Version du 2006-11-01
N
Nomoscopecf5ec3eb645de9637a85df1676289f828cf08268Version précédente : ec549230
Résumé IA
Ces changements mettent à jour les références légales en remplaçant l'ancien décret de 1990 par celui de 2006 concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les membres de diverses commissions et conseils environnementaux. Aucun droit nouveau n'est créé ni supprimé, car le principe de gratuité des fonctions et le mécanisme d'indemnisation des frais restent inchangés. Pour les citoyens et les membres concernés, l'impact est purement technique : les règles d'indemnisation s'appliquent désormais selon les dispositions mises à jour du décret de 2006 sans modification de leur situation financière.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 2 fichiers +10 -10
| Article LEGIARTI000006837886 L1762→1762 | ||
| 1762 | 1762 | |
| 1763 | 1763 | Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. |
| 1764 | 1764 | |
| 1765 | **Article LEGIARTI000006837886** | |
| 1765 | **Article LEGIARTI000006837887** | |
| 1766 | 1766 | |
| 1767 | Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. | |
| 1767 | Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article [R. 421-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837885&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du [décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 1768 | 1768 | |
| 1769 | 1769 | Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent. |
| 1770 | 1770 | |
| Article LEGIARTI000006837894 L1816→1816 | ||
| 1816 | 1816 | |
| 1817 | 1817 | Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché. |
| 1818 | 1818 | |
| 1819 | **Article LEGIARTI000006837894** | |
| 1819 | **Article LEGIARTI000006837895** | |
| 1820 | 1820 | |
| 1821 | Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. | |
| 1821 | Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration sont gratuites. Il peut toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 1822 | 1822 | |
| 1823 | 1823 | Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent. |
| 1824 | 1824 | |
| Article LEGIARTI000006839963 L3249→3249 | ||
| 3249 | 3249 | |
| 3250 | 3250 | Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative. |
| 3251 | 3251 | |
| 3252 | **Article LEGIARTI000006839963** | |
| 3252 | **Article LEGIARTI000006839964** | |
| 3253 | 3253 | |
| 3254 | 3254 | Les fonctions des membres de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. |
| 3255 | 3255 | |
| 3256 | Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret. | |
| 3256 | Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à siéger avec voix consultative sont assimilés, pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, aux agents de l'Etat et aux personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leur concours à l'Etat, conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ils reçoivent à ce titre des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions fixées par ce décret. | |
| 3257 | 3257 | |
| 3258 | 3258 | Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'agence de l'eau. |
| 3259 | 3259 | |
| Article LEGIARTI000006838462 L3373→3373 | ||
| 3373 | 3373 | |
| 3374 | 3374 | Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés, selon les modalités prévues à l'article R. 434-6. Les remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. |
| 3375 | 3375 | |
| 3376 | **Article LEGIARTI000006838462** | |
| 3376 | **Article LEGIARTI000006838463** | |
| 3377 | 3377 | |
| 3378 | Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. | |
| 3378 | Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération. Pour le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les membres du conseil d'administration ainsi que les personnalités appelées à siéger avec voix consultative mentionnées au II de l'article R. 434-6 sont assimilés à des fonctionnaires appartenant au groupe I prévu au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | |
| 3379 | 3379 | |
| 3380 | 3380 | **Article LEGIARTI000006838464** |
| 3381 | 3381 | |
| Article LEGIARTI000006835095 L2190→2190 | ||
| 2190 | 2190 | |
| 2191 | 2191 | V. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature. |
| 2192 | 2192 | |
| 2193 | **Article LEGIARTI000006835095** | |
| 2193 | **Article LEGIARTI000006835096** | |
| 2194 | 2194 | |
| 2195 | Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. | |
| 2195 | Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° [2006-781](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid "Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 \(V\)") du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. | |
| 2196 | 2196 | |
| 2197 | 2197 | **Article LEGIARTI000006835097** |
| 2198 | 2198 | |