Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2023-05-25)

Nomoscope

25 mai 2023 c78f95c38fb36be5242e7735ef0c111ee6774063

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Résumé IA

Ce changement crée un cadre institutionnel dédié à la protection des récifs coralliens en instituant un Comité national coprésidé par les ministres de l'Environnement et des Outre-mer, étendant son champ d'action à l'ensemble des territoires français concernés. Il modifie les droits des citoyens et des acteurs locaux en leur garantissant une consultation systématique sur les grands projets et études d'impact, tout en renforçant la transparence par la publication annuelle de rapports et de recommandations. L'impact principal réside dans une meilleure coordination des politiques de préservation de la biodiversité marine et une implication accrue des collectivités territoriales et des scientifiques dans la stratégie nationale de reconquête écologique.

Informations

Gouvernement: Borne

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Article LEGIARTI000047581747 L7883→7883
7883	7883
7884	7884	Les ministres chargés de l'énergie et de l'environnement peuvent soumettre au comité toute autre question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques.
7885	7885
	7886	## Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
	7887
	7888	Article LEGIARTI000047581747
	7889
	7890	Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, est placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation et à la gestion intégrée des récifs coralliens et des écosystèmes associés, dans le cadre du développement durable de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Martin, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de l'île de Clipperton.
	7891
	7892	Les missions de ce comité sont étendues à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec l'accord de ces collectivités.
	7893
	7894	L'initiative française pour les récifs coralliens comporte un Comité national et des comités locaux.
	7895
	7896	Article LEGIARTI000047581749
	7897
	7898	Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :
	7899
	7900	1° Elabore la stratégie nationale pour la protection des récifs coralliens et écosystèmes associés ainsi que sa déclinaison en programme d'actions quinquennal ;
	7901
	7902	2° Elabore tous les cinq ans le bilan de l'état de santé des récifs coralliens et écosystèmes associés ;
	7903
	7904	3° Contribue, sur la base du bilan de l'état de santé des récifs coralliens et écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'actions pour la protection des récifs coralliens mentionné à l'[article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033016237&idArticle=JORFARTI000033016333&categorieLien=cid)pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
	7905
	7906	4° Participe à l'information du public, à la valorisation des connaissances, des actions et des produits de l'initiative française pour les récifs coralliens ;
	7907
	7908	5° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
	7909
	7910	6° Assure le suivi et évalue la mise en œuvre effective des actions entreprises au titre du présent article dans les collectivités d'outre-mer et leur intégration dans les cadres régionaux existants ;
	7911
	7912	7° Contribue à la recherche de financements nationaux, européens et internationaux en soutien de la stratégie mentionnée au 1°.
	7913
	7914	Article LEGIARTI000047581752
	7915
	7916	Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se réunit au moins une fois par an.
	7917
	7918	Il peut être consulté par chaque ministre intéressé, par les représentants des collectivités listées à l'article D. 213-84, ainsi que par le Comité national de la biodiversité conformément à l'article R. 134-17, sur les programmes d'activité de recherche, sur les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 213-84 et, plus généralement sur toute question relative aux récifs coralliens et aux écosystèmes associés.
	7919
	7920	Il peut faire appel soit aux compétences de ses membres, soit le cas échéant, à un ou plusieurs experts.
	7921
	7922	Le comité peut rendre publics ses recommandations et ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres.
	7923
	7924	Il se dote d'un règlement intérieur qui fixe ses conditions de fonctionnement.
	7925
	7926	Le Comité national publie un rapport d'activité tous les ans.
	7927
	7928	Article LEGIARTI000047581754
	7929
	7930	Le Comité national est coprésidé par les deux ministres chargés respectivement de l'environnement et des outre-mer ou par leurs représentants désignés à cet effet.
	7931
	7932	Le Comité national comprend :
	7933
	7934	1° Un premier collège composé des représentants de l'Etat suivants :
	7935
	7936	a) Un représentant du ministre en charge de l'environnement ;
	7937
	7938	b) Un représentant du ministre en charge de la recherche ;
	7939
	7940	c) Un représentant du ministre en charge de l'agriculture ;
	7941
	7942	d) Un représentant du ministre en charge des outre-mer ;
	7943
	7944	e) Un représentant du ministre en charge de la mer ;
	7945
	7946	f) Le secrétaire général de la mer, ou son représentant ;
	7947
	7948	2° Un deuxième collège composé de quatre députés et quatre sénateurs ;
	7949
	7950	3° Un troisième collège composé comme suit :
	7951
