etat :
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| 4497 |
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| 4498 | \- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;
|
| 4499 |
|
| 4500 | \- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;
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| 4501 |
|
| 4502 | 2° Au titre des établissements publics :
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| 4503 |
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| 4504 | \- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
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| 4505 |
|
| 4506 | 3° Au titre des élus locaux :
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| 4507 |
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| 4508 | \- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
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| 4509 |
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| 4510 | \- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) ;
|
| 4511 |
|
| 4512 | \- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ;
|
| 4513 |
|
| 4514 | \- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) ;
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| 4515 |
|
| 4516 | \- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) ;
|
| 4517 |
|
| 4518 | 4° Au titre des professionnels :
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| 4519 |
|
| 4520 | \- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
|
| 4521 |
|
| 4522 | \- trois représentants des producteurs de déchets ;
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| 4523 |
|
| 4524 | 5° Au titre des associations de consommateurs :
|
| 4525 |
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| 4526 | \- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation ;
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| 4527 |
|
| 4528 | 6° Au titre des associations de protection de l'environnement :
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| 4529 |
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| 4530 | \- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
|
| 4531 |
|
| 4532 | 7° Au titre des experts permanents :
|
| 4533 |
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| 4534 | \- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
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| 4535 |
|
| 4536 | \- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
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| 4537 |
|
| 4538 | II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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| 4539 |
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| 4540 | **Article LEGIARTI000006839079**
|
| 4541 |
|
| 4542 | La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans.
|
| 4543 |
|
| 4544 | Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
|
| 4545 |
|
| 4546 | Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit.
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| 4547 |
|
| 4548 | **Article LEGIARTI000006839080**
|
| 4549 |
|
| 4550 | Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
|
| 4551 |
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| 4552 | Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.
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| 4553 |
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| 4554 | **Article LEGIARTI000006839081**
|
| 4555 |
|
| 4556 | Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 541-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-2 \(V\)"). Les présidents des groupes de travail sont désignés au sein de ce conseil par le président du Conseil national des déchets.
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| 4557 |
|
| 4558 | **Article LEGIARTI000006839082**
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| 4559 |
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| 4560 | Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
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| 4561 |
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| 4562 | Il publie périodiquement un rapport d'activité.
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| 4563 |
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| 4564 | ## Sous-section 2 : Classification des déchets
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| 4565 |
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| 4566 | **Article LEGIARTI000006839070**
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| 4567 |
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| 4568 | Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de [l'article R. 541-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-8 \(V\)") Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
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| 4569 |
|
| 4570 | **Article LEGIARTI000006839071**
|
| 4571 |
|
| 4572 | Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.
|
| 4573 |
|
| 4574 | Pour l'application de l'article L. 541-24, les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d'emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de l'annexe II au présent article et les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même annexe.
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| 4575 |
|
| 4576 | **Article LEGIARTI000006839072**
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| 4577 |
|
| 4578 | Les critères et méthodes d'évaluation des propriétés énumérées à l'annexe I à l'article R. 541-8 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées.
|
| 4579 |
|
| 4580 | **Article LEGIARTI000006839073**
|
| 4581 |
|
| 4582 | I. - En ce qui concerne les propriétés H 3 à H 8, H 10 et H 11, sont, en tout état de cause, considérés comme dangereux les déchets présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
|
| 4583 |
|
| 4584 | 1° Leur point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C ;
|
| 4585 |
|
| 4586 | 2° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 0,1 % ;
|
| 4587 |
|
| 4588 | 3° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme toxiques à une concentration totale égale ou supérieure à 3 % ;
|
| 4589 |
|
| 4590 | 4° Ils contiennent une ou plusieurs substances classées comme nocives à une concentration totale égale ou supérieure à 25 % ;
|
| 4591 |
|
| 4592 | 5° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 35 à une concentration totale égale ou supérieure à 1 % ;
|
| 4593 |
|
| 4594 | 6° Ils contiennent une ou plusieurs substances corrosives de la classe R 34 à une concentration totale égale ou supérieure à 5 % ;
|
| 4595 |
|
| 4596 | 7° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes de la classe R 41 à une concentration totale égale ou supérieure à 10 % ;
|
| 4597 |
|
| 4598 | 8° Ils contiennent une ou plusieurs substances irritantes des classes R 36, R 37, R 38 à une concentration totale égale ou supérieure à 20 % ;
|
| 4599 |
|
| 4600 | 9° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, des catégories 1 ou 2, à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
|
| 4601 |
|
| 4602 | 10° Ils contiennent une substance reconnue comme étant cancérogène, de la catégorie 3, à une concentration égale ou supérieure à 1 % ;
|
| 4603 |
|
| 4604 | 11° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, des catégories 1 ou 2, des classes R 60, R 61 à une concentration égale ou supérieure à 0,5 % ;
|
| 4605 |
|
| 4606 | 12° Ils contiennent une substance toxique pour la reproduction, de la catégorie 3, des classes R 62, R 63 à une concentration égale ou supérieure à 5 % ;
|
| 4607 |
|
| 4608 | 13° Ils contiennent une substance mutagène, des catégories 1 ou 2, de la classe R 46 à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % ;
|
| 4609 |
|
| 4610 | 14° Ils contiennent une substance mutagène de la catégorie 3 de la classe R 40 à une concentration égale ou supérieure à 1 %.
|
| 4611 |
|
| 4612 | II. - Le classement et le calcul des concentrations mentionnés dans les dispositions du I s'effectuent dans les conditions fixées par des arrêtés pris en application de l'article R. 231-51 du code du travail (1).
|
| 4613 |
|
| 4614 | **Article LEGIARTI000006839074**
|
| 4615 |
|
| 4616 | Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste de l'annexe II à l'article R. 541-8 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe I à ce même article.
|
| 4617 |
|
| 4618 | Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste de l'annexe II à [l'article R. 541-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-8 \(V\)") présente cependant une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I à ce même article.
|
| 4619 |
|
| 4620 | Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
|
| 4621 |
|
| 4622 | Les décisions prises en application du présent article sont communiquées annuellement à la Commission des Communautés européennes.
|
| 4623 |
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| 4624 | ## Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public
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| 4625 |
|
| 4626 | **Article LEGIARTI000006839076**
|
| 4627 |
|
| 4628 | Le [décret n° 83-204 du 15 mars 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000316068&categorieLien=cid "Décret n°83-204 du 15 mars 1983 \(Ab\)")relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par [l'article L. 541-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834503&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-43 \(V\)"), sous réserve des dispositions suivantes :
|
| 4629 |
|
| 4630 | 1° Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer ;
|
| 4631 |
|
| 4632 | 2° Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'environnement.
|
| 4633 |
|
| 4634 | ## Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
|
| 4635 |
|
| 4636 | **Article LEGIARTI000006839084**
|
| 4637 |
|
| 4638 | Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1, notamment l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous les déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.
|
| 4639 |
|
| 4640 | **Article LEGIARTI000006839085**
|
| 4641 |
|
| 4642 | Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés comprennent :
|
| 4643 |
|
| 4644 | 1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ;
|
| 4645 |
|
| 4646 | 2° Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ;
|
| 4647 |
|
| 4648 | 3° La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ;
|
| 4649 |
|
| 4650 | 4° L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 :
|
| 4651 |
|
| 4652 | a) La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ;
|
| 4653 |
|
| 4654 | b) Le recyclage de :
|
| 4655 |
|
| 4656 | 60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
|
| 4657 |
|
| 4658 | 50 % en poids pour les métaux ;
|
| 4659 |
|
| 4660 | 22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
|
| 4661 |
|
| 4662 | 15 % en poids pour le bois ;
|
| 4663 |
|
| 4664 | 5° Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;
|
| 4665 |
|
| 4666 | 6° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue ;
|
| 4667 |
|
| 4668 | 7° L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an.
|
| 4669 |
|
| 4670 | **Article LEGIARTI000006839086**
|
| 4671 |
|
| 4672 | L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional.
|
| 4673 |
|
| 4674 | **Article LEGIARTI000006839087**
|
| 4675 |
|
| 4676 | Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.
|
| 4677 |
|
| 4678 | A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant.
|
| 4679 |
|
| 4680 | Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
|
| 4681 |
|
| 4682 | **Article LEGIARTI000006839088**
|
| 4683 |
|
| 4684 | I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe.
|
| 4685 |
|
| 4686 | Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan.
|
| 4687 |
|
| 4688 | II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite ci-après " zone du plan ", en tenant compte des dispositions arrêtées par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui leur sont assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
|
| 4689 |
|
| 4690 | **Article LEGIARTI000006839089**
|
| 4691 |
|
| 4692 | I. - Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative comprend :
|
| 4693 |
|
| 4694 | 1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou de son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;
|
| 4695 |
|
| 4696 | 2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541-16 et R. 541-25 ;
|
| 4697 |
|
| 4698 | 3° Dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;
|
| 4699 |
|
| 4700 | 4° Des représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;
|
| 4701 |
|
| 4702 | 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière d'élimination des déchets ;
|
| 4703 |
|
| 4704 | 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
|
| 4705 |
|
| 4706 | 7° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
|
| 4707 |
|
| 4708 | 8° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
|
| 4709 |
|
| 4710 | 9° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du présent code ;
|
| 4711 |
|
| 4712 | 10° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
|
| 4713 |
|
| 4714 | 11° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.
|
| 4715 |
|
| 4716 | II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux 5° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
|
| 4717 |
|
| 4718 | III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
|
| 4719 |
|
| 4720 | IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
|
| 4721 |
|
| 4722 | **Article LEGIARTI000006839090**
|
| 4723 |
|
| 4724 | L'autorité compétente présente à la commission consultative, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
|
| 4725 |
|
| 4726 | **Article LEGIARTI000006839091**
|
| 4727 |
|
| 4728 | I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
|
| 4729 |
|
| 4730 | 1° Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. Les projets de plans des départements limitrophes de la région Ile-de-France sont soumis à l'avis du conseil régional d'Ile-de-France.
|
| 4731 |
|
| 4732 | En Ile-de-France, l'autorité compétente recueille également l'avis des conseils généraux des départements de la région.
|
| 4733 |
|
| 4734 | 2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
|
| 4735 |
|
| 4736 | 3° A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article R. 541-34, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
|
| 4737 |
|
| 4738 | 4° Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité.
|
| 4739 |
|
| 4740 | II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
|
| 4741 |
|
| 4742 | III. - Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
|
| 4743 |
|
| 4744 | **Article LEGIARTI000006839092**
|
| 4745 |
|
| 4746 | Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R. 541-20.
|
| 4747 |
|
| 4748 | Le projet de plan et le rapport environnemental sont alors arrêtés par l'organe délibérant.
|
| 4749 |
|
| 4750 | Dans le délai de trois mois à compter de cette délibération, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut demander par lettre motivée une nouvelle délibération.
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| 4751 |
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| 4752 | **Article LEGIARTI000006839094**
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| 4753 |
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| 4754 | I. - Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions suivantes :
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| 4755 |
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| 4756 | 1° Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément aux articles R. 541-16 et R. 541-25 du présent code ;
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| 4757 |
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| 4758 | 2° Le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil général et en tout autre lieu fixé par lui. En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui ;
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| 4759 |
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| 4760 | 3° Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet ou, dans la région Ile-de-France, par le préfet de région, le dossier d'enquête est déposé, suivant le cas :
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| 4761 |
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| 4762 | a) Soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ;
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| 4763 |
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| 4764 | b) Soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
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| 4765 |
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| 4766 | II. - Le dossier d'enquête comprend :
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| 4767 |
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| 4768 | 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
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| 4769 |
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| 4770 | 2° Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application des articles R. 541-20 et R. 541-21.
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| 4771 |
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| 4772 | **Article LEGIARTI000006839095**
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| 4773 |
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| 4774 | Le plan est approuvé, selon le cas, par délibération du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Cette délibération est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional.
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| 4775 |
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| 4776 | Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
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| 4777 |
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| 4778 | L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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| 4779 |
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| 4780 | **Article LEGIARTI000006839096**
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| 4781 |
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| 4782 | Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article R. 541-16 ou à l'article R. 541-25, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
|
| 4783 |
|
| 4784 | Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
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| 4785 |
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| 4786 | L'acte d'approbation du plan fait, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans la zone couverte par le plan.
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| 4787 |
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| 4788 | **Article LEGIARTI000006839097**
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| 4789 |
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| 4790 | Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration.
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| 4791 |
|
| 4792 | Toutefois, si l'économie générale du plan n'est pas remise en cause à l'occasion de sa révision, il n'y a pas lieu à enquête publique. La commission prévue à l'article R. 541-18 est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
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| 4793 |
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| 4794 | Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
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| 4795 |
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| 4796 | S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-21, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-16.
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| 4797 |
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| 4798 | **Article LEGIARTI000006839098**
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| 4799 |
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| 4800 | Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-25 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
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| 4801 |
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| 4802 | **Article LEGIARTI000006839099**
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| 4803 |
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| 4804 | Les articles R. 541-15 à R. 541-25 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
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| 4805 |
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| 4806 | ## Paragraphe 2 : Collecte des déchets.
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| 4807 |
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| 4808 | **Article LEGIARTI000006839100**
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| 4809 |
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| 4810 | Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales.
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| 4811 |
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| 4812 | ## Sous-section 2 : Déchets dangereux
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| 4813 |
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| 4814 | **Article LEGIARTI000006839101**
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| 4815 |
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| 4816 | Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux ont pour objet de coordonner les actions qui sont entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.
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| 4817 |
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| 4818 | **Article LEGIARTI000006839103**
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| 4819 |
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| 4820 | Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux comprennent :
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| 4821 |
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| 4822 | 1° Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ;
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| 4823 |
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| 4824 | 2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ;
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| 4825 |
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| 4826 | 3° Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;
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| 4827 |
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| 4828 | 4° L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L. 541-13, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage des déchets industriels spéciaux et, le cas échéant, la localisation prévue ;
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| 4829 |
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| 4830 | 5° Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article R. 541-29.
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| 4831 |
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| 4832 | **Article LEGIARTI000006839104**
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| 4833 |
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| 4834 | L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les [articles L. 122-4 à L. 122-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 122-17 à R. 122-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032728579&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R122-17 \(M\)").
|
| 4835 |
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| 4836 | **Article LEGIARTI000006839105**
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| 4837 |
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| 4838 | Dans le cas où, dans une région, aucun plan d'élimination des déchets industriels spéciaux n'a été établi, le préfet de région peut, par lettre motivée, inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale dans un délai qu'il fixe.
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| 4839 |
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| 4840 | A l'issue de ce délai, le préfet de région peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par le conseil régional.
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| 4841 |
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| 4842 | Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet de la région, par arrêté motivé, se substitue à l'autorité compétente pour élaborer et approuver le plan dans les conditions de la présente sous-section. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.
|
| 4843 |
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| 4844 | **Article LEGIARTI000006839106**
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| 4845 |
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| 4846 | Il peut être établi dans une région ou entre plusieurs régions des plans d'élimination spécifiques à certaines catégories de déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région ou ces régions requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
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| 4847 |
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| 4848 | La zone géographique couverte par le plan, ci-après désignée " zone du plan ", est soit la région si le plan est régional, soit l'ensemble des régions qu'il concerne si le plan est interrégional.
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| 4849 |
|
| 4850 | La décision d'élaborer un plan interrégional, qu'il s'applique à l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-29 ou qu'il ne s'applique qu'à des déchets spécifiques, est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de chaque région considérée. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque région en cause, telles qu'elles sont définies par la présente sous-section. Les autorités compétentes peuvent décider, à l'occasion de sa révision, que chaque région concernée disposera à l'avenir de son propre plan.
|
| 4851 |
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| 4852 | **Article LEGIARTI000006839107**
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| 4853 |
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| 4854 | I. - Dans chaque région une commission consultative est composée :
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| 4855 |
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| 4856 | 1° Du président du conseil régional ou de son représentant qui préside la commission, sauf dans le cas prévu au 2° ;
|
| 4857 |
|
| 4858 | 2° Du préfet de région ou de son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou à sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 541-32 et à l'article R. 541-40 ;
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| 4859 |
|
| 4860 | 3° De représentants du conseil régional désignés par lui ;
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| 4861 |
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| 4862 | 4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par le préfet de région ;
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| 4863 |
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| 4864 | 5° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;
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| 4865 |
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| 4866 | 6° De représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie, de la chambre régionale d'agriculture et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ;
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| 4867 |
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| 4868 | 7° De représentants des organisations professionnelles du secteur de la production et de l'élimination des déchets ;
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| 4869 |
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| 4870 | 8° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
|
| 4871 |
|
| 4872 | II. - L'autorité compétente fixe la composition de la commission, désigne ceux de ses membres prévus aux 5° à 8° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.
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| 4873 |
|
| 4874 | III. - La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.
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| 4875 |
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| 4876 | IV. - Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.
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| 4877 |
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| 4878 | **Article LEGIARTI000006839108**
|
| 4879 |
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| 4880 | L'autorité compétente présente à la commission consultative au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en oeuvre du plan.
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| 4881 |
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| 4882 | **Article LEGIARTI000006839109**
|
| 4883 |
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| 4884 | I. - L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 :
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| 4885 |
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| 4886 | 1° Au conseil régional et aux conseils régionaux des régions limitrophes de la zone du plan ;
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| 4887 |
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| 4888 | 2° A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de chaque département de la zone du plan ;
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| 4889 |
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| 4890 | 3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative créée conformément à l'article R. 541-18 ;
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| 4891 |
|
| 4892 | 4° Au préfet de région lorsque le plan n'est pas élaboré sous son autorité.
|
| 4893 |
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| 4894 | II. - A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, commissions et, le cas échéant, le préfet de région sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
|
| 4895 |
|
| 4896 | III. - L'autorité compétente arrête alors le projet de plan.
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| 4897 |
|
| 4898 | **Article LEGIARTI000006839110**
|
| 4899 |
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| 4900 | Dans un délai de trois mois à compter de la date de la délibération arrêtant le projet de plan, le préfet de région peut, par lettre motivée, demander au président du conseil régional une nouvelle délibération.
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| 4901 |
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| 4902 | **Article LEGIARTI000006839111**
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| 4903 |
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| 4904 | Le plan est approuvé par délibération du conseil régional publiée au recueil des délibérations du conseil régional.
|
| 4905 |
|
| 4906 | Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet de région.
|
| 4907 |
|
| 4908 | Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil régional.
|
| 4909 |
|
| 4910 | L'acte d'approbation du plan fait l'objet d'une insertion dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements couverts par le plan.
|
| 4911 |
|
| 4912 | **Article LEGIARTI000006839112**
|
| 4913 |
|
| 4914 | Le plan est révisé dans les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, si les modifications apportées ont un caractère mineur et ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541-38.
|
| 4915 |
|
| 4916 | S'il considère que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-24, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 541-32.
|
| 4917 |
|
| 4918 | Lorsqu'un plan est mis en révision, il demeure applicable jusqu'à la date de publication de l'acte approuvant cette révision.
|
| 4919 |
|
| 4920 | **Article LEGIARTI000006839114**
|
| 4921 |
|
| 4922 | Les articles R. 541-31 à R. 541-40 ne s'appliquent pas en Corse aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002.
|
| 4923 |
|
| 4924 | **Article LEGIARTI000006839115**
|
| 4925 |
|
| 4926 | Le projet de plan et son rapport environnemental sont mis à la disposition du public dans les conditions définies au II de [l'article R. 122-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-21 \(VT\)"). Toutefois, la mention prévue au 2° du II de cet article doit être publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
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| 4927 |
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| 4928 | ## Section 3 : Circuits de traitement des déchets
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| 4929 |
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| 4930 | **Article LEGIARTI000006839116**
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| 4931 |
|
| 4932 | Pour l'application de la présente section, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à [l'article R. 541-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-8 \(V\)")et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du présent code, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par les articles R. 1333-37 du code de la défense.
|
| 4933 |
|
| 4934 | Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du présent livre.
|
| 4935 |
|
| 4936 | Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des [articles R. 1335-1 à R. 1335-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1335-1 \(V\)") du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
|
| 4937 |
|
| 4938 | **Article LEGIARTI000006839117**
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| 4939 |
|
| 4940 | Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
|
| 4941 |
|
| 4942 | Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans. Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.
|
| 4943 |
|
| 4944 | Les ménages, les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
|
| 4945 |
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| 4946 | **Article LEGIARTI000006839118**
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| 4947 |
|
| 4948 | Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
|
| 4949 |
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| 4950 | **Article LEGIARTI000006839119**
|
| 4951 |
|
| 4952 | Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
|
| 4953 |
|
| 4954 | Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
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| 4955 |
|
| 4956 | Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
|
| 4957 |
|
| 4958 | Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
|
| 4959 |
|
| 4960 | Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
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| 4961 |
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| 4962 | Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
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| 4963 |
|
| 4964 | Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en application de l'article R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96 ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.
|
| 4965 |
|
| 4966 | **Article LEGIARTI000006839120**
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| 4967 |
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| 4968 | Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à l'obligation de déclaration de l'article R. 541-44.
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| 4969 |
|
| 4970 | **Article LEGIARTI000006839121**
|
| 4971 |
|
| 4972 | Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation.
|
| 4973 |
|
| 4974 | **Article LEGIARTI000006839123**
|
| 4975 |
|
| 4976 | Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article R. 541-42 et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par l'article R. 1333-37 du code de la défense, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
|
| 4977 |
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| 4978 | Ces arrêtés fixent notamment :
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| 4979 |
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| 4980 | 1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du présent code, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
|
| 4981 |
|
| 4982 | 2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article R. 541-44 ;
|
| 4983 |
|
| 4984 | 3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R. 541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
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| 4985 |
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| 4986 | ## Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage
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| 4987 |
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| 4988 | **Article LEGIARTI000006839124**
|
| 4989 |
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| 4990 | Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
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| 4991 |
|
| 4992 | Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : la collecte, le chargement, le déplacement et le déchargement.
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| 4993 |
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| 4994 | ## Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets
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| 4995 |
|
| 4996 | **Article LEGIARTI000006839125**
|
| 4997 |
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| 4998 | I. - Pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant :
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| 4999 |
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| 5000 | 1° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ;
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| 5001 |
|
| 5002 | 2° Dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
|
| 5003 |
|
| 5004 | II. - Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
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| 5005 |
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| 5006 | 1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
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| 5007 |
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| 5008 | 2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques ;
|
| 5009 |
|
| 5010 | 3° Les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
|
| 5011 |
|
| 5012 | 4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15.
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| 5013 |
|
| 5014 | **Article LEGIARTI000006839126**
|
| 5015 |
|
| 5016 | I. - La déclaration prévue au I de l'article R. 541-50 comporte :
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| 5017 |
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| 5018 | 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ;
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| 5019 |
|
| 5020 | 2° Un engagement de procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;
|
| 5021 |
|
| 5022 | 3° Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.
|
| 5023 |
|
| 5024 | II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
|
| 5025 |
|
| 5026 | **Article LEGIARTI000006839127**
|
| 5027 |
|
| 5028 | La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
|
| 5029 |
|
| 5030 | **Article LEGIARTI000006839128**
|
| 5031 |
|
| 5032 | Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.
|
| 5033 |
|
| 5034 | **Article LEGIARTI000006839129**
|
| 5035 |
|
| 5036 | L'activité de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation.
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| 5037 |
|
| 5038 | Les autorisations délivrées pour le transport des marchandises dangereuses valent autorisation au titre de la présente sous-section.
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| 5039 |
|
| 5040 | ## Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets
|
| 5041 |
|
| 5042 | **Article LEGIARTI000006839131**
|
| 5043 |
|
| 5044 | Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
|
| 5045 |
|
| 5046 | **Article LEGIARTI000006839132**
|
| 5047 |
|
| 5048 | I.-La déclaration prévue à [l'article R. 541-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839131&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-55 \(V\)") comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
|
| 5049 |
|
| 5050 | II.-Le dossier du déclarant comporte également :
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| 5051 |
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| 5052 | 1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;
|
| 5053 |
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| 5054 | 2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre.
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| 5055 |
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| 5056 | III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.
