Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 (2019-05-16)

N
Nomoscope
16 mai 2019 b66ae8d146f48e82ecacad651790ef1096d23462
Version précédente : 815516de
Résumé IA

Ces changements instituent officiellement le Haut Conseil pour le climat en tant qu'organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, doté d'un mandat clair pour évaluer annuellement la trajectoire climatique de la France et ses politiques publiques. Ce nouveau cadre renforce les droits des citoyens à une information transparente et à une participation indirecte via le Parlement, car les rapports du Conseil sont publics et leurs suites doivent être présentées aux institutions représentatives. L'impact principal pour les citoyens réside dans une meilleure redevabilité de l'État, qui doit désormais justifier publiquement ses actions climatiques face aux engagements internationaux et aux recommandations d'experts indépendants.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +60 -0

Article LEGIARTI000038472003 L2880→2880
28802880
28812881L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.
28822882
2883## Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
2884
2885**Article LEGIARTI000038472003**
2886
2887Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.
2888
2889Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2890
2891Les membres sont nommés par décret.
2892
2893La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.
2894
2895Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
2896
2897**Article LEGIARTI000038472005**
2898
2899Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :
2900
29011° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article [L. 222-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055366&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement ;
2902
29032° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales.
2904
29053° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.
2906
2907Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France.
2908
2909Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
2910
2911Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.
2912
2913**Article LEGIARTI000038472007**
2914
2915Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article [L. 222-1 D](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055415&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.
2916
2917**Article LEGIARTI000038472009**
2918
2919Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.
2920
2921**Article LEGIARTI000038472011**
2922
2923Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
2924
2925**Article LEGIARTI000038472013**
2926
2927Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.
2928
2929**Article LEGIARTI000038472015**
2930
2931Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par France Stratégie qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication.
2932
2933Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
2934
2935Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son président, le suivi et l'organisation de ses travaux.
2936
2937Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration.
2938
2939Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement dont le montant est arrêté par le Premier ministre.
2940
2941Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
2942
28832943## Section 1 : Conseil national de la protection de la nature
28842944
28852945**Article LEGIARTI000006835146**