	7952	a) Un représentant de chacun des comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens désignés dans les conditions prévues à l'article D. 213-88 ;
	7953
	7954	b) Sous réserve de leur accord, un représentant des exécutifs locaux de chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, Polynésie française, et Nouvelle-Calédonie ;
	7955
	7956	c) Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
	7957
	7958	d) Un représentant de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
	7959
	7960	4° Un quatrième collège composé comme suit :
	7961
	7962	a) Un représentant du Muséum national d'Histoire naturelle ;
	7963
	7964	b) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ;
	7965
	7966	c) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
	7967
	7968	d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
	7969
	7970	e) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ;
	7971
	7972	f) Un représentant du Conservatoire du littoral ;
	7973
	7974	g) Un représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
	7975
	7976	5° Un cinquième collège composé comme suit :
	7977
	7978	a) Un représentant de la Fédération des entreprises des outre-mer ;
	7979
	7980	b) Un représentant des organisations sportives d'activités subaquatiques ;
	7981
	7982	c) Un représentant des professions du tourisme ;
	7983
	7984	d) Un représentant des professions de la pêche et de l'aquaculture ;
	7985
	7986	e) Un représentant des acteurs de l'économie et des activités maritimes et portuaires ;
	7987
	7988	6° Un sixième collège composé de cinq représentants des associations de protection de la nature, ou ayant expertise sur la recherche, le suivi, la conservation, ou la bonne gestion des récifs coralliens et écosystèmes associés.
	7989
	7990	Article LEGIARTI000047581756
	7991
	7992	Dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, un comité local de l'initiative française pour les récifs coralliens est créé par le représentant de l'Etat qui en désigne également les membres par arrêté.
	7993
	7994	Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat ou la personne qu'il aura désignée à cet effet et par un représentant du ou des exécutifs locaux, à chaque fois que possible. Les coprésidents assurent conjointement l'animation du comité local, le suivi de ses actions. Ils désignent conjointement le représentant du comité local au sein du Comité national. En cas de désaccord, le représentant de l'Etat procède d'office à cette désignation.
	7995
	7996	Sous réserve des compétences dévolues aux collectivités et de leur accord, les comités locaux ont pour missions :
	7997
	7998	1° De rassembler et animer le réseau d'acteurs locaux ;
	7999
	8000	2° D'élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan local d'actions ;
	8001
	8002	3° De participer aux réunions du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ;
	8003
	8004	4° De porter les enjeux de protection des récifs coralliens et écosystèmes associés dans les autres instances et commissions locales et régionales.
	8005
	8006	Article LEGIARTI000047581758
	8007
	8008	Les députés et les sénateurs mentionnés au 2° de l'article D. 213-87 sont désignés par leur assemblée respective. Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.
	8009
	8010	Les autres membres du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens mentionnés à l'article D. 213-87 sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer, à l'exception des membres de droit et des représentants mentionnés au b du 3° de l'article D. 213-87 qui sont nommés directement par les exécutifs locaux concernés.
	8011
	8012	Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci. Il siège aux séances en l'absence du titulaire.
	8013
	8014	Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois.
	8015
	8016	Article LEGIARTI000047581760
	8017
	8018	Le bureau du Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens est assuré conjointement par les ministères chargés de l'environnement, de la mer, et des outre-mer, ainsi que par trois représentants des comités locaux, un par océan, désignés par délibération des membres du Comité national de l'IFRECOR pour vingt-quatre mois.
	8019
	8020	Il propose un règlement intérieur adopté par le Comité national.
	8021
	8022	Le bureau l'initiative française pour les récifs coralliens a pour missions :
	8023
	8024	1° De préparer et animer les réunions du Comité national et toute autre réunion nécessaire ;
	8025
	8026	2° De piloter et suivre la mise en œuvre du programme d'actions quinquennal ;
	8027
	8028	3° De communiquer sur les actions menées en interne et à l'extérieur de l'initiative française pour les récifs coralliens.
	8029
	8030	Article LEGIARTI000047581762
	8031
	8032	Les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'actions quinquennaux de l'initiative française pour les récifs coralliens sont prises en charge par les ministères chargés de l'environnement et des outre-mer, et en fonction des besoins, par des financements complémentaires.
	8033
	8034	Les dépenses nécessaires au fonctionnement et à l'organisation du Comité national sont ordonnancées par ces ministères et leurs opérateurs ainsi que par le territoire qui reçoit la réunion du Comité national le cas échéant. Une convention précise les modalités d'application du présent alinéa.
	8035
7886	8036	## Sous-section 1 : Champ d'application
7887	8037
7888	8038	Article LEGIARTI000006835463

