Version du 2004-11-14
N
Nomoscopee43e5756343863d204b6e09e0c8f659e31af22c9Version précédente : 623c019a
Résumé IA
Ces changements remplacent l'interdiction stricte de nouvelles lignes électriques aériennes par un régime de sanctions plus flexible, permettant aux tribunaux d'ordonner la mise en conformité avec un délai et, en cas de non-respect, de prononcer une astreinte financière. Les droits des citoyens évoluent vers une meilleure protection contre les nuisances sonores, avec l'obligation de produire des cartes de bruit et des plans de prévention pour les grandes infrastructures de transport et les agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'impact principal pour le public est une transparence accrue sur l'exposition au bruit et des mécanismes juridiques plus efficaces pour contraindre les auteurs de nuisances à réparer les dommages et à cesser leurs agissements illicites.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +302 -144
| Article LEGIARTI000006834662 L2270→2270 | ||
| 2270 | 2270 | |
| 2271 | 2271 | II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. |
| 2272 | 2272 | |
| 2273 | ## Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles | |
| 2273 | ## Sous-section 2 : Sanctions. | |
| 2274 | 2274 | |
| 2275 | **Article LEGIARTI000006834662** | |
| 2275 | **Article LEGIARTI000006834657** | |
| 2276 | 2276 | |
| 2277 | La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2277 | En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences. | |
| 2278 | 2278 | |
| 2279 | Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement. | |
| 2279 | Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir. | |
| 2280 | ||
| 2281 | L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire. | |
| 2282 | ||
| 2283 | A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps. | |
| 2284 | ||
| 2285 | ## Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement | |
| 2286 | ||
| 2287 | **Article LEGIARTI000006834663** | |
| 2288 | ||
| 2289 | Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes unités urbaines est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre. | |
| 2290 | ||
| 2291 | **Article LEGIARTI000006834665** | |
| 2292 | ||
| 2293 | Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis : | |
| 2294 | ||
| 2295 | 1° Pour chacune des infrastructures de transport suivantes : | |
| 2296 | ||
| 2297 | infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules, infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ; | |
| 2298 | ||
| 2299 | 2° Pour chaque unité urbaine de plus de 100 000 habitants. | |
| 2300 | ||
| 2301 | **Article LEGIARTI000006834667** | |
| 2302 | ||
| 2303 | Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. | |
| 2304 | ||
| 2305 | Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2306 | ||
| 2307 | Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit. | |
| 2308 | ||
| 2309 | **Article LEGIARTI000006834669** | |
| 2310 | ||
| 2311 | I. - Les cartes de bruit sont établies : | |
| 2312 | ||
| 2313 | 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ; | |
| 2314 | ||
| 2315 | 2° Par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre des unités urbaines de plus de 100 000 habitants, et les maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics, lorsqu'elles sont relatives à ces unités urbaines. | |
| 2316 | ||
| 2317 | II. - Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572-5 et L. 572-9. | |
| 2318 | ||
| 2319 | **Article LEGIARTI000006834671** | |
| 2320 | ||
| 2321 | Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans. | |
| 2322 | ||
| 2323 | Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique. | |
| 2324 | ||
| 2325 | **Article LEGIARTI000006834672** | |
| 2326 | ||
| 2327 | Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. | |
| 2328 | ||
| 2329 | Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits. | |
| 2330 | ||
| 2331 | Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être. | |
| 2332 | ||
| 2333 | **Article LEGIARTI000006834673** | |
| 2334 | ||
| 2335 | I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures autoroutières, ferroviaires, ainsi qu'aux aérodromes visés au 1° de l'article L. 572-2, sont établis par le représentant de l'Etat. | |
| 2336 | ||
| 2337 | II. - Les plans relatifs aux infrastructures routières sont établis : | |
| 2338 | ||
| 2339 | 1° Par le représentant de l'Etat, ou le président du conseil exécutif de Corse, pour la voirie nationale ; | |
| 2340 | ||
| 2341 | 2° Par le président du conseil général pour la voirie départementale ; | |
| 2342 | ||
| 2343 | 3° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement public d'agglomération nouvelle ou par le maire, pour la voirie communale. | |
| 2344 | ||
| 2345 | III. - Les plans relatifs aux unités urbaines sont établis par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et situés dans le périmètre de ces unités urbaines et par les maires des communes situées dans ces mêmes périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics. | |
| 2346 | ||
| 2347 | IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense. | |
| 2348 | ||
| 2349 | **Article LEGIARTI000006834675** | |
| 2350 | ||
| 2351 | Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet d'une consultation du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2352 | ||
| 2353 | Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés. | |
| 2354 | ||
| 2355 | Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. | |
| 2356 | ||
| 2357 | **Article LEGIARTI000006834676** | |
| 2358 | ||
| 2359 | I. - Les cartes de bruit relatives aux unités urbaines de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules, aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains, et aux aérodromes dont le trafic annuel dépasse 50 000 mouvements, à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers, sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard. | |
| 2360 | ||
| 2361 | II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard. | |
| 2362 | ||
| 2363 | **Article LEGIARTI000006834678** | |
| 2364 | ||
| 2365 | Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat. | |
| 2366 | ||
