Version du 2014-08-23
N
Nomoscope284e7ee3821044ad77a2dd97378a70c3d741d605Version précédente : 4da73f33
Résumé IA
Ces changements étendent la liste des équipements électriques et électroniques exclus du régime de gestion des déchets, en intégrant notamment les gros outils industriels fixes, les engins mobiles non routiers professionnels et certains dispositifs médicaux. Cette modification précise le périmètre d'application de la réglementation, excluant ainsi de l'obligation de recyclage spécifique les équipements liés à la sécurité nationale, aux infrastructures de bâtiment ou aux véhicules de transport. Pour les citoyens et les professionnels, cela signifie que certains déchets techniques ou industriels ne relèvent plus des filières de collecte dédiées aux DEEE, mais suivent désormais des circuits de gestion adaptés à leur nature spécifique.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +387 -151
| Article LEGIARTI000028166564 L3878→3878 | ||
| 3878 | 3878 | |
| 3879 | 3879 | ## Paragraphe 1 : Dispositions générales |
| 3880 | 3880 | |
| 3881 | **Article LEGIARTI000028166564** | |
| 3881 | **Article LEGIARTI000029388745** | |
| 3882 | 3882 | |
| 3883 | Pour l'application de la présente sous-section : | |
| 3883 | I. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section : | |
| 3884 | 3884 | |
| 3885 | 1° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ; | |
| 3885 | 1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente sous-section ou n'en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement. | |
| 3886 | 3886 | |
| 3887 | 2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques ; | |
| 3887 | Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types d'équipements visés à l'alinéa précédent ; | |
| 3888 | 3888 | |
| 3889 | 3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux : | |
| 3889 | 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ; | |
| 3890 | 3890 | |
| 3891 | A compter de l'entrée en vigueur du [décret n° 2011-153 du 4 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528513&categorieLien=cid)portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques : | |
| 3891 | 3° Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol : | |
| 3892 | 3892 | |
| 3893 | Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la [directive 1999/45/ CE du 31 mai 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880677&categorieLien=cid) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : | |
| 3893 | a) Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique ; | |
| 3894 | 3894 | |
| 3895 | i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; | |
| 3895 | b) Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ; | |
| 3896 | 3896 | |
| 3897 | ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ; | |
| 3897 | c) Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ; | |
| 3898 | 3898 | |
| 3899 | iii) La classe de danger 4.1 ; | |
| 3899 | 4° Les gros outils industriels fixes, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés ; | |
| 3900 | ||
| 3901 | 5° Les ampoules à filament. | |
| 3902 | ||
| 3903 | II. – En plus des exclusions objet du I du présent article, sont exclus de la présente sous-section à partir du 15 août 2018 : | |
| 3904 | ||
| 3905 | 1° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ; | |
| 3906 | ||
| 3907 | 2° Les grosses installations fixes, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ; | |
| 3908 | ||
| 3909 | 3° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués ; | |
| 3910 | ||
| 3911 | 4° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ; | |
| 3912 | ||
| 3913 | 5° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction, même s'ils ne font pas partie de ces équipements ; | |
| 3914 | ||
| 3915 | 6° Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut. | |
| 3916 | ||
| 3917 | III. – Dans le I du présent article, on entend par "gros outils industriels fixes" un ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication industrielle ou un établissement de recherche et développement. | |
| 3918 | ||
| 3919 | Dans le II du présent article, on entend par : | |
| 3920 | ||
| 3921 | 1° " Grosse installation fixe " : une combinaison de grande ampleur de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui, à la fois : | |
| 3922 | ||
| 3923 | a) Sont assemblés, installés et démontés par des professionnels ; | |
| 3924 | ||
| 3925 | b) Sont destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante d'une construction ou d'une structure à un endroit prédéfini et dédié ; | |
| 3926 | ||
| 3927 | c) Ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ; | |
| 3928 | ||
| 3929 | 2° " Engins mobiles non routiers " : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail. | |
| 3930 | ||
| 3931 | **Article LEGIARTI000029388763** | |
| 3932 | ||
| 3933 | A partir de 2016, le taux de collecte national minimal est fixé à 45 % et calculé sur la base du poids total de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés conformément aux articles [R. 543-181 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-181 \(V\)")et [R. 543-195](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-195 \(V\)") au cours d'une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes. | |
| 3934 | ||
| 3935 | A partir de 2019, le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques produits, en poids. | |
| 3936 | ||
| 3937 | **Article LEGIARTI000029388792** | |
| 3938 | ||
| 3939 | I. - Par dérogation aux a à c du 1° du I de l'article R. 543-174, un producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union peut désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 3940 | ||
| 3941 | II. - Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat. | |
| 3942 | ||
| 3943 | III. - Un arrêté des ministres en charge de l'environnement et de l'industrie précise les conditions que doit remplir le mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent, au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, au producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union. | |
| 3944 | ||
| 3945 | IV. - S'il est constaté qu'un mandataire ne respecte pas les dispositions dudit arrêté, le ministre chargé de l'environnement en avise le mandataire ainsi que le producteur lui ayant donné mandat. Ceux-ci sont mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A défaut de mise en conformité, ils pourront être radiés du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques et le producteur pourra être considéré comme ne respectant pas les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 3946 | ||
| 3947 | **Article LEGIARTI000029390359** | |
| 3948 | ||
| 3949 | I. – 1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance : | |
| 3950 | ||
| 3951 | a) Est établie en France et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; | |
| 3952 | ||
| 3953 | b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme " producteur " lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au a ; | |
| 3954 | ||
| 3955 | c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ; | |
| 3956 | ||
| 3957 | d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages. | |
| 3958 | ||
| 3959 | Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme " producteur " , à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d. | |
| 3960 | ||
| 3961 | 2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques sur le marché. Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également producteur au sens du 1° du présent article. | |
