Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 (2021-04-04)

N
Nomoscope
4 avr. 2021 c5c0617e316a1438920c4633c7f210d0937ad75c
Version précédente : 471818c5
Résumé IA

Ces changements renforcent les obligations de traçabilité et de contrôle qualité pour les exploitants souhaitant transformer leurs déchets en produits, en introduisant un système de gestion de la qualité plus rigoureux et la possibilité de contrôles par un tiers accrédité. Les droits des citoyens et de l'État sont modifiés par une meilleure transparence sur la conformité des produits issus de déchets, permettant aux autorités de vérifier plus efficacement le respect des normes environnementales sans attendre une demande spécifique. Pour les industriels, cela implique des coûts supplémentaires liés à ces contrôles et à la conservation des attestations, tandis que les citoyens bénéficient d'une garantie accrue que les matériaux réutilisés ne présentent pas de risques sanitaires ou écologiques.

Informations

Gouvernement
Castex

Ce qui a changé 1 fichier +51 -23

Article LEGIARTI000031840613 L8330→8330
83308330
83318331Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixent le contenu du dossier mentionné à [l'article D. 541-12-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840668&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(V\)")et les principes du système de gestion de la qualité mentionné à [l'article D. 541-12-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031840613&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'environnement - art. D541-12-14 \(M\)").
83328332
8333**Article LEGIARTI000031840613**
8334
8335L'exploitant d'une installation définie aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
8336
8337**Article LEGIARTI000031840624**
8338
8339L'exploitant d'une installation définie aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)") qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
8340
8341Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
8342
8343Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente.
8344
83458333**Article LEGIARTI000031840640**
83468334
83478335L'autorité compétente peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
Article LEGIARTI000031840660 L8362→8350
83628350
83638351Le demandeur fournit toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchets demandée par l'autorité compétente.
83648352
8365**Article LEGIARTI000031840660**
8366
8367L'exploitant d'une installation définie aux articles [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833119&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L214-1 \(V\)")ou [L. 511-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L511-1 \(V\)"), ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
8368
8369La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
8370
83718353**Article LEGIARTI000031840668**
83728354
83738355L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.
Article LEGIARTI000037522607 L8378→8360
83788360
83798361Dans les autres cas, les critères mentionnés au même article sont fixés conformément aux articles [D. 541-12-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790675&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-6 \(V\)") à D. 541-12-14.
83808362
8381**Article LEGIARTI000037522607**
8363**Article LEGIARTI000043330981**
8364
8365I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
8366
8367II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.
8368
8369L'arrêté précise les éléments suivants :
8370
8371\- la fréquence du contrôle ;
8372
8373\- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;
8374
8375\- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
8376
8377L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.
8378
8379Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.
8380
8381**Article LEGIARTI000043330991**
8382
8383Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
8384
8385Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
8386
8387Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des agents mentionnés à l'article [L. 541-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834504&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L541-44 \(V\)").
8388
8389**Article LEGIARTI000043331000**
8390
8391Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
8392
8393**Article LEGIARTI000043331006**
8394
8395Les critères de sortie du statut de déchet incluent :
8396
8397a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;
8398
8399b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
8400
8401c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;
8402
8403d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article [D. 541-12-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790691&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-14 \(V\)");
8404
8405e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article [D. 541-12-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. D541-12-13 \(V\)").
8406
8407Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.
8408
8409Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'[article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583260&dateTexte=&categorieLien=cid)dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
83828410
8383Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article [D. 541-12-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
8411Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
83848412
8385Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.
8413**Article LEGIARTI000043331012**
83868414
8387**Article LEGIARTI000037522613**
8415Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
83888416
8389Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article [D. 541-12-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025790689&dateTexte=&categorieLien=cid), sans avoir été saisi d'une demande.
8417La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
83908418
83918419## Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri
83928420