Version du 2013-05-25

Nomoscope

25 mai 2013 b6da60b1acccdc84fec6e24a854469b59effc9bb

Version précédente : f7f5de1f

Résumé IA

Ces changements simplifient la procédure de recours en supprimant l'obligation pour l'exploitant de saisir une commission d'avis avant de contester une décision relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Le droit de l'exploitant est désormais exercé directement auprès du ministre, qui statue sans attendre l'avis préalable d'une commission spécifique. Pour les citoyens, cela accélère potentiellement les décisions administratives mais réduit la garantie d'un examen technique collégial préalable au contentieux.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +6 -8

Article LEGIARTI000006837195 L1813→1813
1813	1813
1814	1814	## Paragraphe 5 : Recours administratif préalable en cas de contestation d'une décision d'affectation ou de délivrance des quotas
1815	1815
1816		Article LEGIARTI000006837195
1817
1818		Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de [l'article L. 229-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L229-12 \(VT\)"), l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit à [l'article R. 229-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837196&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. R229-28 \(V\)").
1819
1820		La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
1821
1822		Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la commission.
1823
1824	1816	Article LEGIARTI000006837196
1825	1817
1826	1818	La commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de six autres membres :
Article LEGIARTI000027446816 L1843→1835
1843	1835
1844	1836	L'avis de la commission, proposé par son président, est réputé adopté s'il recueille la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1845	1837
	1838	Article LEGIARTI000027446816
	1839
	1840	Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de [l'article L. 229-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833450&dateTexte=&categorieLien=cid), l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.
	1841
	1842	Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
	1843
1846	1844	## Paragraphe 6 : Sanctions
1847	1845
1848	1846	Article LEGIARTI000006837200