| Article LEGIARTI000044266494 L6926→6926 |
| 6926 | 6926 |
|
| 6927 | 6927 | Afin d'assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des huiles usagées sont enregistrés auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10.
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| 6928 | 6928 |
|
| 6929 | | **Article LEGIARTI000044266494**
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| 6929 | **Article LEGIARTI000044266503**
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| 6930 | 6930 |
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| 6931 | | I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet d'un bon d'enlèvement par la personne réalisant sa collecte qui le remet au détenteur de ces huiles. Ce bon d'enlèvement indique notamment la quantité et la qualité des huiles usagées collectées.
|
| 6931 | Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément les unes des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui empêchent leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
|
| 6932 | 6932 |
|
| 6933 | | II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bon d'enlèvement mentionné au I du présent article.
|
| 6933 | Les huiles usagées ne sont pas mélangées avec d'autres déchets ou substances aux propriétés différentes y compris avec des huiles usagées dotées de caractéristiques différentes si un tel mélange empêche leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
|
| 6934 |
|
| 6935 | **Article LEGIARTI000044267549**
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| 6936 |
|
| 6937 | I.-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.
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| 6938 |
|
| 6939 | II.-Sur toute collecte d'huiles usagées, le collecteur-regroupeur procède contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des huiles collectées. L'un de ces échantillons est conservé par le collecteur-regroupeur, l'autre est conservé, selon le cas, soit par le détenteur des huiles usagées, soit par leur collecteur jusqu'au traitement final du lot d'huiles usagées. Ces échantillons portent le numéro du bordereau mentionné au I du présent article.
|
| 6934 | 6940 |
|
| 6935 | 6941 | III.-Toute opération de tri, transit ou regroupement de lots d'huiles usagées, ainsi que de traitement, est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ou dans toute autre installation réalisant ces opérations qui est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code et de la présente sous-section.
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| 6936 | 6942 |
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| 6937 | 6943 | IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les modalités d'application des I et II.
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| 6938 | 6944 |
|
| 6939 | | **Article LEGIARTI000044266503**
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| 6940 | |
|
| 6941 | | Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément les unes des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui empêchent leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
|
| 6942 | |
|
| 6943 | | Les huiles usagées ne sont pas mélangées avec d'autres déchets ou substances aux propriétés différentes y compris avec des huiles usagées dotées de caractéristiques différentes si un tel mélange empêche leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
|
| 6944 | |
|
| 6945 | 6945 | ## Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
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| 6946 | 6946 |
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| 6947 | 6947 | **Article LEGIARTI000044266449**
|
| Article LEGIARTI000046667167 L8649→8649 |
| 8649 | 8649 |
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| 8650 | 8650 | ## Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
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| 8651 | 8651 |
|
| 8652 | | **Article LEGIARTI000046667167**
|
| 8653 | |
|
| 8654 | | Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.
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| 8655 | |
|
| 8656 | | Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R. 515-38.
|
| 8657 | |
|
| 8658 | 8652 | **Article LEGIARTI000046667169**
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| 8659 | 8653 |
|
| 8660 | 8654 | I.-Seuls les véhicules hors d'usage ayant fait l'objet d'une dépollution complète et d'un désassemblage par un centre VHU peuvent faire l'objet d'une opération de broyage.
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| Article LEGIARTI000046667173 L8673→8667 |
| 8673 | 8667 |
|
| 8674 | 8668 | Ces pièces sont conditionnées, entreposées et transportées selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.
|
| 8675 | 8669 |
|
| 8676 | | **Article LEGIARTI000046667173**
|
| 8677 | |
|
| 8678 | | Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article R. 543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
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| 8679 | |
|
| 8680 | 8670 | **Article LEGIARTI000046667175**
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| 8681 | 8671 |
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| 8682 | 8672 | I.-Les centres VHU assurent une traçabilité de chaque véhicule hors d'usage qu'ils réceptionnent jusqu'à son transfert vers un broyeur.
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| Article LEGIARTI000046669929 L8795→8785 |
| 8795 | 8785 |
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| 8796 | 8786 | II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code de la route.
|
| 8797 | 8787 |
|
| 8788 | **Article LEGIARTI000046669929**
|
| 8789 |
|
| 8790 | I. - Les installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage.
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| 8791 |
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| 8792 | Toutefois, les centres VHU titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R. 515-38.
|
| 8793 |
|
| 8794 | II. - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage correspondant à la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
|
| 8795 |
|
| 8796 | Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
|
| 8797 |
|
| 8798 | Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes individuels et aux éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la gestion des véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes individuels ou éco-organismes.
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| 8799 |
|
| 8800 | En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160, dans les conditions prévues au III du même article.
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| 8801 |
|
| 8802 | En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, ce dernier propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-161.
|
| 8803 |
|
| 8804 | La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par le système individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.
|
| 8805 |
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| 8806 | Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément d'aucun éco-organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les opérations de gestion de ce véhicule.
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| 8807 |
|
| 8808 | **Article LEGIARTI000046670024**
|
| 8809 |
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| 8810 | Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 543-155-1 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur de pièces issues des opérations de démontage des véhicules hors d'usage.
|
| 8811 |
|
| 8798 | 8812 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
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| 8799 | 8813 |
|
| 8800 | 8814 | **Article LEGIARTI000046667223**
|
| Article LEGIARTI000046669701 L8893→8907 |
| 8893 | 8907 |
|
| 8894 | 8908 | Le second alinéa de l'article R. 541-112 n'est pas applicable dans le cas des déchets issus des produits relevant de la présente section.