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| 5057 |
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| 5058 | **Article LEGIARTI000006839133**
|
| 5059 |
|
| 5060 | La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
|
| 5061 |
|
| 5062 | **Article LEGIARTI000006839134**
|
| 5063 |
|
| 5064 | Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de transport par route de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.
|
| 5065 |
|
| 5066 | ## Paragraphe 3 : Dispositions diverses
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| 5067 |
|
| 5068 | **Article LEGIARTI000006839135**
|
| 5069 |
|
| 5070 | Dans le cas où le transporteur, le négociant ou le courtier ne respecte pas les obligations définies à la présente sous-section, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. A défaut de régularisation dans ce délai, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre l'activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances telles que celles mentionnées à l'article L. 541-2. Il se prononce par arrêté motivé.
|
| 5071 |
|
| 5072 | **Article LEGIARTI000006839136**
|
| 5073 |
|
| 5074 | Toute personne titulaire d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou ayant effectué une déclaration visant le même objet en application de l'article 12 de la directive 75/442 du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets peut exercer en France les activités de transport par route, de négoce et de courtage de déchets régies par la présente sous-section.
|
| 5075 |
|
| 5076 | **Article LEGIARTI000006839137**
|
| 5077 |
|
| 5078 | Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement :
|
| 5079 |
|
| 5080 | 1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement et d'étiquetage, les obligations de signalisation des véhicules, les conditions de chargement ;
|
| 5081 |
|
| 5082 | 2° Des dispositions relatives au matériel de transport et au transport.
|
| 5083 |
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| 5084 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
|
| 5085 |
|
| 5086 | **Article LEGIARTI000006839138**
|
| 5087 |
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| 5088 | Les dispositions relatives aux mouvements transfrontaliers de déchets sont énoncées par le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et les textes pris pour son application.
|
| 5089 |
|
| 5090 | **Article LEGIARTI000006839139**
|
| 5091 |
|
| 5092 | Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.
|
| 5093 |
|
| 5094 | **Article LEGIARTI000006839140**
|
| 5095 |
|
| 5096 | L'autorité compétente d'expédition au sens de l'article 2 du règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62, pour les transferts de déchets au départ du territoire national, est le préfet du département au départ duquel s'effectue le transfert.
|
| 5097 |
|
| 5098 | L'autorité compétente de destination au sens de l'article 2 du même règlement pour des importations sur le territoire national est le préfet du département dans lequel le transfert prend fin ou dans lequel a lieu le chargement à bord de déchets avant élimination en mer.
|
| 5099 |
|
| 5100 | ## Section 5 : Stockage de déchets inertes
|
| 5101 |
|
| 5102 | **Article LEGIARTI000006839141**
|
| 5103 |
|
| 5104 | La présente section s'applique aux installations de stockage de déchets inertes régies par l'article L. 541-30-1. Pour l'application de ces dispositions, sont regardés comme des déchets inertes les déchets mentionnés au e de l'article 2 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
|
| 5105 |
|
| 5106 | **Article LEGIARTI000006839142**
|
| 5107 |
|
| 5108 | I. - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
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| 5109 |
|
| 5110 | II. - Il comporte les informations et documents suivants :
|
| 5111 |
|
| 5112 | 1° Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
|
| 5113 |
|
| 5114 | 2° Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
|
| 5115 |
|
| 5116 | 3° Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
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| 5117 |
|
| 5118 | 4° La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
|
| 5119 |
|
| 5120 | 5° Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
|
| 5121 |
|
| 5122 | 6° Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
|
| 5123 |
|
| 5124 | 7° Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
|
| 5125 |
|
| 5126 | 8° Les capacités techniques du demandeur.
|
| 5127 |
|
| 5128 | **Article LEGIARTI000006839143**
|
| 5129 |
|
| 5130 | Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation.
|
| 5131 |
|
| 5132 | Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'Etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation.
|
| 5133 |
|
| 5134 | Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de trente jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable.
|
| 5135 |
|
| 5136 | **Article LEGIARTI000006839144**
|
| 5137 |
|
| 5138 | Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet.
|
| 5139 |
|
| 5140 | La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie.
|
| 5141 |
|
| 5142 | **Article LEGIARTI000006839145**
|
| 5143 |
|
| 5144 | L'autorisation mentionne :
|
| 5145 |
|
| 5146 | 1° Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
|
| 5147 |
|
| 5148 | 2° Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
|
| 5149 |
|
| 5150 | 3° Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante liés à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
|
| 5151 |
|
| 5152 | 4° L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
|
| 5153 |
|
| 5154 | **Article LEGIARTI000006839146**
|
| 5155 |
|
| 5156 | I. - L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte :
|
| 5157 |
|
| 5158 | 1° A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
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| 5159 |
|
| 5160 | 2° Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
|
| 5161 |
|
| 5162 | 3° Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;
|
| 5163 |
|
| 5164 | 4° A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
|
| 5165 |
|
| 5166 | II. - L'autorisation peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques nécessaires.
|
| 5167 |
|
| 5168 | **Article LEGIARTI000006839147**
|
| 5169 |
|
| 5170 | Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
|
| 5171 |
|
| 5172 | **Article LEGIARTI000006839148**
|
| 5173 |
|
| 5174 | Le préfet peut fixer, en cours d'exploitation, toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts mentionnés à l'article R. 541-70 rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations.
|
| 5175 |
|
| 5176 | **Article LEGIARTI000006839149**
|
| 5177 |
|
| 5178 | En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation.
|
| 5179 |
|
| 5180 | **Article LEGIARTI000006839150**
|
| 5181 |
|
| 5182 | Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
|
| 5183 |
|
| 5184 | **Article LEGIARTI000006839151**
|
| 5185 |
|
| 5186 | Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des types de déchets inertes dont le dépôt peut être admis dans les installations de stockage de déchets inertes ainsi que les prescriptions minimales que doit respecter l'exploitation de ces installations.
|
| 5187 |
|
| 5188 | ## Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
|
| 5189 |
|
| 5190 | **Article LEGIARTI000006839152**
|
| 5191 |
|
| 5192 | Ainsi qu'il est dit à l'article [R. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. R632-1 \(V\)") du code pénal :
|
| 5193 |
|
| 5194 | " Hors le cas prévu par [l'article R. 635-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. R635-8 \(V\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
|
| 5195 |
|
| 5196 | Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
|
| 5197 |
|
| 5198 | Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par [l'article 121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 121-2 \(V\)"), des infractions définies au présent article.
|
| 5199 |
|
| 5200 | La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par [l'article 131-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-41 \(V\)"). "
|
| 5201 |
|
| 5202 | ## Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
|
| 5203 |
|
| 5204 | **Article LEGIARTI000006839153**
|
| 5205 |
|
| 5206 | Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :
|
| 5207 |
|
| 5208 | " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
|
| 5209 |
|
| 5210 | Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
|
| 5211 |
|
| 5212 | Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par [l'article 121-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 121-2 \(V\)"), de l'infraction définie au présent article.
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| 5213 |
|
| 5214 | Les peines encourues par les personnes morales sont :
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| 5215 |
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| 5216 | 1° L'amende, suivant les modalités prévues par [l'article 131-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-41 \(V\)");
|
| 5217 |
|
| 5218 | 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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| 5219 |
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| 5220 | La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)"). "
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| 5221 |
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| 5222 | ## Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets
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| 5223 |
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| 5224 | **Article LEGIARTI000006839154**
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| 5225 |
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| 5226 | Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de [l'article L. 541-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834506&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-46 \(VT\)"), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
|
| 5227 |
|
| 5228 | 1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article [R. 541-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-43 \(V\)"), de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
|
| 5229 |
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| 5230 | 2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à [l'article L. 541-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-44 \(VT\)"), à [l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000490634&idArticle=JORFARTI000001859974&categorieLien=cid "Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 11 \(Ab\)")modifié relatif aux installations nucléaires ou aux [articles R. 1411-11 et R. 1411-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574605&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la défense. - art. R*1411-1 \(V\)")du code de la défense ;
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| 5231 |
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| 5232 | 3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles [R. 541-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839118&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-44 \(V\)")et [R. 541-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839120&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-46 \(V\)"), de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
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| 5233 |
|
| 5234 | 4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à [l'article R. 541-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-45 \(V\)"), de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à [l'article R. 541-47 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-47 \(Ab\)");
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| 5235 |
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| 5236 | 5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44, à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense.
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| 5237 |
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| 5238 | ## Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
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| 5239 |
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| 5240 | **Article LEGIARTI000006839155**
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| 5241 |
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| 5242 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de [l'article R. 541-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-51 \(V\)").
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| 5243 |
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| 5244 | ## Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
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| 5245 |
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| 5246 | **Article LEGIARTI000006839156**
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| 5247 |
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| 5248 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article [R. 541-69](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-69 \(V\)").
|
| 5249 |
|
| 5250 | **Article LEGIARTI000006839157**
|
| 5251 |
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| 5252 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
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| 5253 |
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| 5254 | 1° De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des [articles R. 541-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839145&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-69 \(V\)")et [R. 541-71 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-71 \(V\)");
|
| 5255 |
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| 5256 | 2° De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article R. 541-69 ;
|
| 5257 |
|
| 5258 | 3° De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article R. 541-69 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
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| 5259 |
|
| 5260 | 4° De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à [l'article R. 541-74.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839150&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-74 \(V\)")
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| 5261 |
|
| 5262 | **Article LEGIARTI000006839158**
|
| 5263 |
|
| 5264 | La récidive des infractions définies à [l'article R. 541-81 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027298241&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R541-81 \(VT\)")est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid)et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal.
|
| 5265 |
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| 5266 | ## Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
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| 5267 |
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| 5268 | **Article LEGIARTI000006838678**
|
| 5269 |
|
| 5270 | Le présent chapitre s'applique aux installations soumises aux dispositions législatives du présent titre, sous réserve des dispositions particulières prévues aux [articles L. 517-1 et L. 517-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)").
|
| 5271 |
|
| 5272 | ## Sous-section 1 : Demande d'autorisation
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| 5273 |
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| 5274 | **Article LEGIARTI000006838679**
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| 5275 |
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| 5276 | Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.
|
| 5277 |
|
| 5278 | **Article LEGIARTI000006838680**
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| 5279 |
|
| 5280 | La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne :
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| 5281 |
|
| 5282 | 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
|
| 5283 |
|
| 5284 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
|
| 5285 |
|
| 5286 | 3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
|
| 5287 |
|
| 5288 | Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités ;
|
| 5289 |
|
| 5290 | 4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
|
| 5291 |
|
| 5292 | 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
|
| 5293 |
|
| 5294 | 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée à l'élimination des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec la réalisation du ou des plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.
|
| 5295 |
|
| 5296 | **Article LEGIARTI000006838681**
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| 5297 |
|
| 5298 | La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes :
|
| 5299 |
|
| 5300 | 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent titre ;
|
| 5301 |
|
| 5302 | 2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'octroi de l'autorisation de défrichement ne vaut pas autorisation au sens de [l'article L. 512-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-1 \(V\)");
|
| 5303 |
|
| 5304 | 3° Lorsque les installations relèvent des dispositions des [articles L. 229-5 et L. 229-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833439&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-5 \(VT\)"), la demande contient une description :
|
| 5305 |
|
| 5306 | a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone ;
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| 5307 |
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| 5308 | b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation ;
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| 5309 |
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| 5310 | c) Des mesures prévues pour quantifier et déclarer les émissions.
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| 5311 |
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| 5312 | La demande comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c du 3°.
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| 5313 |
|
| 5314 | **Article LEGIARTI000006838682**
|
| 5315 |
|
| 5316 | Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution.
|
| 5317 |
|
| 5318 | **Article LEGIARTI000006838683**
|
| 5319 |
|
| 5320 | I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
|
| 5321 |
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| 5322 | 1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée ;
|
| 5323 |
|
| 5324 | 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 mètres. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
|
| 5325 |
|
| 5326 | 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration ;
|
| 5327 |
|
| 5328 | 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ;
|
| 5329 |
|
| 5330 | 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ;
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| 5331 |
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| 5332 | 6° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
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| 5333 |
|
| 5334 | 7° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ;
|
| 5335 |
|
| 5336 | 8° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l'exploiter ou de l'utiliser.
|
| 5337 |
|
| 5338 | II. - Les études et documents prévus au présent article portent sur l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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| 5339 |
|
| 5340 | **Article LEGIARTI000006838684**
|
| 5341 |
|
| 5342 | Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration.
|
| 5343 |
|
| 5344 | La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai de deux mois prévu à [l'article R. 512-14.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(V\)") Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier.
|
| 5345 |
|
| 5346 | **Article LEGIARTI000006838685**
|
| 5347 |
|
| 5348 | I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
|
| 5349 |
|
| 5350 | II. - Elle présente successivement :
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| 5351 |
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| 5352 | 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ;
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| 5353 |
|
| 5354 | 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;
|
| 5355 |
|
| 5356 | 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
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| 5357 |
|
| 5358 | 4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
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| 5359 |
|
| 5360 | 5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;
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| 5361 |
|
| 5362 | 6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.
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| 5363 |
|
| 5364 | III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.
|
| 5365 |
|
| 5366 | **Article LEGIARTI000006838686**
|
| 5367 |
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| 5368 | I.-L'étude de dangers mentionnée à [l'article R. 512-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-6 \(V\)")justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
|
| 5369 |
|
| 5370 | Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux [articles L. 211-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L211-1 \(V\)")et [L. 511-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)")
|
| 5371 |
|
| 5372 | II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention.
|
| 5373 |
|
| 5374 | L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
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| 5375 |
|
| 5376 | Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-5 \(VT\)").
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| 5377 |
|
| 5378 | Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur.
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| 5379 |
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| 5380 | III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-31 \(V\)"). Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.
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| 5381 |
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| 5382 | **Article LEGIARTI000006838687**
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| 5383 |
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| 5384 | Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l'étude d'impact. Les précisions apportées par le préfet n'empêchent pas celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision qui sera prise à l'issue de la procédure d'instruction.
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| 5385 |
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| 5386 | ## Sous-section 2 : Instruction de la demande
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| 5387 |
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| 5388 | **Article LEGIARTI000006838688**
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| 5389 |
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| 5390 | Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
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| 5391 |
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| 5392 | Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime soit que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, soit que l'installation est soumise à déclaration, le préfet invite le demandeur soit à régulariser ce dossier, soit à substituer une déclaration à la demande.
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| 5393 |
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| 5394 | Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
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| 5395 |
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| 5396 | **Article LEGIARTI000006838689**
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| 5397 |
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| 5398 | Lorsqu'il constate qu'une installation classée, dont la demande d'autorisation lui est présentée, relève de la liste prévue à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet en informe le maire de la ou des communes d'implantation, ainsi que le demandeur. Le maire est avisé qu'il lui appartient, s'il le juge utile, de demander l'institution des servitudes mentionnées à l'article L. 515-8.
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| 5399 |
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| 5400 | **Article LEGIARTI000006838690**
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| 5401 |
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| 5402 | Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
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| 5403 |
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| 5404 | Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l'ensemble et fixer les prescriptions prévues à [l'article R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 5405 |
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| 5406 | ## Paragraphe 1 : Enquête publique
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| 5407 |
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| 5408 | **Article LEGIARTI000006838691**
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| 5409 |
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| 5410 | I. - Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans les deux mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Il en informe simultanément le demandeur.
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| 5411 |
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| 5412 | II. - Le président du tribunal administratif désigne sous quinzaine un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. Lorsque le lieu d'implantation de l'installation relève du ressort de plusieurs tribunaux administratifs, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est faite par décision conjointe des présidents des tribunaux concernés et l'enquête est organisée par arrêté conjoint des préfets des départements concernés conformément aux dispositions de l'article R. 512-67.
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| 5413 |
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| 5414 | III. - Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet décide, par arrêté, de l'ouverture de l'enquête publique. Le même arrêté précise :
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| 5415 |
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| 5416 | 1° L'objet et la date de l'enquête, dont la durée est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête ;
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| 5417 |
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| 5418 | 2° Les jours, ouvrables ou non, les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
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| 5419 |
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| 5420 | 3° Le nom du ou des commissaires enquêteurs, les jours ouvrables ou non, et les heures où un commissaire enquêteur devra être présent au lieu où le dossier peut être consulté. Ces périodes seront au minimum de trois heures par semaine pendant la durée de l'enquête ;
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| 5421 |
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| 5422 | 4° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15. Ce périmètre comprend l'ensemble des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source. Il correspond au minimum au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée ;
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| 5423 |
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| 5424 | 5° La présence d'une étude d'impact dans le dossier d'enquête ;
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| 5425 |
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| 5426 | 6° La transmission, le cas échéant, du dossier d'enquête publique à un autre Etat ;
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| 5427 |
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| 5428 | 7° L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;
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| 5429 |
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| 5430 | 8° L'identité de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
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| 5431 |
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| 5432 | IV. - Lorsque des communes dont le territoire est touché par le périmètre défini ci-dessus sont situées dans un autre département, le préfet prend l'accord du préfet de ce département pour que ce dernier y fasse assurer la publication de l'avis.
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| 5433 |
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| 5434 | V. - A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le préfet peut disjoindre du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner, notamment, la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
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| 5435 |
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| 5436 | **Article LEGIARTI000006838692**
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| 5437 |
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| 5438 | Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre prévu à l'article R. 512-14. L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
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| 5439 |
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| 5440 | Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique. Il indique le nom du ou des commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris connaissance du dossier.
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| 5441 |
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| 5442 | Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.
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| 5443 |
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| 5444 | L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
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| 5445 |
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| 5446 | Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
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| 5447 |
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| 5448 | **Article LEGIARTI000006838693**
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| 5449 |
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| 5450 | I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
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| 5451 |
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| 5452 | Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
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| 5453 |
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| 5454 | II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur en avise le demandeur.
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| 5455 |
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| 5456 | Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.
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| 5457 |
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| 5458 | III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
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| 5459 |
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| 5460 | IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours. L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses observations, s'il le juge utile.
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| 5461 |
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| 5462 | **Article LEGIARTI000006838694**
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| 5463 |
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| 5464 | Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
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| 5465 |
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| 5466 | Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un mémoire en réponse.
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| 5467 |
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| 5468 | Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
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| 5469 |
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| 5470 | Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
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| 5471 |
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| 5472 | Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
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| 5473 |
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| 5474 | Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.
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| 5475 |
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| 5476 | **Article LEGIARTI000006838695**
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| 5477 |
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| 5478 | Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
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| 5479 |
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| 5480 | ## Paragraphe 2 : Consultations
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| 5481 |
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| 5482 | **Article LEGIARTI000006838696**
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| 5483 |
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| 5484 | Pour les installations de stockage de déchets, l'étude d'impact est soumise, pour avis, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de la commune d'implantation.
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| 5485 |
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| 5486 | **Article LEGIARTI000006838697**
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| 5487 |
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| 5488 | Le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être implantée et celui de chacune des communes dont le territoire est atteint par le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
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| 5489 |
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| 5490 | **Article LEGIARTI000006838698**
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| 5491 |
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| 5492 | Dès l'ouverture de l'enquête, le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, de la direction régionale de l'environnement et, s'il y a lieu, aux services de l'inspection du travail, aux services chargés de la police des eaux, à l'architecte des Bâtiments de France, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'établissement public du parc national concerné dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et à tous les autres services intéressés. A cette fin des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur. Les services consultés doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre.
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| 5493 |
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| 5494 | **Article LEGIARTI000006838699**
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| 5495 |
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| 5496 | Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 :
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| 5497 |
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| 5498 | 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune transfrontalière ;
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| 5499 |
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| 5500 | 2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
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| 5501 |
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| 5502 | **Article LEGIARTI000006838700**
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| 5503 |
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| 5504 | Pour les établissements pétroliers dont la nature et l'importance sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des installations classées, l'autorisation prévue au titre de la législation des installations classées ne peut être délivrée qu'après avis du ministre chargé des hydrocarbures en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement pétrolier.
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| 5505 |
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| 5506 | A cet effet, le préfet transmet au ministère chargé des hydrocarbures, dès l'ouverture de l'enquête, les pièces du dossier lui permettant d'arrêter sa position. Le ministre chargé des hydrocarbures dispose d'un délai de trois mois pour exprimer son avis.
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| 5507 |
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| 5508 | **Article LEGIARTI000006838701**
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| 5509 |
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| 5510 | Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail.
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| 5511 |
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| 5512 | **Article LEGIARTI000006838702**
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| 5513 |
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| 5514 | Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet.
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| 5515 |
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| 5516 | L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
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| 5517 |
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| 5518 | Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
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| 5519 |
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| 5520 | ## Paragraphe 3 : Fin de l'instruction
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| 5521 |
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| 5522 | **Article LEGIARTI000006838703**
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| 5523 |
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| 5524 | Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
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| 5525 |
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| 5526 | Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
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| 5527 |
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| 5528 | **Article LEGIARTI000006838704**
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| 5529 |
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| 5530 | L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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| 5531 |
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| 5532 | ## Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
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| 5533 |
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| 5534 | **Article LEGIARTI000006838705**
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| 5535 |
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| 5536 | L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.
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| 5537 |
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| 5538 | Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
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| 5539 |
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| 5540 | Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
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| 5541 |
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| 5542 | L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
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| 5543 |
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| 5544 | Sans préjudice des articles R. 512-69 et R. 512-70, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.
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| 5545 |
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| 5546 | L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. Lorsque les installations relèvent des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté fixe les prescriptions en matière de déclaration et de quantification des émissions de gaz à effet de serre.
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| 5547 |
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| 5548 | **Article LEGIARTI000006838706**
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| 5549 |
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| 5550 | L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à [l'article L. 515-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)")le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
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| 5551 |
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| 5552 | L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
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| 5553 |
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| 5554 | L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du [décret n° 2004-490 du 3 juin 2004](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid "Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 \(Ab\)") relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
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| 5555 |
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| 5556 | **Article LEGIARTI000006838707**
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| 5557 |
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| 5558 | Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'autorisation détermine également l'état dans lequel doit être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation.
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| 5559 |
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| 5560 | **Article LEGIARTI000006838708**
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| 5561 |
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| 5562 | Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid)rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de [l'article R. 512-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-25 \(VT\)")et au premier alinéa de [l'article R. 512-26. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838703&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-26 \(VT\)")
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| 5563 |
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| 5564 | Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux [articles R. 512-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838680&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031637517&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-6 \(VT\)") ou leur mise à jour.
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| 5565 |
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| 5566 | **Article LEGIARTI000006838709**
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| 5567 |
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| 5568 | Les prescriptions prévues aux [articles R. 512-28 à R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid) s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
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| 5569 |
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| 5570 | **Article LEGIARTI000006838710**
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| 5571 |
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| 5572 | Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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| 5573 |
|
| 5574 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
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| 5575 |
|
| 5576 | S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
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| 5577 |
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| 5578 | Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
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| 5579 |
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| 5580 | Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation primitives.
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| 5581 |
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| 5582 | **Article LEGIARTI000006838711**
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| 5583 |
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| 5584 | Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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| 5585 |
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| 5586 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à [l'article R. 512-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-31 \(V\)").
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| 5587 |
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| 5588 | **Article LEGIARTI000006838712**
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| 5589 |
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| 5590 | Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
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| 5591 |
|
| 5592 | Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
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| 5593 |
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| 5594 | **Article LEGIARTI000006838713**
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| 5595 |
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| 5596 | I. - Le préfet peut, par arrêté pris dans les formes et soumis aux modalités de publication fixées à la présente section, accorder, sur la demande de l'exploitant, une autorisation pour une durée limitée :
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| 5597 |
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| 5598 | 1° Lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en oeuvre dans l'installation ;
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| 5599 |
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| 5600 | 2° Ou lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l'installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d'habitation ou au mode d'utilisation des sols.
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| 5601 |
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| 5602 | II. - Le bénéficiaire d'une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.
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| 5603 |
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| 5604 | **Article LEGIARTI000006838714**
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| 5605 |
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| 5606 | Dans le cas où l'installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux [articles R. 512-20, R. 512-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838697&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-20 \(V\)"), [R. 512-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-23 \(V\)"), [R. 512-40 et R. 512-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-40 \(V\)").
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| 5607 |
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| 5608 | L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à [l'article R. 512-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-28 \(V\)"). Il est soumis aux modalités de publication fixées à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)").
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| 5609 |
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| 5610 | **Article LEGIARTI000006838715**
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| 5611 |
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| 5612 | L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
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| 5613 |
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| 5614 | ## Sous-section 4 : Mesures de publicité
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| 5615 |
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| 5616 | **Article LEGIARTI000006838716**
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| 5617 |
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| 5618 | I. - En vue de l'information des tiers :
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| 5619 |
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| 5620 | 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ;
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| 5621 |
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| 5622 | 2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ;
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| 5623 |
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| 5624 | 3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
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| 5625 |
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| 5626 | 4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22 ;
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| 5627 |
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| 5628 | 5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
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| 5629 |
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| 5630 | II. - A la demande de l'exploitant, certaines dispositions de l'arrêté peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
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| 5631 |
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| 5632 | ## Sous-section 5 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations
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| 5633 |
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| 5634 | **Article LEGIARTI000006838717**
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| 5635 |
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| 5636 | La liste des installations qui, en application de l'article L. 512-2, sont autorisées par le ministre chargé des installations classées est fixée dans la nomenclature des installations classées.
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| 5637 |
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| 5638 | L'autorisation d'exploiter ces installations est délivrée après avis du conseil général.
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| 5639 |
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| 5640 | Lorsque, pour l'une d'elles, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au 4° du III de l'article R. 512-14 s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
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| 5641 |
|
| 5642 | **Article LEGIARTI000006838718**
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| 5643 |
|
| 5644 | Les dispositions des articles R. 512-11, R. 512-12, R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22, R. 512-24, R. 512-25 et du premier alinéa de l'article R. 512-26 sont applicables aux demandes concernant les installations mentionnées à l'article R. 512-40.
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| 5645 |
|
| 5646 | Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 512-40, le préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée saisit, avant l'ouverture de l'enquête, le ministre chargé des installations classées. Dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête publique, le ministre avise le ou les préfets de région ou le ou les préfets des départements autres que ceux où l'installation doit être implantée d'avoir à saisir, dans un délai d'un mois, respectivement, le ou les conseils régionaux et le ou les conseils généraux intéressés.
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| 5647 |
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| 5648 | Ne peuvent être pris en compte que les avis émis dans un délai de quatre mois.
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| 5649 |
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| 5650 | Les résultats de l'enquête et des consultations sont transmis dans les huit jours au ministre chargé des installations classées par les préfets intéressés.
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| 5651 |
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| 5652 | **Article LEGIARTI000006838719**
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| 5653 |
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| 5654 | Dans un délai de trois mois à compter de la réception des avis mentionnés à l'article R. 512-41, le ministre chargé des installations classées, après consultation du Conseil supérieur des installations classées, statue par arrêté et fixe les prescriptions prévues à l'article R. 512-28. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le ministre fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.
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| 5655 |
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| 5656 | **Article LEGIARTI000006838720**
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| 5657 |
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| 5658 | Les arrêtés complémentaires postérieurs à l'autorisation mentionnée à [l'article R. 512-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022173264&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R512-42 \(VT\)")sont pris par le préfet du département où est implantée l'installation dans les conditions prévues aux [articles R. 512-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838708&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 512-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838710&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 5659 |
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| 5660 | **Article LEGIARTI000006838721**
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| 5661 |
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| 5662 | Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L. 514-6 adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
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| 5663 |
|
| 5664 | Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation.
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| 5665 |
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| 5666 | Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation.
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| 5667 |
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| 5668 | Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
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| 5669 |
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| 5670 | **Article LEGIARTI000006838722**
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| 5671 |
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| 5672 | En vue de permettre au préfet de réexaminer et, si nécessaire, d'actualiser les conditions de l'autorisation, l'exploitant lui présente un bilan du fonctionnement de l'installation dont le contenu et la fréquence sont fixés par catégorie d'installations par arrêté du ministre chargé des installations classées.
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| 5673 |
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| 5674 | **Article LEGIARTI000006838723**
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| 5675 |
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| 5676 | Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article R. 512-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838705&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 229-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836045&dateTexte=&categorieLien=cid)l'exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit. Les émissions, polluants et déchets à prendre en compte, les critères d'assujettissement des installations et les modalités de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à [l'article L. 512-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834237&dateTexte=&categorieLien=cid)
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| 5677 |
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| 5678 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales
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| 5679 |
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| 5680 | **Article LEGIARTI000006838724**
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| 5681 |
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| 5682 | I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
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| 5683 |
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| 5684 | II. - La déclaration mentionne :
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| 5685 |
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| 5686 | 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
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| 5687 |
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| 5688 | 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
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| 5689 |
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| 5690 | 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
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| 5691 |
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| 5692 | III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.
|
| 5693 |
|
| 5694 | Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.
|
| 5695 |
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| 5696 | IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple exemplaire.