| 3962 | ||
| 3963 | II. – On entend par : | |
| 3964 | ||
| 3965 | 1° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire national ; | |
| 3966 | ||
| 3967 | 2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; | |
| 3968 | ||
| 3969 | 3° " Contrat de financement " : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu ; | |
| 3970 | ||
| 3971 | 4° " Dispositif médical " : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et qui est un équipement électrique et électronique ; | |
| 3972 | ||
| 3973 | 5° " Dispositif médical de diagnostic in vitro " : un dispositif médical de diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b ou c, respectivement, de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et qui est un équipement électrique et électronique ; | |
| 3974 | ||
| 3975 | 6° " Dispositif médical implantable actif " : un dispositif médical implantable actif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c, de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs et qui est un équipement électrique et électronique. | |
| 3976 | ||
| 3977 | **Article LEGIARTI000029390362** | |
| 3978 | ||
| 3979 | Pour l'application de la présente sous-section : | |
| 3980 | ||
| 3981 | 1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, ci après désignés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages. Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ; | |
| 3982 | ||
| 3983 | 2° Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels les autres déchets d'équipements électriques et électroniques ; | |
| 3984 | ||
| 3985 | 3° Sont considérés comme substances ou mélanges dangereux : | |
| 3986 | ||
| 3987 | A compter de l'entrée en vigueur du [décret n° 2011-153 du 4 février 2011 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023528513&categorieLien=cid)portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques : | |
| 3988 | ||
| 3989 | Toute substance ou mélange qui est considéré comme dangereux au sens de la [directive 1999/45/CE du 31 mai 1999](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880677&categorieLien=cid) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ou toute substance répondant aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : | |
| 3990 | ||
| 3991 | i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; | |
| 3992 | ||
| 3993 | ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ; | |
| 3994 | ||
| 3995 | iii) La classe de danger 4.1 ; | |
| 3900 | 3996 | |
| 3901 | 3997 | iv) La classe de danger 5.1. |
| 3902 | 3998 | |
| 3903 | A compter du 1er juin 2015 : | |
| 3999 | A compter du 1er juin 2015 : | |
| 3904 | 4000 | |
| 3905 | Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : | |
| 4001 | Toute substance ou mélange qui répond aux critères d'une des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges : | |
| 3906 | 4002 | |
| 3907 | i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; | |
| 4003 | i) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ; | |
| 3908 | 4004 | |
| 3909 | ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ; | |
| 4005 | ii) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que les effets narcotiques, 3.9 et 3.10 ; | |
| 3910 | 4006 | |
| 3911 | iii) La classe de danger 4.1 ; | |
| 4007 | iii) La classe de danger 4.1 ; | |
| 3912 | 4008 | |
| 3913 | iv) La classe de danger 5.1. | |
| 4009 | iv) La classe de danger 5.1. | |
| 3914 | 4010 | |
| 3915 | 4011 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. |
| 3916 | 4012 | |
| 3917 | **Article LEGIARTI000028166572** | |
| 4013 | **Article LEGIARTI000029390371** | |
| 3918 | 4014 | |
| 3919 | Au sens de la présente sous-section : | |
| 4015 | I. - La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. | |
| 3920 | 4016 | |
| 3921 | 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur. | |
| 4017 | On entend par "équipements électriques et électroniques" les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. | |
| 3922 | 4018 | |
| 3923 | 2° Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser. | |
| 4019 | II. - Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui relèvent des catégories et sous-catégories d'appareils suivantes : | |
| 3924 | 4020 | |
| 3925 | **Article LEGIARTI000028166576** | |
| 4021 | 1° Gros appareils ménagers : | |
| 3926 | 4022 | |
| 3927 | I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut. | |
| 4023 | 1A : Equipements d'échange thermique ; | |
| 3928 | 4024 | |
| 3929 | On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes : | |
| 3930 | ||
| 3931 | 1° Gros appareils ménagers ; | |
| 4025 | 1B : Autres gros appareils ménagers ; | |
| 3932 | 4026 | |
| 3933 | 4027 | 2° Petits appareils ménagers ; |
| 3934 | 4028 | |
| 3935 | 3° Equipements informatiques et de télécommunications ; | |
| 4029 | 3° Equipements informatiques et de télécommunications : | |
| 3936 | 4030 | |
| 3937 | 4° Matériel grand public ; | |
| 4031 | 3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; | |
| 4032 | ||
| 4033 | 3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ; | |
| 4034 | ||
| 4035 | 4° Matériel grand public : | |
| 4036 | ||
| 4037 | 4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; | |
| 3938 | 4038 | |
| 3939 | 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles [R. 543-171-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028161762&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 543-176](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839415&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4039 | 4B : Autres matériels grand public ; | |
| 3940 | 4040 | |
| 3941 | 6° Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) ; | |
| 4041 | 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 ; | |
| 4042 | ||
| 4043 | 6° Outils électriques et électroniques ; | |
| 3942 | 4044 | |
| 3943 | 4045 | 7° Jouets, équipements de loisir et de sport ; |
| 3944 | 4046 | |
| @@ -3946,13 +4048,31 @@ On entend par " équipements électriques et électroniques " les équipements f | ||
| 3946 | 4048 | |
| 3947 | 4049 | 9° Instruments de surveillance et de contrôle ; |
| 3948 | 4050 | |
| 3949 | 10° Distributeurs automatiques. | |
| 4051 | 10° Distributeurs automatiques ; | |
| 3950 | 4052 | |
| 3951 | II.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section : | |
| 4053 | 11° Panneaux photovoltaïques. | |
| 3952 | 4054 | |
| 3953 | 1° Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens de la présente sous-section ; | |
| 4055 | III. - A partir du 15 août 2018, la présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du IV. | |
| 3954 | 4056 | |
| 3955 | 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires. | |
| 4057 | Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes : | |
| 4058 | ||
| 4059 | 1° Equipement d'échange thermique ; | |
| 4060 | ||
| 4061 | 2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; | |
| 4062 | ||
| 4063 | 3° Lampes ; | |
| 4064 | ||
| 4065 | 4° Gros équipements ; | |
| 4066 | ||
| 4067 | 5° Petits équipements ; | |
| 4068 | ||
| 4069 | 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ; | |
| 4070 | ||
| 4071 | 7° Panneaux photovoltaïques. | |
| 4072 | ||
| 4073 | IV. - Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés. | |
| 4074 | ||
| 4075 | Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés. | |
| 3956 | 4076 | |
| 3957 | 4077 | ## Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques |