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| 8895 | 8909 |
|
| 8896 | | **Article LEGIARTI000046669701**
|
| 8910 | **Article LEGIARTI000046670077**
|
| 8897 | 8911 |
|
| 8898 | 8912 | I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage.
|
| 8899 | 8913 |
|
| @@ -8901,7 +8915,13 @@ Il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre l |
| 8901 | 8915 |
|
| 8902 | 8916 | II.-Lorsqu'il contribue financièrement aux coûts des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent article, l'éco-organisme établit un contrat type relatif à ces opérations, dans les conditions prévues à l'article R. 541-104.
|
| 8903 | 8917 |
|
| 8904 | | L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.
|
| 8918 | L'éco-organisme justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.
|
| 8919 |
|
| 8920 | III. - Lorsqu'il pourvoit à la gestion des véhicules hors d'usage sur l'ensemble du territoire national, tout éco-organisme peut également contribuer financièrement à la gestion des véhicules hors d'usage relevant de son agrément qui sont réceptionnés par un centre VHU, dans le cas mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 543-155-1. En ce cas, par dérogation à l'article R. 541-106, il n'est pas tenu de contracter avec l'ensemble des centres VHU en faisant la demande.
|
| 8921 |
|
| 8922 | IV. - Tout éco-organisme reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de notification de l'éco-organisme par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté avec l'accord du centre VHU. L'éco-organisme verse au centre VHU une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces véhicules.
|
| 8923 |
|
| 8924 | Dans le cas où le centre VHU propose à l'éco-organisme d'assurer la gestion de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus de la proposition du centre VHU par l'éco-organisme.
|
| 8905 | 8925 |
|
| 8906 | 8926 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels
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| 8907 | 8927 |
|
| Article LEGIARTI000046669713 L8925→8945 |
| 8925 | 8945 |
|
| 8926 | 8946 | Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 541-140, le montant de la garantie financière mentionnée au même article est déterminé de façon à permettre de couvrir les coûts prévisionnels de gestion des véhicules hors d'usage issus des véhicules mis sur le marché par le producteur pendant une année à compter de son agrément.
|
| 8927 | 8947 |
|
| 8928 | | **Article LEGIARTI000046669713**
|
| 8948 | **Article LEGIARTI000046670119**
|
| 8929 | 8949 |
|
| 8930 | 8950 | I.-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tout système individuel mis en place par un producteur pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage issus de ses produits.
|
| 8931 | 8951 |
|
| @@ -8933,7 +8953,11 @@ Conformément aux dispositions de l'article R. 541-138, il assure ces missions s |
| 8933 | 8953 |
|
| 8934 | 8954 | II.-Tout système individuel peut également contribuer financièrement aux coûts des opérations de gestion des véhicules hors d'usage mentionnées au I du présent article auprès des personnes assurant ces opérations. Il établit alors un contrat type qui prévoit notamment les modalités de gestion des véhicules hors d'usage.
|
| 8935 | 8955 |
|
| 8936 | | Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.
|
| 8956 | Il justifie des montants des soutiens financiers qu'il propose de sorte à ce qu'ils tiennent compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage et correspondent à des services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité.
|
| 8957 |
|
| 8958 | III. - Tout système individuel reprend les véhicules qui lui sont mis à disposition par un centre VHU en application du II de l'article R. 543-155-1. Cette reprise est effectuée dans un délai d'au plus quinze jours à compter de la date de notification du système individuel par le centre VHU. Ce délai peut être augmenté avec l'accord du centre VHU. Le système individuel verse au centre VHU une compensation financière pour les opérations de réception et d'entreposage de ces véhicules.
|
| 8959 |
|
| 8960 | Dans le cas où le centre VHU propose au système individuel d'assurer la gestion de ces véhicules, conformément au II de l'article R. 543-155-1, le délai mentionné au précédent alinéa s'entend à compter de la date de refus opposé à la proposition du centre VHU par le système individuel.
|
| 8937 | 8961 |
|
| 8938 | 8962 | ## Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage
|
| 8939 | 8963 |
|
| Article LEGIARTI000046669844 L10935→10959 |
| 10935 | 10959 |
|
| 10936 | 10960 | Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des [articles R. 1335-1 à R. 1335-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910436&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
|
| 10937 | 10961 |
|
| 10938 | | **Article LEGIARTI000046669844**
|
| 10962 | **Article LEGIARTI000044267519**
|
| 10939 | 10963 |
|
| 10940 | 10964 | I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
|
| 10941 | 10965 |
|
| @@ -10957,9 +10981,9 @@ La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être c |
| 10957 | 10981 |
|
| 10958 | 10982 | Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du contrôle.
|
| 10959 | 10983 |
|
| 10960 | | Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article [R. 543-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839231&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
|
| 10984 | Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
|
| 10961 | 10985 |
|
| 10962 | | Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article [R. 541-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839116&dateTexte=&categorieLien=cid) à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
|
| 10986 | Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
|
| 10963 | 10987 |
|
| 10964 | 10988 | II.-Toute personne qui produit des déchets radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets radioactifs dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau.
|
| 10965 | 10989 |
|
| Article LEGIARTI000047265591 L12286→12310 |
| 12286 | 12310 |
|
| 12287 | 12311 | Les producteurs ou leur éco-organisme mettent sans frais à disposition des distributeurs et des points de collecte de proximité mentionnés au second alinéa de l'article [R. 541-161](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042584209&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R541-161 \(V\)"), des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont auprès de ces derniers, ainsi que les équipements de protection individuels associés.
|
| 12288 | 12312 |
|
| 12289 | | **Article LEGIARTI000047265591**
|
| 12313 | **Article LEGIARTI000047265598**
|
| 12314 |
|
| 12315 | Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article [L. 541-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482645&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article [L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1.
|
| 12316 |
|
| 12317 | **Article LEGIARTI000047346886**
|
| 12290 | 12318 |
|
| 12291 | 12319 | Les seuils de surface de vente ou le chiffre d'affaires à partir desquels les obligations de reprise s'appliquent sont les suivants :
|
| 12292 | 12320 |
|
| Article LEGIARTI000047265598 L12314→12342 |
| 12314 | 12342 |
|
| 12315 | 12343 | h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :
|
| 12316 | 12344 |
|
| 12317 | | \- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil.
|
| 12345 | \- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent sans seuil ;
|
| 12318 | 12346 |
|
| 12319 | | **Article LEGIARTI000047265598**
|
| 12347 | \- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques, y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an et par détenteur.
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| 12320 | 12348 |
|
| 12321 | | Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article [L. 541-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482645&dateTexte=&categorieLien=cid)sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article [L. 541-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid) et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1.
|
| 12349 | Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.
