LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (2022-02-25)
N
Nomoscopee9daa73abe00e95ac96eba64013795850e1545eaVersion précédente : a3cb805f
Résumé IA
Ce changement élargit l'obligation de transmission des données brutes de biodiversité à l'ensemble des projets, plans et programmes, y compris ceux bénéficiant de dérogations, et précise que ces données proviennent aussi bien des études préalables que du suivi post-décision. Les droits des maîtres d'ouvrage publics et privés sont ainsi renforcés en matière de transparence, car ils doivent désormais systématiquement contribuer à l'inventaire national en fournissant des informations complètes sur l'évitement, la réduction et la compensation des impacts. Pour les citoyens, cela garantit un accès plus large et plus fiable à une connaissance actualisée du patrimoine naturel, facilitant la participation publique et le contrôle de l'efficacité des mesures environnementales.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000033019166 L3308→3308 | ||
| 3308 | 3308 | |
| 3309 | 3309 | ## Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel |
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| 3311 | **Article LEGIARTI000033019166** | |
| 3311 | **Article LEGIARTI000043978199** | |
| 3312 | 3312 | |
| 3313 | 3313 | I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques. |
| 3314 | 3314 | |
| 3315 | 3315 | L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation. |
| 3316 | 3316 | |
| 3317 | Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-4 \(V\)")et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative. | |
| 3317 | Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 122-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid)ou bénéficiant d'une dérogation prévue à l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid)contribuent à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation réalisées préalablement à la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée à leur projet, plan ou programme et à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation définies en application de l'article [L. 110-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid), réalisées après cette même décision. | |
| 3318 | 3318 | |
| 3319 | 3319 | On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. |
| 3320 | 3320 | |
| 3321 | 3321 | Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat. |
| 3322 | 3322 | |
| 3323 | II. – En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article [L. 371-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L371-3 \(V\)")ou à la mise en œuvre des articles [L. 412-7 à L. 412-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019773&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-7 \(V\)")lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article [L. 412-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-15 \(V\)"). | |
| 3323 | II. – En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article [L. 371-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid)ou à la mise en œuvre des articles [L. 412-7 à L. 412-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019773&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article [L. 412-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019795&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 3324 | 3324 | |
| 3325 | 3325 | Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations. |
| 3326 | 3326 | |
| @@ -3334,11 +3334,11 @@ Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans la région ou | ||
| 3334 | 3334 | |
| 3335 | 3335 | Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. |
| 3336 | 3336 | |
| 3337 | IV. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles [L. 127-4 à L. 127-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936268&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L127-4 \(V\)")9\. | |
| 3337 | IV. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles [L. 127-4 à L. 127-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936268&dateTexte=&categorieLien=cid)9\. | |
| 3338 | 3338 | |
| 3339 | Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)"). Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. | |
| 3339 | Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article [L. 124-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid). Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. | |
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| 3341 | V. – La [loi du 29 décembre 1892](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid "Loi du 29 décembre 1892 \(V\)") sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. | |
| 3341 | V. – La [loi du 29 décembre 1892 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid)sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. | |
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| 3343 | 3343 | ## Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes |
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