Décret n°2005-935 du 2 août 2005 (+1 texte) (2023-05-22)

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Résumé IA

Ces changements simplifient la réglementation en retirant les anciennes directives générales sur les paysages pour se concentrer sur des procédures administratives précises concernant la protection des allées et alignements d'arbres. Les droits des citoyens et des pétitionnaires sont désormais encadrés par des obligations de déclaration ou d'autorisation plus détaillées, exigeant un dossier complet incluant des plans, des photos et des mesures de compensation. Pour le public, cela signifie une meilleure traçabilité des projets affectant le patrimoine arboré et une transparence accrue sur les critères d'information des propriétaires et des autorités locales.

Informations

Gouvernement: Borne

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Article LEGIARTI000006837668 L3578→3578
3578	3578
3579	3579	## Titre V : Paysages
3580	3580
3581		Article LEGIARTI000006837668
	3581	Article LEGIARTI000006837684
3582	3582
3583		I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de [l'article L. 350-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837668&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R350-1 \(V\)") les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.
	3583	Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
3584	3584
3585		II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
	3585	## Section 1 : Dispositions communes
3586	3586
3587		Article LEGIARTI000006837669
	3587	Article LEGIARTI000047566299
3588	3588
3589		La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.
	3589	Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte :
	3590
	3591	1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ;
	3592
	3593	2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ;
	3594
	3595	3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de l'article R. 350-28 ;
	3596
	3597	4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ;
	3598
	3599	5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ;
	3600
	3601	6° Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique ;
	3602
	3603	7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ;
	3604
	3605	8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue.
3590	3606
3591		Article LEGIARTI000006837670
	3607	Article LEGIARTI000047566301
3592	3608
3593		Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
	3609	La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné.
	3610
	3611	Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux [dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367342&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3612
	3613	Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
3594	3614
3595		Article LEGIARTI000006837672
	3615	Article LEGIARTI000047566304
3596	3616
3597		Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.
	3617	Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi que de sa décision.
3598	3618
3599		Article LEGIARTI000006837673
	3619	## Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
3600	3620
3601		La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
	3621	Article LEGIARTI000047566308
3602	3622
3603		Article LEGIARTI000006837674
	3623	Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte :
	3624
	3625	1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ;
	3626
	3627	2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir de ce danger ;
	3628
	3629	3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.
3604	3630
3605		La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
	3631	Article LEGIARTI000047566310
3606	3632
3607		L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
	3633	Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de région en application de l'[article R. 251-2-7 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044826002&dateTexte=&categorieLien=cid), il n'y a pas lieu à déclaration.
3608	3634
3609		Article LEGIARTI000006837675
	3635	Article LEGIARTI000047566313
3610	3636
3611		L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
	3637	Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
	3638
	3639	Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.
3612	3640
3613		Article LEGIARTI000006837676
	3641	Article LEGIARTI000047566315
3614	3642
3615		Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à [l'article L. 350-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L350-1 \(V\)") et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
	3643	Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration.
	3644
	3645	Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
	3646
	3647	Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence d'opposition.
	3648
	3649	Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.
3616	3650
3617		La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
	3651	Article LEGIARTI000047566317
3618	3652
3619		Article LEGIARTI000006837677
	3653	Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique et présente les mesures de compensation qu'elle propose.
	3654
	3655	Cette information comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 350-20 ainsi que :
	3656
	3657	1° La description des risques auxquels la sécurité des personnes était exposée ;
	3658
	3659	2° La description des opérations réalisées faisant apparaître leur nature et le ou les arbres concernés.
	3660
	3661	Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un mois à compter de la réception de l'information pour approuver les mesures de compensation proposées ou prescrire des mesures différentes ou complémentaires destinées à garantir l'effectivité de la compensation.
	3662
	3663	En l'absence de décision expresse dans ce délai, les mesures de compensations proposées sont réputées approuvées.
3620	3664
3621		La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L141-1 \(V\)") ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.
	3665	## Section 3 : Autorisation
3622	3666
3623		L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
	3667	Article LEGIARTI000047566321
3624	3668
3625		Article LEGIARTI000006837679
	3669	Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :
	3670
	3671	1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;
	3672
	3673	2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
3626	3674
3627		Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.
	3675	Article LEGIARTI000047566323
3628	3676
3629		Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.
	3677	Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire :
	3678
	3679	1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ;
	3680
	3681	2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, qui indique :
	3682
	3683	a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en deux exemplaires ou sous format électronique, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre ;
	3684
	3685	b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet.
	3686
	3687	Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département adresse au pétitionnaire le récépissé prévu au 1°.
3630	3688
3631		Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.
	3689	Article LEGIARTI000047566325
3632	3690
3633		Article LEGIARTI000006837680
	3691	Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier.
	3692
	3693	A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.
	3694
	3695	Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le représentant de l'Etat dans le département en informe le pétitionnaire. Le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture.
3634	3696
3635		A l'issue des consultations prévues à [l'article R. 350-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R350-11 \(V\)") le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
	3697	## Section 4 : Sanctions
3636	3698
3637		Article LEGIARTI000006837681
	3699	Article LEGIARTI000047566329
3638	3700
3639		Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des [articles R. 350-11 et R. 350-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837678&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R350-11 \(V\)"), est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
	3701	I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
	3702
	3703	1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à cette déclaration ;
	3704
	3705	2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, prévue au quatrième alinéa du même article.
	3706
	3707	II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
	3708
	3709	1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;
	3710
	3711	2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.
3640	3712
3641		La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
	3713	## Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
3642	3714
3643		Article LEGIARTI000006837682
	3715	Article LEGIARTI000047567419
	3716
	3717	Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
	3718
	3719	Article LEGIARTI000047567428
3644	3720
3645	3721	Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la directive.
3646	3722
Article LEGIARTI000006837683 L3648→3724
3648	3724
3649	3725	Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.
3650	3726
3651		Article LEGIARTI000006837683
	3727	Article LEGIARTI000047567433
3652	3728
3653		Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.
	3729	Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des [articles R. 350-11 et R. 350-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047567447&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R350-11 \(V\)"), est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires.
3654	3730
3655		Article LEGIARTI000006837684
	3731	La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
3656	3732
3657		Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées au décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié.
	3733	Article LEGIARTI000047567440
	3734
	3735	A l'issue des consultations prévues à [l'article R. 350-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837678&dateTexte=&categorieLien=cid) le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
	3736
	3737	Article LEGIARTI000047567447
	3738
	3739	Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.
	3740
	3741	Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.
	3742
	3743	Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.
	3744
	3745	Article LEGIARTI000047567454
	3746
	3747	La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de [l'article L. 141-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet.
	3748
	3749	L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
	3750
	3751	Article LEGIARTI000047567461
	3752
	3753	Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à [l'article L. 350-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833689&dateTexte=&categorieLien=cid) et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
	3754
	3755	La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
3658	3756
3659		Article LEGIARTI000022096009
	3757	Article LEGIARTI000047567468
	3758
	3759	L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
	3760
	3761	Article LEGIARTI000047567473
	3762
	3763	La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur.
	3764
	3765	L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.
	3766
	3767	Article LEGIARTI000047567478
	3768
	3769	La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
	3770
	3771	Article LEGIARTI000047567483
	3772
	3773	Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.
	3774
	3775	Article LEGIARTI000047567488
3660	3776
3661	3777	Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur :
3662	3778
Article LEGIARTI000047567491 L3666→3782
3666	3782
3667	3783	3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.
3668	3784
	3785	Article LEGIARTI000047567491
	3786
	3787	Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
	3788
	3789	Article LEGIARTI000047567496
	3790
	3791	La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.
	3792
	3793	Article LEGIARTI000047567503
	3794
	3795	I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de [l'article L. 350-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000047567503&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. R350-1 \(V\)") les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.
	3796
	3797	II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
	3798
3669	3799	## Chapitre II : Circulation motorisée
3670	3800
3671	3801	Article LEGIARTI000023716129