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| 12322 | 12350 |
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| 12323 | 12351 | ## Paragraphe 2 : Sanctions pénales
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| 12324 | 12352 |
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| Article LEGIARTI000047522741 L23709→23737 |
| 23709 | 23737 |
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| 23710 | 23738 | Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense obligatoire.
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| 23711 | 23739 |
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| 23740 | **Article LEGIARTI000047522741**
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| 23741 |
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| 23742 | Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article [L. 561-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid) sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances.
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| 23743 |
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| 23744 | Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'[article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 23745 |
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| 23712 | 23746 | **Article LEGIARTI000047522748**
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| 23713 | 23747 |
|
| 23714 | 23748 | Déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'[article L. 125-2 du code des assurances](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792615&dateTexte=&categorieLien=cid), la contribution du fonds prévue au III du [L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid) est plafonnée à :
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| Article LEGIARTI000047522812 L23729→23763 |
| 23729 | 23763 |
|
| 23730 | 23764 | La contribution du fonds prévue au troisième alinéa du II de l'article [L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid) est plafonnée à 80 % du montant des opérations de reconnaissance, études ou travaux réalisés, déduction faite des éventuelles indemnités d'assurances perçues pour le même objet. La contribution du fonds ne peut toutefois pas dépasser 72 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
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| 23731 | 23765 |
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| 23732 | | **Article LEGIARTI000047522812**
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| 23733 | |
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| 23734 | | Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article [L. 561-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834563&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-1 \(V\)").
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| 23735 | |
|
| 23736 | | Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'[article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L561-3 \(M\)").
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| 23737 | |
|
| 23738 | 23766 | **Article LEGIARTI000048450874**
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| 23739 | 23767 |
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| 23740 | 23768 | I.-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de l'[article L. 561-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834567&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.
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| Article LEGIARTI000025277022 L25352→25380 |
| 25352 | 25380 |
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| 25353 | 25381 | d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
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| 25354 | 25382 |
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| 25355 | | **Article LEGIARTI000025277022**
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| 25356 | |
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| 25357 | | Sous réserve de l'application des dispositions de l'article [R. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-9 \(V\)"), font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
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| 25358 | |
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| 25359 | | – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
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| 25383 | **Article LEGIARTI000048857915**
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| 25360 | 25384 |
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| 25361 | | – de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
|
| 25385 | Conformément à l'article [L. 581-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043960145&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la déclaration au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.
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| 25362 | 25386 |
|
| 25363 | | Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de [l'article L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25387 | **Article LEGIARTI000048869531**
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| 25364 | 25388 |
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| 25365 | | **Article LEGIARTI000027693798**
|
| 25389 | La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel.
|
| 25366 | 25390 |
|
| 25367 | | La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.
|
| 25391 | Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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| 25368 | 25392 |
|
| 25369 | | Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
| 25393 | La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
|
| 25370 | 25394 |
|
| 25371 | | La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
|
| 25395 | A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
|
| 25372 | 25396 |
|
| 25373 | | Lorsqu'une déclaration de remplacement ou de modification de bâche est adressée au préfet, celui-ci en informe le maire qui a autorisé l'emplacement de bâche.
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| 25397 | **Article LEGIARTI000048869538**
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| 25374 | 25398 |
|
| 25375 | | A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
|
| 25399 | Sous réserve de l'application des dispositions de l'article [R. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839689&dateTexte=&categorieLien=cid), font l'objet d'une déclaration préalable, l'installation, le remplacement ou la modification :
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| 25376 | 25400 |
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| 25377 | | ## Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
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| 25401 | – d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
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| 25378 | 25402 |
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| 25379 | | **Article LEGIARTI000025276687**
|
| 25403 | – de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.
|
| 25380 | 25404 |
|
| 25381 | | La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
|
| 25405 | Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable.
|
| 25382 | 25406 |
|
| 25383 | | A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
|
| 25407 | ## Paragraphe 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations préalables
|
| 25384 | 25408 |
|
| 25385 | 25409 | **Article LEGIARTI000025276696**
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| 25386 | 25410 |
|
| Article LEGIARTI000032597272 L25394→25418 |
| 25394 | 25418 |
|
| 25395 | 25419 | Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux [articles R. 341-16 à R. 341-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837642&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25396 | 25420 |
|
| 25397 | | **Article LEGIARTI000032597272**
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| 25421 | **Article LEGIARTI000048858007**
|
| 25422 |
|
| 25423 | Conformément à l'article [L. 581-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043960145&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. Lorsque la demande est présentée en application de l'article [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid), le maire la transmet à l'autorité compétente dans la semaine qui suit le dépôt.
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| 25424 |
|
| 25425 | **Article LEGIARTI000048869504**
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| 25426 |
|
| 25427 | La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
|
| 25428 |
|
| 25429 | A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
|
| 25430 |
|
| 25431 | **Article LEGIARTI000048869507**
|
| 25398 | 25432 |
|
| 25399 | 25433 | Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les [articles R. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839694&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 581-21-1. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839701&dateTexte=&categorieLien=cid)
|
| 25400 | 25434 |
|
| 25401 | | Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
|
| 25435 | Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire :
|
| 25402 | 25436 |
|
| 25403 | | 1° Lorsque la demande est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de [l'article R. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839693&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
|
| 25437 | 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de [l'article R. 581-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839693&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
|
| 25404 | 25438 |
|
| 25405 | | 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique :
|
| 25439 | 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postal ou un courrier électronique avec demande d'accusé de réception, qui indique :
|
| 25406 | 25440 |
|
| 25407 | | a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier ;
|
| 25441 | a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en trois exemplaires, dans un délai de deux mois suivant la réception de ce courrier ;
|
| 25408 | 25442 |
|
| 25409 | | b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
|
| 25443 | b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
|
| 25410 | 25444 |
|
| 25411 | 25445 | Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti au pétitionnaire, l'autorité compétente lui adresse le récépissé prévu au 1°, la date à laquelle une autorisation tacite étant acquise étant décomptée à partir de la réception des informations, pièces et documents complémentaires.