| 2367 | Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des [articles L. 572-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834671&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-5 \(V\)")et [L. 572-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L572-9 \(V\)"), il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure. | |
| 2368 | ||
| 2369 | **Article LEGIARTI000006834679** | |
| 2370 | ||
| 2371 | Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe notamment : | |
| 2372 | ||
| 2373 | \- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit ; | |
| 2374 | ||
| 2375 | \- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les modalités de coordination et d'association des autorités et organismes compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ; | |
| 2376 | ||
| 2377 | \- les modalités d'information du public. | |
| 2280 | 2378 | |
| 2281 | 2379 | ## Chapitre Ier : Lutte contre le bruit |
| 2282 | 2380 | |
| 2283 | **Article LEGIARTI000006834601** | |
| 2381 | **Article LEGIARTI000006834602** | |
| 2284 | 2382 | |
| 2285 | 2383 | Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. |
| 2286 | 2384 | |
| 2287 | 2385 | ## Section 1 : Emissions sonores des objets |
| 2288 | 2386 | |
| 2289 | **Article LEGIARTI000006834603** | |
| 2387 | **Article LEGIARTI000006834604** | |
| 2290 | 2388 | |
| 2291 | 2389 | Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores : |
| 2292 | 2390 | |
| Article LEGIARTI000006834606 L2300→2398 | ||
| 2300 | 2398 | |
| 2301 | 2399 | 5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article. |
| 2302 | 2400 | |
| 2303 | **Article LEGIARTI000006834606** | |
| 2401 | **Article LEGIARTI000006834607** | |
| 2304 | 2402 | |
| 2305 | Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur. | |
| 2403 | Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de [l'article L. 571-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-2 \(V\)") est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur. | |
| 2306 | 2404 | |
| 2307 | **Article LEGIARTI000006834608** | |
| 2405 | **Article LEGIARTI000006834609** | |
| 2308 | 2406 | |
| 2309 | Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit. | |
| 2407 | Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par [l'article L. 571-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-2 \(V\)") ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit. | |
| 2310 | 2408 | |
| 2311 | **Article LEGIARTI000006834610** | |
| 2409 | **Article LEGIARTI000006834611** | |
| 2312 | 2410 | |
| 2313 | 2411 | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale. |
| 2314 | 2412 | |
| Article LEGIARTI000006834612 L2316→2414 | ||
| 2316 | 2414 | |
| 2317 | 2415 | ## Section 2 : Activités bruyantes |
| 2318 | 2416 | |
| 2319 | **Article LEGIARTI000006834612** | |
| 2417 | **Article LEGIARTI000006834613** | |
| 2320 | 2418 | |
| 2321 | Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L. 571-1, à autorisation. | |
| 2419 | Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à [l'article L. 571-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834601&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-1 \(V\)"), à autorisation. | |
| 2322 | 2420 | |
| 2323 | Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. | |
| 2421 | Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores. | |
| 2324 | 2422 | |
| 2325 | La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit. | |
| 2423 | La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national du bruit. | |
| 2326 | 2424 | |
| 2327 | Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques. | |
| 2425 | Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques. | |
| 2328 | 2426 | |
| 2329 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public. | |
| 2427 | Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l'autorisation, les documents à fournir à l'appui de la demande d'autorisation et les modalités d'information ou de consultation du public. | |
| 2330 | 2428 | |
| 2331 | La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L. 122-1 à L. 122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret. | |
| 2429 | La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les [articles L. 122-1 à L. 122-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-1 \(V\)") et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret. | |
| 2332 | 2430 | |
| 2333 | 2431 | Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
| 2334 | 2432 | |
| 2335 | **Article LEGIARTI000006834614** | |
| 2433 | **Article LEGIARTI000006834615** | |
| 2336 | 2434 | |
| 2337 | 2435 | En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure. Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage. |
| 2338 | 2436 | |
| Article LEGIARTI000006834616 L2342→2440 | ||
| 2342 | 2440 | |
| 2343 | 2441 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cet article. |
| 2344 | 2442 | |
| 2345 | **Article LEGIARTI000006834616** | |
| 2443 | **Article LEGIARTI000006834617** | |
| 2346 | 2444 | |
| 2347 | Les dispositions de l'article L. 571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L. 571-9 et L. 571-10 du présent code et L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel. | |
| 2445 | Les dispositions de [l'article L. 571-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-6 \(V\)")ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des [articles L. 571-9 et L. 571-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834618&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-9 \(V\)")du présent code et [L. 111-11, L. 111-11-1 et L. 111-11-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-11 \(V\)") du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel. | |
| 2348 | 2446 | |
| 2349 | 2447 | Toutefois, les prescriptions visant à limiter les nuisances sonores imposées à ces activités et installations par l'autorité administrative dont elles relèvent sont portées à la connaissance du public. |
| 2350 | 2448 | |
| 2351 | 2449 | ## Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres |
| 2352 | 2450 | |
| 2353 | **Article LEGIARTI000006834618** | |
| 2451 | **Article LEGIARTI000006834619** | |
| 2354 | 2452 | |
| 2355 | 2453 | I. - La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords. |
| 2356 | 2454 | |
| Article LEGIARTI000006834620 L2366→2464 | ||
