Version du 2011-06-01

N
Nomoscope
1 juin 2011 da0228d56585017cfa670ea0d7713aae09ae4cd5
Version précédente : e785ef13
Résumé IA

Ces changements transfèrent la compétence juridique des litiges relatifs au transport et au stockage du CO2 ainsi qu'aux règlements d'eau des centrales hydroélectriques du Code de l'environnement vers le Code de l'énergie. Les droits des citoyens et des usagers restent identiques quant au fond, mais les procédures de règlement des différends et les références légales applicables sont désormais alignées sur le cadre général de la régulation énergétique. Pour le public, cela simplifie l'architecture juridique en centralisant les règles de contentieux sans modifier les garanties substantielles existantes.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +16 -18

Article LEGIARTI000022964183 L814→814
814814
815815## Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
816816
817**Article LEGIARTI000022964183**
818
819Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article [L. 229-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939337&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
820
821Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues à l'[article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628246&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité en tenant compte des critères énumérés à [l'article L. 229-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-50 \(V\)")et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès.
822
823Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de l'environnement.
824
825Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
826
827Le comité sanctionne également les manquements aux articles L. 229-49 et L. 229-50 qu'il constate dans les conditions prévues à [l'article 40](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628254&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 40 \(Ab\)") de cette même loi.
828
829817**Article LEGIARTI000022964187**
830818
831819L'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et aux sites de stockage de dioxyde de carbone ne peut être refusé à leurs utilisateurs potentiels que pour un motif légitime tenant à :
Article LEGIARTI000048552944 L850→838
850838
851839L'accès des utilisateurs potentiels aux sites de stockage de dioxyde de carbone et aux réseaux de transport destinés à transporter du dioxyde de carbone jusqu'à ces sites est régi par les dispositions des articles [L. 229-49 à L. 229-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939337&dateTexte=&categorieLien=cid).
852840
841**Article LEGIARTI000048552944**
842
843Les litiges entre les utilisateurs potentiels et les exploitants relatifs à l'accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage, à la conclusion, à l'interprétation ou à l'exécution des contrats prévus à l'article L. 229-49 ainsi qu'aux aménagements nécessaires et économiquement réalisables par l'exploitant pour permettre cet accès sont portés, à l'initiative de la partie la plus diligente, devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
844
845Le comité règle ces litiges dans les conditions prévues aux articles [L. 134-19 à L. 134-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985791&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L134-19 \(V\)")du code de l'énergie en tenant compte des critères énumérés à l'article [L. 229-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-50 \(V\)")et du nombre des parties susceptibles d'intervenir dans la négociation de cet accès.
846
847Lorsque le litige porte sur les aménagements nécessaires et économiquement réalisables que l'exploitant devrait réaliser pour permettre l'accès aux réseaux de transport ou à un site de stockage, il peut mettre cet exploitant en demeure de procéder à tout aménagement nécessaire pour autant qu'il soit économiquement réalisable ou qu'un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu'il n'en résulte pas d'incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du dioxyde de carbone du point de vue de l'environnement.
848
849Les recours contre les décisions prises à ces titres par le comité sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
850
851Le comité sanctionne également les manquements aux articles [L. 229-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022939337&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-49 \(V\)") et L. 229-50 qu'il constate dans les conditions prévues aux articles [L. 134-25 à L. 134-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985806&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L134-25 \(V\)")du code de l'énergie.
852
853853## Sous-section 5 : Dispositions communes
854854
855855**Article LEGIARTI000022964174**
Article LEGIARTI000006833131 L2203→2203
22032203
22042204IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune.
22052205
2206**Article LEGIARTI000006833131**
2207
2208Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 214-1 à L. 214-6.
2209
2210Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.
2211
22122206**Article LEGIARTI000006833134**
22132207
22142208I.-Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article LEGIARTI000023981227 L2327→2321
23272321
23282322Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au titre de [la loi du 16 octobre 1919](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid "Loi du 16 octobre 1919 \(V\)") relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
23292323
2324**Article LEGIARTI000023981227**
2325
2326Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à [l'article L. 521-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987210&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'énergie - art. L521-2 \(V\)") du code de l'énergie.
2327
23302328## Section 2 : Circulation des engins et embarcations
23312329
23322330**Article LEGIARTI000006833144**