| 3958 | 4078 | |
| Article LEGIARTI000028166553 L3972→4092 | ||
| 3972 | 4092 | |
| 3973 | 4093 | Les producteurs doivent, en outre, apposer sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché après le 13 août 2005 le pictogramme figurant à [l'annexe au présent article](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R543-177 \(V\)"). Si les dimensions de l'équipement ne le permettent pas, ce pictogramme figure sur l'emballage et sur les documents de garantie et notices d'utilisation qui l'accompagnent. |
| 3974 | 4094 | |
| 3975 | **Article LEGIARTI000028166553** | |
| 4095 | **Article LEGIARTI000029390378** | |
| 3976 | 4096 | |
| 3977 | Les équipements relevant du I de [l'article R. 543-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation. | |
| 4097 | Les équipements relevant du I de [l'article R. 543-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur démantèlement et leur valorisation. | |
| 3978 | 4098 | |
| 3979 | 4099 | Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs intégrés. |
| 3980 | 4100 | |
| Article LEGIARTI000028166509 L3982→4102 | ||
| 3982 | 4102 | |
| 3983 | 4103 | ## Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers |
| 3984 | 4104 | |
| 3985 | **Article LEGIARTI000028166509** | |
| 4105 | **Article LEGIARTI000028166528** | |
| 3986 | 4106 | |
| 3987 | L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : | |
| 4107 | L'arrêté mentionné à [l'article R. 543-183](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839423&dateTexte=&categorieLien=cid) fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin. | |
| 3988 | 4108 | |
| 3989 | 1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article [R. 543-181 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4109 | **Article LEGIARTI000028166532** | |
| 3990 | 4110 | |
| 3991 | 2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ; | |
| 4111 | Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390393&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-181 \(Ab\)") sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales. | |
| 3992 | 4112 | |
| 3993 | 3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article [R. 543-187](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839427&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4113 | **Article LEGIARTI000028166536** | |
| 3994 | 4114 | |
| 3995 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée. | |
| 4115 | Les organismes coordonnateurs mentionnés à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid) sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. | |
| 3996 | 4116 | |
| 3997 | Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris. | |
| 4117 | **Article LEGIARTI000029390382** | |
| 3998 | 4118 | |
| 3999 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 4119 | Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : | |
| 4000 | 4120 | |
| 4001 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 4121 | 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; | |
| 4002 | 4122 | |
| 4003 | **Article LEGIARTI000028166514** | |
| 4123 | 2° Des systèmes de collecte et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés mis à leur disposition ; | |
| 4004 | 4124 | |
| 4005 | Pour chaque catégorie d'équipements qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent : | |
| 4125 | 3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ; | |
| 4006 | 4126 | |
| 4007 | 1° Soit pourvoir à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux [articles R. 543-184 et R. 543-185 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839424&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4127 | 4° De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ; | |
| 4008 | 4128 | |
| 4009 | 2° Soit contribuer à cette collecte en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux [articles R. 543-182 et R. 543-183](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839421&dateTexte=&categorieLien=cid). Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 4129 | 5° Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ; | |
| 4010 | 4130 | |
| 4011 | **Article LEGIARTI000028166519** | |
| 4131 | 6° De la signification du symbole prévu à l'article [R. 543-177](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-177 \(V\)"). | |
| 4012 | 4132 | |
| 4013 | Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés dans des conditions permettant d'assurer leur traitement. | |
| 4133 | **Article LEGIARTI000029390385** | |
| 4014 | 4134 | |
| 4015 | **Article LEGIARTI000028166522** | |
| 4135 | Les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sont entreposés et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses. | |
| 4016 | 4136 | |
| 4017 | Les communes ou leurs groupements, les producteurs, les distributeurs et les organismes coordonnateurs mettent en oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : | |
| 4137 | **Article LEGIARTI000029390388** | |
| 4018 | 4138 | |
| 4019 | 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés ; | |
| 4139 | L'agrément est délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : | |
| 4020 | 4140 | |
| 4021 | 2° Des systèmes de collecte mis à leur disposition ; | |
| 4141 | 1° Au montant des contributions dont bénéficieront les communes ou leurs groupements en application du deuxième alinéa de l'article [R. 543-181 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4022 | 4142 | |
| 4023 | 3° Des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. | |
| 4143 | 2° A la couverture territoriale envisagée et aux moyens mis en oeuvre pour l'atteindre ; | |
| 4024 | 4144 | |
| 4025 | **Article LEGIARTI000028166525** | |
| 4145 | 3° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information définies à l'article [R. 543-187](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839427&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4026 | 4146 | |
| 4027 | Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. | |
| 4147 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public précisant notamment la couverture territoriale et les résultats obtenus en matière de collecte séparée ; | |
| 4028 | 4148 | |
| 4029 | **Article LEGIARTI000028166528** | |
| 4149 | 5° A la mise en œuvre des mécanismes d'équilibrage en application de l'article R. 543-188. | |
| 4030 | 4150 | |
| 4031 | L'arrêté mentionné à [l'article R. 543-183](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839423&dateTexte=&categorieLien=cid) fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin. | |
| 4151 | Lorsque plusieurs organismes sollicitent l'agrément, les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales s'assurent de la cohérence des engagements pris. | |
| 4032 | 4152 | |
| 4033 | **Article LEGIARTI000028166532** | |
| 4153 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 4034 | 4154 | |
| 4035 | Les systèmes individuels de collecte des déchets électriques et électroniques ménagers que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390393&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-181 \(Ab\)") sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis des ministres chargés de l'industrie et des collectivités territoriales. | |
| 4155 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 4036 | 4156 | |
| 4037 | **Article LEGIARTI000028166536** | |
| 4157 | **Article LEGIARTI000029390393** | |
| 4038 | 4158 | |
