Décret n°2022-273 du 28 février 2022 (2022-03-02)

Nomoscope

2 mars 2022 142815e2d3892aa97c6bce9a8c3a9fd028be7c1b

Version précédente : 4af34b46

Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en précisant que son président, son vice-président et son secrétaire général sont nommés par arrêté ministériel, remplaçant l'ancienne structure centrée sur une sous-commission permanente. Les droits des citoyens sont renforcés par une représentation élargie incluant explicitement des associations de victimes et de consommateurs, ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des salariés, garantissant une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans les avis du Conseil. L'impact pour les citoyens réside dans une gouvernance plus transparente et équilibrée, où les décisions relatives aux risques technologiques intègrent désormais une diversité d'acteurs plus large, favorisant une protection accrue des populations et de l'environnement.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +94 -100

Article LEGIARTI000043560686 L25052→25052
25052	25052
25053	25053	Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
25054	25054
25055		Article LEGIARTI000043560686
	25055	Article LEGIARTI000043574885
25056	25056
25057		Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
	25057	Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
	25058
	25059	Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
	25060
	25061	Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.
	25062
	25063	Article LEGIARTI000043574888
	25064
	25065	Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574895&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-2 \(M\)")propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
	25066
	25067	Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-1 \(M\)").
	25068
	25069	Article LEGIARTI000043574895
	25070
	25071	Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
	25072
	25073	I. ― Des membres de droit suivants :
	25074
	25075	1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
	25076
	25077	2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
	25078
	25079	3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
	25080
	25081	4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
	25082
	25083	5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
	25084
	25085	6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
	25086
	25087	7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
	25088
	25089	8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
	25090
	25091	II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
	25092
	25093	1° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
	25094
	25095	2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
	25096
	25097	a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	25098
	25099	Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
25058	25100
	25101	c) Un proposé par CCI France ;
	25102
	25103	d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
	25104
	25105	e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	25106
	25107	3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
	25108
	25109	4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
	25110
	25111	a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	25112
	25113	b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
	25114
	25115	c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
	25116
	25117	5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
	25118
	25119	6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
	25120
	25121	III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
	25122
	25123	Article LEGIARTI000043574906
	25124
	25125	Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
	25126
	25127	Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
25059	25128
	25129	Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
	25130
	25131
	25132	-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
	25133
	25134	-aux installations nucléaires de base ;
	25135
	25136	-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
	25137
	25138	-aux canalisations de distribution de gaz ;
	25139
	25140	-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles ;
	25141
	25142	-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
	25143
	25144
	25145	que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.
	25146
	25147	Article LEGIARTI000045275952
	25148
	25149	Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :
	25150
25060	25151	-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;
25061	25152
25062	25153	-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;
25063	25154
25064	25155	-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.
25065	25156
25066
25067	25157	La sous-commission permanente est composée :
25068	25158
25069	25159	1° Des membres de droit suivants ;
25070	25160
25071
25072	25161	-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
25073	25162
25074		-le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
	25163	-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;
25075	25164
25076	25165	-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
25077	25166
@@ -25099,10 +25188,8 @@ La sous-commission permanente est composée :
25099	25188
25100	25189	-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
25101	25190
25102
25103	25191	2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :
25104	25192
25105
25106	25193	-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;
25107	25194
25108	25195	-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
@@ -25141,7 +25228,6 @@ La sous-commission permanente est composée :
25141	25228
25142	25229	-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.
25143	25230
25144
25145	25231	Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.
25146	25232
25147	25233	Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions.
Article LEGIARTI000043574885 L25153→25239
25153	25239	La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission.
25154	25240
25155	25241	Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
25156
25157		Article LEGIARTI000043574885
25158
25159		Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
25160
25161		Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il a voix consultative.
25162
25163		Le président peut, demander au vice-président ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions du conseil.
25164
25165		Article LEGIARTI000043574888
25166
25167		Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article [D. 510-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574895&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-2 \(M\)")propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
25168
25169		Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base, une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux transports de matières dangereuses, et une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article [D. 510-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043574906&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D510-1 \(M\)").
25170
25171		Article LEGIARTI000043574895
25172
25173		Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé outre son président et son vice-président :
25174
25175		I. ― Des membres de droit suivants :
25176
25177		1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
25178
25179		2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ou son représentant ;
25180
25181		3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
25182
25183		4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
25184
25185		5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
25186
25187		6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ;
25188
25189		7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
25190
25191		8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
25192
25193		II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
25194
25195		1° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article [D. 510-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024985995&dateTexte=&categorieLien=cid);
25196
25197		2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont :
25198
25199		a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
25200
25201		Un proposé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
25202
25203		c) Un proposé par CCI France ;
25204
25205		d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
25206
25207		e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
25208
25209		3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
25210
25211		4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
25212
25213		a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article [L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
25214
25215		b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques ;
25216
25217		c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, proposé par le ministre chargé de la consommation ;
25218
25219		5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
25220
25221		6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales représentatives.
25222
25223		III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du Conseil supérieur a voix délibérative.
25224
25225		Article LEGIARTI000043574906
25226
25227		Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les ministres chargés des installations classées pour la protection de l'environnement, de la sûreté nucléaire, de la sécurité industrielle et du transport des marchandises dangereuses et de la mer.
25228
25229		Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les règlements l'exigent.
25230
25231		Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative :
25232
25233
25234		-aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
25235
25236		-aux installations nucléaires de base ;
25237
25238		-aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
25239
25240		-aux canalisations de distribution de gaz ;
25241
25242		-aux appareils à pression ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles ;
25243
25244		-au transport des marchandises dangereuses par voie maritime, ferroviaire ou guidée, routière, ou fluviale et à leur manutention dans les ports,
25245
25246
25247		que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base ou au transport de substances radioactives, jugent utile de lui soumettre.