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| 5697 |
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| 5698 | **Article LEGIARTI000006838725**
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| 5699 |
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| 5700 | Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé.
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| 5701 |
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| 5702 | Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
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| 5703 |
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| 5704 | **Article LEGIARTI000006838726**
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| 5705 |
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| 5706 | Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.
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| 5707 |
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| 5708 | Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie et à Paris, au commissariat de police, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police.
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| 5709 |
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| 5710 | A la demande de l'exploitant, certaines dispositions peuvent être exclues de cette publicité lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication.
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| 5711 |
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| 5712 | **Article LEGIARTI000006838727**
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| 5713 |
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| 5714 | Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-1, L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières fixées en application de l'article R. 512-52.
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| 5715 |
|
| 5716 | **Article LEGIARTI000006838728**
|
| 5717 |
|
| 5718 | Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris en application de [l'article L. 512-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)") après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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| 5719 |
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| 5720 | Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
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| 5721 |
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| 5722 | **Article LEGIARTI000006838729**
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| 5723 |
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| 5724 | Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
|
| 5725 |
|
| 5726 | Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus au troisième alinéa de [l'article L. 512-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-9 \(V\)")et à [l'article L. 512-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-12 \(V\)")sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article [R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
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| 5727 |
|
| 5728 | Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
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| 5729 |
|
| 5730 | Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
|
| 5731 |
|
| 5732 | **Article LEGIARTI000006838730**
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| 5733 |
|
| 5734 | La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
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| 5735 |
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| 5736 | **Article LEGIARTI000006838731**
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| 5737 |
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| 5738 | Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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| 5739 |
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| 5740 | Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
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| 5741 |
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| 5742 | Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les déclarations primitives.
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| 5743 |
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| 5744 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales
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| 5745 |
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| 5746 | **Article LEGIARTI000006838732**
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| 5747 |
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| 5748 | Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à [l'article L. 512-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834245&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-11 \(V\)")sont fixées à l'annexe de [l'article R. 511-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R511-9 \(V\)").
|
| 5749 |
|
| 5750 | Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.
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| 5751 |
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| 5752 | **Article LEGIARTI000006838733**
|
| 5753 |
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| 5754 | Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66.
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| 5755 |
|
| 5756 | **Article LEGIARTI000006838734**
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| 5757 |
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| 5758 | La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit ou dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ").
|
| 5759 |
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| 5760 | **Article LEGIARTI000006838735**
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| 5761 |
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| 5762 | Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les modalités du contrôle périodique.
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| 5763 |
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| 5764 | Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'à l'article R. 512-52.
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| 5765 |
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| 5766 | Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
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| 5767 |
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| 5768 | Lorsqu'une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
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| 5769 |
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| 5770 | **Article LEGIARTI000006838736**
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| 5771 |
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| 5772 | L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité.
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| 5773 |
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| 5774 | L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations classées dont il relève en application des articles R. 514-1 à R. 514-3.
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| 5775 |
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| 5776 | L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de ses deux dernières visites.
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| 5777 |
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| 5778 | **Article LEGIARTI000006838737**
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| 5779 |
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| 5780 | L'organisme de contrôle périodique adresse, chaque trimestre, à l'autorité compétente concernée par les installations classées contrôlées la liste des contrôles effectués.
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| 5781 |
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| 5782 | Il adresse au ministre chargé des installations classées ainsi qu'au ministre chargé de la défense pour les installations mentionnées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions fixées par la réglementation.
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| 5783 |
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| 5784 | ## Paragraphe 2 : Agrément des organismes de contrôle
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| 5785 |
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| 5786 | **Article LEGIARTI000006838738**
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| 5787 |
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| 5788 | Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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| 5789 |
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| 5790 | L'arrêté d'agrément mentionne les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'organisme de contrôle périodique est compétent.
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| 5791 |
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| 5792 | Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles 7 et 8 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
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| 5793 |
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| 5794 | **Article LEGIARTI000006838739**
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| 5795 |
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| 5796 | L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément adresse au ministre chargé des installations classées une demande dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
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| 5797 |
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| 5798 | **Article LEGIARTI000006838740**
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| 5799 |
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| 5800 | L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées, si l'organisme de contrôle périodique ne remplit pas ses obligations, s'il cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ou s'il a fait l'objet d'une sanction au titre de [l'article R. 514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838764&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R514-5 \(V\)"), après que le représentant de l'organisme de contrôle périodique a été invité à présenter ses observations.
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| 5801 |
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| 5802 | **Article LEGIARTI000006838741**
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| 5803 |
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| 5804 | Ne peuvent être agréés que les organismes qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection) appliquée aux activités définies aux [articles R. 512-56 à R. 512-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-56 \(V\)").
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| 5805 |
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| 5806 | **Article LEGIARTI000006838742**
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| 5807 |
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| 5808 | L'organisme agréé porte à la connaissance du ministre chargé des installations classées toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
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| 5809 |
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| 5810 | **Article LEGIARTI000006838743**
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| 5811 |
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| 5812 | La qualité des prestations des organismes de contrôle périodique peut être évaluée à la demande du ministre chargé des installations classées.
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| 5813 |
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| 5814 | Les agents de l'inspection des installations classées peuvent assister aux visites de contrôle périodique.
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| 5815 |
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| 5816 | ## Paragraphe 1 : Implantation sur plusieurs départements
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| 5817 |
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| 5818 | **Article LEGIARTI000006838744**
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| 5819 |
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| 5820 | Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent titre est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent titre.
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| 5821 |
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| 5822 | Les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu aux articles R. 512-41 à R. 512-43.
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| 5823 |
|
| 5824 | ## Paragraphe 2 : Changement d'exploitant
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| 5825 |
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| 5826 | **Article LEGIARTI000006838745**
|
| 5827 |
|
| 5828 | Sauf dans le cas prévu à [l'article R. 516-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R516-1 \(V\)"), lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
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| 5829 |
|
| 5830 | Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
|
| 5831 |
|
| 5832 | Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
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| 5833 |
|
| 5834 | ## Paragraphe 3 : Rapport d'incident ou d'accident
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| 5835 |
|
| 5836 | **Article LEGIARTI000006838746**
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| 5837 |
|
| 5838 | L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
|
| 5839 |
|
| 5840 | Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
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| 5841 |
|
| 5842 | ## Paragraphe 4 : Remise en service
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| 5843 |
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| 5844 | **Article LEGIARTI000006838747**
|
| 5845 |
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| 5846 | Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
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| 5847 |
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| 5848 | ## Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle
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| 5849 |
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| 5850 | **Article LEGIARTI000006838748**
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| 5851 |
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| 5852 | Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent titre et mis à la charge des exploitants.
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| 5853 |
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| 5854 | **Article LEGIARTI000006838749**
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| 5855 |
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| 5856 | Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
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| 5857 |
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| 5858 | ## Paragraphe 6 : Surveillance de l'installation
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| 5859 |
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| 5860 | **Article LEGIARTI000006838750**
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| 5861 |
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| 5862 | Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.
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| 5863 |
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| 5864 | A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1.
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| 5865 |
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| 5866 | En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur des installations classées.
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| 5867 |
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| 5868 | ## Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état
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| 5869 |
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| 5870 | **Article LEGIARTI000006838751**
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| 5871 |
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| 5872 | I.-Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à [l'article R. 512-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838712&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-35 \(V\)"). Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
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| 5873 |
|
| 5874 | II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
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| 5875 |
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| 5876 | 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
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| 5877 |
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| 5878 | 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
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| 5879 |
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| 5880 | 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
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| 5881 |
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| 5882 | 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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| 5883 |
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| 5884 | III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à [l'article L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)")et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles [R. 512-75 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-75 \(V\)")et [R. 512-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-76 \(V\)").
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| 5885 |
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| 5886 | **Article LEGIARTI000006838752**
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| 5887 |
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| 5888 | I. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
|
| 5889 |
|
| 5890 | II. - Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-74, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
|
| 5891 |
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| 5892 | En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
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| 5893 |
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| 5894 | L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
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| 5895 |
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| 5896 | III. - A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
|
| 5897 |
|
| 5898 | IV. - Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-17, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site.
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| 5899 |
|
| 5900 | V. - Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-17. Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
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| 5901 |
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| 5902 | **Article LEGIARTI000006838753**
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| 5903 |
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| 5904 | I. - Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-75, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
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| 5905 |
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| 5906 | 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
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| 5907 |
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| 5908 | 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
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| 5909 |
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| 5910 | 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
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| 5911 |
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| 5912 | 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en oeuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
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| 5913 |
|
| 5914 | II. - Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
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| 5915 |
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| 5916 | III. - Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
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| 5917 |
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| 5918 | L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
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| 5919 |
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| 5920 | **Article LEGIARTI000006838754**
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| 5921 |
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| 5922 | Un arrêté du ministre chargé des installations classées, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-10, fixe les conditions d'application de l'article R. 512-76 aux installations soumises à déclaration.
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| 5923 |
|
| 5924 | **Article LEGIARTI000006838755**
|
| 5925 |
|
| 5926 | A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
|
| 5927 |
|
| 5928 | En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
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| 5929 |
|
| 5930 | **Article LEGIARTI000006838756**
|
| 5931 |
|
| 5932 | Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
|
| 5933 |
|
| 5934 | **Article LEGIARTI000006838757**
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| 5935 |
|
| 5936 | Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-75, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R. 512-75, l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
|
| 5937 |
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| 5938 | ## Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
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| 5939 |
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| 5940 | **Article LEGIARTI000006838758**
|
| 5941 |
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| 5942 | Pour les installations existantes relevant des dispositions de [l'article L. 513-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L513-1 \(V\)"), l'exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
|
| 5943 |
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| 5944 | 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
|
| 5945 |
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| 5946 | 2° L'emplacement de l'installation ;
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| 5947 |
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| 5948 | 3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
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| 5949 |
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| 5950 | **Article LEGIARTI000006838759**
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| 5951 |
|
| 5952 | Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 512-6 et R. 512-47.
|
| 5953 |
|
| 5954 | Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-52, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
|
| 5955 |
|
| 5956 | Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
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| 5957 |
|
| 5958 | Les dispositions des deux alinéas précédents cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles R. 512-33, R. 512-54 et R. 512-70.
|
| 5959 |
|
| 5960 | ## Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
|
| 5961 |
|
| 5962 | **Article LEGIARTI000006838760**
|
| 5963 |
|
| 5964 | Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'organisation de l'inspection des installations classées.
|
| 5965 |
|
| 5966 | **Article LEGIARTI000006838761**
|
| 5967 |
|
| 5968 | I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et relevant :
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| 5969 |
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| 5970 | 1° De la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
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| 5971 |
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| 5972 | 2° Des directions départementales des services vétérinaires ;
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| 5973 |
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| 5974 | 3° De la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
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| 5975 |
|
| 5976 | II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
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| 5977 |
|
| 5978 | III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
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| 5979 |
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| 5980 | **Article LEGIARTI000006838762**
|
| 5981 |
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| 5982 | Le ministre chargé des installations classées peut désigner des inspecteurs des installations classées appelés à exercer leurs fonctions sur tout ou partie du territoire national. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis à l'article [R. 514-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838761&dateTexte=&categorieLien=cid) et les cadres techniques du ministère chargé des installations classées. Ils rendent compte de leur mission aux préfets de départements concernés.
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| 5983 |
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| 5984 | ## Section 2 : Dispositions pénales
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| 5985 |
|
| 5986 | **Article LEGIARTI000006838763**
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| 5987 |
|
| 5988 | Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
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| 5989 |
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| 5990 | 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ;
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| 5991 |
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| 5992 | 2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées en vertu de l'article L. 514-4 sans qu'ait été pris, en raison de l'urgence, l'avis du maire ou de la commission consultative départementale compétente ;
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| 5993 |
|
| 5994 | 3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 512-28 à R. 512-31, R. 512-45 et R. 512-46 ;
|
| 5995 |
|
| 5996 | 4° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles R. 512-50 à R. 512-52 ;
|
| 5997 |
|
| 5998 | 5° Le fait d'omettre de procéder aux notifications prévues aux premiers alinéas des articles R. 512-33 et R. 512-54 ;
|
| 5999 |
|
| 6000 | 6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 512-68 et R. 512-74 ;
|
| 6001 |
|
| 6002 | 7° Le fait de ne pas respecter, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application des articles R. 512-76 à R. 512-79 ;
|
| 6003 |
|
| 6004 | 8° Le fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ;
|
| 6005 |
|
| 6006 | 9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ;
|
| 6007 |
|
| 6008 | 10° Le fait de mettre en oeuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication soumis à agrément en vertu de l'article R. 515-14 sans avoir obtenu l'agrément ou sans avoir respecté les conditions prévues par cet agrément.
|
| 6009 |
|
| 6010 | **Article LEGIARTI000006838764**
|
| 6011 |
|
| 6012 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique sans disposer de l'agrément prévu à [l'article R. 512-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838738&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-61 \(V\)").
|
| 6013 |
|
| 6014 | Est puni de la même peine le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par les [articles R. 512-56 à R. 512-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-56 \(V\)").
|
| 6015 |
|
| 6016 | La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
|
| 6017 |
|
| 6018 | ## Section 1 : Conseil supérieur des installations classées
|
| 6019 |
|
| 6020 | **Article LEGIARTI000006838670**
|
| 6021 |
|
| 6022 | Le Conseil supérieur des installations classées assiste le ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre.
|
| 6023 |
|
| 6024 | **Article LEGIARTI000006838671**
|
| 6025 |
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| 6026 | I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :
|
| 6027 |
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| 6028 | 1° Membres de droit :
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| 6029 |
|
| 6030 | a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
|
| 6031 |
|
| 6032 | b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
|
| 6033 |
|
| 6034 | c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
|
| 6035 |
|
| 6036 | d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
|
| 6037 |
|
| 6038 | e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
|
| 6039 |
|
| 6040 | f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
|
| 6041 |
|
| 6042 | g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
|
| 6043 |
|
| 6044 | 2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des installations classées :
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| 6045 |
|
| 6046 | a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
|
| 6047 |
|
| 6048 | b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
|
| 6049 |
|
| 6050 | c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
|
| 6051 |
|
| 6052 | d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son président ;
|
| 6053 |
|
| 6054 | e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
|
| 6055 |
|
| 6056 | f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur proposition de l'Association des maires de France.
|
| 6057 |
|
| 6058 | II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
|
| 6059 |
|
| 6060 | **Article LEGIARTI000006838672**
|
| 6061 |
|
| 6062 | Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.
|
| 6063 |
|
| 6064 | **Article LEGIARTI000006838673**
|
| 6065 |
|
| 6066 | Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative.
|
| 6067 |
|
| 6068 | **Article LEGIARTI000006838674**
|
| 6069 |
|
| 6070 | Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.
|
| 6071 |
|
| 6072 | **Article LEGIARTI000006838675**
|
| 6073 |
|
| 6074 | Les rapporteurs sont désignés par le président.
|
| 6075 |
|
| 6076 | **Article LEGIARTI000006838676**
|
| 6077 |
|
| 6078 | Le conseil se réunit sur convocation de son président.
|
| 6079 |
|
| 6080 | **Article LEGIARTI000006838677**
|
| 6081 |
|
| 6082 | Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition et le mandat.
|
| 6083 |
|
| 6084 | ## Section 2 : Nomenclature des installations classées
|
| 6085 |
|
| 6086 | **Article LEGIARTI000006838668**
|
| 6087 |
|
| 6088 | La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
|
| 6089 |
|
| 6090 | **Article LEGIARTI000006838669**
|
| 6091 |
|
| 6092 | I. - La liste prévue au IV de l'article L. 515-8, incorporée à l'annexe de l'article R. 511-9, comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article R. 512-13, dès lors que l'addition des substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans cet établissement satisfait la condition énoncée ci-après :
|
| 6093 |
|
| 6094 | ∑ qx/Qx ≥ 1
|
| 6095 |
|
| 6096 | 1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 à l'exclusion des rubriques 1171, 1172, 1173 et 1177 ;
|
| 6097 |
|
| 6098 | 2° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
|
| 6099 |
|
| 6100 | 3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255, à l'exclusion des rubriques 1450 et 1455.
|
| 6101 |
|
| 6102 | II. - Dans la formule mentionnée au I :
|
| 6103 |
|
| 6104 | "qx" désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d'être présente dans l'établissement ;
|
| 6105 |
|
| 6106 | "Qx" désigne la quantité seuil AS dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.
|
| 6107 |
|
| 6108 | ## Section 1 : Carrières
|
| 6109 |
|
| 6110 | **Article LEGIARTI000006838765**
|
| 6111 |
|
| 6112 | Dans le cas des carrières et de leurs installations annexes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, pour l'application du présent titre, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques.
|
| 6113 |
|
| 6114 | **Article LEGIARTI000006838766**
|
| 6115 |
|
| 6116 | I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
|
| 6117 |
|
| 6118 | II. - Le rapport présente :
|
| 6119 |
|
| 6120 | 1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;
|
| 6121 |
|
| 6122 | 2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;
|
| 6123 |
|
| 6124 | 3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national ;
|
| 6125 |
|
| 6126 | 4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières ;
|
| 6127 |
|
| 6128 | 5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine ;
|
| 6129 |
|
| 6130 | 6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée ;
|
| 6131 |
|
| 6132 | 7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
|
| 6133 |
|
| 6134 | III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite :
|
| 6135 |
|
| 6136 | 1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;
|
| 6137 |
|
| 6138 | 2° Les zones définies au 6° du II ;
|
| 6139 |
|
| 6140 | 3° L'implantation des carrières autorisées.
|
| 6141 |
|
| 6142 | **Article LEGIARTI000006838767**
|
| 6143 |
|
| 6144 | Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
|
| 6145 |
|
| 6146 | Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
|
| 6147 |
|
| 6148 | **Article LEGIARTI000006838768**
|
| 6149 |
|
| 6150 | Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de [l'article R. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-3 \(V\)").
|
| 6151 |
|
| 6152 | Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
|
| 6153 |
|
| 6154 | La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de [l'article L. 515-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834295&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-3 \(V\)").
|
| 6155 |
|
| 6156 | **Article LEGIARTI000006838769**
|
| 6157 |
|
| 6158 | Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.
|
| 6159 |
|
| 6160 | L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
|
| 6161 |
|
| 6162 | Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures.
|
| 6163 |
|
| 6164 | Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
|
| 6165 |
|
| 6166 | Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
|
| 6167 |
|
| 6168 | **Article LEGIARTI000006838770**
|
| 6169 |
|
| 6170 | La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
|
| 6171 |
|
| 6172 | Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
|
| 6173 |
|
| 6174 | **Article LEGIARTI000006838771**
|
| 6175 |
|
| 6176 | Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
|
| 6177 |
|
| 6178 | Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
|
| 6179 |
|
| 6180 | **Article LEGIARTI000006838772**
|
| 6181 |
|
| 6182 | Les dispositions relatives à la police des carrières sont énoncées au [décret n° 99-116 du 12 février 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000759603&categorieLien=cid) relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'[article 107 du code minier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627335&dateTexte=&categorieLien=cid).
|
| 6183 |
|
| 6184 | ## Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
|
| 6185 |
|
| 6186 | **Article LEGIARTI000006838773**
|
| 6187 |
|
| 6188 | L'autorisation prévue au premier alinéa de [l'article L. 515-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-7 \(V\)") pour le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs est délivrée par le préfet dans les mêmes conditions que celles prévues par le chapitre II du présent titre pour l'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement.
|
| 6189 |
|
| 6190 | **Article LEGIARTI000006838774**
|
| 6191 |
|
| 6192 | La prolongation pour une durée illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux non radioactifs lorsque tout apport de déchets a cessé définitivement depuis au moins un an, prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 515-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834301&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-7 \(V\)"), est délivrée par le préfet dans les conditions prévues par la présente section.
|
| 6193 |
|
| 6194 | **Article LEGIARTI000006838775**
|
| 6195 |
|
| 6196 | I.-Toute personne qui souhaite obtenir la prolongation d'autorisation mentionnée à [l'article R. 515-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838774&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-10 \(V\)")adresse une demande au préfet du département qui a délivré l'autorisation.
|
| 6197 |
|
| 6198 | II.-La demande, remise en neuf exemplaires :
|
| 6199 |
|
| 6200 | 1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
|
| 6201 |
|
| 6202 | 2° Mentionne la localisation, la nature et le volume des produits dangereux pour lesquels le pétitionnaire demande une prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage ;
|
| 6203 |
|
| 6204 | 3° Décrit l'organisation du stockage, de manière à permettre d'apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
|
| 6205 |
|
| 6206 | 4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à [l'article L. 515-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)");
|
| 6207 |
|
| 6208 | 5° Décrit les capacités techniques et financières du pétitionnaire.
|
| 6209 |
|
| 6210 | III.-Chaque exemplaire de la demande comprend en annexe les pièces suivantes :
|
| 6211 |
|
| 6212 | 1° Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiqué l'emplacement du stockage souterrain ;
|
| 6213 |
|
| 6214 | 2° Un plan représentant les installations de surface à l'échelle de 1/2 500 au minimum et couvrant une zone s'étendant jusqu'à une distance de 200 mètres des abords de ces installations. Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
|
| 6215 |
|
| 6216 | 3° Un plan à l'échelle du 1/200 au minimum indiquant la localisation du stockage de produits dangereux ;
|
| 6217 |
|
| 6218 | 4° Un bilan écologique comprenant une étude d'impact.
|
| 6219 |
|
| 6220 | L'étude d'impact comporte, outre les éléments exigés par [l'article R. 512-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-8 \(V\)"), une analyse comparative des données du stockage et des mesures envisagées par rapport à l'étude d'impact réalisée en vue de la délivrance de l'autorisation initiale ;
|
| 6221 |
|
| 6222 | 5° Un exposé des solutions alternatives au maintien du stockage avec leurs conséquences respectives et indiquant les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu ;
|
| 6223 |
|
| 6224 | 6° Une étude de sûreté du confinement à long terme de la matrice réceptrice compte tenu de ses caractéristiques géotechniques ;
|
| 6225 |
|
| 6226 | 7° Le cas échéant, une notice relative à la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
|
| 6227 |
|
| 6228 | **Article LEGIARTI000006838776**
|
| 6229 |
|
| 6230 | Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
|
| 6231 |
|
| 6232 | **Article LEGIARTI000006838777**
|
| 6233 |
|
| 6234 | Le préfet fait procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières. Cette analyse critique est jointe au dossier soumis à l'enquête publique.
|
| 6235 |
|
| 6236 | **Article LEGIARTI000006838778**
|
| 6237 |
|
| 6238 | Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à l'article R. 512-14.
|
| 6239 |
|
| 6240 | Son déroulement suit les prescriptions des articles R. 512-15 à R. 512-17.
|
| 6241 |
|
| 6242 | Toutefois, le délai de quarante-huit heures prévu au I de l'article R. 512-16 est porté à huit jours.
|
| 6243 |
|
| 6244 | **Article LEGIARTI000006838779**
|
| 6245 |
|
| 6246 | Le bilan écologique et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage mentionnés aux 4° et 5° du III de l'article R. 515-11 sont soumis pour avis à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1, lorsqu'elle existe.
|
| 6247 |
|
| 6248 | **Article LEGIARTI000006838780**
|
| 6249 |
|
| 6250 | Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation de l'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.
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| 6251 |
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| 6252 | **Article LEGIARTI000006838781**
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| 6253 |
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| 6254 | Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de l'action sanitaire et sociale, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.
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| 6255 |
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| 6256 | **Article LEGIARTI000006838782**
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| 6257 |
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| 6258 | Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux [articles R. 515-14 à R. 515-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-14 \(V\)"), l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
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| 6259 |
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| 6260 | Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.
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| 6261 |
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| 6262 | **Article LEGIARTI000006838783**
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| 6263 |
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| 6264 | Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit.
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| 6265 |
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| 6266 | Le projet d'arrêté est ensuite transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, afin que celui-ci le soumette, pour avis, au Conseil supérieur des installations classées.
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| 6267 |
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| 6268 | **Article LEGIARTI000006838784**
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| 6269 |
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| 6270 | L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières.
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| 6271 |
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| 6272 | L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux.
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| 6273 |
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| 6274 | L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
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| 6275 |
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| 6276 | **Article LEGIARTI000006838785**
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| 6277 |
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| 6278 | Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)")rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [R. 515-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838783&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-19 \(V\)").
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| 6279 |
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| 6280 | Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la mise à jour des informations prévues à l'article [R. 515-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838775&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-11 \(V\)").
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| 6281 |
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| 6282 | **Article LEGIARTI000006838786**
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| 6283 |
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| 6284 | Toute modification des conditions de stockage de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de prolongation de l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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| 6285 |
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| 6286 | Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions additionnelles dans les formes prévues à l'article [R. 515-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838785&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-21 \(V\)").
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| 6287 |
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| 6288 | S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande soumise aux mêmes formalités que la demande de prolongation d'autorisation initiale.
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| 6289 |
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| 6290 | **Article LEGIARTI000006838787**
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| 6291 |
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| 6292 | L'institution, en application des dispositions de [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de celui-ci.
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| 6293 |
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| 6294 | Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du préfet.
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| 6295 |
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| 6296 | Le préfet arrête le projet de servitudes sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
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| 6297 |
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| 6298 | La mise en place de servitudes d'utilité publique est effectuée selon les formes prévues aux [articles R. 515-24 à R. 515-31.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-24 \(V\)")
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| 6299 |
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| 6300 | ## Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
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| 6301 |
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| 6302 | **Article LEGIARTI000006838788**
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| 6303 |
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| 6304 | Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les [articles L. 515-8 à L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)").
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| 6305 |
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| 6306 | **Article LEGIARTI000006838789**
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| 6307 |
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| 6308 | L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de celle-ci.
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| 6309 |
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| 6310 | Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation, par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.
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| 6311 |
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| 6312 | Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de l'inspection des installations classées et après consultation de la direction départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
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| 6313 |
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| 6314 | **Article LEGIARTI000006838790**
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| 6315 |
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| 6316 | I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à [l'article L. 515-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)"), sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :
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| 6317 |
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| 6318 | 1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif consécutif à un tel événement ;
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| 6319 |
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| 6320 | 2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;
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| 6321 |
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| 6322 | 3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.
