Version du 2013-05-31

Nomoscope

31 mai 2013 b91dfdc27aeedeac92bcb17bc464af127222b489

Version précédente : 6c38d861

Résumé IA

Ce changement instaure un droit procédural précis permettant aux citoyens d'obtenir gratuitement une version papier des projets de décision et de leurs notes de présentation auprès des préfectures. Pour les usagers, cela garantit un accès matériel aux documents administratifs en cas de difficulté numérique, à condition de formuler leur demande au moins quatre jours ouvrés avant la fin de la période de consultation. L'impact concret est une obligation pour l'administration de fournir ces supports sous un délai court, soit deux jours ouvrés suivant la demande, renforçant ainsi la transparence et la participation démocratique.

Informations

Gouvernement: Ayrault

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Article LEGIARTI000027476607 L1→1
	1	## Titre II : Information et participation des citoyens
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	3	Article LEGIARTI000027476607
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	5	La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article [L. 120-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484420&dateTexte=&categorieLien=cid), est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision.
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	7	La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 120-1.
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	9	Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
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1	11	## Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
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3	13	Article LEGIARTI000006834974