| 2366 | 2464 | |
| 2367 | 2465 | III. - Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores. |
| 2368 | 2466 | |
| 2369 | **Article LEGIARTI000006834620** | |
| 2467 | **Article LEGIARTI000006834621** | |
| 2370 | 2468 | |
| 2371 | 2469 | Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. |
| 2372 | 2470 | |
| Article LEGIARTI000006834622 L2376→2474 | ||
| 2376 | 2474 | |
| 2377 | 2475 | ## Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit |
| 2378 | 2476 | |
| 2379 | **Article LEGIARTI000006834622** | |
| 2477 | **Article LEGIARTI000006834623** | |
| 2380 | 2478 | |
| 2381 | 2479 | Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VII). |
| 2382 | 2480 | |
| 2383 | 2481 | ## Sous-section 2 : Environnement des aérodromes |
| 2384 | 2482 | |
| 2385 | **Article LEGIARTI000006834624** | |
| 2483 | **Article LEGIARTI000006834625** | |
| 2386 | 2484 | |
| 2387 | 2485 | Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII). |
| 2388 | 2486 | |
| 2487 | ## Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement | |
| 2488 | ||
| 2489 | **Article LEGIARTI000006834627** | |
| 2490 | ||
| 2491 | I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (1). | |
| 2492 | ||
| 2493 | II. - La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires. La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. | |
| 2494 | ||
| 2495 | III. - Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre. Elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise. | |
| 2496 | ||
| 2497 | IV. - Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres. Ils sont rendus publics. | |
| 2498 | ||
| 2499 | V. - Pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public. | |
| 2500 | ||
| 2501 | VI. - Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome. | |
| 2502 | ||
| 2503 | VII. - La commission se réunit au moins une fois par an. Sa réunion est de droit lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent. | |
| 2504 | ||
| 2505 | VIII. - La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au II du présent article. La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. | |
| 2506 | ||
| 2507 | IX. - La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement. | |
| 2508 | ||
| 2509 | X. - Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée à l'article L. 571-16. Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L. 571-16. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de son mandat en cours à la date du 13 juillet 1999. | |
| 2510 | ||
| 2511 | XI. - Cette commission comprend : | |
| 2512 | ||
| 2513 | 1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ; | |
| 2514 | ||
| 2515 | 2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ; | |
| 2516 | ||
| 2517 | 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire. | |
| 2518 | ||
| 2519 | XII. - Elle est présidée par le représentant de l'Etat. Les représentants des administrations intéressées assistent à ses réunions. | |
| 2520 | ||
| 2521 | XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | |
| 2522 | ||
| 2389 | 2523 | ## Sous-section 4 : Aide aux riverains |
| 2390 | 2524 | |
| 2391 | **Article LEGIARTI000006834631** | |
| 2525 | **Article LEGIARTI000006834632** | |
| 2392 | 2526 | |
| 2393 | Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article. | |
| 2527 | Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de [l'article 1609 quatervicies A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A \(V\)") du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article. | |
| 2394 | 2528 | |
| 2395 | **Article LEGIARTI000006834634** | |
| 2529 | **Article LEGIARTI000006834635** | |
| 2396 | 2530 | |
| 2397 | 2531 | Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. |
| 2398 | 2532 | |
| 2399 | **Article LEGIARTI000006834637** | |
| 2533 | **Article LEGIARTI000006834638** | |
| 2400 | 2534 | |
| 2401 | 2535 | Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. |
| 2402 | 2536 | |
| Article LEGIARTI000006834639 L2406→2540 | ||
| 2406 | 2540 | |
| 2407 | 2541 | ## Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs |
| 2408 | 2542 | |
| 2409 | **Article LEGIARTI000006834639** | |
| 2543 | **Article LEGIARTI000006834640** | |
| 2410 | 2544 | |
| 2411 | I. - Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit. | |
| 2545 | I.-Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par [l'article L. 571-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-2 \(V\)")ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit. | |
| 2412 | 2546 | |
| 2413 | II. - Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à l'article L. 571-6 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense : | |
| 2547 | II.-Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à [l'article L. 571-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834612&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-6 \(V\)") ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter sa défense : | |
| 2414 | 2548 | |
| 2415 | 1° Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ; | |
| 2549 | 1° Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine ; | |
| 2416 | 2550 | |
| 2417 | 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ; | |
| 2551 | 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ; | |
| 2418 | 2552 | |
| 2419 | 3° Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites. | |
| 2553 | 3° Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites. | |
| 2420 | 2554 | |
| 2421 | III. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2° du II. | |
| 2555 | III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2° du II. | |
| 2422 | 2556 | |
| 2423 | ## Sous-section 1 : Constatation des infractions. | |
| 2557 | ## Sous-section 1 : Constatation des infractions | |
| 2424 | 2558 | |
| 2425 | **Article LEGIARTI000006834641** | |
| 2559 | **Article LEGIARTI000006834642** | |
| 2426 | 2560 | |
| 2427 | 2561 | I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application : |
| 2428 | 2562 | |
| Article LEGIARTI000006834643 L2436→2570 | ||
| 2436 | 2570 | |
| 2437 | 2571 | II. - En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat. |
| 2438 | 2572 | |
| 2439 | **Article LEGIARTI000006834643** | |