|
| 25412 | 25446 |
|
| 25413 | | **Article LEGIARTI000032597280**
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| 25447 | **Article LEGIARTI000048869520**
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| 25414 | 25448 |
|
| 25415 | | Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles [L. 581-9, L. 581-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-9 \(V\)")et [L. 581-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-44 \(V\)"), la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
|
| 25449 | Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu des articles [L. 581-9, L. 581-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.
|
| 25416 | 25450 |
|
| 25417 | | Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de [l'article L. 581-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
|
| 25451 | Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de [l'article L. 581-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid), la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
|
| 25418 | 25452 |
|
| 25419 | | La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
|
| 25453 | La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne, établis en trois exemplaires, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge, au maire de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel.
|
| 25420 | 25454 |
|
| 25421 | | Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
| 25455 | Le formulaire d'autorisation préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
|
| 25422 | 25456 |
|
| 25423 | | La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.
|
| 25457 | La demande d'autorisation peut également être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
|
| 25424 | 25458 |
|
| 25425 | 25459 | ## Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certaines déclarations et autorisations préalables
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| 25426 | 25460 |
|
| Article LEGIARTI000025276981 L25500→25534 |
| 25500 | 25534 |
|
| 25501 | 25535 | IV.-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son utilisation.
|
| 25502 | 25536 |
|
| 25503 | | **Article LEGIARTI000025276981**
|
| 25504 | |
|
| 25505 | | La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de [l'article L. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-9 \(V\)") comporte outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid)l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance telles que définies par arrêté ministériel.
|
| 25506 | |
|
| 25507 | | L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de [l'article L. 583-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479260&dateTexte=&categorieLien=cid)aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des [articles R. 581-34 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et les interdictions faites aux publicités et enseignes par [l'article R. 418-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
|
| 25508 | |
|
| 25509 | | L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
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| 25510 | |
|
| 25511 | 25537 | **Article LEGIARTI000025276989**
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| 25512 | 25538 |
|
| 25513 | 25539 | La déclaration de l'installation d'une publicité sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport ainsi que des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables sur ladite emprise.
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| Article LEGIARTI000034354581 L25522→25548 |
| 25522 | 25548 |
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| 25523 | 25549 | III. – Les dispositions du III des articles R. 581-19 et R. 581-20 sont le cas échéant applicables.
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| 25524 | 25550 |
|
| 25525 | | **Article LEGIARTI000034354581**
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| 25551 | **Article LEGIARTI000048869482**
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| 25526 | 25552 |
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| 25527 | | I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 581-18, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte, outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid):
|
| 25553 | I. – La demande de l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 581-18, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834717&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte, outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid):
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| 25528 | 25554 |
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| 25529 | | 1° Une mise en situation de l'enseigne ;
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| 25555 | 1° Une mise en situation de l'enseigne ;
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| 25530 | 25556 |
|
| 25531 | | 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
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| 25557 | 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne ;
|
| 25532 | 25558 |
|
| 25533 | | 3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
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| 25559 | 3° Une appréciation sur son intégration dans l'environnement.
|
| 25534 | 25560 |
|
| 25535 | | II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police :
|
| 25561 | II. – L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par le maire :
|
| 25536 | 25562 |
|
| 25537 | | 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article [L. 621-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L621-30 \(V\)")du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article [L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L631-1 \(V\)") du code du patrimoine ;
|
| 25563 | 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article [L. 621-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article [L. 631-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du patrimoine ;
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| 25538 | 25564 |
|
| 25539 | 25565 | 2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre.
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| 25540 | 25566 |
|
| 25567 | **Article LEGIARTI000048869495**
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| 25568 |
|
| 25569 | La demande de l'autorisation d'installer certains dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de [l'article L. 581-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte outre les informations et pièces énumérées par [l'article R. 581-7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839686&dateTexte=&categorieLien=cid)l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche ainsi que l'indication des valeurs de luminance moyenne à ne pas dépasser telles que définies par arrêté ministériel.
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| 25570 |
|
| 25571 | L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de [l'article L. 583-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479260&dateTexte=&categorieLien=cid)aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des [articles R. 581-34 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et les interdictions faites aux publicités et enseignes par [l'article R. 418-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842306&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
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| 25572 |
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| 25573 | L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans.
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| 25574 |
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| 25541 | 25575 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités
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| 25542 | 25576 |
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| 25543 | 25577 | **Article LEGIARTI000025277028**
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| Article LEGIARTI000031765061 L25614→25648 |
| 25614 | 25648 |
|
| 25615 | 25649 | En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
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| 25616 | 25650 |
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| 25617 | | **Article LEGIARTI000031765061**
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| 25618 | |
|
| 25619 | | Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
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| 25620 | |
|
| 25621 | | 1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article [L. 113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. L113-1 \(V\)") du code de l'urbanisme ;
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| 25622 | |
|
| 25623 | | 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
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| 25624 | |
|
| 25625 | 25651 | **Article LEGIARTI000033966927**
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| 25626 | 25652 |
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| 25627 | 25653 | Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
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| Article LEGIARTI000048301361 L25634→25660 |
| 25634 | 25660 |
|
| 25635 | 25661 | -ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
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| 25636 | 25662 |
|
| 25637 | | **Article LEGIARTI000048301361**
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| 25663 | **Article LEGIARTI000048869442**
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| 25638 | 25664 |
|
| 25639 | 25665 | Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 10,50 mètres carrés.
|
| 25640 | 25666 |
|
| 25641 | | Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres carrés. Dans ce cas, les dispositifs sont apposés conformément aux prescriptions édictées par l'autorité compétente en matière de police.
|
| 25667 | Toutefois, sur l'emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est supérieur à trois millions de personnes ces dispositifs peuvent s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol, et avoir une surface d'une limite maximale de 50 mètres carrés.
|
| 25642 | 25668 |
|
| 25643 | 25669 | Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol peuvent s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2.
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| 25644 | 25670 |
|
| 25645 | | **Article LEGIARTI000048301370**
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| 25671 | **Article LEGIARTI000048869451**
|
| 25672 |
|
| 25673 | Sans préjudice de l'application des dispositions de [l'article L. 581-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
|
| 25674 |
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| 25675 | 1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article [L. 113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'urbanisme ;
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| 25676 |
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| 25677 | 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme.
