Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 (+2 textes) (2025-12-31)

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31 déc. 2025 cc95cb94a2703595efe2255e87491633366fdbb0

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Résumé IA

Ces changements introduisent une obligation de mise à jour périodique des plans nationaux et départementaux de gestion de la faune sauvage, en précisant les délais et les instances consultatives requises pour leur adoption. Ils renforcent également la transparence administrative en imposant l'établissement annuel d'états détaillés sur les fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire, destinés à être intégrés dans le rapport annuel de la fonction publique. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité des décisions environnementales et une information plus claire sur l'organisation des services chargés de la radioprotection, sans modifier directement leurs droits substantiels.

Informations

Gouvernement: Bayrou

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Article LEGIARTI000053210664 L8943→8943
8943	8943
8944	8944	V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la [loi du 29 décembre 1892](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&categorieLien=cid) sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.
8945	8945
	8946	Article LEGIARTI000053210664
	8947
	8948	I.-Le plan national mentionné au I de l'[article L. 411-9-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051331438&dateTexte=&categorieLien=cid) est adopté par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (comité d'experts apicoles).
	8949
	8950	II.-Le plan national est mis à jour au plus tard six ans après la date de sa dernière modification. Les modifications du plan national sont adoptées dans les conditions prévues au I.
	8951
	8952	Article LEGIARTI000053210666
	8953
	8954	I.-Le plan départemental mentionné au II de l'[article L. 411-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000051331438&dateTexte=&categorieLien=cid)est adopté par arrêté préfectoral, après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du Conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
	8955
	8956	II.-Le plan départemental est mis à jour au plus tard six mois après l'adoption de l'arrêté portant modification du plan national mentionné au II de l'[article D. 411-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000053210664&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8957
8946	8958	## Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel
8947	8959
8948	8960	Article LEGIARTI000006837870

Article LEGIARTI000038246081 L13197→13197
13197	13197
13198	13198	Le mandat de tout membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend fin au plus tard six ans après la fin du mandat de son prédécesseur.
13199	13199
13200		## Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
	13200	## Sous-section 1 : Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
13201	13201
13202		Article LEGIARTI000038246081
	13202	Article LEGIARTI000053223755
	13203
	13204	L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.
	13205
	13206	L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article [R. 592-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000053223787&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-2 \(V\)"), un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
	13207
	13208	Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'[article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450614&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.
	13209
	13210	Article LEGIARTI000053223762
13203	13211
13204	13212	Les dépenses occasionnées par les formations liées à l'activité du fonctionnaire pour le compte de l'autorité sont supportées par celle-ci.
13205	13213
13206		Article LEGIARTI000038246090
	13214	Article LEGIARTI000053223769
13207	13215
13208	13216	Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
13209	13217
13210		Article LEGIARTI000038246099
	13218	Article LEGIARTI000053223776
13211	13219
13212	13220	Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.
13213	13221
13214		Article LEGIARTI000038246106
	13222	Article LEGIARTI000053223782
13215	13223
13216		La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article [R. 592-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184348&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R592-2 \(V\)") et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.
	13224	La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article [R. 592-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184348&dateTexte=&categorieLien=cid) et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.
13217	13225
13218	13226	L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
13219	13227
13220		Article LEGIARTI000050812265
	13228	Article LEGIARTI000053223787
13221	13229
13222	13230	Les fonctionnaires de l'Etat de catégorie A exerçant des fonctions de direction de l'administration territoriale de l'Etat peuvent, avec leur accord, celui de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et celui des ministres ayant procédé à leur nomination, être mis à disposition à temps partiel auprès de l'autorité pour assurer la direction de ses services territoriaux.
13223	13231
13224	13232	Les dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 sont applicables à cette mise à disposition, sous réserve des dispositions de la présente section.
13225	13233
13226		Article LEGIARTI000050812268
13227
13228		L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.
13229
13230		L'administration dont relève le fonctionnaire établit, en application du titre Ier du décret mentionné à l'article [R. 592-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032184348&dateTexte=&categorieLien=cid), un état qui comprend la quotité de temps de travail que celui-ci accomplit au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
13231
13232		Ces états sont inclus dans le rapport annuel prévu à l'[article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450614&dateTexte=&categorieLien=cid)portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce rapport est transmis au comité technique de proximité de l'autorité.
13233
13234	13234	## Sous-section 2 : Personnel exécutant des travaux particulièrement dangereux
13235	13235
13236	13236	Article LEGIARTI000053213115
Article LEGIARTI000038238819 L13531→13531
13531	13531
13532	13532	Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
13533	13533
13534		## Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
	13534	## Sous-section 1 : Organisation des instances de dialogue social
13535	13535
13536		Article LEGIARTI000038238819
	13536	Article LEGIARTI000053223734
13537	13537
13538		I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines de :
	13538	Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection institue, en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 592-12-1, après consultation de la formation plénière du comité social d'administration, une formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en complément de la formation spécialisée, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie sur un ou plusieurs sites de l'autorité eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux, au nombre des travailleurs y exerçant leur activité ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.
13539	13539
13540		1° La sûreté nucléaire ;
	13540	Article LEGIARTI000053223736
13541	13541
13542		2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
	13542	Les instances de dialogue social de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection régies par la présente section sont, en application des dispositions de l'article L. 592-12-1 :
	13543
	13544	1° Au sein du comité social d'administration :
	13545
	13546	a) La formation plénière ;
	13547
	13548	b) La commission des agents publics ;
	13549
	13550	c) La commission des salariés ;
	13551
	13552	d) La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
	13553
	13554	2° Le cas échéant les formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
	13555
	13556	Ces instances sont présidées par le président de l'autorité ou son représentant.
	13557
	13558	Seuls les représentants du personnel en leur sein prennent part au vote.
13543	13559
13544		3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
	13560	## Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration
13545	13561
13546		4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
	13562	Article LEGIARTI000053223716
13547	13563
13548		5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
	13564	Chaque organisation syndicale disposant d'au moins un siège au sein de la formation plénière du comité social d'administration peut désigner, parmi les personnes éligibles en application des dispositions de l'article R. 592-59, un représentant syndical qui assiste avec voix consultative aux séances.
