Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2024-02-02)

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Résumé IA

Ces changements clarifient et élargissent les cas où une nouvelle déclaration d'intérêt général est requise, notamment en précisant la notion de modification substantielle des ouvrages et en excluant explicitement certains secteurs comme les concessions hydrauliques ou les industries extractives des règles techniques générales. Les droits des citoyens et des porteurs de projets sont ainsi modifiés par une meilleure définition des seuils déclenchant des obligations administratives supplémentaires, ce qui renforce la sécurité juridique pour les opérations de gestion de l'eau. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence sur les conditions de participation aux coûts et une application plus ciblée des normes techniques selon la nature spécifique de l'installation concernée.

Informations

Gouvernement: Attal

Ce qui a changé 2 fichiers +60 -50

Article LEGIARTI000006837070 L9469→9469
9469	9469
9470	9470	Après la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ainsi que, le cas échéant, le projet de décision, sont portés par le préfet à la connaissance du pétitionnaire, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
9471	9471
9472		Article LEGIARTI000006837070
9473
9474		Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article [R. 214-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R214-91 \(V\)") par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)").
9475
9476	9472	Article LEGIARTI000006837071
9477	9473
9478	9474	Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, la déclaration d'intérêt général ou d'urgence devient caduque lorsque la déclaration d'utilité publique cesse de produire ses effets.
Article LEGIARTI000049077480 L9587→9583
9587	9583
9588	9584	6° L'indication de l'organisme qui collectera les participations demandées aux personnes mentionnées au 1°, dans le cas où le pétitionnaire ne collecte pas lui-même la totalité de ces participations.
9589	9585
	9586	Article LEGIARTI000049077480
	9587
	9588	Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article [R. 214-91](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837065&dateTexte=&categorieLien=cid) par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
	9589
	9590	1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
	9591
	9592	2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle, au sens de l'article R. 181-46, les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des [articles L. 214-1 à L. 214-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9593
9590	9594	## Section 5 : Circulation des engins et embarcations
9591	9595
9592	9596	Article LEGIARTI000019207120
Article LEGIARTI000022328726 L11441→11445
11441	11445
11442	11446	Pour assurer la mise en oeuvre du programme de mesures prévu par [l'article L. 212-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833010&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L212-2-1 \(V\)"), le préfet coordonnateur de bassin peut, après avis de la commission administrative de bassin et du comité de bassin, imposer pour tout ou partie du bassin des règles et prescriptions techniques plus sévères que celles fixées par arrêtés ministériels ou interministériels en application de [l'article R. 211-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835247&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-3 \(V\)")
11443	11447
11444		Article LEGIARTI000022328726
	11448	Article LEGIARTI000038247335
11445	11449
11446		I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les [articles L. 214-1 à L. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné :
	11450	La présente sous-section ne s'applique pas :
11447	11451
11448		1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
	11452	1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ;
11449	11453
11450		2° Le code des ports maritimes ;
	11454	2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le [décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520737&categorieLien=cid)portant règlement général des industries extractives ;
11451	11455
11452		3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de [l'article 2 du décret n° 79-460 du 11 juin 1979](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508251&idArticle=LEGIARTI000006854480&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°79-460 du 11 juin 1979 - art. 2 \(V\)") portant transfert d'attributions du ministre chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
	11456	3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ;
11453	11457
11454		4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source ;
	11458	4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le [décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid);
11455	11459
11456		5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
	11460	5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du [code général des collectivités territoriales.](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid)
11457	11461
11458		II.-Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	11462	Article LEGIARTI000049077472
11459	11463
11460		Article LEGIARTI000038247335
	11464	I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les [articles L. 214-1 à L. 214-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid)et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné :
11461	11465
11462		La présente sous-section ne s'applique pas :
	11466	1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
11463	11467
11464		1° Aux concessions hydrauliques régies par le livre V du code de l'énergie ;
	11468	2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes ;
11465	11469
11466		2° Aux mines et industries extractives dont le règlement général est fixé par le [décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520737&categorieLien=cid)portant règlement général des industries extractives ;
	11470	3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de [l'article 2 du décret n° 79-460 du 11 juin 1979](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508251&idArticle=LEGIARTI000006854480&dateTexte=&categorieLien=cid) portant transfert d'attributions du ministre chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
11467	11471
11468		3° Aux rejets d'effluents liquides et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base régis par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code ;
	11472	4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source ;
11469	11473
11470		4° Aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain régis par le [décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000790913&categorieLien=cid);
	11474	5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
11471	11475
11472		5° A la collecte et au traitement des eaux usées régis par le présent chapitre et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du [code général des collectivités territoriales.](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid)
	11476	II.-Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
11473	11477
11474	11478	## Sous-section 2 : Objectifs de qualité
11475	11479
Article LEGIARTI000017832719 L13182→13186
13182	13186
13183	13187	Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux [articles R. 152-29 à R. 152-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. R152-29 \(V\)") du code rural et de la pêche maritime.
13184	13188
13185		## Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau
13186
13187		Article LEGIARTI000017832719
13188
13189		L'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établi pour une opération groupée d'entretien, prévue par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid), est accordée par le préfet pour cinq ans au moins.
	13189	## Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques
13190	13190
13191	13191	Article LEGIARTI000017832722
13192	13192
13193	13193	Toute opération d'entretien régulier à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente projetée par l'Etat et ses établissements publics doit être effectuée selon les modalités prévues pour les opérations groupées par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid).
13194	13194
13195		Article LEGIARTI000017832725
13196
13197		Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid) ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
13198
13199	13195	Article LEGIARTI000017832728
13200	13196
13201	13197	L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article [L. 215-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833170&dateTexte=&categorieLien=cid)est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article [L. 215-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833187&dateTexte=&categorieLien=cid), et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur.
13202	13198
	13199	Article LEGIARTI000049077489
	13200
	13201	Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article [L. 215-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833172&dateTexte=&categorieLien=cid) ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.
	13202
	13203	Le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
	13204
13203	13205	## Section 1 : Constatation des infractions
13204	13206
13205	13207	Article LEGIARTI000006837084