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| 6323 |
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| 6324 | II.-L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre desquelles les servitudes d'utilité publique.
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| 6325 |
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| 6326 | III.-Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes.
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| 6327 |
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| 6328 | IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête, communication du projet.
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| 6329 |
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| 6330 | **Article LEGIARTI000006838791**
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| 6331 |
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| 6332 | I. - L'enquête publique est régie par les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17 et les précisions apportées par le présent article. Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.
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| 6333 |
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| 6334 | II. - Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :
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| 6335 |
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| 6336 | 1° Une notice de présentation ;
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| 6337 |
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| 6338 | 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
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| 6339 |
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| 6340 | 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
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| 6341 |
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| 6342 | 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
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| 6343 |
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| 6344 | III. - Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
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| 6345 |
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| 6346 | L'avis au public, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 512-15, mentionne le périmètre ainsi que les servitudes envisagées.
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| 6347 |
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| 6348 | Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture de l'enquête.
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| 6349 |
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| 6350 | Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les conditions précisées par le dernier alinéa de l'article R. 512-16 et par le deuxième alinéa de l'article R. 512-17.
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| 6351 |
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| 6352 | Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les conditions du sixième alinéa de l'article R. 512-17.
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| 6353 |
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| 6354 | **Article LEGIARTI000006838792**
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| 6355 |
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| 6356 | Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées, après consultation de la direction départementale de l'équipement, du service chargé de la sécurité civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
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| 6357 |
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| 6358 | Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoivent simultanément un exemplaire du rapport et des conclusions de l'inspection des installations classées.
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| 6359 |
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| 6360 | **Article LEGIARTI000006838793**
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| 6361 |
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| 6362 | La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été statué sur le projet d'institution des servitudes.
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| 6363 |
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| 6364 | **Article LEGIARTI000006838794**
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| 6365 |
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| 6366 | L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.
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| 6367 |
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| 6368 | Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
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| 6369 |
|
| 6370 | Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de publicité prévues à [l'article R. 512-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-39 \(V\)").
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| 6371 |
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| 6372 | Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
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| 6373 |
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| 6374 | **Article LEGIARTI000006838795**
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| 6375 |
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| 6376 | Dans les cas prévus à [l'article L. 515-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-12 \(V\)"), des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
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| 6377 |
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| 6378 | Le dossier est instruit conformément aux dispositions des [articles R. 515-25 à R. 515-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-25 \(V\)"). Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
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| 6379 |
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| 6380 | ## Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément
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| 6381 |
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| 6382 | **Article LEGIARTI000006838796**
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| 6383 |
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| 6384 | La mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées est soumise à agrément.
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| 6385 |
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| 6386 | L'agrément est délivré par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé.
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| 6387 |
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| 6388 | Il ne peut être accordé que de manière expresse. Le délai maximum de délivrance de l'agrément, qui court à partir de la date de notification de l'accusé de réception que l'autorité compétente adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet, est de trois mois. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée lorsque des consultations sont nécessaires.
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| 6389 |
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| 6390 | Les délais prévus ci-dessus courent à partir de l'accusé de réception que le préfet adresse à l'exploitant lorsque le dossier est complet.
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| 6391 |
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| 6392 | **Article LEGIARTI000006838797**
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| 6393 |
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| 6394 | Un arrêté du ministre chargé des établissements classés fixe la composition du dossier à fournir à l'appui de la demande.
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| 6395 |
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| 6396 | L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il estime qu'elles devraient rester confidentielles, quelle que soit l'issue de la demande, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts et éléments énumérés par le I de l'article L. 124-4. Il fournit une justification vérifiable de ces indications.
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| 6397 |
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| 6398 | L'autorité compétente pour délivrer l'agrément, après consultation de l'exploitant, décide quelles informations seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
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| 6399 |
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| 6400 | Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes :
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| 6401 |
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| 6402 | 1° Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
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| 6403 |
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| 6404 | 2° Le lieu de l'utilisation et le but de celle-ci ;
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| 6405 |
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| 6406 | 3° Les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ;
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| 6407 |
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| 6408 | 4° La classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement ;
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| 6409 |
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| 6410 | 5° L'évaluation des effets prévisibles, notamment, des effets nocifs pour la santé et l'environnement.
|
| 6411 |
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| 6412 | **Article LEGIARTI000006838798**
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| 6413 |
|
| 6414 | La demande d'agrément pour la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée est transmise à la commission de génie génétique, notamment pour déterminer le classement des organismes mis en oeuvre. Cet avis peut ne pas être demandé dans le cas des opérations relevant du ministre de la défense. L'autorité compétente dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour transmettre la demande d'avis à la commission de génie génétique.
|
| 6415 |
|
| 6416 | La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
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| 6417 |
|
| 6418 | **Article LEGIARTI000006838799**
|
| 6419 |
|
| 6420 | Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'agrément, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ou donner récépissé évalue les risques présentés par l'installation et, s'il apparaît qu'une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, qu'il soit immédiat ou différé, pour les personnes ou pour l'environnement, subordonne la mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés à l'établissement d'un plan d'urgence par l'exploitant.
|
| 6421 |
|
| 6422 | Le plan d'urgence définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens, notamment en matière d'alerte et d'information, mis en oeuvre pour assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement. Il est modifié chaque fois que les conditions de mise en oeuvre des organismes génétiquement modifiés rendent sa mise à jour nécessaire.
|
| 6423 |
|
| 6424 | Le plan d'opération interne en cas de sinistre qui peut être établi par application de l'article R. 512-29 pour les installations soumises à autorisation constitue le plan d'urgence lorsqu'il contient les éléments énumérés à l'alinéa précédent.
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| 6425 |
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| 6426 | Une copie du plan d'urgence est :
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| 6427 |
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| 6428 | 1° Disponible en permanence dans l'installation ;
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| 6429 |
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| 6430 | 2° Déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre ;
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| 6431 |
|
| 6432 | 3° Transmise à chacun des organismes et autorités susceptibles d'être appelés à prendre des mesures en cas d'accident.
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| 6433 |
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| 6434 | Il en va de même des modifications apportées à ce plan.
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| 6435 |
|
| 6436 | La mention du dépôt d'un plan d'urgence et des modifications qui lui sont ultérieurement apportées est affichée à la mairie de la commune dans laquelle l'utilisation doit être mise en oeuvre, et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel se trouve le lieu de cette mise en oeuvre, pendant une durée minimum d'un mois. Elle indique aux tiers la possibilité de consulter le plan d'urgence sur place. Lorsqu'un arrêté d'autorisation ou un récépissé de déclaration ont été déposés simultanément, cette mention figure sur l'extrait de l'arrêté d'autorisation ou sur le récépissé de déclaration affiché en application de l'article R. 512-39 ou de l'article R. 512-49.
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| 6437 |
|
| 6438 | **Article LEGIARTI000006838800**
|
| 6439 |
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| 6440 | La commission de génie génétique est consultée par le ministre chargé des installations classées sur les règles générales applicables aux installations classées figurant à la rubrique 2680 de la nomenclature, fixées en application des articles L. 512-5 et L. 512-10. Elle dispose d'un délai de deux mois pour formuler son avis. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, son avis est réputé favorable.
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| 6441 |
|
| 6442 | ## Section 5 : Installations d'élimination de déchets
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| 6443 |
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| 6444 | **Article LEGIARTI000006838801**
|
| 6445 |
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| 6446 | Lorsque l'installation est soumise à agrément en application de l'article L. 541-22, cet agrément est délivré dans les conditions suivantes :
|
| 6447 |
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| 6448 | L'agrément de l'exploitant d'une installation soumise à autorisation est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur élimination. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines catégories de déchets.
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| 6449 |
|
| 6450 | L'exploitant d'une installation déjà autorisée est considéré comme agréé si l'arrêté d'autorisation comporte les indications mentionnées à l'alinéa précédent. Dans le cas contraire, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R. 512-31.
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| 6451 |
|
| 6452 | En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. L'agrément est délivré dans les formes prévues par l'article R. 512-31.
|
| 6453 |
|
| 6454 | L'exploitant d'une installation soumise à déclaration est réputé agréé si la déclaration faite conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 précise la nature des déchets à traiter, les quantités maximales et les conditions d'élimination. Dans le cas contraire, l'exploitant adresse au préfet une déclaration complémentaire.
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| 6455 |
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| 6456 | Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les obligations du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
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| 6457 |
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| 6458 | **Article LEGIARTI000006838802**
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| 6459 |
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| 6460 | L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du préfet en cas de manquement de l'exploitant à ses obligations. L'intéressé doit recevoir une mise en demeure et avoir la possibilité d'être entendu.
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| 6461 |
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| 6462 | Toutefois le retrait ou la suspension est prononcé par le ministre chargé des installations classées lorsque celui-ci est compétent en application du premier alinéa de [l'article L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)").
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| 6463 |
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| 6464 | ## Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques
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| 6465 |
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| 6466 | **Article LEGIARTI000006838803**
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| 6467 |
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| 6468 | Dans chaque département, le préfet recense les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier, dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
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| 6469 |
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| 6470 | Un plan de prévention des risques technologiques est établi pour chaque installation ou stockage mentionné au premier alinéa, ou pour chaque site comportant plusieurs de ces installations ou stockages.
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| 6471 |
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| 6472 | **Article LEGIARTI000006838804**
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| 6473 |
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| 6474 | I.-L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :
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| 6475 |
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| 6476 | 1° Le périmètre d'étude du plan ;
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| 6477 |
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| 6478 | 2° La nature des risques pris en compte ;
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| 6479 |
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| 6480 | 3° Les services instructeurs ;
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| 6481 |
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| 6482 | 4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de [l'article L. 515-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834323&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-22 \(V\)"), ainsi que les modalités de leur association à l'élaboration du projet.
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| 6483 |
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| 6484 | II.-L'arrêté fixe également les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées. Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan. L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine.
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| 6485 |
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| 6486 | III.-Lorsque le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques s'étend sur plusieurs départements, les arrêtés prévus à la présente sous-section sont pris conjointement par les préfets de ces départements. Le préfet du département le plus exposé est chargé de conduire la procédure.
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| 6487 |
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| 6488 | IV.-Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
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| 6489 |
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| 6490 | **Article LEGIARTI000006838805**
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| 6491 |
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| 6492 | I. - Le plan de prévention des risques technologiques comprend :
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| 6493 |
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| 6494 | 1° Une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques. Il peut être tenu compte, pour la délimitation des périmètres, zones et secteurs et pour la définition des mesures qui y sont applicables, des travaux et mesures déjà prescrits aux exploitants en application des articles L. 512-3 et L. 512-5, ou des articles 79 et 83 du code minier, dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans ;
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| 6495 |
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| 6496 | 2° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;
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| 6497 |
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| 6498 | 3° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
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| 6499 |
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| 6500 | a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l'article L. 515-16 ;
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| 6501 |
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| 6502 | b) Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 et les servitudes instaurées par les articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du code de la défense ;
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| 6503 |
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| 6504 | c) L'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption, de la mise en oeuvre de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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| 6505 |
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| 6506 | d) Les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L. 515-16 du présent code ;
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| 6507 |
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| 6508 | e) L'échéancier de mise en oeuvre des mesures prévues par le plan, conformément aux dispositions de l'article L. 515-18 ;
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| 6509 |
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| 6510 | 4° Les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l'article L. 515-16.
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| 6511 |
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| 6512 | II. - Au plan de prévention des risques technologiques sont jointes, le cas échéant, des informations portant sur :
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| 6513 |
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| 6514 | 1° Les mesures supplémentaires de prévention des risques susceptibles d'être mises en oeuvre par les exploitants en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19, avec l'estimation de leur coût ;
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| 6515 |
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| 6516 | 2° L'estimation du coût des mesures susceptibles d'être prises en application du II et du III de l'article L. 515-16 ;
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| 6517 |
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| 6518 | 3° L'ordre de priorité retenu pour la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par le plan.
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| 6519 |
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| 6520 | **Article LEGIARTI000006838806**
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| 6521 |
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| 6522 | Les travaux de protection prescrits en application du IV de [l'article L. 515-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-16 \(V\)")ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à [l'article R. 515-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-40 \(VT\)").
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| 6523 |
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| 6524 | **Article LEGIARTI000006838807**
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| 6525 |
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| 6526 | I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article R. 512-31.
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| 6527 |
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| 6528 | II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 515-40, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
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| 6529 |
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| 6530 | **Article LEGIARTI000006838808**
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| 6531 |
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| 6532 | I. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la concertation et des avis émis par les personnes et organismes associés, est soumis à une enquête publique organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33.
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| 6533 |
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| 6534 | Le dossier de l'enquête comprend les documents et informations mentionnés à l'article R. 515-41, les documents établis à l'issue de la concertation et les avis émis en application du II de l'article R. 515-43.
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| 6535 |
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| 6536 | La durée de l'enquête publique est d'un mois. Elle peut éventuellement être prorogée une fois pour la même durée.
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| 6537 |
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| 6538 | II. - A l'issue de l'enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête. Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte l'importance des remarques formulées, le préfet peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
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| 6539 |
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| 6540 | **Article LEGIARTI000006838809**
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| 6541 |
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| 6542 | Le cas échéant, le préfet prescrit à l'exploitant, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-3, la mise en oeuvre des mesures supplémentaires de prévention des risques mentionnées au 1° du II de l'article R. 515-41, lorsqu'elles figurent dans le plan approuvé et ont fait l'objet d'une convention de financement en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19.
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| 6543 |
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| 6544 | **Article LEGIARTI000006838810**
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| 6545 |
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| 6546 | Un exemplaire des arrêtés prévus aux [articles R. 515-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-40 \(VT\)")et [R. 515-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838808&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-44 \(V\)") est adressé aux personnes et organismes associés. Chaque arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département ou les départements intéressés.
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| 6547 |
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| 6548 | Ces arrêtés sont, en outre, publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat de chaque département.
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| 6549 |
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| 6550 | Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique.
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| 6551 |
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| 6552 | **Article LEGIARTI000006838811**
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| 6553 |
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| 6554 | I.-Le plan de prévention des risques technologiques est révisé dans les formes prévues par la présente sous-section pour son élaboration.
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| 6555 |
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| 6556 | II.-L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
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| 6557 |
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| 6558 | III.-Lorsque la révision est partielle et n'est pas motivée par une aggravation du risque, la concertation et l'enquête publique ne sont organisées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Le dossier de l'enquête publique comprend alors, outre l'avis des personnes et organismes associés :
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| 6559 |
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| 6560 | 1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
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| 6561 |
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| 6562 | 2° Les documents graphiques et le règlement mentionnés au I de [l'article R. 515-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838805&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-41 \(V\)") tels qu'ils se présenteraient après modification avec l'indication des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
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| 6563 |
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| 6564 | **Article LEGIARTI000006838812**
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| 6565 |
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| 6566 | Dans le cas où les installations classées à l'origine du risque ne figureraient plus sur la liste établie en application du IV de [l'article L. 515-8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(V\)")ou en cas de disparition totale et définitive du risque, le préfet, après consultation de la commission départementale mentionnée à [l'article L. 512-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)")abroge le plan de prévention des risques technologiques.
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| 6567 |
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| 6568 | L'arrêté d'abrogation est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan.
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| 6569 |
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| 6570 | L'arrêté d'abrogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à [l'article R. 515-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838810&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R515-46 \(V\)") pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
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| 6571 |
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| 6572 | **Article LEGIARTI000006838813**
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| 6573 |
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| 6574 | En application de [l'article L. 515-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834327&dateTexte=&categorieLien=cid), le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.
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| 6575 |
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| 6576 | **Article LEGIARTI000006838814**
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| 6577 |
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| 6578 | I.-L'élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant une installation mentionnée à l'article [L. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L517-1 \(V\)") et relevant du ministre de la défense est prescrite par arrêté de ce ministre.
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| 6579 |
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| 6580 | Cet arrêté fixe les modalités particulières de la concertation.
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| 6581 |
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| 6582 | Les autres procédures prévues par la présente sous-section sont accomplies à la diligence du préfet.
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| 6583 |
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| 6584 | II.-A la demande du ministre de la défense, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête publique et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel. Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
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| 6585 |
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| 6586 | Lorsque le périmètre du plan de prévention des risques technologiques ne s'étend pas au-delà des limites de l'emprise relevant du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre approuve le plan. Cet arrêté est communiqué au préfet pour l'information des tiers en application de la présente sous-section.
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| 6587 |
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| 6588 | Dans le cas contraire, un arrêté conjoint du préfet et du ministre de la défense approuve le plan de prévention des risques technologiques.
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| 6589 |
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| 6590 | III.-Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation mentionnées à la présente sous-section ne sont pas effectuées.
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| 6591 |
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| 6592 | ## Sous-section 2 : Rapport d'évaluation
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| 6593 |
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| 6594 | **Article LEGIARTI000006838815**
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| 6595 |
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| 6596 | Le rapport prévu à l'article L. 515-26 estime la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement. Cette estimation tient compte des mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. Le cas échéant et dans la limite des données disponibles, le rapport distingue les biens des particuliers, les biens professionnels privés, les biens des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics.
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| 6597 |
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| 6598 | Sont exclues de l'estimation les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens situés dans le périmètre de l'établissement et les atteintes aux biens vacants et sans maître. Le rapport explicite et justifie les paramètres retenus pour l'estimation et présente les résultats sous une forme agrégée.
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| 6599 |
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| 6600 | Le rapport est transmis au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué.
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| 6601 |
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| 6602 | Il est révisé et transmis dans les mêmes conditions, au plus tard six mois après chaque révision de l'étude de dangers.
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| 6603 |
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| 6604 | ## Chapitre VI : Dispositions financières
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| 6605 |
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| 6606 | **Article LEGIARTI000006838816**
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| 6607 |
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| 6608 | Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont :
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| 6609 |
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| 6610 | 1° Les installations de stockage des déchets ;
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| 6611 |
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| 6612 | 2° Les carrières ;
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| 6613 |
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| 6614 | 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8.
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| 6615 |
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| 6616 | La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
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| 6617 |
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| 6618 | Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
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| 6619 |
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| 6620 | **Article LEGIARTI000006838817**
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| 6621 |
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| 6622 | I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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| 6623 |
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| 6624 | II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
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| 6625 |
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| 6626 | III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.
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| 6627 |
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| 6628 | IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :
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| 6629 |
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| 6630 | 1° Pour les installations de stockage de déchets :
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| 6631 |
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| 6632 | a) Surveillance du site ;
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| 6633 |
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| 6634 | b) Interventions en cas d'accident ou de pollution ;
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| 6635 |
|
| 6636 | c) Remise en état du site après exploitation ;
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| 6637 |
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| 6638 | 2° Pour les carrières :
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| 6639 |
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| 6640 | Remise en état du site après exploitation ;
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| 6641 |
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| 6642 | 3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
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| 6643 |
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| 6644 | a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
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| 6645 |
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| 6646 | b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
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| 6647 |
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| 6648 | V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
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| 6649 |
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| 6650 | **Article LEGIARTI000006838818**
|
| 6651 |
|
| 6652 | Le préfet met en oeuvre les garanties financières soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
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| 6653 |
|
| 6654 | **Article LEGIARTI000006838819**
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| 6655 |
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| 6656 | Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le ministre chargé des installations classées en application de [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(VT\)"). Copie du procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.
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| 6657 |
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| 6658 | Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il peut demander à être entendu. La décision du ministre, qui est motivée, est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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| 6659 |
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| 6660 | **Article LEGIARTI000006838820**
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| 6661 |
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| 6662 | I. - Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.
|
| 6663 |
|
| 6664 | II. - Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.
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| 6665 |
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| 6666 | **Article LEGIARTI000006838821**
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| 6667 |
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| 6668 | Les sanctions administratives prévues à [l'article L. 514-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834255&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L514-1 \(VT\)") qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.
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| 6669 |
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| 6670 | ## Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
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| 6671 |
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| 6672 | **Article LEGIARTI000006838822**
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| 6673 |
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| 6674 | Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
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| 6675 |
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| 6676 | 1° Etats-majors, directions et services de l'administration centrale du ministère de la défense ;
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| 6677 |
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| 6678 | 2° Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ;
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| 6679 |
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| 6680 | 3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à vocation inter-armées ;
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| 6681 |
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| 6682 | 4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat général pour l'administration ;
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| 6683 |
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| 6684 | 5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ;
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| 6685 |
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| 6686 | 6° Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
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| 6687 |
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| 6688 | 7° Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
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| 6689 |
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| 6690 | 8° Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
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| 6691 |
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| 6692 | 9° Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ;
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| 6693 |
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| 6694 | 10° Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ;
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| 6695 |
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| 6696 | 11° Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
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| 6697 |
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| 6698 | 12° Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ;
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| 6699 |
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| 6700 | 13° Organismes relevant d'un autre ministère ou entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de [l'article 413-7 du code pénal](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 413-7 \(V\)").
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| 6701 |
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| 6702 | **Article LEGIARTI000006838823**
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| 6703 |
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| 6704 | Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)")les pouvoirs et attributions dévolus :
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| 6705 |
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| 6706 | 1° Au ministre chargé des installations classées par [l'article L. 512-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834233&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-2 \(V\)") ;
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| 6707 |
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| 6708 | 2° Au préfet par les dispositions du présent titre.
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| 6709 |
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| 6710 | **Article LEGIARTI000006838824**
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| 6711 |
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| 6712 | La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
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| 6713 |
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| 6714 | A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
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| 6715 |
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| 6716 | Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
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| 6717 |
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| 6718 | L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I de l'article R. 512-39.
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| 6719 |
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| 6720 | **Article LEGIARTI000006838825**
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| 6721 |
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| 6722 | Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
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| 6723 |
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| 6724 | **Article LEGIARTI000006838826**
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| 6725 |
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| 6726 | La décision, prise par le ministre de la défense, de création d'une installation mentionnée à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)")et soumise à déclaration en vertu des [articles L. 512-8 à L. 512-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L512-8 \(V\)"), vaut déclaration. Cette décision est prise au vu d'un dossier comprenant les pièces prévues à [l'article R. 512-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838724&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-47 \(V\)"). Elle est communiquée au préfet en vue de l'application des dispositions du deuxième alinéa de [l'article R. 512-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838726&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-49 \(V\)").
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| 6727 |
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| 6728 | Les prescriptions générales prévues à [l'article R. 512-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-50 \(V\)")sont applicables, sans préjudice des dispositions de [l'article R. 512-52.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838729&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R512-52 \(V\)")
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| 6729 |
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| 6730 | **Article LEGIARTI000006838827**
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| 6731 |
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| 6732 | L'inspection des installations définies à [l'article R. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid)est assurée par des inspecteurs désignés par le ministre de la défense et soumise aux dispositions de [l'article L. 514-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834260&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 6733 |
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| 6734 | **Article LEGIARTI000006838828**
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| 6735 |
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| 6736 | Les inspecteurs prévus à [l'article R. 517-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-6 \(V\)") font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du présent titre et de ses textes d'application. Ce rapport annuel est communiqué au ministre chargé des installations classées.
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| 6737 |
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| 6738 | Les rapports particuliers établis par ces inspecteurs sont, lorsque l'importance des installations au regard de l'environnement et de la sécurité le justifie, adressés aux préfets concernés.
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| 6739 |
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| 6740 | **Article LEGIARTI000006838829**
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| 6741 |
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| 6742 | Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de [l'article R. 517-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R517-1 \(V\)"), doivent porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le présent titre.
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| 6743 |
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| 6744 | Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués dans ces installations.
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| 6745 |
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| 6746 | ## Section 2 : Installations de produits explosifs
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| 6747 |
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| 6748 | **Article LEGIARTI000006838830**
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| 6749 |
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| 6750 | Les dispositions particulières relatives aux installations de produits explosifs, aux dépôts de produits explosifs, aux débits de produits explosifs et aux installations mobiles de produits explosifs sont énoncées au décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs.
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| 6751 |
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| 6752 | ## Section 3 : Autres dispositions
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| 6753 |
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| 6754 | **Article LEGIARTI000006838831**
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| 6755 |
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| 6756 | Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.
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| 6757 |
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| 6758 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives à tous les ouvrages
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| 6759 |
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| 6760 | **Article LEGIARTI000006839457**
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| 6761 |
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| 6762 | Le contenu de l'étude de dangers, à laquelle sont soumis les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et les installations multimodales en application de la présente section, doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels, que leur cause soit interne ou externe, selon une méthodologie qu'elle explicite. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
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| 6763 |
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| 6764 | L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de [l'article R. 551-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-6 \(V\)"). Cependant, dans le cas où l'ouvrage est susceptible d'accueillir des matières dangereuses dont les quantités et la nature sont variables, l'étude de dangers peut se limiter à des scénarios types, représentatifs des accidents les plus significatifs.
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| 6765 |
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| 6766 | L'étude de dangers prend en compte les installations et équipements exploités ou projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifier les risques liés à l'ouvrage.
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| 6767 |
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| 6768 | Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque catégorie d'ouvrages concernée.
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| 6769 |
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| 6770 | **Article LEGIARTI000006839458**
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| 6771 |
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| 6772 | N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de [l'article L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), soit d'une installation nucléaire de base au sens de [l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&idArticle=LEGIARTI000006879414&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 28 \(Ab\)")relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des [articles 104 à 104-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code minier - art. 104 \(Ab\)") du code minier.
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| 6773 |
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| 6774 | **Article LEGIARTI000006839459**
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| 6775 |
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| 6776 | Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infra- structure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
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| 6777 |
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| 6778 | Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
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| 6779 |
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| 6780 | **Article LEGIARTI000006839460**
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| 6781 |
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| 6782 | Le gestionnaire d'une infrastructure de transport existante ou ayant fait l'objet d'une autorisation au 5 mai 2007 et qui entre dans le champ d'application de la présente section doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, avant le 5 mai 2010.
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| 6783 |
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| 6784 | Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
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| 6785 |
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| 6786 | **Article LEGIARTI000006839461**
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| 6787 |
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| 6788 | Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le justifient.
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| 6789 |
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| 6790 | **Article LEGIARTI000006839462**
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| 6791 |
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| 6792 | Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers.
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| 6793 |
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| 6794 | Par " engins de transport ", il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.
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| 6795 |
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| 6796 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
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| 6797 |
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| 6798 | **Article LEGIARTI000006839464**
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| 6799 |
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| 6800 | Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la présente section.
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| 6801 |
|
| 6802 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR ".