| 4039 | Les organismes coordonnateurs mentionnés à [l'article R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839420&dateTexte=&categorieLien=cid) sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales. | |
| 4159 | Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article [R. 543-172 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid)qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché : | |
| 4040 | 4160 | |
| 4041 | **Article LEGIARTI000028166540** | |
| 4161 | 1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R. 543-184 et R. 543-185 ; | |
| 4042 | 4162 | |
| 4043 | Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux [articles R. 543-180 et R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid) pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés. | |
| 4163 | 2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles [R. 543-189 et R. 543-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid) et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R. 543-182 et R. 543-183. Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 4044 | 4164 | |
| 4045 | ## Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 4165 | **Article LEGIARTI000029390401** | |
| 4046 | 4166 | |
| 4047 | **Article LEGIARTI000028166461** | |
| 4167 | I. – En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. | |
| 4048 | 4168 | |
| 4049 | Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article [R. 543-180 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid)que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid)ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4169 | II. – Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). | |
| 4050 | 4170 | |
| 4051 | S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. | |
| 4171 | III. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article. | |
| 4052 | 4172 | |
| 4053 | Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur. | |
| 4173 | IV. – Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter. | |
| 4054 | 4174 | |
| 4055 | Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | |
| 4175 | Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés. | |
| 4056 | 4176 | |
| 4057 | **Article LEGIARTI000028166467** | |
| 4177 | Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises, public et personnels de la distribution. | |
| 4058 | 4178 | |
| 4059 | L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : | |
| 4179 | V. – Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue. | |
| 4060 | 4180 | |
| 4061 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles [R. 543-179 à R. 543-181 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839418&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4181 | **Article LEGIARTI000029390404** | |
| 4062 | 4182 | |
| 4063 | 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; | |
| 4183 | Les producteurs, les distributeurs, les communes ou leurs groupements prennent les mesures définies aux [articles R. 543-180 et R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid) pour réduire les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques éliminés avec les déchets ménagers non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets. | |
| 4064 | 4184 | |
| 4065 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; | |
| 4185 | ## Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 4066 | 4186 | |
| 4067 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles [R. 543-178 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 543-187](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839427&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4187 | **Article LEGIARTI000028166461** | |
| 4068 | 4188 | |
| 4069 | 5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ; | |
| 4189 | Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article [R. 543-180 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid)que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid)ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4070 | 4190 | |
| 4071 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 4191 | S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. | |
| 4072 | 4192 | |
| 4073 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 4193 | Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur. | |
| 4074 | 4194 | |
| 4075 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 4195 | Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | |
| 4076 | 4196 | |
| 4077 | 4197 | **Article LEGIARTI000028166473** |
| 4078 | 4198 | |
| Article LEGIARTI000028166477 L4082→4202 | ||
| 4082 | 4202 | |
| 4083 | 4203 | Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés. |
| 4084 | 4204 | |
| 4085 | **Article LEGIARTI000028166477** | |
| 4205 | **Article LEGIARTI000028166488** | |
| 4206 | ||
| 4207 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les éco-organisme auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à [l'article R. 543-188](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4208 | ||
| 4209 | **Article LEGIARTI000028166492** | |
| 4210 | ||
| 4211 | Les producteurs mentionnés à [l'article R. 543-188 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 4212 | ||
| 4213 | Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un éco-organisme agréé dans les conditions prévues aux [articles R. 543-189 et R. 543-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028166488&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-189 \(Ab\)"). | |
| 4214 | ||
| 4215 | A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R. 543-188 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. | |
| 4216 | ||
| 4217 | **Article LEGIARTI000029390445** | |
| 4086 | 4218 | |
| 4087 | 4219 | L'approbation est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : |
| 4088 | 4220 | |
| 4089 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles [R. 543-179 à R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839418&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4221 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles [R. 543-179 à R. 543-181 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839418&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4090 | 4222 | |
| 4091 | 4223 | 2° Aux dispositions prévues en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; |
| 4092 | 4224 | |
| 4093 | 4225 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; |
| 4094 | 4226 | |
| 4095 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-178 et R. 543-187 ; | |
| 4227 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles [R. 543-178 et R. 543-187 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4096 | 4228 | |
| 4097 | 4229 | 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers ; |
| 4098 | 4230 | |
| 4099 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. | |
| 4231 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ; | |
| 4232 | ||
| 4233 | 7° Aux objectifs de collecte annuels. | |
| 4100 | 4234 | |
| 4101 | 4235 | Les approbations sont délivrées pour une durée maximale de six ans renouvelable. |
| 4102 | 4236 | |
| 4103 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 4237 | L'arrêté prévu à l'article [R. 543-183](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390388&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-183 \(Ab\)") fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée et celles dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 4104 | 4238 | |