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| 25678 |
|
| 25679 | **Article LEGIARTI000048869460**
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| 25646 | 25680 |
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| 25647 | 25681 | I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.
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| 25648 | 25682 |
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| @@ -25654,7 +25688,7 @@ III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une cl |
| 25654 | 25688 |
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| 25655 | 25689 | Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
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| 25656 | 25690 |
|
| 25657 | | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article [L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid). La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
|
| 25691 | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
|
| 25658 | 25692 |
|
| 25659 | 25693 | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25660 | 25694 |
|
| Article LEGIARTI000033966900 L25694→25728 |
| 25694 | 25728 |
|
| 25695 | 25729 | II.-Les dispositions des 1° et 4° du I ne sont pas applicables aux publicités lumineuses installées sur l'emprise des équipements sportifs mentionnées aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-21-1 \(V\)").
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| 25696 | 25730 |
|
| 25697 | | **Article LEGIARTI000033966900**
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| 25731 | **Article LEGIARTI000048869394**
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| 25698 | 25732 |
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| 25699 | | Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Toutefois, lorsque la consommation électrique du dispositif publicitaire numérique excède les niveaux définis par arrêté ministériel, la publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 2,1 mètres carrés ni s'élever à plus de 3 mètres au-dessus du niveau du sol.
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| 25733 | I. - Une publicité numérique ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 8 mètres carrés ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
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| 25700 | 25734 |
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| 25701 | | Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce cas, le dispositif publicitaire numérique est apposé conformément aux prescriptions de l'autorité compétente en matière de police et respecte les prescriptions du quatrième alinéa de [l'article R. 581-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033966910&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-34 \(M\)")et celles de [l'article R. 581-35. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)
|
| 25735 | Par dérogation à l'alinéa précédent, une publicité numérique peut avoir une surface unitaire maximale égale à 50 mètres carrés et s'élever jusqu'à 10 mètres au-dessus du niveau du sol lorsqu'elle est installée sur l'emprise d'un aéroport dont le flux annuel de passagers dépasse trois millions de personnes. Dans ce cas, le dispositif publicitaire numérique respecte les prescriptions du quatrième alinéa de [l'article R. 581-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869420&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-34 \(V\)")et celles de [l'article R. 581-35. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869414&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-35 \(V\)")
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| 25702 | 25736 |
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| 25703 | | Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-10 \(V\)"), la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
|
| 25737 | II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid), la publicité numérique peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
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| 25704 | 25738 |
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| 25705 | | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article [L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14-2 \(V\)"). La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-8 \(V\)"). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
|
| 25739 | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869531&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-8 \(V\)"). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
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| 25706 | 25740 |
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| 25707 | | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-21-1 \(V\)").
|
| 25741 | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25708 | 25742 |
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| 25709 | | Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
|
| 25743 | III. - Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
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| 25710 | 25744 |
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| 25711 | | **Article LEGIARTI000033966910**
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| 25745 | **Article LEGIARTI000048869414**
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| 25712 | 25746 |
|
| 25713 | | La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
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| 25747 | Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
|
| 25714 | 25748 |
|
| 25715 | | La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
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| 25749 | Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
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| 25716 | 25750 |
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| 25717 | | A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
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| 25751 | **Article LEGIARTI000048869420**
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| 25718 | 25752 |
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| 25719 | | Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-7 \(V\)")et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-10 \(V\)"), la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
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| 25753 | I. - La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
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| 25720 | 25754 |
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| 25721 | | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par l'autorité compétente en matière de police de la publicité en vertu de l'article [L. 581-14-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022475250&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-14-2 \(V\)"). La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-8 \(V\)"). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
|
| 25755 | La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
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| 25722 | 25756 |
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| 25723 | | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R581-21-1 \(V\)").
|
| 25757 | A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
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| 25724 | 25758 |
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| 25725 | | La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
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| 25759 | Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des [articles R. 581-36 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des [articles R. 581-26 à R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869460&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-26 \(V\)").
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| 25726 | 25760 |
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| 25727 | | Les dispositions des deuxième et troisième alinéas et des [articles R. 581-36 à R. 581-41 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des [articles R. 581-26 à R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033966933&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-26 \(M\)").
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| 25761 | II. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles [L. 581-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834694&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834701&dateTexte=&categorieLien=cid), la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du niveau du sol et avoir une surface unitaire d'une limite maximale de 50 m 2. Une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée, pour la publicité apposée sur un mur, une façade ou une clôture, compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
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| 25728 | 25762 |
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| 25729 | | **Article LEGIARTI000046370094**
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| 25763 | a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article [R. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839687&dateTexte=&categorieLien=cid). La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
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| 25730 | 25764 |
|
| 25731 | | Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
|
| 25765 | b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article [R. 581-21-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032595580&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25732 | 25766 |
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| 25733 | | Il peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
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| 25767 | III. - La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
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| 25734 | 25768 |
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| 25735 | 25769 | ## Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
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| 25736 | 25770 |
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| 25737 | | **Article LEGIARTI000025276729**
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| 25738 | |
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| 25739 | | Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des [articles R. 581-31 et R. 581-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839712&dateTexte=&categorieLien=cid)et du premier alinéa de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25740 | |
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| 25741 | 25771 | **Article LEGIARTI000025276740**
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| 25742 | 25772 |
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| 25743 | 25773 | Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
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| Article LEGIARTI000025276948 L25754→25784 |
| 25754 | 25784 |
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| 25755 | 25785 | Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.
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| 25756 | 25786 |
|
| 25757 | | **Article LEGIARTI000025276948**
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| 25787 | **Article LEGIARTI000048300484**
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| 25758 | 25788 |
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| 25759 | | Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
|
| 25789 | Par dérogation à l'[article R. 581-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048300481&dateTexte=&categorieLien=cid), le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
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| 25760 | 25790 |
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| 25761 | | Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de [l'article L. 581-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid)
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| 25791 | **Article LEGIARTI000048869717**
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| 25762 | 25792 |
|
| 25763 | | Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les [articles R. 581-30, R. 581-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-34, R. 581-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25793 | Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 25764 | 25794 |
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| 25765 | | Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique.
