Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 (2022-03-01)

Nomoscope

1 mars 2022 4af34b46254fa09ccc86610ed8bb44f61680c1cf

Version précédente : e9daa73a

Résumé IA

Ces changements imposent l'affichage obligatoire et visible de la classe d'émissions de dioxyde de carbone dans toutes les publicités pour voitures particulières, qu'elles soient diffusées au cinéma, à la télévision, en ligne ou sur papier. Ce nouvel encadrement juridique renforce le droit à l'information des citoyens en leur permettant de comparer facilement l'impact climatique des véhicules avant tout achat. Il impose également aux annonceurs et aux médias de respecter des modalités d'affichage précises définies par arrêté ministériel pour garantir la clarté de ces informations environnementales.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +14 -0

Article LEGIARTI000044631591 L3336→3336
3336	3336
3337	3337	Sans préjudice des dispositions du V de l'article [L. 229-47](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939331&dateTexte=&categorieLien=cid), après transfert de responsabilité conformément aux articles [R. 229-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740222&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 229-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024740228&dateTexte=&categorieLien=cid), l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations qui découlent pour lui du II de l'article L. 229-47.
3338	3338
	3339	## Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
	3340
	3341	Article LEGIARTI000044631591
	3342
	3343	L'obligation prévue par le 3° du I de l'article [L. 229-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959740&dateTexte=&categorieLien=cid)de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article [L. 318-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841115&dateTexte=&categorieLien=cid)du code la route, est faite à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article [R. 311-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841095&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite réception CE prévue par l'article [R. 321-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000018873694&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la route.
	3344
	3345	Article LEGIARTI000044631608
	3346
	3347	L'obligation prévue par le 3° du I de l'article [L. 229-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043959740&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'[article 5 du décret n° 2002-1508](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000783616&idArticle=JORFARTI000001658776&categorieLien=cid) du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
	3348
	3349	Article LEGIARTI000044631625
	3350
	3351	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article [R. 229-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000044631519&dateTexte=&categorieLien=cid) dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
	3352
3339	3353	## Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air ambiant
3340	3354
3341	3355	Article LEGIARTI000022964530