Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (+1 texte) (2021-02-10)

Nomoscope

10 févr. 2021 bfa89b99c03c716c8e99bee3740f302fdd8584a8

Version précédente : c31ac27b

Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent le cadre de gouvernance des agences de l'eau en précisant les règles de nomination, de remplacement et de suppléance des administrateurs, ainsi qu'en étendant la représentation des collèges pour l'élection des vice-présidents. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure transparence grâce à l'instauration d'une charte de déontologie obligatoire et par une représentation plus équilibrée des différents acteurs dans les instances décisionnelles. Cela garantit une gestion plus rigoureuse et inclusive des ressources en eau, renforçant la confiance du public dans la gestion de cet environnement commun.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +17 -17

Article LEGIARTI000042203191 L5590→5590
5590	5590
5591	5591	Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le [décret n° 2019-798](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038905722&dateTexte=&categorieLien=id "Code de l'éducation - art. R453-38 \(V\)") du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5592	5592
5593		Article LEGIARTI000042203191
	5593	Article LEGIARTI000042203195
	5594
	5595	Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
	5596
	5597	La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés.
	5598
	5599	L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
	5600
	5601	Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre.
	5602
	5603	Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
	5604
	5605	Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4.
	5606
	5607	Article LEGIARTI000043107403
5594	5608
5595	5609	I. – Le conseil d'administration de l'agence est constitué, outre le président, de 34 membres nommés ou élus :
5596	5610
@@ -5616,7 +5630,7 @@ c) Un représentant des professions industrielles ;
5616	5630
5617	5631	5° Onze représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5618	5632
5619		6° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans.
	5633	6° Un représentant du personnel de l'agence de l'eau élu par ce personnel sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. Un suppléant est désigné selon les mêmes modalités. Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans.
5620	5634
5621	5635	II. – Les représentants du collège mentionné au 1° de l'article L. 213-8 sont élus au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
5622	5636
Article LEGIARTI000042203195 L5628→5642
5628	5642
5629	5643	IV. – Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans par décret.
5630	5644
5631		Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 2° de l'article L. 213-8.
	5645	Le conseil élit pour trois ans deux vice-présidents choisis, l'un, parmi les représentants désignés par les membres du collège du comité de bassin mentionné au 1° de l'article L. 213-8, l'autre, parmi les représentants désignés par les membres des collèges du comité de bassin mentionnés aux 2° et 2° bis de l'article L. 213-8.
5632	5646
5633	5647	En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.
5634	5648
5635		Article LEGIARTI000042203195
5636
5637		Les membres du conseil d'administration qui ne représentent pas l'Etat et qui ne sont pas élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de six ans.
5638
5639		La désignation d'un administrateur qui intervient à l'issue d'une période de vacance après l'achèvement du mandat de l'administrateur auquel il succède est prononcée pour la durée du mandat restant à courir des administrateurs déjà nommés.
5640
5641		L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
5642
5643		Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont empêchés, donner mandat à un membre du même collège pour les représenter, dans la limite de deux mandats par membre.
5644
5645		Les membres du conseil d'administration qui représentent l'Etat peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
5646
5647		Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l'environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 213-8-4.
5648
5649	5649	## Paragraphe 1er : Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
5650	5650
5651	5651	Article LEGIARTI000006836896