Version du 2005-02-10

Ce changement étend le mandat des agences de l'eau en leur permettant désormais de mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, sous réserve de respecter les engagements de la France et de ne pas dépasser 1 % de leurs ressources. Les droits des citoyens sont indirectement renforcés par une meilleure gestion globale des ressources hydriques à l'échelle mondiale, bien que cela n'introduise pas de nouvelles obligations directes pour le public. L'impact principal réside dans l'élargissement des compétences de ces agences, qui peuvent désormais agir à l'extérieur du territoire national tout en restant limitées par un plafond budgétaire strict.