| 2573 | **Article LEGIARTI000006834644** | |
| 2440 | 2574 | |
| 2441 | En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à l'article L. 571-18 ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. | |
| 2575 | En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés à [l'article L. 571-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L571-18 \(VT\)") ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. | |
| 2442 | 2576 | |
| 2443 | Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est en cours. | |
| 2577 | Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures si l'établissement est ouvert au public ou lorsqu'une activité est en cours. | |
| 2444 | 2578 | |
| 2445 | 2579 | Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. |
| 2446 | 2580 | |
| 2447 | **Article LEGIARTI000006834645** | |
| 2581 | **Article LEGIARTI000006834646** | |
| 2448 | 2582 | |
| 2449 | 2583 | Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. |
| 2450 | 2584 | |
| Article LEGIARTI000006834647 L2452→2586 | ||
| 2452 | 2586 | |
| 2453 | 2587 | Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé. |
| 2454 | 2588 | |
| 2455 | **Article LEGIARTI000006834647** | |
| 2589 | **Article LEGIARTI000006834648** | |
| 2456 | 2590 | |
| 2457 | I. - Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 571-18, les agents mentionnés audit article, à l'exception des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, peuvent : | |
| 2591 | I.-Dans le cadre des opérations prévues à [l'article L. 571-18,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid) les agents mentionnés audit article, à l'exception des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, peuvent : | |
| 2458 | 2592 | |
| 2459 | 1° Prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais ; les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 2593 | 1° Prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais ; les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d'Etat ; | |
| 2460 | 2594 | |
| 2461 | 2° Consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application. | |
| 2595 | 2° Consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application. | |
| 2462 | 2596 | |
| 2463 | II. - Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à cet effet. | |
| 2597 | II.-Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à cet effet. | |
| 2464 | 2598 | |
| 2465 | III. - Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent article. Il statue dans les vingt-quatre heures. | |
| 2599 | III.-Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent article. Il statue dans les vingt-quatre heures. | |
| 2466 | 2600 | |
| 2467 | IV. - Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure. | |
| 2601 | IV.-Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure. | |
| 2468 | 2602 | |
| 2469 | V. - La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen des objets en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée. | |
| 2603 | V.-La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l'examen des objets en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée. | |
| 2470 | 2604 | |
| 2471 | VI. - Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur. | |
| 2605 | VI.-Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur. | |
| 2472 | 2606 | |
| 2473 | VII. - Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou leur mise en conformité. | |
| 2607 | VII.-Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou leur mise en conformité. | |
| 2474 | 2608 | |
| 2475 | VIII. - En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. | |
| 2609 | VIII.-En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. | |
| 2476 | 2610 | |
| 2477 | ## Sous-section 2 : Sanctions. | |
| 2611 | ## Sous-section 2 : Sanctions | |
| 2478 | 2612 | |
| 2479 | **Article LEGIARTI000006834650** | |
| 2613 | **Article LEGIARTI000006834651** | |
| 2480 | 2614 | |
| 2481 | Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18. | |
| 2615 | Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à [l'article L. 571-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834641&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2482 | 2616 | |
| 2483 | **Article LEGIARTI000006834653** | |
| 2617 | **Article LEGIARTI000006834654** | |
| 2484 | 2618 | |
| 2485 | Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de : | |
| 2619 | Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de : | |
| 2486 | 2620 | |
| 2487 | 1° Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de l'article L. 571-2 ; | |
| 2621 | 1° Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de [l'article L. 571-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834603&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 2488 | 2622 | |
| 2489 | 2° Exercer une activité sans l'autorisation prévue à l'article L. 571-6, ou poursuivre l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de l'article L. 571-17. | |
| 2623 | 2° Exercer une activité sans l'autorisation prévue à [l'article L. 571-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834612&dateTexte=&categorieLien=cid), ou poursuivre l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure prévue au II de [l'article L. 571-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834639&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 2490 | 2624 | |
| 2491 | **Article LEGIARTI000006834655** | |
| 2625 | **Article LEGIARTI000006834656** | |
| 2492 | 2626 | |
| 2493 | En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction. | |
| 2627 | En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction. | |
| 2494 | 2628 | |
| 2495 | De même, en cas de condamnation pour non respect des dispositions de l'article L. 571-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées. | |
| 2629 | De même, en cas de condamnation pour non respect des dispositions de l'article [L. 571-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834612&dateTexte=&categorieLien=cid), le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées. | |
| 2496 | 2630 | |
| 2497 | **Article LEGIARTI000006834657** | |
| 2631 | **Article LEGIARTI000006834659** | |
| 2498 | 2632 | |
| 2499 | 2633 | En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences. |
| 2500 | 2634 | |
