Version du 2014-09-01

N
Nomoscope
1 sept. 2014 cf513d306a1d97ce09d1583681d995b172ffe648
Version précédente : 284e7ee3
Résumé IA

Ces changements modernisent le cadre juridique en remplaçant les références à un décret de 1973 par les articles actuels du code des transports, assurant ainsi une cohérence normative avec la législation maritime et fluviale en vigueur. Les droits des usagers et des propriétaires riverains restent identiques quant aux obligations de sécurité et aux limites de pollution, mais la base légale de leur application est désormais ancrée dans le code des transports plutôt que dans un texte ancien. Pour les citoyens, l'impact est principalement technique : les règles de circulation et de déversement d'huiles sur les cours d'eau s'appliquent toujours, mais elles sont désormais explicitement liées aux dispositions législatives récentes du code des transports.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +7 -7

Article LEGIARTI000006837079 L8077→8077
80778077
80788078## Section 5 : Circulation des engins et embarcations
80798079
8080**Article LEGIARTI000006837079**
8081
8082La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions prévues par le [décret n° 73-912 du 21 septembre 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304113&categorieLien=cid "Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 \(V\)") portant règlement de police général de la navigation intérieure.
8083
80848080**Article LEGIARTI000019207120**
80858081
80868082L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Article LEGIARTI000027241582 L8105→8101
81058101
81068102La liste d'ouvrages prévue au 5° du III de l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid) est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques.
81078103
8104**Article LEGIARTI000027241582**
8105
8106La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les [articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071737&dateTexte=&categorieLien=cid).
8107
81088108## Section 6 : Assainissement
81098109
81108110**Article LEGIARTI000006837080**
Article LEGIARTI000006836754 L10581→10581
1058110581
10582105823° Pétrolatum et huiles utilisées comme matière première.
1058310583
10584**Article LEGIARTI000006836754**
10584**Article LEGIARTI000027241577**
1058510585
10586Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de [l'article R. 211-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R211-61 \(V\)"), des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement.
10586Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de [l'article R. 211-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006836753&dateTexte=&categorieLien=cid), des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement normal des moteurs, machines et dispositifs dans lesquels sont employés les huiles et lubrifiants et, d'autre part, du degré de nocivité des produits en cause ou de l'importance des nuisances que comporte leur déversement.
1058710587
10588Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit du [décret n° 73-912 du 21 septembre 1973](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000304113&categorieLien=cid "Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 \(V\)") portant règlement général de police de la navigation intérieure, soit des pouvoirs de police générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes.
10588Les dispositions de l'article R. 211-61 et des arrêtés prévus au présent article ne font pas obstacle à l'application de mesures éventuellement plus restrictives découlant soit des règlements de police prévus par les [articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071737&dateTexte=&categorieLien=cid), soit des pouvoirs de police générale ou spéciale exercés par les autorités administratives compétentes.
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1059010590## Paragraphe 2 : Détergents.
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