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| 25795 | **Article LEGIARTI000048869723**
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| 25766 | 25796 |
|
| 25767 | | Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de police.
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| 25797 | Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
|
| 25768 | 25798 |
|
| 25769 | | **Article LEGIARTI000048300484**
|
| 25799 | Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de [l'article L. 581-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid)
|
| 25770 | 25800 |
|
| 25771 | | Par dérogation à l'[article R. 581-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048300481&dateTexte=&categorieLien=cid), le calcul de la surface unitaire des publicités supportées par le mobilier urbain s'apprécie en prenant uniquement en compte la surface de l'affiche ou de l'écran.
|
| 25801 | Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les [articles R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-34, R. 581-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31.
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| 25802 |
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| 25803 | Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique.
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| 25772 | 25804 |
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| 25773 | 25805 | ## Paragraphe 1 : Véhicules terrestres.
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| 25774 | 25806 |
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| 25775 | | **Article LEGIARTI000025276772**
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| 25807 | **Article LEGIARTI000048869712**
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| 25776 | 25808 |
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| 25777 | | Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
|
| 25809 | Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.
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| 25778 | 25810 |
|
| 25779 | | Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
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| 25811 | Ils ne peuvent ni circuler en convoi de deux ou plusieurs véhicules, ni à vitesse anormalement réduite.
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| 25780 | 25812 |
|
| 25781 | | En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des [articles L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid) La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
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| 25813 | En outre, ils ne peuvent pas circuler dans les lieux interdits à la publicité en application des [articles L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 581-8.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid) La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule ne peut excéder 12 mètres carrés.
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| 25782 | 25814 |
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| 25783 | | Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
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| 25815 | Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation à l'occasion de manifestations particulières.
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| 25784 | 25816 |
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| 25785 | 25817 | La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.
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| 25786 | 25818 |
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| 25787 | 25819 | ## Paragraphe 2 : Publicité sur les eaux intérieures.
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| 25788 | 25820 |
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| 25789 | | **Article LEGIARTI000025276779**
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| 25790 | |
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| 25791 | | La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par l'article [L. 4000-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071522&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des transports, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article L. 581-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834711&dateTexte=&categorieLien=cid), soumise aux dispositions du présent paragraphe.
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| 25792 | |
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| 25793 | | **Article LEGIARTI000025276855**
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| 25821 | **Article LEGIARTI000048869692**
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| 25794 | 25822 |
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| 25795 | | Les bâtiments supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de [l'article L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid) ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux.
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| 25823 | Les bateaux supportant de la publicité ne peuvent stationner ou séjourner dans des lieux mentionnés aux 2° et 3° de [l'article L. 581-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid)et à [l'article L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid) ou sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres de ces lieux.
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| 25796 | 25824 |
|
| 25797 | | De même, ces bâtiments ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
|
| 25825 | De même, ces bateaux ne peuvent stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.
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| 25798 | 25826 |
|
| 25799 | 25827 | Ils ne peuvent circuler à moins de trois cents mètres les uns des autres, ni circuler à vitesse anormalement réduite.
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| 25800 | 25828 |
|
| 25801 | | **Article LEGIARTI000025276873**
|
| 25829 | **Article LEGIARTI000048869698**
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| 25802 | 25830 |
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| 25803 | 25831 | I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.
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| 25804 | 25832 |
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| 25805 | 25833 | II. - Chaque dispositif ne peut excéder :
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| 25806 | 25834 |
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| 25807 | | 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bâtiment ;
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| 25835 | 1° 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser un dixième de la longueur hors tout du bateau ;
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| 25808 | 25836 |
|
| 25809 | 25837 | 2° 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe.
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| 25810 | 25838 |
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| 25811 | | III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bâtiment ne peut excéder 8 mètres carrés.
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| 25839 | III. - En outre, la surface totale des publicités apposées ou installées sur un bateau ne peut excéder 8 mètres carrés.
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| 25812 | 25840 |
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| 25813 | 25841 | IV. - Les dispositifs publicitaires ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.
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| 25814 | 25842 |
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| 25815 | | **Article LEGIARTI000025276877**
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| 25843 | **Article LEGIARTI000048869702**
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| 25816 | 25844 |
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| 25817 | | La publicité n'est admise que sur les bâtiments motorisés au sens du b de l'article 1.01 du règlement général de police de la navigation intérieure et à condition que ces bâtiments ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
|
| 25845 | La publicité n'est admise que sur les bateaux au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports et à condition que ces bateaux ne soient ni équipés, ni utilisés à des fins essentiellement publicitaires.
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| 25846 |
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| 25847 | **Article LEGIARTI000048869706**
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| 25848 |
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| 25849 | La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par l'article [L. 4000-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071522&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des transports, est, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de [l'article L. 581-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834711&dateTexte=&categorieLien=cid), soumise aux dispositions du présent paragraphe.
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| 25818 | 25850 |
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| 25819 | 25851 | ## Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
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| 25820 | 25852 |
|
| Article LEGIARTI000025276849 L25832→25864 |
| 25832 | 25864 |
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| 25833 | 25865 | La distance entre deux bâches publicitaires est d'au moins 100 mètres.
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| 25834 | 25866 |
|
| 25835 | | **Article LEGIARTI000025276849**
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| 25867 | **Article LEGIARTI000048869652**
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| 25836 | 25868 |
|
| 25837 | | Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
|
| 25869 | Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
|
| 25838 | 25870 |
|
| 25839 | | La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.
|
| 25871 | Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par [l'article R. 418-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
|
| 25840 | 25872 |
|
| 25841 | | L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", l'autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.
|
| 25873 | La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
|
| 25842 | 25874 |
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| 25843 | | **Article LEGIARTI000025276860**
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| 25875 | Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
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| 25844 | 25876 |
|
| 25845 | | I.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
|
| 25877 | Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid), et du III de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
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| 25846 | 25878 |
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| 25847 | | 1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
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| 25879 | **Article LEGIARTI000048869676**
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| 25848 | 25880 |
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| 25849 | | 2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
|
| 25881 | Une bâche de chantier comportant de la publicité ne peut constituer une saillie supérieure à 0,50 mètre par rapport à l'échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux.
|
| 25850 | 25882 |
|
| 25851 | | II.-Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
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| 25883 | La durée de l'affichage publicitaire sur une bâche de chantier ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux.
|
| 25852 | 25884 |
|
| 25853 | | Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par [l'article R. 418-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
|
| 25885 | L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label " haute performance énergétique rénovation " dit " BBC rénovation ", le maire peut autoriser un affichage publicitaire d'une superficie supérieure à ce plafond.
|
| 25854 | 25886 |
|
| 25855 | | III.-Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid)des premier, deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux bâches.
