Version du 2004-07-10

Ce changement clarifie le champ d'application des règles de protection des données et de la vie privée en étendant explicitement les dispositions du code des postes et des communications électroniques aux radars hydrométéorologiques. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés car ces équipements, désormais soumis à un cadre juridique précis, doivent respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que les réseaux de télécommunications. Pour le public, cela signifie une meilleure garantie que les données collectées par ces radars, souvent sensibles, sont traitées avec le même niveau de protection que les communications personnelles.