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| 6803 |
|
| 6804 | **Article LEGIARTI000006839465**
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| 6805 |
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| 6806 | Les sites de séjour temporaire ferroviaires, tels que gares de triage ou faisceaux de relais, dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50 sont soumis à la présente section.
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| 6807 |
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| 6808 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit " arrêté RID ".
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| 6809 |
|
| 6810 | **Article LEGIARTI000006839466**
|
| 6811 |
|
| 6812 | Les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
|
| 6813 |
|
| 6814 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, dit " arrêté ADNR ".
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| 6815 |
|
| 6816 | **Article LEGIARTI000006839467**
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| 6817 |
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| 6818 | Les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4 S) sont soumis à la présente section.
|
| 6819 |
|
| 6820 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes, dit " arrêté RPM ".
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| 6821 |
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| 6822 | **Article LEGIARTI000006839468**
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| 6823 |
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| 6824 | Les plates-formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires dépassant les seuils fixés aux articles R. 551-7 à R. 551-10 sont soumises à la présente section.
|
| 6825 |
|
| 6826 | Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par les réglementations des différents modes de transport utilisés sur la plate-forme mentionnées aux articles R. 551-7 à R. 551-10.
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| 6827 |
|
| 6828 | **Article LEGIARTI000006839469**
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| 6829 |
|
| 6830 | Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux [articles R. 551-7 à R. 551-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839464&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-7 \(V\)").
|
| 6831 |
|
| 6832 | **Article LEGIARTI000006839470**
|
| 6833 |
|
| 6834 | Pour chacune des catégories d'ouvrages faisant l'objet de la présente sous-section, les ministres chargés des transports de matières dangereuses publient par arrêté la liste nominative des ouvrages concernés, autres que ceux visés à [l'article R. 551-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839461&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R551-5 \(V\)").
|
| 6835 |
|
| 6836 | ## Section 2 : Autres dispositions
|
| 6837 |
|
| 6838 | **Article LEGIARTI000006839471**
|
| 6839 |
|
| 6840 | Outre celle prévue au 5° de l'article R. 512-6, des études de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes :
|
| 6841 |
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| 6842 | 1° A l'article R. 542-20 ;
|
| 6843 |
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| 6844 | 2° Au 3 du II de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, au stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
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| 6845 |
|
| 6846 | 3° A l'article 8 du même décret ;
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| 6847 |
|
| 6848 | 4° A l'article 3 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.
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| 6849 |
|
| 6850 | ## Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
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| 6851 |
|
| 6852 | **Article LEGIARTI000006839492**
|
| 6853 |
|
| 6854 | L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux [articles L. 562-1 à L. 562-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") est prescrit par arrêté du préfet.
|
| 6855 |
|
| 6856 | Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
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| 6857 |
|
| 6858 | **Article LEGIARTI000006839493**
|
| 6859 |
|
| 6860 | L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
|
| 6861 |
|
| 6862 | Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
|
| 6863 |
|
| 6864 | Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan.
|
| 6865 |
|
| 6866 | Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
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| 6867 |
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| 6868 | **Article LEGIARTI000006839494**
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| 6869 |
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| 6870 | Le dossier de projet de plan comprend :
|
| 6871 |
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| 6872 | 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances ;
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| 6873 |
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| 6874 | 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)") ;
|
| 6875 |
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| 6876 | 3° Un règlement précisant, en tant que de besoin :
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| 6877 |
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| 6878 | a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces zones en vertu des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ;
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| 6879 |
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| 6880 | b) Les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au 3° du II de l'article L. 562-1 et les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existant à la date de l'approbation du plan, mentionnées au 4° de ce même II. Le règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est obligatoire et le délai fixé pour celle-ci.
|
| 6881 |
|
| 6882 | **Article LEGIARTI000006839495**
|
| 6883 |
|
| 6884 | I.-En application du 3° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"), le plan peut notamment :
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| 6885 |
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| 6886 | 1° Définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours ;
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| 6887 |
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| 6888 | 2° Prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d'intervention en cas de survenance des phénomènes considérés ;
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| 6889 |
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| 6890 | 3° Subordonner la réalisation de constructions ou d'aménagements nouveaux à la constitution d'associations syndicales chargées de certains travaux nécessaires à la prévention des risques, notamment l'entretien des espaces et, le cas échéant, la réalisation ou l'acquisition, la gestion et le maintien en condition d'ouvrages ou de matériels.
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| 6891 |
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| 6892 | II.-Le plan indique si la réalisation de ces mesures est rendue obligatoire et, si elle l'est, dans quel délai.
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| 6893 |
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| 6894 | **Article LEGIARTI000006839496**
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| 6895 |
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| 6896 | I.-En application du 4° du II de [l'article L. 562-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"), pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
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| 6897 |
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| 6898 | Toutefois, le plan ne peut pas interdire les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan ou, le cas échéant, à la publication de l'arrêté mentionné à [l'article R. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839498&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-6 \(V\)"), notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de la population exposée.
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| 6899 |
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| 6900 | II.-Les mesures prévues au I peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans pouvant être réduit en cas d'urgence.
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| 6901 |
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| 6902 | III.-En outre, les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan.
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| 6903 |
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| 6904 | **Article LEGIARTI000006839498**
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| 6905 |
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| 6906 | I.-Lorsque, en application de [l'article L. 562-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-2 \(V\)"), le préfet a l'intention de rendre immédiatement opposables certaines des prescriptions d'un projet de plan relatives aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux, il en informe le maire de la ou des communes sur le territoire desquelles ces prescriptions seront applicables. Ces maires disposent d'un délai d'un mois pour faire part de leurs observations.
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| 6907 |
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| 6908 | II.-A l'issue de ce délai, ou plus tôt s'il dispose de l'avis des maires, le préfet rend opposables ces prescriptions, éventuellement modifiées, par un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont une copie est affichée dans chaque mairie concernée pendant au moins un mois.
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| 6909 |
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| 6910 | Les documents relatifs aux prescriptions rendues ainsi opposables dans une commune sont tenus à la disposition du public en préfecture et en mairie. Mention de cette mesure de publicité est faite avec l'insertion au Recueil des actes administratifs et avec l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
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| 6911 |
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| 6912 | III.-L'arrêté mentionné au II rappelle les conditions dans lesquelles les prescriptions cesseraient d'être opposables conformément aux dispositions de l'article L. 562-2.
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| 6913 |
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| 6914 | **Article LEGIARTI000006839499**
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| 6915 |
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| 6916 | Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
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| 6917 |
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| 6918 | Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales. Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
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| 6919 |
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| 6920 | Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
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| 6921 |
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| 6922 | Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
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| 6923 |
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| 6924 | **Article LEGIARTI000006839500**
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| 6925 |
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| 6926 | Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
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| 6927 |
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| 6928 | Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de [l'article R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-7 \(V\)")sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par [l'article R. 123-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-17 \(V\)").
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| 6929 |
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| 6930 | Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
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| 6931 |
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| 6932 | **Article LEGIARTI000006839501**
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| 6933 |
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| 6934 | A l'issue des consultations prévues aux [articles R. 562-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-7 \(V\)")et [R. 562-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839500&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R562-8 \(V\)"), le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
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| 6935 |
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| 6936 | Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges de ces établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'en préfecture. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus à l'alinéa précédent.
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| 6937 |
|
| 6938 | **Article LEGIARTI000006839502**
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| 6939 |
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| 6940 | I. - Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9.
|
| 6941 |
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| 6942 | Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-7 et R. 562-8 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.
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| 6943 |
|
| 6944 | Dans le cas énoncé à l'alinéa précédent, les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent :
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| 6945 |
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| 6946 | 1° Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées ;
|
| 6947 |
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| 6948 | 2° Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur.
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| 6949 |
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| 6950 | II. - L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions correspondantes de l'ancien plan.
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| 6951 |
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| 6952 | ## Section 2 : Dispositions pénales
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| 6953 |
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| 6954 | **Article LEGIARTI000006839503**
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| 6955 |
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| 6956 | Les agents mentionnés au 1° du II de [l'article L. 562-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834579&dateTexte=&categorieLien=cid)sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les [articles R. 216-1 à R. 216-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837084&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 6957 |
|
| 6958 | ## Section 3 : Dispositions diverses
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| 6959 |
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| 6960 | **Article LEGIARTI000006839504**
|
| 6961 |
|
| 6962 | Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogés par le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de [l'article L. 562-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834582&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-6 \(V\)").
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| 6963 |
|
| 6964 | ## Section 1 : Prévention du risque sismique
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| 6965 |
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| 6966 | **Article LEGIARTI000006839507**
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| 6967 |
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| 6968 | La présente section définit les modalités d'application de [l'article L. 563-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L563-1 \(V\)"), en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.
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| 6969 |
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| 6970 | **Article LEGIARTI000006839508**
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| 6971 |
|
| 6972 | Pour la prise en compte du risque sismique, les bâtiments, les équipements et les installations sont répartis en deux catégories, respectivement dites " à risque normal " et " à risque spécial ".
|
| 6973 |
|
| 6974 | **Article LEGIARTI000006839509**
|
| 6975 |
|
| 6976 | I. - La catégorie dite " à risque normal " comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat.
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| 6977 |
|
| 6978 | II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis en quatre classes :
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| 6979 |
|
| 6980 | 1° Classe A : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ;
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| 6981 |
|
| 6982 | 2° Classe B : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;
|
| 6983 |
|
| 6984 | 3° Classe C : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ;
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| 6985 |
|
| 6986 | 4° Classe D : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.
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| 6987 |
|
| 6988 | **Article LEGIARTI000006839510**
|
| 6989 |
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| 6990 | I. - Pour l'application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
|
| 6991 |
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| 6992 | 1° Zone 0 ;
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| 6993 |
|
| 6994 | 2° Zone I a ;
|
| 6995 |
|
| 6996 | 3° Zone I b ;
|
| 6997 |
|
| 6998 | 4° Zone II ;
|
| 6999 |
|
| 7000 | 5° Zone III.
|
| 7001 |
|
| 7002 | II. - La répartition des départements, des arrondissements et des cantons entre ces zones est définie à l'annexe du présent article.
|
| 7003 |
|
| 7004 | **Article LEGIARTI000006839511**
|
| 7005 |
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| 7006 | I. - Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque normal ", appartenant aux classes B, C et D et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles R. 563-3 et R. 563-4.
|
| 7007 |
|
| 7008 | II. - Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
|
| 7009 |
|
| 7010 | III. - Les dispositions des I et II s'appliquent :
|
| 7011 |
|
| 7012 | 1° Aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ;
|
| 7013 |
|
| 7014 | 2° Aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ;
|
| 7015 |
|
| 7016 | 3° Aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.
|
| 7017 |
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| 7018 | **Article LEGIARTI000006839512**
|
| 7019 |
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| 7020 | La catégorie dite " à risque spécial " comprend les bâtiments, les équipements et les installations pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits au voisinage immédiat desdits bâtiments, équipements et installations.
|
| 7021 |
|
| 7022 | **Article LEGIARTI000006839513**
|
| 7023 |
|
| 7024 | Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ".
|
| 7025 |
|
| 7026 | Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
|
| 7027 |
|
| 7028 | **Article LEGIARTI000006839514**
|
| 7029 |
|
| 7030 | Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des [articles L. 562-1 à L. 562-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L562-1 \(V\)"), peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies par les [articles R. 563-5 et R. 563-7,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839511&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R563-5 \(V\)") sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles.
|
| 7031 |
|
| 7032 | Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.
|
| 7033 |
|
| 7034 | ## Section 2 : Prévention du risque volcanique
|
| 7035 |
|
| 7036 | **Article LEGIARTI000006839522**
|
| 7037 |
|
| 7038 | Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où sont applicables les dispositions des [articles R. 125-9 à R. 125-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835050&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-9 \(V\)")sont celles qui figurent au tableau ci-après.
|
| 7039 |
|
| 7040 | Tableau de [l'article D. 563-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D563-9 \(V\)")
|
| 7041 |
|
| 7042 | LISTES DES COMMUNES PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES À UN RISQUE D'ÉRUPTION VOLCANIQUE
|
| 7043 |
|
| 7044 | Outre-mer
|
| 7045 |
|
| 7046 | DÉPARTEMENTS : La Réunion (volcan du piton de la Fournaise).
|
| 7047 |
|
| 7048 | COMMUNES
|
| 7049 |
|
| 7050 | Saint-Philippe.
|
| 7051 |
|
| 7052 | Sainte-Rose.
|
| 7053 |
|
| 7054 | Saint-Joseph.
|
| 7055 |
|
| 7056 | Saint-Benoît.
|
| 7057 |
|
| 7058 | La Plaine-des-Palmistes.
|
| 7059 |
|
| 7060 | Le Tampon.
|
| 7061 |
|
| 7062 | Petite-Ile.
|
| 7063 |
|
| 7064 | Entre-Deux.
|
| 7065 |
|
| 7066 | Saint-Louis.
|
| 7067 |
|
| 7068 | DÉPARTEMENTS : La Guadeloupe (volcan de la Soufrière).
|
| 7069 |
|
| 7070 | COMMUNES
|
| 7071 |
|
| 7072 | Trois-Rivières.
|
| 7073 |
|
| 7074 | Capesterre-Belle-Eau.
|
| 7075 |
|
| 7076 | Ballif.
|
| 7077 |
|
| 7078 | Gourbeyre.
|
| 7079 |
|
| 7080 | Basse-Terre.
|
| 7081 |
|
| 7082 | Saint-Claude.
|
| 7083 |
|
| 7084 | Vieux-Habitants.
|
| 7085 |
|
| 7086 | Goyave.
|
| 7087 |
|
| 7088 | Petit-Bourg.
|
| 7089 |
|
| 7090 | Vieux-Fort.
|
| 7091 |
|
| 7092 | Bouillante.
|
| 7093 |
|
| 7094 | DÉPARTEMENTS : La Martinique (volcan de la montagne Pelée).
|
| 7095 |
|
| 7096 | COMMUNES
|
| 7097 |
|
| 7098 | Grand-Rivière.
|
| 7099 |
|
| 7100 | Basse-Pointe.
|
| 7101 |
|
| 7102 | Le Lorrain.
|
| 7103 |
|
| 7104 | Le Prêcheur.
|
| 7105 |
|
| 7106 | Macouba.
|
| 7107 |
|
| 7108 | L'Ajoupa-Bouillon.
|
| 7109 |
|
| 7110 | Saint-Pierre.
|
| 7111 |
|
| 7112 | Le Morne rouge.
|
| 7113 |
|
| 7114 | Le Carbet.
|
| 7115 |
|
| 7116 | Fonds-Saint-Denis.
|
| 7117 |
|
| 7118 | Le Marigot.
|
| 7119 |
|
| 7120 | Le Morne-Vert.
|
| 7121 |
|
| 7122 | Belle-Fontaine.
|
| 7123 |
|
| 7124 | Case-Pilote.
|
| 7125 |
|
| 7126 | Sainte-Marie.
|
| 7127 |
|
| 7128 | La Trinité.
|
| 7129 |
|
| 7130 | Gros-Morne.
|
| 7131 |
|
| 7132 | Saint-Joseph.
|
| 7133 |
|
| 7134 | Schoelcher.
|
| 7135 |
|
| 7136 | Fort-de-France.
|
| 7137 |
|
| 7138 | ## Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
|
| 7139 |
|
| 7140 | **Article LEGIARTI000006839516**
|
| 7141 |
|
| 7142 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire en méconnaissance des dispositions de [l'article L. 563-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834595&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L563-6 \(V\)").
|
| 7143 |
|
| 7144 | ## Section 4 : Prévention du risque d'inondation
|
| 7145 |
|
| 7146 | **Article LEGIARTI000006839517**
|
| 7147 |
|
| 7148 | Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone.
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| 7149 |
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| 7150 | **Article LEGIARTI000006839518**
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| 7151 |
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| 7152 | Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.
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| 7153 |
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| 7154 | **Article LEGIARTI000006839519**
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| 7155 |
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| 7156 | Sans préjudice des dispositions de la [loi n° 43-374 du 6 juillet 1943](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518219&categorieLien=cid "Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 \(V\)") modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.
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| 7157 |
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| 7158 | **Article LEGIARTI000006839520**
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| 7159 |
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| 7160 | Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
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| 7161 |
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| 7162 | **Article LEGIARTI000006839521**
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| 7163 |
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| 7164 | La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à [l'article R. 125-11.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R125-11 \(V\)")
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| 7165 |
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| 7166 | ## Chapitre IV : Prévision des crues
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| 7167 |
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| 7168 | **Article LEGIARTI000006839524**
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| 7169 |
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| 7170 | La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.
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| 7171 |
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| 7172 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de [l'article L. 212-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-1 \(V\)"), le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.
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| 7173 |
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| 7174 | **Article LEGIARTI000006839525**
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| 7175 |
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| 7176 | Le schéma directeur de prévision des crues prévu à [l'article L. 564-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L564-2 \(V\)") fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues. Pour déterminer les objectifs à atteindre, ce schéma, notamment :
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| 7177 |
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| 7178 | 1° Identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ;
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| 7179 |
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| 7180 | 2° Délimite, lorsque la superficie du bassin le justifie, des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;
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| 7181 |
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| 7182 | 3° Décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;
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| 7183 |
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| 7184 | 4° Définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ;
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| 7185 |
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| 7186 | 5° Etablit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre.
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| 7187 |
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| 7188 | **Article LEGIARTI000006839526**
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| 7189 |
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| 7190 | Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs représentants.
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| 7191 |
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| 7192 | Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis et éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de bassin.
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| 7193 |
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| 7194 | Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma.
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| 7195 |
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| 7196 | **Article LEGIARTI000006839527**
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| 7197 |
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| 7198 | A l'issue des consultations prévues à [l'article R. 564-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R564-3 \(V\)"), le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition.
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| 7199 |
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| 7200 | Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
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| 7201 |
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| 7202 | **Article LEGIARTI000006839528**
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| 7203 |
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| 7204 | La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues pour son élaboration. Elle peut être limitée à un sous-bassin.
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| 7205 |
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| 7206 | Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.
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| 7207 |
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| 7208 | **Article LEGIARTI000006839529**
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| 7209 |
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| 7210 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées lors de son élaboration et de sa révision.
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| 7211 |
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| 7212 | **Article LEGIARTI000006839530**
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| 7213 |
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| 7214 | Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins ou, le cas échéant, des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin, en association avec les autres préfets intéressés.
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| 7215 |
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| 7216 | **Article LEGIARTI000006839531**
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| 7217 |
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| 7218 | Le règlement prévu à [l'article R. 564-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R564-7 \(V\)") met en oeuvre le schéma directeur de prévision des crues du bassin. A ce titre, ce règlement, notamment :
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| 7219 |
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| 7220 | 1° Dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ;
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| 7221 |
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| 7222 | 2° Fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ;
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| 7223 |
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| 7224 | 3° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ;
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| 7225 |
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| 7226 | 4° Détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ;
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| 7227 |
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| 7228 | 5° Détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ;
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| 7229 |
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| 7230 | 6° Définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
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| 7231 |
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| 7232 | **Article LEGIARTI000006839532**
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| 7233 |
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| 7234 | Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent ou à leurs représentants.
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| 7235 |
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| 7236 | Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.
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| 7237 |
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| 7238 | **Article LEGIARTI000006839533**
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| 7239 |
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| 7240 | Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les modalités de sa mise à disposition.
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| 7241 |
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| 7242 | Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
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| 7243 |
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| 7244 | **Article LEGIARTI000006839535**
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| 7245 |
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| 7246 | La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour son élaboration.
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| 7247 |
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| 7248 | Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.
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| 7249 |
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| 7250 | **Article LEGIARTI000006839536**
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| 7251 |
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| 7252 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur élaboration.
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| 7253 |
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| 7254 | ## Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
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| 7255 |
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| 7256 | **Article LEGIARTI000006839473**
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| 7257 |
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| 7258 | Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de [l'article L. 561-1,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)") sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.
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| 7259 |
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| 7260 | **Article LEGIARTI000006839474**
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| 7261 |
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| 7262 | I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
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| 7263 |
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| 7264 | II.-Le dossier soumis à l'enquête publique en application du II de [l'article R. 11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840472&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-3 \(V\)") du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines au regard notamment des critères suivants :
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| 7265 |
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| 7266 | 1° Les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire ;
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| 7267 |
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| 7268 | 2° L'évaluation des délais nécessaires à, d'une part, l'alerte des populations exposées et, d'autre part, leur complète évacuation.
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| 7269 |
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| 7270 | III.-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
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| 7271 |
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| 7272 | **Article LEGIARTI000006839475**
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| 7273 |
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| 7274 | L'enquête est menée dans les formes prévues par les [articles R. 11-4 à R. 11-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840477&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-4 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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| 7275 |
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| 7276 | Le dossier mentionné à [l'article R. 561-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834566&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-2 \(V\)") du présent code est adressé également par le préfet, pour avis, à chaque commune dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre délimitant les immeubles à exproprier.
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| 7277 |
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| 7278 | L'avis du conseil municipal doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
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| 7279 |
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| 7280 | **Article LEGIARTI000006839476**
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| 7281 |
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| 7282 | L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
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| 7283 |
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| 7284 | Le préfet adresse copie de l'arrêté déclarant l'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à [l'article R. 561-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839479&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-6 \(V\)").
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| 7285 |
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| 7286 | **Article LEGIARTI000006839477**
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| 7287 |
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| 7288 | Le préfet transmet au ministre chargé de la prévention des risques majeurs l'indication des montants des indemnités fixés par accord amiable ou par le juge de l'expropriation. Le ministre informe l'organisme gestionnaire du montant de ces indemnités. Celles-ci sont payées ou consignées selon les modalités définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque le transfert prévu à [l'article R. 561-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000039652686&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R561-13 \(Ab\)")du présent code a été effectué.
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| 7289 |
|
| 7290 | Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de [l'article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid), l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.
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| 7291 |
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| 7292 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales
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| 7293 |
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| 7294 | **Article LEGIARTI000006839479**
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| 7295 |
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| 7296 | La gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
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| 7297 |
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| 7298 | Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
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| 7299 |
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| 7300 | Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion mentionné à [l'article R. 561-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-10 \(V\)")selon les modalités prévues à [l'article R. 561-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-12 \(V\)")
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| 7301 |
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| 7302 | **Article LEGIARTI000006839480**
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| 7303 |
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| 7304 | Les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs comprennent :
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| 7305 |
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| 7306 | 1° Le produit du prélèvement institué par le premier alinéa du II de [l'article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)"), dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ;
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| 7307 |
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| 7308 | 2° Les intérêts des fonds placés ;
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| 7309 |
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| 7310 | 3° Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
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| 7311 |
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| 7312 | 4° Les sommes reversées en application de [l'article R. 561-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-14 \(V\)") ;
|
| 7313 |
|
| 7314 | 5° Les avances de l'Etat mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 561-3.
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| 7315 |
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| 7316 | **Article LEGIARTI000006839481**
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| 7317 |
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| 7318 | Ces ressources sont destinées à couvrir :
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| 7319 |
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| 7320 | 1° Les indemnités versées aux expropriés et les dépenses liées à la limitation de l'accès ainsi qu'à la démolition éventuelle des biens exposés mentionnées au premier alinéa du I de [l'article L. 561-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)");
|
| 7321 |
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| 7322 | 2° Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
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| 7323 |
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| 7324 | 3° Les pertes sur réalisations de valeurs ;
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| 7325 |
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| 7326 | 4° Les indemnités et remboursements de frais, le cas échéant, dus aux membres du conseil de gestion du fonds énumérés aux 2°, 3° et 4° du II de [l'article R. 561-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839483&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-10 \(V\)");
|
| 7327 |
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| 7328 | 5° Le remboursement des avances de l'Etat ;
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| 7329 |
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| 7330 | 6° Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à [l'article L. 561-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)");
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| 7331 |
|
| 7332 | 7° Pour la période et dans les limites fixées par le I de [l'article 136 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322561&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 \(V\)")de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs. Ces dépenses sont prises en charge pour les trois quarts, chaque année, par le fonds ;
|
| 7333 |
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| 7334 | 8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 ;
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| 7335 |
|
| 7336 | 9° Pour la période et dans les limites fixées par [l'article 128](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000612133&idArticle=LEGIARTI000006321867&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi de finances pour 2004 \(n° 2003-1311 du 30 d... - art. 128 \(V\)") de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les dépenses contribuant au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ;
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| 7337 |
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| 7338 | 10° Pour la période et dans les limites fixées par le III de l'article 136 de la loi de finances pour 2006 précitée, les dépenses contribuant au financement des études et travaux visant à prévenir les conséquences dommageables qui résulteraient du glissement de terrain du site des Ruines de Séchilienne dans la vallée de la Romanche (Isère).
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| 7339 |
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| 7340 | **Article LEGIARTI000006839482**
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| 7341 |
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| 7342 | Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la caisse centrale de réassurance en actifs énumérés à [l'article R. 332-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R332-2 \(V\)")du code des assurances.
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| 7343 |
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| 7344 | Ces actifs sont soumis aux limitations prévues aux [articles R. 332-3 et R. 332-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R332-3 \(V\)") du même code. Pour le calcul de ces limitations, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
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| 7345 |
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| 7346 | **Article LEGIARTI000006839483**
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| 7347 |
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| 7348 | I. - Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs.
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| 7349 |
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| 7350 | II. - Il comprend, en outre :
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| 7351 |
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| 7352 | 1° Un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'économie, du budget et de la sécurité civile ;
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| 7353 |
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| 7354 | 2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
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| 7355 |
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| 7356 | 3° Un représentant des entreprises d'assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
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| 7357 |
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| 7358 | 4° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;
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| 7359 |
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| 7360 | 5° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant.
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| 7361 |
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| 7362 | III. - Les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, celui-ci prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
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| 7363 |
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| 7364 | **Article LEGIARTI000006839484**
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| 7365 |
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| 7366 | Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande soit du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la prévention des risques majeurs, soit du président de la caisse centrale de réassurance.
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| 7367 |
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| 7368 | En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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| 7369 |
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| 7370 | Le secrétariat du conseil est assuré par la caisse centrale de réassurance.