13549	13565
13550		II. - Au titre de ses missions, il :
	13566	Article LEGIARTI000053223724
13551	13567
13552		1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
	13568	La formation plénière du comité social d'administration comprend, outre son président :
	13569
	13570	1° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
	13571
	13572	2° Vingt représentants du personnel titulaires et autant de représentants suppléants élus par le collège des agents publics et le collège des salariés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 592-12-1.
13553	13573
13554		2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
	13574	## Paragraphe 2 : Commission des agents publics
13555	13575
13556		3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
	13576	Article LEGIARTI000053223706
13557	13577
13558		4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
	13578	Lorsque le nombre des représentants du personnel titulaires mentionnés à l'article R. 592-43 et celui des représentants suppléants sont, chacun, inférieurs à cinq, des représentants titulaires et suppléants sont librement désignés, dans cette limite, parmi les personnes éligibles en application des dispositions du 1° de l'article R. 592-59, par les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein de la commission.
	13579
	13580	Ces sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par décision du président de l'autorité, dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats mentionnée à l'article R. 592-66 du présent code. En cas d'égalité il est fait application des dispositions de l'article R. 211-122 du code général de la fonction publique.
	13581
	13582	Les organisations syndicales intéressées procèdent aux désignations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du président de l'autorité.
	13583
	13584	Il est mis fin au mandat d'un de ces représentants si l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande. La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.
13559	13585
13560		5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations. Dans de telles circonstances, l'Institut fournit également, en tant que de besoin, un appui technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;
	13586	Article LEGIARTI000053223712
13561	13587
13562		6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
	13588	La commission des agents publics comprend, outre son président, des représentants du personnel élus par le collège des agents publics en qualité de titulaires et de suppléants.
13563	13589
13564		7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
	13590	## Paragraphe 3 : Commission des salariés
13565	13591
13566		8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux de coopération et de non-prolifération nucléaire ;
	13592	Article LEGIARTI000053223702
13567	13593
13568		9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.
	13594	La commission des salariés comprend, outre son président, des représentants du personnel élus par le collège des salariés en qualité de titulaires et de suppléants.
13569	13595
13570		III. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
	13596	## Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
13571	13597
13572		Article LEGIARTI000038238821
	13598	Article LEGIARTI000053223698
13573	13599
13574		L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.
	13600	Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par la formation spécialisée parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la formation plénière.
13575	13601
13576		Article LEGIARTI000038238823
	13602	Article LEGIARTI000053223700
13577	13603
13578		La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'institut, à l'exclusion de ceux relevant de la défense, font l'objet, en fonction des domaines de compétences concernés, d'une communication aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.
	13604	La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail comprend, outre son président :
	13605
	13606	1° Vingt représentants du personnel titulaires, désignés parmi les représentants du personnel titulaires et suppléants de la formation plénière selon les modalités prévues par l'article R. 252-11 du code général de la fonction publique ;
	13607
	13608	2° Vingt représentants du personnel suppléants, librement désignés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article précité parmi les personnes éligibles en application des dispositions de l'article R. 592-59 du présent code.
	13609
	13610	Le nombre de sièges de chaque organisation syndicale est égal au nombre de sièges obtenu à la formation plénière.
	13611
	13612	Les organisations syndicales intéressées procèdent aux désignations dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats mentionnée à l'article R. 592-66.
13579	13613
13580		L'institut organise, par voie électronique, la publicité des données scientifiques résultant de ces programmes de recherche.
	13614	## Paragraphe 5 : Formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail
13581	13615
13582		Il contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.
	13616	Article LEGIARTI000053223682
13583	13617
13584		Lorsqu'elles concernent les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'[article L. 1333-15 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont mises en œuvre, après l'accord du président du comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. 592-53, en application de l'[article L. 1333-19 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221503&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13618	Les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque formation locale sont librement désignés par les organisations syndicales habilitées en application des dispositions de l'article R. 592-49 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision qui y est mentionnée.
	13619
	13620	Ils sont choisis parmi les personnes qui exercent leur activité dans l'un des sites au titre desquels la formation locale a été instituée et qui sont éligibles en application des dispositions de l'article R. 592-59.
13585	13621
13586		Article LEGIARTI000038238826
	13622	Article LEGIARTI000053223685
13587	13623
13588		Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux parlementaires mentionnés à l'article [L. 592-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031056121&dateTexte=&categorieLien=cid), vingt-trois autres membres ainsi répartis :
	13624	La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats mentionnée à l'article R. 592-66 :
	13625
	13626	1° Par dépouillement, au niveau du ou des sites au titre desquels la formation locale a été instituée, des suffrages recueillis lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de l'autorité ;
	13627
	13628	2° Ou si la formation locale n'était pas instituée lors de l'élection mentionnée au 1° du présent article, après consultation, selon les modalités prévues par le sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section, du personnel exerçant son activité dans le ou les sites au titre desquels cette formation est instituée ;
	13629
	13630	Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par décision du président de l'autorité. En cas d'égalité, il est fait application des dispositions de l'article R. 211-122 du code général de la fonction publique.
13589	13631
13590		1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article [L. 592-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031056128&dateTexte=&categorieLien=cid), neuf membres nommés par décret :
	13632	Article LEGIARTI000053223693
13591	13633
13592		-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
	13634	Chaque formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail comprend, outre son président, des représentants du personnel titulaires dont le nombre est fixé par la décision instituant la formation locale et autant de représentants suppléants.
	13635
	13636	Le nombre mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
	13637
	13638	1° Sept ou huit lorsque l'effectif du ou des sites concernés est supérieur ou égal à cinq cents personnes ;
	13639
	13640	2° Six ou sept lorsque l'effectif du ou des sites concernés est supérieur ou égal à deux cents personnes et inférieur à cinq cents personnes ;
	13641
	13642	3° Cinq ou six lorsque l'effectif du ou des sites concernés est inférieur à deux cents personnes.
13593	13643
13594		-un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
	13644	## Sous-Paragraphe 1 : Durée des mandats
13595	13645
13596		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
	13646	Article LEGIARTI000053223642
13597	13647
13598		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
	13648	Le mandat d'un représentant du personnel prend fin :
	13649
	13650	1° Pour les agents publics, en cas de démission de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions définies à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique ;
	13651
	13652	2° Pour les salariés, dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail.
	13653
	13654	Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article R. 252-26 du code général de la fonction publique.