| Article LEGIARTI000006834661 L2502→2636 | ||
| 2502 | 2636 | |
| 2503 | 2637 | L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire. |
| 2504 | 2638 | |
| 2505 | A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps. | |
| 2639 | A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire. | |
| 2640 | ||
| 2641 | **Article LEGIARTI000006834661** | |
| 2642 | ||
| 2643 | En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux [articles 131-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid)et [434-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418694&dateTexte=&categorieLien=cid) du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. | |
| 2644 | ||
| 2645 | ## Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles | |
| 2646 | ||
| 2647 | **Article LEGIARTI000006834783** | |
| 2506 | 2648 | |
| 2507 | **Article LEGIARTI000006834660** | |
| 2649 | La pose de nouvelles lignes électriques aériennes d'une tension inférieure à 63 000 volts est interdite à compter du 1er janvier 2000 dans les zones d'habitat dense définies par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2508 | 2650 | |
| 2509 | En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. | |
| 2651 | Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement. | |
| 2510 | 2652 | |
| 2511 | 2653 | ## Section 1 : Principes généraux |
| 2512 | 2654 | |
| 2513 | **Article LEGIARTI000006834681** | |
| 2655 | **Article LEGIARTI000006834682** | |
| 2514 | 2656 | |
| 2515 | 2657 | Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. |
| 2516 | 2658 | |
| 2517 | **Article LEGIARTI000006834683** | |
| 2659 | **Article LEGIARTI000006834684** | |
| 2518 | 2660 | |
| 2519 | 2661 | Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. Ses dispositions ne s'appliquent pas à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité. |
| 2520 | 2662 | |
| 2521 | **Article LEGIARTI000006834685** | |
| 2663 | **Article LEGIARTI000006834686** | |
| 2522 | 2664 | |
| 2523 | 2665 | Au sens du présent chapitre : |
| 2524 | 2666 | |
| Article LEGIARTI000006834687 L2528→2670 | ||
| 2528 | 2670 | |
| 2529 | 2671 | 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. |
| 2530 | 2672 | |
| 2531 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. | |
| 2673 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales | |
| 2532 | 2674 | |
| 2533 | **Article LEGIARTI000006834687** | |
| 2675 | **Article LEGIARTI000006834688** | |
| 2534 | 2676 | |
| 2535 | 2677 | I. - Toute publicité est interdite : |
| 2536 | 2678 | |
| Article LEGIARTI000006834690 L2546→2688 | ||
| 2546 | 2688 | |
| 2547 | 2689 | III. - L'avis de la commission départementale compétente en matière de sites est réputé acquis s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le préfet ou de la demande d'avis de la commission adressée par le maire au préfet. |
| 2548 | 2690 | |
| 2549 | **Article LEGIARTI000006834690** | |
| 2691 | **Article LEGIARTI000006834691** | |
| 2550 | 2692 | |
| 2551 | 2693 | Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. |
| 2552 | 2694 | |
| 2553 | **Article LEGIARTI000006834692** | |
| 2695 | **Article LEGIARTI000006834693** | |
| 2554 | 2696 | |
| 2555 | 2697 | L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2556 | 2698 | |
| 2557 | ## Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations. | |
| 2699 | ## Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations | |
| 2558 | 2700 | |
| 2559 | **Article LEGIARTI000006834694** | |
| 2701 | **Article LEGIARTI000006834695** | |
| 2560 | 2702 | |
| 2561 | 2703 | En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées " zones de publicité autorisée ". |
| 2562 | 2704 | |
| Article LEGIARTI000006834696 L2564→2706 | ||
| 2564 | 2706 | |
| 2565 | 2707 | Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent. |
| 2566 | 2708 | |
| 2567 | ## Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations. | |
| 2709 | ## Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations | |
| 2568 | 2710 | |
| 2569 | **Article LEGIARTI000006834696** | |
| 2711 | **Article LEGIARTI000006834697** | |
| 2570 | 2712 | |
| 2571 | 2713 | I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : |
| 2572 | 2714 | |
| Article LEGIARTI000006834699 L2596→2738 | ||
| 2596 | 2738 | |
| 2597 | 2739 | IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L. 581-14 l'ont prévu. |
| 2598 | 2740 | |
| 2599 | **Article LEGIARTI000006834699** | |
| 2741 | **Article LEGIARTI000006834700** | |
| 2600 | 2742 | |
| 2601 | 2743 | Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. |
| 2602 | 2744 | |
| 2603 | 2745 | L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire. |
| 2604 | 2746 | |
| 2605 | **Article LEGIARTI000006834701** | |
| 2747 | **Article LEGIARTI000006834702** | |
| 2606 | 2748 | |
| 2607 | 2749 | Dans tout ou partie d'une agglomération, il peut être institué, selon la procédure définie à l'article L. 581-14, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales fixées par les actes instituant lesdites zones. |
| 2608 | 2750 | |
| 2609 | **Article LEGIARTI000006834703** | |
| 2751 | **Article LEGIARTI000006834704** | |
| 2610 | 2752 | |
| 2611 | 2753 | I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. |
| 2612 | 2754 | |
| Article LEGIARTI000006834705 L2620→2762 | ||
| 2620 | 2762 | |
| 2621 | 2763 | IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article. |
| 2622 | 2764 | |
| 2623 | **Article LEGIARTI000006834705** | |
| 2624 | ||
| 2625 | L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. | |
| 2626 | ||
| 2627 | **Article LEGIARTI000006834707** | |
| 2765 | **Article LEGIARTI000006834708** | |
| 2628 | 2766 | |
| 2629 | 2767 | Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité. |
| 2630 | 2768 | |
| Article LEGIARTI000022475312 L2632→2770 | ||
| 2632 | 2770 | |
| 2633 | 2771 | Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements. |
| 2634 | 2772 | |
| 2635 | ## Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie. | |
| 2773 | **Article LEGIARTI000022475312** | |
| 2774 | ||
| 2775 | I. - L'acte instituant une zone de publicité restreinte y soumet la publicité à des prescriptions plus restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. | |
| 2776 | ||