Article LEGIARTI000043888515 L6554→6554
6554	6554
6555	6555	Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles [L. 181-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928443&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-3 \(VT\)"), [L. 181-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928445&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L181-4 \(VT\)") et R. 181-43.
6556	6556
6557		Article LEGIARTI000043888515
6558
6559		Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles [L. 621-32 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845864&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 632-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858258&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du patrimoine, le dossier est complété par :
6560
6561		1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
6562
6563		2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article [R. 181-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid), précisant le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
6564
6565		3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
6566
6567		4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
6568
6569		5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
6570
6571		Article LEGIARTI000043939916
6572
6573		Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
6574
6575	6557	Article LEGIARTI000043939918
6576	6558
6577	6559	Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article [R. 181-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928975&dateTexte=&categorieLien=cid):
Article LEGIARTI000047566798 L6818→6800
6818	6800
6819	6801	Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article [L. 541-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834478&dateTexte=&categorieLien=cid), le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles [R. 543-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839263&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 543-155-7 et [D. 543-274](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031783723&dateTexte=&categorieLien=cid).
6820	6802
	6803	Article LEGIARTI000047566798
	6804
	6805	Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
	6806
	6807	Article LEGIARTI000047566832
	6808
	6809	Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de porter atteinte aux allées d'arbres et alignements d'arbres prévue à l'article L. 350-3, le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350-28.
	6810
	6811	Article LEGIARTI000047567538
	6812
	6813	Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le dossier est complété par :
	6814
	6815	1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
	6816
	6817	2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
	6818
	6819	3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
	6820
	6821	4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
	6822
	6823	5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
	6824
6821	6825	## Sous-section 1 : Phase d'examen
6822	6826
6823	6827	Article LEGIARTI000033929387