Article LEGIARTI000037685663 L7010→7010
7010	7010
7011	7011	La décision de rejet est motivée.
7012	7012
7013		Article LEGIARTI000037685663
7014
7015		Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
7016
7017		1° Le ministre chargé de l'aviation civile :
7018
7019		a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
7020
7021		b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
7022
7023		Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ;
7024
7025		2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
7026
7027		3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles [L. 621-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845864&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine ;
7028
7029		4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
7030
7031		Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
7032
7033		Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
7034
7035	7013	Article LEGIARTI000039625687
7036	7014
7037	7015	Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques.
Article LEGIARTI000049077463 L7168→7146
7168	7146
7169	7147	Les délais laissés aux autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
7170	7148
	7149	Article LEGIARTI000049077463
	7150
	7151	Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14.
	7152
	7153	Article LEGIARTI000049077465
	7154
	7155	Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme :
	7156
	7157	1° Le ministre chargé de l'aviation civile :
	7158
	7159	a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ;
	7160
	7161	b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs.
	7162
	7163	Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :
	7164
	7165	\- un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;
	7166
	7167	\- un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer.
	7168
	7169	2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence ;
	7170
	7171	3° L'architecte des Bâtiments de France si l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues par les articles [L. 621-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845864&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 632-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine ;
	7172
	7173	4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées.
	7174
	7175	Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois.
	7176
	7177	Le présent article n'est pas applicable lorsque le pétitionnaire a joint ces avis à son dossier de demande.
	7178
7171	7179	## Sous-section 2 : Phase de consultation du public
7172	7180
7173	7181	Article LEGIARTI000043939861