| 2777 | II. - Il peut en outre : | |
| 2778 | ||
| 2779 | 1° Déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ; | |
| 2780 | ||
| 2781 | 2° Interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés. | |
| 2782 | ||
| 2783 | III. - Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8. | |
| 2784 | ||
| 2785 | IV. - Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article L. 581-13, selon des modalités fixées par le décret visé audit article. | |
| 2636 | 2786 | |
| 2637 | **Article LEGIARTI000006834709** | |
| 2787 | ## Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie | |
| 2638 | 2788 | |
| 2639 | I.-La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. | |
| 2789 | **Article LEGIARTI000006834710** | |
| 2640 | 2790 | |
| 2641 | Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de l'Etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à [l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L121-8 \(V\)"), ainsi que les représentants des professions directement intéressées, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. | |
| 2791 | I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal. | |
| 2642 | 2792 | |
| 2643 | Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. | |
| 2793 | Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de l'Etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions directement intéressées, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce groupe de travail. | |
| 2644 | 2794 | |
| 2645 | Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le maire après délibération du conseil municipal. | |
| 2795 | Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. | |
| 2646 | 2796 | |
| 2647 | En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur un nouveau projet présenté par le préfet. | |
| 2797 | Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le maire après délibération du conseil municipal. | |
| 2648 | 2798 | |
| 2649 | Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet, éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves, la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté ministériel. | |
| 2799 | En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur un nouveau projet présenté par le préfet. | |
| 2800 | ||
| 2801 | Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet, éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves, la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté ministériel. | |
| 2650 | 2802 | |
| 2651 | 2803 | La délimitation des zones et les prescriptions qui s'y appliquent peuvent être modifiées dans la forme prévue pour leur établissement. |
| 2652 | 2804 | |
| 2653 | A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article. | |
| 2805 | A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article. | |
| 2654 | 2806 | |
| 2655 | II.-En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. | |
| 2807 | II. - En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. | |
| 2656 | 2808 | |
| 2657 | 2809 | La composition et le fonctionnement du groupe de travail mentionné à l'alinéa précédent ainsi que la procédure de délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie et d'établissement des prescriptions qui s'y appliquent sont régis par les dispositions du paragraphe I du présent article, sous réserve des adaptations nécessaires, fixées par un décret en Conseil d'Etat. |
| 2658 | 2810 | |
| 2659 | ## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité. | |
| 2811 | ## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité | |
| 2660 | 2812 | |
| 2661 | **Article LEGIARTI000006834711** | |
| 2813 | **Article LEGIARTI000006834712** | |
| 2662 | 2814 | |
| 2663 | 2815 | La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2664 | 2816 | |
| 2665 | 2817 | Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement publicitaires. |
| 2666 | 2818 | |
| 2667 | **Article LEGIARTI000006834713** | |
| 2819 | **Article LEGIARTI000006834714** | |
| 2668 | 2820 | |
| 2669 | Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à l'article L. 581-13, les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. | |
| 2821 | Les communes ont le droit d'utiliser à leur profit comme support de publicité commerciale ou d'affichage libre défini à [l'article L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-13 \(V\)"), les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie. | |
| 2670 | 2822 | |
| 2671 | **Article LEGIARTI000006834715** | |
| 2823 | **Article LEGIARTI000006834716** | |
| 2672 | 2824 | |
| 2673 | 2825 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la publicité peut déroger aux dispositions de la présente section lorsqu'elle est effectuée en exécution d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice ou lorsqu'elle est destinée à informer le public sur des dangers qu'il encourt ou des obligations qui pèsent sur lui dans les lieux considérés. |
| 2674 | 2826 | |
| 2675 | 2827 | ## Section 3 : Enseignes et préenseignes |
| 2676 | 2828 | |
| 2677 | **Article LEGIARTI000006834717** | |
| 2829 | **Article LEGIARTI000006834718** | |
| 2678 | 2830 | |
| 2679 | 2831 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. |
| 2680 | 2832 | |
| Article LEGIARTI000006834719 L2686→2838 | ||
| 2686 | 2838 | |
| 2687 | 2839 | Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du préfet. |
| 2688 | 2840 | |
| 2689 | **Article LEGIARTI000006834719** | |
| 2841 | **Article LEGIARTI000006834720** | |
| 2690 | 2842 | |
| 2691 | Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. | |
| 2843 | Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. | |
| 2692 | 2844 | |
| 2693 | Les dispositions relatives à la déclaration prévue par l'article L. 581-6 sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2845 | Les dispositions relatives à la déclaration prévue par [l'article L. 581-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-6 \(V\)") sont applicables aux préenseignes dans des conditions, notamment de dimensions, précisées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 2694 | 2846 | |
| 2695 | 2847 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier alinéa du présent article lorsqu'il s'agit de signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. |