13599	13655
13600		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
	13656	Article LEGIARTI000053223670
13601	13657
13602		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
	13658	Les représentants du personnel siégeant, en qualité de titulaires ou de suppléants, au sein de la formation plénière du comité social d'administration ainsi que de la commission des agents publics et de la commission des salariés, sont élus pour une durée de quatre ans.
	13659
	13660	Leur mandat est renouvelable.
	13661
	13662	Lorsque le comité social est créé ou renouvelé en cours de mandat, les représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article R. 592-53 pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des comités sociaux d'administration.
13603	13663
13604		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
	13664	## Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel
13605	13665
13606		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
	13666	Article LEGIARTI000053214264
13607	13667
13608		-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
	13668	Le vote par voie électronique constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 211-505 à R. 211-584 du code général de la fonction publique, à l'exception du 1° de l'article R. 211-515.
13609	13669
13610		2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
	13670	Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
13611	13671
13612		3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le [chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la démocratisation du secteur public.
	13672	Article LEGIARTI000053214266
13613	13673
13614		Article LEGIARTI000038238828
	13674	Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
13615	13675
13616		Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 592-42. Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'[article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300156&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13676	Article LEGIARTI000053214268
13617	13677
13618		Article LEGIARTI000038238830
	13678	Un bureau de vote unique est institué. Il exerce les attributions du bureau de vote électronique et des bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés aux articles R. 211-536 à R. 211-552 du code général de la fonction publique. Il comprend :
	13679
	13680	1° Un président et un secrétaire désignés par le président de l'autorité ;
	13681
	13682	2° Un délégué de chaque candidature en présence et son suppléant.
	13683
	13684	Il est procédé au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
13619	13685
13620		Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
	13686	Article LEGIARTI000053214270
13621	13687
13622		Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
	13688	A l'issue des opérations de vote, il est procédé au calcul du quotient électoral, qui est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.
	13689
	13690	Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.
	13691
	13692	Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
	13693
	13694	Lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix au sein du collège. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
	13695
	13696	Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.
	13697
	13698	Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.
13623	13699
13624		Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article [R. 592-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13700	Article LEGIARTI000053214272
13625	13701
13626		Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut.
	13702	A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque candidature en présence et la répartition des sièges entre les listes.
	13703
	13704	Le bureau de vote établit en outre un procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales.
	13705
	13706	A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux représentants des listes de candidats.
	13707
	13708	Le procès-verbal établi pour le collège des salariés et le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales sont transmis au prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail.
13627	13709
13628		Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
	13710	Article LEGIARTI000053214274
13629	13711
13630		Article LEGIARTI000038238832
	13712	La liste nominative des représentants du personnel élus, qui précise leur appartenance à la commission des agents publics ou à la commission des salariés, est affichée dans tous les locaux. Elle indique le lieu de travail habituel des intéressés.
13631	13713
13632		Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
	13714	Article LEGIARTI000053214276
13633	13715
13634		Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13716	Les dispositions des articles R. 211-585 et R. 211-586 du code général de la fonction publique ainsi que celles du premier alinéa de l'article R. 211-587 du même code sont applicables à la contestation de la recevabilité des candidatures et de la validité des opérations de vote.
13635	13717
13636		Article LEGIARTI000038238834
	13718	Article LEGIARTI000053214278
13637	13719
13638		Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au [deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300152&dateTexte=&categorieLien=cid)
	13720	Il est procédé à de nouvelles élections pour les cas et dans les conditions prévues à l'article R. 252-21 du code général de la fonction publique.
13639	13721
13640		L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
	13722	Article LEGIARTI000053223616
13641	13723
13642		Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13724	Les candidatures sont présentées, par collège, dans les conditions fixées pour le scrutin de liste par les articles R. 211-41, R. 211-42, R. 211-44, R. 211-45, R. 211-47, R. 211-49 à R. 211-54 et R. 211-77 du code général de la fonction publique.
	13725
	13726	Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par collège pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
	13727
	13728	Pour l'application de l'article R. 211-50 du code général de la fonction publique, les références aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique sont remplacés par des références à l'article L. 2314-5 du code du travail pour l'élection des représentants du personnel par le collège des salariés.
13643	13729
13644		Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
	13730	Article LEGIARTI000053223618
13645	13731
13646		Article LEGIARTI000038238836
	13732	La liste des électeurs appelés à voter par collège est établie par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. La liste est mise à disposition de l'ensemble du personnel par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, au moins un mois avant la date du scrutin.
	13733
	13734	Les vérifications et réclamations relatives aux listes électorales interviennent dans les conditions prévues à l'article R. 211-28 du code général de la fonction publique.
	13735
	13736	L'administration porte à la connaissance des membres du personnel la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
13647	13737
13648		Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
	13738	Article LEGIARTI000053223620
13649	13739
13650		Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	13740	Sont éligibles au sein du comité social d'administration les membres du personnel répondant aux conditions fixées :
	13741
	13742	1° A l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique pour le collège des agents publics ;
	13743
	13744	2° Aux articles L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail pour le collège des salariés.
13651	13745
13652		Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article [R. 592-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238826&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-42 \(VT\)")peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
	13746	Article LEGIARTI000053223624
13653	13747
13654		Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général et le directeur général adjoint mentionné à l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid) assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au [titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idSectionTA=JORFSCTA000026597034&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
	13748	Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, les membres du personnel répondant aux conditions fixées :
	13749
	13750	1° Pour le collège des agents publics, aux articles R. 211-18 et R. 211-19 du code général de la fonction publique ;
	13751
	13752	2° Pour le collège des salariés, à l'article L. 2314-18 du code du travail.
13655	13753
13656		Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
	13754	Article LEGIARTI000053223628
13657	13755
13658		Article LEGIARTI000038238838
	13756	Pour le calcul des effectifs au titre de la présente section, sont pris en compte l'ensemble des personnes mentionnées à l'article L. 592-12 exerçant leurs fonctions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou placées en position de congé parental ou de congé rémunéré.
	13757
	13758	L'effectif retenu, ainsi que la part respective de femmes et d'hommes, sont appréciés aux dates et dans les délais prévus aux article R. 252-6 et R. 252-7 du code général de la fonction publique.
13659	13759
13660		I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut. Il délibère, notamment, sur :
	13760	Article LEGIARTI000053223630
13661	13761
13662		1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
	13762	Le nombre de représentants du personnel titulaires à élire par le collège des agents publics et le collège des salariés est fixé par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au plus tard six mois avant la date du renouvellement de l'ensemble du comité social d'administration.