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| 7371 |
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| 7372 | **Article LEGIARTI000006839485**
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| 7373 |
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| 7374 | I.-Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est consulté :
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| 7375 |
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| 7376 | 1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ce dernier exposés par la caisse ;
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| 7377 |
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| 7378 | 2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de [l'article L. 561-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834572&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-5 \(V\)");
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| 7379 |
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| 7380 | 3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à [l'article R. 561-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839487&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-14 \(V\)")et sur les dépenses mentionnées à [l'article R. 561-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-8 \(V\)").
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| 7381 |
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| 7382 | II.-Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
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| 7383 |
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| 7384 | III.-Il est informé des opérations menées par le fonds.
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| 7385 |
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| 7386 | **Article LEGIARTI000006839486**
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| 7387 |
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| 7388 | Les ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le montant des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités d'expropriation et au paiement de travaux.
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| 7389 |
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| 7390 | La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au trésorier-payeur général de chaque département concerné.
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| 7391 |
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| 7392 | S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de [l'article R. 561-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839481&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R561-8 \(V\)"), les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le préfet du département concerné engage et ordonnance ces sommes.
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| 7393 |
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| 7394 | **Article LEGIARTI000006839487**
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| 7395 |
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| 7396 | Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de [l'article L. 561-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834571&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-4 \(V\)"), il en informe l'autorité qui a délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré le permis de construire ou l'autorisation administrative.
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| 7397 |
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| 7398 | Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
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| 7399 |
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| 7400 | Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 561-4 lui paraîtraient applicables.
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| 7401 |
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| 7402 | Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de [l'article L. 561-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)")
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| 7403 |
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| 7404 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention
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| 7405 |
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| 7406 | **Article LEGIARTI000006839489**
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| 7407 |
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| 7408 | La contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des mesures de prévention mentionnées du 1° au 5° du I de l'article [L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(V\)") s'effectue dans les conditions suivantes :
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| 7409 |
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| 7410 | 1° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 1° ;
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| 7411 |
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| 7412 | 2° Dans la limite, pour chaque unité foncière, d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° ;
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| 7413 |
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| 7414 | 3° A raison de 30 % des dépenses éligibles pour les opérations de reconnaissance et les travaux de traitement ou de comblement mentionnés au 3° ;
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| 7415 |
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| 7416 | 4° A raison de 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles et de 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte pour les études et travaux de prévention mentionnées au 4° ;
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| 7417 |
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| 7418 | 5° A raison de 100 % des dépenses éligibles pour les campagnes d'information mentionnées au 5°.
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| 7419 |
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| 7420 | **Article LEGIARTI000006839490**
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| 7421 |
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| 7422 | Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de mesures de prévention prises à l'initiative d'une personne autre que l'Etat prend la forme de subventions régies par le décret n° [99-1060](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480&categorieLien=cid "Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 \(V\)") du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
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| 7423 |
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| 7424 | **Article LEGIARTI000006839491**
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| 7425 |
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| 7426 | La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention. Elle est présentée, selon les cas, par la commune ou le groupement de communes compétent ou par le propriétaire, le gestionnaire ou l'exploitant intéressé ou par son mandataire.
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| 7427 |
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| 7428 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l'équipement et de l'économie précise les renseignements et documents qui doivent être fournis à l'appui des demandes d'attribution et de paiement de la subvention.
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| 7429 |
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| 7430 | ## Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs
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| 7431 |
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| 7432 | **Article LEGIARTI000006839537**
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| 7433 |
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| 7434 | Les schémas de prévention des risques naturels prévus à [l'article L. 565-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834600&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L565-2 \(V\)") sont des documents d'orientation quinquennaux fixant des objectifs généraux à partir d'un bilan et définissant un programme d'actions.
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| 7435 |
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| 7436 | **Article LEGIARTI000006839538**
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| 7437 |
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| 7438 | Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.
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| 7439 |
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| 7440 | Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.
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| 7441 |
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| 7442 | Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.
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| 7443 |
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| 7444 | Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.
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| 7445 |
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| 7446 | **Article LEGIARTI000006839539**
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| 7447 |
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| 7448 | L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
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| 7449 |
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| 7450 | **Article LEGIARTI000006839540**
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| 7451 |
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| 7452 | Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à [l'article R. 565-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839538&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R565-2 \(V\)").
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| 7453 |
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| 7454 | ## Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs
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| 7455 |
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| 7456 | **Article LEGIARTI000006839541**
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| 7457 |
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| 7458 | I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
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| 7459 |
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| 7460 | Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
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| 7461 |
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| 7462 | II. - Elle émet un avis sur :
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| 7463 |
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| 7464 | 1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
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| 7465 |
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| 7466 | 2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
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| 7467 |
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| 7468 | 3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
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| 7469 |
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| 7470 | III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
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| 7471 |
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| 7472 | **Article LEGIARTI000006839543**
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| 7473 |
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| 7474 | I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
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| 7475 |
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| 7476 | II. - Elle comprend en nombre égal :
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| 7477 |
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| 7478 | 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
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| 7479 |
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| 7480 | 2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
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| 7481 |
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| 7482 | 3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.
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| 7483 |
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| 7484 | III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
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| 7485 |
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| 7486 | **Article LEGIARTI000006839544**
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| 7487 |
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| 7488 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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| 7489 |
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| 7490 | ## Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
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| 7491 |
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| 7492 | **Article LEGIARTI000006839545**
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| 7493 |
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| 7494 | I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans les domaines suivants :
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| 7495 |
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| 7496 | 1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information préventive sur les risques ;
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| 7497 |
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| 7498 | 2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques naturels ;
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| 7499 |
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| 7500 | 3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs.
|
| 7501 |
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| 7502 | II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
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| 7503 |
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| 7504 | **Article LEGIARTI000006839546**
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| 7505 |
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| 7506 | Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend :
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| 7507 |
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| 7508 | 1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 ;
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| 7509 |
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| 7510 | 2° Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
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| 7511 |
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| 7512 | 3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le ministre chargé de l'environnement ;
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| 7513 |
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| 7514 | 4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
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| 7515 |
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| 7516 | 5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
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| 7517 |
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| 7518 | 6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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| 7519 |
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| 7520 | **Article LEGIARTI000006839547**
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| 7521 |
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| 7522 | Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de [l'article D. 565-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839546&dateTexte=&categorieLien=cid) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
| 7523 |
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| 7524 | La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de trois années.
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| 7525 |
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| 7526 | La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
|
| 7527 |
|
| 7528 | **Article LEGIARTI000006839548**
|
| 7529 |
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| 7530 | Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques majeurs.
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| 7531 |
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| 7532 | Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
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| 7533 |
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| 7534 | **Article LEGIARTI000006839549**
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| 7535 |
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| 7536 | Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.
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| 7537 |
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| 7538 | ## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
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| 7539 |
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| 7540 | **Article LEGIARTI000006839669**
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| 7541 |
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| 7542 | Les mesures prévues par le présent chapitre ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1, à l'exception :
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| 7543 |
|
| 7544 | 1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;
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| 7545 |
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| 7546 | 2° Des activités domestiques ;
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| 7547 |
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| 7548 | 3° Du bruit perçu sur les lieux de travail et à l'intérieur des moyens de transport, du bruit de voisinage et du bruit produit par les personnes exposées elles-mêmes.
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| 7549 |
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| 7550 | **Article LEGIARTI000006839670**
|
| 7551 |
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| 7552 | L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à [l'article R. 147-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816812&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-5-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
|
| 7553 |
|
| 7554 | **Article LEGIARTI000006839671**
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| 7555 |
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| 7556 | Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre :
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| 7557 |
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| 7558 | 1° Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
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| 7559 |
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| 7560 | 2° Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;
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| 7561 |
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| 7562 | 3° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article.
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| 7563 |
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| 7564 | **Article LEGIARTI000006839672**
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| 7565 |
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| 7566 | Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à [l'article R. 147-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-1 \(V\)")du code de l'urbanisme.
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| 7567 |
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| 7568 | Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)") du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
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| 7569 |
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| 7570 | **Article LEGIARTI000006839673**
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| 7571 |
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| 7572 | I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à [l'article R. 572-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-4 \(V\)"):
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| 7573 |
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| 7574 | 1° Des documents graphiques représentant :
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| 7575 |
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| 7576 | a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à [l'article R. 572-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-1 \(V\)");
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| 7577 |
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| 7578 | b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de [l'article R. 571-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-38 \(V\)");
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| 7579 |
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| 7580 | c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)")sont dépassées ;
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| 7581 |
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| 7582 | d) Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence ;
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| 7583 |
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| 7584 | 2° Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1° ;
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| 7585 |
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| 7586 | 3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
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| 7587 |
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| 7588 | II.-Dans les agglomérations mentionnées au 3° de [l'article R. 572-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") les cartes de bruit comportent, en outre, des documents graphiques représentant de manière distincte le bruit produit par les trafics routier, ferroviaire, aérien et les installations industrielles mentionnées au premier alinéa de l'article R. 572-1 ainsi que les évolutions prévisibles de ces nuisances sonores.
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| 7589 |
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| 7590 | **Article LEGIARTI000006839674**
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| 7591 |
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| 7592 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
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| 7593 |
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| 7594 | **Article LEGIARTI000006839675**
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| 7595 |
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| 7596 | Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de [l'article R. 572-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-3 \(V\)") sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.
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| 7597 |
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| 7598 | Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article R. 572-3 sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe.
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| 7599 |
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| 7600 | Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.
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| 7601 |
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| 7602 | **Article LEGIARTI000006839676**
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| 7603 |
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| 7604 | I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend :
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| 7605 |
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| 7606 | 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ;
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| 7607 |
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| 7608 | 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à [l'article L. 572-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-6 \(V\)")et les objectifs de préservation les concernant ;
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| 7609 |
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| 7610 | 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à [l'article R. 572-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839672&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-4 \(V\)") ;
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| 7611 |
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| 7612 | 4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ;
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| 7613 |
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| 7614 | 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
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| 7615 |
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| 7616 | 6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
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| 7617 |
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| 7618 | 7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ;
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| 7619 |
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| 7620 | 8° Un résumé non technique du plan.
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| 7621 |
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| 7622 | II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
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| 7623 |
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| 7624 | **Article LEGIARTI000006839677**
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| 7625 |
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| 7626 | Le projet de plan comprenant les documents prévus à [l'article R. 572-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-8 \(V\)") est mis à la disposition du public pendant deux mois.
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| 7627 |
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| 7628 | Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
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| 7629 |
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| 7630 | **Article LEGIARTI000006839678**
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| 7631 |
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| 7632 | I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
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| 7633 |
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| 7634 | 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
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| 7635 |
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| 7636 | 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
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| 7637 |
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| 7638 | 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
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| 7639 |
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| 7640 | **Article LEGIARTI000006839679**
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| 7641 |
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| 7642 | Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à [l'article R. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839677&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R572-9 \(V\)") et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie électronique.
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| 7643 |
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| 7644 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales
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| 7645 |
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| 7646 | **Article LEGIARTI000006839551**
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| 7647 |
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| 7648 | Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.
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| 7649 |
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| 7650 | **Article LEGIARTI000006839552**
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| 7651 |
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| 7652 | I.-Les dispositions de [l'article R. 571-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-1 \(V\)") s'appliquent aux " objets bruyants " suivants :
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| 7653 |
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| 7654 | 1° Engins, matériels, machines et appareils utilisés ou susceptibles d'être utilisés dans les activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, de services, de loisirs, tels que les engins utilisés ou destinés à être utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non, les engins et matériels destinés à l'entretien des voiries, des espaces publics et des espaces verts, les appareils d'entretien et de nettoyage, les appareils de préparation et de conservation des denrées alimentaires ou agricoles, les appareils de production ou de diffusion de calories et de frigories, les appareils de conditionnement d'air, les matériels et équipements de bureau ;
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| 7655 |
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| 7656 | 2° Matériels et engins de jardinage, de bricolage et appareils domestiques ;
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| 7657 |
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| 7658 | 3° Dispositifs sonores de protection des biens et des personnes, en particulier les dispositifs d'alarme.
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| 7659 |
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| 7660 | II.-Elles s'appliquent également aux silencieux et dispositifs d'échappement des engins et véhicules et aux capotages et dispositifs d'insonorisation des machines et matériels.
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| 7661 |
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| 7662 | **Article LEGIARTI000006839553**
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| 7663 |
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| 7664 | I.-A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à [l'article R. 571-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-2 \(V\)") sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants :
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| 7665 |
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| 7666 | 1° Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas. Pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation. Ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A ;
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| 7667 |
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| 7668 | 2° Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique.
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| 7669 |
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| 7670 | II.-Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.
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| 7671 |
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| 7672 | III.-La méthode de mesure de l'intensité sonore prend en compte les paramètres cités en I et II.
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| 7673 |
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| 7674 | **Article LEGIARTI000006839554**
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| 7675 |
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| 7676 | En vue d'attester le respect des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères mentionnés à [l'article R. 571-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-3 \(V\)"), le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché d'objets ou de dispositifs soumet ceux-ci à l'une des trois procédures suivantes : l'homologation, l'attestation ou la déclaration.
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| 7677 |
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| 7678 | ## Sous-section 2 : Procédures applicables
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| 7679 |
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| 7680 | **Article LEGIARTI000006839555**
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| 7681 |
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| 7682 | L'homologation est la procédure correspondant à un danger ou à un risque très élevé par laquelle le ministre compétent, après recours à un organisme agréé, constate le respect des valeurs limites admissibles.
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| 7683 |
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| 7684 | **Article LEGIARTI000006839556**
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| 7685 |
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| 7686 | L'attestation est la procédure correspondant à un risque élevé par laquelle un organisme agréé constate le respect des valeurs limites admissibles.
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| 7687 |
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| 7688 | **Article LEGIARTI000006839557**
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| 7689 |
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| 7690 | La déclaration est la procédure correspondant à un risque important ou à un trouble excessif par laquelle le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché déclare, sous sa responsabilité et après mesures, que les valeurs limites admissibles sont respectées.
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| 7691 |
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| 7692 | La réalisation des mesures par un organisme agréé peut être exigée pour certains objets ou dispositifs.
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| 7693 |
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| 7694 | **Article LEGIARTI000006839559**
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| 7695 |
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| 7696 | Un arrêté interministériel précise, pour chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs, les caractéristiques acoustiques et les valeurs limites admissibles ainsi que la procédure applicable.
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| 7697 |
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| 7698 | Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les [articles R. 321-6 à R. 321-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. R321-6 \(V\)") du code de la route.
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| 7699 |
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| 7700 | **Article LEGIARTI000006839560**
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| 7701 |
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| 7702 | La demande d'homologation ou d'attestation est adressée par le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché à un organisme agréé de son choix. Elle ne peut être introduite qu'auprès d'un seul organisme agréé.
|
| 7703 |
|
| 7704 | La demande comporte les nom et adresse du demandeur, les références et caractéristiques de l'objet ou du dispositif et son lieu de fabrication. Elle est accompagnée d'un dossier technique descriptif de la construction de l'objet ou du dispositif et des moyens mis en oeuvre pour assurer sa conformité aux règles applicables.
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| 7705 |
|
| 7706 | Le demandeur met à la disposition de l'organisme agréé un exemplaire du modèle, soit sur le site d'essais de ce dernier, soit sur son propre site. L'organisme effectue les essais conformément à la méthode de mesure applicable à l'objet ou au dispositif concerné et établit un rapport d'essais.
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| 7707 |
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| 7708 | **Article LEGIARTI000006839561**
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| 7709 |
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| 7710 | Dans le cas de la procédure d'homologation, l'organisme agréé adresse au ministre chargé de l'environnement le rapport d'essais accompagné du dossier technique de construction.
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| 7711 |
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| 7712 | Si les essais sont satisfaisants, l'homologation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, du ou des ministres compétents.
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| 7713 |
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| 7714 | Dans le cas contraire, le ministre fait connaître au demandeur son refus motivé de délivrer l'homologation.
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| 7715 |
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| 7716 | **Article LEGIARTI000006839562**
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| 7717 |
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| 7718 | Dans le cas de la procédure d'attestation, l'organisme agréé adresse au demandeur le rapport d'essais. Si les essais sont satisfaisants, il délivre l'attestation correspondante. Dans le cas contraire, il lui notifie son refus motivé.
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| 7719 |
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| 7720 | **Article LEGIARTI000006839563**
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| 7721 |
|
| 7722 | Dans le cas de la procédure de déclaration, le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché établit la déclaration de conformité sur la base d'un dossier technique descriptif de la construction et des moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité aux règles applicables. Le dossier et le rapport d'essais établi à la suite des mesures doivent pouvoir être présentés aux agents chargés des contrôles, mentionnés aux [articles L. 571-18 à L. 571-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-18 \(VT\)")
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| 7723 |
|
| 7724 | **Article LEGIARTI000006839564**
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| 7725 |
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| 7726 | En cas de non-respect par son bénéficiaire des spécifications relatives à l'homologation mentionnée à [l'article R. 571-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-10 \(V\)")ou à l'attestation mentionnée à [l'article R. 571-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839562&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-11 \(V\)"), ces dernières sont retirées dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur attribution, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
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| 7727 |
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| 7728 | Une déclaration de conformité qui ne correspond pas aux règles applicables est nulle.
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| 7729 |
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| 7730 | **Article LEGIARTI000006839565**
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| 7731 |
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| 7732 | Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui a fait l'objet de l'une des procédures énoncées aux [articles R. 571-5 à R. 571-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-5 \(V\)"), le fabricant, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il garantit.
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| 7733 |
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| 7734 | Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure de présenter ce document.
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| 7735 |
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| 7736 | Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être joint à la déclaration en douane.
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| 7737 |
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| 7738 | ## Sous-section 3 : Contrôles
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| 7739 |
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| 7740 | **Article LEGIARTI000006839566**
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| 7741 |
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| 7742 | Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé.
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| 7743 |
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| 7744 | Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle. La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs prélevés.
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| 7745 |
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| 7746 | **Article LEGIARTI000006839567**
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| 7747 |
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| 7748 | La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever, dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
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| 7749 |
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| 7750 | Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non destructifs suivants :
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| 7751 |
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| 7752 | 1° Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de construction ;
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| 7753 |
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| 7754 | 2° Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration.
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| 7755 |
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| 7756 | Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à l'origine de la demande.
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| 7757 |
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| 7758 | **Article LEGIARTI000006839569**
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| 7759 |
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| 7760 | En vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente section, les agents chargés des contrôles peuvent, dans les conditions prévues par les [articles L. 571-18 à L. 571-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-18 \(VT\)"), prélever un ou plusieurs objets ou dispositifs dans les lieux où ils se trouvent, afin de faire vérifier leur conformité par un organisme agréé.
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| 7761 |
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| 7762 | Cet organisme effectue les essais prévus à [l'article R. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-16 \(V\)") et établit, pour l'objet ou le dispositif concerné et identifié avec précision, un rapport d'essais qu'il adresse à l'agent à l'origine du contrôle.
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| 7763 |
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| 7764 | S'il ressort de ce rapport que l'objet ou le dispositif n'est pas conforme au modèle ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration de conformité, les coûts des essais et de transport éventuel sont à la charge du contrevenant. L'objet ou le dispositif ne peut être de nouveau utilisé qu'après avoir été remis en conformité au modèle. Cette remise en conformité doit être attestée par un organisme agréé.
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| 7765 |
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| 7766 | Dans le cas où l'objet ou le dispositif s'avère conforme, les frais sont à la charge de l'Etat.
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| 7767 |
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| 7768 | ## Sous-section 4 : Agrément des organismes chargés des vérifications de conformité
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| 7769 |
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| 7770 | **Article LEGIARTI000006839570**
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| 7771 |
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| 7772 | L'agrément des organismes chargés d'effectuer les mesures des caractéristiques acoustiques prévues à [l'article R. 571-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839553&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-3 \(V\)") est accordé par arrêté interministériel. Il est fondé sur les garanties de compétences et d'indépendance présentées par ces organismes.
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| 7773 |
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| 7774 | **Article LEGIARTI000006839571**
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| 7775 |
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| 7776 | Pour être agréé, un organisme doit disposer de personnels qualifiés en nombre suffisant et être doté de l'appareillage de mesure approprié et des moyens nécessaires pour accomplir dans de bonnes conditions les tâches techniques et administratives qui lui sont confiées.
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| 7777 |
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| 7778 | L'organisme ne peut être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur de l'objet ou du dispositif, ni le mandataire de l'un d'eux. Il ne peut pas intervenir dans la construction, la commercialisation ou l'entretien de l'objet ou du dispositif.
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| 7779 |
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| 7780 | Les agents des organismes agréés sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les procédés de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance lors des mesures ou des contrôles qu'ils sont amenés à exécuter. Leur rémunération ne doit être liée ni au nombre de contrôles ni au résultat de ces contrôles.
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| 7781 |
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| 7782 | Les organismes doivent avoir souscrit une assurance couvrant leur responsabilité civile.
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| 7783 |
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| 7784 | **Article LEGIARTI000006839572**
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| 7785 |
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| 7786 | L'habilitation d'un organisme d'un pays membre de la Communauté européenne, résultant de réglementations communautaires, vaut agrément. Il en est de même pour un pays tiers dans le cadre de conventions internationales.
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| 7787 |
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| 7788 | **Article LEGIARTI000006839573**
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| 7789 |
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| 7790 | L'organisme sollicitant un agrément adresse sa demande au ministre chargé de l'environnement. Cette demande comporte une description de ses activités, de sa structure, de ses moyens techniques et financiers ainsi que la liste des objets ou dispositifs pour lesquels l'organisme sollicite l'agrément.
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| 7791 |
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| 7792 | L'organisme agréé doit s'engager à autoriser les personnes désignées par le ou les ministres compétents à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'il présente les garanties exigées pour l'exercice de sa mission.
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| 7793 |
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| 7794 | **Article LEGIARTI000006839574**
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| 7795 |
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| 7796 | L'agrément peut être retiré sans préavis ni indemnité par un arrêté motivé du ou des ministres compétents, le responsable de l'organisme ayant été préalablement entendu. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition du ou des ministres compétents. Le retrait de l'agrément ne met pas fin à l'obligation de secret professionnel.
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| 7797 |
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| 7798 | **Article LEGIARTI000006839575**
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| 7799 |
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| 7800 | La fabrication pour le marché intérieur, l'importation ou l'utilisation d'un objet ou dispositif ne répondant pas aux dispositions de la présente section peut être autorisée par décision du ministre chargé de l'environnement lorsque cette opération est effectuée à des fins d'expérimentation ou d'essais, de compétition, d'exposition ou lorsque l'objet ou le dispositif constitue un prototype ou un objet, dispositif ou véhicule de collection.
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| 7801 |
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| 7802 | ## Sous-section 5 : Dispositions diverses
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| 7803 |
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| 7804 | **Article LEGIARTI000006839576**
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| 7805 |
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| 7806 | Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.
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| 7807 |
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| 7808 | ## Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
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| 7809 |
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| 7810 | **Article LEGIARTI000006839578**
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| 7811 |
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| 7812 | Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
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| 7813 |
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| 7814 | Les exploitants de ces établissements et les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux sont tenus de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies par la présente sous-section.
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| 7815 |
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| 7816 | **Article LEGIARTI000006839579**
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| 7817 |
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| 7818 | En aucun endroit, accessible au public, de ces établissements ou locaux, le niveau de pression acoustique ne doit dépasser 105 dB (A) en niveau moyen et 120 dB en niveau de crête, dans les conditions de mesurage prévues par arrêté.
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| 7819 |
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| 7820 | **Article LEGIARTI000006839580**
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| 7821 |
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| 7822 | Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, soit situés à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence mentionnées à [l'article R. 1334-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910540&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1334-33 \(V\)") du code de la santé publique.
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| 7823 |
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| 7824 | Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB.
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| 7825 |
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| 7826 | Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité de diffusion de musique amplifiée ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
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| 7827 |
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| 7828 | **Article LEGIARTI000006839581**
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| 7829 |
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| 7830 | Les arrêtés prévus aux [articles R. 571-26 et R. 571-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839579&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-26 \(V\)") sont pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement. Ils précisent les conditions et les méthodes de mesurage des niveaux sonores, les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver le public et l'environnement.
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| 7831 |
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| 7832 | **Article LEGIARTI000006839582**
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| 7833 |
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| 7834 | I.-L'exploitant d'un établissement mentionné à [l'article R. 571-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839578&dateTexte=&categorieLien=cid)est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
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| 7835 |
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| 7836 | 1° L'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
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| 7837 |
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| 7838 | 2° La description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par la présente sous-section, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.
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| 7839 |
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| 7840 | II.-Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
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| 7841 |
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| 7842 | III.-En cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude d'impact aux agents mentionnés aux [articles L. 571-18 à L. 571-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 7843 |
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| 7844 | **Article LEGIARTI000006839583**
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| 7845 |
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| 7846 | Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à [l'article L. 571-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834639&dateTexte=&categorieLien=cid) pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.
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| 7847 |
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| 7848 | ## Sous-section 2 : Bruits de voisinages
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| 7849 |
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| 7850 | **Article LEGIARTI000006839584**
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| 7851 |
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| 7852 | Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique.
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| 7853 |
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| 7854 | ## Sous-section 1 : Classement des infrastructures de transports terrestres
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| 7855 |
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| 7856 | **Article LEGIARTI000006839586**
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| 7857 |
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| 7858 | I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de [l'article L. 571-10, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-10 \(V\)")les infrastructures de transports terrestres définies à [l'article R. 571-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839587&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-33 \(V\)")qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
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| 7859 |
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| 7860 | 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)")du présent code ;
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| 7861 |
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| 7862 | 2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de [l'article R. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*121-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
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| 7863 |
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| 7864 | 3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
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| 7865 |
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| 7866 | II.-Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens des [articles R. 571-44 à R. 571-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)") du présent code.
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| 7867 |
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| 7868 | **Article LEGIARTI000006839587**
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| 7869 |
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| 7870 | Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude ou la notice d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
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| 7871 |
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| 7872 | **Article LEGIARTI000006839588**
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| 7873 |
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| 7874 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci.
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| 7875 |
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| 7876 | Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.
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| 7877 |
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| 7878 | **Article LEGIARTI000006839589**
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| 7879 |
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| 7880 | I. - Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
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| 7881 |
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| 7882 | Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé.
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| 7883 |
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| 7884 | II. - La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores et, au moins :
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| 7885 |
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| 7886 | 1° Pour les infrastructures routières, du rôle de la voie, du nombre de files, du trafic prévu et, le cas échéant, de l'existence de rampe, du pourcentage de poids lourds et de la vitesse maximale autorisée ;
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| 7887 |
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| 7888 | 2° Pour les infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse commerciale et du type de matériel.
