Décret n°2021-903 du 7 juillet 2021 (2021-07-09)

N
Nomoscope
9 juil. 2021 d969a83cf69a92b0dad8a4cf64cc09a747b9ec72
Version précédente : c4423979
Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure de réexamen périodique simplifiée pour les réacteurs nucléaires de conception similaire, permettant à un exploitant de traiter une partie des vérifications de manière commune tout en imposant une enquête publique spécifique pour les extensions de durée de vie au-delà de trente-cinq ans. Les droits des citoyens sont renforcés par une transparence accrue, puisque le dossier d'enquête doit désormais inclure un bilan des actions de concertation et une description détaillée des mesures correctives, garantissant que le public puisse examiner les impacts sur la santé et l'environnement avant toute décision. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure information et un accès facilité à la procédure d'enquête publique, leur permettant de formuler des observations plus pertinentes sur la sécurité des installations nucléaires vieillissantes.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +62 -0

Article LEGIARTI000043768492 L13350→13350
1335013350
1335113351Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles prescriptions.
1335213352
13353**Article LEGIARTI000043768492**
13354
13355L'exploitant de réacteurs électronucléaires de conception similaire peut réaliser une partie de leur réexamen périodique de manière commune. Il intègre alors, pour le réexamen de chaque réacteur, les conclusions de cette partie commune dans le rapport mentionné à l'article [L. 593-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-19 \(V\)"), ainsi que les suites que l'Autorité de sûreté nucléaire y a données.
13356
13357L'exploitant vérifie, préalablement à chaque réexamen, que les conclusions de cette partie commune restent valides au regard de l'évolution des connaissances et du retour d'expérience.
13358
13359## Sous-section 1 bis : Dispositions particulières aux réexamens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article L. 593-19
13360
13361**Article LEGIARTI000043768512**
13362
13363L'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article [L. 593-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-19 \(V\)")est régie par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier (partie réglementaire) sous réserve des dispositions des articles [R. 593-62-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-3 \(V\)") à R. 593-62-8.
13364
13365**Article LEGIARTI000043768514**
13366
13367Cette enquête publique porte sur les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.
13368
13369Le préfet transmet la note mentionnée au 1° de l'article [R. 593-62-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-4 \(V\)") au président du tribunal administratif lorsqu'il le saisit en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
13370
13371**Article LEGIARTI000043768516**
13372
13373Le dossier mis à l'enquête publique mentionnée au dernier alinéa de l'article [L. 593-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-19 \(V\)")comprend :
13374
133751° Une note de présentation précisant les coordonnées de l'exploitant, l'objet de l'enquête, les principales dispositions mentionnées au 3° et les principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, elles sont proposées par l'exploitant, ainsi que les principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article [L. 593-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109676&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-1 \(V\)")depuis le précédent réexamen périodique ;
13376
133772° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception, le cas échéant, des éléments fournis sous la forme d'un rapport séparé en application du dernier alinéa de l'article [L. 593-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-18 \(V\)");
13378
133793° La description des dispositions proposées par l'exploitant pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, à la suite du réexamen périodique et figurant dans le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19 ;
13380
133814° Le cas échéant, le bilan des actions de concertation mises en œuvre pour la partie commune du réexamen périodique dans le cadre de l'application de l'article [R. 593-62-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768492&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-1 \(V\)") ;
13382
133835° La liste des textes régissant l'enquête publique ainsi que son articulation avec la procédure relative au réexamen périodique prévu au troisième alinéa de l'article L. 593-19.
13384
13385L'exploitant adresse ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire et il en transmet une copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
13386
13387**Article LEGIARTI000043768518**
13388
13389L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier mentionné à l'article [R. 593-62-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768516&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-4 \(V\)")au préfet du département dans lequel l'enquête publique doit être organisée. Lorsque l'enquête doit être organisée dans plusieurs départements, elle transmet le dossier à chacun des préfets territorialement compétents. L'enquête publique est, dans ce cas, ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents. Cet arrêté conjoint désigne le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
13390
13391L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.
13392
13393L'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de la sûreté nucléaire, exclut du dossier qu'elle transmet au préfet les éléments dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article [L. 124-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-4 \(V\)")ou au II de l'article [L. 124-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L124-5 \(V\)"). Elle en informe l'exploitant.
13394
13395**Article LEGIARTI000043768520**
13396
13397Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au périmètre de consultation mentionné à l'article [R. 593-62-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-5 \(V\)"), le préfet consulte cet Etat.
13398
13399Sauf s'il est fait application de l'article [R. 122-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R122-10 \(V\)"), la note de présentation et l'articulation de l'enquête publique avec la procédure relative au réexamen périodique sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge de l'exploitant. La notification de l'arrêté d'ouverture d'enquête fixe également le délai dont disposent les autorités de cet Etat pour manifester leur intention de participer à l'enquête publique. L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier pour information au ministre des affaires étrangères.
13400
13401**Article LEGIARTI000043768522**
13402
13403Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article [R. 593-62-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768518&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-5 \(V\)"). Seuls les avis communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête sont pris en considération.
13404
13405Selon les mêmes modalités, le préfet consulte la commission locale d'information instituée auprès de l'installation.
13406
13407**Article LEGIARTI000043768524**
13408
13409Au plus tard vingt et un jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet les transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis et, le cas échéant, des résultats des consultations menées en application de l'article [R. 593-62-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043768522&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R593-62-7 \(V\)"). Il en adresse copie au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
13410
13411**Article LEGIARTI000043768526**
13412
13413Les dispositions du dernier alinéa de l'article [L. 593-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-19 \(V\)")ne s'appliquent pas aux réacteurs électronucléaires mis à l'arrêt définitivement au moment du dépôt du rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article [L. 593-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109714&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L593-18 \(V\)").
13414
1335313415## Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques
1335413416
1335513417**Article LEGIARTI000038239743**