Article LEGIARTI000027121285 L18→18
18	18
19	19	## Section 1 : Dispositions diverses
20	20
21		Article LEGIARTI000027121285
22
23		Les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la Polynésie française.
24
25	21	Article LEGIARTI000046223571
26	22
27	23	Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du [décret n° 2022-1186 du 25 août 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000047582258 L46→42
46	42
47	43	Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete est informé de la décision de suspension ou de retrait.
48	44
	45	Article LEGIARTI000047582258
	46
	47	Les articles D. 213-84 à D. 213-91 et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la Polynésie française.
	48
49	49	## Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
50	50
51	51	Article LEGIARTI000027120503
Article LEGIARTI000027121306 L250→250
250	250
251	251	## Section 1 : Dispositions diverses
252	252
253		Article LEGIARTI000027121306
254
255		Sont applicables à Wallis-et-Futuna les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid).
256
257	253	Article LEGIARTI000028934852
258	254
259	255	La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.
Article LEGIARTI000047582248 L270→266
270	266
271	267	Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction résultant du [décret n° 2022-1186 du 25 août 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid).
272	268
	269	Article LEGIARTI000047582248
	270
	271	Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 213-84 à D. 213-91 et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid).
	272
273	273	## Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
274	274
275	275	Article LEGIARTI000027120576
Article LEGIARTI000006839824 L460→460
460	460
461	461	Les [articles R. 142-1 à R. 142-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R142-1 \(V\)") sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.
462	462
463		Article LEGIARTI000006839824
	463	Article LEGIARTI000047582233
464	464
465		Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les [articles D. 133-31 à D. 133-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D133-31 \(V\)").
	465	Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les [articles D. 133-31 à D. 133-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835176&dateTexte=&categorieLien=cid) et les articles D. 213-84 à D. 213-91.
466	466
467	467	## Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique
468	468
Article LEGIARTI000006839787 L496→496
496	496
497	497	## Chapitre IV : Autres dispositions
498	498
499		Article LEGIARTI000006839787
500
501		Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les [articles D. 133-23 à D. 133-30 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835168&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D133-23 \(V\)")et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D229-1 \(V\)").
502
503	499	Article LEGIARTI000046223563
504	500
505	501	Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du [décret n° 2022-1186 du 25 août 2022](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000047582239 L524→520
524	520
525	521	Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa est informé de la décision de suspension ou de retrait.
526	522
	523	Article LEGIARTI000047582239
	524
	525	Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles D. 213-84 à D. 213-91 et [D. 229-1 à D. 229-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid).
	526
527	527	## Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
528	528
529	529	Article LEGIARTI000006839774