	13763
	13764	Ce nombre est calculé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par vingt. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq, ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieur à cinq.
	13765
	13766	Toutefois, la commission correspondante du comité social d'administration comprend au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant de ce collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel à la formation plénière du comité social d'administration résultant de l'application des dispositions du présent alinéa puisse être supérieur à quarante.
13663	13767
13664		2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
	13768	Article LEGIARTI000053223634
13665	13769
13666		3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
	13770	Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales prévues à l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique sont déterminées par décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail, engagée au moins six mois avant la date de l'élection, et après avis de la formation plénière du comité social d'administration.
	13771
	13772	En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par décision du président de l'autorité au moins trois mois avant la date de l'élection.
13667	13773
13668		4° Le rapport annuel d'activité ;
	13774	Article LEGIARTI000053223636
13669	13775
13670		5° Le budget et les décisions modificatives ;
	13776	La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique. Sauf cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours de ces instances.
	13777
	13778	La durée des mandats des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence.
13671	13779
13672		6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
	13780	Article LEGIARTI000053223640
13673	13781
13674		7° Les emprunts ;
	13782	Il est procédé à l'élection au scrutin de liste à la représentation proportionnelle des représentants du personnel au sein du comité social d'administration, en un seul tour et selon la méthode de la plus forte moyenne.
13675	13783
13676		8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
	13784	## Paragraphe 2 : Formation spécialisée et formations locales en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
13677	13785
13678		9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
	13786	Article LEGIARTI000053214383
13679	13787
13680		10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ;
	13788	La désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, au sein des formations locales, est valable pour une durée qui prend fin au plus tard avec celle du mandat des représentants élus au sein du comité social d'administration.
13681	13789
13682		11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
	13790	Article LEGIARTI000053214385
13683	13791
13684		12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
	13792	La liste nominative des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail et, le cas échéant, au sein des formations locales est affichée, dans les plus brefs délais à compter de leur désignation, avec la liste mentionnée à l'article R. 592-67.
13685	13793
13686		13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
	13794	Article LEGIARTI000053214387
13687	13795
13688		14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
	13796	Le mandat d'un représentant du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, au sein des formations locales prend fin selon les conditions prévues par l'article R. 592-52.
13689	13797
13690		15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
	13798	Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel titulaire au sein de la formation spécialisée ou d'un représentant du personnel au sein de la formation locale si l'organisation syndicale qui l'a désigné en fait la demande. La cessation des fonctions prend effet à la réception de cette demande.
13691	13799
13692		Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article [R. 592-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238866&dateTexte=&categorieLien=cid). Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
	13800	Article LEGIARTI000053214389
13693	13801
13694		II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
	13802	Lorsqu'un représentant du personnel membre de la formation spécialisée ou d'une formation locale est dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions que le représentant qu'il remplace.
13695	13803
13696		III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
	13804	## Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration
13697	13805
13698		Article LEGIARTI000038238840
	13806	Article LEGIARTI000053215515
13699	13807
13700		Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article [R. 592-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238838&dateTexte=&categorieLien=cid), par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
	13808	La formation plénière du comité social d'administration examine, en application des dispositions du 3° du II de l'article L. 592-12-1, les questions relatives aux attributions mentionnées aux articles R. 592-78 et R. 592-79, lorsqu'elles intéressent la situation de l'ensemble du personnel.
	13809
	13810	La formation plénière exerce, en outre, en application des dispositions du I de l'article L. 592-12-1 :
	13811
	13812	1° Parmi les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique, celles qui sont mentionnées au 1°, au 2°, au 6°, au 7° lorsqu'elles sont liées à une réorganisation de service, et au 8° de l'article L. 253-1, celles qui sont mentionnées à l'article R. 253-1, à l'exception du 10° lorsque les lignes directrices de gestion portent exclusivement sur des agents publics, ainsi que celles qui sont mentionnées aux articles R. 253-2 à R. 253-6 du même code ;
	13813
	13814	2° L'ensemble des compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-9 et L. 2312-13 à L. 2312-16, des dispositions du 2° des articles L. 2312-17 et L. 2312-22 relatives à la situation économique et financière de l'entreprise, des dispositions des articles L. 2312-18 à L. 2312-21, L. 2312-23, L. 2312-25, L. 2312-27 à L. 2312-33 et L. 2312-36, des dispositions des 3° bis à 5° de l'article L. 2312-37, des dispositions des articles L. 2312-41 à L. 2312-57, L. 2312-59 à L. 2312-69, L. 2312-72 à L. 2312-84, ainsi que des dispositions des articles R. 2312-1 à R. 2312-3, R. 2312-7 à R. 2312-20 et R. 2312-24 à R. 2312-61 ;
	13815
	13816	La formation plénière est informée chaque année de la situation économique et financière de l'autorité.
	13817
	13818	La formation plénière est consultée, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de l'une des instances de dialogue social. L'avis est exprimé à bulletin secret.
	13819
	13820	La formation plénière émet un avis sur les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 592-7-1.
13701	13821
13702		Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le [titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idSectionTA=JORFSCTA000026597034&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	13822	Article LEGIARTI000053215517
13703	13823
13704		Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies au deuxième alinéa de l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid), seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.
	13824	La formation plénière du comité social d'administration gère le patrimoine du comité, son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles dans le respect des règles fixées par l'article R. 592-106.
13705	13825
13706		Article LEGIARTI000038238842
	13826	Article LEGIARTI000053215519
13707	13827
13708		Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
	13828	La formation plénière du comité social d'administration est seule consultée sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
	13829
	13830	Cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 14° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique.
13709	13831
13710		Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration.
	13832	Article LEGIARTI000053215521
13711	13833
13712		Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
	13834	Le président de la formation plénière du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour de cette formation un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application des dispositions du 1° de l'article R. 592-80, d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail qui n'a pas encore été examinée par cette dernière.
	13835
	13836	L'avis du comité social se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
13713	13837
13714		Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable.
	13838	## Paragraphe 2 : Commission des agents publics
13715	13839
13716		Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
	13840	Article LEGIARTI000053215525
13717	13841
13718		Article LEGIARTI000038238844
	13842	La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics.
	13843
	13844	Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
13719	13845
13720		Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
	13846	## Paragraphe 3 : Commission des salariés
13721	13847
13722		Le directeur général représente l'établissement. Il est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid), de la mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services.
