Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2022-03-12)

Nomoscope

12 mars 2022 de727d8b66d955c5f94e40b177d7a8bb20c42ed7

Version précédente : 142815e2

Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient le cadre juridique régissant la réutilisation des eaux usées traitées pour l'agriculture, en séparant distinctement les règles de désinfection de celles relatives aux conditions d'irrigation. Les droits des citoyens et des agriculteurs sont renforcés par une définition plus précise des réactifs chimiques et procédés physiques autorisés, garantissant ainsi une meilleure protection de la santé publique et de l'environnement. L'impact principal réside dans une sécurisation accrue des pratiques d'arrosage agricole, avec des normes de surveillance et d'épuration désormais explicitement encadrées par des arrêtés interministériels.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +5 -5

Article LEGIARTI000023858115 L11471→11471
11471	11471
11472	11472	Les dispositions relatives à l'assainissement des effluents urbains figurent en section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du [code général des collectivités territoriales](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des collectivités territoriales \(V\)").
11473	11473
11474		Article LEGIARTI000023858115
	11474	Article LEGIARTI000023858118
11475	11475
11476		Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
	11476	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration. Cet arrêté détermine leurs conditions d'utilisation.
11477	11477
11478		Les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
	11478	Article LEGIARTI000045334605
11479	11479
11480		Article LEGIARTI000023858118
	11480	Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées notamment à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et leurs modalités d'emploi soient compatibles avec les exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
11481	11481
11482		Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des réactifs chimiques et des procédés physiques utilisables pour désinfecter les eaux après épuration. Cet arrêté détermine leurs conditions d'utilisation.
	11482	Pour l'utilisation des eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, les conditions d'épuration et les modalités d'irrigation ou d'arrosage requises, ainsi que les programmes de surveillance à mettre en oeuvre, sont définis, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la mission interministérielle de l'eau, par un arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
11483	11483
11484	11484	## Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives aux boues
11485	11485