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| 7889 |
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| 7890 | **Article LEGIARTI000006839590**
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| 7891 |
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| 7892 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
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| 7893 |
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| 7894 | **Article LEGIARTI000006839591**
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| 7895 |
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| 7896 | Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux [articles R. 571-32 et R. 571-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-32 \(V\)"), situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à [l'article R. 571-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-34 \(V\)").
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| 7897 |
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| 7898 | **Article LEGIARTI000006839592**
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| 7899 |
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| 7900 | Sur la base de ce classement, le préfet détermine, par arrêté :
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| 7901 |
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| 7902 | 1° Les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures recensées ;
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| 7903 |
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| 7904 | 2° Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ces secteurs ;
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| 7905 |
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| 7906 | 3° Les isolements acoustiques de façade requis en application de l'arrêté prévu à [l'article R. 571-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-43 \(V\)").
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| 7907 |
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| 7908 | **Article LEGIARTI000006839593**
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| 7909 |
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| 7910 | L'arrêté du préfet mentionné à [l'article R. 571-38 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-38 \(V\)")est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à [l'article R. 571-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-34 \(V\)").
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| 7911 |
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| 7912 | Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
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| 7913 |
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| 7914 | **Article LEGIARTI000006839595**
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| 7915 |
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| 7916 | Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux [articles R. 571-37 à R. 571-39.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-37 \(V\)")
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| 7917 |
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| 7918 | **Article LEGIARTI000006839596**
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| 7919 |
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| 7920 | Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux [articles R. 571-37 à R. 571-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-37 \(V\)") font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
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| 7921 |
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| 7922 | **Article LEGIARTI000006839597**
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| 7923 |
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| 7924 | Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire. Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
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| 7925 |
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| 7926 | **Article LEGIARTI000006839598**
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| 7927 |
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| 7928 | En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 571-34.
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| 7929 |
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| 7930 | L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.
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| 7931 |
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| 7932 | ## Sous-section 2 : Limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transport terrestre
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| 7933 |
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| 7934 | **Article LEGIARTI000006839599**
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| 7935 |
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| 7936 | La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification ou la transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres existante sont accompagnées de mesures destinées à éviter que le fonctionnement de l'infrastructure ne crée des nuisances sonores excessives.
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| 7937 |
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| 7938 | Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à [l'article R. 571-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839606&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-51 \(V\)"), de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées, dans les conditions fixées par la présente sous-section, à des niveaux compatibles avec le mode d'occupation ou d'utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés.
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| 7939 |
|
| 7940 | Ces dispositions s'appliquent aux transports guidés, notamment aux infrastructures ferroviaires.
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| 7941 |
|
| 7942 | **Article LEGIARTI000006839600**
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| 7943 |
|
| 7944 | Est considérée comme significative, au sens de [l'article R. 571-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)"), la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R. 571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à [l'article R. 571-47,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-47 \(V\)") serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.
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| 7945 |
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| 7946 | **Article LEGIARTI000006839601**
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| 7947 |
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| 7948 | Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de [l'article R. 571-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)") :
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| 7949 |
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| 7950 | 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
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| 7951 |
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| 7952 | 2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
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| 7953 |
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| 7954 | 3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
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| 7955 |
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| 7956 | **Article LEGIARTI000006839602**
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| 7957 |
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| 7958 | La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit.
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| 7959 |
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| 7960 | Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés.
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| 7961 |
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| 7962 | Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
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| 7963 |
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| 7964 | Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction. Les prescriptions relatives à la contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications significatives d'infrastructures existantes.
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| 7965 |
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| 7966 | **Article LEGIARTI000006839603**
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| 7967 |
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| 7968 | Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés est obtenu par un traitement direct de l'infrastructure ou de ses abords immédiats. Toutefois, si cette action à la source ne permet pas d'atteindre les objectifs de la réglementation dans des conditions satisfaisantes d'insertion dans l'environnement ou à des coûts de travaux raisonnables, tout ou partie des obligations est assuré par un traitement sur le bâti qui tient compte de l'usage effectif des pièces exposées au bruit.
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| 7969 |
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| 7970 | **Article LEGIARTI000006839604**
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| 7971 |
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| 7972 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
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| 7973 |
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| 7974 | **Article LEGIARTI000006839605**
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| 7975 |
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| 7976 | Préalablement au démarrage d'un chantier de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités concernées un mois au moins avant le démarrage du chantier.
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| 7977 |
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| 7978 | Au vu de ces éléments, le préfet peut, lorsqu'il estime que les nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble excessif aux personnes, prescrire, par un arrêté motivé, pris après avis des maires des communes concernées et du maître d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du chantier, notamment en ce qui concerne ses accès et ses horaires.
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| 7979 |
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| 7980 | Faute de réponse dans le délai de quinze jours suivant la demande du préfet, cet avis est réputé favorable.
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| 7981 |
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| 7982 | Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements.
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| 7983 |
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| 7984 | Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié.
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| 7985 |
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| 7986 | **Article LEGIARTI000006839606**
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| 7987 |
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| 7988 | Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les mesures prévues à [l'article R. 571-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-44 \(V\)")à l'égard des bâtiments voisins de cette infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes :
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| 7989 |
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| 7990 | 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de [l'article L. 11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000006840077&dateTexte=&categorieLien=cid "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-1 \(V\)")du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des [articles R. 123-1 à R. 123-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-1 \(V\)")du présent code ;
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| 7991 |
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| 7992 | 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de [l'article R. 121-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816499&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*121-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
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| 7993 |
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| 7994 | 3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;
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| 7995 |
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| 7996 | 4° Mise en service de l'infrastructure ;
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| 7997 |
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| 7998 | 5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure et définition des secteurs affectés par le bruit situés à son voisinage, pris en application de [l'article L. 571-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-10 \(V\)") du présent code.
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| 7999 |
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| 8000 | **Article LEGIARTI000006839607**
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| 8001 |
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| 8002 | La présente sous-section s'applique :
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| 8003 |
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| 8004 | 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R. 123-33 du présent code ;
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| 8005 |
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| 8006 | 2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique, aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante.
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| 8007 |
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| 8008 | ## Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
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| 8009 |
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| 8010 | **Article LEGIARTI000006839608**
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| 8011 |
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| 8012 | Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.
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| 8013 |
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| 8014 | **Article LEGIARTI000006839609**
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| 8015 |
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| 8016 | Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
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| 8017 |
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| 8018 | **Article LEGIARTI000006839610**
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| 8019 |
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| 8020 | La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
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| 8021 |
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| 8022 | Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
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| 8023 |
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| 8024 | Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de [l'article L. 303-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824797&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
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| 8025 |
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| 8026 | Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
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| 8027 |
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| 8028 | **Article LEGIARTI000006839611**
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| 8029 |
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| 8030 | Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé de manière à ce que le montant de l'ensemble des aides publiques directes porte le taux global d'aide à 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable, selon un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
|
| 8031 |
|
| 8032 | Toutefois, ce taux global d'aide est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date de dépôt de leur demande, défini au IV de [l'article 1417 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1417 \(V\)")du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article.
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| 8033 |
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| 8034 | Il est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à [l'article L. 815-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L815-1 \(V\)") du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
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| 8035 |
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| 8036 | Pour les opérations d'isolation acoustique des locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale, le montant maximum prévisionnel de la subvention est égal au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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| 8037 |
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| 8038 | Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
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| 8039 |
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| 8040 | **Article LEGIARTI000006839612**
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| 8041 |
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| 8042 | La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article [9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000567480&idArticle=LEGIARTI000006360529&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 9 \(V\)") relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
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| 8043 |
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| 8044 | Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
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| 8045 |
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| 8046 | ## Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
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| 8047 |
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| 8048 | **Article LEGIARTI000006839614**
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| 8049 |
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| 8050 | Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux [articles R. 147-1 à R. 147-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816801&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R147-1 \(V\)") du code de l'urbanisme.
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| 8051 |
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| 8052 | **Article LEGIARTI000006839615**
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| 8053 |
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| 8054 | L'enquête publique à laquelle, en application de [l'article L. 147-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-3 \(V\)")du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux [articles L. 123-1 à L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L123-1 \(V\)")du présent code et aux dispositions des [articles R. 123-6 à R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834989&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-6 \(V\)"), sous réserve de celles des [articles R. 571-60 à R. 571-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-60 \(V\)").
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| 8055 |
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| 8056 | **Article LEGIARTI000006839616**
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| 8057 |
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| 8058 | Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
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| 8059 |
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| 8060 | 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
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| 8061 |
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| 8062 | 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
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| 8063 |
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| 8064 | 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
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| 8065 |
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| 8066 | 4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts ;
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| 8067 |
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| 8068 | 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
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| 8069 |
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| 8070 | 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
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| 8071 |
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| 8072 | **Article LEGIARTI000006839617**
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| 8073 |
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| 8074 | Lorsque le plan d'exposition au bruit intéresse le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où est situé l'aérodrome est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. Lorsque l'emprise d'un aérodrome s'étend sur deux ou plusieurs départements, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'aérodrome est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
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| 8075 |
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| 8076 | **Article LEGIARTI000006839618**
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| 8077 |
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| 8078 | L'enquête publique à laquelle sont soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes Charles-de-Gaulle, d'Orly et du Bourget est ouverte et organisée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France.
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| 8079 |
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| 8080 | **Article LEGIARTI000006839619**
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| 8081 |
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| 8082 | Le président du tribunal administratif compétent pour désigner le commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête est celui du tribunal dans le ressort duquel est situé l'aérodrome ou la plus grande partie de l'aérodrome dont le plan d'exposition au bruit est soumis à enquête.
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| 8083 |
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| 8084 | **Article LEGIARTI000006839620**
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| 8085 |
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| 8086 | Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de [l'article R. 123-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834999&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-14 \(V\)") :
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| 8087 |
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| 8088 | 1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;
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| 8089 |
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| 8090 | 2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.
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| 8091 |
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| 8092 | **Article LEGIARTI000006839621**
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| 8093 |
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| 8094 | Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des [articles R. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-18 \(V\)"), [R. 123-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-20 \(V\)"), [R. 123-22 et R. 123-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-22 \(V\)"), la référence au maître de l'ouvrage est sans objet.
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| 8095 |
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| 8096 | Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de [l'article R. 123-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R123-19 \(V\)"), le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.
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| 8097 |
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| 8098 | ## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes
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| 8099 |
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| 8100 | **Article LEGIARTI000006839624**
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| 8101 |
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| 8102 | I.-Le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à [l'article R. 147-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814930&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-1 \(V\)") du code de l'urbanisme :
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| 8103 |
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| 8104 | 1° Une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
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| 8105 |
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| 8106 | 2° Une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
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| 8107 |
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| 8108 | 3° Une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
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| 8109 |
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| 8110 | II.-Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.
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| 8111 |
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| 8112 | **Article LEGIARTI000006839625**
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| 8113 |
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| 8114 | Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
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| 8115 |
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| 8116 | Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
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| 8117 |
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| 8118 | Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L. 571-16. A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.
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| 8119 |
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| 8120 | Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
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| 8121 |
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| 8122 | **Article LEGIARTI000006839626**
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| 8123 |
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| 8124 | En vue de l'information des tiers :
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| 8125 |
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| 8126 | 1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ;
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| 8127 |
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| 8128 | 2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ;
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| 8129 |
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| 8130 | 3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
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| 8131 |
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| 8132 | **Article LEGIARTI000006839627**
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| 8133 |
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| 8134 | Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne pour chaque aérodrome est le suivant :
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| 8135 |
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| 8136 | 1° Le préfet du Val-d'Oise pour Paris - Charles-de-Gaulle ;
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| 8137 |
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| 8138 | 2° Le préfet du Val-de-Marne pour Paris-Orly ;
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| 8139 |
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| 8140 | 3° Le préfet du Rhône pour Lyon-Satolas ;
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| 8141 |
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| 8142 | 4° Le préfet des Alpes-Maritimes pour Nice-Côte d'Azur ;
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| 8143 |
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| 8144 | 5° Le préfet des Bouches-du-Rhône pour Marseille-Provence ;
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| 8145 |
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| 8146 | 6° Le préfet de la Haute-Garonne pour Toulouse-Blagnac ;
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| 8147 |
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| 8148 | 7° Le préfet du Haut-Rhin pour Mulhouse-Bâle ;
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| 8149 |
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| 8150 | 8° Le préfet de la Gironde pour Bordeaux-Mérignac ;
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| 8151 |
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| 8152 | 9° Le préfet du Bas-Rhin pour Strasbourg-Entzheim.
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| 8153 |
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| 8154 | ## Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement
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| 8155 |
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| 8156 | **Article LEGIARTI000006839628**
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| 8157 |
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| 8158 | I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)") est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé.
|
| 8159 |
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| 8160 | Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
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| 8161 |
|
| 8162 | II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
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| 8163 |
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| 8164 | III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
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| 8165 |
|
| 8166 | IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
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| 8167 |
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| 8168 | **Article LEGIARTI000006839629**
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| 8169 |
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| 8170 | Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)"), demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande. Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
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| 8171 |
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| 8172 | **Article LEGIARTI000006839630**
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| 8173 |
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| 8174 | La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
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| 8175 |
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| 8176 | **Article LEGIARTI000006839631**
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| 8177 |
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| 8178 | I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à [l'article L. 571-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)")sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend :
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| 8179 |
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| 8180 | 1° Au titre des professions aéronautiques :
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| 8181 |
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| 8182 | a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
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| 8183 |
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| 8184 | b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
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| 8185 |
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| 8186 | c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition de l'exploitant ;
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| 8187 |
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| 8188 | 2° Au titre des représentants des collectivités locales :
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| 8189 |
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| 8190 | a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
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| 8191 |
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| 8192 | b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ;
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| 8193 |
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| 8194 | c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ;
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| 8195 |
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| 8196 | 3° Au titre des associations :
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| 8197 |
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| 8198 | a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ;
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| 8199 |
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| 8200 | b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
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| 8201 |
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| 8202 | II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du département concerné.
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| 8203 |
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| 8204 | III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les [articles R. 571-66 à R. 571-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839624&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-66 \(V\)")du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à [l'article L. 147-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L147-3 \(V\)") du code de l'urbanisme.
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| 8205 |
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| 8206 | **Article LEGIARTI000006839633**
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| 8207 |
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| 8208 | Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à [l'article R. 571-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-73 \(V\)")du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70.
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| 8209 |
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| 8210 | Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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| 8211 |
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| 8212 | La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article [R. 571-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-70 \(V\)"), est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.
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| 8213 |
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| 8214 | **Article LEGIARTI000006839634**
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| 8215 |
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| 8216 | La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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| 8217 |
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| 8218 | **Article LEGIARTI000006839635**
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| 8219 |
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| 8220 | Les fonctions de membre de la commission consultative de l'environnement sont gratuites.
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| 8221 |
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| 8222 | **Article LEGIARTI000006839636**
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| 8223 |
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| 8224 | La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
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| 8225 |
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| 8226 | Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
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| 8227 |
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| 8228 | Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
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| 8229 |
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| 8230 | **Article LEGIARTI000006839637**
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| 8231 |
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| 8232 | La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)"). La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
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| 8233 |
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| 8234 | Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à [l'article R. 571-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839631&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-73 \(V\)")du présent code, dans les mêmes proportions.
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| 8235 |
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| 8236 | Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission.
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| 8237 |
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| 8238 | Il constitue la commission prévue par [l'article L. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-16 \(V\)") pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
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| 8239 |
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| 8240 | Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de cet alinéa.
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| 8241 |
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| 8242 | **Article LEGIARTI000006839638**
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| 8243 |
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| 8244 | Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement et de son comité permanent est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
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| 8245 |
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| 8246 | La commission consultative de l'environnement et son comité permanent établissent leur règlement intérieur. Les règles d'adoption des décisions par le comité permanent sont celles de la commission consultative de l'environnement.
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| 8247 |
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| 8248 | **Article LEGIARTI000006839639**
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| 8249 |
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| 8250 | La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
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| 8251 |
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| 8252 | La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
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| 8253 |
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| 8254 | En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
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| 8255 |
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| 8256 | Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
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| 8257 |
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| 8258 | Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article [1609 quatervicies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A \(V\)") du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public.
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| 8259 |
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| 8260 | ## Paragraphe 1 : Commission consultative d'aide aux riverains.
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| 8261 |
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| 8262 | **Article LEGIARTI000006839640**
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| 8263 |
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| 8264 | La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par [l'article L. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-16 \(V\)"), est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à [l'article L. 571-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834626&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-13 \(V\)").
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| 8265 |
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| 8266 | Elle comprend, en outre, avec voix délibérative, des représentants des services de l'Etat, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'intérieur et de l'aviation civile. Participe également avec voix délibérative un représentant du gestionnaire d'aérodrome si celui-ci n'est pas déjà membre du comité permanent.
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| 8267 |
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| 8268 | **Article LEGIARTI000006839643**
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| 8269 |
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| 8270 | La commission consultative d'aide aux riverains établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, la périodicité de ses réunions et ses conditions de fonctionnement.
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| 8271 |
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| 8272 | Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
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| 8273 |
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| 8274 | **Article LEGIARTI000006839644**
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| 8275 |
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| 8276 | La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
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| 8277 |
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| 8278 | **Article LEGIARTI000006839645**
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| 8279 |
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| 8280 | Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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| 8281 |
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| 8282 | ## Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes.
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| 8283 |
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| 8284 | **Article LEGIARTI000006839646**
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| 8285 |
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| 8286 | Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes.
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| 8287 |
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| 8288 | Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles R. 571-86 et R. 571-87.
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| 8289 |
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| 8290 | A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R. 571-88 et R. 571-89.
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| 8291 |
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| 8292 | **Article LEGIARTI000006839647**
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| 8293 |
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| 8294 | Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de [l'article R. 571-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-85 \(V\)") n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
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| 8295 |
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| 8296 | **Article LEGIARTI000006839648**
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| 8297 |
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| 8298 | Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables. Ce taux est porté à 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I bis de cet article. Ce taux est porté à 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
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| 8299 |
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| 8300 | Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
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| 8301 |
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| 8302 | Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comprenant les travaux et les études acoustiques préalables.
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| 8303 |
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| 8304 | Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
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| 8305 |
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| 8306 | **Article LEGIARTI000006839649**
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| 8307 |
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| 8308 | I.-Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de [l'article R. 571-85 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839646&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-85 \(V\)")ne peuvent concerner que des locaux :
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| 8309 |
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| 8310 | 1° Qui sont situés, en tout ou partie, en zone I du plan de gêne sonore ;
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| 8311 |
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| 8312 | 2° Et qui existent à la date de publication de ce plan.
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| 8313 |
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| 8314 | II.-Le préfet détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée par [l'article L. 571-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-16 \(V\)"), les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
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| 8315 |
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| 8316 | **Article LEGIARTI000006839650**
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| 8317 |
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| 8318 | L'exploitant de l'aérodrome procède aux acquisitions des locaux mentionnés à [l'article R. 571-88 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839649&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-88 \(V\)")après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le [décret n° 86-455 du 14 mars 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884834&categorieLien=cid "Décret n°86-455 du 14 mars 1986 \(V\)") portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
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| 8319 |
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| 8320 | L'exploitant de l'aérodrome prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.
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| 8321 |
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| 8322 | **Article LEGIARTI000006839651**
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| 8323 |
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| 8324 | L'exploitant de chaque aérodrome définit un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
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| 8325 |
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| 8326 | Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
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| 8327 |
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| 8328 | Les aides sont attribuées par l'exploitant de l'aérodrome sur avis conforme de la commission consultative d'aide aux riverains. Lors de l'examen des demandes d'aides concernant des locaux ou des établissements situés en limite des zones I, II ou III du plan de gêne sonore, l'avis de la commission porte notamment sur l'appartenance de ceux-ci à ces zones.
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| 8329 |
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| 8330 | ## Sous-section 1 : Constatation des infractions.
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| 8331 |
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| 8332 | **Article LEGIARTI000006839653**
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| 8333 |
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| 8334 | Les agents de l'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 571-18, chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, sont commissionnés, selon le service de l'Etat auquel ils appartiennent, par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la santé et de la jeunesse et des sports et assermentés dans les conditions fixées à l'article R. 571-93.
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| 8335 |
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| 8336 | **Article LEGIARTI000006839654**
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| 8337 |
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| 8338 | Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par les [articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)")du code de la santé publique, peuvent être recherchées et constatées, outre par les agents mentionnés à [l'article R. 1312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1312-1 \(V\)")du même code, par des agents des communes désignés par le maire, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à [l'article R. 571-93](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839655&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-93 \(V\)") du présent code.
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| 8339 |
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| 8340 | **Article LEGIARTI000006839655**
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| 8341 |
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| 8342 | Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux [articles R. 571-91 et R. 571-92](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-91 \(V\)") prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :
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| 8343 |
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| 8344 | " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
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| 8345 |
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| 8346 | Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par le greffier du tribunal d'instance.
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| 8347 |
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| 8348 | ## Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.
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| 8349 |
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| 8350 | **Article LEGIARTI000006839656**
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| 8351 |
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| 8352 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
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| 8353 |
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| 8354 | 1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de [l'article R. 571-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-14 \(V\)") ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;
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| 8355 |
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| 8356 | 2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.
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| 8357 |
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| 8358 | **Article LEGIARTI000006839657**
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| 8359 |
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| 8360 | I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
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| 8361 |
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| 8362 | 1° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser un objet ou dispositif qui n'a pas fait l'objet de l'une des procédures énoncées à [l'article R. 571-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R571-4 \(V\)");
|
| 8363 |
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| 8364 | 2° Le fait d'utiliser ou de faire utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures énoncées à l'article R. 571-4, mais ayant subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.
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| 8365 |
|
| 8366 | II.-La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux [articles 132-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417368&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-11 \(V\)")et [132-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417377&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 132-15 \(V\)") du code pénal.
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| 8367 |
|
| 8368 | ## Paragraphe 2 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
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| 8369 |
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| 8370 | **Article LEGIARTI000006839659**
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| 8371 |
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| 8372 | I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 :
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| 8373 |
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| 8374 | 1° D'exercer une activité relevant des articles R. 571-25 à R. 571-30 sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article R. 571-26 ;
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| 8375 |
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| 8376 | 2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article R. 571-27.
|
| 8377 |
|
| 8378 | II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 les documents mentionnés à l'article R. 571-29.
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| 8379 |
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| 8380 | III. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
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| 8381 |
|
| 8382 | IV. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II du présent article et encourent les peines suivantes :
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| 8383 |
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| 8384 | 1° La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
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| 8385 |
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| 8386 | 2° La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
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| 8387 |
|
| 8388 | V. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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| 8389 |
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| 8390 | ## Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.
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| 8391 |
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| 8392 | **Article LEGIARTI000006839660**
|
| 8393 |
|
| 8394 | Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux [articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910570&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1337-6 \(V\)") du code de la santé publique.
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| 8395 |
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| 8396 | ## Section 7 : Conseil national du bruit.
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| 8397 |
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| 8398 | **Article LEGIARTI000006839661**
|
| 8399 |
|
| 8400 | Le Conseil national du bruit est composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
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| 8401 |
|
| 8402 | **Article LEGIARTI000006839662**
|
| 8403 |
|
| 8404 | Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
|
| 8405 |
|
| 8406 | Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de [l'article R. 111-23-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-23-2 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation.
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| 8407 |
|
| 8408 | Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
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| 8409 |
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| 8410 | Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
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| 8411 |
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| 8412 | Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
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| 8413 |
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| 8414 | **Article LEGIARTI000006839663**
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| 8415 |
|
| 8416 | I. - Le Conseil national du bruit comprend soixante-douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit :
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| 8417 |
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| 8418 | 1° Dix-sept représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale, de la recherche, de l'intérieur, du budget, de la consommation, de l'industrie, de la défense, des transports, du logement, du tourisme, de la culture, de l'environnement, de la jeunesse et des sports et de la ville ;
|
| 8419 |
|
| 8420 | 2° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
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| 8421 |
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| 8422 | 3° Douze représentants des communes ou des groupements de communes, désignés par l'Association des maires de France ;
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| 8423 |
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| 8424 | 4° Deux représentants des conseils généraux, désignés par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
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| 8425 |
|
| 8426 | 5° Un représentant des conseils régionaux, désigné par l'Association des présidents des conseils régionaux ;
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| 8427 |
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| 8428 | 6° Cinq représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national ;
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| 8429 |
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| 8430 | 7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national ;
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| 8431 |
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| 8432 | 8° Huit représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes ;
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| 8433 |
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| 8434 | 9° Douze représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit, dont deux représentants d'associations de consommateurs ;
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| 8435 |
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| 8436 | 10° Trois représentants du personnel territorial concerné par le bruit : un technicien, un ingénieur, un médecin ;
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| 8437 |
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| 8438 | 11° Un représentant des pôles de compétences bruit ;
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| 8439 |
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| 8440 | 12° Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
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| 8441 |
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| 8442 | 13° Un représentant de la Société française d'acoustique (SFA) ;
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| 8443 |
|
| 8444 | 14° Cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
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| 8445 |
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| 8446 | II. - Les membres titulaires du Conseil national du bruit, à l'exception des personnalités qualifiées, peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
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| 8447 |
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| 8448 | III. - Les fonctions de membre du Conseil national du bruit sont exercées à titre gratuit.
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| 8449 |
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| 8450 | **Article LEGIARTI000006839664**
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| 8451 |
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| 8452 | Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
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| 8453 |
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| 8454 | **Article LEGIARTI000006839665**
|
| 8455 |
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| 8456 | Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des commissions permanentes et des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à [l'article D. 571-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D571-100 \(V\)"). Les présidents des commissions et des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national du bruit.
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| 8457 |
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| 8458 | **Article LEGIARTI000006839666**
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| 8459 |
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| 8460 | Le conseil se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
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| 8461 |
|
| 8462 | Sur demande de la moitié des membres du conseil, une assemblée plénière peut être organisée dans le délai maximum de deux mois.
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| 8463 |
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| 8464 | **Article LEGIARTI000006839668**
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| 8465 |
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| 8466 | La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
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| 8467 |
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| 8468 | ## Sous-section 1 : Définitions.