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| 25887 | **Article LEGIARTI000048869681**
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| 25856 | 25888 |
|
| 25857 | | **Article LEGIARTI000027691291**
|
| 25889 | I.-Au sens de la présente sous-section, les bâches comprennent :
|
| 25858 | 25890 |
|
| 25859 | | Les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 581-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
|
| 25891 | 1° Les bâches de chantier, qui sont des bâches comportant de la publicité installées sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux ;
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| 25860 | 25892 |
|
| 25861 | | Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par [l'article R. 418-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
|
| 25893 | 2° Les bâches publicitaires, qui sont des bâches comportant de la publicité autres que les bâches de chantier.
|
| 25862 | 25894 |
|
| 25863 | | La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
|
| 25895 | II.-Les bâches ne sont pas autorisées à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants.
|
| 25864 | 25896 |
|
| 25865 | | Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
|
| 25897 | Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par [l'article R. 418-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842309&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route.
|
| 25866 | 25898 |
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| 25867 | | Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), du premier alinéa de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier, deuxième et quatrième alinéas de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid), et du troisième alinéa de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles.
|
| 25899 | III.-Les dispositions des [articles R. 581-22 à R. 581-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-29 à R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839710&dateTexte=&categorieLien=cid), de [l'article R. 581-33, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839714&dateTexte=&categorieLien=cid)des premier et deuxième alinéas du I ainsi que du III de [l'article R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des [articles R. 581-35 à R. 581-37 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)et de [l'article R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux bâches.
|
| 25868 | 25900 |
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| 25869 | 25901 | ## Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes
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| 25870 | 25902 |
|
| 25871 | | **Article LEGIARTI000025276791**
|
| 25872 | |
|
| 25873 | | Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
|
| 25874 | |
|
| 25875 | | Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt.
|
| 25876 | |
|
| 25877 | | Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
|
| 25878 | |
|
| 25879 | | Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
|
| 25880 | |
|
| 25881 | | Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
|
| 25882 | |
|
| 25883 | | Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
|
| 25884 | |
|
| 25885 | 25903 | **Article LEGIARTI000025276802**
|
| 25886 | 25904 |
|
| 25887 | 25905 | Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur.
|
| Article LEGIARTI000048869649 L25950→25968 |
| 25950 | 25968 |
|
| 25951 | 25969 | 2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.
|
| 25952 | 25970 |
|
| 25971 | **Article LEGIARTI000048869649**
|
| 25972 |
|
| 25973 | Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
|
| 25974 |
|
| 25975 | Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré et l'efficacité lumineuse des sources utilisées.
|
| 25976 |
|
| 25977 | Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
|
| 25978 |
|
| 25979 | Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
|
| 25980 |
|
| 25981 | Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
|
| 25982 |
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| 25983 | Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
|
| 25984 |
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| 25953 | 25985 | ## Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes
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| 25954 | 25986 |
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| 25955 | 25987 | **Article LEGIARTI000027301232**
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| Article LEGIARTI000025277100 L26020→26052 |
| 26020 | 26052 |
|
| 26021 | 26053 | Dans ce périmètre, les dispositifs publicitaires sont interdits si les affiches qu'ils supportent ne sont visibles que d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération.
|
| 26022 | 26054 |
|
| 26023 | | **Article LEGIARTI000025277100**
|
| 26024 | |
|
| 26025 | | La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par l'autorité compétente en matière de police ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
|
| 26026 | |
|
| 26027 | 26055 | **Article LEGIARTI000025277103**
|
| 26028 | 26056 |
|
| 26029 | 26057 | Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
|
| 26030 | 26058 |
|
| 26031 | | **Article LEGIARTI000032597223**
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| 26059 | **Article LEGIARTI000048869479**
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| 26060 |
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| 26061 | La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses.
|
| 26062 |
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| 26063 | **Article LEGIARTI000048869636**
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| 26032 | 26064 |
|
| 26033 | | La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles [L. 581-9 et L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L581-9 \(V\)"), ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux [articles R. 581-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839750&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 581-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839761&dateTexte=&categorieLien=cid)et les dérogations prévues par le I de [l'article L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 26065 | La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions prévues aux articles [L. 581-9 et L. 581-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834699&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi que, le cas échéant, les prescriptions mentionnées aux [articles L. 581-14-4, R. 581-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839750&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 581-77 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839761&dateTexte=&categorieLien=cid)et les dérogations prévues par le I de [l'article L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 26034 | 26066 |
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| 26035 | 26067 | Les prescriptions du règlement local de publicité peuvent être générales ou s'appliquer aux seules zones qu'il identifie.
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| 26036 | 26068 |
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| Article LEGIARTI000031765057 L26040→26072 |
| 26040 | 26072 |
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| 26041 | 26073 | Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces prescriptions demeurent applicables pendant une durée maximale de dix années à compter de l'entrée en vigueur du [décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025240851&categorieLien=cid) relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sauf si elles ont été modifiées par un règlement local de publicité.
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| 26042 | 26074 |
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| 26043 | | **Article LEGIARTI000031765057**
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| 26075 | **Article LEGIARTI000048869628**
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| 26044 | 26076 |
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| 26045 | | Outre les formalités de publication prévues par l'[article R. 153-21 du code de l'urbanisme](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid), le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
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| 26077 | La délibération approuvant le règlement local de publicité est publiée conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
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| 26046 | 26078 |
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| 26047 | 26079 | ## Section 5 : Contrats de louage d'emplacement
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| 26048 | 26080 |
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| Article LEGIARTI000025277148 L26056→26088 |
| 26056 | 26088 |
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| 26057 | 26089 | Le montant de l'astreinte administrative prévue à [l'article L. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid) est réévalué chaque année dans la proportion de la variation, par rapport à l'indice du mois de janvier 2012, de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (série France entière), calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée.
