Décret n°2025-1353 du 26 décembre 2025 (2025-12-29)

N
Nomoscope
29 déc. 2025 a711d0a5db17050ad1a1d2e0ac842edeb6f00475
Version précédente : 0ac7db2d
Résumé IA

Ces changements intègrent le droit français au règlement européen sur l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, en désignant le ministre chargé de la mer comme autorité compétente pour appliquer ces règles et prononcer des sanctions. Ils créent de nouvelles obligations pour les compagnies maritimes concernant l'usage de ces carburants, tout en leur garantissant un droit à la défense via un délai de quinze jours pour présenter leurs observations avant toute sanction. Les citoyens et les professionnels du secteur doivent désormais respecter ces nouvelles normes environnementales sous peine d'amendes, d'immobilisation de navires ou de refus d'accès aux ports, bien que ces dispositions ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Informations

Gouvernement
Bayrou

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Article LEGIARTI000053198394 L2008→2008
20082008
20092009L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
20102010
2011## Section 11 : Dispositions relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime
2012
2013**Article LEGIARTI000053198394**
2014
2015Le ministre chargé de la mer :
2016
20171° Est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, sous réserve des dispositions de l'article R. 229-130 du présent code ;
2018
20192° Peut prononcer les sanctions financières prévues à l'article 23 et prendre les décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès prévues à l'article 25 du même règlement ;
2020
20213° Précise par arrêté les routes et ports spécifiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 2 du même règlement et les navires à passagers mentionnés au paragraphe 6 du même article 2.
2022
2023**Article LEGIARTI000053198396**
2024
2025L'autorité mentionnée à l'[article L. 5331-5 du code des transports](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073289&dateTexte=&categorieLien=cid) est l'autorité compétente pour l'application des paragraphes 8 et 9 de l'article 6 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023.
2026
2027Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé des transports définissent par arrêté les modalités d'application de ces dispositions.
2028
2029**Article LEGIARTI000053198398**
2030
2031Les agents et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, sont habilités à constater les manquements pouvant donner lieu aux sanctions prévues à l'article 23, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 17, et à l'article 25 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023.
2032
2033Ces manquements font l'objet de constats écrits.
2034
2035Les constats mentionnent les sanctions encourues. Ils sont notifiés à la compagnie concernée, qui a accès à l'ensemble des éléments du dossier. Le représentant de la compagnie concernée dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
2036
2037**Article LEGIARTI000053198400**
2038
2039Les sanctions prononcées au titre des articles 23 et 25 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 sont notifiées à la compagnie, à la Commission européenne, à l'Etat du pavillon concerné et aux autres Etats membres de l'Union européenne.
2040
2041Les décisions d'expulsion, d'immobilisation et de refus d'accès prises en application de l'article 25 de ce règlement sont en outre notifiées au capitaine du navire.
2042
2043**Article LEGIARTI000053198402**
2044
2045L'amende prononcée en application de l'article 23 du règlement (UE) 2023/1805 du 13 septembre 2023 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
2046
20112047## Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
20122048
20132049**Article LEGIARTI000049731957**
Article LEGIARTI000053198461 L1286→1286
12861286
12871287Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.
12881288
1289**Article LEGIARTI000053198461**
1290
1291La section 11 du chapitre IX du titre II du livre II n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1292
12891293## Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique
12901294
12911295**Article LEGIARTI000031635939**