	13848	Article LEGIARTI000053215529
13723	13849
13724		Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories.
	13850	La commission des salariés exerce les attributions mentionnées, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les salariés.
	13851
	13852	Elle exerce également les attributions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1226-2, au deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 et à l'article L. 1226-20 du code du travail.
	13853
	13854	Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
13725	13855
13726		Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de l'article [R. 592-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238838&dateTexte=&categorieLien=cid). Il désigne les ordonnateurs secondaires.
	13856	## Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
13727	13857
13728		Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et du bilan annuel de l'établissement.
	13858	Article LEGIARTI000053215533
13729	13859
13730		Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article [R. 592-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238849&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article [R. 592-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13860	La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce pour l'ensemble du personnel, en application des dispositions du III de l'article L. 592-12-1, les attributions mentionnées :
	13861
	13862	1° Au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique sauf lorsque les questions en cause se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services, ainsi qu'à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code à l'exception du paragraphe 5 de sa sous-section 4 et au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
	13863
	13864	2° Aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail ainsi qu'aux livres I er à V de la quatrième partie de ce code.
	13865
	13866	Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
13731	13867
13732		Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses délibérations.
	13868	Article LEGIARTI000053215535
13733	13869
13734		Il peut déléguer sa signature.
	13870	Lorsque la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, son président peut, à son initiative ou à la suite d'une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail :
	13871
	13872	1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
	13873
	13874	2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
	13875
	13876	Les frais d'expertise sont supportés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
	13877
	13878	L'administration fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
	13879
	13880	Le délai pour procéder à une expertise ne peut excéder un mois à compter de la nomination de l'expert certifié.
	13881
	13882	La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert dans les cas mentionnés aux 1° et 2° doit être motivée. Cette décision est communiquée à la formation spécialisée.
	13883
	13884	En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre la procédure prévue au 1° de l'article R. 253-57 du code général de la fonction publique.
13735	13885
13736		Article LEGIARTI000038238849
	13886	Article LEGIARTI000053215537
13737	13887
13738		I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de l'établissement portant sur cette même direction.
	13888	La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail informe chaque année la formation plénière du comité social d'administration de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.
13739	13889
13740		Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation relative aux activités de cette dernière.
	13890	Article LEGIARTI000053215539
13741	13891
13742		II. - Il comprend :
	13892	La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est seule compétente pour l'examen des questions communes intéressant plusieurs périmètres pour lesquels des formations locales ont été créées.
	13893
	13894	Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres titulaires représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour de la formation spécialisée un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application des dispositions de l'article R. 592-84, d'une consultation de la formation locale qui n'a pas encore été examinée par cette dernière.
	13895
	13896	L'avis de la formation spécialisée se substitue alors à celui de la formation locale.
13743	13897
13744		1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant ;
	13898	## Paragraphe 5 : Formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail
13745	13899
13746		2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
	13900	Article LEGIARTI000053215543
13747	13901
13748		3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
	13902	La formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail exerce, lorsqu'elles concernent de manière exclusive le ou les sites au titre desquels elle a été instituée, les attributions mentionnées à l'article R. 592-80.
13749	13903
13750		4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
	13904	Article LEGIARTI000053215545
13751	13905
13752		5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
	13906	Lorsque les attributions prévues, en matière de visite, par les articles R. 253-41 à R. 253-47 du code général de la fonction publique sont mises en œuvre au niveau de la formation locale, le rapport qui est présenté devant celle-ci est communiqué à la formation spécialisée.
13753	13907
13754		6° Le directeur du budget ou son représentant ;
	13908	Article LEGIARTI000053215547
13755	13909
13756		7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
	13910	Chaque formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail informe chaque année la formation spécialisée de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.
13757	13911
13758		8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants ;
13759
13760		9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.
13761
13762		Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
13763
13764		Article LEGIARTI000038238851
13765
13766		I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'établissement. Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que définit l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats.
13767
13768		Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de l'établissement.
13769
13770		Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
13771
13772		Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.
13773
13774		Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les domaines de compétences de l'établissement.
13775
13776		II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
13777
13778		Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes conditions.
13779
13780		Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-50 \(VT\)").
13781
13782		Article LEGIARTI000038238853
13783
13784		Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux.
13785
13786		Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission est consultée.
13787
13788		Article LEGIARTI000038238855
13789
13790		Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2° du I de l'article [R. 592-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238838&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-48 \(VT\)") et de suivre leur application. Ces chartes établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.
13791
13792		Article LEGIARTI000038238857
13793
13794		I. - Les ressources de l'établissement comprennent :
13795
13796		1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
13797
13798		2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
13799
13800		3° Le produit des ventes de publications ;
13801
13802		4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
13803
13804		5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
13805
13806		6° Les dons et legs ;
13807
13808		7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
13809
13810		II. - Les dépenses de l'établissement comprennent :
13811
13812		1° Les frais de personnel de l'établissement ;
13813
13814		2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
13815
13816		3° Les impôts et contributions de toute nature ;
13817
13818		4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;
13819
13820		5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.
13821
13822		III. - Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
13823
13824		Article LEGIARTI000038238860
13825
13826		L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
13827
13828		L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
13829
13830		Article LEGIARTI000038238864
13831
13832		Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités opérationnelles et les conditions financières réglées par convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant, et l'institut, les installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant le 26 février 2002, étaient affectées aux recherches en matière de sûreté et qui ont été, lors de sa création, mises à la disposition de l'institut, pour les besoins de ses programmes de recherches, par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
13833
13834		Article LEGIARTI000038238866
13835
13836		Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'institut soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.
13837
13838		L'institut veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.
13839
13840		Une convention avec l'Autorité de sûreté nucléaire fixe également les modalités, y compris financières, de mise à disposition du personnel de l'institut auprès de cette dernière.
13841
13842		Article LEGIARTI000041546666
13843
13844		Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur général et du comité d'orientation prévu à l'article [R. 592-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238849&dateTexte=&categorieLien=cid).
13845
13846		Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense et de la sécurité nationale. Il est en particulier chargé de mettre en œuvre, dans les domaines mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article [R. 592-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238819&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-39 \(VT\)"), les missions mentionnées aux 4°, 8° et 9° du II du même article.