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| 26058 | 26090 |
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| 26059 | | **Article LEGIARTI000025277148**
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| 26060 | |
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| 26061 | | Dans tous les cas où le préfet prend l'arrêté de mise en demeure prévu à [l'article L. 581-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834737&dateTexte=&categorieLien=cid), il en informe aussitôt le maire de la commune dans laquelle est situé le dispositif publicitaire irrégulier.
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| 26062 | |
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| 26063 | | Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27 ou [L. 581-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834739&dateTexte=&categorieLien=cid), et lorsqu'il fait exécuter d'office les travaux prévus à l'article L. 581-31.
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| 26064 | |
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| 26065 | | Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et [L. 581-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834747&dateTexte=&categorieLien=cid), de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir informé des mesures d'exécution d'office décidées.
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| 26066 | |
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| 26067 | | L'arrêté de mise en demeure pris par le maire ou par le préfet est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
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| 26068 | |
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| 26069 | 26091 | **Article LEGIARTI000026617956**
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| 26070 | 26092 |
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| 26071 | 26093 | L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de [l'article L. 581-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834743&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de [l'article L. 581-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834760&dateTexte=&categorieLien=cid)est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux [articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597156&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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| 26072 | 26094 |
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| 26095 | **Article LEGIARTI000048869618**
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| 26096 |
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| 26097 | L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
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| 26098 |
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| 26073 | 26099 | ## Sous-section 2 : Sanctions pénales.
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| 26074 | 26100 |
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| 26075 | 26101 | **Article LEGIARTI000025277134**
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| Article LEGIARTI000027691319 L26084→26110 |
| 26084 | 26110 |
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| 26085 | 26111 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de [l'article R. 581-58.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839742&dateTexte=&categorieLien=cid)
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| 26086 | 26112 |
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| 26087 | | **Article LEGIARTI000027691319**
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| 26088 | |
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| 26089 | | I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article [L. 581-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid)qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du [décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027689021&categorieLien=cid)portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
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| 26113 | **Article LEGIARTI000046369273**
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| 26090 | 26114 |
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| 26091 | | II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article [L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid), fixant les limites d'une agglomération en application de l'article [R. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842055&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article [L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid), a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
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| 26115 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article [R. 581-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)et des troisième à cinquième alinéas de l'article [R. 581-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839743&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 26092 | 26116 |
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| 26093 | | III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la [loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=cid)et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
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| 26117 | **Article LEGIARTI000048869551**
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| 26094 | 26118 |
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| 26095 | | **Article LEGIARTI000046369273**
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| 26119 | I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581-14 et L. 581-14-4 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
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| 26096 | 26120 |
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| 26097 | | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article [R. 581-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839718&dateTexte=&categorieLien=cid)et des troisième à cinquième alinéas de l'article [R. 581-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839743&dateTexte=&categorieLien=cid).
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| 26121 | II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article [L. 581-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834687&dateTexte=&categorieLien=cid), fixant les limites d'une agglomération en application de l'article [R. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842055&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article [L. 581-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834696&dateTexte=&categorieLien=cid), a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
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| 26098 | 26122 |
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| 26099 | | **Article LEGIARTI000046370099**
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| 26123 | **Article LEGIARTI000048869572**
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| 26100 | 26124 |
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| 26101 | | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
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| 26125 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité :
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| 26102 | 26126 |
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| 26103 | | 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles [R. 581-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839705&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-31 et R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839712&dateTexte=&categorieLien=cid), du septième alinéa de l'article [R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 581-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 581-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839723&dateTexte=&categorieLien=cid), du sixième alinéa de l'article [R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839725&dateTexte=&categorieLien=cid), du deuxième alinéa de l'article [R. 581-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839738&dateTexte=&categorieLien=cid)et du troisième alinéa de l'article [R. 581-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839740&dateTexte=&categorieLien=cid);
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| 26127 | 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés ou à des périodes interdits en application des dispositions des articles [R. 581-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839702&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839705&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839711&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-31 et R. 581-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839712&dateTexte=&categorieLien=cid), du III de l'article [R. 581-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839715&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles R. 581-36 et [R. 581-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839723&dateTexte=&categorieLien=cid), du III de l'article [R. 581-41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839724&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869723&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-42 \(V\)"), du deuxième alinéa de l'article [R. 581-54 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869676&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-54 \(V\)")et du troisième alinéa de l'article [R. 581-56 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048869652&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R581-56 \(V\)");
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| 26104 | 26128 |
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| 26105 | | 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article [R. 581-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839707&dateTexte=&categorieLien=cid), les articles [R. 581-27, R. 581-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839713&dateTexte=&categorieLien=cid), des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 581-34, des articles [R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-41, des articles [R. 581-43, R. 581-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839726&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-46 et R. 581-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839730&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article [R. 581-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839739&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article [R. 581-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839741&dateTexte=&categorieLien=cid);
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| 26129 | 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article [R. 581-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839707&dateTexte=&categorieLien=cid), les articles [R. 581-27, R. 581-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839708&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839713&dateTexte=&categorieLien=cid), du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-34, des articles [R. 581-36,581-37, R. 581-38 et R. 581-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839719&dateTexte=&categorieLien=cid), du I et du premier alinéa du II de l'article R. 581-41, des articles [R. 581-43, R. 581-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839726&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 581-46 et R. 581-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839730&dateTexte=&categorieLien=cid), des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54, de l'article [R. 581-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839739&dateTexte=&categorieLien=cid), du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de l'article [R. 581-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839741&dateTexte=&categorieLien=cid);
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| 26106 | 26130 |
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| 26107 | | 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article [L. 581-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
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| 26131 | 3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le troisième alinéa de l'article [L. 581-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834779&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation ;
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| 26108 | 26132 |
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| 26109 | 26133 | 4° Sans avoir observé les prescriptions de [l'article L. 581-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834690&dateTexte=&categorieLien=cid)
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