| 4105 | **Article LEGIARTI000028166481** | |
| 4239 | **Article LEGIARTI000029390449** | |
| 4106 | 4240 | |
| 4107 | Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans les conditions fixées aux [articles R. 543-179 à R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839418&dateTexte=&categorieLien=cid), quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories d'équipements figurant au I de [l'article R. 543-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid), au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché. | |
| 4241 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article [R. 543-188.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4108 | 4242 | |
| 4109 | Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4243 | **Article LEGIARTI000029390453** | |
| 4110 | 4244 | |
| 4111 | **Article LEGIARTI000028166488** | |
| 4245 | L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : | |
| 4112 | 4246 | |
| 4113 | Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales agrée les éco-organisme auxquels adhèrent les producteurs pour remplir les obligations prévues à [l'article R. 543-188](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4247 | 1° Aux conditions d'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément dans les conditions définies aux articles [R. 543-179 à R. 543-181 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839418&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4114 | 4248 | |
| 4115 | **Article LEGIARTI000028166492** | |
| 4249 | 2° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques ; | |
| 4116 | 4250 | |
| 4117 | Les producteurs mentionnés à [l'article R. 543-188 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid)doivent s'acquitter de leurs obligations au plus tard avant la fin de l'année au cours de laquelle ils ont mis sur le marché des équipements électriques et électroniques ménagers. | |
| 4251 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; | |
| 4118 | 4252 | |
| 4119 | Ils peuvent s'en acquitter par avance sous la forme de versements trimestriels à un éco-organisme agréé dans les conditions prévues aux [articles R. 543-189 et R. 543-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028166488&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-189 \(Ab\)"). | |
| 4253 | 4° Aux moyens qui seront mis en oeuvre pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux articles [R. 543-178 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 543-187](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839427&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4120 | 4254 | |
| 4121 | A défaut, ils doivent fournir une garantie établissant que le financement des obligations qui leur incombent pour l'année en cours au titre de l'article R. 543-188 est assuré. Cette garantie peut prendre la forme d'un contrat d'assurance, d'un compte bloqué ou d'une caution apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. | |
| 4255 | 5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ; | |
| 4256 | ||
| 4257 | 6° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ; | |
| 4258 | ||
| 4259 | 7° Aux objectifs de collecte annuels ; | |
| 4260 | ||
| 4261 | 8° Aux modalités de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques et électroniques issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire ; | |
| 4262 | ||
| 4263 | 9° A la modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits liés à leur réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée de vie ; | |
| 4264 | ||
| 4265 | 10° A la mise en œuvre du mécanisme d'équilibrage en application de l'article R. 543-188. | |
| 4122 | 4266 | |
| 4123 | **Article LEGIARTI000028166497** | |
| 4267 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. | |
| 4268 | ||
| 4269 | L'arrêté prévu à l'article R. 543-183 précise les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. | |
| 4270 | ||
| 4271 | **Article LEGIARTI000029390459** | |
| 4124 | 4272 | |
| 4125 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article [R. 543-188.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839428&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 4273 | Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément dans les conditions fixées aux [articles R. 543-179 à R. 543-181](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839418&dateTexte=&categorieLien=cid), quelle que soit la date à laquelle ces équipements ont été mis sur le marché. Ces obligations sont réparties entre les producteurs selon les catégories et sous-catégories d'équipements définies au II de [l'article R. 543-172](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839410&dateTexte=&categorieLien=cid), au prorata des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché. | |
| 4274 | ||
| 4275 | Les producteurs s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre de l'alinéa précédent soit en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux [articles R. 543-189 et R. 543-190](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839429&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies aux [articles R. 543-191 et R. 543-192](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839432&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4126 | 4276 | |
| 4127 | 4277 | ## Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. |
| 4128 | 4278 | |
| 4129 | **Article LEGIARTI000028166437** | |
| 4279 | **Article LEGIARTI000028166445** | |
| 4130 | 4280 | |
| 4131 | L'attestation consiste en un engagement du producteur relatif : | |
| 4281 | I.-Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des dispositions prévues à l'article [R. 543-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390414&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-200 \(M\)"). | |
| 4132 | 4282 | |
| 4133 | 1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ; | |
| 4283 | II.-Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un engagement relatif : | |
| 4134 | 4284 | |
| 4135 | 2° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ; | |
| 4285 | 1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le producteur et l'utilisateur de l'équipement ; | |
| 4136 | 4286 | |
| 4137 | 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; | |
| 4287 | 2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de responsabilité ; | |
| 4288 | ||
| 4289 | 3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de responsabilité. | |
| 4290 | ||
| 4291 | Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de [l'article R. 543-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390474&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-202 \(VT\)"). Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne. | |
| 4292 | ||
| 4293 | S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques. | |
| 4294 | ||
| 4295 | Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont communicables qu'aux autorités en charge du contrôle. | |
| 4296 | ||
| 4297 | **Article LEGIARTI000029390419** | |
| 4298 | ||
| 4299 | L'utilisateur ou le détenteur qui se défait d'un équipement électrique et électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement mises en place en application de l'article R. 543-195 est tenu de transmettre à l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et au producteur de l'équipement électrique et électronique les informations demandées à l'article R. 543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement. | |
