Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 (2021-10-22)

N
Nomoscope
22 oct. 2021 a5c6f51d4bfcb90cb8d1d25b9731c28ee1f94899
Version précédente : f9686cee
Résumé IA

Ce changement modifie la structure de l'article relatif au schéma départemental de gestion cynégétique en supprimant la référence explicite à l'article L. 425-4 du code de l'environnement pour l'approbation préfectorale, simplifiant ainsi le cadre de vérification de la compatibilité des plans de chasse. Par ailleurs, la section sur l'accès aux ressources génétiques voit ses références juridiques actualisées sans altérer le champ d'application des activités soumises à autorisation ou exclues, comme les ressources humaines ou celles prélevées hors du territoire national. Aucun droit nouveau n'est créé pour les citoyens, mais la clarté normative est renforcée pour les chasseurs et les acteurs du patrimoine naturel, facilitant l'application des règles existantes par les préfets et les fédérations de chasse.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +23 -23

Article LEGIARTI000033035296 L1394→1394
13941394
139513956° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
13961396
1397**Article LEGIARTI000033035296**
1397**Article LEGIARTI000044233716**
13981398
1399Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid)du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à [l'article L. 111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L420-1 \(V\)")et les dispositions de l'article [L. 425-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L425-4 \(V\)") du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article [L. 201-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390575&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
1399Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article [L. 122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid)du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à [l'article L. 111-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 du code forestier. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article [L. 420-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833763&dateTexte=&categorieLien=cid)et les dispositions de l'article [L. 425-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833932&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
14001400
14011401## Section 2 : Equilibre agro-sylvo-cynégétique
14021402
Article LEGIARTI000033019765 L2662→2662
26622662
26632663## Paragraphe 1 : Champ d'application
26642664
2665**Article LEGIARTI000033019765**
2665**Article LEGIARTI000044233732**
26662666
2667I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :
2667I. – Sont soumises à la présente section les activités suivantes :
26682668
26691° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
26691° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
26702670
26712° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
26712° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
26722672
2673II. – La présente section n'est pas applicable :
2673II. – La présente section n'est pas applicable :
26742674
26751° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
26751° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
26762676
2677a) Les ressources génétiques humaines ;
2677a) Les ressources génétiques humaines ;
26782678
2679b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
2679b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
26802680
2681c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n'y portent pas atteinte ;
2681c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n'y portent pas atteinte ;
26822682
2683d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;
2683d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;
26842684
2685e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ;
2685e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ;
26862686
2687f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ;
2687f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ;
26882688
2689g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l'article [L. 640-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L640-2 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;
2689g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l'article [L. 640-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584653&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;
26902690
26912° A l'échange et à l'usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles ;
26912° A l'échange et à l'usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles ;
26922692
26933° Aux activités mentionnées au I du présent article concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
26933° Aux activités mentionnées au I du présent article concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
26942694
2695III. – Les paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent III, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :
2695III. – Les paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent III, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :
26962696
26971° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article [L. 412-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L412-4 \(V\)");
26971° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article [L. 412-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid);
26982698
26992° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L. 412-4 ;
26992° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L. 412-4 ;
27002700
27013° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l'article [L. 153-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code forestier \(nouveau\) - art. L153-1-2 \(V\)")du code forestier ;
27013° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l'article [L. 153-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586830&dateTexte=&categorieLien=cid)du code forestier ;
27022702
27034° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l'article [L. 201-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583027&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L201-1 \(V\)")du code rural et de la pêche maritime ;
27034° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens de l'article [L. 201-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583027&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime ;
27042704
27055° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article [L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-8 \(V\)") du code de la santé publique.
27055° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article [L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686968&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la santé publique.
27062706
27072707## Paragraphe 2 : Collections
27082708