| 2696 | 2848 | |
| 2697 | **Article LEGIARTI000006834721** | |
| 2849 | **Article LEGIARTI000006834722** | |
| 2698 | 2850 | |
| 2699 | I. - Le décret prévu à l'article L. 581-18 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur des immeubles des enseignes annonçant : | |
| 2851 | I.-Le décret prévu à [l'article L. 581-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-18 \(V\)")détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées sur des immeubles des enseignes annonçant : | |
| 2700 | 2852 | |
| 2701 | 1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ; | |
| 2853 | 1° Des opérations exceptionnelles qui ont pour objet lesdits immeubles ou sont relatives aux activités qui s'y exercent ; | |
| 2702 | 2854 | |
| 2703 | 2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu. | |
| 2855 | 2° Des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique qui y ont lieu ou y auront lieu. | |
| 2704 | 2856 | |
| 2705 | II. - Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I. | |
| 2857 | II.-Le décret prévu à [l'article L. 581-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-19 \(VT\)") détermine les conditions dans lesquelles peuvent être temporairement apposées des préenseignes indiquant la proximité des immeubles mentionnés au paragraphe I. | |
| 2706 | 2858 | |
| 2707 | III. - Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. | |
| 2859 | III.-Le décret prévu à l'article L. 581-19 détermine les conditions dans lesquelles peuvent être apposées des préenseignes indiquant la proximité de monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. | |
| 2708 | 2860 | |
| 2709 | 2861 | ## Section 4 : Dispositions communes |
| 2710 | 2862 | |
| 2711 | **Article LEGIARTI000006834723** | |
| 2863 | **Article LEGIARTI000006834724** | |
| 2712 | 2864 | |
| 2713 | 2865 | Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées au nom de l'Etat. Le refus de ces autorisations doit être motivé. |
| 2714 | 2866 | |
| Article LEGIARTI000006834725 L2716→2868 | ||
| 2716 | 2868 | |
| 2717 | 2869 | Le délai pourra être porté à quatre mois pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire, ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé. |
| 2718 | 2870 | |
| 2719 | **Article LEGIARTI000006834725** | |
| 2871 | **Article LEGIARTI000006834726** | |
| 2720 | 2872 | |
| 2721 | 2873 | Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2722 | 2874 | |
| 2723 | **Article LEGIARTI000006834727** | |
| 2875 | **Article LEGIARTI000006834728** | |
| 2724 | 2876 | |
| 2725 | 2877 | Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public. |
| 2726 | 2878 | |
| 2727 | **Article LEGIARTI000006834729** | |
| 2879 | **Article LEGIARTI000006834730** | |
| 2728 | 2880 | |
| 2729 | 2881 | Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. |
| 2730 | 2882 | |
| 2731 | 2883 | ## Section 5 : Contrats de louage d'emplacement |
| 2732 | 2884 | |
| 2733 | **Article LEGIARTI000006834731** | |
| 2885 | **Article LEGIARTI000006834732** | |
| 2734 | 2886 | |
| 2735 | 2887 | Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration. |
| 2736 | 2888 | |
| Article LEGIARTI000006834735 L2746→2898 | ||
| 2746 | 2898 | |
| 2747 | 2899 | ## Sous-section 1 : Procédure administrative |
| 2748 | 2900 | |
| 2749 | **Article LEGIARTI000006834735** | |
| 2901 | **Article LEGIARTI000006834736** | |
| 2750 | 2902 | |
| 2751 | 2903 | Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 750 euros la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. |
| 2752 | 2904 | |
| 2753 | 2905 | Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24. |
| 2754 | 2906 | |
| 2755 | **Article LEGIARTI000006834737** | |
| 2907 | **Article LEGIARTI000006834738** | |
| 2756 | 2908 | |
| 2757 | 2909 | Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. |
| 2758 | 2910 | |
| Article LEGIARTI000006834739 L2760→2912 | ||
| 2760 | 2912 | |
| 2761 | 2913 | Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou préenseignes ont été réalisées. |
| 2762 | 2914 | |
| 2763 | **Article LEGIARTI000006834739** | |
| 2915 | **Article LEGIARTI000006834740** | |
| 2764 | 2916 | |
| 2765 | 2917 | Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire ou le préfet enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 581-30. |
| 2766 | 2918 | |
| 2767 | **Article LEGIARTI000006834741** | |
| 2919 | **Article LEGIARTI000006834742** | |
| 2768 | 2920 | |
| 2769 | 2921 | Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. |
| 2770 | 2922 | |
| 2771 | **Article LEGIARTI000006834745** | |
| 2923 | **Article LEGIARTI000006834746** | |
| 2772 | 2924 | |
| 2773 | 2925 | A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 84,61 (1) euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 2774 | 2926 | |
| Article LEGIARTI000006834748 L2778→2930 | ||
| 2778 | 2930 | |
| 2779 | 2931 | Le maire ou le préfet, après avis du maire, peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. |
| 2780 | 2932 | |
| 2781 | **Article LEGIARTI000006834748** | |
| 2933 | **Article LEGIARTI000006834749** | |
| 2782 | 2934 | |
| 2783 | 2935 | Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté. |
| 2784 | 2936 | |
| Article LEGIARTI000006834750 L2786→2938 | ||
| 2786 | 2938 | |
| 2787 | 2939 | L'administration est tenue de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux. |
| 2788 | 2940 | |
| 2789 | **Article LEGIARTI000006834750** | |
| 2941 | **Article LEGIARTI000006834751** | |
| 2790 | 2942 | |
| 2791 | 2943 | Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande. |
| 2792 | 2944 | |
| 2793 | **Article LEGIARTI000006834752** | |
| 2945 | **Article LEGIARTI000006834753** | |
| 2794 | 2946 | |
| 2795 | 2947 | Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée. |
| 2796 | 2948 | |
| 2797 | 2949 | ## Sous-section 2 : Sanctions pénales |
| 2798 | 2950 | |
| 2799 | **Article LEGIARTI000006834756** | |
| 2951 | **Article LEGIARTI000006834757** | |
| 2800 | 2952 | |
| 2801 | 2953 | I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne : |
| 2802 | 2954 | |
| Article LEGIARTI000006834758 L2810→2962 | ||
| 2810 | 2962 | |
| 2811 | 2963 | III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction. |
| 2812 | 2964 | |
| 2813 | **Article LEGIARTI000006834758** | |