| 4300 | ||
| 4301 | **Article LEGIARTI000029390423** | |
| 4302 | ||
| 4303 | I. – L'attestation consiste en un engagement du producteur à : | |
| 4304 | ||
| 4305 | 1° Respecter les conditions juridiques et techniques, prévues à l'article R. 543-195, dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ; | |
| 4306 | ||
| 4307 | 2° Collecter l'ensemble des déchets issus des équipements électriques et électroniques qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'il les remplace par des équipements équivalents ou assurant la même fonction, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de collecte fixés au niveau national. Cette disposition ne concerne pas les déchets issus des équipements électriques et électroniques pour lesquels l'utilisateur ou le détenteur ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement mises en place par le producteur en application de l'article R. 543-195 ; | |
| 4308 | ||
| 4309 | 3° Respecter les conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger et, à cet effet, à mettre notamment en œuvre de manière régulière des mesures de suivi, de revue, de contrôles et d'audits directs des prestataires de traitement auxquels il fait appel ; | |
| 4310 | ||
| 4311 | 4° Atteindre les objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances prévus à l'article [R. 543-200 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042962516&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-200 \(V\)"); | |
| 4312 | ||
| 4313 | 5° Satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article [R. 543-178 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux obligations d'information à destination des utilisateurs et détenteurs en général ; | |
| 4138 | 4314 | |
| 4139 | 4° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article [R. 543-178 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux obligations d'information à destination des utilisateurs en général ; | |
| 4315 | 6° Disposer d'une capacité financière permettant d'assurer ses obligations concernant les déchets issus des équipements électriques et électroniques qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'il les remplace par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. | |
| 4140 | 4316 | |
| 4141 | 5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. | |
| 4317 | II. – Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation relatif au 6° du I est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur. | |
| 4142 | 4318 | |
| 4143 | Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation relatif au point 5° est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur. Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article [R. 543-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839444&dateTexte=&categorieLien=cid). Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux points 2° et 5°, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle. | |
| 4319 | III. – Le producteur devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministre en charge de l'environnement, du respect de ces engagements et des moyens mis en œuvre pour les atteindre. | |
| 4144 | 4320 | |
| 4145 | S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques. | |
| 4321 | IV. – Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article [R. 543-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839444&dateTexte=&categorieLien=cid). Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux 3° et 6° du I, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle. | |
| 4146 | 4322 | |
| 4147 | **Article LEGIARTI000028166441** | |
| 4323 | V. – S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, ou que le producteur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de cette attestation, le ministre chargé de l'environnement en avise le producteur qui est mis à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A défaut de mise en conformité, l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques et le producteur considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 543-195. | |
| 4324 | ||
| 4325 | **Article LEGIARTI000029390429** | |
| 4148 | 4326 | |
| 4149 | 4327 | L'agrément est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif : |
| 4150 | 4328 | |
| Article LEGIARTI000028166445 L4152→4330 | ||
| 4152 | 4330 | |
| 4153 | 4331 | 2° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ; |
| 4154 | 4332 | |
| 4155 | 3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à [l'article R. 543-178](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux obligations d'information à destination des utilisateurs en général ; | |
| 4333 | 3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à [l'article R. 543-178](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid) et aux obligations d'information à destination des utilisateurs et des détenteurs en général ; | |
| 4156 | 4334 | |
| 4157 | 4335 | 4° A l'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan annuel d'activité destiné à être rendu public, ainsi que les résultats obtenus en matière d'enlèvement, de réutilisation, de recyclage, de valorisation ou de destruction des déchets d'équipements électriques et électroniques ; |
| 4158 | 4336 | |
| 4159 | 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. | |
| 4337 | 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction ; | |
| 4338 | ||
| 4339 | 6° Aux objectifs de collecte annuels ; | |
| 4340 | ||
| 4341 | 7° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques. | |
| 4160 | 4342 | |
| 4161 | 4343 | L'agrément est délivré pour une durée maximale de six ans renouvelable. |
| 4162 | 4344 | |
| 4163 | 4345 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les conditions dans lesquelles l'agrément est délivré et dans lesquelles il peut y être mis fin en cas de manquement du titulaire à ses engagements. |
| 4164 | 4346 | |
| 4165 | **Article LEGIARTI000028166445** | |
| 4347 | **Article LEGIARTI000029390433** | |
| 4166 | 4348 | |
| 4167 | I.-Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des dispositions prévues à l'article [R. 543-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390414&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-200 \(M\)"). | |
| 4349 | Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article [R. 543-195 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid)soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article [R. 543-197](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839438&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à [l'article R. 543-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797568&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4168 | 4350 | |
| 4169 | II.-Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un engagement relatif : | |
| 4351 | **Article LEGIARTI000029390439** | |
| 4170 | 4352 | |
| 4171 | 1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le producteur et l'utilisateur de l'équipement ; | |
| 4353 | I. - Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. | |
| 4172 | 4354 | |
| 4173 | 2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de responsabilité ; | |
| 4355 | Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent. | |
| 4174 | 4356 | |
| 4175 | 3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de responsabilité. | |
