Version du 2011-11-25

N
Nomoscope
25 nov. 2011 b9de7fa50045f4b84ee3f6fd41820e1394427ee9
Version précédente : 9a20fccf
Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent le cadre juridique régissant la gestion des biens du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en précisant les conditions de la convention d'attribution et en transférant explicitement la responsabilité fiscale et financière de l'État vers l'établissement public. Ils modifient les droits des gestionnaires en leur permettant de percevoir directement les revenus des immeubles et d'accorder des autorisations d'occupation, tout en encadrant strictement la résiliation de ces conventions pour motif d'intérêt général. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure traçabilité de la gestion du domaine public et une sécurité juridique accrue quant à l'usage des plages et des zones littorales, sans création de nouveaux droits réels sur ces espaces.

Informations

Gouvernement
Fillon III

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Article LEGIARTI000024887333 L116→116
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117117La dation en paiement d'un immeuble en application de l'[article 1716 bis du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis \(M\)")vaut affectation de cet immeuble au ministère chargé de la protection de la nature et attribution à titre de dotation au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à la condition que le ministre et l'établissement public aient donné leur accord à la dation en paiement, dans la procédure régie par [l'article 384 A bis](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296213&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A bis \(V\)") de l'annexe II au code général des impôts.
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119**Article LEGIARTI000024887333**
120
121La convention d'attribution prévue à l'article [L. 322-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833501&dateTexte=&categorieLien=cid)définit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
122
123Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné.
124
125Elle précise les conditions dans lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'organisme gestionnaire peuvent, en application de l'article L. 322-6-1, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitués à l'Etat pour l'application des dispositions des articles [L. 2122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 2125-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361276&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 2122-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884831&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 2125-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885227&dateTexte=&categorieLien=cid).
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127Les autorisations d'occupation sont contresignées par le préfet dans les cas où leur terme excède celui de la convention d'attribution.
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129La convention d'attribution et la convention de gestion mentionnent expressément qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels.
130
131A compter de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué de plein droit à l'Etat pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux immeubles en cause.
132
133Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt général.
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135Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention d'attribution restent à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sauf dans les cas où la convention en dispose autrement.
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137**Article LEGIARTI000024887335**
138
139La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article [L. 322-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833501&dateTexte=&categorieLien=cid) est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.
140
141**Article LEGIARTI000024887337**
142
143Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.
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145**Article LEGIARTI000024887339**
146
147Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article [L. 322-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid), celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.
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119149## Sous-section 2 : Gestion
120150
121151**Article LEGIARTI000006837245**
Article LEGIARTI000024886636 L754→784
754784
755785Les dispositions relatives aux schémas de mise en valeur de la mer sont énoncées au [décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701282&categorieLien=cid "Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 \(V\)") relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.
756786
787**Article LEGIARTI000024886636**
788
789Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les [articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885019&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-1 \(V\)").
790
757791## Section 4 : Accès au rivage
758792
759793**Article LEGIARTI000006837223**
760794
761795Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux [articles R. 160-8 à R. 160-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816834&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'urbanisme - art. R*160-8 \(V\)") du code de l'urbanisme.
762796
797**Article LEGIARTI000024887177**
798
799Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles [R. 2124-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885047&dateTexte=&categorieLien=cid)à [R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885104&dateTexte=&categorieLien=cid).
800
763801## Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
764802
765803**Article LEGIARTI000006837224**