Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 (2019-07-05)
N
Nomoscopee47462c0d77794fcf01ca835dac7ee07fb09d076Version précédente : ec2a3c82
Résumé IA
Ce changement précise la référence légale du Code de commerce utilisée pour définir les pratiques commerciales interdites lors de la vente de produits biocides, en remplaçant l'article L. 441-6 par l'article L. 441-1. Bien que le fond de l'interdiction concernant les remises, rabais et ristournes sur ces produits reste identique, cette mise à jour assure la cohérence du texte avec la numérotation actuelle des dispositions commerciales. Pour les citoyens et les professionnels, cela signifie que les règles de loyauté commerciale s'appliquent désormais en se référant explicitement à la nouvelle base juridique sans modifier la nature des sanctions encourues.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000037550509 L160→160 | ||
| 160 | 160 | |
| 161 | 161 | La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. |
| 162 | 162 | |
| 163 | **Article LEGIARTI000037550509** | |
| 163 | **Article LEGIARTI000038725531** | |
| 164 | 164 | |
| 165 | A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article [L. 522-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid), les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article [L. 441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. | |
| 165 | A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article [L. 522-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834376&dateTexte=&categorieLien=cid), les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article [L. 441-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232202&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. | |
| 166 | 166 | |
| 167 | 167 | Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. |
| 168 | 168 | |