| 4357 | Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le cadre de l'agrément prévu à l'article [R. 543-197 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839438&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'attestation prévue à [l'article R. 543-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797568&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4176 | 4358 | |
| 4177 | Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de [l'article R. 543-202](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029390474&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R543-202 \(VT\)"). Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne. | |
| 4359 | II. - Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I. | |
| 4178 | 4360 | |
| 4179 | S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques. | |
| 4361 | III. - Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques professionnels : | |
| 4180 | 4362 | |
| 4181 | Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont communicables qu'aux autorités en charge du contrôle. | |
| 4363 | 1° Informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent article ; | |
| 4182 | 4364 | |
| 4183 | **Article LEGIARTI000028166450** | |
| 4184 | ||
| 4185 | I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. | |
| 4186 | ||
| 4187 | Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. | |
| 4188 | ||
| 4189 | Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent. | |
| 4190 | ||
| 4191 | Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le cadre de l'agrément prévu à l'article [R. 543-197 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839438&dateTexte=&categorieLien=cid)et de l'attestation prévue à [l'article R. 543-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797568&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4192 | ||
| 4193 | II.-Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I. | |
| 4194 | ||
| 4195 | **Article LEGIARTI000028166455** | |
| 4196 | ||
| 4197 | Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article [R. 543-195 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid)soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article [R. 543-197](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839438&dateTexte=&categorieLien=cid), soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à [l'article R. 543-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797568&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4365 | 2° Peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ces coûts n'excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés. | |
| 4198 | 4366 | |
| 4199 | 4367 | ## Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques. |
| 4200 | 4368 | |
| 4201 | **Article LEGIARTI000028166433** | |
| 4369 | **Article LEGIARTI000029390414** | |
| 4202 | 4370 | |
| 4203 | Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre. | |
| 4371 | Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et respectant les dispositions du titre Ier du présent livre. | |
| 4204 | 4372 | |
| 4205 | Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 4373 | Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 4206 | 4374 | |
| 4207 | Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation énergétique. | |
| 4375 | Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d'équipements électriques et électroniques, leur préparation en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation énergétique. | |
| 4208 | 4376 | |
| 4209 | A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. | |
| 4377 | A l'occasion de toute opération de traitement, les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles [R. 543-184 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-184 \(V\)")et [R. 543-197-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025797568&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-197-1 \(V\)"), ou les organismes agréés en application des articles [R. 543-190 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839430&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-190 \(V\)")et [R. 543-197](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839438&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-197 \(V\)"), sont tenus d'effectuer ou de faire effectuer un traitement des matières et composants des déchets d'équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. | |
| 4210 | 4378 | |
| 4211 | 4379 | ## Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle |
| 4212 | 4380 | |
| Article LEGIARTI000028166419 L4214→4382 | ||
| 4214 | 4382 | |
| 4215 | 4383 | Les dispositions de [l'article R. 543-175](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839414&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables aux pièces détachées destinées à la réparation des équipements mis sur le marché communautaire avant le 1er juillet 2006 ni au réemploi de ces équipements. |
| 4216 | 4384 | |
| 4217 | **Article LEGIARTI000028166419** | |
| 4385 | **Article LEGIARTI000028166428** | |
| 4386 | ||
| 4387 | Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent. | |
| 4388 | ||
| 4389 | **Article LEGIARTI000029389787** | |
| 4390 | ||
| 4391 | Une base de données nationale recueille l'ensemble des informations utiles à l'observation du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199. | |
| 4392 | ||
| 4393 | L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de cette base de données. | |
| 4394 | ||
| 4395 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie définit la procédure d'inscription dans cette base de données ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui doivent y figurer. | |
| 4396 | ||
| 4397 | **Article LEGIARTI000029390474** | |
| 4218 | 4398 | |
| 4219 | 4399 | Un registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques recueille, notamment, les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché et les modalités de gestion des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre. |
| 4220 | 4400 | |
| 4221 | 4401 | L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre. |
| 4222 | 4402 | |
| 4223 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer. | |
| 4403 | Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie fixe la procédure d'inscription à ce registre, les modalités de transmission et la nature des informations qui doivent y figurer. | |
| 4224 | 4404 | |
| 4225 | **Article LEGIARTI000028166428** | |
| 4405 | **Article LEGIARTI000029390478** | |
| 4226 | 4406 | |
| 4227 | Les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers et les acquéreurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent demander à leurs fournisseurs de leur communiquer les documents établissant que les producteurs remplissent pour ces équipements l'ensemble des obligations qui leur incombent. | |
| 4407 | Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199 détenant des informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics. | |
| 4228 | 4408 | |
| 4229 | 4409 | ## Paragraphe 6 : Dispositions pénales |
| 4230 | 4410 | |
| 4231 | **Article LEGIARTI000028166399** | |
| 4411 | **Article LEGIARTI000029390481** | |
| 4232 | 4412 | |
| 4233 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur : | |
| 4413 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre : | |
| 4234 | 4414 | |
| 4235 | 4415 | 1° (supprimé) |
| 4236 | 4416 | |
| Article LEGIARTI000028166409 L4242→4422 | ||
| 4242 | 4422 | |