13847
13848		Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'[article R. 1333-17 du code de la défense ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574392&dateTexte=&categorieLien=cid)et délivre, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.
13849
13850		Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation mentionnées à l'article [R. * 1411-11-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141891&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code déposées au titre de son article [R. * 1411-11-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141895&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de son article [R. * 1411-11-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141915&dateTexte=&categorieLien=cid)et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à son article [R. * 1411-11-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141917&dateTexte=&categorieLien=cid).
13851
13852		Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation prévues par l'article [R. 2342-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359294&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la défense. Il délivre les autorisations, après le contrôle mentionné à l'article [L. 2342-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
13853
13854		Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les articles [R. 2342-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359328&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 2342-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359352&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la défense. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage.
13855
13856		A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'[article L. 1333-2 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
13857
13858		Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53 et l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances de ce comité d'orientation.
13859
13860		Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article [R. 592-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238851&dateTexte=&categorieLien=cid).
13861
13862		Il peut déléguer sa signature.
13863
13864		Article LEGIARTI000042332980
13865
13866		Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
13867
13868		## Paragraphe 1 : Formation plénière du comité social d'administration
13869
13870		Article LEGIARTI000053215515
13871
13872		La formation plénière du comité social d'administration examine, en application des dispositions du 3° du II de l'article L. 592-12-1, les questions relatives aux attributions mentionnées aux articles R. 592-78 et R. 592-79, lorsqu'elles intéressent la situation de l'ensemble du personnel.
13873
13874		La formation plénière exerce, en outre, en application des dispositions du I de l'article L. 592-12-1 :
13875
13876		1° Parmi les compétences des comités sociaux d'administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique, celles qui sont mentionnées au 1°, au 2°, au 6°, au 7° lorsqu'elles sont liées à une réorganisation de service, et au 8° de l'article L. 253-1, celles qui sont mentionnées à l'article R. 253-1, à l'exception du 10° lorsque les lignes directrices de gestion portent exclusivement sur des agents publics, ainsi que celles qui sont mentionnées aux articles R. 253-2 à R. 253-6 du même code ;
13877
13878		2° L'ensemble des compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-9 et L. 2312-13 à L. 2312-16, des dispositions du 2° des articles L. 2312-17 et L. 2312-22 relatives à la situation économique et financière de l'entreprise, des dispositions des articles L. 2312-18 à L. 2312-21, L. 2312-23, L. 2312-25, L. 2312-27 à L. 2312-33 et L. 2312-36, des dispositions des 3° bis à 5° de l'article L. 2312-37, des dispositions des articles L. 2312-41 à L. 2312-57, L. 2312-59 à L. 2312-69, L. 2312-72 à L. 2312-84, ainsi que des dispositions des articles R. 2312-1 à R. 2312-3, R. 2312-7 à R. 2312-20 et R. 2312-24 à R. 2312-61 ;
13879
13880		La formation plénière est informée chaque année de la situation économique et financière de l'autorité.
13881
13882		La formation plénière est consultée, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel, salarié de droit privé, membre de l'une des instances de dialogue social. L'avis est exprimé à bulletin secret.
13883
13884		La formation plénière émet un avis sur les demandes d'autorisation prévues à l'article R. 592-7-1.
13885
13886		Article LEGIARTI000053215517
13887
13888		La formation plénière du comité social d'administration gère le patrimoine du comité, son budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles dans le respect des règles fixées par l'article R. 592-106.
13889
13890		Article LEGIARTI000053215519
13891
13892		La formation plénière du comité social d'administration est seule consultée sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
13893
13894		Cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 14° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique.
13895
13896		Article LEGIARTI000053215521
13897
13898		Le président de la formation plénière du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour de cette formation un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application des dispositions du 1° de l'article R. 592-80, d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail qui n'a pas encore été examinée par cette dernière.
13899
13900		L'avis du comité social se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
13901
13902		## Paragraphe 2 : Commission des agents publics
13903
13904		Article LEGIARTI000053215525
13905
13906		La commission des agents publics exerce les attributions mentionnées aux 3° à 5° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'au 10° de l'article R. 253-1 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les agents publics.
13907
13908		Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
13909
13910		## Paragraphe 3 : Commission des salariés
13911
13912		Article LEGIARTI000053215529
13913
13914		La commission des salariés exerce les attributions mentionnées, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 2312-5 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 2315-49 et L. 2315-56 du même code, lorsqu'elles concernent exclusivement les salariés.
13915
13916		Elle exerce également les attributions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1226-2, au deuxième alinéa de l'article L. 1226-10 et à l'article L. 1226-20 du code du travail.
13917
13918		Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
13919
13920		## Paragraphe 4 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
13921
13922		Article LEGIARTI000053215533
13923
13924		La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce pour l'ensemble du personnel, en application des dispositions du III de l'article L. 592-12-1, les attributions mentionnées :
13925
13926		1° Au 7° de l'article L. 253-1 du code général de la fonction publique sauf lorsque les questions en cause se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services, ainsi qu'à la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code à l'exception du paragraphe 5 de sa sous-section 4 et au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
13927
13928		2° Aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail ainsi qu'aux livres I er à V de la quatrième partie de ce code.
13929
13930		Ses avis sont communiqués pour information à la formation plénière du comité social d'administration.
13931
13932		Article LEGIARTI000053215535
13933
13934		Lorsque la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ne dispose pas des éléments nécessaires à l'évaluation des risques professionnels, des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, son président peut, à son initiative ou à la suite d'une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié conformément aux dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail :
13935
13936		1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
13937
13938		2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
13939
13940		Les frais d'expertise sont supportés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
13941
13942		L'administration fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
13943
13944		Le délai pour procéder à une expertise ne peut excéder un mois à compter de la nomination de l'expert certifié.
13945
13946		La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert dans les cas mentionnés aux 1° et 2° doit être motivée. Cette décision est communiquée à la formation spécialisée.
13947
13948		En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, est mise en œuvre la procédure prévue au 1° de l'article R. 253-57 du code général de la fonction publique.
13949
13950		Article LEGIARTI000053215537
13951
13952		La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail informe chaque année la formation plénière du comité social d'administration de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.
13953
13954		Article LEGIARTI000053215539
13955
13956		La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est seule compétente pour l'examen des questions communes intéressant plusieurs périmètres pour lesquels des formations locales ont été créées.
