Version du 2005-06-23

N
Nomoscope
23 juin 2005 de80ed399eb767f13c16709853d31f8210b932a7
Version précédente : 2ceab156
Résumé IA

Ces changements modifient les dates de clôture de la chasse pour plusieurs espèces comme le chevreuil et le sanglier, les avançant systématiquement au dernier jour de février, et étendent les conditions d'ouverture anticipée pour la perdrix grise à de nouveaux départements sous réserve de l'usage de chiens d'arrêt. Ils élargissent également le périmètre géographique où la chasse de nuit au gibier d'eau est autorisée depuis des postes fixes existants, en incluant des cantons supplémentaires dans plusieurs départements bretons et pyrénéens. Pour les citoyens chasseurs, cela implique une adaptation immédiate des calendriers de chasse et l'obligation de respecter des conditions techniques strictes (comme l'usage de chiens spécifiques) pour bénéficier des ouvertures anticipées, tandis que les propriétaires de postes fixes doivent veiller à la mise à jour de leurs déclarations dans les nouvelles zones concernées.

Informations

Gouvernement
de Villepin

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Article LEGIARTI000006835839 L1164→1164
11641164
11651165Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de septembre, dernier jour de février.
11661166
1167**Article LEGIARTI000006835839**
1167**Article LEGIARTI000006835840**
11681168
11691169Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes :
11701170
1171Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le ....
1171ESPECES / DATE D'OUVERTURE spécifique au plus tôt le / DATE DE CLOTURE spécifique au plus tard le
11721172
11731173Gibier sédentaire :
11741174
1175\- Chevreuil : 1er juin.
1175\- Chevreuil / 1er juin / Dernier jour de février
11761176
1177\- Cerf : 1er septembre.
1177\- Cerf / 1er septembre / Dernier jour de février
11781178
1179\- Daim : 1er juin.
1179\- Daim / 1er juin / Dernier jour de février
11801180
1181\- Mouflon : 1er septembre.
1181\- Mouflon / 1er septembre / Dernier jour de février
11821182
1183\- Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.
1183\- Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal / 1er septembre / Dernier jour de février
11841184
11851185Conditions spécifiques de chasse :
11861186
11871187Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle.
11881188
1189\- Sanglier : 1er juin, dernier jour de février.
1189\- Sanglier / 1er juin / dernier jour de février.
11901190
11911191Conditions spécifiques de chasse :
11921192
Article LEGIARTI000006835843 L1194→1194
11941194
11951195Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
11961196
1197\- Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
1197\- Grand tétras / troisième dimanche de septembre / 1er novembre.
11981198
1199\- Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre.
1199\- Petit tétras / troisième dimanche de septembre / 11 novembre.
12001200
1201\- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre.
1201\- Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte / ouverture générale / 11 novembre.
12021202
12031203\- Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal :
12041204
1205chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre.
1205chaîne alpine : deuxième dimanche de septembre / 11 novembre.
12061206
1207reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.
1207reste du territoire : troisième dimanche de septembre / 1er novembre.
1208
1209Perdrix grise de plaine / 1er dimanche de septembre / Clôture générale.
1210
1211Conditions spécifiques de chasse :
1212
1213L'ouverture anticipée du 1er dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier.
1214
1215Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
1216
1217Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au tableau ci-dessus pour le chevreuil et pour le sanglier.
12081218
12091219**Article LEGIARTI000006835843**
12101220
Article LEGIARTI000006835861 L1282→1292
12821292
12831293Hautes-Pyrénées : Aureilhan, Bordères-sur-l'Echez, Castelnau-Rivière-Basse, Castelnau-Magnoac, Galan, La Barthe-de-Neste, Laloubère, Lannemezan, Lourdes-Ouest, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint-Laurent-de-Neste, Tournay, Trie-sur-Baïse, Vic-en-Bigorre.
12841294
1285**Article LEGIARTI000006835861**
1286
1287La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 et les cantons mentionnés à l'article R. 224-12-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001.
1288
1289La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
1290
1291Elle est accompagnée :
1292
12931° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
1294
12952° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
1296
12973° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
1298
12994° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 424-5.
1295**Article LEGIARTI000006835862**
13001296
1301Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
1297La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 224-4-1 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1er janvier 2001 ou, dans les cantons des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, de la Meuse et des Hautes-Pyrénées non mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-755 du 1er août 2000, avant le 1er juillet 2006.
13021298
1303Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
1299**Article LEGIARTI000006835864**
13041300
1305**Article LEGIARTI000006835863**
1301Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements et communiquent à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif annuel des prélèvements.
13061302
1307Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 224-12-2 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, un carnet de prélèvements, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse ; ils communiquent avant le 15 mars de chaque année à la fédération départementale des chasseurs un récapitulatif des prélèvements.
1303La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
13081304
1309La fédération départementale des chasseurs procède, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse, au bilan des prélèvements déclarés et le communique au préfet et au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant le 1er mai.
1305L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements.
13101306
1311Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie, avant le 1er juillet, le bilan national des prélèvements établi selon des modalités fixées par le même arrêté.
1307Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.
13121308
13131309**Article LEGIARTI000006835865**
13141310