| 4243 | 4423 | 5° De ne pas fournir une garantie, à défaut d'avoir versé par avance sa contribution à un éco-organisme agréé conformément à l'article R. 543-193 ; |
| 4244 | 4424 | |
| 4245 | 6° De ne pas assurer l'enlèvement et le traitement d'un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément au I de [l'article R. 543-195 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839436&dateTexte=&categorieLien=cid)et au I de [l'article R. 543-198](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839439&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 4425 | 6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R. 543-195. | |
| 4246 | 4426 | |
| 4247 | **Article LEGIARTI000028166409** | |
| 4427 | **Article LEGIARTI000029390486** | |
| 4248 | 4428 | |
| 4249 | 4429 | Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait : |
| 4250 | 4430 | |
| 4251 | 1° Pour un producteur : | |
| 4431 | 1° Pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre : | |
| 4252 | 4432 | |
| 4253 | a) De mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques sans respecter les dispositions prévues à [l'article R. 543-177 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839416&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4433 | a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à [l'article R. 543-177 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839416&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4254 | 4434 | |
| 4255 | b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à [l'article R. 543-194 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839435&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4435 | b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à l'article [L. 541-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834458&dateTexte=&categorieLien=cid) ; | |
| 4256 | 4436 | |
| 4257 | c) De ne pas communiquer les informations prévues aux [articles R. 543-178 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839417&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 543-202 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839444&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 4437 | c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ; | |
| 4258 | 4438 | |
| 4259 | 2° Pour un distributeur : | |
| 4439 | 2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance : | |
| 4260 | 4440 | |
| 4261 | 4441 | a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies à [l'article R. 543-180 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839419&dateTexte=&categorieLien=cid); |
| 4262 | 4442 | |
| 4263 | 4443 | b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005. |
| 4264 | 4444 | |
| 4445 | 3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article. | |
| 4446 | ||
| 4447 | ## Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés | |
| 4448 | ||
| 4449 | **Article LEGIARTI000029389834** | |
| 4450 | ||
| 4451 | Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements. | |
| 4452 | ||
| 4453 | **Article LEGIARTI000029389841** | |
| 4454 | ||
| 4455 | I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents mentionnés à l'article [L. 541-44 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-44 \(V\)")et chargés du contrôle des dispositions de la présente sous-section les documents suivants à l'appui de cette déclaration : | |
| 4456 | ||
| 4457 | 1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ; | |
| 4458 | ||
| 4459 | 2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations consignées conformément au II du présent article ; | |
| 4460 | ||
| 4461 | 3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements électriques et électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article [L. 541-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-1-1 \(V\)"). | |
| 4462 | ||
| 4463 | En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement. | |
| 4464 | ||
| 4465 | II. – Afin de démontrer que les objets transférés sont des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances dangereuses. Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et établit un procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant les informations suivantes : | |
| 4466 | ||
| 4467 | 1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou IV de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, selon le cas, et catégorie visée à l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ; | |
| 4468 | ||
| 4469 | 2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant ; | |
| 4470 | ||
| 4471 | 3° L'année de production si elle est connue ; | |
| 4472 | ||
| 4473 | 4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement ; | |
| 4474 | ||
| 4475 | 5° La date et les résultats des essais ; | |
| 4476 | ||
| 4477 | 6° Le type d'essais réalisés. | |
| 4478 | ||
| 4479 | Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'équipement électrique et électronique lui-même s'il n'est pas emballé, soit sur son emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement. | |
| 4480 | ||
| 4481 | III. – Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés transféré doit être accompagné : | |
| 4482 | ||
| 4483 | 1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture internationale, dite CMR, prévue par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ; | |
| 4484 | ||
| 4485 | 2° D'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité. | |
| 4486 | ||
| 4487 | **Article LEGIARTI000029389848** | |
| 4488 | ||
| 4489 | Le 1° et le 2° du I et le II de l'article [R. 543-206-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029389836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-206-2 \(V\)") ne s'appliquent pas lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie : | |
| 4490 | ||
| 4491 | 1° Des équipements électriques et électroniques sont renvoyés, en cas de défaut, au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour une réparation sous garantie en vue de leur réemploi ; | |
| 4492 | ||
| 4493 | 2° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans lesquels s'applique la décision C (2001) 107/ final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C (92) 39/ final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de leur réemploi ; | |
| 4494 | ||
| 4495 | 3° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des parties de ceux-ci, sont renvoyés au producteur, ou à un tiers agissant pour le compte du producteur, pour analyse des causes du caractère défectueux des équipements, dans le cadre d'un contrat valide, dans les cas où une telle analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur. | |
| 4496 | ||
| 4497 | **Article LEGIARTI000029389855** | |
| 4498 | ||
| 4499 | En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article [R. 543-206-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029389836&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-206-2 \(V\)")ou des preuves concluantes mentionnées à l'article [R. 543-206-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029389843&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R543-206-3 \(V\)") et en l'absence d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, cet objet est un déchet d'équipement électrique et électronique et le chargement constitue un transfert illégal de déchets. Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. | |
| 4500 | ||
| 4265 | 4501 | ## Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés |
| 4266 | 4502 | |
| 4267 | 4503 | **Article LEGIARTI000022743412** |