13957
13958		Le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres titulaires représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour de la formation spécialisée un projet de texte ou une question faisant l'objet, en application des dispositions de l'article R. 592-84, d'une consultation de la formation locale qui n'a pas encore été examinée par cette dernière.
13959
13960		L'avis de la formation spécialisée se substitue alors à celui de la formation locale.
13961
13962		## Paragraphe 5 : Formations locales en matière de santé, sécurité et conditions de travail
13963
13964		Article LEGIARTI000053215543
13965
13966		La formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail exerce, lorsqu'elles concernent de manière exclusive le ou les sites au titre desquels elle a été instituée, les attributions mentionnées à l'article R. 592-80.
13967
13968		Article LEGIARTI000053215545
13969
13970		Lorsque les attributions prévues, en matière de visite, par les articles R. 253-41 à R. 253-47 du code général de la fonction publique sont mises en œuvre au niveau de la formation locale, le rapport qui est présenté devant celle-ci est communiqué à la formation spécialisée.
13971
13972		Article LEGIARTI000053215547
13973
13974		Chaque formation locale en matière de santé, sécurité et conditions de travail informe chaque année la formation spécialisée de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.
13975
13976		## Paragraphe 1 : Dispositions communes
	13912	## Paragraphe 1 : Dispositions communes
13977	13913
13978	13914	Article LEGIARTI000053215553
13979	13915
Article LEGIARTI000038238819 L14163→14099
14163	14099
14164	14100	3° Aux membres de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article R. 592-110.
14165	14101
	14102	## Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
	14103
	14104	Article LEGIARTI000038238819
	14105
	14106	I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines de :
	14107
	14108	1° La sûreté nucléaire ;
	14109
	14110	2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ;
	14111
	14112	3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ;
	14113
	14114	4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ;
	14115
	14116	5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
	14117
	14118	II. - Au titre de ses missions, il :
	14119
	14120	1° Réalise des expertises, des recherches et des travaux, notamment d'analyses, de mesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
	14121
	14122	2° Définit des programmes de recherches, menés en son sein ou confiés à d'autres organismes de recherche français ou étrangers, en vue de maintenir et développer les connaissances et compétences nécessaires à l'expertise dans ses domaines d'activité ;
	14123
	14124	3° Contribue à la formation en radioprotection des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées ;
	14125
	14126	4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
	14127
	14128	5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations. Dans de telles circonstances, l'Institut fournit également, en tant que de besoin, un appui technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;
	14129
	14130	6° Participe à la veille permanente en matière de radioprotection, notamment en concourant à la surveillance radiologique de l'environnement et en assurant la gestion et l'exploitation des données dosimétriques concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
	14131
	14132	7° Assure la gestion de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
	14133
	14134	8° Assure la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux de coopération et de non-prolifération nucléaire ;
	14135
	14136	9° Apporte son concours technique aux autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques.
	14137
	14138	III. - Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
	14139
	14140	Article LEGIARTI000038238821
	14141
	14142	L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.
	14143
	14144	Article LEGIARTI000038238826
	14145
	14146	Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux parlementaires mentionnés à l'article [L. 592-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031056121&dateTexte=&categorieLien=cid), vingt-trois autres membres ainsi répartis :
	14147
	14148	1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article [L. 592-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031056128&dateTexte=&categorieLien=cid), neuf membres nommés par décret :
	14149
	14150	-le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
	14151
	14152	-un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
	14153
	14154	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
	14155
	14156	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
	14157
	14158	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
	14159
	14160	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
	14161
	14162	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
	14163
	14164	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
	14165
	14166	-un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ;
	14167
	14168	2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
	14169
	14170	3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le [chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid)relative à la démocratisation du secteur public.
	14171
	14172	Article LEGIARTI000038238828
	14173
	14174	Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 592-42. Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'[article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300156&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14175
	14176	Article LEGIARTI000038238830
	14177
	14178	Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
	14179
	14180	Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
	14181
	14182	Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article [R. 592-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14183
	14184	Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut.
	14185
	14186	Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.
	14187
	14188	Article LEGIARTI000038238832
	14189
	14190	Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
	14191
	14192	Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14193
	14194	Article LEGIARTI000038238834
	14195
	14196	Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au [deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300152&dateTexte=&categorieLien=cid)
	14197
	14198	L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
	14199
	14200	Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14201
	14202	Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.
	14203
	14204	Article LEGIARTI000038238836
	14205
	14206	Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum.
	14207
	14208	Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	14209
	14210	Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article [R. 592-42 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238826&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-42 \(VT\)")peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre.
	14211
	14212	Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général et le directeur général adjoint mentionné à l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid) assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au [titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idSectionTA=JORFSCTA000026597034&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
	14213
	14214	Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
	14215
	14216	Article LEGIARTI000038238838
	14217
	14218	I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut. Il délibère, notamment, sur :
	14219
	14220	1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
	14221
	14222	2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ;
	14223
	14224	3° Les programmes d'activités de l'établissement ;
	14225
	14226	4° Le rapport annuel d'activité ;
	14227
	14228	5° Le budget et les décisions modificatives ;
	14229
	14230	6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
	14231
	14232	7° Les emprunts ;
	14233
	14234	8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
	14235
	14236	9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
	14237
	14238	10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ;
	14239
	14240	11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ;
	14241
	14242	12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ;
	14243
	14244	13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ;
	14245
	14246	14° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
	14247
	14248	15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine.
	14249
	14250	Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article [R. 592-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238866&dateTexte=&categorieLien=cid). Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
	14251
	14252	II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
	14253
	14254	III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
	14255
	14256	Article LEGIARTI000038238840
	14257
	14258	Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article [R. 592-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238838&dateTexte=&categorieLien=cid), par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai.
	14259
	14260	Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le [titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idSectionTA=JORFSCTA000026597034&categorieLien=cid)relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	14261
	14262	Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies au deuxième alinéa de l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid), seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.
	14263
	14264	Article LEGIARTI000038238842
	14265
	14266	Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
	14267
	14268	Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration.
	14269
	14270	Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
	14271
	14272	Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable.
	14273
	14274	Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
	14275
	14276	Article LEGIARTI000038238844
	14277
	14278	Le directeur général de l'établissement est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, sur la proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
	14279
	14280	Le directeur général représente l'établissement. Il est chargé, sous réserve des attributions du directeur général adjoint définies à l'article [R. 592-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238847&dateTexte=&categorieLien=cid), de la mise en œuvre des programmes et des opérations confiées à l'établissement, de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services.