| 2965 | **Article LEGIARTI000006834759** | |
| 2814 | 2966 | |
| 2815 | Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. | |
| 2967 | Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à [l'article L. 581-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834690&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-5 \(V\)") ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes. | |
| 2816 | 2968 | |
| 2817 | 2969 | Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, l'autorité administrative compétente met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. |
| 2818 | 2970 | |
| 2819 | **Article LEGIARTI000006834761** | |
| 2971 | **Article LEGIARTI000006834762** | |
| 2820 | 2972 | |
| 2821 | 2973 | En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision. |
| 2822 | 2974 | |
| 2823 | **Article LEGIARTI000006834765** | |
| 2975 | **Article LEGIARTI000006834766** | |
| 2824 | 2976 | |
| 2825 | L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 581-30. | |
| 2977 | L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de [l'article L. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-30 \(V\)"). | |
| 2826 | 2978 | |
| 2827 | **Article LEGIARTI000006834767** | |
| 2979 | **Article LEGIARTI000006834768** | |
| 2828 | 2980 | |
| 2829 | 2981 | La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu. |
| 2830 | 2982 | |
| 2831 | **Article LEGIARTI000006834769** | |
| 2983 | **Article LEGIARTI000006834770** | |
| 2832 | 2984 | |
| 2833 | Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre. | |
| 2985 | Les dispositions des [articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-35 \(V\)") et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre. | |
| 2834 | 2986 | |
| 2835 | **Article LEGIARTI000006834771** | |
| 2987 | **Article LEGIARTI000006834772** | |
| 2836 | 2988 | |
| 2837 | 2989 | I.-Pour l'application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : |
| 2838 | 2990 | |
| Article LEGIARTI000006834773 L2846→2998 | ||
| 2846 | 2998 | |
| 2847 | 2999 | 5° Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet ; |
| 2848 | 3000 | |
| 2849 | 6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article [L130-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L130-4 \(V\)") dudit code. | |
| 3001 | 6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article [L130-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840884&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la route. - art. L130-4 \(M\)") dudit code. | |
| 2850 | 3002 | |
| 2851 | 3003 | II.-Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la République, au maire et au préfet. |
| 2852 | 3004 | |
| 2853 | **Article LEGIARTI000006834773** | |
| 3005 | **Article LEGIARTI000006834774** | |
| 2854 | 3006 | |
| 2855 | 3007 | Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice des collectivités locales. Son produit constitue une des ressources du comité des finances locales, institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales. |
| 2856 | 3008 | |
| 2857 | **Article LEGIARTI000006834775** | |
| 3009 | **Article LEGIARTI000006834776** | |
| 2858 | 3010 | |
| 2859 | Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article. | |
| 3011 | Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à [l'article L. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834707&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-13 \(V\)"), dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article. | |
| 2860 | 3012 | |
| 2861 | **Article LEGIARTI000006834777** | |
| 3013 | **Article LEGIARTI000006834778** | |
| 2862 | 3014 | |
| 2863 | 3015 | Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des actes précités. |
| 2864 | 3016 | |
| 2865 | 3017 | Les publicités, enseignes et préenseignes, qui sont soumises à autorisation en vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en ordonnant la suppression ou la modification. |
| 2866 | 3018 | |
| 2867 | **Article LEGIARTI000006834779** | |
| 3019 | **Article LEGIARTI000006834780** | |
| 2868 | 3020 | |
| 2869 | Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 581-9 et L. 581-18 et, le cas échéant, les actes pris en application des articles L. 581-7 et L. 581-10, déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi, applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes. | |
| 3021 | Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux [articles L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-9 \(V\)")et [L. 581-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-18 \(V\)")et, le cas échéant, les actes pris en application des [articles L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-10 \(Ab\)"), déterminent celles des prescriptions édictées en application du code de l'urbanisme en matière d'implantation, de hauteur et d'aspect des constructions, ainsi que de mode de clôture des propriétés foncières qui sont, au titre de la présente loi (1), applicables à l'installation des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes. | |
| 2870 | 3022 | |
| 2871 | Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé. | |
| 3023 | Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé. | |
| 2872 | 3024 | |
| 2873 | En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 581-3, des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable. | |
| 3025 | En vue d'assurer le respect des prescriptions et dispositions visées aux deux alinéas précédents, un décret en Conseil d'Etat définit les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l'installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 581-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834685&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-3 \(V\)"), des enseignes et des préenseignes, sont soumis à une autorisation préalable. | |
| 2874 | 3026 | |
| 2875 | **Article LEGIARTI000006834781** | |
| 3027 | **Article LEGIARTI000006834782** | |
| 2876 | 3028 | |
| 2877 | 3029 | Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. |
| 3030 | ||
| 3031 | ## Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations. | |
| 3032 | ||
| 3033 | **Article LEGIARTI000006834705** | |
| 3034 | ||
| 3035 | L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9. | |