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| 8469 |
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| 8470 | **Article LEGIARTI000006839680**
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| 8471 |
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| 8472 | Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de [l'article L. 581-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-2 \(V\)"), il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
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| 8473 |
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| 8474 | ## Sous-section 2 : Affichage d'opinion.
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| 8475 |
|
| 8476 | **Article LEGIARTI000006839681**
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| 8477 |
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| 8478 | La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de [l'article L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-13 \(V\)"), réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
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| 8479 |
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| 8480 | 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
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| 8481 |
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| 8482 | 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
|
| 8483 |
|
| 8484 | 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
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| 8485 |
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| 8486 | **Article LEGIARTI000006839682**
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| 8487 |
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| 8488 | Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
|
| 8489 |
|
| 8490 | Lorsqu'ils sont situés dans une zone de publicité restreinte, ces emplacements doivent être conformes aux prescriptions définies par l'acte instituant cette zone et applicables à la publicité. Leur surface totale ne peut toutefois pas être inférieure à 2 mètres carrés.
|
| 8491 |
|
| 8492 | **Article LEGIARTI000006839683**
|
| 8493 |
|
| 8494 | Dans le cas où la publicité est interdite, en application des I et II de l'article L. 581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.
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| 8495 |
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| 8496 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales.
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| 8497 |
|
| 8498 | **Article LEGIARTI000006839684**
|
| 8499 |
|
| 8500 | Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-32, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
|
| 8501 |
|
| 8502 | **Article LEGIARTI000006839685**
|
| 8503 |
|
| 8504 | La déclaration préalable comporte :
|
| 8505 |
|
| 8506 | 1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée :
|
| 8507 |
|
| 8508 | a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
|
| 8509 |
|
| 8510 | b) La localisation et la superficie du terrain ;
|
| 8511 |
|
| 8512 | c) La nature du dispositif ou du matériel ;
|
| 8513 |
|
| 8514 | d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
|
| 8515 |
|
| 8516 | e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
|
| 8517 |
|
| 8518 | f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.
|
| 8519 |
|
| 8520 | 2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :
|
| 8521 |
|
| 8522 | a) L'identité et l'adresse du déclarant ;
|
| 8523 |
|
| 8524 | b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;
|
| 8525 |
|
| 8526 | c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions ;
|
| 8527 |
|
| 8528 | d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
|
| 8529 |
|
| 8530 | **Article LEGIARTI000006839686**
|
| 8531 |
|
| 8532 | La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge à la mairie et à la préfecture.
|
| 8533 |
|
| 8534 | A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
|
| 8535 |
|
| 8536 | ## Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse.
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| 8537 |
|
| 8538 | **Article LEGIARTI000006839687**
|
| 8539 |
|
| 8540 | I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité non lumineuse est interdite en agglomération :
|
| 8541 |
|
| 8542 | 1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
|
| 8543 |
|
| 8544 | 2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;
|
| 8545 |
|
| 8546 | 3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
|
| 8547 |
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| 8548 | 4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.
|
| 8549 |
|
| 8550 | II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
|
| 8551 |
|
| 8552 | **Article LEGIARTI000006839689**
|
| 8553 |
|
| 8554 | La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.
|
| 8555 |
|
| 8556 | **Article LEGIARTI000006839690**
|
| 8557 |
|
| 8558 | La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
|
| 8559 |
|
| 8560 | **Article LEGIARTI000006839691**
|
| 8561 |
|
| 8562 | I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50 mètres au-dessus du niveau du sol.
|
| 8563 |
|
| 8564 | II. - Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ci-après :
|
| 8565 |
|
| 8566 | 1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure à 10 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ;
|
| 8567 |
|
| 8568 | 2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.
|
| 8569 |
|
| 8570 | III. - Toutefois, les prescriptions du I sont applicables :
|
| 8571 |
|
| 8572 | 1° Dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes ;
|
| 8573 |
|
| 8574 | 2° Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
|
| 8575 |
|
| 8576 | **Article LEGIARTI000006839692**
|
| 8577 |
|
| 8578 | Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
|
| 8579 |
|
| 8580 | **Article LEGIARTI000006839693**
|
| 8581 |
|
| 8582 | Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
|
| 8583 |
|
| 8584 | Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
|
| 8585 |
|
| 8586 | ## Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse.
|
| 8587 |
|
| 8588 | **Article LEGIARTI000006839694**
|
| 8589 |
|
| 8590 | La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
|
| 8591 |
|
| 8592 | Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8 à R. 581-25.
|
| 8593 |
|
| 8594 | **Article LEGIARTI000006839695**
|
| 8595 |
|
| 8596 | La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
|
| 8597 |
|
| 8598 | **Article LEGIARTI000006839696**
|
| 8599 |
|
| 8600 | La publicité lumineuse ne peut être autorisée :
|
| 8601 |
|
| 8602 | 1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
|
| 8603 |
|
| 8604 | 2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.
|
| 8605 |
|
| 8606 | **Article LEGIARTI000006839697**
|
| 8607 |
|
| 8608 | La publicité lumineuse ne peut :
|
| 8609 |
|
| 8610 | 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
|
| 8611 |
|
| 8612 | 2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la supporte ;
|
| 8613 |
|
| 8614 | 3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.
|
| 8615 |
|
| 8616 | **Article LEGIARTI000006839698**
|
| 8617 |
|
| 8618 | La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.
|
| 8619 |
|
| 8620 | **Article LEGIARTI000006839699**
|
| 8621 |
|
| 8622 | Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
|
| 8623 |
|
| 8624 | 1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;
|
| 8625 |
|
| 8626 | 2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
|
| 8627 |
|
| 8628 | **Article LEGIARTI000006839700**
|
| 8629 |
|
| 8630 | Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.
|
| 8631 |
|
| 8632 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol.
|
| 8633 |
|
| 8634 | **Article LEGIARTI000006839701**
|
| 8635 |
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| 8636 | Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R. 581-8 à R. 581-12 et R. 581-22 à R. 581-31, ainsi que leur emplacement doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.
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| 8637 |
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| 8638 | **Article LEGIARTI000006839702**
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| 8639 |
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| 8640 | Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)"), les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
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| 8641 |
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| 8642 | 1° Dans les espaces boisés classés en application de [l'article L. 130-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L130-1 \(V\)") du code de l'urbanisme ;
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| 8643 |
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| 8644 | 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
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| 8645 |
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| 8646 | **Article LEGIARTI000006839703**
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| 8647 |
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| 8648 | Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.
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| 8649 |
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| 8650 | Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
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| 8651 |
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| 8652 | **Article LEGIARTI000006839704**
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| 8653 |
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| 8654 | Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés.
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| 8655 |
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| 8656 | **Article LEGIARTI000006839705**
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| 8657 |
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| 8658 | Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
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| 8659 |
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| 8660 | En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
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| 8661 |
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| 8662 | ## Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire.
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| 8663 |
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| 8664 | **Article LEGIARTI000006839707**
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| 8665 |
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| 8666 | Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
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| 8667 |
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| 8668 | La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles R. 581-11 et R. 581-27 à R. 581-31.
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| 8669 |
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| 8670 | **Article LEGIARTI000006839708**
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| 8671 |
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| 8672 | Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.
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| 8673 |
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| 8674 | **Article LEGIARTI000006839709**
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| 8675 |
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| 8676 | Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite.
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| 8677 |
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| 8678 | **Article LEGIARTI000006839710**
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| 8679 |
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| 8680 | Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
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| 8681 |
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| 8682 | **Article LEGIARTI000006839711**
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| 8683 |
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| 8684 | Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
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| 8685 |
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| 8686 | **Article LEGIARTI000006839712**
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| 8687 |
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| 8688 | Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles [R. 581-23 et R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-23 \(VT\)") et du premier alinéa de [l'article R. 581-25.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839705&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-25 \(VT\)")
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| 8689 |
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| 8690 | ## Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation.
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| 8691 |
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| 8692 | **Article LEGIARTI000006839713**
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| 8693 |
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| 8694 | Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L. 581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif.
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| 8695 |
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| 8696 | La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes conditions.
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| 8697 |
|
| 8698 | Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application de l'article L. 581-44, un troisième exemplaire du dossier est adressé simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes conditions.
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| 8699 |
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| 8700 | Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation adressée au maire.
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| 8701 |
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| 8702 | **Article LEGIARTI000006839714**
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| 8703 |
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| 8704 | Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux destinataires du dossier.
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| 8705 |
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| 8706 | La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
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| 8707 |
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| 8708 | **Article LEGIARTI000006839715**
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| 8709 |
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| 8710 | L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 581-35.
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| 8711 |
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| 8712 | **Article LEGIARTI000006839718**
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| 8713 |
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| 8714 | La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.
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| 8715 |
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| 8716 | A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
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| 8717 |
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| 8718 | ## Sous-section 3 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie.
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| 8719 |
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| 8720 | **Article LEGIARTI000006839719**
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| 8721 |
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| 8722 | La délibération par laquelle un conseil municipal demande la création ou la modification, sur le territoire de la commune, d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie, fait l'objet d'une publication par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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| 8723 |
|
| 8724 | Lorsque la procédure de création d'une zone de publicité autorisée, d'une zone de publicité restreinte ou d'une zone de publicité élargie est engagée par le préfet, après consultation du maire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 581-14, l'arrêté du préfet ouvrant l'instruction fait l'objet des mesures de publicité prévues au premier alinéa du présent article.
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| 8725 |
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| 8726 | **Article LEGIARTI000006839720**
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| 8727 |
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| 8728 | L'arrêté préfectoral constituant le groupe de travail mentionné au I de l'article L. 581-14 ne peut pas être pris avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36.
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| 8729 |
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| 8730 | **Article LEGIARTI000006839721**
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| 8731 |
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| 8732 | Les demandes de participation avec voix consultative au groupe de travail doivent obligatoirement parvenir au préfet dans le délai fixé à l'article R. 581-37. Elles sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale ou déposées contre décharge à la préfecture.
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| 8733 |
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| 8734 | **Article LEGIARTI000006839722**
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| 8735 |
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| 8736 | Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie ou une chambre des métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, il ne peut être désigné plus de deux représentants par établissement public.
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| 8737 |
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| 8738 | **Article LEGIARTI000006839723**
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| 8739 |
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| 8740 | Lorsqu'une association locale d'usagers agréée mentionnée à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme demande à être associée avec voix consultative au groupe de travail, elle est représentée par son président ou un de ses membres.
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| 8741 |
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| 8742 | **Article LEGIARTI000006839724**
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| 8743 |
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| 8744 | Les représentants des entreprises de publicité extérieure, des fabricants d'enseignes et des artisans peintres en lettres, qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail, sont désignés, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total.
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| 8745 |
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| 8746 | **Article LEGIARTI000006839725**
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| 8747 |
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| 8748 | Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L. 581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal.
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| 8749 |
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| 8750 | **Article LEGIARTI000006839726**
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| 8751 |
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| 8752 | I. - L'acte établissant ou modifiant une zone de publicité autorisée, une zone de publicité restreinte ou une zone de publicité élargie fait l'objet :
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| 8753 |
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| 8754 | 1° D'une mention au Journal officiel de la République française et d'un affichage en mairie, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ;
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| 8755 |
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| 8756 | 2° D'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture s'il s'agit d'un arrêté du maire ou d'un arrêté préfectoral.
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| 8757 |
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| 8758 | II. - Dans les deux cas, l'arrêté fait, en outre, l'objet d'une mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
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| 8759 |
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| 8760 | **Article LEGIARTI000006839728**
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| 8761 |
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| 8762 | Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes d'un même département pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, un arrêté préfectoral engage la procédure d'instruction commune. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 581-36.
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| 8763 |
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| 8764 | Les dispositions des articles R. 581-38 à R. 581-41 sont applicables.
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| 8765 |
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| 8766 | La présidence du groupe de travail intercommunal est assurée par un maire désigné au scrutin secret par les représentants élus des communes et, éventuellement, par les représentants des organismes intercommunaux compétents en matière d'urbanisme.
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| 8767 |
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| 8768 | Pour l'application des dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14, chaque conseil municipal concerné est appelé à délibérer. Les zones de réglementation spéciale élaborées par un groupe de travail intercommunal sont instituées par arrêté préfectoral faisant l'objet des mesures de publicité prévues au 2° du I de l'article R. 581-43.
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| 8769 |
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| 8770 | **Article LEGIARTI000006839729**
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| 8771 |
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| 8772 | I. - Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs départements d'une même région pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-44 sont applicables.
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| 8773 |
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| 8774 | II. - Le préfet de région désigne l'un des préfets intéressés pour intervenir dans la procédure.
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| 8775 |
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| 8776 | III. - Les mesures de publicité sont prises dans chacun des départements concernés.
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| 8777 |
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| 8778 | IV. - Chacune des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation dite " de la publicité ". L'avis défavorable d'une commission départementale provoque une nouvelle délibération du groupe de travail.
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| 8779 |
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| 8780 | **Article LEGIARTI000006839730**
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| 8781 |
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| 8782 | Lorsqu'un accord intervient entre plusieurs communes limitrophes dépendant de plusieurs régions pour constituer un seul groupe de travail en vue de présenter un projet commun d'institution d'une ou plusieurs zones de réglementation spéciale, les dispositions de l'article R. 581-45 sont applicables sous réserve que le préfet appelé à intervenir dans la procédure soit désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre de l'intérieur.
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| 8783 |
|
| 8784 | **Article LEGIARTI000006839731**
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| 8785 |
|
| 8786 | Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième alinéa du II de l'article L. 581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14 ne sont pas applicables.
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| 8787 |
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| 8788 | L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites.
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| 8789 |
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| 8790 | **Article LEGIARTI000006839732**
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| 8791 |
|
| 8792 | Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte.
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| 8793 |
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| 8794 | ## Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.
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| 8795 |
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| 8796 | **Article LEGIARTI000006839733**
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| 8797 |
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| 8798 | Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
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| 8799 |
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| 8800 | Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
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| 8801 |
|
| 8802 | En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des [articles L. 581-4 et L. 581-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)") La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 16 mètres carrés.
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| 8803 |
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| 8804 | Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
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| 8805 |
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| 8806 | ## Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures.
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| 8807 |
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| 8808 | **Article LEGIARTI000006839734**
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| 8809 |
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| 8810 | La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 581-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834711&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-15 \(V\)"), soumise aux dispositions du présent paragraphe.
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| 8811 |
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| 8812 | **Article LEGIARTI000006839735**
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| 8813 |
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| 8814 | La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
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| 8815 |
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| 8816 | **Article LEGIARTI000006839736**
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| 8817 |
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| 8818 | I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.
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| 8819 |
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| 8820 | II. - Chaque dispositif ne peut excéder :
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| 8821 |
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| 8822 | 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ;
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| 8823 |
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| 8824 | 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe.
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| 8825 |
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| 8826 | III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés.
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| 8827 |
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| 8828 | IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
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| 8829 |
|
| 8830 | **Article LEGIARTI000006839737**
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| 8831 |
|
| 8832 | Les bâtiments supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de [l'article L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-4 \(V\)")et à [l'article L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-8 \(V\)") ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux.
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| 8833 |
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| 8834 | De même, ces bâtiments ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
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| 8835 |
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| 8836 | Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni circuler à vitesse anormalement réduite.
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| 8837 |
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| 8838 | ## Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
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| 8839 |
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| 8840 | **Article LEGIARTI000006839738**
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| 8841 |
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| 8842 | Les publicités mentionnées à [l'article L. 581-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834715&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-17 \(V\)") sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
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| 8843 |
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| 8844 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux enseignes.
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| 8845 |
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| 8846 | **Article LEGIARTI000006839739**
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| 8847 |
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| 8848 | Une enseigne doit être constituée par des matériaux durables.
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| 8849 |
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| 8850 | Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
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| 8851 |
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| 8852 | Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
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| 8853 |
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| 8854 | **Article LEGIARTI000006839740**
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| 8855 |
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| 8856 | Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre.
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| 8857 |
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| 8858 | Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.
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| 8859 |
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| 8860 | **Article LEGIARTI000006839741**
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| 8861 |
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| 8862 | Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
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| 8863 |
|
| 8864 | Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
|
| 8865 |
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| 8866 | Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
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| 8867 |
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| 8868 | **Article LEGIARTI000006839742**
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| 8869 |
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| 8870 | Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.
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| 8871 |
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| 8872 | Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
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| 8873 |
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| 8874 | Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
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| 8875 |
|
| 8876 | Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder 3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
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| 8877 |
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| 8878 | **Article LEGIARTI000006839743**
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| 8879 |
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| 8880 | Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu'elles se trouvent en avant du plan du mur contenant cette baie.
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| 8881 |
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| 8882 | Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. Elles peuvent cependant être accolées dos à dos si elles signalent des activités s'exerçant sur deux fonds voisins et si elles sont de mêmes dimensions.
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| 8883 |
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| 8884 | Hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif à double face ou deux dispositifs simples placés le long de chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.
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| 8885 |
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| 8886 | **Article LEGIARTI000006839744**
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| 8887 |
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| 8888 | I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-59 est de 6 mètres carrés.
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| 8889 |
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| 8890 | Elle est portée à 16 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants ou qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants ainsi que pour les activités situées dans l'emprise d'une voie rapide et particulièrement utiles aux personnes en déplacement.
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| 8891 |
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| 8892 | II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
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| 8893 |
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| 8894 | 1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
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| 8895 |
|
| 8896 | 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
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| 8897 |
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| 8898 | **Article LEGIARTI000006839745**
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| 8899 |
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| 8900 | Le maire peut, sauf dans les lieux et sur les immeubles mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 et dans les zones mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 581-18 dans lesquelles il existe des prescriptions relatives aux enseignes, adapter aux circonstances locales, par arrêté, les dispositions de l'article R. 581-56, du dernier alinéa de l'article R. 581-57, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-58, enfin de l'article R. 581-60 lorsque les enseignes contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ou aux activités qui y sont exercées.
|
| 8901 |
|
| 8902 | Cet arrêté intervient après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation dite " de la publicité ". Cet avis est réputé acquis s'il n'a pas été émis dans les deux mois de la demande adressée par le maire au préfet.
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| 8903 |
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| 8904 | ## Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux enseignes soumises à autorisation.
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| 8905 |
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| 8906 | **Article LEGIARTI000006839746**
|
| 8907 |
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| 8908 | I. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire.
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| 8909 |
|
| 8910 | II. - Cette autorisation est accordée :
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| 8911 |
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| 8912 | 1° Après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ainsi que dans un secteur sauvegardé ;
|
| 8913 |
|
| 8914 | 2° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'elle concerne l'installation d'une enseigne sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8, à l'exception des secteurs sauvegardés.
|
| 8915 |
|
| 8916 | **Article LEGIARTI000006839747**
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| 8917 |
|
| 8918 | Le dossier comprend la demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent.
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| 8919 |
|
| 8920 | Il est adressé au maire en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il peut être déposé auprès des services municipaux, qui en délivrent récépissé.
|
| 8921 |
|
| 8922 | **Article LEGIARTI000006839748**
|
| 8923 |
|
| 8924 | Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article R. 581-63.
|
| 8925 |
|
| 8926 | La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.
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| 8927 |
|
| 8928 | **Article LEGIARTI000006839749**
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| 8929 |
|
| 8930 | Le maire fait connaître, par lettre, au demandeur, dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
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| 8931 |
|
| 8932 | Il lui fait connaître, par la même lettre, que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation, sous réserve du respect des dispositions de la présente section.
|
| 8933 |
|
| 8934 | **Article LEGIARTI000006839750**
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| 8935 |
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| 8936 | Le maire transmet sans délai l'un des exemplaires du dossier à l'architecte des Bâtiments de France lorsque l'avis de celui-ci est requis.
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| 8937 |
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| 8938 | **Article LEGIARTI000006839751**
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| 8939 |
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| 8940 | Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 581-68.
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| 8941 |
|
| 8942 | **Article LEGIARTI000006839752**
|
| 8943 |
|
| 8944 | Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est de deux mois.
|
| 8945 |
|
| 8946 | Toutefois, il est réduit à un mois lorsque aucun avis n'est requis et il est porté à quatre mois lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
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| 8947 |
|
| 8948 | **Article LEGIARTI000006839753**
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| 8949 |
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| 8950 | L'autorisation d'installer une enseigne à faisceau de rayonnement laser prévue par l'article L. 581-18 est délivrée par le préfet dans les formes et conditions prévues par les articles R. 581-62 et R. 581-64 à R. 581-68. Le préfet exerce les compétences attribuées au maire par ces articles.
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| 8951 |
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| 8952 | **Article LEGIARTI000006839754**
|
| 8953 |
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| 8954 | I. - La demande d'autorisation est établie en deux exemplaires et adressée par la personne ou l'entreprise qui exploite l'enseigne, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au préfet, ou déposée contre décharge à la préfecture.
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| 8955 |
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| 8956 | II. - La demande comporte :
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| 8957 |
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| 8958 | 1° L'identité et l'adresse du demandeur ;
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| 8959 |
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| 8960 | 2° Un plan de situation, avec l'indication des immeubles bâtis les plus proches ;
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| 8961 |
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| 8962 | 3° Une notice descriptive mentionnant, notamment, la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.
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| 8963 |
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| 8964 | ## Sous-section 3 : Dispositions relatives aux préenseignes.
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| 8965 |
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| 8966 | **Article LEGIARTI000006839755**
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| 8967 |
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| 8968 | Les préenseignes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 581-19 et au III de l'article L. 581-20 peuvent être, en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, scellées au sol ou installées directement sur le sol.
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| 8969 |
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| 8970 | Leurs dimensions ne doivent pas excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur.
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| 8971 |
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| 8972 | Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
|
| 8973 |
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| 8974 | **Article LEGIARTI000006839756**
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| 8975 |
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| 8976 | Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument.
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| 8977 |
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| 8978 | Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement.
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| 8979 |
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| 8980 | Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par établissement lorsque ces préenseignes signalent des activités soit liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
|
| 8981 |
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| 8982 | Une de ces préenseignes, lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique, peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8 lorsque ces activités y sont situées.
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| 8983 |
|
| 8984 | **Article LEGIARTI000006839757**
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| 8985 |
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| 8986 | Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7.
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| 8987 |
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| 8988 | ## Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives aux enseignes ou préenseignes temporaires.
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| 8989 |
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| 8990 | **Article LEGIARTI000006839758**
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| 8991 |
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| 8992 | Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
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| 8993 |
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| 8994 | 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
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| 8995 |
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| 8996 | 2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
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| 8997 |
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| 8998 | **Article LEGIARTI000006839759**
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| 8999 |
|
| 9000 | Ces enseignes ou préenseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
|
| 9001 |
|
| 9002 | **Article LEGIARTI000006839760**
|
| 9003 |
|
| 9004 | Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55, du premier alinéa de l'article R. 581-56, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-57, du dernier alinéa de l'article R. 581-58 et de l'article R. 581-59.
|
| 9005 |
|
| 9006 | Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-74, leur surface unitaire maximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol, à moins que le maire en décide autrement dans les conditions prévues à l'article R. 581-61.
|
| 9007 |
|
| 9008 | **Article LEGIARTI000006839761**
|
| 9009 |
|
| 9010 | Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation du maire lorsqu'elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4 ou lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l'article L. 581-8.
|
| 9011 |
|
| 9012 | Cette autorisation est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de France lorsqu'il s'agit des enseignes temporaires définies au 2° de l'article R. 581-74 et situées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l'article L. 581-4.
|
| 9013 |
|
| 9014 | **Article LEGIARTI000006839762**
|
| 9015 |
|
| 9016 | Les autorisations prévues par l'article R. 581-77 sont délivrées selon la procédure définie aux articles R. 581-63 à R. 581-66.
|
| 9017 |
|
| 9018 | Le délai à l'expiration duquel le défaut de notification de la décision vaut octroi d'autorisation est d'un mois.
|
| 9019 |
|
| 9020 | Toutefois, il est porté à deux mois lorsqu'un avis est requis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été communiqué au maire quinze jours avant l'expiration de ce délai.
|
| 9021 |
|
| 9022 | **Article LEGIARTI000006839763**
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| 9023 |
|
| 9024 | Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions n'excèdent pas 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur et si leur nombre est limité à quatre par opération ou manifestation.
|
| 9025 |
|
| 9026 | ## Section 4 : Dispositions communes
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| 9027 |
|
| 9028 | **Article LEGIARTI000006839764**
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| 9029 |
|
| 9030 | Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite " de la publicité " dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16 à R. 341-25.
|
| 9031 |
|
| 9032 | ## Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
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| 9033 |
|
| 9034 | **Article LEGIARTI000006839765**
|
| 9035 |
|
| 9036 | Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.
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| 9037 |
|
| 9038 | ## Sous-section 1 : Procédure administrative.
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| 9039 |
|
| 9040 | **Article LEGIARTI000006839766**
|
| 9041 |
|
| 9042 | Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27, il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier.
|
| 9043 |
|
| 9044 | Le préfet prend cet arrêté lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation de l'infraction.
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| 9045 |
|
| 9046 | L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
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| 9047 |
|
| 9048 | **Article LEGIARTI000006839767**
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| 9049 |
|
| 9050 | Le montant de l'astreinte administrative prévue à l'article L. 581-30 est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 1999, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
|
| 9051 |
|
| 9052 | **Article LEGIARTI000006839768**
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| 9053 |
|
| 9054 | L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de [l'article L. 581-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-30 \(V\)")ou de [l'article L. 581-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834760&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-36 \(V\)")est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux [articles 80 à 92](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359807&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 80 \(V\)") du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
|
| 9055 |
|
| 9056 | ## Sous-section 2 : Sanctions pénales.
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| 9057 |
|
| 9058 | **Article LEGIARTI000006839769**
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| 9059 |
|
| 9060 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55.
|
| 9061 |
|
| 9062 | **Article LEGIARTI000006839770**
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| 9063 |
|
| 9064 | Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
|
| 9065 |
|
| 9066 | 1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;
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| 9067 |
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| 9068 | 2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21.
|
| 9069 |
|
| 9070 | **Article LEGIARTI000006839771**
|
| 9071 |
|
| 9072 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
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| 9073 |
|
| 9074 | 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 ;
|
| 9075 |
|
| 9076 | 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 ;
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| 9077 |
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| 9078 | 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9 et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
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| 9079 |
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| 9080 | 4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.
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| 9081 |
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| 9082 | **Article LEGIARTI000006839772**
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| 9083 |
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| 9084 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L. 581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36.
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