	14281
	14282	Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories.
	14283
	14284	Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses. Il passe au nom de l'établissement tous actes, contrats ou marchés ; il détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; il procède à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ; il contracte tous emprunts et constitue nantissement ou hypothèque ; il conclut les contrats et les transactions dont le montant est inférieur au seuil fixé en application des 9° et 15° du I de l'article [R. 592-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238838&dateTexte=&categorieLien=cid). Il désigne les ordonnateurs secondaires.
	14285
	14286	Il est chargé de la préparation des budgets et de la présentation des comptes et du bilan annuel de l'établissement.
	14287
	14288	Il assiste aux séances du comité d'orientation prévu à l'article [R. 592-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238849&dateTexte=&categorieLien=cid). Il peut assister aux séances du comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux séances du conseil scientifique prévu à l'article [R. 592-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14289
	14290	Il rend compte au conseil d'administration de l'exécution de ses délibérations.
	14291
	14292	Il peut déléguer sa signature.
	14293
	14294	Article LEGIARTI000038238849
	14295
	14296	I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de l'établissement portant sur cette même direction.
	14297
	14298	Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation relative aux activités de cette dernière.
	14299
	14300	II. - Il comprend :
	14301
	14302	1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant ;
	14303
	14304	2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
	14305
	14306	3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
	14307
	14308	4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
	14309
	14310	5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ;
	14311
	14312	6° Le directeur du budget ou son représentant ;
	14313
	14314	7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
	14315
	14316	8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants ;
	14317
	14318	9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans.
	14319
	14320	Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
	14321
	14322	Article LEGIARTI000038238851
	14323
	14324	I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'établissement. Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que définit l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats.
	14325
	14326	Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de l'établissement.
	14327
	14328	Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique.
	14329
	14330	Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle.
	14331
	14332	Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les domaines de compétences de l'établissement.
	14333
	14334	II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
	14335
	14336	Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes conditions.
	14337
	14338	Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article [R. 592-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238842&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-50 \(VT\)").
	14339
	14340	Article LEGIARTI000038238853
	14341
	14342	Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux.
	14343
	14344	Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission est consultée.
	14345
	14346	Article LEGIARTI000038238855
	14347
	14348	Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2° du I de l'article [R. 592-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238838&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-48 \(VT\)") et de suivre leur application. Ces chartes établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.
	14349
	14350	Article LEGIARTI000038238857
	14351
	14352	I. - Les ressources de l'établissement comprennent :
	14353
	14354	1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
	14355
	14356	2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;
	14357
	14358	3° Le produit des ventes de publications ;
	14359
	14360	4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ;
	14361
	14362	5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;
	14363
	14364	6° Les dons et legs ;
	14365
	14366	7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
	14367
	14368	II. - Les dépenses de l'établissement comprennent :
	14369
	14370	1° Les frais de personnel de l'établissement ;
	14371
	14372	2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
	14373
	14374	3° Les impôts et contributions de toute nature ;
	14375
	14376	4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ;
	14377
	14378	5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement.
	14379
	14380	III. - Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
	14381
	14382	Article LEGIARTI000038238860
	14383
	14384	L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	14385
	14386	L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
	14387
	14388	Article LEGIARTI000038238864
	14389
	14390	Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités opérationnelles et les conditions financières réglées par convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant, et l'institut, les installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant le 26 février 2002, étaient affectées aux recherches en matière de sûreté et qui ont été, lors de sa création, mises à la disposition de l'institut, pour les besoins de ses programmes de recherches, par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
	14391
	14392	Article LEGIARTI000038238866
	14393
	14394	Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'institut soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.
	14395
	14396	L'institut veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une convention entre les deux établissements, approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, fixe les modalités, y compris financières, de cette mobilité de leurs personnels.
	14397
	14398	Une convention avec l'Autorité de sûreté nucléaire fixe également les modalités, y compris financières, de mise à disposition du personnel de l'institut auprès de cette dernière.
	14399
	14400	Article LEGIARTI000041546666
	14401
	14402	Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, après avis du directeur général et du comité d'orientation prévu à l'article [R. 592-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238849&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14403
	14404	Le directeur général adjoint est chargé de mettre en œuvre les missions de l'établissement dans les domaines relevant de la défense et de la sécurité nationale. Il est en particulier chargé de mettre en œuvre, dans les domaines mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article [R. 592-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238819&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R592-39 \(VT\)"), les missions mentionnées aux 4°, 8° et 9° du II du même article.
	14405
	14406	Il instruit, pour le ministre compétent, les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'[article R. 1333-17 du code de la défense ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574392&dateTexte=&categorieLien=cid)et délivre, dans les cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.
	14407
	14408	Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation mentionnées à l'article [R. * 1411-11-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141891&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code déposées au titre de son article [R. * 1411-11-23 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141895&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de son article [R. * 1411-11-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141915&dateTexte=&categorieLien=cid)et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à son article [R. * 1411-11-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033141917&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14409
	14410	Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation prévues par l'article [R. 2342-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359294&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la défense. Il délivre les autorisations, après le contrôle mentionné à l'article [L. 2342-52 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540074&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code.
	14411
	14412	Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les articles [R. 2342-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359328&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 2342-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021359352&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la défense. Il délivre les autorisations, après avis du service des biens à double usage.
	14413
	14414	A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'[article L. 1333-2 du code de la défense](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539704&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services de cette direction, des présentations pour la nomination du personnel à y affecter, de la gestion des moyens qui lui sont alloués, de la mise en œuvre des programmes et des opérations qui lui incombent et de la négociation des conventions avec les organismes et autorités qui font appel à ses services. Il propose les programmes d'activité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
	14415
	14416	Il prépare les séances du comité d'orientation prévu à l'article R. 592-53 et l'instruction des dossiers soumis à ce comité. Il assiste aux séances de ce comité d'orientation.
	14417
	14418	Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article [R. 592-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14419
	14420	Il peut déléguer sa signature.
	14421
	14422	Article LEGIARTI000042332980
	14423
	14424	Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le [décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
	14425
14166	14426	## Section 1 : Nomenclature des installations nucléaires de base
14167	14427
14168	14428	Article LEGIARTI000038238973