Décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 (2022-07-06)

Nomoscope

6 juil. 2022 cd30db5f726e17de80a9043aef80d1f8e55ae9a2

Version précédente : 43fde2d7

Résumé IA

Ce changement renforce la concertation interministérielle en obligeant le ministre de l'Intérieur à informer le ministre chargé de l'environnement avant de déroger aux règles d'étude d'impact pour les urgences civiles. Il élargit également les droits des citoyens et des acteurs locaux en permettant au préfet de déléguer ce pouvoir de décision, sauf en cas d'urgence affectant l'ensemble du territoire national. Ces modifications visent à accélérer les procédures tout en maintenant un contrôle environnemental plus rigoureux et une répartition plus fine des responsabilités entre l'État central et les autorités locales.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000033051592 L350→350
350	350
351	351	III.-Les dispositions du présent article et de l'article R. 122-14 s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations. En particulier, elles ne s'appliquent pas aux installations relevant du titre Ier du livre V, ni aux installations relevant de la [loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000819043&categorieLien=cid)relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
352	352
353		Article LEGIARTI000033051592
	353	Article LEGIARTI000046017013
354	354
355		Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article [L. 122-3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L122-3-4 \(V\)") sont désignés :
	355	Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article [L. 122-3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480641&dateTexte=&categorieLien=cid) sont désignés :
356	356
357	357	– par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale ;
358	358
359		– par décision du ministre de l'intérieur s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à caractère civil.
	359	– par décision du ministre de l'intérieur, prise après information du ministre chargé de l'environnement, s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à caractère civil.
	360
	361	A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
360	362
361	363	## Sous-section 1 : Champ d'application et autorité environnementale
362	364