Code De L Environnement

Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+2 textes) (2024-02-07)

N
Nomoscope
7 févr. 2024 e38d4862bcc5d25010f64aebfd97472372864cf7
Version précédente : 9d3fc2d2
Résumé IA

Ces changements modifient l'article de référence régissant l'état des risques naturels et technologiques, en passant d'un ancien numéro d'article à un nouveau (LEGIARTI000049094133), tout en conservant le contenu substantiel des informations à fournir lors de la vente ou de la location d'un bien. Les droits des acquéreurs et locataires restent identiques en matière d'information sur les risques sismiques, le radon, le recul du trait de côte et les catastrophes naturelles, mais la base légale est actualisée pour intégrer de nouvelles dispositions, notamment sur l'obligation de communiquer le rapport d'expertise en cas de vente d'un bien assuré. Pour les citoyens, l'impact pratique est minime car la liste des documents à fournir ne change pas, mais la référence juridique utilisée dans les actes de vente doit désormais correspondre au nouveau numéro d'article.

Informations

Gouvernement
Attal

Ce qui a changé 1 fichier +64 -58

Article LEGIARTI000046364607 L2566→2566
25662566
25672567## Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
25682568
2569**Article LEGIARTI000046364607**
2570
2571L'état des risques prévu à l'article [L. 125-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article [R. 125-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046364632&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R125-23 \(VD\)")dans lesquels se situe le bien.
2572
2573Il est comprend, selon le cas :
2574
25751° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ;
2576
25772° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site [ www. georisques. gouv. fr](http://www.georisques.gouv.fr) si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
2578
25793° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site [ www. georisques. gouv. fr](http://www.georisques.gouv.fr) si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
2580
25814° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles [L. 121-22-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961476&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 121-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961484&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article [L. 121-22-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
2582
25835° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article [L. 125-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [L. 128-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792928&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des assurances.
2584
25852569**Article LEGIARTI000046364628**
25862570
25872571I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article [L. 125-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid), quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : [ www. georisques. gouv. fr ](http://www.georisques.gouv.fr)”.
Article LEGIARTI000049094133 L2610→2594
26102594
26112595Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles [L. 133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210842&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 133-7 du code de l'urbanisme.
26122596
2597**Article LEGIARTI000049094133**
2598
2599L'état des risques prévu à l'article [L. 125-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid)mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article [R. 125-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835070&dateTexte=&categorieLien=cid)dans lesquels se situe le bien.
2600
2601Il est comprend, selon le cas :
2602
26031° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ;
2604
26052° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site [ www. georisques. gouv. fr](http://www.georisques.gouv.fr) si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ;
2606
26073° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site [ www. georisques. gouv. fr](http://www.georisques.gouv.fr) si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ;
2608
26094° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles [L. 121-22-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961476&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [L. 121-22-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961484&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article [L. 121-22-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ;
2610
26115° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article [L. 125-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de l'article [L. 128-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792928&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des assurances.
2612
2613En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
2614
26132615## Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
26142616
26152617**Article LEGIARTI000046364617**
Article LEGIARTI000045628826 L3776→3778
37763778
377737793° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.
37783780
3779**Article LEGIARTI000045628826**
3781**Article LEGIARTI000049097191**
3782
3783I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit :
3784
37851° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
37803786
3781I. - Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante membres répartis comme suit :
37872° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
37823788
37831° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
37893° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis :
37843790
37852° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
3791a) Deux représentants des communes ;
37863792
37873° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis :
3793b) Deux représentants des communautés de communes ;
37883794
3789a) Deux représentants des communes ;
3795c) Deux représentants des départements ;
37903796
3791b) Deux représentants des communautés de communes ;
3797d) Deux représentants des régions ;
37923798
3793c) Deux représentants des départements ;
37994° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant huit membres ;
37943800
3795d) Deux représentants des régions ;
38015° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis :
37963802
37974° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant huit membres ;
3803a) Trois représentants des entreprises ;
37983804
37995° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis :
3805b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
38003806
3801a) Trois représentants des entreprises ;
3807c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
38023808
3803b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;
3809d) Un représentant des artisans ;
38043810
3805c) Deux représentants des exploitants agricoles ;
38116° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'[article L. 141-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid), pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
38063812
3807d) Un représentant des artisans ;
38137° Huit membres répartis comme suit :
38083814
38096° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
3815a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article [L. 411-1 du code de la consommation ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid);
38103816
38117° Huit membres répartis comme suit :
3817b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
38123818
3813a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article [L. 411-1 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
3819c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
38143820
3815b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ;
3821d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ;
38163822
3817c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ;
3823e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
38183824
3819d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ;
3825f) Un représentant des associations de chasseurs ;
38203826
3821e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ;
3827g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
38223828
3823f) Un représentant des associations de chasseurs ;
38298° Huit parlementaires répartis comme suit :
38243830
3825g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ;
3831a) Trois députés ;
38263832
38278° Huit parlementaires répartis comme suit :
3833b) Trois sénateurs ;
38283834
3829a) Trois députés ;
3835c) Deux membres du Parlement européen ;
38303836
3831b) Trois sénateurs ;
38379° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations, fondations ou organisations ayant dans leurs missions principales la représentation des jeunes.
38323838
3833c) Deux membres du Parlement européen.
3839Les membres de ce collège sont âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur nomination.
38343840
3835II. - Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I.
3841II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour les collèges mentionnés au 4°, 6° et 9° du même I.
38363842
3837III. - Le conseil peut entendre :
3843III.-Le conseil peut entendre :
38383844
38391° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ;
38451° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ;
38403846
38412° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
38472° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants :
38423848
3843a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
3849a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
38443850
3845b) La Caisse des dépôts et consignations ;
3851b) La Caisse des dépôts et consignations ;
38463852
3847c) CCI France ;
3853c) CCI France ;
38483854
3849d) CMA France ;
3855d) CMA France ;
38503856
3851e) Chambres d'agriculture France ;
3857e) Chambres d'agriculture France ;
38523858
3853f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;
3859f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ;
38543860
3855g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
3861g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
38563862
3857h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
3863h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
38583864
38593° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
38653° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
38603866
3861IV. - Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
3867IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.
38623868
38633869## Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable
38643870