Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un ext...

M
ministre de l'économie, des finances et de la relance
1 nov. 2021 ddbab4d51fef17b896b481f6828a16f32da86519
Version précédente : a5c6f51d
Résumé IA

Ces changements réorganisent et clarifient le régime d'information et de contrôle des établissements de chasse commerciale en introduisant une obligation de marquage des oiseaux lâchés pour permettre leur identification lors de la chasse. Les droits des citoyens et des chasseurs sont modifiés par l'imposition de signes distinctifs visibles sur les oiseaux, ce qui restreint la possibilité de chasser uniquement les spécimens identifiés et encadre strictement les dérogations aux périodes de chasse. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure traçabilité de l'activité cynégétique et une garantie que les oiseaux lâchés ne subissent pas de mauvais traitements, tout en renforçant la transparence administrative via un registre obligatoire des entrées et sorties d'animaux.

Informations

Gouvernement
Castex
Ministère
ministre de l'économie, des finances et de la relance
Publication
2021-05-22
NOR
ECOI2033263D

Ce qui a changé 1 fichier +30 -30

Article LEGIARTI000028421231 L1612→1612
16121612
16131613Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération.
16141614
1615**Article LEGIARTI000028421231**
1615**Article LEGIARTI000028421236**
16161616
1617I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
1617I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article [L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid).
16181618
16191° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
1619II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l'article [L. 425-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833947&dateTexte=&categorieLien=cid), en application du premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.
16201620
16212° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
1621Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.
16221622
1623II.-La déclaration mentionne :
1623III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.
16241624
16251° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;
1625Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.
16261626
16272° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
1627IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
16281628
16293° L'emplacement de l'établissement.
1629Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce signe distinctif.
16301630
1631III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
1631**Article LEGIARTI000028421238**
16321632
16331° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
1633I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
16341634
16352° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
1635-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
16361636
16373° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;
1637-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
16381638
16394° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
1639II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
16401640
16415° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait k ou K bis) ou à un registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture mentionné à l'article [L. 311-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
1641III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article [L. 424-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833908&dateTexte=&categorieLien=cid).
16421642
1643IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
1643**Article LEGIARTI000043531927**
16441644
1645En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs.
1645I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
16461646
1647**Article LEGIARTI000028421236**
16471° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
16481648
1649I.-Les actes de chasse exercés sur les territoires de l'établissement en dehors de l'activité commerciale de celui-ci ne bénéficient pas des dispositions dérogatoires du II de l'article [L. 424-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833899&dateTexte=&categorieLien=cid).
16492° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
16501650
1651II.-Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet peut imposer aux responsables des établissements qui, pour une saison de chasse et pour une espèce d'oiseaux données, entendent déroger au plan de gestion cynégétique mentionné à l'article [L. 425-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833947&dateTexte=&categorieLien=cid), en application du premier alinéa du II de l'article L. 424-3, de munir les oiseaux de cette espèce, lâchés sur les terrains de cet établissement pendant la saison cynégétique considérée, d'un signe distinctif aisément visible à distance.
1651II.-La déclaration mentionne :
16521652
1653Dans ce cas, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés pendant la saison cynégétique considérée.
16531° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;
16541654
1655III.-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d'un signe distinctif aisément visible à distance.
16552° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
16561656
1657Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés.
16573° L'emplacement de l'établissement.
16581658
1659IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.
1659III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
16601660
1661Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les caractéristiques de ce signe distinctif.
16611° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
16621662
1663**Article LEGIARTI000028421238**
16632° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
16641664
1665I.-Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial tient un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
16653° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;
16661666
1667-l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ;
16674° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
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1669-le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
16695° S'il s'agit d'une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés : le numéro unique d'identification ; s'il s'agit d'un chef d'exploitation agricole répondant aux critères prévus à l'article [L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L311-2 \(VT\)") : une attestation d'inscription au registre des actifs agricoles.
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1671II.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage.
1671IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
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1673III.-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis aux dispositions de l'article [L. 424-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833908&dateTexte=&categorieLien=cid).
1673En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs.
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16751675## Section 3 : Modes et moyens de chasse
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